Marcellin Nadeau
GDR · France
“Quand le gouvernement mettra-t-il enfin en place des hébergements temporaires dignes de ce nom, afin d’offrir aux familles les plus exposées un véritable répit ?”
“Le groupe GDR s’associe également à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy. Madame la ministre des outre-mer, depuis plusieurs semaines, les échouements de sargasses se multiplient sur les côtes martiniquaises.”
“Pourtant, les réponses publiques demeurent insuffisantes. La proposition de loi que nous avons portée à votre connaissance visait précisément à donner enfin un véritable cadre juridique à la gestion de cette crise.”
“Chaque fois que nous demandons de répondre à des besoins essentiels relevant par exemple de l’éducation ou de la santé, on nous oppose toujours la contrainte budgétaire et la situation financière. Mais pour ce type de mesures xénophobes, liberticides et racistes, absolument rien n’est évalué.”
“…mais aussi liberticide, aurait sur nos libertés fondamentales. Celui qui défend devant vous l’excellent amendement de notre collègue Elsa Faucillon est l’enfant d’une société qui a connu une époque où l’on refusait à certains humains, parce qu’ils étaient esclavisés, le droit de se marier.”
“Un tel amalgame est dangereux car il risque de stigmatiser des personnes vulnérables et nuit à la compréhension réelle des mécanismes de radicalisation. Mais c’est probablement sur la rétention administrative que cette proposition de loi franchit le seuil le plus préoccupant.”
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“Elle satisfait ainsi aux principes de la République précédemment évoqués. À ceux qui diront que c’est contraire aux règles européennes, je répondrai qu’il s’agit aujourd’hui de savoir si la République française veut être fidèle à ses principes fondateurs ou si elle consent à subir les aléas de la mondialisation néolibérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à nous, nous voterons pour l’égalité, en attendant la liberté… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Édouard Bénard applaudit ce dernier ainsi que plusieurs députés du groupe LFI-NFP.)”
“Oui, il s’agit d’une discrimination tarifaire, d’une rupture de l’égalité républicaine et donc d’une inégalité inconcevable, inconstitutionnelle et immorale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.) La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a reconnu unanimement ce phénomène et la proposition de loi reprend ses recommandations en modifiant l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques afin, je cite l’exposé des motifs du texte, « d’étendre le tarif unique des services postaux sur l’ensemble du territoire national et de généraliser la péréquation tarifaire à l’ensemble des usagères et des usagers du service postal universel » où qu’ils soient.”
“Alors nous voici à traiter du prix des colis postaux, c’est-à-dire d’un élément qui constitue un lien essentiel entre les habitantes et habitants des dits outre-mer et leurs parents, leurs familles, leurs amis, vivant d’un côté ou de l’autre des océans. Ce phénomène est de nature à participer inéluctablement au renchérissement de la vie. En effet, le colis postal entre 1 et 2 kilos coûte 10,70 euros lorsqu’il circule uniquement dans la France dite hexagonale, 22,70 euros pour un transfert entre les outre-mer et celle-ci, le double donc, et 27,25 euros pour un envoi de France hexagonale vers les dits outre-mer, soit le triple ! Un prix toujours en hausse, et nous ne parlons même pas des délais d’acheminement trois fois plus longs.”
“Comment peut-on justifier honnêtement un coût de la vie supérieur de 19 à 38 % dans les dits outre-mer alors même que la pauvreté y est deux fois plus importante qu’en France dite hexagonale ? Comment peut-on admettre que les retraites agricoles n’y dépassent pas souvent les 400 euros et que les revenus globaux y soient inférieurs à 1 420 euros par mois, c’est-à-dire moindres de près d’un tiers que ceux de la dite métropole. Et c’est cela que le gouvernement veut maintenir en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, en Guadeloupe et dans tous nos pays !”
