Elie Califer
SOC · France
“Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Le 2 juin, à l’issue d’un long processus législatif, la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.”
“Elle ouvre la voie aux mesures de réparation et d’indemnisation attendues depuis longtemps. Cette avancée est le fruit d’un combat de longue haleine mené par l’ensemble des populations antillaises, mais celui-ci n’est pas terminé.”
“Au-delà de cette question, comment le gouvernement entend-il traduire, dès à présent, l’esprit et les objectifs de cette loi, afin de renforcer la reconnaissance et la réparation attendues par les victimes du chlordécone ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Dans les outre-mer, nous ne sommes pas de doux rêveurs ! Nous sommes pleinement responsables. Si nous pensons que notre sous-sol renferme des richesses, il est normal que nous demandions à les exploiter.”
“Cette rupture d’égalité n’est pas acceptable, d’autant qu’elle touche bien souvent des publics précaires : jeunes ou malades faisant l’objet d’évacuation sanitaire. Commençons par évoquer les jeunes.”
“À nos yeux, cette importante proposition de loi apporte une réponse concrète à des dysfonctionnements bien identifiés, causés par la persistance des procédures papier, non numérisées, qui empêchent le recours au tiers payant pour les séjours de courte durée et fragilisent les transitions entre régimes de protection sociale, occasionnant d…”
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“Tout d’abord, cette procédure reste dépendante d’une intervention du greffe du tribunal de commerce. Or, nous le savons tous, nos juridictions sont soumises à de fortes tensions multifactorielles. Le manque de moyens humains, de magistrats comme de greffiers, constitue déjà un frein au bon fonctionnement de la justice économique. Ajouter une nouvelle procédure sans résoudre cette contrainte structurelle risque d’en limiter fortement l’efficacité. En outre, cette réforme soulève une question de lisibilité. Nous ajoutons une procédure supplémentaire à un système déjà complexe sans résoudre le problème de fond du non-respect des délais de paiement. Le véritable enjeu est là : aucune procédure, aussi ingénieuse soit-elle, ne remplacera une politique efficace de prévention et de contrôle.”
“Elle présente deux défauts majeurs : d’une part, elle s’interrompt en cas de silence du débiteur, ce qui est paradoxalement fréquent ; d’autre part, elle ne permet pas toujours de lier efficacement le contentieux, renvoyant les parties vers une nouvelle procédure au fond, toujours plus longue et plus coûteuse pour le créancier. Le texte propose une nouvelle voie : en l’absence de réponse après une sommation de payer, dans un délai encadré, la créance pourra être reconnue comme liquide et exigible, permettant à un commissaire de justice d’émettre un titre exécutoire. Sur le principe, cette évolution peut sembler utile. Elle répond à une attente réelle du terrain et notamment des professionnels du recouvrement, qui soutiennent ce texte. Mais il faut aussi en voir les limites.”
“La Banque de France souligne que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance et jusqu’à 40 % lorsque le retard dépasse un mois. Autrement dit, derrière chaque facture impayée, il peut y avoir une entreprise qui vacille et des parcours entrepreneuriaux et professionnels brisés. Dans ce contexte, il est évident que la situation actuelle n’est pas acceptable en l’état. Trop souvent, les grandes entreprises, et parfois même les acheteurs publics, utilisent les délais de paiement comme levier de trésorerie au détriment des plus petites structures. Ce déséquilibre est profondément injuste. La proposition de loi soumise à notre examen vise à corriger certaines limites de la procédure actuelle d’injonction de payer. Malgré les simplifications introduites en 2015, cette procédure reste imparfaite.”
“Nous examinons aujourd’hui un texte qui a le mérite d’aborder un sujet concret, au cœur des préoccupations du quotidien de nombre de nos concitoyens, et absolument crucial pour notre tissu économique : le recouvrement des créances commerciales incontestées. Derrière ce sujet de prime abord technique, il y a une réalité parfois brutale : celle des petites et moyennes entreprises, et plus encore des microentreprises, qui subissent de plein fouet les retards de paiement. En 2024, ceux-ci ont représenté 15 milliards d’euros de pertes de trésorerie, dont 4 milliards pour les seules microentreprises. Ce manque à gagner est loin d’être anecdotique : il constitue l’une des premières causes de défaillance des entreprises – et je rappelle que notre pays a connu 68 000 défaillances en 2024.”
