Elie Califer
SOC · France
“Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Le 2 juin, à l’issue d’un long processus législatif, la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.”
“Elle ouvre la voie aux mesures de réparation et d’indemnisation attendues depuis longtemps. Cette avancée est le fruit d’un combat de longue haleine mené par l’ensemble des populations antillaises, mais celui-ci n’est pas terminé.”
“Au-delà de cette question, comment le gouvernement entend-il traduire, dès à présent, l’esprit et les objectifs de cette loi, afin de renforcer la reconnaissance et la réparation attendues par les victimes du chlordécone ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Dans les outre-mer, nous ne sommes pas de doux rêveurs ! Nous sommes pleinement responsables. Si nous pensons que notre sous-sol renferme des richesses, il est normal que nous demandions à les exploiter.”
“Cette rupture d’égalité n’est pas acceptable, d’autant qu’elle touche bien souvent des publics précaires : jeunes ou malades faisant l’objet d’évacuation sanitaire. Commençons par évoquer les jeunes.”
“À nos yeux, cette importante proposition de loi apporte une réponse concrète à des dysfonctionnements bien identifiés, causés par la persistance des procédures papier, non numérisées, qui empêchent le recours au tiers payant pour les séjours de courte durée et fragilisent les transitions entre régimes de protection sociale, occasionnant d…”
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“Il vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu’ils achètent un billet d’avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former ou se soigner. Leur qualité de résident n’est pas prise en compte et les aides de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) sont fléchées et ciblées. Il est urgent que l’État réagisse face au manque de moyens et de mécanismes permettent d’instaurer une juste continuité territoriale à l’égard des Français d’outre-mer.”
“J’entends votre réponse, madame la ministre. C’est Manuel Valls qui avait préparé le texte que vous évoquez ; pourquoi n’est-il plus en poste ? Était-il là pour défendre les outre-mer avec conviction ou simplement pour équilibrer la composition du gouvernement ? Au-delà de la mécanique économique à laquelle vous faites référence, les entreprises qui opèrent sur un marché captif trouveront toujours moyen d’augmenter les prix si on n’exerce pas un véritable pouvoir réglementaire. On peut créer toute sorte de système ; s’il n’y a pas de fonctionnaires pour veiller au respect des règles, le résultat sera toujours le même. Je n’ai pas autorité pour retirer l’amendement du groupe, déposé par Mme Bellay ; je le maintiens donc, en attendant que nous menions ce travail et que vous modifiiez le texte de M. Valls afin de le rendre plus robuste. (M.”
“En l’occurrence, ce n’est pas un message ; c’est un appel au secours. La vie chère constitue aujourd’hui, vous le savez, un facteur majeur de tension sociale dans les territoires ultramarins. Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle, dite contribution vie chère, sur les grands groupes en situation de monopole qui y opèrent. Cette contribution aurait pour but de garantir l’accès de la population aux produits de première nécessité à des prix abordables et de lutter contre les concentrations excessives. Nos territoires subissent depuis des années des prix anormalement élevés ; nous devons établir une forme de justice économique et répondre à une urgence sociale et à un sentiment d’abandon.”
“Les courses hippiques sont une tradition de l’Hexagone, mais aussi de nos territoires ultramarins. Les inclure parmi les organismes susceptibles de bénéficier d’un mécénat permettrait de soutenir le développement rural, l’aménagement du territoire, et donnerait surtout du souffle aux éleveurs. Ces amendements ont été préparés avec la Fédération nationale des courses hippiques.”
“Cher collègue Mathiasin, j’offre à Mme la ministre l’opportunité de dire enfin « oui ». En l’absence de notre collègue Béatrice Bellay, j’ai l’honneur de défendre cet amendement qui vise à créer un cadre fiscal incitatif et structurant pour accompagner le désamiantage et la reconstruction du parc de logements dans les outre-mer, tout en encourageant la structuration d’une filière locale pérenne de gestion de l’amiante. À l’attention de M. le rapporteur général, je souligne que le désamiantage coûte très cher. La mise en œuvre d’une politique de l’habitat ambitieuse, sûre et équitable pour l’ensemble des territoires ultramarins est indispensable : ces territoires appartiennent à l’espace français et leur parc de HLM est vieillissant et insuffisant.”
