Marcellin Nadeau
GDR · France
“Quand le gouvernement mettra-t-il enfin en place des hébergements temporaires dignes de ce nom, afin d’offrir aux familles les plus exposées un véritable répit ?”
“Le groupe GDR s’associe également à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy. Madame la ministre des outre-mer, depuis plusieurs semaines, les échouements de sargasses se multiplient sur les côtes martiniquaises.”
“Pourtant, les réponses publiques demeurent insuffisantes. La proposition de loi que nous avons portée à votre connaissance visait précisément à donner enfin un véritable cadre juridique à la gestion de cette crise.”
“Chaque fois que nous demandons de répondre à des besoins essentiels relevant par exemple de l’éducation ou de la santé, on nous oppose toujours la contrainte budgétaire et la situation financière. Mais pour ce type de mesures xénophobes, liberticides et racistes, absolument rien n’est évalué.”
“…mais aussi liberticide, aurait sur nos libertés fondamentales. Celui qui défend devant vous l’excellent amendement de notre collègue Elsa Faucillon est l’enfant d’une société qui a connu une époque où l’on refusait à certains humains, parce qu’ils étaient esclavisés, le droit de se marier.”
“Un tel amalgame est dangereux car il risque de stigmatiser des personnes vulnérables et nuit à la compréhension réelle des mécanismes de radicalisation. Mais c’est probablement sur la rétention administrative que cette proposition de loi franchit le seuil le plus préoccupant.”
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“Dans d’autres crises sanitaires majeures de notre histoire, qu’il s’agisse du sang contaminé ou de l’amiante, la société a progressivement reconnu que les victimes avaient droit non seulement à une réparation, mais aussi à la compréhension des mécanismes qui avaient conduit à ces drames. Le chlordécone mérite la même exigence de clarté. En effet, il ne s’agit pas seulement de regarder le passé. Au moment même où nous débattons de ce texte, des discussions sont engagées sur l’extension de l’épandage par drone dans certaines exploitations agricoles. Je ne confonds évidemment pas les produits concernés ni les situations réglementaires.”
“Peut-être est-ce le cas, mais n’eût-il pas été préférable de sortir de l’effet de symbole ? Les dits outre-mer sont en ce moment gavés de symboles ! Or ils ont besoin d’actes répondant à leurs aspirations concrètes. En l’état, ce texte ne saurait être considéré comme l’aboutissement du combat pour la justice en faveur des populations antillaises et des victimes. Je pense aux différentes initiatives législatives défendues par mon groupe au cours des dernières années. Elles visaient à une reconnaissance plus complète de la responsabilité de l’État, à une réparation intégrale des préjudices et à un engagement plus ambitieux en matière de dépollution et de suivi sanitaire. La question des responsabilités est essentielle. Elle aurait mérité d’être abordée.”
“C’est pourquoi je salue chaleureusement l’initiative de notre collègue Elie Califer. Cependant, nous devons aussi constater que cette proposition de loi demeure plutôt en retrait – d’autant plus depuis sa sortie du Sénat – par rapport aux attentes exprimées depuis de nombreuses années par les associations, les collectifs de victimes et les élus des territoires concernés. Ainsi, elle reconnaît certes des préjudices, mais pourquoi ne va-t-elle pas jusqu’au bout de la réflexion sur les responsabilités publiques qui ont permis l’utilisation prolongée de ce produit ? Elle ouvre une voie vers la réparation, mais pourquoi ne répond-elle pas pleinement à l’exigence d’une indemnisation simple, accessible et à la hauteur des dommages subis ? On nous dira qu’elle constitue un signal politique.”
“La proposition de loi que nous examinons touche à l’un des plus graves scandales sanitaires et écologiques que la Martinique et la Guadeloupe aient connus. Pendant plus de vingt ans, le chlordécone a été utilisé dans les bananeraies antillaises alors que sa toxicité était connue. Les conséquences sont désormais largement documentées : les études établissent une contamination durable des sols et des eaux, des impacts sur la santé des populations, des difficultés persistantes pour les agriculteurs, les pêcheurs et l’ensemble des acteurs économiques concernés. Cette réalité impose à l’Assemblée nationale un devoir de vérité, de justice et de responsabilité. C’est pourquoi nous accueillons favorablement ce texte. Toute avancée en faveur des victimes mérite d’être soutenue. Toute reconnaissance, même partielle, constitue une étape utile.”