“Il faut aller au-delà de la promotion habituelle de l’activité sportive et sensibiliser aux conséquences concrètes de la sédentarité. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité. On le sait, nos sociétés sont de plus en plus sédentaires, ce qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Pour y remédier, nous avons l’habitude de recommander – vaguement – de faire du sport car c’est bon pour la santé. Avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, nous souhaitons que lors de la visite médicale de mi-carrière, la sédentarité soit considérée comme un véritable facteur de risques cardio-neuro-vasculaires.”
“Cet amendement de repli vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés – en français et en langue régionale. Par souci de compromis, nous prévoyons de limiter cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés pour que les petites entreprises en soient exclues. La prévention doit être intégrée à l’ensemble des parcours de vie des individus, y compris au travail. L’amendement vise à renforcer la portée opérationnelle du texte.”
“Il vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Si cette mesure a été supprimée en commission, il semble nécessaire de la réintroduire dans un texte qui a pour but de proposer une véritable politique de prévention. Il doit intégrer tous les parcours de vie, y compris le monde du travail. L’enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière est insuffisant. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.”
“Il est urgent d’engager une politique de prévention primaire ambitieuse et durable ; ses bénéfices humains, sanitaires et financiers seront considérables. Comme en commission, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi, en souhaitant qu’elle constitue une première étape vers une stratégie de prévention nationale déployée de manière uniforme, y compris dans les territoires ultramarins, souvent négligés par les politiques de santé alors qu’ils sont particulièrement exposés aux pathologies, aux vulnérabilités, à l’insoutenable précarité couplée aux inégalités sociales et territoriales. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Cette insuffisance d’information prive chacun de la possibilité d’agir en amont. Notre pays souffre d’un véritable manque d’ambition préventive, et ce en dépit des alertes. Hélas, le coût de l’inaction se mesure en vies humaines ou en séquelles permanentes : handicaps, décès, familles meurtries – bref, des drames. Alors que 25 % des victimes d’AVC décèdent en quelques heures, près de la moitié d’entre elles gardent d’importantes séquelles : troubles moteurs, troubles cognitifs, troubles du langage. L’absence de politique de prévention pèse aussi sur nos finances publiques. Dans un contexte de tension budgétaire, chaque euro dépensé pour éviter une maladie grave permet des économies majeures sur les soins médicaux hospitaliers ou sur les arrêts de travail, car ce qui compte, c’est que les hommes et les femmes soient en bonne santé.”
“La faiblesse du dépistage d’un facteur de risques aussi important que l’hypertension révèle un déficit structurel d’anticipation, traduisant une tendance persistante à privilégier la réaction à l’urgence plutôt que l’action en amont. Notre pays accuse également un retard dans les dispositifs d’information et de sensibilisation aux différents facteurs de risques, notamment ceux qui sont propres aux femmes. Beaucoup de femmes ignorent encore que certaines situations courantes peuvent augmenter significativement les risques. Par exemple, l’association de la contraception hormonale et du tabac multiplie le risque d’AVC. La grossesse, une période génératrice de changements physiologiques, augmente également le risque de complications cardiovasculaires ; cela n’est pas souvent dit.”
“Les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires sont largement modifiables : le cholestérol, l’hypertension, le diabète, le tabac, l’alcool, la sédentarité, l’alimentation déséquilibrée, surtout dans les territoires marqués par des inégalités sociales criantes – autant d’éléments que nous pourrions contrôler si nous investissions dans la prévention. Alors que l’Allemagne dépense 457 euros par habitant dans la prévention et l’Autriche 410 euros, la France se limite à 186 euros. C’est trop peu. Cette négligence se fait sentir à plusieurs niveaux. L’enquête nationale Esteban a montré qu’en France, une personne hypertendue sur deux ignorait qu’elle l’était, tandis qu’en Allemagne, plus de 80 % des hypertendus ont connaissance de leur pathologie et réagissent de façon circonstanciée.”
“Redisons-le : à l’échelle nationale, les affections cardio-neuro-vasculaires entraînent plus de 1 million d’hospitalisations par an et 140 000 décès. Elles sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. En outre-mer, ces pathologies ont une prévalence insupportable. En Guadeloupe, on compte chaque année en moyenne 103 décès à cause de cardiopathies ischémiques, 126 décès pour insuffisance cardiaque et 237 décès à la suite d’un AVC. Ce n’est pas une épidémie invisible, c’est une épidémie que nous choisissons d’ignorer.”
