Frédéric Maillot
GDR · France
“En effet, le versement de cette allocation qui garantit un revenu minimum aux retraités est soumis à conditions. Au décès d’un allocataire possédant un bien d’une valeur supérieure à 100 000 euros dans l’Hexagone et à 150 000 euros dans les pays dits d’outre-mer, l’État récupère ce bien et la famille se retrouve dépossédée de la maison fa…”
“Doit-on corriger l’indignité par l’injustice ? Cette question résume à elle seule l’esprit du texte. Manger, boire et payer ses factures ou bien garder sa maison, tel est le dilemme que pose l’obtention de l’Aspa aux gramounes qui touchent moins que rien de retraite.”
“Chez nous, les terres étaient la propriété des Gros Blancs, des békés, et c’est pour les travailler que nos aïeux ont été conduits de force à La Réunion, en provenance d’Afrique, d’Inde, de Madagascar ou de Chine, pour la plupart. À force de travail et de courage, certains de nos grands-parents ont pu devenir propriétaires.”
“Pour poursuivre dans la dénonciation des incohérences, je vous emmène faire un petit tour à La Réunion. La loi Hulot vise à mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures – le gaz ou le pétrole.”
“On a une totale incohérence avec, d’un côté, une loi qui favorise les forages pour les énergies propres et, de l’autre, des services de l’État qui entravent les projets et freinent la délivrance des permis.”
“J’ai reçu à ma permanence une fratrie dont la mère l’avait demandée sans comprendre qu’à son décès, son bien serait saisi. Actuellement, La Réunion subit une crise du logement sans précédent, avec 50 000 demandes non traitées. Alors, n’enlevons pas leur toit à ceux qui en possèdent un !”
The complete record
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“Le groupe GDR votera pour cette proposition de loi d’espèce afin de rendre au peuple ivoirien sa dignité. Nous espérons que la ministre présentera sa loi-cadre dans les mois à venir. Au nom de la justice, rendez au peuple ivoirien son tambour ! Au nom de cette même justice, accordez réparation aux peuples d’outre-mer : rendez-nous nos ancêtres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)”
“Il est en effet urgent de rendre leur dignité aux personnes réduites à l’état de restes humains, dignité que l’histoire française a tenté de leur enlever, de respecter les héritiers de notre histoire et d’éviter que la mémoire de nos anciens ne tombe dans l’oubli. Cette mémoire mérite le respect et non le silence. Les réduire à l’oubli, c’est étouffer leur cri. C’est aussi donner raison à celui qui disait que le bourreau tue toujours deux fois, la deuxième fois par le silence. Actuellement, la loi ne nous permet pas de restituer les restes humains de ces personnes qui sont pourtant nos ancêtres directs. Travaillons collectivement pour voter une loi-cadre qui respecte les besoins et la dignité des nôtres, car il n’y aura pas de réconciliation s’il y a des omissions.”
“Les restes de 800 personnes originaires des pays dits d’outre-mer feraient partie des collections du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), mais ce nombre est-il certain ? Nous demandons le rapatriement de nos ancêtres sur nos terres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Les spécialistes estiment que les restes humains seraient bien plus nombreux et qu’un travail significatif de recherches et de restitution reste à mener. Mais l’absence de loi-cadre et de perspectives de recherche globale laisse les associations, les militants et les descendants dans une attente interminable. Cette histoire ne peut être laissée de côté : il y a urgence à agir.”
“La politique de restitution au cas par cas de ces objets à la valeur sentimentale et historique considérable n’est pas à la hauteur du sujet. Mes chers collègues, si peu nombreux que vous soyez aujourd’hui dans l’hémicycle, savez-vous que des restes de nos ancêtres à nous, Réunionnais et Guyanais, sont encore éparpillés dans les musées français ? Si la loi du 26 décembre 2023 a certes marqué un tournant en facilitant la restitution des restes humains, elle nous a une fois de plus laissés de côté, nous, peuples ultramarins. En tant que députés, nous avons sonné l’alerte : que fait-on pour inventorier ces restes humains qui se trouvent encore dans les archives et comprendre l’ampleur du phénomène ? À ce jour, rien.”