“Prenons le temps de la réflexion : plutôt que de nous satisfaire des actes symboliques, allons jusqu’au bout des nécessaires réparations ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)”
“En 2001, Christiane Taubira a fait une concession pour obtenir un vote à l’unanimité ; mais lorsque des mouvements ont osé saisir les juridictions de la question des indemnisations et des réparations, ils se sont vu opposer une fin de non-recevoir. Certes, la loi Taubira avait permis des avancées en matière éducative et culturelle mais, aujourd’hui, des pays de la Caraïbe demandent réparation. Nous constatons unanimement les dégâts de la colonisation et de l’esclavage, qui s’appuyaient notamment sur le Code noir. Notez également que l’abrogation de cet ensemble de textes n’efface pas la loi de 1802 par laquelle Napoléon Bonaparte a rétabli l’esclavage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que faisons-nous de cette loi ? Je comprends la volonté d’aller vite, mais ne confondons pas vitesse et précipitation.”
“Vu l’unanimité qui règne dans cet hémicycle, nos amendements peuvent sembler dissonants. Il faut toutefois distinguer les faits historiques, d’une part, et le droit, d’autre part. On n’effacera pas les traces du passé mais, conformément aux principes fondamentaux, on doit bien effacer l’acte en l’annulant. Ainsi, pour prendre un exemple en droit public, un fonctionnaire radié des cadres de la fonction publique par mesure disciplinaire voit sa carrière purement et simplement annulée : en droit, elle n’aura jamais existé – je vous passe les détails de la jurisprudence. Des mesures symboliques, nous en avons déjà pris.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) En droit français, comme l’a indiqué Jean-Philippe Nilor, l’abrogation et l’annulation produisent des effets radicalement opposés dans le temps. L’abrogation met fin à un acte pour l’avenir, sans remettre en cause la légitimité des effets qu’il a produits pendant son application ; elle est l’instrument normal de la révision législative. L’annulation, en revanche, emporte une rétroactivité de principe – l’acte est réputé n’avoir jamais existé. C’est pour cette raison que nous demandons de substituer au terme « abrogés » le terme « annulés », reprenant ainsi un amendement de notre collègue Olivier Serva. Il est important de le faire pour rattraper le tir, et aller au bout d’une logique nécessaire de réparation.”
“En effet, ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, dite Taubira. Toutefois, cette invocation ne saurait suffire à elle seule, car ce geste symbolique risque de nous empêcher d’ouvrir des débats plus profonds sur les conséquences contemporaines du système esclavagiste et colonial – réparations, discriminations structurelles, inégalités économiques et sociales persistantes, violences racistes et négrophobes. Plusieurs juristes et universitaires alertent également sur le risque d’un geste mémoriel bon marché, permettant d’éviter les débats sur les réparations ou sur les responsabilités historiques de l’État français.”
“Cette proposition de loi possède une portée mémorielle et politique importante. L’abrogation formelle du Code noir constitue certes un acte symbolique, mais ce symbole n’est pas anodin. Il répond à une revendication ancienne, portée par les territoires dits ultramarins et par de nombreuses organisations antiracistes, visant à mettre fin – même tardivement – à la survivance symbolique dans le corpus juridique français d’un texte ayant organisé juridiquement la déshumanisation, l’exploitation et la racialisation des personnes réduites en esclavage. C’est pour cette raison que je salue l’initiative prise par notre collègue Max Mathiasin et soutenue par Olivier Serva.”
