Philippe Lottiaux
RN · France
“C’est, avant tout, celle d’un État qui n’arrive plus à protéger les siens, mais c’est aussi la conséquence d’une perte totale du sens de l’autorité – qui débute par l’absence de respect envers nos enseignants et nos forces de l’ordre –, d’une aide sociale à l’enfance dépassée – notamment par les milliers de mineurs non accompagnés qu’elle…”
“Il y a quelques jours, à Narbonne, Louis, un adolescent de 17 ans, est décédé des suites d’un lynchage d’une barbarie sans nom, dont les images ont choqué la France entière. Un enfant de plus enlevé à sa famille. Encore un ! Un de trop !”
“Leur violence n’est pas un sentiment de violence ; la mort de Louis n’est pas un sentiment de mort : c’est la réalité, cruelle et sordide ! La famille de Louis, dont je partage la peine et salue le courage, a voulu que cette réalité ne soit pas occultée – une nouvelle fois – et que les Français puissent réaliser où nous en sommes.”
“Combien d’excuses, avant d’abaisser l’âge de la majorité pénale, comme le Rassemblement national le demande depuis des années ? Qu’allez-vous faire concrètement pour que les Français voient la peur changer de camp ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il se heurte aux réticences des particuliers, qui craignent une disparition progressive de la monnaie fiduciaire – dont vous avez rappelé l’importance – ainsi qu’un traçage accru des paiements ; peut-on les rassurer concrètement sur ces points ?”
“La perte actuelle de parts de marché du GIE cartes bancaires en France est renforcée par le développement des banques en ligne, qui a réduit le nombre de cartes cobadgées CB avec celles d’un grand réseau, Mastercard ou Visa, et l’apparition de nouveaux acteurs tels que Paypal, Apple Play ou Google Play à la suite de la directive européenn…”
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“Il faudrait vraiment que la marche de dimanche soit la dernière, comme le souhaite la famille de Louis, parce qu’il faut un électrochoc. Les Français ne peuvent plus vivre ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Combien d’excuses, avant d’abaisser l’âge de la majorité pénale, comme le Rassemblement national le demande depuis des années ? Qu’allez-vous faire concrètement pour que les Français voient la peur changer de camp ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“C’est, avant tout, celle d’un État qui n’arrive plus à protéger les siens, mais c’est aussi la conséquence d’une perte totale du sens de l’autorité – qui débute par l’absence de respect envers nos enseignants et nos forces de l’ordre –, d’une aide sociale à l’enfance dépassée – notamment par les milliers de mineurs non accompagnés qu’elle doit gérer –, de plaintes et de signalements négligés et, enfin, d’une justice qui donne à des jeunes violents un sentiment d’impunité. Tous ceux qui minimisent les faits portent une part de responsabilité dans les drames qui viendraient à advenir. Combien de jeunes ultraviolents errent dans nos rues, prêts à passer à l’acte ? Combien de morts faudra-t-il, avant d’apporter une réponse pénale ferme à toutes les atteintes aux personnes ?”
“Leur violence n’est pas un sentiment de violence ; la mort de Louis n’est pas un sentiment de mort : c’est la réalité, cruelle et sordide ! La famille de Louis, dont je partage la peine et salue le courage, a voulu que cette réalité ne soit pas occultée – une nouvelle fois – et que les Français puissent réaliser où nous en sommes. Ce drame a profondément ému nos concitoyens, qui n’en peuvent plus de voir leurs enfants sacrifiés sur l’autel du « pas de vague », des renoncements et de la culture de l’excuse. Cette situation est la résultante de multiples faillites.”
“Il y a quelques jours, à Narbonne, Louis, un adolescent de 17 ans, est décédé des suites d’un lynchage d’une barbarie sans nom, dont les images ont choqué la France entière. Un enfant de plus enlevé à sa famille. Encore un ! Un de trop ! Je n’égrènerai pas la triste litanie des jeunes qui ont été lynchés, violés, égorgés ces derniers mois. À ce rythme, où un drame chasse l’autre, nous ne sommes plus dans le fait divers mais dans le fait de société. Que vous le vouliez ou non, l’ensauvagement de notre pays est une réalité ! La sauvagerie avec laquelle ses tortionnaires se sont acharnés sur Louis et le fait qu’ils aient filmé leurs actes, et, – pire – qu’ils soient revenus se filmer à côté de l’adolescent agonisant, sont d’une cruauté innommable.”
