Béatrice Roullaud
RN · France
“Le 2 août 2022, tout juste élue députée, j’ai posé une question au gouvernement sur les contrôles des structures de protection de l’enfance, où je déclarais : « La loi ne semble pas prévoir […] de contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d’accueil hébergeant les enfants placés, alors que la Cour des comp…”
“Nous voterons pour l’amendement de Mme Miller. Nous recherchons une juste peine car nous pensons aux victimes. Je regrette à cet égard que l’amendement que j’avais déposé afin de supprimer le sursis en cas de viol commis sur un mineur, qui devait figurer après l’article 11 ter , ait été déclaré irrecevable. Nous parlons de perpétuité.”
“Mais bizarrement, plusieurs amendements du Rassemblement national tendant à améliorer les contrôles ont été déclarés irrecevables. C’est dommage, car ils ne peuvent pas être débattus. J’ai donc un doute sur la volonté réelle du gouvernement de renforcer les contrôles ; mais je ne demande qu’à être détrompée !”
“Ces chiens sont en effet très utiles car ils libèrent la parole de l’enfant. Le dispositif existe déjà dans la loi, mais il faut le mettre en pratique. J’ai écrit au ministre de la justice à ce sujet, afin de réclamer un chien d’assistance judiciaire pour le ressort de Meaux.”
“…ainsi que les mères protectrices. Chère collègue Capdevielle, l’article 6 dont vous parlez est relatif au juge des enfants. Or le saisir n’est pas toujours la solution, parce que cela prend du temps.”
“J’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi le Parti socialiste demande la suppression de l’article 6. Lorsque j’étais avocate, j’ai découvert l’ordonnance de protection pour les violences faites aux femmes et je me suis dit que cet instrument était magique : une femme victime de violences vient dans mon cabinet et en six jours, elle peut…”
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“Le gouvernement envisage-t-il de verser la prime en deux fois, pour éviter ces détournements ? À défaut, quelles mesures compte-t-il prendre ?”
“En effet, il arrive que des employeurs recrutent un apprenti et perçoivent l’aide financière correspondante, mais licencient le jeune en fin de première année. L’apprenti se retrouve alors au milieu du gué, sans possibilité de finaliser sa formation et d’obtenir le diplôme nécessaire à son insertion sur le marché du travail. Mais ce n’est pas tout. Certains employeurs possédant plusieurs sociétés exploitent une faille du dispositif : pour continuer à bénéficier des aides publiques, ils organisent, après la première année, un transfert artificiel des apprentis d’une entreprise à l’autre. Grâce à cette manœuvre, ils perçoivent une seconde fois l’aide à l’embauche. Ce n’est pas conforme à l’esprit du contrat, qui prévoit un engagement sur deux années consécutives. Face à ces dérives, il est essentiel que des mesures soient prises.”
“Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur une difficulté rencontrée dans ma circonscription de Seine-et-Marne – et sans doute ailleurs – concernant l’attribution des aides financières attachées aux contrats d’apprentissage. Ces contrats, qui constituent une voie essentielle pour l’insertion professionnelle des jeunes, donnent lieu dès la première année au versement à l’entreprise d’une aide à l’embauche de 6 000 euros. Cette aide vise à encourager les employeurs à recruter des apprentis et à leur offrir une formation dans leur entreprise, le but étant de les accompagner jusqu’à l’obtention de leur diplôme, au bout de deux ans. Toutefois, un problème majeur se pose : certaines entreprises profitent du dispositif de manière abusive.”
“Au début, je n’étais pas forcément convaincue par ce texte, mais les auditions m’ont convaincue, notamment celle du Girtec, qu’il fallait absolument proroger ces exonérations pour dix ans, et plus si nécessaire. Il ne faut pas abandonner ces avantages fiscaux tant que nous n’aurons pas atteint notre objectif. Lorsque nous l’aurons atteint, alors oui, la question de la suppression des avantages fiscaux se posera. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“Nous ne voterons pas ces amendements. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, nous ne comprenons pas vraiment que l’exonération s’applique aussi à des parcelles titrées, mais elle fait partie d’un tout. Nous sommes contre ces amendements, parce qu’ils vont à l’encontre d’un processus dont il ne faut pas freiner la dynamique. Si l’on supprime ces exonérations fiscales, les Corses seront moins incités à faire des déclarations de propriété, à user du mécanisme de la notoriété acquisitive et à procéder à des partages. Ne nous arrêtons pas au milieu du gué, ou alors les exonérations que nous avons faites jusqu’ici n’auront servi à rien.”