“La liberté, disait-il, nous l’avons conquise, nous, peuples opprimés ; l’égalité, il reste du travail à faire ; quant à la fraternité, nous l’attendons encore ! Eh bien, ce texte que proposent nos collègues Ratenon, Gaillard et Nilor nous donne l’occasion de donner droit à deux de ces principes républicains : l’égalité et la fraternité. Saurons-nous affirmer qu’il ne peut y avoir d’injustice quant à l’égalité d’accès au service public entre nos pays et l’Hexagone ? Saurons-nous affirmer que, malgré ces temps d’ultralibéralisme, il peut encore exister un service postal universel ? La vie chère est une réalité que les citoyennes et les citoyens de nos territoires subissent comme un joug organisé par les oligopoles économiques locaux soutenus par l’État.”
“Une fois passé l’espoir d’un petit effort de changement de paradigme sous l’égide de Manuel Valls, ce qui revient en force aujourd’hui, c’est l’association rétrograde entre un État et des forces oligarchiques et oligopolistiques locales pour que rien ne bouge ni ne change, alors que le monde bouge et que tout est amené à changer inexorablement. Et cela risque de ne pas changer de la meilleure manière, si aucune évolution démocratique n’intervient dans les dits outre-mer. Dans cette perspective où les nuages s’assombrissent, la niche du groupe LFI nous propose une petite éclaircie possible. La République française est censée être fondée sur les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Savez-vous ce qu’Aimé Césaire en disait ?”
“Madame la présidente, permettez-moi, avant de commencer, d’avoir une pensée pour les victimes polynésiennes des glissements de terrain résultant des pluies de ces derniers jours. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous vivons une drôle d’époque. Alors que, partout, les peuples cherchent à s’émanciper, la France, au contraire, s’enferme sur elle-même et tente de sauvegarder ses confettis d’empire, au lieu d’entrer dans une coopération intelligente, pour reprendre le propos de mon ami Moetai Brotherson, l’actuel président de la Polynésie française. Le traitement réservé à la Nouvelle-Calédonie Kanaky l’illustre : le peuple premier kanak se voit privé de son émancipation légitime sur sa terre. Il en va de même en Polynésie ou en Martinique, pays où le traitement de la crise sociale de la vie chère est des plus contestables.”
“Il y a de quoi douter de votre volonté à faire appliquer rapidement cette charte des droits sociaux à nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Comment être rassuré lorsque l’engagement et la promesse que vous avez formulés ici même n’ont jamais été tenus ?”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Si tel n’est pas le cas, dites-nous précisément à quelle échéance cette charte sera appliquée à nos pays. Deuxièmement, s’agissant des fonds européens et de leur nouvelle gestion, notamment pour les aides relevant du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, je me fais le relais des acteurs de l’agriculture de nos territoires, qui sont très inquiets. Pouvez-vous nous garantir que cette gestion ne portera pas préjudice à l’agriculture de nos pays ? Enfin, s’agissant du même Posei, qu’en est-il de l’aide forfaitaire de 2 millions d’euros en faveur de la diversification et des petits agriculteurs de Martinique ? J’attends vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Panot et MM. Elie Califer et Jean-Hugues Ratenon applaudissent également.)”
“Ils s’interrogent sur notre absence de réaction face à l’attitude guerrière du président des États-Unis d’Amérique qui, sous couvert de lutte contre le narcotrafic, menace non seulement des États mais aussi des civils dans leur activité – je pense en particulier aux pêcheurs de la mer des Caraïbes. Pourtant, je veux me concentrer ici sur des sujets relevant plutôt de notre relation à l’Europe. Premièrement, vous vous étiez engagé, ici même, à étendre aux dits outre-mer la charte européenne des droits sociaux à compter de la fin du mois d’avril dernier. Depuis, plus aucune nouvelle. Est-ce le signe d’une volonté du gouvernement français de ne jamais appliquer cette charte à nos territoires ? Pourquoi donc ?”