“Il se heurte aux réticences des particuliers, qui craignent une disparition progressive de la monnaie fiduciaire – dont vous avez rappelé l’importance – ainsi qu’un traçage accru des paiements ; peut-on les rassurer concrètement sur ces points ? Il se heurte également aux fortes réticences des banques françaises, qui y voient une concurrence inutile, voire coûteuse, avec leur propre système, Wero, au moins pour ce qui concerne les particuliers. En quoi l’euro numérique est-il complémentaire, ou concurrent, de Wero ? Une concertation est-elle en cours avec les banques ? Enfin, une nationalisation, via l’Agence des participations de l’État (APE), de la filiale française de Visa, issue du groupe Carte Bleue, ne constituerait-elle pas le moyen de recouvrer une certaine souveraineté ?”
“Des tentatives existent néanmoins pour recouvrer une certaine souveraineté, par exemple, au niveau bancaire, le projet Wero, développé dans le cadre de l’ European Payments Initiative , l’initiative européenne pour les paiements – d’autres projets bancaires existent en Europe, notamment en Europe du Sud ; et, au niveau de la BCE, vous l’avez évoqué, le projet d’euro numérique, qui n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations. La Banque de France est-elle destinée à demeurer spectatrice de la perte progressive de souveraineté en la matière ? L’euro numérique constitue-t-il vraiment une garantie de souveraineté pour le futur ?”
“La perte actuelle de parts de marché du GIE cartes bancaires en France est renforcée par le développement des banques en ligne, qui a réduit le nombre de cartes cobadgées CB avec celles d’un grand réseau, Mastercard ou Visa, et l’apparition de nouveaux acteurs tels que Paypal, Apple Play ou Google Play à la suite de la directive européenne sur les services de paiement DSP 2. Cela peut avoir des impacts très concrets, en matière de possession et d’utilisation des données, de montant des commissions, mais aussi d’accès aux paiements. Par exemple, en août 2025, un juge français a vu ses cartes désactivées pour cause de sanctions extraterritoriales américaines et, sans me prononcer sur le fond, je constate que sur la forme, c’est un problème.”
“Je voudrais vous interroger sur l’action – ou l’inaction, ce sera à vous de le préciser – de la Banque de France concernant notre souveraineté en matière de systèmes de paiement. Celle-ci a été perdue au fil du temps. Alors que la France était pionnière dans les années 1980, avec le groupement d’intérêt économique des cartes bancaires, aussi appelé GIE cartes bancaires, la concurrence voulue par les règles européennes a peu à peu conduit à la perte progressive de cette souveraineté, avec notamment le rachat de la SAS Carte Bleue (CB) par Visa Europe en 2010, puis l’absorption de cette entité par Visa Incorporated en 2015.”
“La mort de l’élevage, ce sont vos normes qui la provoqueront !”
“Vous dites n’importe quoi ! C’est du mensonge !”
“Je remonte au créneau pour demander une fois de plus la prise en compte du cas spécifique des activités horticoles et de pépinière en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement. Vous me répondrez sans doute à nouveau que vous ne voulez pas entrer dans le détail des secteurs concernés, mais j’insiste sur la spécificité de la filière à cet égard : faute d’eau, le résultat de plusieurs années de travail peut disparaître de manière irrémédiable. C’est pourquoi il me semble nécessaire de mentionner explicitement cette filière afin d’éviter des pertes irréversibles pour les cultures végétales à cycle long. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Il s’agit simplement de mentionner la question particulière, en cas de crise, des productions horticoles. Celles-ci ne sont pas au cœur du projet de loi, certes, mais elles y sont incluses, ce qui est important pour un département comme celui du Var, premier département horticole de France. Les productions horticoles et les pépinières ont des besoins très spécifiques en eau qu’il convient de prendre en compte pour garantir la survie même des végétaux et, de facto , des exploitations. Cette mention me semble donc importante compte tenu des enjeux de la filière.”