“Nous venons de parler d’un impératif de domiciliation de compte. Pour ma part, j’ai évoqué des situations particulières dont il importe de tenir compte. Je maintiens ma demande.”
“Cet amendement a été préparé en collaboration avec l’ordre des experts-comptables de la Martinique.”
“L’article 13 subordonne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. Cette mesure pourrait exclure les bénéficiaires en situation de grande précarité et d’exclusion bancaire ou souffrant d’illectronisme. En Martinique, en Guadeloupe et dans d’autres régions, ce problème est plus marqué chez les personnes âgées, souvent moins à l’aise avec les outils numériques, et aggravé par la piètre qualité de l’accès à internet. Actuellement, les mandats postaux offrent une solution alternative aux personnes ne détenant pas de compte bancaire, préférant recevoir des espèces ou devant s’en remettre à une aide familiale. La délivrance de chèques doit être accordée à ceux qui en sollicitent l’octroi avec un motif valable. La France administrative moderne doit tenir compte de tous.”
“La dignité humaine ne commence pas avec la possibilité d’abréger la vie, mais par l’assurance que, partout sur le territoire de la République, chacun puisse disposer d’un accès aux soins et d’un accompagnement de qualité. Chers collègues, la sanctuarisation des moyens budgétaires pour le déploiement territorial des soins palliatifs est plus qu’un impératif ! (Mme Fanny Dombre Coste et M. Pierre Pribetich applaudissent.)”
“En Guadeloupe, il n’existe aucune unité de soins palliatifs labellisée de niveau 3, aucune unité mobile territoriale et aucune offre spécifique de soins palliatifs pédiatriques. Il n’y a que dix lits de soins palliatifs identifiés et deux équipes mobiles interhospitalières qui, faute d’effectifs, ne peuvent intervenir à domicile. Dans un territoire marqué par le vieillissement de la population et où les besoins progressent, ce déficit structurel n’est pas un épiphénomène. Les patients souffrent, les familles sont démunies et les aidants épuisés. Posons-nous donc les vraies questions. Les patients demandent-ils réellement à mourir ou demandent-ils d’abord, et avant tout, à ne plus souffrir ?”
“À l’heure où notre pays débat de l’aide à mourir et semble ainsi s’inscrire dans une rupture anthropologique majeure et assumée, je pense, avec d’autres, que le devoir de la République est de garantir la santé au sens où l’entend l’OMS – c’est-à-dire de garantir des offres et des parcours de soins de qualité ainsi qu’un accès effectif aux soins palliatifs à tous et dans tous les territoires. Les soins palliatifs reposent sur trois éléments : des équipes expertes, des lits identifiés et des unités spécialisées en soins palliatifs dont, en réalité, nombre de territoires sont dépourvus. Je pense notamment à la Guadeloupe – ce territoire qui a connu la mort de son humanité dans les fers de l’esclavage et qui mène au quotidien un combat pour la vie, et jusqu’au terme de la vie.”
“C’est un point essentiel, notamment dans les lycées professionnels, où les besoins d’accompagnement des élèves sont plus importants.”
“Nombreux sont ceux qui expriment un sentiment persistant : la plateforme est mal conçue, mal codée et peu lisible, ce qui donne l’impression de subir la procédure plutôt que de la maîtriser. Pourtant, l’orientation ne devrait pas être un parcours d’obstacles. Elle doit être un outil au service de l’émancipation, de la justice sociale, de l’égalité républicaine et territoriale. Après plusieurs réformes, comment simplifier l’utilisation de Parcoursup ? Le comité éthique et scientifique de la plateforme a récemment publié un rapport comprenant vingt-deux recommandations. Il plaide notamment pour une plus grande transparence des critères de sélection – car il y en a – utilisés par les établissements. Le gouvernement a-t-il l’intention de renforcer le nombre de professeurs référents ?”
“En 2024, après la première phase de résultats à la mi-juillet, plus de 85 000 candidats restaient sans proposition d’affectation ; en 2025, cette situation concernait plus de 103 000 candidats. Derrière ces chiffres, il y a des jeunes en attente, des familles dans l’angoisse et une impossibilité concrète de s’organiser. Les candidats ultramarins postulent beaucoup dans l’Hexagone, en raison d’une offre de formation locale limitée. En 2023, 62 % des lycéens ultramarins ont formulé au moins un vœu dans l’Hexagone. Les réponses tardives, après la mi-juillet, compliquent considérablement le départ – recherche de logement et démarches administratives. L’orientation tardive devient alors un facteur d’échec, ou de renoncement dès la première année.”