“Ma question porte sur la place des dits outre-mer dans l’action diplomatique française. L’actualité récente aurait pu me conduire, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à vous interroger sur des sujets relevant davantage du volet extra-européen de vos missions, notamment à propos des manœuvres états-uniennes dans la mer des Caraïbes, qui nous ramènent dangereusement un siècle en arrière, à l’ombre de la fameuse doctrine Monroe. Permettez-moi de préciser que les États caribéens sont inquiets, mais aussi très surpris du silence assourdissant de la France.”
“Enfin, il apparaît que la commune d’Awala-Yalimapo est affectée par la problématique de l’érosion côtière ; or je partage cette préoccupation avec le maire de la commune, que je connais un peu. Cette réalité nécessite de s’adapter ; elle entraîne des recompositions urbaines et spatiales dont il est beaucoup question. Je voulais donc demander à Mme Da Silva quelles sont les perspectives en la matière, parce qu’il faudra du foncier pour mener à bien de telles recompositions.”
“Je voulais d’abord vous interroger sur la Safer. Celle qui existe en Martinique est en difficulté, faute de moyens financiers. En Guyane, c’est un peu différent : puisque 90 % du foncier appartient à l’État, celui-ci peut lui-même décider de mettre des terres à disposition. Cela dit, avez-vous réfléchi aux mécanismes financiers qui pourraient permettre de soutenir l’action de la Safer ? Quelles perspectives avez-vous à proposer en la matière ? Ma deuxième question a trait à la situation de l’eau en Guyane. Il semblerait qu’une bonne partie de la population soit concrètement privée d’eau. Quelles solutions les collectivités guyanaises, d’une part, et l’État, d’autre part, envisagent-ils pour régler ce problème ?”
“Je voudrais partager une réflexion avant de poser quelques questions. Avant tout, je tiens à remercier notre collègue Jean-Victor Castor pour l’organisation de ce débat, tout en saluant la qualité des interventions que nous avons entendues. Jean-Victor disait tout à l’heure que nous avons affaire à une situation coloniale ; je parlerais quant à moi d’une écologie coloniale, pleine de contradictions et d’aberrations. Quand on prétend protéger un territoire en laissant se développer l’habitat informel, on agit en réalité au détriment de l’environnement et des conditions sanitaires, et il en est de même quand on prétend protéger l’environnement en laissant polluer les fleuves au mercure. Ce ne sont que deux des nombreuses contradictions que l’on pourrait relever – je ne vais pas m’amuser à le faire !”
“J’évoquerai aussi les nombreux sacrifices imposés par ce projet de loi de finances, puisque plusieurs milliards, destinés à la mission Travail et Emploi , à l’écologie, à la recherche, aux collectivités locales et j’en passe, ont été annulés. Pour ces raisons, le groupe GDR demande la suppression pure et simple de l’article liminaire.”
“L’article liminaire prend acte de l’échec de la politique économique macroniste : plus de 200 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus aisés n’auront eu d’autre effet que de gonfler de 100 milliards la dette en huit ans. Il montre aussi que le Parlement est dépossédé du débat budgétaire puisque le budget pour 2025 a été adopté par 49.3 et que le gouvernement a refusé une seconde lecture à l’Assemblée nationale. Notre chambre n’aura donc jamais eu l’occasion de discuter, dans cet hémicycle, de la partie du projet de loi de finances pour 2025 relative aux dépenses. Adopter cet article reviendrait à légitimer ce texte, dans la forme et dans le fond.”
“En créant une nouvelle exception pour mettre fin à une autre, en remplaçant une logique organique par un système confus, en prétendant défendre la démocratie tout en piétinant ses principes, cette réforme se discrédite elle-même. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte (« Oh non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) afin de défendre un modèle de démocratie locale fondé sur la proximité, la clarté et le respect des citoyens. Ne vous en déplaise, chers collègues, chers amis.”