“Dans ce système, le département exercerait des compétences élargies et la région serait, elle aussi, un organe de mutualisation et de coopération – elle continuerait en revanche de s’occuper des trains express régionaux, car un TER départemental n’aurait pas de sens – auxquelles les départements souscriraient volontairement en fonction des circonstances locales.”
“Ma question porte sur un thème similaire. Quatre échelons de collectivités se font concurrence : chacune tente de s’occuper de tout, ce qui marque l’échec des blocs de compétences. Pour retrouver intelligibilité et proximité, ne vaudrait-il pas mieux s’appuyer sur deux collectivités historiques de proximité, la commune et le département, et refaire de l’EPCI ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être, à savoir un espace de coopération et de mutualisation volontaires ? Cela supposerait de revenir sur les transferts de compétence forcés, qui ne présentent pas tous un intérêt.”
“Alors ma question est simple : allez-vous, dans un geste qui joindrait le sens de l’intérêt général à l’élégance gaullienne, tirer les conséquences de votre échec et présenter la démission de votre gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Dans les deux cas, cela illustre l’état de blocage dans lequel vous avez mis le pays avec vos petites combinazione de juin 2024, mais aussi la nécessité de retourner devant les Français au plus vite.”
“C’est pourtant sans surprise que nous nous sommes opposés à un mauvais budget, sans économies structurelles, avec des dépenses en plus, avec des hausses d’impôts pour les Français comme pour nos entreprises et avec une dette à la dérive, d’autant que votre incapacité chronique à redresser la barre inquiète nos prêteurs et fait s’envoler les taux qui nous sont consentis. Car vos tergiversations ont une conséquence : la voix de la France devient inaudible. En témoigne votre incapacité à vous faire respecter de l’Europe, qui piétine allègrement notre souveraineté sans aucune réaction de votre part. Oui : soit vous avez menti, soit vous avez échoué.”
“Vous avez notamment rejeté toutes nos propositions d’économie pour une meilleure justice fiscale ou en faveur du pouvoir d’achat des Français et vous terminez par une danse du ventre coûteuse pour éviter la censure des socialistes. Tout ça pour ça… Mais évidemment, vous n’êtes comme d’habitude responsable de rien ! Si vous reniez vos promesses, c’est à cause des autres, déplorez-vous tel un Calimero roi ou le roi des Calimero, notamment à cause du Rassemblement national, qui n’est vraiment pas gentil.”
“Monsieur le premier ministre, les promesses n’engagent que ceux qui les entendent. De cette phrase, vous avez fait votre leitmotiv. « Il est urgent de continuer à dépenser moins […]. Le gouvernement présente le budget qu’il estime souhaitable. Le Parlement l’examine, le discute, le modifie. C’est sa liberté. Et, sans 49.3, sans majorité absolue, le Parlement aura le dernier mot. » Tels étaient vos propos dans votre déclaration de politique générale. C’était donc un mensonge. Ou alors, était-ce docteur Sébastien qui parlait, sans savoir que mister Lecornu dégainerait piteusement, quelque temps plus tard, un 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En fait, est arrivé ce qui devait arriver, car de votre fameuse « méthode », vous n’avez que le discours. Vous n’avez pas écouté vos oppositions.”
“J’y renonce. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)”
“N’ayez pas l’encadrement honteux ! Assumez d’encadrer les loyers ! Vous proposez la formulation « ajuster les loyers aux prix du marché » alors que vous faites l’inverse : vous les sortez du prix du marché. Je ne comprends donc pas bien le sens de l’amendement.”
“Il tend à éviter l’extension de l’encadrement des loyers à certains secteurs, notamment celui des locations meublées professionnelles ou parahôtelières, qui n’ont pas vocation à entrer dans ce dispositif.”
“Il rejoint l’amendement n o 43, puisqu’il vise lui aussi à supprimer la limitation du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré.”
“On l’a évoqué à plusieurs reprises, nous souhaitons conserver le calendrier initial de l’expérimentation. M. le ministre l’a rappelé, nous attendons un rapport, qui sera utile pour éclairer objectivement les parlementaires. Le but de cet amendement est donc d’éviter toute précipitation.”