“Cette situation creuse également les inégalités sociales. Les élèves qui disposent d’un entourage familial informé, disponible, à l’aise avec les outils numériques, partent avec un avantage évident – il faut l’admettre. À l’inverse, ceux qui n’ont pas cet accompagnement prennent du retard, commettent des erreurs ou, pire encore, passent à côté d’une occasion ou d’une solution. Chaque année, des élèves perdent des possibilités d’orientation à cause d’une mauvaise compréhension de la plateforme. Si l’on se place du point de vue de la démocratisation de l’enseignement supérieur, la plateforme Parcoursup crée des perdants et déboussole plus d’un candidat.”
“L’orientation postbac est, on le sait, une étape décisive dans la vie de nos jeunes : elle conditionne non seulement leur parcours d’études, mais aussi, souvent, leur avenir professionnel. Désormais, la phase d’orientation entre le lycée et l’enseignement supérieur se passe principalement sur la plateforme Parcoursup. Le ministère de l’enseignement supérieur nous expliquait dernièrement qu’à l’ouverture de la phase de résultats de Parcoursup, près des deux tiers des candidats recevaient une proposition. Derrière ces chiffres rassurants, la réalité vécue par les élèves, les familles et les personnels éducatifs est bien plus nuancée. Parcoursup est perçu par une très large majorité comme une procédure complexe et anxiogène : elle est jugée lourde et stressante par 84 % des lycéens.”
“Et, surtout, quelles réponses comptez-vous apporter au plan de sécurisation de la prise en charge qui vous a été adressé par l’établissement public de santé mentale de Guadeloupe ? Je le répète, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“L’isolement lors de la pandémie de covid-19 et la dégradation générale de la situation financière des familles ont accentué les problèmes de santé mentale, avec une augmentation significative des hospitalisations. Parallèlement, le système de santé mentale est confronté à des défis structurels : insuffisance de structures d’accueil et de médecins, densité de psychiatres deux fois moindre que dans l’Hexagone – 11 psychiatres pour 100 000 habitants contre 22. La précarité et les troubles psychiatriques sont des facteurs supplémentaires d’insécurité dans notre territoire déjà fortement touché par la violence. En 2025, on a enregistré cinquante-deux homicides en Guadeloupe. Il y a donc urgence. Face à cette situation dramatique, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour améliorer l’accès aux soins psychiatriques ?”
“Madame la ministre de la santé, le 3 décembre, le docteur Jean-Michel Gal, psychiatre, a été poignardé par un patient en pleine consultation. Cet assassinat nous rappelle combien la situation de la santé mentale est très préoccupante en Guadeloupe – c’est un euphémisme. De nombreux rapports soulignent l’urgence d’agir pour améliorer l’accès aux soins psychiatriques et renforcer les équipes de santé mentale. En Guadeloupe, selon l’enquête de santé européenne de 2019, 16 % de la population présente des symptômes de dépression. Le rapport de la Défenseure des droits fait état d’une augmentation de 12 % des cas de troubles psychiques.”
“Nous n’avons peut-être pas les mêmes chiffres, monsieur le ministre. La situation reste très alarmante. Nous pensons qu’un véritable plan mérite d’être envisagé au lieu de systématiquement fermer des postes, compte tenu de la situation particulière des territoires guadeloupéens.”
“L’ensemble de ces facteurs contribuent à l’insécurité qui gangrène dangereusement la Guadeloupe. La lutte contre le décrochage scolaire constitue une priorité, dont l’objectif est de permettre à chacun de construire son avenir professionnel et de réussir son insertion dans la société. Au regard de la situation particulièrement alarmante des jeunes de Guadeloupe, les actions menées nécessitent un accompagnement renforcé et une adaptation des moyens aux réalités locales. Quels dispositifs le gouvernement prévoit-il afin de renforcer la lutte contre le décrochage scolaire en Guadeloupe et de garantir à tous les jeunes du territoire un accès effectif à un parcours éducatif ainsi qu’à une insertion sociale ?”