“Elle affaiblit le processus délibératif en en excluant les citoyens, les élus locaux et les corps intermédiaires. Enfin, il faut le dire clairement : ce texte est pensé pour Paris. Les réalités lyonnaises ou marseillaises n’ont pas été prises en compte – les acteurs et les représentants de ces villes n’ont pas été suffisamment et valablement consultés. Pourtant, ce sont ces elles qui subiront aussi les conséquences de ce bouleversement. Rien ne justifie qu’elles soient entraînées dans une réforme qui ne correspond ni à leur histoire institutionnelle, ni à leurs besoins concrets. Pour conclure, oui, le régime issu de la loi PLM est imparfait. Oui, il peut être réformé. Mais pas ainsi. Pas sans concertation. Pas sans préparation et, surtout, pas à la hâte, en pleine année électorale.”
“Le Conseil constitutionnel a rappelé que toute modification électorale favorisant des manœuvres politiciennes pouvait porter atteinte à la sincérité du scrutin, principe constitutionnel découlant de l’article 3 de notre Constitution. Une dérogation mal justifiée, votée dans la précipitation, à quelques mois du scrutin, tombe évidemment sous le coup de cette jurisprudence. Cette réforme affaiblit la démocratie locale à plusieurs titres. Elle affaiblit les arrondissements, qui risquent de ne plus être représentés au conseil municipal, ou au contraire d’y être sur-représentés, en fonction du choix des candidats de se présenter à l’un ou l’autre scrutin. Elle affaiblit la clarté du vote, en superposant plusieurs scrutins dans un même bureau.”
“Ensuite, cette réforme soulève de graves difficultés techniques. À Paris, il faudra gérer un bulletin comportant 163 noms. À Lyon, ce sont potentiellement trois scrutins simultanés, municipal, métropolitain, arrondissement, avec autant de bulletins, d’urnes, de comptes de campagne, soit jusqu’à vingt-quatre comptes distincts à gérer. Comment distinguer les dépenses liées à l’arrondissement, à la ville, à la métropole ? C’est une nouvelle usine à gaz électorale et une source inévitable de contentieux. Ce texte prétend mettre fin à un régime dérogatoire. Mais pour cela, il en crée un nouveau en instituant une prime majoritaire ad hoc de 25 %. Il prétend corriger une injustice mais il crée une nouvelle inégalité. Il prétend clarifier le système alors qu’il l’opacifie.”
“Sur le fond, la proposition de loi présente des failles considérables. D’abord, elle sépare artificiellement deux scrutins qui, jusqu’ici, étaient organiquement liés. À Paris, Lyon et Marseille, les électeurs votent aujourd’hui pour des listes de conseillers d’arrondissement. Les premiers élus siègent au conseil municipal, les suivants au conseil d’arrondissement. Ce système crée un lien de représentation entre le maire central et les territoires. Demain, ce lien disparaîtra. On élira d’un côté les conseillers municipaux, de l’autre les conseillers d’arrondissement. Résultat : un maire pourra être élu sans ancrage local. Les conseils d’arrondissement, vidés de leur influence sur les délibérations centrales, deviendront des chambres d’enregistrement. C’est une forme de recentralisation municipale qui ne dit pas son nom.”
“Le texte a été déposé, examiné, puis rejeté au Sénat. Le gouvernement revient maintenant à la charge, sans en corriger les failles majeures. Surtout, ce texte contrevient à une règle républicaine simple : on ne modifie pas les règles d’un scrutin à moins d’un an de l’élection. Cette règle a été sanctuarisée dans la loi par un amendement de votre propre majorité en 2019. Pourquoi la piétiner aujourd’hui ? À quoi bon voter des principes si c’est pour les oublier dès qu’ils deviennent gênants ?”
“Ce texte, déposé au nom de la simplification démocratique, suscite au contraire de profondes inquiétudes. La méthode retenue est, en elle-même, un motif de rejet. Le recours à la procédure accélérée pour une réforme aussi structurante empêche tout débat serein. Aucun avis du Conseil d’État n’a été demandé. Aucun dialogue n’a été réellement noué avec les élus locaux. Aucune étude d’impact n’a été réalisée.”