“…non à des signaux potentiellement négatifs pour les propriétaires, ce qui serait totalement contre-productif. Nous voterons donc évidemment pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Quel est le problème ? Il y a parfois cinquante demandeurs pour cinq offres. Avec votre encadrement des loyers, demain, il y aura toujours cinquante demandeurs et cinq offres, voire quatre. Donc, il y aura toujours quarante-cinq personnes qui se retrouveront le bec dans l’eau ! Vous vous dites sensibles à la cause des classes populaires et des classes moyennes qui n’arrivent pas à se loger, mais que fait-on de ces quarante-cinq personnes ? Nous devons donc consacrer notre énergie en premier lieu à une augmentation de l’offre,…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Bernard Chaix applaudit également.)”
“Votre logique, sympathique dans ses intentions initiales, est contre-productive pour une majorité de nos compatriotes : l’enfer est pavé de bonnes intentions. Un double mouvement est nécessaire. Nous devons d’abord engager la démétropolisation afin de faire revenir les Français dans les communes petites et moyennes, conformément au souhait d’une majorité d’entre eux. Nous devons ensuite provoquer un choc d’offre par une relance de la construction et par une réelle politique d’accession sociale à la propriété. En parallèle, nous devons travailler à la fluidification du parc social en mettant fin au logement à vie et en établissant une priorité nationale, et même locale, dans les attributions. Le groupe Rassemblement national votera contre ce texte, qui ne résout aucunement les difficultés, bien réelles, auxquelles il prétend s’attaquer.”
“…nous avons droit à : « le propriétaire, voilà l’ennemi ». Vous ne réglerez pas de cette manière le problème de la demande ; bien plutôt, vous aggraverez la situation de l’offre. Il ne reste certes plus grand-chose à détruire ; vous ne ferez que planter un clou de plus dans le cercueil. Les leçons que nous pouvons tirer des exemples étrangers d’encadrement des loyers sont plus que mitigées. Cette politique ne concerne, en fin de compte, que les quelques privilégiés qui ont réussi et qui peuvent satisfaire à toutes les conditions pour se loger. En revanche, au lieu de les aider, elle laisse de côté les milliers de Français à la recherche d’un logement digne. Vous voulez de surcroît accélérer cette expérimentation, alors qu’une évaluation doit être rendue dans quelques mois. Pourquoi une telle précipitation ? Auriez-vous peur du résultat ?”
“(Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Les conséquences budgétaires de cette politique sont elles aussi catastrophiques : 100 000 logements en moins, ce sont 4 milliards d’euros de TVA en moins. Parallèlement, votre politique de métropolisation a largement contribué, par la concentration géographique de la croissance économique ou par celle des établissements d’enseignement supérieur, à l’augmentation de la demande – et donc à l’augmentation des prix – dans nombre de zones aujourd’hui tendues. Face à cette situation catastrophique, vous ne trouvez rien d’autre à proposer que la régulation – avec des normes, des observatoires, des calculs complexes, des contrôles et des amendes. À l’heure de la simplification, voilà une belle usine à gaz, bien de chez nous ! Après « la propriété, c’est le vol »…”
“Ces mesures, couplées depuis des années à l’absence d’une politique de soutien à la construction, ont plongé le secteur dans la crise. (Mme Annaïg Le Meur s’exclame.) Leurs effets sont largement négatifs, aussi bien sur l’activité économique et sur l’emploi dans le bâtiment que sur le parcours résidentiel des ménages, qui se retrouvent sans perspective d’accession à la propriété et sans offre de logement intermédiaire. La rotation dans le parc social est inexistante – alors que 1 % de rotation représenterait 50 000 logements sociaux –, de même que la construction de logements sociaux, qui s’effectue la plupart du temps dans le cadre d’opérations mixtes. Moins de constructions privées, ce sont finalement moins de constructions sociales.”
“Vous soulignez vous-même, dans votre rapport sur la proposition de loi, que la difficulté d’accéder à la propriété, la peur des impayés et l’insuffisance de l’offre nouvelle sont autant de causes du niveau élevé des loyers. Pourquoi alors n’agissez-vous sur ces points-là ? (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Comme à votre habitude, vous mettez en cause les locations meublées de courte durée. C’est votre croisade – et si je n’ai rien contre les croisades, je ne vous suis pas sur celle-ci. Ces locations ne sont pas la cause du problème et ne résultent que de la réticence des propriétaires à la location de longue durée. (Même mouvement.) De plus, seuls 8 % des meublés de courte durée, représentant moins de 0,25 % du parc résidentiel du pays, sont dédiés à cette activité. Ils ne sont donc pas un sujet majeur d’inquiétude.”
