Béatrice Roullaud
RN · France
“Le 2 août 2022, tout juste élue députée, j’ai posé une question au gouvernement sur les contrôles des structures de protection de l’enfance, où je déclarais : « La loi ne semble pas prévoir […] de contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d’accueil hébergeant les enfants placés, alors que la Cour des comp…”
“Nous voterons pour l’amendement de Mme Miller. Nous recherchons une juste peine car nous pensons aux victimes. Je regrette à cet égard que l’amendement que j’avais déposé afin de supprimer le sursis en cas de viol commis sur un mineur, qui devait figurer après l’article 11 ter , ait été déclaré irrecevable. Nous parlons de perpétuité.”
“Mais bizarrement, plusieurs amendements du Rassemblement national tendant à améliorer les contrôles ont été déclarés irrecevables. C’est dommage, car ils ne peuvent pas être débattus. J’ai donc un doute sur la volonté réelle du gouvernement de renforcer les contrôles ; mais je ne demande qu’à être détrompée !”
“Ces chiens sont en effet très utiles car ils libèrent la parole de l’enfant. Le dispositif existe déjà dans la loi, mais il faut le mettre en pratique. J’ai écrit au ministre de la justice à ce sujet, afin de réclamer un chien d’assistance judiciaire pour le ressort de Meaux.”
“…ainsi que les mères protectrices. Chère collègue Capdevielle, l’article 6 dont vous parlez est relatif au juge des enfants. Or le saisir n’est pas toujours la solution, parce que cela prend du temps.”
“J’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi le Parti socialiste demande la suppression de l’article 6. Lorsque j’étais avocate, j’ai découvert l’ordonnance de protection pour les violences faites aux femmes et je me suis dit que cet instrument était magique : une femme victime de violences vient dans mon cabinet et en six jours, elle peut…”
The complete record
Every one of 113 lines we hold for Béatrice Roullaud, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 3.
“Je fus encore plus frappée d’apprendre que les plaintes dépendant du pôle dédié aux violences intrafamiliales (VIF) ne pouvaient être traitées à temps. Ainsi, à Meaux, au moment où je vous parle, ce sont 495 plaintes pour violences conjugales qui sont en attente de traitement, faute de moyens humains pour le faire. À l’heure où une femme décède tous les trois jours, victime de son conjoint ou partenaire, à l’heure où les tentatives de féminicide ont augmenté de 23 % en 2023, quand allez-vous enfin vous donner les moyens de votre politique ? Il ne suffit pas en effet de créer des pôles VIF pour lutter contre les féminicides, encore faut-il leur donner les moyens de travailler.”
“Monsieur le ministre de la justice, la loi du 20 novembre 2023 a instauré un conseil de juridiction auquel les parlementaires sont conviés une fois par an. Le 26 septembre dernier j’assistais à celui qui se tenait à Meaux lorsque je fus informée, à mon plus grand étonnement, que non seulement la réhabilitation de ce tribunal avait été abandonnée, mais aussi et surtout que la juridiction manquait considérablement de moyens humains. Outre le fait que des postes de magistrats vacants depuis le mois de juin ne devaient être remplacés qu’en décembre, je fus saisie d’apprendre que nombre de plaintes étaient classées sans suite ab initio , c’est-à-dire sans remonter au procureur, par les officiers de police judiciaire.”
“J’en termine rapidement. Le cabinet de conseil recommandait la création d’un crédit d’impôt applicable annuellement, mais l’amendement n o 1753 limite le bénéfice de ce crédit à une seule fois tous les cinq ans, pour un montant maximum de 300 euros par animal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Le coût de la mise en fourrière, de la capture, du transport, de l’identification et du gardiennage de ces animaux errants est estimé à 14,3 millions d’euros par an, entièrement supporté par les collectivités locales. (Des signes d’impatience se manifestent sur plusieurs bancs.)”
“Outre les questions de bien-être animal et de surpopulation des refuges, l’errance et l’abandon posent des problèmes de sécurité et de santé publique aux maires des communes de France, garants de l’une comme de l’autre sur leur territoire. Ils ont en effet l’obligation de ne pas laisser divaguer les chiens et les chats et de les mettre en fourrière – ce sont les articles L. 211-22, L. 211-25 et L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime –, cette obligation étant elle-même fondée sur leur devoir plus général de police, en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique – ce sont les articles L. 2212-1 et suivants du code des collectivités territoriales.”