“Nous préconisons donc un temps de réflexion, d’autant que nos constats trouvent un appui substantiel dans la dernière note du Conseil d’analyse économique (CAE), qui appelle à rompre avec une lecture seulement budgétaire et à ne pas faire de comparaison avec d’autres pays d’Europe. Il précise d’ailleurs que, désormais, notre régime d’indemnisation n’est pas plus généreux que celui de nos voisins européens. Le CAE plaide pour que soit mieux prise en compte la valeur assurantielle de l’assurance chômage. Il alerte sur le fait que certaines économies, efficientes seulement sur le court terme, pourraient avoir pour effet de fragiliser durablement les plus précaires sans pour autant réduire le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Cet amendement de repli de notre collègue Karine Lebon propose que l’avenant qui nous est soumis n’entre en vigueur qu’au 1 er juin 2027. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : les réformes touchant à l’assurance chômage ont été particulièrement nombreuses durant ces neuf dernières années, pour un résultat plus que contestable. Le taux de chômage avoisine les 8 %, la part des allocataires basculant dans l’allocation de solidarité spécifique a grimpé de 13 à 20 % entre 2023 et 2025, et la France compte aujourd’hui 2,3 millions de travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté, soit 25 % de plus qu’il y a vingt ans. Ces réformes ont été justifiées par les gouvernements successifs à coup de motifs illégitimes : d’une part, la prétendue générosité des allocations chômage et, d’autre part, la mauvaise gestion de l’Unedic.”
“Selon l’Unedic, 19 % des ruptures conventionnelles sont conclues par des salariés de plus de 50 ans. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons qu’amender de cette manière cet avenant.”
“Les réformes successives de l’assurance chômage ne les ont pas non plus épargnés : la règle de la contracyclicité a réduit de neuf mois la durée d’indemnisation des travailleurs de plus de 55 ans, qui est passée de trente-six à vingt-sept mois. Si cet avenant était appliqué, la durée d’indemnisation des plus de 55 ans passerait à vingt mois et demi : les droits seraient réduits de deux mois pour les 55-57 ans et de six mois et demi pour les plus de 57 ans. Une telle mesure, vous le comprendrez, est particulièrement injuste. Cela ne fera qu’accroître la précarité des travailleurs les plus âgés en opérant une bascule croissante vers l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA. En outre, pour ces travailleurs, le recours à la rupture conventionnelle est bien plus souvent subi que choisi.”
“Par cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Yannick Monnet, nous proposons d’exclure les travailleurs âgés de 55 ans et plus de la modulation de la durée d’indemnisation. Il est aberrant de constater que ce sont eux qui paieront le plus lourd tribut, alors même que leur situation du point de vue de l’accès et du maintien dans l’emploi est très fragile et complexe. Près de 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité allongé par le recul de l’âge de départ à la retraite. Selon l’Insee, cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans.”
“…et à fragiliser les solidarités entre territoires. En outre, on ne privilégie pas les sites en fonction de critères écologiques mais de critères fonciers et économiques, ce qui est dangereux parce qu’une telle logique, il faut le dire, fragilise la résilience des terres productives. C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR demande, lui aussi, la suppression pure et simple de l’article 10.”
“Cet amendement de notre collègue Julien Brugerolles vise à supprimer un article qui prévoit l’élargissement du périmètre géographique pour les mesures de compensation écologique lorsque celles-ci portent sur des terrains agricoles ; un article qui, de plus, donne la priorité aux mesures de compensation sur les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Déjà que la compensation écologique se heurte au fait que tout écosystème est unique et source irremplaçable d’interactions et de dynamique écologique (Mme Manon Meunier et Mme Sophia Chikirou applaudissent) dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, on peut affirmer que l’amoindrissement de l’effectivité du principe de proximité géographique pour les mesures de compensation est de nature à fragiliser ce qui constitue un rempart contre l’urbanisation des espaces…”
“Tous les amendements visant à réduire nos dépendances à l’égard de l’extérieur et à diversifier notre agriculture ont été écartés, alors qu’il s’agit d’une urgence alimentaire fondamentale eu égard, notamment, aux enjeux climatiques. J’espère au moins qu’un éveil de conscience permettra l’adoption de cet amendement.”