“Selon les données issues des journées défense et citoyenneté (JDC) auxquelles ils ont participé en 2019, 11,8 % des jeunes âgés de 16 à 26 ans rencontrent des difficultés dans le domaine de la lecture dans l’ensemble du territoire national, tandis qu’ils sont 30 % en Guadeloupe. Ces difficultés scolaires ne sont pas sans conséquences sur la capacité d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Privés de perspectives professionnelles stables et durables, nombre d’entre eux sont happés par l’oisiveté et se tournent vers la rue et l’économie informelle, d’où peuvent émerger des comportements délictueux de délinquance et de violence. À cela s’ajoute une précarité sociale et financière insupportable qui fragilise l’équilibre psychologique des individus.”
“Je vous présente mes meilleurs vœux. L’Union européenne a fixé comme objectif de réduire à moins de 9 % d’ici à 2030 le taux de jeunes quittant prématurément le système éducatif. En Guadeloupe, le décrochage scolaire est insupportable : il atteint 30 %, contre 7,6 % en Hexagone. En dépit des dispositifs de prévention et des initiatives innovantes, telles que les réseaux Foquale, pour « Formation Qualification Emploi », ou les missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), déployées par l’éducation nationale et ses partenaires locaux, la déscolarisation précoce demeure un problème très préoccupant en Guadeloupe et menace la cohésion sociale.”
“Étendre aux territoires ultramarins la péréquation tarifaire des envois postaux, c’est traduire dans les faits le principe de continuité territoriale. Alors oui, il faut revoir le financement de La Poste qui est déjà en déficit et attend un effort du gouvernement. Il reste que les distances géographiques ne doivent pas créer de distances entre les membres de la nation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Maud Petit applaudit également) , faire des ultramarins des citoyens entièrement à part, ce que nous vivons pourtant. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Dès lors, notre exclusion de la péréquation tarifaire constitue une véritable rupture d’égalité. Comment justifier que l’on puisse envoyer un paquet d’un bout à l’autre de l’Hexagone pour un tarif raisonnable, alors que le montant devient rédhibitoire au départ d’un territoire ultramarin ? Vous l’avez dit, madame la ministre, cette différence heurte de plein fouet le principe d’égalité républicaine ; elle est en totale contradiction avec la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer – texte adopté par cette assemblée et qui attend toujours ses décrets d’application. Nous devons le rappeler avec force : l’universalité d’accès au service public postal ne constitue pas un idéal abstrait, mais une obligation. Chaque citoyen, où qu’il vive, doit disposer d’un égal accès à ce service.”
“Pourtant, cela a été dit, ces envois coûtent deux, trois, quatre fois plus que les colis qui circulent uniquement dans l’Hexagone, accentuant le phénomène de la vie chère et un sentiment d’injustice. Cette situation insupportable renforce non seulement ce sentiment d’injustice mais aussi un sentiment d’abandon de nos concitoyens. Au sein de nos territoires meurtris par la précarité, tout est hors de prix : les produits du quotidien, l’alimentation, les frais de déplacement, les billets d’avion. Dans ce contexte de cherté de la vie, chaque dépense devient un calcul, et conduit souvent au renoncement comme c’est le cas en matière de santé. L’accès au service postal un luxe. Or, dans nos territoires, ce service est encore moins accessoire qu’ailleurs.”
“Permettez-moi tout d’abord de saluer la récente mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer – joli travail ! Les envois postaux entre l’Hexagone et les territoires ultramarins relèvent très souvent de la catégorie des colis péyis , c’est-à-dire des colis contenant des spécialités locales ; ils permettent de maintenir le lien identitaire et le sentiment d’appartenance familiale. Ils créent des ponts avec ceux que les kilomètres éloignent : les jeunes qui poursuivent leurs études dans l’Hexagone faute de formations dans nos territoires, les concitoyens partis à la recherche de débouchés professionnels qu’ils ne trouvent pas chez eux, les fonctionnaires qui subissent des mutations contraintes. Vous l’aurez compris, ce ne sont pas simplement des échanges de colis Vinted.”