“N’oublions que pas le poids sans cesse accru des normes entraîne un renchérissement du coût de la construction. Ainsi, quand vos mesures renchérissent le coût du foncier et celui de la construction, quand la fiscalité réduit l’intérêt de l’investissement locatif, alors l’offre décroît et les loyers augmentent : CQFD. Cerise sur un gâteau déjà bien indigeste, la permissivité en cas de non-paiement ou de squat finit par rebuter non seulement les investisseurs potentiels, mais aussi les propriétaires. Ces derniers préfèrent alors sécuriser leur location en exigeant des revenus tellement supérieurs au coût des loyers ou des cautions si importantes que la location devient impossible pour les ménages modestes et, dans certains secteurs, pour les classes moyennes. À vouloir trop protéger, vous finissez par exclure.”
“Quand vous vous inspirez de Marx, c’est avec l’option Groucho ! Vous avez vraiment tout fait pour réduire l’offre de logements dans notre pays. D’abord avec vos DPE, qui ont entraîné ou entraîneront la disparition de dizaines de milliers de logements du marché de la location, en particulier dans les zones tendues. Ensuite, avec votre ZAN, qui fait hésiter les maires à délivrer le moindre permis et renforce le coût du foncier. Par ailleurs, vous n’avez prévu aucun soutien à l’investissement locatif après la fin du dispositif Pinel. Nous avons certes voté en première lecture du projet de loi finances (PLF) la création du statut du bailleur privé, mais sa réduction, voulue par le gouvernement, risque de la transformer en un coup d’épée dans l’eau.”
“Bossuet écrivait que « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». Cet aphorisme illustre parfaitement votre proposition de loi sur l’encadrement des loyers. Qu’est-ce qu’un loyer ? Un prix. Comment le prix est-il fixé ? En fonction de la loi de l’offre et de la demande : si la demande baisse et que l’offre augmente, le prix baisse ; si l’offre baisse et que la demande augmente, le prix augmente. C’est basique. Depuis des années, la gauche et les macronistes ont tout fait pour réduire l’offre et augmenter la demande, donc pour faire grimper les loyers. Et voilà que vous nous dites à présent, après avoir potassé le bréviaire du petit collectiviste illustré : « C’est trop cher, vite, réglementons ! » On nage en pleine schizophrénie. C’en serait comique si ce n’était pas aussi absurde.”
“S’il convient de remédier à la concurrence déloyale existant entre les commerces de centre-ville et certains entrepôts, soyons vigilants à ne pas assujettir à une double imposition les entrepôts qui servent à fournir les commerces de centre-ville. Nous devons viser ceux qui ne disposent pas de points de vente physiques et constituent le dernier échelon avant le consommateur final. Il ne s’agit pas d’augmenter la taxe mais de rétablir l’équité fiscale entre les différents acteurs du commerce.”
“Monsieur le ministre, vous déformez les choses : nous n’avons pas proposé d’augmentation d’impôt. Délier les taux pour donner de la souplesse ne signifie pas augmenter ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a rien d’automatique, et cela peut fonctionner dans les deux sens : si la taxe foncière augmente – si jamais votre funeste projet aboutit –, certains maires réalistes pourront décider de baisser le taux de certains impôts, sans être obligés de toucher aux autres. Il s’agit de donner de la souplesse. Or, je le répète, souplesse ne veut pas dire augmentation systématique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il faut prendre en considération l’effet masse et l’effet taux. Si vous arrivez à relancer l’accession à la propriété, le volume des DMTO augmentera. Il vaut mieux percevoir 50 % de 100 que 100 % de 0. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Monsieur le ministre, le souhait d’une très large majorité de Français est toujours d’accéder à la propriété, n’en déplaise à certains. Le taux de propriétaires en France, qui s’établit à 58 %, est encore largement inférieur à la moyenne européenne, qui s’élève à 70 %. Il faut donc encourager l’accession à la propriété. C’est le but de notre amendement, qui propose un abattement de 100 000 euros sur les droits de mutation au profit des primo-accédants. Cette mesure revêt un caractère social et contribue à la relance du logement, qui traverse une crise très grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il y a deux ans, on a imposé aux communes l’exonération de taxe foncière pour un certain nombre de bâtiments et de logements sociaux livrés il y a plus de quarante ans et qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique. Or cette exonération n’est pas compensée. Nous proposons donc qu’elle relève d’une délibération des collectivités concernées et non plus d’une décision imposée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Monsieur le rapporteur général, si l’on tient compte de l’amendement que nous venons d’adopter, la TLV est devenue une taxe locale et non plus une taxe d’État ; les collectivités peuvent donc normalement décider si elles l’appliquent ou non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Cet ajustement, simple et raisonnable pour les consommateurs, conférerait aux collectivités territoriales d’importantes ressources supplémentaires. (M. Matthias Renault applaudit.)”