“Comme l’a indiqué ma collègue, nos amendements visent à retirer du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage intensifs hors sol, conformément aux recommandations de l’Anses, de la Haute Autorité pour le climat, de la Haute autorité de la santé publique. Il est important de faire évoluer les modèles d’élevage compte tenu de leur impact sanitaire, climatique et écologique. J’en profite pour ajouter que la déclaration d’irrecevabilité d’amendements au titre de l’article 45 de la Constitution a montré que le projet de loi d’urgence agricole favorisait un modèle productiviste. Je le regrette doublement, en vertu de mes convictions sur l’agriculture, mais également en tant que député des dits outre-mer.”
“Mais je le voterai, comme vous avez pu le saisir, avec une exigence forte : que cette adhésion ne reste pas seulement symbolique et qu’elle devienne un véritable levier d’action, d’autonomie et de coopération pour notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Mais comme la France n’a plus de politique caribéenne, nous avons l’exemple de ce manque de vision. Or nous aurions bien besoin en ce moment d’une stratégie concertée pour l’ensemble des territoires concernés. Cet accord est une étape importante, mais ce n’est qu’une étape. Il ouvre une porte, oui, mais sans garantir que nous pourrons pleinement la franchir. En dépit de ces observations, fidèle à une approche à la fois lucide et constructive des Martiniquais exprimée depuis des années, à l’instar d’Alfred Marie-Jeanne et de Serge Letchimy, je voterai pour ce texte et le groupe GDR avec moi. Je le voterai parce qu’il va dans le sens que nous ne cessons d’appeler de nos vœux, celui de l’intégration de la Martinique dans son berceau naturel, l’espace caribéen.”
“Dès lors, une question de cohérence se pose : pourquoi cet effort repose-t-il principalement sur la collectivité ? Troisième point, plus politique encore : le risque d’instrumentalisation. Oui, cette adhésion est une opportunité pour la Martinique, c’est indéniable. Mais elle ne doit pas devenir uniquement un outil d’influence pour la France dans la Caraïbe, alors que la France se désengage de partout dans la région. La priorité doit rester claire : servir les intérêts des populations martiniquaises et renforcer leur insertion dans leur environnement régional. Enfin, je veux souligner un enjeu de cohérence. S’agissant de la Caricom, la Martinique avance, la Guyane négocie, la Guadeloupe suspend. Cette fragmentation affaiblit la portée de notre présence collective dans la Caraïbe. Il aurait fallu tous agir de concert.”
“Autrement dit, nous entrons dans la Caricom, mais sans disposer de tous les leviers d’action. Cela pose en conséquence une question simple : quelle est la portée réelle de notre participation ? Sommes-nous appelés à être des acteurs à part entière, ou des partenaires ultrapériphériques ? Deuxième point d’attention critique : le financement. La collectivité territoriale de Martinique devra assumer seule une contribution annuelle de 250 000 euros. Dans un contexte budgétaire contraint, chacun sait ici que cette somme n’est pas neutre. Elle implique des choix, parfois au détriment d’autres politiques publiques essentielles, sociales ou d’infrastructures. Or, dans le même temps, l’État reconnaît lui-même l’intérêt stratégique de cette adhésion, notamment pour renforcer la présence française dans la région, mais il ne s’investit pas.”
“Cette adhésion répond en effet à une réalité que nous connaissons sur le terrain et qui a trait à nos défis communs avec nos voisins. Qu’il s’agisse des crises climatiques, des enjeux de santé, des solidarités régionales – comme l’illustre récemment l’aide organisée par la Caricom à Cuba – ou encore des questions de sécurité ou des questions mémorielles, il n’y a pas de doute, nous appartenons bel et bien à une même communauté de destin. Pour autant, soutenir cet accord ne signifie pas renoncer à toute exigence critique, bien au contraire. Car, soyons-en conscients, cette adhésion est, en l’état, une adhésion sous contrainte. Tout d’abord, parce que la Martinique sera bien membre associé, mais sans droit de vote sur les décisions majeures et sans compétence en matière commerciale, du fait même de son appartenance à l’Union européenne.”