“Dans nos territoires ultramarins, le vieillissement de la population et la précarité de nombreux aînés rendent urgente la création d’établissements adaptés et accessibles. Il importe surtout que le reste à charge soit soutenable. Il est vrai que les outils existants sont utilisés, mais nous demandons une adaptation du dispositif fiscal pour tenir compte de la réalité sociale.”
“La Martinique et la Guadeloupe font partie des départements où le vieillissement de la population est le plus marqué. Ce que vous dit cet amendement, c’est que nous ne savons pas mourir plus tôt ! L’amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer aux Ehpad destinés à accueillir des personnes aux revenus modestes, souvent en situation difficile. Bien que ces établissements remplissent toutes les conditions du logement social – agrément, plafonds de loyer et de ressources –, ils sont exclus du dispositif pour une raison purement technique : ils comprennent aussi des espaces de soins à caractère médical. Cette exclusion n’a pas de sens.”
“Ainsi que le président de la délégation aux outre-mer, M. Rimane, l’a expliqué, l’aide fiscale à l’investissement productif est un outil de compensation des contraintes spécifiques des territoires ultramarins.”
“Nous ne pouvons pas laisser les territoires ultramarins tomber aux mains du narcotrafic. Or c’est ce qui adviendrait si l’article 7 était adopté. Nous proposons de le supprimer du projet de loi de finances afin de permettre une concertation entre l’État et les acteurs locaux en amont de toute réforme de la fiscalité liée à l’investissement productif. Personne ici ne peut contester le bien-fondé des objectifs du gouvernement : moderniser, verdir et rendre plus efficaces les aides fiscales. Mais les outre-mer ont des modèles économiques singuliers, avec des équilibres fragiles et une dépendance forte à ces dispositifs de compensation. Une réforme de cette ampleur ne peut être décidée sans un dialogue approfondi avec les collectivités, les entreprises et les parlementaires ultramarins.”
“Nous proposons l’introduction d’un coefficient territorial reflétant les disparités et les retards structurels des différents territoires, afin que les baisses tarifaires décidées au niveau national ne pénalisent pas l’offre de soins dans les territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous menons ce combat en meute – comme on dit chez nous. Ces près de 350 millions d’euros de rabot sont iniques. Dans nos territoires ultramarins, la problématique de l’emploi se pose avec une acuité particulière. Nous plaidons pour la suppression des alinéas 5 à 16 pour préserver l’avenir des TPE et PME, tout en souhaitant, bien sûr, ouvrir un vaste chantier de concertation pour 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous demandons donc au gouvernement de surseoir à sa réforme pour cette année et de lancer une vaste concertation, territoire par territoire, avec les acteurs économiques et politiques. (Mme Béatrice Bellay et M. Jiovanny William applaudissent.)”
“Ces amendements montrent que les vulnérabilités économiques, sociales et géographiques des outre-mer ne peuvent être traitées avec les mêmes barèmes uniformes pensés pour l’Hexagone, surtout quand on relève dans ces territoires un taux de chômage oscillant entre 12 % et 19 %, un taux de pauvreté de 35 %, des prix pour les produits alimentaires supérieurs de 40 % à ceux de l’Hexagone, sans compter les contraintes de l’insularité et de l’éloignement. Cette réforme risque de fragiliser les petites entreprises, de freiner la montée en gamme des emplois locaux et de renforcer les trappes à bas salaires, tout en accentuant les inégalités déjà criantes entre l’Hexagone et les outre-mer. La Lodeom n’est pas une niche ! C’est un outil de développement !”
“L’article 9 se rapporte aussi à la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer. J’exprime fermement mon opposition à la réforme brutale qui y est proposée par le gouvernement. Cette réforme, basée sur un rapport dont les incohérences méthodologiques sont documentées, menace directement l’emploi et la pérennité des entreprises ultramarines, alors même que ces territoires peinent à trouver une dynamique d’emploi. Le gouvernement envisage ainsi de réduire de 350 millions d’euros les exonérations de charges sociales et de recentrer le dispositif sur les bas salaires, supprimant des régimes spécifiques sans aucune concertation sérieuse avec les acteurs locaux. Il est révélateur que de nombreux amendements déposés par les députés ultramarins témoignent de ce manque de dialogue et de prise en compte des réalités locales.”