“Il tend à apporter un ajustement technique au tableau de tarification de la taxe de séjour, qui relève du domaine législatif. Aujourd’hui, des campings quatre et cinq étoiles sont classés dans la catégorie des places de parking pour camping-cars, alors que, parfois, ils offrent des prestations et pratiquent des tarifs identiques à ceux des hôtels trois, voire quatre étoiles. Il s’agit donc de ranger ces campings quatre et cinq étoiles dans la même catégorie que les hôtels trois étoiles. Si cette mesure était votée et à condition que la collectivité concernée applique le taux maximal – ce qui n’est pas toujours le cas –, une famille qui séjournerait pendant une semaine dans un camping cinq étoiles paierait 12 euros de plus de taxe de séjour.”
“Vous savez très bien que ce n’est pas la même chose !”
“Par un heureux hasard du calendrier, la loi Midy que nous avons votée au mois de juin a été promulguée le 3 novembre, modifiant le code général des impôts. Par conséquent, le vote des amendements de suppression ne nous fera pas revenir à la proposition gouvernementale de 2025, mais aux dispositions que nous avons déjà adoptées. C’est une raison de plus pour supprimer l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“L’article nous donne un exemple symptomatique de la dichotomie entre le monde théorique de Bercy et le monde réel. Le ministère des finances voit que, sur le papier, tout le monde n’atteint pas le seuil de la franchise, se dit « faisons une petite taxe, ça va passer crème » et insiste lourdement alors même que le Parlement a refusé plusieurs fois la mesure. Dans le monde réel, la disposition mènerait des commerces ruraux à fermer et empêcherait de vivre de leur activité des gens qui y parviennent encore, même chichement.”
“Vous aurez compris que l’objectif n’est pas de fiscaliser les sachets de nicotine, mais d’éviter leur interdiction. Un encadrement de ces produits – contrôle du taux de nicotine, régulation de leur distribution – me semble préférable à une prohibition qui donnera le goût du fruit défendu et conduira les consommateurs à chercher n’importe quoi, n’importe où – notamment sur internet. Il vaut donc mieux réguler. Les exemples étrangers, comme celui de la Suède, montrent que plus on développe des alternatives, moins la prévalence tabagique est élevée. Certes, la nicotine peut être considérée comme nocive, mais elle l’est moins quand on la mâche que quand on la fume. Ces produits ne sont pas une panacée, mais ils font partie de la panoplie des outils permettant de réduire la prévalence tabagique, à condition qu’ils soient contrôlés.”
“Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. Plutôt que d’interdire les sachets de nicotine, ce qui pousserait les consommateurs à chercher n’importe quoi n’importe où – notamment sur internet –, il apparaît préférable de les autoriser et de les réguler. C’est précisément ce que propose cet amendement.”
“En revanche, il devra être amendé – nous avons déposé des amendements en ce sens – d’une part pour distinguer les produits de la vape et les produits à fumer, car ce n’est pas du tout la même chose, et d’autre part pour que la taxation proposée, qui sera peut-être un jour nécessaire mais ne se concrétisera pas avant 2028 au niveau européen, soit prévue mais sans être effective pour l’instant. Enfin, il faudra aussi intégrer dans le dispositif les sachets de nicotine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”