“Nous examinons aujourd’hui un accord qui, à première vue, pourrait sembler technique mais qui, en réalité, touche à quelque chose de profondément politique. Il s’agit de la place de la Martinique dans son environnement naturel, historique et humain, la Caraïbe. Cette adhésion de la Martinique à la Caricom, nous l’avons voulue, nous Martiniquaises et Martiniquais, en ce qu’elle est une avancée historique. Et dans cette perspective, j’en soutiens sans réserve le principe. Car il faut le dire clairement dans cet hémicycle : la Martinique n’est pas seulement une région ultrapériphérique de l’Europe, elle est d’abord un territoire caribéen, et il était temps qu’elle trouve toute sa place dans cet espace régional. Ou, pour pasticher Aimé Césaire, que la géographie soit réconciliée avec l’histoire.”
“Ils le feront avec exigence, notamment s’agissant des moyens humains et financiers que la puissance publique doit remobiliser afin que les populations – en particulier les habitantes et les habitants de nos territoires – ne soient pas confrontées demain à des situations littéralement invivables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)”
“C’est une évolution intéressante mais qui ne règle évidemment pas la question de la soutenabilité de long terme du régime Cat nat. La vérité, c’est que nous sommes en effet face à un changement de paradigme. Le pilotage financier du risque, l’encadrement national des zones potentiellement inconstructibles, la mise à niveau massive des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou des cartes d’aléas, le financement public de la résilience du bâti existant, la protection des collectivités : tous ces sujets restent devant nous. Les députés du groupe GDR soutiendront donc ce texte, avec lucidité devant l’ampleur des défis auxquels fait face notre modèle assurantiel dans le contexte du dérèglement climatique.”
“En effet, le texte prévoit que l’indemnité due par l’assureur à l’assuré pourra désormais dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre afin de couvrir « les travaux de réduction de la vulnérabilité ». Nous l’avions dit après le passage du cyclone Chido qui dévasta Mayotte, il n’est plus acceptable de reconstruire à l’identique dans des zones exposées, en perpétuant les vulnérabilités. Le texte entend en outre renforcer la soutenabilité financière du régime dit Cat nat en autorisant les assureurs à moduler leurs taux dans les zones à risque et en responsabilisant les détenteurs de patrimoines élevés afin de soulager le système sans remettre en cause la mutualisation, favorable aux ménages et aux petites entreprises.”
“Je pourrais également évoquer la question des algues sargasses, qui touche la Guadeloupe et la Martinique. La côte atlantique de la Martinique et des villes comme Le Robert ou Le Marigot – communes de ma circonscription – sont fortement touchées par les échouements de ces algues. Pourtant, l’État n’apporte pas de solution efficace. Face à ces périls, la proposition de loi dont nous débattons entend renforcer la solidarité nationale et territoriale en garantissant l’accès à l’assurance pour les ménages, les entreprises et les collectivités. Elle vise à responsabiliser les acteurs en conditionnant les garanties et les incitations, et à refonder la politique de reconstruction sur la résilience et la prévention. Parmi ces propositions, la fin du principe de reconduction à l’identique est sans doute la plus novatrice.”
“La part des dommages liés au retrait-gonflement des argiles a atteint, pour les cinq dernières années, environ 70 % des sinistres liés aux catastrophes naturelles, soit un ordre de grandeur de 1,5 milliard d’euros par an ». Les territoires d’outre-mer, et notamment les territoires insulaires, comptent parmi les plus exposés aux effets du changement climatique, avec un cumul de risques – cyclones, sécheresses, vagues de chaleur, submersion marine, érosion du littoral, inondations, et j’en passe. Des pays comme la Polynésie ou la Martinique sont particulièrement concernés par la submersion marine et le recul du trait de côte. C’est notamment le cas de communes de ma circonscription en Martinique, comme Basse-Pointe ou Le Prêcheur, insuffisamment soutenues par l’État alors que des expériences innovantes y voient le jour.”