“Je suis bien sûr favorable à l’amendement en tant qu’ultramarin mais également en tant que député de la nation puisque cette affaire concerne aussi les artisans de l’Hexagone, par exemple. Ce sont plus de quatre millions d’assurés au total qui sont touchés. Plus encore qu’un rapport, c’est une mission que nous demandons à l’IGF, l’inspection générale des finances, ou l’Igas, l’inspection générale des affaires sociales, de mener pour connaître la vérité, car la situation actuelle créé des dégâts irrémédiables et il y va de la vie des hommes. Des saisies sont opérées sur compte bancaire personnel, des gens se suicident ! C’est une affaire à examiner avec plus de célérité, comme dit le collègue Mathiasin, car nous nous battons depuis 2018.”
“Par cet amendement, nous proposons des recettes alternatives pour financer nos dépenses sans rogner sur nos prestations et sans imposer les plus modestes. Nous pouvons nous accorder là-dessus. Il s’agit d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. C’est une question de justice.”
“Cette mesure de transparence, d’équité et de justice fiscale s’inscrit pleinement dans l’esprit de la réforme du prélèvement à la source, qui veut que l’impôt soit adapté à la réalité des revenus de chacun, pour une fiscalité plus lisible, plus juste et plus moderne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à aller au bout de la logique d’individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Aujourd’hui, si le taux du prélèvement à la source peut être individualisé, le paiement final demeure collectif : il en résulte une certaine complexité, voire une injustice lorsque les revenus des membres du foyer sont très inégaux. Nous proposons donc de rendre obligatoire l’individualisation du solde de l’impôt. Cette mesure simple permettra à chaque contribuable de mieux comprendre sa situation fiscale et de payer l’impôt en fonction de ses revenus réels et à la hauteur de sa propre contribution, non plus en proportion des revenus globaux de son foyer.”
“Merci, madame la ministre, nous saisissons votre offre de travailler sur le sujet. Ce faisant, nous maintenons notre proposition. Cela vous permettra de garder cela en mémoire et de nous inviter le plus tôt possible ! (Mme Céline Hervieu applaudit.)”
“Il vise à rétablir le crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers résidant en outre-mer. Il n’existe plus aucune incitation fiscale directe pour soutenir ces investissements essentiels, dont le coût initial demeure un frein majeur pour nombre de foyers ultramarins, alors même que ces derniers jouissent – je ne vous apprends rien – d’un potentiel solaire exceptionnel. Restaurer ce crédit d’impôt, c’est insister sur la transition énergétique et la justice territoriale ; c’est permettre à nos concitoyens d’outre-mer de devenir les acteurs de leur autonomie énergétique. En somme, nous ne proposons pas qu’une mesure fiscale, mais aussi un investissement durable, écologique et social, au service de territoires disposant d’un atout naturel inestimable : l’énergie solaire.”
“Cet amendement porte sur un autre sujet. De ma modeste expérience de chef d’édilité, j’ai retenu que la comptabilité publique est parfois lourde et tatillonne. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire directement sur la convocation des membres du conseil municipal la mention du remboursement des frais de garde ou d’assistance. La collectivité pourrait ainsi envoyer immédiatement les documents nécessaires à la comptabilité publique, ce qui éviterait de passer par une nouvelle délibération. Au-delà de l’esprit du texte que nous votons, il faut tenir compte de la réalité. La comptabilité publique exige systématiquement des délibérations, et ce même après le vote du budget.”
“Tel est l’objet de ces amendements, le n o 671 étant tout simplement un amendement de repli.”