“Ces amendements visent à accorder un crédit d’impôt pour la stérilisation des chiens et des chats. Il a été largement inspiré par le cabinet de conseil Lumen Influence, à la demande du Syndicat national des professions du chien et du chat, représentant onze métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandon… (Un brouhaha général couvre la voix de l’oratrice.) Chers collègues, il s’agit d’un sujet qui intéresse les animaux et nous concerne tous – pour mémoire, il y a, dans notre pays, 14 millions de propriétaires de chiens et 7 millions de propriétaires de chats – et j’aimerais donc poursuivre. Ces abandons – plus de 100 000 par an – sont majoritairement liés à des portées non désirées. Des associations de protection animale font état d’un abandon toutes les six minutes.”
“Ne souhaiteriez-vous pas, dans une loi républicaine, imposer à l’État des règles religieuses ? Ne pensez-vous pas que l’indication des heures suffise à garantir le respect des droits de l’homme en la matière ? Pensez-vous que les surveillants s’amusent à noter des heures sans apporter les repas ? Allons, un peu de sérieux ! N’alourdissez pas la tâche des personnels des CRA, qui sont déjà en nombre insuffisant, ni la procédure, déjà bien assez complexe et suffisamment protectrice des droits de l’homme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je ne comprends pas le fondement de l’amendement n o 51, par lequel M. Iordanoff souhaite introduire un régime différent de celui des personnes placées en garde à vue, lequel a pourtant fait ses preuves. Dans le régime de la garde à vue, les droits de l’homme sont respectés, puisque les procès-verbaux mentionnent toutes les heures : celles des auditions aussi bien que les heures d’entretien avec l’avocat ou d’alimentation. Pourquoi voulez-vous que les personnes visées par cette proposition de loi, a priori dangereuses, bénéficient d’un régime plus protecteur que les personnes placées en garde à vue ? Pourquoi voulez-vous aller jusqu’à indiquer les conditions d’alimentation et la nature des repas ? Que sous-entendez-vous d’ailleurs avec une telle expression ?”
“Il a seulement dit qu’il fallait se poser la question.”
“Je finis, monsieur le président ! Il s’agit notamment de deux propositions : la première concerne la présence obligatoire de l’avocat, rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle, devant les instances civiles et pénales,… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice, qui continue de parler.)”
“Certaines de ces mesures ont été reprises par le législateur – la loi du 18 mars 2024 prévoit ainsi d’écarter l’enfant du parent violent durant le temps de la procédure. D’autres, comme le référentiel unique, attendent un décret d’application – peut-être a-t-il été publié. D’autres encore ont été préconisées par la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, dont j’ai été vice-présidente.”
“Dans son projet pour 2022, Marine Le Pen avait proposé d’excellentes mesures : constituer dans chaque département une équipe chargée d’évaluer la situation sans avoir de liens antérieurs avec la famille, échappant ainsi au conflit moral qui est souvent celui des personnels sociaux ; rendre obligatoire un référentiel unique afin d’éviter les disparités entre départements et de permettre une évaluation objective ; mettre à l’abri, le temps de l’enquête, les enfants victimes ; les faire bénéficier de l’assistance d’un avocat ; favoriser le placement chez un membre de la famille autre que les parents ; recentraliser l’ASE et instaurer un droit de visite des parlementaires dans les établissements accueillant ces enfants.”
“Citons encore le petit Bastien, âgé de 3 ans, régulièrement maltraité, au sujet de qui les services sociaux avaient transmis maints signalements et informations préoccupantes – mort enfermé dans le tambour d’un lave-linge en marche ! De tels exemples montrent que l’État, pourtant informé de faits de violences, peine à protéger ces enfants.”
“« La maltraitance subie par les enfants est un phénomène peu connu du grand public », pouvait-on lire dans la partie consacrée à la protection de l’enfance du « Projet pour la France de Marine Le Pen » en 2022. Peu de gens savent, en effet, que cinq enfants meurent chaque semaine en raison de maltraitances régulières. Ce chiffre de l’association L’Enfant bleu devrait être porté à deux par jour selon le professeur Bernard Hœrni, ancien président du Conseil national de l’Ordre des médecins. Les enfants en danger ou victimes, parfois dès le plus jeune âge, sont mal et peu repérés, donc pris en charge tardivement. Un bébé de 2 mois tué à coups de poing par son père toxicomane, connu pour des faits de violences, avait ainsi été auparavant hospitalisé, puis remis à ses parents.”