“Sur les cinq dernières années, à l’échelle de l’Europe, les pertes assurées dues aux catastrophes naturelles ont atteint en moyenne 45 milliards d’euros par an, et les pertes liées au climat pourraient atteindre des centaines de milliards chaque année d’ici la fin de cette décennie. Dans certaines régions vulnérables, jusqu’à 60 % des dommages restent non assurés, ce qui déplace le risque vers les propriétaires et vers les États, contraints d’intervenir en tant qu’assureurs de dernier recours. En France, comme le souligne notre rapporteur, « les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980 et pourraient doubler d’ici 2050.”
“Nous sommes amenés à débattre d’un texte qui aurait dû être examiné il y a trois mois. Il a le mérite de nous confronter à une question simple : la France est-elle prête à affronter concrètement les conséquences du changement climatique ? À la veille de la COP21, en 2015, Henri de Castries, alors président d’AXA, avait lancé l’avertissement que nous connaissons tous : un monde à + 4 °C n’est pas assurable. Il pointait ainsi une menace sourde, celle du risque systémique, au premier rang duquel figure le dérèglement climatique. Depuis dix ans, la fréquence et la gravité des événements extrêmes ne cessent de s’accroître, élargissant le déficit de protection des assurances. Rien qu’en 2025, selon le WWF, l’Union européenne aurait perdu 43 milliards d’euros en raison des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations.”
“Le gouvernement peut-il tolérer que notre jeunesse soit recrutée par les trafiquants, faute d’avenir ? La Martinique ne demande ni compassion ni exception. Elle demande la même protection que partout ailleurs. Quand l’État engagera-t-il enfin une véritable reconquête de fraternité territoriale en Martinique, avec des moyens à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)”
“Pendant que la cocaïne passe et traverse l’Atlantique, la violence, elle, s’installe et s’incruste dans nos quartiers. Pendant que les trafiquants s’organisent, l’État, lui, semble arriver toujours trop tard, comme un spectateur qui se veut pourtant engagé. Nos policiers tiennent et les magistrats tiennent, mais ils tiennent seuls. Ce que vivent les Martiniquaises et les Martiniquais, ce n’est pas une crise sécuritaire ; c’est une crise d’égalité et de solidarité. Lorsque le taux d’homicide atteint cinq fois celui de l’Hexagone, ce n’est plus un fait divers. C’est un signal d’alarme, qui devrait être perçu au plus haut niveau de l’État et du gouvernement. L’État peut-il accepter que certains territoires deviennent des avant-postes du crime organisé ?”
“Actuellement en Martinique, on ne compte plus les jours. On compte les morts. Hier soir encore, nous avons eu à déplorer la mort d’un jeune homme de 26 ans, tué par arme à feu dans la ville de Rivière-Salée. Il y a à peine deux semaines, une fusillade a éclaté dans la ville du Diamant. En 2025, quarante homicides, parmi lesquels trente-quatre par arme à feu, ont été commis en Martinique. Quarante homicides en un an ! Quarante vies arrachées, quarante familles plongées dans le deuil et la peur. Derrière ces chiffres, une réalité brutale : des armes de guerre circulent désormais dans une île de 350 000 habitants. La Martinique n’est pas devenue violente par hasard. Elle est devenue l’un des carrefours du narcotrafic international et donc un champ de bataille moderne.”
“Gabriel Amard applaudit) ; on protège les territoires avant qu’ils ne s’enfoncent dans des crises chroniques telles que nous en avons connu dans nos pays. Refuser ce texte reviendrait à assumer politiquement la poursuite de ces échecs. (M. Gabriel Amard applaudit.) Pour la Martinique, pour l’ensemble des dits outre-mer, pour tous les territoires exposés, au nom du droit fondamental à une eau potable de qualité, je vous appelle à voter cette proposition de loi, comme le fera le groupe GDR. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – M. Gabriel Amard se lève. – M. le rapporteur et M. Fabrice Roussel applaudissent également.)”