“En tant que Martiniquais et Caribéen, je suis très fier d’avoir présenté cette proposition de résolution et je remercie mon groupe de me l’avoir permis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Le 17 avril 2025, cette dernière s’est vu confier par le président de la République l’animation, aux côtés du diplomate Yves Saint-Geours, d’une commission chargée d’évaluer l’impact de l’indemnité financière imposée par la France et de formuler des recommandations. Cette démarche nécessaire de justice et de vérité, que nous soutenons, est l’objet de la proposition de résolution que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soumet aujourd’hui à l’Assemblée. Nous vous invitons à faire en sorte qu’après deux cents ans, le gouvernement français reconnaisse enfin le caractère indu de la double dette d’Haïti et prenne en considération les demandes de réparation formulées par le gouvernement haïtien et les instances internationales à travers l’ONU.”
“Tout comme fut légitime la reconnaissance, en 2015, d’une dette morale de la France, lorsque le président Hollande affirma – avant d’être, hélas, immédiatement désavoué par le Quai d’Orsay : « Quand je viendrai à Haïti, j’acquitterai à mon tour la dette que nous avons. » Dans un tel contexte, il faut saluer les travaux de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage, qui a publié la note « La double dette d’Haïti (1825-2025)-Une histoire actuelle » à l’occasion de ce triste bicentenaire, ainsi que les travaux de référence de l’historienne haïtienne spécialiste de la dette, Mme Gusti-Klara Gaillard-Pourchet.”
“Nous sommes en pleine actualité, ce que manifeste le caractère excessif des propos sarcastiques du président de la République Emmanuel Macron laissant entendre, à New York, que la situation actuelle d’Haïti ne serait due qu’à l’impéritie des Haïtiens eux-mêmes… L’impact de cette double dette, qui n’est plus à démontrer, est largement documenté : elle a été un frein évident au développement d’Haïti. Et c’est bien la France qui en est responsable. Dans ces conditions, les demandes de remboursement formulées par le mouvement Lavalas et le gouvernement du président Aristide le 7 avril 2003 – qui estimaient la réparation à hauteur de 21 milliards de dollars – peuvent être considérées comme légitimes.”
“Et comme si cela ne suffisait pas, profitant de la faiblesse haïtienne, les États-Unis occupent le pays pendant dix-neuf ans. C’est désormais auprès de la National City Bank de New York que les emprunts se font. Savez-vous, chers collègues, qu’au bout du compte Haïti a trop remboursé au titre de la dette ? En 1907, le trop-versé était estimé à 2 millions de francs, soit 9 millions d’euros aujourd’hui. Le trop-perçu se trouve toujours dans les caisses de la Banque de France… La dette d’Haïti n’est donc pas une histoire ancienne !”
“Voilà peut-être le premier acte néocolonial de la France, perpétré par Villèle, ce sinistre ministre de Charles X, qui, après avoir emprisonné et tué Toussaint Louverture, entravera l’existence de cette nouvelle nation caribéenne, bridant ainsi le premier État noir de la planète. Mais cette ignominie n’a pas suffi. Si le solde de la dette n’a pu être réglé qu’en 1883, les agios de l’emprunt ne le seront, eux, qu’au XX e siècle. Le Trésor public français, à travers le Crédit industriel et commercial et la Caisse des dépôts et consignations, en profite pour se substituer à la Banque nationale d’Haïti, qu’ils contrôlent. En 1911, sur 3 dollars perçus par l’État haïtien au titre de l’impôt sur le café, principale ressource du pays, 2,53 dollars servent encore à rembourser la dette aux mains des investisseurs français.”