“Il aura fallu huit ans pour qu’une promesse présidentielle soit tenue, huit ans pour qu’une ethnie se voie restituer ce qu’on lui a si injustement confisqué ! Combien d’années faudra-t-il patienter pour que nous ne nous contentions plus d’une politique par à-coups et que nous puissions mener une politique ambitieuse et respectueuse des attentes des peuples dépossédés de leurs biens ? Aujourd’hui, nous parlons d’un tambour qui a été confisqué par un agent de l’administration coloniale. Ce dernier avait compris qu’imposer le silence, le mutisme, était une arme plus puissante que toutes les autres. La lenteur administrative et le non-respect de la parole donnée sont la continuité de la violence imposée au peuple ivoirien.”
“En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, le tambour a contribué à la survie des cultures, des cultes mais aussi des sociétés. Nombreuses sont les luttes qu’il a permis de faire résonner ! Ce tambour parleur est hautement sacré pour l’ethnie atchan, mais combien existe-t-il de tambours à restituer ? Combien d’autres biens culturels sont-ils encore dans les musées français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme la présidente de la commission des affaires culturelles applaudit également.) Cette situation montre que le passé colonial n’est pas entièrement digéré. La promesse faite en 2017 à Ouagadougou trouve une issue favorable en 2025 grâce à la mobilisation des parlementaires.”
“Si vous pensez qu’il est aujourd’hui question de restituer un simple objet, un simple tambour, j’ai bien peur que vous vous trompiez, chers collègues. Pour de nombreux peuples, le tambour est bien plus qu’un objet, bien plus qu’un simple instrument de musique. Il occupe une place centrale dans la culture africaine autochtone. Dans les cultes où il permet la communication avec les esprits, il joue très souvent un rôle fondamental. Chez moi, à La Réunion, le gros tambour qu’on appelle le roulèr est capital pour le servis kabaré, la cérémonie afro-malgache lors de laquelle on invoque les ancêtres. Il en va de même chez les Malbars, d’origine indienne, qui pratiquent le polythéisme : chez eux, il y a autant de façon de jouer du tambour qu’il y a de divinités.”
“Vous avez parlé de violence. La vraie violence, nous la subissons tous les jours dans les pays dits d’outre-mer. Nous savons bien qui tient les rênes de l’économie et du pouvoir, même si nous ne pouvons pas le dire dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Après la loi sur l’égalité réelle outre-mer et la loi Lurel, si votre texte ne s’attaque pas au problème de la vie chère dans son spectre le plus large, il nous réduira une fois de plus à des peuples de pousseurs de caddie, pour reprendre l’expression de mon collègue Jean-Phillipe Nilor. Nous sommes plus que des tubes digestifs sur pattes ! Lors des assises de la vie chère, nous avons travaillé à des propositions. Pendant que certains bombent le torse pour recevoir des médailles, d’autres défendent la dignité de leur peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous nous inscrivons dans la seconde catégorie. Êtes-vous prêt à accueillir les propositions populaires de nos peuples en colère ?”
“Or 15 + 5, cela fait 20. Nous, les Français entièrement à part, payons donc des frais bancaires 20 % plus élevés que les Français à part entière. Ce que je veux vous dire, monsieur le ministre des outre-mer, c’est que dans nos territoires, la cherté de la vie ne s’explique pas uniquement par l’alimentaire ou la grande distribution. C’est un système bien huilé, mis en place avec l’aide des gouvernements qui se sont succédé. La vie chère, ce sont les colis postaux échangés entre particuliers qui sont soumis à une double TVA, à l’achat et à la réception. Ce sont aussi les frais de communication et le coût du logement qui sont plus élevés chez nous. Je vous dis ce que vous savez déjà : chez nous, absolument tout est touché par la vie chère.”