“Continuer à autoriser des intrants chimiques autour des captages pour ensuite consacrer des millions à la dépollution ou abandonner ces captages, ce n’est pas de la gestion ; c’est un renoncement ! (MM. Julien Brugerolles et Gabriel Amard applaudissent.) La Martinique, comme tous les dits outre-mer, est un territoire-laboratoire de l’inaction de l’État : pollutions durables, réseaux délabrés, inégalités sociales face à l’eau, défiance envers la puissance publique. Cette proposition de loi n’est pas suffisante à elle seule (M. le rapporteur, Mme Nadège Abomangoli et M. Gabriel Amard applaudissent) , mais elle marque un changement de paradigme fondamental : on protège l’eau avant qu’elle ne soit polluée ; on protège la santé avant que les maladies n’apparaissent (M.”
“C’est précisément ce que cette proposition de loi de notre collègue écologiste Jean-Claude Raux vise à corriger. Elle est donc bienvenue ; je me réjouis qu’elle ait été votée l’année dernière en commission et qu’elle nous soit soumise en séance aujourd’hui. Elle tend à imposer enfin ce que l’État n’a jamais su généraliser : la délimitation obligatoire des aires d’alimentation des captages, des plans d’action contraignants et l’interdiction, à l’horizon 2030, des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les zones les plus sensibles. Ce n’est pas une lubie idéologique ; c’est l’application directe des recommandations des agences sanitaires, des inspections ministérielles et des principes de la directive-cadre européenne sur l’eau.”
“Les rapports de l’Anses et des inspections générales le disent sans détour : la politique de protection des captages a échoué, non par manque de connaissances, mais par absence de mesures contraignantes. Or le gouvernement propose des stratégies, des plans, des feuilles de route, mais trop souvent sans obligations, sans calendrier, sans interdictions claires. Pendant ce temps, en Martinique – et mes collègues de Mayotte, de Guadeloupe, voire de Guyane ou de La Réunion pourraient en dire autant, sinon pis –, des familles achètent de l’eau en bouteille pour boire et pour cuisiner. Des ménages modestes consacrent une part disproportionnée de leurs revenus à une eau qui ne leur est pas toujours fournie. Les collectivités, quant à elles, supportent des coûts de traitement toujours plus élevés pour compenser l’absence de prévention.”
“Les aires d’alimentation des captages sont mal délimitées ; les protections sont hétérogènes ; les pressions agricoles et chimiques sont historiquement mal régulées. Le résultat est connu : des pollutions durables, coûteuses, parfois irréversibles. Selon les données de l’office de l’eau de Martinique, 40 % à 45 % de l’eau produite n’arrive jamais au robinet, perdue dans des réseaux vétustes, parfois centenaires. Près d’un litre d’eau sur deux est gaspillé, alors même que la population subit des coupures quotidiennes. Et quand l’eau arrive, sa qualité n’est pas toujours garantie, comme le montrent de nombreux rapports. Le cas du chlordécone est emblématique dans nos pays. Hier, c’était le chlordécone ; aujourd’hui, nous reproduisons la même erreur avec d’autres substances : métabolites de pesticides, PFAS, nitrates – et j’en passe.”
“En tant que député de la Martinique, singulièrement du nord de l’île – un territoire déshérité –, je sais combien la crise de l’eau n’est pas une abstraction technocratique ; elle constitue une défaillance systémique du service public. Pourtant documentée et chiffrée, elle est insuffisamment traitée par l’État. Monsieur le ministre, les chiffres, accablants, sont connus de vos services. En Martinique, 94 % de l’eau potable provient des eaux de surface, essentiellement de quelques rivières du nord de l’île. Cette dépendance très forte à un nombre très limité de captages rend le système structurellement vulnérable aux pollutions diffuses, aux épisodes climatiques extrêmes et aux défaillances de la protection des bassins versants. Que constatons-nous ?”
“Le problème est celui de la répartition des moyens !”