“Étant donné l’ambiance, la propension de cette assemblée à refuser la formation, à ne pas même vouloir évoquer la question, je présenterai en effet les deux amendements d’un bloc. Il serait utile de faire œuvre salutaire aussi pour les élus à venir. J’ai été maire vingt ans ; je sais que, pour aborder un tel mandat, il est nécessaire d’être formé – tout particulièrement, pour nous, ultramarins, aux incidences et à la gestion des risques naturels majeurs. Nous pouvons être victimes d’inondations, d’éruptions volcaniques, de séismes ; assez souvent, élus en mars, nous devons au mois de juin gérer le passage d’un cyclone – et lorsque vous n’avez pas bien appréhendé la chose, vous recevez une convocation au tribunal et vous pouvez être condamné ! Il est donc essentiel que, dès le début de son mandat, le maire ou l’élu responsable soit formé.”
“Le cœur du texte reste toutefois insuffisant, flou sur les moyens à long terme, ambigu sur la méthode, profondément problématique dans son traitement de la question migratoire. Pour toutes ces raisons, à l’instar de nos collègues sénateurs, nous nous abstiendrons lors du vote du projet de loi – dans une logique d’exigence à l’égard du gouvernement, qui doit passer rapidement à l’action pour répondre aux demandes légitimes de nos compatriotes mahorais. Nous voterons en revanche en faveur du projet de loi organique, qui vise à consacrer l’évolution de la collectivité de Mayotte en département-région. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Surtout, le projet de loi est profondément déséquilibré. Son volet migratoire durcit les règles, maintient le régime dérogatoire de séjour territorialisé, pourtant massivement rejeté sur place, et méconnaît les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants. Il alimente une logique d’exclusion, renforcée par l’adoption en séance – parfois avec le soutien du socle commun, lorsque ses représentants étaient présents, et du gouvernement – d’amendements du Rassemblement national. Le signal ainsi envoyé est dangereux, à Mayotte comme ailleurs. Pour notre part, nous avons participé activement aux débats, fait des propositions, obtenu des améliorations : examens en commission et en séance confondus, près de quarante de nos amendements ont été adoptés.”
“Nous saluons l’adoption de plusieurs de nos amendements visant à mieux encadrer, suivre et évaluer les engagements de l’État. Néanmoins, compte tenu de la gravité de la situation, ces avancées restent largement insuffisantes : les Mahoraises et les Mahorais attendent non des intentions, mais des actes. À l’hôpital de Mamoudzou, les femmes accouchent dans les couloirs ; les détenus vivent dans des conditions contraires à la dignité humaine ; la rotation scolaire nie le droit fondamental à l’éducation ; sur le plan social, les écarts avec l’Hexagone sont abyssaux. Pourtant, aucune trajectoire de rattrapage claire n’est inscrite dans le texte, ni pour le RSA, ni pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ni pour les allocations familiales. L’égalité républicaine reste un horizon flou, non l’exigence ferme que nous souhaitons.”
“Le projet de loi relatif à la refondation de Mayotte s’inscrit à la fois dans l’urgence et dans l’histoire longue d’un territoire trop souvent relégué aux marges de la République. Ce texte nous a été présenté comme censé relever les défis profonds de l’île – enclavement, saturation des services publics, précarité sociale massive, habitat indigne, explosion démographique, tensions migratoires –, mais aussi comme une réponse politique et budgétaire à la catastrophe provoquée par le cyclone Chido. Il faut reconnaître qu’il contient des avancées : l’inscription dans la législation d’un cadre programmatique, un effort budgétaire inédit de 4 milliards d’euros, ou encore des engagements touchant la fin de la rotation scolaire et le renforcement du financement hospitalier.”
“Nous avons accru notre vitesse de croisière, de sorte que nous avons pratiquement fini. Je vous invite, pour terminer en beauté, à adopter cet amendement, dont j’espère qu’il recueillera un avis favorable de la part du rapporteur général et du ministre. Il vise à préciser le calendrier de la refondation de Mayotte, car c’est essentiel pour structurer la refondation et pour que chacun puisse être informé des avancées. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises aujourd’hui, dans un contexte sensible, cela renforcerait la confiance des Mahorais ainsi que la stabilité du territoire.”
“Nous sommes sur le bon chemin, mais osons aller au-delà des 440 millions d’euros prévus et affirmons que nous sommes pour l’« alignement ».”