“Il y a une semaine se sont tenues les assises contre la vie chère en Martinique. Cette terre, ce peuple se sont dressés et se dressent aujourd’hui encore, non pour danser le zouk à l’image du groupe présidentiel, mais pour lutter contre la vie chère. Nous, députés d’outre-mer, vous interpellons une fois de plus sur ce sujet – et ce ne sera pas la dernière fois car nous avons été élus pour cela. Un rapport sorti la semaine dernière révèle que les frais bancaires ont augmenté de 5 % dans les outre-mer. J’entends déjà certains chuchoter que 5 %, ce n’est pas énorme, mais – faut-il le rappeler ici ? – ces frais sont déjà 15 % plus élevés chez nous que dans le reste de la France.”
“Les problèmes de DPE dans l’Hexagone ne sont pas du tout les mêmes que ceux que nous rencontrons chez nous, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. En Guadeloupe, en Martinique, le travail a commencé et il nous donne bon espoir. Le DPE local est plus que nécessaire. Il leur reste trois ans pour élaborer un outil et partager leur expertise. Repousser la date ne ferait que freiner les initiatives endogènes, qui visent à adapter le DPE plutôt qu’à le faire disparaître.”
“Je souhaite tout d’abord saluer et remercier tous les groupes qui ont exprimé leur volonté de faire adopter ce texte de façon conforme. Vous avez compris à quel point il est crucial d’agir rapidement pour alléger les dépenses des familles et améliorer leur qualité de vie. Je tiens tout de même à répondre au collègue Rivière. Vous me demandez de légitimer, en quelque sorte, votre vision de la société. Dans votre prise de parole au cours de discussion générale, vous avez évoqué le séparatisme. Le séparatisme, je ne le répands pas, je le combats. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Vous nous avez fait part de vos craintes concernant une ingérence internationale ; je vous invite non pas à l’intelligence mais au bon sens.”
“Par respect pour les pays dits d’outre-mer, chers collègues, nous devons avoir le droit d’encadrer les loyers et le droit d’adapter les normes. Ne l’oubliez jamais : gouverner, c’est d’abord loger son peuple. Aux gros propriétaires qui ne cessent d’augmenter les loyers avec indécence, je voudrais rappeler les mots de Thomas Sankara : « Il faut choisir entre le champagne pour quelques-uns et l’eau potable pour tous. » Vous avez compris le choix qui est le nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Chers collègues martiniquais, guadeloupéens, guyanais, nous n’avons cessé d’en parler depuis notre arrivée, en 2022, dans cet hémicycle : il est nécessaire que nous puissions avoir des échanges économiques avec les pays de nos bassins géographiques respectifs. Les normes doivent être adaptées à notre climat, à notre réalité et à nos besoins. Nous que l’on définit si souvent comme ultramarins, nous ne sommes pas, géographiquement, des Européens. Nous sommes des Sud-Africains, nous sommes des Sud-Américains, nous sommes des Caribéens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Il est donc temps que nous ayons des échanges solides avec les pays voisins. C’est une question de logique géographique.”
“La Fondation pour le logement des défavorisés a constaté que les loyers étaient, en moyenne, supérieurs de 194 euros au loyer de référence, soit une perte de près de 2 400 euros par an pour les ménages. Chers collègues, nous devons agir : pour faire économiser jusqu’à 1 200 euros par an aux ménages, pour les jeunes actifs et les étudiants précaires, pour la cohésion sociale, contre la spéculation immobilière et contre les expulsions des villes des ménages les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Ce texte, enfin, nous ramène au bon sens écologique, au bon sens économique, au bon sens géographique, avec la création de comités référentiels construction.”