“Vous avez laissé parler une autre collègue près de trois minutes ! Les règles doivent être les mêmes pour tous !”
“…et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Je vous invite donc à voter l’amendement de notre collègue Lisette Pollet.”
“Cet amendement est essentiel, car il permet de circonscrire le délit d’entrave à l’entrave proprement dite, ce qui est fondamental. La communication d’une opinion ou d’une expérience vécue ne doit pas relever de ce délit, chacun doit pouvoir témoigner. Empêcher quelqu’un de s’exprimer revient à piétiner la liberté d’opinion, garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen chère à M. Léaument…”
“La clause de conscience est capitale, son ouverture aux étudiants également. À l’heure où nous parlons de pénuries de médecins, de vocations, surtout dans certaines branches, il serait essentiel qu’elle soit aussi large que possible.”
“Monsieur le président, on ne parle plus du texte, là !”
“On ne peut pas juger de cette proposition de loi à partir du cas d’une seule personne !”
“C’est le signal qu’entend donner Marine Le Pen : pas d’aménagement de peine en cas de violences physiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Nous devons réagir, protéger nos jeunes et envoyer un signal fort : non, nous n’acceptons pas les violences physiques !”
“Si vous êtes certain d’exécuter votre peine de prison, vous pouvez, dans certains cas, hésiter à commettre un acte grave susceptible de causer des morts parmi les jeunes.”
“La troisième fonction, appréciée sur les bancs d’en face, est la fonction dissuasive.”
“Effectivement, ce n’est pas notre sujet. La deuxième fonction de la peine est de réprimer, c’est-à-dire de faire réfléchir le condamné sur son acte en espérant sa rédemption.”
“J’aimerais rappeler les trois fonctions de la peine : la première consiste à protéger la société de gens dangereux.”
“Régulièrement, l’actualité égrène les cas de jeunes – certains nous écoutent – qui se retrouvent agressés sauvagement à coups de couteau. Certains en meurent. Il ne faut pas rire avec cela.”
“Cet amendement a pour but de répondre à l’objectif de la proposition de loi : faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Plus précisément, il a pour objet de supprimer tout aménagement des peines prononcées pour réprimer les violences les plus sévèrement punies par le code pénal. Nous proposons ainsi de retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions prévues par les articles 222-7 à 222-14-1, 222-14-5, 222-15 et 222-15-1. Nous constatons en effet un ensauvagement de la société. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On peut rappeler les affaires de Thomas, Yuriy, Mathis…”
“Pour rassurer la gauche, je précise que la personne concernée pourra toujours déposer un référé-liberté si elle veut contester un arrêté de suspension abusif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement de ma collègue Marie-France Lorho vise à permettre au maire de prononcer, pour une durée n’excédant pas un mois, la fermeture administrative d’un établissement susceptible de mener des opérations liées au trafic de stupéfiants, notamment le recel ou le blanchiment. Il paraît important de conférer un tel pouvoir au maire, car le narcotrafic se développe notamment dans les villes de taille moyenne. Il ne s’agirait en aucun cas d’une obligation, mais d’un outil supplémentaire donné à l’élu local. Des décisions en ce sens du maire donneraient davantage de célérité à la lutte locale contre le trafic de drogue et seraient complémentaires des décisions prises par le représentant de l’État dans le département ou le ministère de l’intérieur.”
“Si vous lisiez certaines revues médicales, vous sauriez que les drogues dites douces sont très dangereuses, qu’elles détériorent le cerveau et que c’est d’ailleurs un des modes d’entrée dans la schizophrénie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je prendrai juste quelques secondes, parce qu’il ne faudrait pas s’éterniser sur ce sujet, pour vous rappeler que le corps humain élimine les effets de l’alcool en trois heures au maximum, tandis que les effets du cannabis sont éliminés en trois jours.”