“À cela s’ajoute l’obligation de concéder des avantages commerciaux à l’ancienne puissance coloniale : Haïti doit réduire ses droits de douane pour les bateaux français tandis qu’aucun navire haïtien n’est admis à venir commercer dans les colonies françaises de la Caraïbe, ses voisines. Bref, on reconnaît l’indépendance d’Haïti, mais on aliène sa liberté et sa souveraineté. On l’asphyxie. L’économiste Thomas Piketty estime que l’indemnité payée par Haïti représente 300 % de son PIB, soit l’équivalent de trois années de production d’un territoire alors considéré comme la colonie la plus riche du monde. La France a frappé d’un tribut odieux le peuple haïtien, l’empêchant de se développer naturellement.”
“En 1825, au sortir du Congrès de Vienne, la France a tout perdu : son impérialisme n’a plus de débouchés, mais Paris a besoin de financer ses conquêtes algérienne et cochinchinoise. Sous couvert de la reconnaissance de son indépendance, Haïti supportera donc la volonté capitalistique française avec 150 millions de francs-or. Au-delà du crime, ignoble en lui-même, il s’agit bien de financer le capitalisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La France impose une dette à Haïti, mais c’est une double dette puisque Haïti, qui doit emprunter, est obligé de le faire auprès de banques françaises.”
“L’article 2 de l’ordonnance est ainsi rédigé : « Les habitants actuels de la partie française de Saint-Domingue verseront à la Caisse générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d’année en année, le premier échéant le 31 décembre 1825, la somme de 150 millions de francs, destinée à dédommager les anciens colons qui réclameront une indemnité. » Ce versement est destiné aux anciens propriétaires d’esclaves. Sans aucun accord avec les autorités haïtiennes, c’est ainsi une rançon qui est demandée, une rançon qu’Haïti ne peut payer à moins de s’endetter, et de s’endetter pour payer son endettement, ce que fera le gouvernement Boyer sous la menace d’un blocus maritime et de 500 canons massés devant Port-au-Prince.”
“En 1825, une flottille de guerre envoyée par Charles X arrive à Port-au-Prince et intime aux Haïtiens de verser des réparations pour indemniser leurs anciens maîtres et voir reconnaître leur nouvel État, faute de quoi la France leur déclarera la guerre à nouveau. Un drame pour cette nouvelle nation qui ne demande qu’à exister au monde. L’ordonnance royale du 17 avril 1825 mérite ainsi une attention particulière tant elle occupe une place singulière dans l’histoire française et mondiale. Par ce texte, Charles X décide unilatéralement, en rupture avec le refus opposé par la France jusqu’ici, de reconnaître l’indépendance d’Haïti, mais il assortit cette reconnaissance d’une contrepartie financière aussi exorbitante qu’illégitime : dix fois le PIB haïtien !”
“Entre-temps, dans la colonie française de Saint-Domingue, les anciens « esclavisés » s’étaient révoltés contre leurs anciens maîtres, qui voulaient les maintenir en sujétion. Napoléon envoya une armée commandée par son beau-frère Charles Victoire Emmanuel Leclerc pour les exterminer, mais ce sont eux qui, commandés par le général Jean-Jacques Dessalines, les battirent à la bataille de Vertières, où l’armée française fut écrasée. Cet acte héroïque permit la déclaration d’indépendance d’Haïti le 1 er janvier 1804. La première république noire était née. Cette indépendance ne fut reconnue par la France que le 17 avril 1825. Rappelons les circonstances de ce geste. En 1804, l’indépendance Haïti n’a pas été reconnue par ses voisins caribéens et américains en raison des pressions de la France.”
“Je salue la présence dans les tribunes de représentants d’associations d’Haïtiens de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Charles Fournier et Jean-Philippe Nilor applaudissent également. – L’orateur prononce quelques mots en créole.) L’actualité nous ramène doublement vers Haïti : aujourd’hui, le président Trump a décidé d’interdire aux Haïtiens, pourtant voisins, d’entrer aux États-Unis et de faire partir les immigrés haïtiens présents sur le sol américain ; ce soir, le bicentenaire de la « double dette » nous occupe. Si, en 1794, au nom du principe énoncé par Robespierre de la liberté due à tout homme, la France révolutionnaire abolissait l’esclavage dans ses colonies, en 1804, la France napoléonienne, revenant sur cette décision, le rétablissait.”