“Les hommes et les femmes en larmes, ce sont les petits paysans, notre agriculture nourricière. À la suite du mouvement contre la vie chère en Martinique, il était question de ne leur accorder que 2 millions d’euros sur un total de 120 millions, dont 95 millions destinés au secteur de la banane. Que comptez-vous faire pour que ces agriculteurs, dont certains ont été placés en garde à vue il y a peu pour avoir occupé pacifiquement un local de votre ministère (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également) , touchent enfin ces 2 millions budgétés en 2025 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“J’en profite pour vous poser deux questions en relation avec cette substance. Il a été établi par des chercheurs que l’utilisation de néonicotinoïdes avait pour conséquence d’exacerber les effets délétères de la molécule de chlordécone. Que comptez-vous donc faire pour limiter l’usage de certains pesticides sur des parcelles agricoles chlordéconées, afin d’éviter ce qu’on appelle l’effet cocktail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Vous savez que la grosse majorité des subventions du Posei, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, alimentent les spéculations à l’exportation – filière d’excellence selon vous, n’est-ce pas ? –, c’est-à-dire à la banane.”
“Je suis assez affligé de constater qu’on ne tire nullement les enseignements de drames causés par une certaine forme d’agriculture. Je viens d’une terre polluée pour longtemps par le fameux chlordécone.”
“La question du statut juridique des sargasses se pose également. Nous nous apprêtons d’ailleurs à déposer une proposition de loi sur ce sujet. Nous aimerions connaître votre position sur ce texte.”
“Nous souhaitons donc, d’une part, savoir comment le gouvernement aborde cette question. D’autre part, nous relayons deux propositions formulées à la suite des manifestations par la collectivité territoriale de Martinique, la CTM : l’exonération de la taxe foncière pour les contribuables touchés, avec bien sûr une compensation au profit des communes et collectivités concernées, et l’instauration d’une contribution de l’État à un fonds, financé également par la CTM.”
“Il faut reconnaître l’échec du traitement de ce phénomène par l’État, alors même que, depuis plusieurs années, nous n’avons eu de cesse de réclamer son classement en tant que risque naturel majeur. Pour toute réponse, madame la ministre, vous venez d’annoncer au Sénat un plan Sargasses 3 assez flou alors même que le plan Sargasses 2 est un échec avéré, comme l’a constaté la Cour des comptes. Doté en 2022 d’un budget de 36 millions d’euros pour quatre ans, ce plan est dérisoire, surtout en comparaison des 130 millions dégagés dans le cadre du plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne à la même période. Or vous annoncez une rallonge de 2,5 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, de même qu’un troisième plan, non doté à ce jour. Il faut être sérieux.”
“Au préalable, je veux rendre hommage à M. Samuel Tavernier, décédé brutalement ce week-end. Il était maire du François, une commune fortement touchée par le phénomène des sargasses, et se battait au quotidien pour sa population sinistrée. Celle-ci a eu recours, ces derniers jours, avec les habitants du Robert et du Marigot, a un blocage des routes. La colère des populations martiniquaises est motivée par un sentiment d’être méprisé par les pouvoirs publics, alors que la situation née de l’invasion des algues sargasses ne cesse de s’aggraver depuis les années 2010. Dans certaines zones de la Martinique, la concentration d’hydrogène sulfuré et d’ammoniac dans l’air dépasse les taux considérés par les autorités sanitaires comme « inoffensifs », et ce pendant une bonne partie de l’année.”
“La vie chère est une crise structurelle significative, non conjoncturelle. On aurait pu croire que cet état de fait avait été reconnu par le gouvernement qui, avec Manuel Valls, semblait vouloir s’attaquer aux trusts outre-mer et aux situations oligopolistiques qui minent nos pays. Il n’en est rien. De nouveau, le gouvernement est aux ordres des lobbys économiques et s’apprête sans doute à décerner de nouvelles Légions d’honneur à ces derniers, comme pour souligner l’indignité de cette collusion ! La vie chère, ce sont les transports et la grande distribution, mais ce sont aussi les services, le prix exorbitant des billets d’avion et les tarifs bancaires plus élevés qu’aucun éloignement ne justifie. Comme dirait Max Dubois, « c’est un système qui est chaîné. C’est tout un système complètement enchaîné. » C’est donc la colonialité ! (M.”