“S’arrêter au milieu du gué serait inefficient et générateur de troubles administratifs, juridiques et environnementaux. Il faut donc être pragmatique et renouveler telle quelle la loi de 2017. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national votera en faveur de ce texte sans proposer d’amendement modificatif qui aurait pour effet, de notre point de vue, de freiner le processus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et HOR, et sur quelques bancs du groupe UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)”
“Cependant, le Conseil constitutionnel juge de façon constante que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient traitées différemment. Or tel est le cas en l’espèce. Enfin, si l’exonération partielle des droits de succession des biens immobiliers non titrés s’explique moins que les autres mesures, nous pensons qu’il est tout de même indispensable de voter en faveur de la prorogation de la loi du 6 mars 2017, car l’arrêt du dispositif provoquerait des désordres bien plus ruineux que les exonérations. Ce serait mettre un coup d’arrêt au Girtec, à tout le travail accompli jusque-là et à l’effort des Corses. Il serait désastreux de mettre fin à un processus qui, bien qu’il soit sans doute trop lent, fonctionne, puisque 1 868 titres ont été créés et 15 000 parcelles titrées.”
“Les articles 3, 4 et 5 prévoient plusieurs avantages fiscaux qui ont vocation à inciter les Corses à reconstituer leur titre de propriété : exonération de 50 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation postérieure à la reconstitution du titre de propriété ; exonération des droits de succession à concurrence de moitié des biens situés en Corse, qu’ils soient titrés ou non ; suppression du droit de partage de 2,5 % sur le montant de l’actif net partagé. Ces avantages fiscaux, estimés en 2024 à la coquette somme de 20 millions d’euros pour la seule exonération des droits de succession, appellent deux réserves. La première est le montant des sommes qui échappent ainsi à l’État. La seconde est la distorsion entre le régime fiscal des personnes habitant l’Hexagone et celui des Corses.”
“La notoriété acquisitive va beaucoup plus loin que la prescription acquisitive, déjà connue : le notaire établit l’acte, qui ne sert plus uniquement en défense mais devient un outil de preuve de la possession trentenaire, et cet acte ne peut être contesté par autrui que pendant cinq ans. Il s’agit donc d’une grande avancée pour l’établissement des titres. L’article 2 de la même loi modifie les règles relatives à l’indivision en abaissant la majorité requise pour les prises de décision.”
“Comment enjoindre au propriétaire d’une maison de débroussailler et de lutter contre l’incendie, ou de faire des travaux si l’immeuble s’écroule, si on ne connaît pas ce propriétaire ? Le législateur a pris conscience qu’il fallait agir pour assainir le cadastre. En 2006, il a créé un groupement d’intérêt public, le Girtec, afin d’aider à la reconstitution des origines des propriétés. Le Girtec a contribué à rétablir plus de 3 264 titres de propriété, soit en moyenne presque deux par jour. Mais cela ne suffisant pas, le législateur est intervenu en 2017 pour prévoir des dérogations civiles et fiscales incitatives afin d’accélérer le processus de titrement. Le premier article de la loi de 2017 comporte une innovation de taille.”
“Cet imbroglio juridique trouve sa source dans un arrêté de 1801, dit Miot, qui supprima en Corse les pénalités de retard en l’absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois du décès du propriétaire des biens. Ainsi, de génération en génération, il est devenu impossible de savoir qui est propriétaire de telle ou telle parcelle. Cette situation inextricable est source de bien des désordres, à tous les niveaux : les particuliers, tout d’abord, ne peuvent plus acheter ces parcelles dites non titrées en toute sécurité ; l’État et les collectivités, ensuite, ne peuvent ni percevoir les taxes locales afférentes ni faire appliquer les règles environnementales ou de police générale.”
“Les députés doivent se prononcer sur un texte qui prévoit la prorogation pour une nouvelle période de dix ans de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral en Corse et à la résorption du désordre de la propriété. Avons-nous intérêt à voter ce texte ? Pour répondre utilement à cette question, il faut d’abord rappeler la situation immobilière particulière de l’île de Beauté. Sur plus de 1 million de parcelles que compte l’île, 30 % sont présumées appartenir à des personnes nées avant 1910 – et donc décédées – et 15 % ne sont pas délimitées. Cela représente plus de 300 000 parcelles dont il est impossible de déterminer avec certitude le propriétaire.”
“Je propose, par cet amendement, d’étendre la mesure d’exonération de TVA en permettant à toute association d’en bénéficier pour la stérilisation des chiens et des chats. Sachez que, d’après l’article L.211-22 du code rural, les maires ont l’obligation de prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». En adoptant ce sous-amendement, nous aiderions donc les maires. Je rappellerai à présent quelques chiffres. Une chatte peut avoir jusqu’à trois portées par an, soit, au bout de quatre ans, jusqu’à 20 000 chats. Si l’on se retrouve avec 20 000 chats errants, une question de santé publique se pose, au-delà même du problème que constitue l’abandon des chats. Je vous invite donc à voter ce sous-amendement essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”