“Alors que plus de 90 % des Martiniquais et des Guadeloupéens sont contaminés par le chlordécone, il importe de répondre à cette question : à quand l’application de la Charte sociale européenne aux territoires dits d’outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Maud Petit et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.) Des engagements de principe ont été pris hier devant le Sénat, mais nous demandons un calendrier précis de mise en application effective, sans aller chercher en Azerbaïdjan les sources de notre colère légitime. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Maud Petit applaudit aussi.)”
“Nous ne pouvons que dénoncer, après plus de soixante années d’une rupture d’égalité inacceptable, cette différence de traitement entre les populations selon qu’elles résident en France dite hexagonale ou dans les autres territoires. (M. Stéphane Peu applaudit.) Une telle situation est d’autant plus inacceptable que l’effectivité des droits économiques et sociaux dans les territoires dits ultramarins ne cesse de se dégrader. En effet, le taux de mortalité infantile est par exemple de 8,9 ‰ à Mayotte et de 8,1 ‰ en Guadeloupe contre 3,7 ‰ en France dite métropolitaine. Alors qu’en France dite hexagonale, 56 % des eaux douces sont de bonne qualité, seules 12 % le sont en Guyane, 23 % en Guadeloupe et 42 % en Martinique.”
“Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit depuis 1961 les droits économiques, sociaux et culturels. Or la France n’a jamais appliqué la Charte aux territoires dits d’outre-mer. Le ministre délégué à la francophonie vient d’indiquer au Sénat que le gouvernement s’engageait à étendre la Charte sociale européenne aux dits outre-mer… mais sans préciser de date ! Cette annonce intervient une semaine après le rejet judiciaire d’un recours formé par des associations antillaises devant le Comité européen des droits sociaux… Le flou demeure donc et fait perdurer un véritable vide juridique insupportable.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Elie Califer applaudit également)”
“Ce qu’il faut à Mayotte, c’est une politique de développement digne, une politique qui en finisse avec le sous-développement que la République a trop tendance à tolérer ou favoriser à ses marges ; une politique qui réduise les inégalités sociales et économiques, notamment en jugulant les appétits féroces des groupes oligopolistiques qui étouffent nos territoires ; une politique qui refuse d’accepter comme une fatalité le fait que le PIB de Mayotte soit de moitié inférieur à celui de la France dite hexagonale ; une politique qui relance l’intégration régionale de ce territoire, ainsi que celle des autres territoires dits d’outre-mer. Faute d’avoir compris les réalités de ces derniers, votre proposition de loi est vouée à l’échec. C’est pourquoi nous nous y opposerons avec la plus grande fermeté et la plus grande détermination.”
“Je ne sais plus qui a dit : « On n’empêchera jamais quelqu’un dans le désert de vouloir se diriger vers l’oasis la plus proche »... Cette proposition de loi est vouée à l’échec, faute d’élaboration d’une politique pour les dits outre-mer depuis plus de dix ans.”
“Il aurait fallu au moins évaluer cette disposition dérogatoire au droit français du sol et son application ; cela vous aurait amenés à faire preuve d’un peu de modestie, car la situation s’aggrave encore – mais non : vous accentuez ce qui n’a pas fonctionné. Et vous pensez régler ainsi le problème de l’immigration à Mayotte ? Quel effet concret a eu cette mesure d’exception ? A-t-elle réduit l’immigration irrégulière ? Depuis 2018, le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers ne cesse d’augmenter ! Celui des nouveau-nés de mère étrangère a même grimpé de 14 % entre 2018 et 2022, avec près de 12 000 naissances par an, alors même que le nombre des acquisitions de la nationalité française à Mayotte était divisé par trois.”