“Je rappelle que ce texte prévoit un régime d’exception, des mesures spécifiques et ciblées visant des personnes qui commanditent des assassinats et des actes de torture, par exemple tirer dans les jambes pour paralyser à vie, en guise d’avertissement – il y a eu encore un exemple hier –, ou brûler pour punir. Et une balle perdue finit parfois, je l’ai dit, dans la tête d’une jeune fille de 20 ans. Pour démanteler ces réseaux, qui sont de véritables cartels de la drogue, il faut que la durée de la détention provisoire permette aux juges d’instruction de faire leur travail. Vous vouliez que l’on s’attelle au démantèlement des réseaux, monsieur Léaument ? J’offre donc un outil aux juges d’instruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Dans une diatribe très longue, monsieur Léaument, vous avez prétendu que l’on ne cherchait pas vraiment à démanteler les réseaux de trafic de drogue. Justement, par cet amendement, je propose d’aider les juges d’instruction à démanteler les réseaux. Chacun sait qu’une instruction dure au minimum un an, souvent plus. Dans les affaires de drogue, il est nécessaire que la durée maximale de la détention provisoire soit non pas de six mois, mais d’un an. Je l’évoquais hier, dans les quartiers sous l’emprise des narcotrafiquants, on ne peut plus aller et venir en toute sécurité, ni même, désormais, rester chez soi, puisque certains, comme Socayna, trouvent la mort en étudiant à leur domicile. Nous devons donc nous demander si les règles existantes sont toujours adaptées aux défis que lance la société actuelle.”
“Or dans les quartiers sous l’emprise des narcotrafiquants, on ne peut ni aller ni venir en toute sécurité, ni même maintenant rester chez soi en toute sécurité ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Car c’est le premier des droits fondamentaux et il doit être protégé. Tel est l’objet de cette proposition de loi.”
“Au fond, de quoi parle-t-on avec cet article 23 quinquies ? Il prévoit des mesures sécuritaires spéciales pour un certain type de personnes extrêmement dangereuses : des personnes qui ont froidement abattu deux agents pénitentiaires, pères de famille, en bloquant, en pleine journée, un péage d’autoroute ; des personnes qui ont ôté la vie d’une jeune étudiante en droit alors qu’elle étudiait tranquillement dans sa chambre, morte d’une balle perdue. Écoutez la douleur de cette mère trouvant son enfant gisant dans une mare de sang et osez lui parler de l’absence de vie familiale en prison et de la crainte de pratiquer des fouilles au corps parce que cela serait indigne : vous verrez sa réaction, ainsi que celle de tout un peuple qui ne souhaite qu’une seule chose, aller et venir en toute sécurité.”
“Le groupe LFI s’inquiète de la disparition de certains droits durant la détention des personnes incarcérées pour narcotrafic. La gauche s’émeut que ces délinquants et criminels dangereux se voient privés d’unités de vie familiale et imposer des fouilles systématiques après parloir au motif que ces mesures porteraient atteinte à la dignité, seraient attentatoires aux droits fondamentaux et à la protection de la vie familiale. Mais pensez-vous que la mère de Soukaïna a eu droit, elle, à la protection de sa vie familiale et que ses droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, ont été respectés ? Certainement pas ! Pour Soukaïna, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la vie, a été bafoué.”
“La première des libertés, c’est de pouvoir travailler en sécurité !”
“…et que, par ailleurs, la vérité ne dédouane pas l’injure, qui est un délit quand elle est publique. Je suis vraiment désolée si j’ai pu en offenser certains. Si mes propos ont été mal compris, c’est sans doute parce qu’ils étaient maladroits.”
“Je souhaitais simplement dire que nous ne sommes pas des « fachos »,…”
“Je voudrais m’excuser auprès de la représentation nationale car j’ai fait une comparaison qui n’avait pas lieu d’être et qui était très maladroite.”
“Attendez ! Attendez ! (Brouhaha. – La présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Si, c’est une injure ! Selon vous, ce serait la vérité, mais cela ne lave pas l’injure, et une injure est un délit ! Quand vous traitez un homosexuel de pédé, il a beau être homosexuel, c’est une injure… (Exclamations sur de nombreux bancs.)”
“Cher collègue, c’est à vous que je m’adresse ! Selon vous, ce n’est pas une injure.”
“Je reprends vos mots : vous venez à l’instant de traiter notre groupe de fachos.”
“Je parle, j’aimerais qu’on m’écoute ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je ne prends pas souvent la parole et j’aimerais qu’on me laisse m’exprimer. (« Oh… » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“M. Cazeneuve… (Exclamations sur plusieurs bancs.) Notre collègue Cazeneuve, je reprends ses termes, vient à l’instant de nous traiter… (Protestations sur plusieurs bancs.)”
“Sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70 qui dispose que le député qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations et menaces, peut faire l’objet de mesures disciplinaires.”
“Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse très précise.”