“Faisons un petit retour en arrière, jusqu’en 1946 : on nous annonce un big bang, et quatre territoires ultramarins deviennent des départements. En 1974, devant l’état de ces territoires, le président Giscard d’Estaing décrète la départementalisation économique. Et, tenez-vous bien, en 2017, quelques mois avant le « en même temps », le Parlement vote la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Nous étions sur un chemin de convergence… C’est la raison pour laquelle nous sommes toujours méfiants quand il s’agit de convergence. L’article 1 er tend à approuver le rapport annexé, qui constitue la colonne vertébrale du projet de loi. Il est temps d’envoyer un signal fort et clair à nos compatriotes.”
“Par ce choix terminologique, le législateur affirmerait clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris et à l’esprit de la République.”
“Nous souhaitons remplacer systématiquement le mot « convergence » par le mot « alignement », afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. C’est le sens de la demande de Mayotte depuis des décennies. Ce n’est pas qu’une question de sémantique. La notion de convergence suggère un processus progressif, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, à Mayotte, territoire ultramarin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français – et non pas seulement les départements d’outre-mer, ou les Drom, comme dirait M. Gumbs.”
“Nous devons réussir, cette fois, une réelle refondation de Mayotte, permettant de reconstruire le territoire.”
“Le rapport annexé constitue un document programmatique fondamental. Il trace les grandes orientations de la refondation de Mayotte et formule des engagements concrets à l’égard de la population. Pour les Mahoraises et les Mahorais, ces promesses n’ont de valeur que si elles sont suivies d’effets réels et mesurables. C’est pourquoi nous estimons qu’il est indispensable d’instaurer une évaluation annuelle de l’application du rapport annexé. Il s’agit d’une exigence de clarté, de constance et de justice à l’égard d’un territoire trop longtemps relégué aux marges de la République. C’est la condition d’un renforcement durable du lien entre l’État et les citoyens de Mayotte. Cette évaluation annuelle permettra d’informer la population sur les crédits et autorisations d’engagement votés et sur toutes les mesures prises.”
“Nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil.”
“Je comprends vos arguments, madame la rapporteure. Simplement, vous le savez, il faut apaiser la situation à Mayotte. Les élus ont exprimé un point de vue. Nous sommes nous aussi des élus, et nous aimerions que l’on respecte leur volonté. Leur donner une information sur les raisons du choix, ce n’est pas revenir sur celui-ci. Au moment où nous abordons une nouvelle phase pour Mayotte, il est important que tout le monde joue le jeu.”
“Dans un objectif d’apaisement, nous aimerions qu’au plus tard trois mois après la promulgation de la loi, un rapport fasse le point sur les différentes options envisagées pour l’aéroport et donne les raisons du choix effectué. Il s’agit notamment d’informer les élus, avec qui il convient d’établir une communication féconde et responsable.”
“Ce n’est pas un privilège, c’est une incitation équilibrée, un outil de justice territoriale. Il s’agit de reconnaître l’engagement de celles et ceux qui acceptent de rester, de s’investir, de construire l’avenir de Mayotte avec sa population. Ce dispositif ne remet pas en cause les autres priorités de mutation prévues dans la fonction publique. Il les complète dans une logique d’efficacité car fidéliser, c’est aussi permettre à l’administration d’être humaine.”
“Le résultat, c’est un renouvellement constant et massif des effectifs, et une absence de stabilité qui désorganise l’action publique : quand un enseignant ne reste qu’un trimestre, c’est préoccupant ; quand un cadre hospitalier demande sa mutation dès son arrivée, c’est triste ; et quand des postes restent vacants faute de candidats, alors là, nous sommes sans voix. Les Mahoraises et les Mahorais en paient le prix : leurs enfants accumulent du retard scolaire ; les patients peinent à obtenir des rendez-vous ; les collectivités locales attendent en vain des interlocuteurs pérennes. Ce matin encore, on rappelait qu’elles manquent d’ingénierie. L’article 28 apporte une réponse ciblée, mais structurante : accorder une priorité de mutation aux fonctionnaires ayant effectué au moins trois ans de services à Mayotte.”