“On prend nos pays pour des laboratoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LIOT. – M. Alain David applaudit également.) Vous restreignez le droit du sol à Mayotte. Pourquoi pas, après tout – mais pourquoi ne pas le faire en Kanaky Nouvelle-Calédonie, au profit des Kanaks ? Pourquoi ne pas le faire en Martinique, où Césaire avait dénoncé, en son temps, ce qu’il avait appelé un « génocide par substitution » ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Pourquoi ne pas le faire en Guadeloupe, en Guyane ou en Corse ? Non, vous ne le faites qu’à Mayotte. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois, puisque, depuis la loi du 10 septembre 2018, pour qu’un enfant devienne Français, il faut que l’un de ses parents réside à Mayotte depuis au moins trois mois de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Non, de toute évidence, cela ne vous gêne pas de ne pas avoir honoré les principes républicains, puisque vous voulez maintenant bafouer celui du droit du sol ! La situation à Mayotte est le fruit d’une certaine forme de lâcheté empreinte de colonialité, le résultat de ce qu’Aimé Césaire, évoquant la situation des dits outre-mer, dénonçait déjà en 1958 comme une « tyrannie de l’indifférence ». Et voici que pour sortir de votre indifférence à l’égard des Mahorais, vous sortez aussi du respect des principes républicains les plus élémentaires ! Mais s’agissant des dits outre-mer, cela ne vous semble pas très grave, n’est-ce pas ? Pas plus tard qu’aujourd’hui, M. Laurent Wauquiez proposait de faire de Saint-Pierre-et-Miquelon une terre de bannissement.”
“Les enfants y viennent au monde dans des conditions lamentables ; 42 % d’entre eux ont des parents immigrés. La population n’a pas d’eau la moitié du temps. Les accès aux soins, à l’éducation, au logement sont indigents. J’entends à droite et à l’extrême droite des voix s’élever pour dire : « Mayotte, c’est la France depuis 1841 ! Depuis 1976 ! C’est un département depuis 2011 ! » Cela ne vous gêne-t-il pas de vous faire aujourd’hui les défenseurs d’une Mayotte française, alors que vous l’avez laissée pendant un siècle et demi, pendant cinquante ans, pendant vingt-cinq ans, vivre en guenilles, vivre dans cet enfer ?”
“La proposition de loi visant à restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française en limitant le principe républicain du droit du sol revient en séance après une CMP où un accord a été trouvé entre les formations de droite. Vous comprendrez que nous ne pouvons la soutenir ni dans sa forme, ni dans son principe, ni dans son fond. Certes, Mayotte subit un drame structurel qui s’ajoute à celui du passage du cyclone Chido, avec une immigration de masse qui atteint une ampleur dramatique. Nous ne pouvons que regretter l’abandon des Mahorais par les gouvernements qui se sont succédé et qui ont laissé un état de colonialité perdurer à Mayotte – comme d’ailleurs dans les dits outre-mer en général, même si la situation à Mayotte est de loin la plus grave. Là-bas, la population a doublé en vingt ans et quadruplé depuis 1958.”
“Inutile, parce qu’elle ne réglera en rien le problème de l’immigration à Mayotte ; inefficace, parce qu’elle ne permettra pas de répondre aux besoins et aux aspirations des Mahoraises et des Mahorais ; et dangereuse en ce que ce cadeau fait à l’extrême droite porte atteinte à un droit fondamental : le droit du sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Je trouve assez paradoxal que celles et ceux qui défendent une Mayotte française soient en même temps demandeurs d’un régime dérogatoire au droit commun français et aux principes fondamentaux de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Il est évident que nous allons voter pour cette motion de rejet : dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi est à la fois inutile, inefficace et dangereuse.”
“…vous n’avanciez comme le crabe – comprendre, en bon français : en dents de scie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”