“Les rares médecins que nous pourrions accueillir formulent des demandes, en matière de renforcement de l’attractivité, auxquelles nous ne pouvons pas faire face. Quelle est la solution ? Comment envisagez-vous la situation des territoires ultramarins, avec leurs spécificités ? Ils méritent une réponse en matière d’accès aux soins, car ils font partie du territoire national. Vous avez fixé comme objectif un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures, à moins de trente minutes du domicile du patient. Or, dans nos territoires, il faut attendre jusqu’à quatre mois pour obtenir un rendez-vous. Il convient donc de réfléchir, hors de toute idéologie, à cette situation de blocage et y mettre fin pour que tous les usagers de la santé bénéficient d’une prise en charge.”
“Vous nous expliquez que la régulation est inefficace et que les centres de santé ne constituent pas la solution unique. Dans les territoires ultramarins – que vous connaissez –, en l’absence de médecins, comment faire fonctionner les centres de santé ? Aux difficultés rencontrées partout en France s’ajoutent celles liées aux Padhue affectés en outre-mer. Certains ne parviennent pas à obtenir de visa et se retrouvent loin de leurs proches parce que leur demande de regroupement familial a été rejetée. En outre, comment les garder étant donné que les épreuves de vérification des connaissances ne sont presque jamais programmées ? Comment comptez-vous assurer l’égalité républicaine, l’accès universel aux soins et surtout la permanence des soins dans nos territoires ?”
“Je vous remercie de m’aider à trouver des solutions pour ce centre de santé, qui nous regarde du haut de ces 3 millions et qui attend désespérément un médecin !”
“Nous buttons là sur le véritable problème : la démographie médicale. Les centres de santé offrent peut-être une réponse au problème de la désertification, mais celui de la démographie demeure. Mes questions sont donc les suivantes : comment faire pour attirer les médecins dans les zones rurales, en particulier dans les territoires où la situation est la pire, comme les territoires ultramarins, où il n’y a pas de médecins ? Quelles incitations pourraient pousser les professionnels de santé à s’installer dans ces zones-là ? Jusqu’où peut-on aller ? Quelle organisation trouver avec les hôpitaux ? Enfin, comment faire entendre tout cela aux ARS ? Vous le savez, beaucoup dépend de la philosophie des ARS et des positions qu’elles prennent.”
“Je remercie le groupe Écologiste et social d’avoir choisi ce thème et salue nos invités. Je viens en élu intéressé. Dans un territoire plus que rural – je parle de la Guadeloupe, où j’ai été maire –, l’Agence régionale de santé (ARS) nous encourage fortement à pallier le manque de médecins en construisant un centre de santé. Après une campagne d’information et de motivation, nous le construisons, ce qui nous coûte 3 millions, le soutien de l’ARS s’élevant à 100 000 euros – notez que c’est beaucoup ! Or le médecin qui a monté le projet médical et animait la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) doit, à la suite de fortunes personnelles, abandonner le territoire guadeloupéen et retrouver la Corse, son pays natal, et sa famille. Nous nous retrouvons sans médecin pour prendre sa suite.”
“Oui mais il y a aussi l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne !”
“Or – c’est une particularité – ils ne bénéficient pas des dispositifs prévus par Ladom. D’où deux questions : premièrement, êtes-vous prête à examiner comment assurer une véritable continuité territoriale pour les élèves avocats à ce niveau ? Deuxièmement, êtes-vous prête à instaurer une continuité territoriale des services et à proposer des réponses qui ne se limitent pas à promulguer, comme nous les appelons, des lois bavardes ? À l’instar du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, ces textes ne contiennent pas d’avancées concrètes – je le dis après les avoir bien cherchées dans ledit projet de loi – susceptibles de satisfaire les Français ultramarins et d’éviter le caractère cyclique des crises.”
“Appuyée sur la péréquation, la continuité territoriale commerciale pourrait lisser les coûts, réduire les inégalités structurelles et garantir au consommateur ultramarin un accès plus équitable aux biens essentiels. En effet, nous connaissons les limites du BQP : il n’a pas pour effet de baisser les prix. Je souhaite vous interroger sur une autre dimension de l’égalité réelle : elle concerne les élèves avocats originaires d’outre-mer qui sont particulièrement touchés par l’éloignement en raison de l’absence de centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) en dehors de l’Hexagone. Comme les Corses, les élèves ultramarins sont contraints de quitter leur territoire pour suivre leurs dix-huit mois de formation, ce qui occasionne des coûts très lourds.”
“Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur deux aspects de l’égalité des chances et des conditions de vie dans les territoires ultramarins. Au préalable, permettez-moi de saluer la présence ce soir en cette salle de l’ancien ministre des outre-mer (M. Philippe Vigier sourit) : il a découvert nos territoires, c’est un partenaire désormais… Vous soulignez régulièrement que la notion de continuité territoriale ne concernerait que le transport des personnes. Pourtant, une continuité territoriale commerciale, pensée pour les produits de première nécessité et pour les services, permettrait d’agir concrètement sur le niveau des prix pratiqués en outre-mer.”
“Sa mise en œuvre doit garantir à tous les citoyens, où qu’ils vivent, les mêmes droits et les mêmes chances, conformément aux valeurs d’égalité et de solidarité qui fondent la République. Pourtant, lorsqu’on examine la manière dont cette politique est pilotée, un problème majeur saute aux yeux : le budget qui lui est consacré est variable. Madame la ministre, quand disposerons-nous d’une stratégie cohérente, dotée de moyens adaptés, susceptible de garantir réellement l’égalité républicaine ? Dans la mesure où, manifestement, il nous faut opérer une refondation, êtes-vous prête à travailler à une véritable application du principe de continuité territoriale ? J’insiste sur le verbe travailler car je vous interroge sur vos intentions.”
“Je remercie le groupe LIOT pour son initiative et je salue les divers travaux réalisés sur la continuité territoriale. Les territoires ultramarins se situent à des milliers de kilomètres de l’Hexagone. Cette distance considérable est à l’origine de grandes inégalités : éloignement, insularité et j’en passe. Elle rend difficile les déplacements entre les territoires, les prix des billets d’avion sont rédhibitoires, et l’accès aux services publics, aux formations, à la vie culturelle s’en trouve compliqué, ce qui renforce les inégalités et les discriminations. Autrement dit, les outre-mer subissent de plein fouet les effets de leur éloignement géographique, qui les exclut du champ de l’égalité républicaine. C’est pourquoi le principe de continuité territoriale est essentiel.”
“(Sourires.) Toutefois, je souhaite vous poser une question très brève : quels projets concrets le gouvernement entend-il entreprendre à court et moyen terme pour contribuer au désenclavement interne de la Guyane ? Le réseau routier reste encore fortement marqué par la présence de pistes, et il n’est pas aisé de se déplacer d’un bout à l’autre du territoire. Comme le soulignait mon collègue Castor, il est essentiel d’établir un calendrier précis et d’offrir aux Guyanais une visibilité claire sur les projets susceptibles de soulager leur douleur, comme on le dit en Guadeloupe, et d’alléger leurs préoccupations.”
“Permettez-moi de remercier le groupe GDR, son président ainsi que mon collègue Castor, d’avoir pris l’initiative de ce débat. Il nous permet, à nous députés de la nation, élus dans l’Hexagone ou dans les outre-mer, de mieux comprendre la réalité guyanaise, si particulière. Vous avez rappelé, madame la ministre, le potentiel immense de ce territoire ainsi que sa biodiversité, qui constituent non seulement un atout pour son avenir, mais également pour celui de l’Hexagone, et peut-être même pour l’Europe. Je souhaite également saluer votre intervention qui a couvert l’ensemble des sujets – on pourrait presque s’arrêter là, en considérant que tout a été dit.”
“M. le rapporteur général était très embarrassé par cet amendement qui nous aura au moins permis de souligner le besoin de recruter des douaniers et d’affirmer que ce n’est pas aux populations des outre-mer de payer le contrôle. Pour ne pas embarrasser davantage M. Juvin, je retire mon amendement. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement vise à préserver les consommateurs et les acteurs économiques ultramarins de la surtaxation des petits colis importés de pays tiers prévue à l’article 22. Ce n’est pas aux ménages de payer la charge du contrôle et les douaniers supplémentaires dont nous avons besoin. Dans nos territoires, le coût des importations est déjà très supérieur à ce qu’il est dans l’Hexagone, en raison de l’éloignement, des surcoûts logistiques et de la baisse du trafic postal. Appliquée uniformément, cette nouvelle taxe aggraverait une inégalité territoriale déjà manifeste et contraire au principe d’égalité devant les charges. La France peut donc exclure ses territoires ultramarins de cette taxation.”
“Il est très similaire à l’amendement n o 1761, qui a été adopté tout à l’heure. Je le retire.”