“Vos avis sont parfois assez tranchants, madame la rapporteure. Mais nous ne faisons qu’exprimer une ambition forte pour Mayotte, une ambition que nous partageons avec la population mahoraise, et nous avons malgré tout le sentiment d’avancer. L’article 28 aborde une question cruciale pour le fonctionnement des services publics à Mayotte : celle de l’attractivité et de la fidélisation des agents de l’État dans un territoire particulièrement exposé à de nombreuses contraintes professionnelles et personnelles – coût de la vie, insécurité, accès à l’eau, sans oublier les séquelles du cyclone Chido.”
“Merci, monsieur le président. On sent que vous essayez, et vous avez l’air de réussir. (Sourires.)”
“Il s’agit d’étendre la diffusion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte, afin de favoriser le développement de projets locaux. Cela garantirait un accès équitable à des temps éducatifs de qualité pour tous les enfants, car nous plaidons pour la réussite de tous les enfants mahorais. Ce soutien contribuerait également à celui de l’emploi dans le secteur de l’animation, ce qui est particulièrement nécessaire à Mayotte.”
“Cette approche intégrée vise à garantir une offre de soins équilibrée, accessible, de qualité, à la hauteur des besoins spécifiques de la population ; en outre, elle s’inscrirait pleinement dans l’engagement pris par l’État de renforcer les services publics et sociaux afin de réduire les inégalités et d’améliorer durablement la qualité de vie des Mahorais, comme nous ne cessons de le demander.”
“Il vise à instaurer à Mayotte une stratégie territoriale globale de santé, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et du maillage sanitaire du territoire, afin d’améliorer l’accessibilité, la qualité et la continuité des soins. Il est bon de le redire, cette qualité et cette accessibilité sont affectées par les nombreuses fragilités de la situation sanitaire ; l’hôpital de Mamoudzou, principal établissement de santé de l’île, qui joue un rôle central, se trouve confronté à d’importantes difficultés structurelles, notamment en matière de capacités techniques et humaines. Une telle stratégie est donc indispensable.”
“Le n o 289 vise à avancer l’institution du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département. Vous comprenez nos demandes ; le niveau des retraites est particulièrement bas à Mayotte : les données récentes nous disent que la pension moyenne s’y élève à 273 euros par mois, contre plus de 650 euros dans l’Hexagone. M. le rapporteur général a fait une belle démonstration depuis quelques jours : je crois qu’on peut accélérer l’amélioration des retraites afin que Mayotte sorte du sous-développement. Cette réforme aurait aussi un impact économique favorable. L’amendement n o 411 est un amendement de repli.”
“Il est dans le même esprit que le précédent. Nous pensons qu’il faut avancer le plus vite possible vers la convergence sociale. Le texte ne propose pas ce qu’attendent les Mahorais. Une conférence sociale permettrait d’accélérer mais aussi de rétablir la confiance. Nous le disons depuis quelques jours : tant que la confiance ne sera pas rétablie, il sera difficile d’apaiser la situation – d’autant que ce que nous votons n’est pas accompagné de réels moyens financiers, mais plutôt d’intentions et de calendriers flous. Il faut donc un geste.”
“Toujours pour avancer vers l’égalité réelle dans les meilleurs délais, car c’est ce qu’attendent les Mahorais, cet amendement tend à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux, notamment en matière de rémunération et de protection sociale. Il est libellé de la façon suivante : « Le représentant de l’État à Mayotte peut réunir régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire hexagonal. »”
“M. le ministre venant de s’engager à instaurer des dispositifs d’exonération, nous retirons l’amendement n o 368.”
“Le Conseil d’État a également souligné que le gouvernement n’avait pas fait le choix d’inscrire dans le texte l’absence de solution de relogement comme une exception, laquelle aurait pu être justifiée par une impossibilité matérielle de satisfaire à cette obligation. Qu’il faille des instruments juridiques, nous le concevons, mais gardons-nous de les inscrire dans la loi au mépris des droits fondamentaux.”
“Cette fois-ci, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous allez être d’accord avec le Conseil d’État. Celui-ci a rappelé un principe fondamental : toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Il considère cette exigence comme une garantie essentielle pour s’assurer que la mesure d’évacuation respecte un juste équilibre entre la protection de l’intérêt général et le respect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et la dignité humaine.”