“Je me souviens de cette mère de famille qui m’avait interpellé après que le propriétaire de son logement avait mis fin à un bail vieux de douze ans. Pourquoi ? Pour accepter la proposition d’un groupe de jeunes kinésithérapeutes arrivant sur l’île, prêts à vivre en colocation, pour un loyer bien plus élevé que celui qu’elle pouvait se permettre de payer. Ce genre de comportement n’est pas rare chez nous, et prouve que l’union ne fait pas toujours la force, quand elle laisse sans toit une mère et ses trois enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jacques Oberti applaudit également.) La solution que nous vous proposons ne prétend pas être parfaite, mais elle aura au moins le mérite de limiter des loyers exorbitants et intolérables pour des ménages ultramarins.”
“N’attendons pas la prochaine crise sociale : la crise du logement est déjà là. L’encadrement des loyers n’est pas une simple question technique. C’est une nécessité pour les milliers de personnes qui attendent de pouvoir se loger, mais aussi de pouvoir payer un loyer sans devoir renoncer à d’autres dépenses tout aussi importantes. Si l’encadrement ne bloquera pas les prix pour les petits propriétaires – les loyers continueront naturellement à évoluer –, il permettra de limiter, sur le long terme, des hausses décorrélées des moyens d’existence des locataires modestes. Il empêchera des hausses brutales, que rien ne justifie. L’encadrement des loyers n’est pas un dispositif technique, mais une mesure de justice sociale.”
“Le décret du 25 août 2023 a intégré à ce dispositif de nouvelles villes, comme Rennes ou Saint-Denis de La Réunion, classées en zone tendue. Le délai permettant de candidater au dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi Elan a toutefois expiré avant même que nous puissions y prétendre. Tous les voyants, chez nous, sont au rouge. À La Réunion, 70 % des ménages sont éligibles au logement social, voire très social ; plus de 50 000 demandes de logement sont en attente ; les loyers ont augmenté, en moyenne, de 35 % ; 320 000 Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté ; plus de 143 000 personnes sont mal logées – chiffre qui s’élève, sur l’ensemble des Drom – les départements et régions d’outre-mer – à 600 000 personnes. Seuls 1 700 logements ont été livrés en 2024, contre 3 000 en 2017.”
“C’est le loyer, c’est le logement. Nos pays dits d’outre-mer n’échappent pas à cette règle. C’est pourquoi notre groupe a pris la responsabilité, par-delà des étiquettes politiques, de mettre à l’ordre du jour ce texte voté à l’unanimité au Sénat, grâce à la sénatrice Bélim, aujourd’hui présente en tribune, et que je tiens à saluer. Le dispositif d’encadrement des loyers a déjà fait ses preuves dans plusieurs villes de l’Hexagone : il est temps qu’il fasse également ses preuves dans nos pays dits d’outre-mer. Cette mesure permettra à certains ménages d’économiser jusqu’à cent euros par mois, soit 1 200 euros par an. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Voilà dix ans que nous attendons, dans nos pays dits d’outre-mer, l’application de la loi de 2024, dite loi Alur.”
“S’il n’est pas question de jouer à « Questions pour un champion », je vais toutefois commencer par vous demander si vous savez ce qui coûte le plus cher aux ménages français.”
“C’est donc à cause de vous qu’elle n’a toujours pas été abrogée !”
“C’est vous qui avez peur de la démocratie !”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Paul Vergès a toujours combattu la France coloniale, il a toujours combattu Michel Debré. Et puisque nous parlons de reconnaissance, notre collègue Karine Lebon avait déposé un texte visant à la reconnaissance des « enfants de la Creuse » – plus de 2 000 jeunes Réunionnais ont été transférés dans ce département pour le repeupler. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Emmanuel Grégoire applaudit également.) On leur a fait boire la même eau que les animaux ! Personne n’a accepté de les indemniser, personne, quand le texte a été présenté en commission transpartisane, n’a cru bon de le soutenir. Je comprends votre souffrance parce que c’est un peu la mienne, moi, enfant des colonies. Notre jour de gloire n’est pas près d’arriver.”
“Nous avons été visés, nous qui siégeons de ce côté de l’hémicycle, mais je regarde mes camarades communistes et je leur dis : je suis fier de me battre à vos côtés. Je suis député de La Réunion, une ancienne colonie, et tout ce que j’entends à propos des rapatriés de la guerre d’Indochine, je le comprends. Je comprends cette souffrance en tant qu’enfant d’esclaves et d’engagés, qui ont travaillé dur et reçu des coups pour enrichir la France coloniale. Quand j’entends que ces rapatriés sont arrivés dans des conditions indignes, je le comprends – nous aussi, nous sommes arrivés dans des navires négriers. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.) Mais je voulais vous dire que si je suis l’héritier d’un combat communiste, ce n’est pas de celui de Hô Chi Minh, mais de celui de Paul Vergès, qui était un visionnaire.”
“Quand on entend ça et qu’on connaît notre histoire !”
“Afin de préserver une conception harmonieuse des projets d’aménagement, il est proposé de préciser que, pour les permis d’aménager multisites, le seuil de recours obligatoire aux architectes et paysagistes concepteurs s’apprécie en cumulant les surfaces de l’ensemble des unités foncières concernées.”
“Cet amendement vise à sécuriser le recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste concepteur dans le cadre du nouveau permis d’aménager multisites créé par l’article 3. La nouvelle procédure de permis d’aménager multisites permet de délivrer une seule autorisation pour plusieurs unités foncières non contiguës. En l’état, il existe un risque d’interprétation en défaveur de l’architecte. En effet, le seuil de 2 500 mètres carrés pourrait être apprécié isolément pour chaque parcelle, ce qui réduirait significativement l’exigence de qualité architecturale et paysagère des projets.”
“Pourtant, les associations de bénévoles bénéficient d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis vingt ans. Depuis la crise du covid, on constate une forte baisse du bénévolat et un recul de l’âge des bénévoles. Il faut donc encourager le bénévolat avec un effort financier. Tel est le sens de cet amendement.”
“Cet amendement se fait l’écho des inquiétudes de nombreuses associations, notamment celles regroupées au sein de France Assos Santé. Il vise à prévoir que le périmètre budgétaire des crédits alloués à la stratégie décennale intègre également le développement du bénévolat d’accompagnement. La stratégie décennale et la présente proposition de loi consacrent le rôle des bénévoles. Selon le rapport Chauvin, le nombre de bénévoles engagés dans l’accompagnement de la fin de vie devrait doubler d’ici dix ans grâce à une reconnaissance et une valorisation, notamment financière, de cet engagement dans le parcours de formation ainsi que dans le parcours professionnel des bénévoles. Cette ambition doit se traduire par un financement public adéquat.”
“En effet, trop souvent, nous ne quittons pas nos péi par plaisir mais faute de choix. Voilà la solution si vous voulez stimuler la natalité dans nos péi dits d’outre-mer ! Arrêtez de nous pousser à l’exil et laissez-nous construire nos péi par nous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Frantz Gumbs applaudit également.)”
“Par manque d’opportunité professionnelle, les jeunes sont contraints de choisir l’exil vers l’Hexagone car les postes à responsabilité locaux sont réservés à une élite exogène. À La Réunion, par exemple, il n’est pas simple de trouver un cadre réunionnais dans les services de la préfecture ou parfois dans ceux des collectivités locales, car l’État et les groupes privés privilégient une compétence qui ne se trouve pas sur nos territoires. Cependant, si les jeunes quittent le territoire, il ne faut pas s’étonner de la baisse de natalité. Il y a un lien de cause à effet entre l’exil et la chute démographique. Faites donc confiance aux jeunes dans les territoires dits d’outre-mer en leur permettant d’accéder aux postes à responsabilité ; vous constaterez alors une augmentation de la natalité.”
“Deuxièmement, il faut renforcer l’offre d’accueil du jeune enfant. Force est de constater que nous sommes encore loin de la promesse du président Macron de créer un droit opposable à la garde d’enfant de moins de 3 ans. Troisièmement, je ne peux pas conclure sans aborder la situation dans nos péi , nos pays dits d’outre-mer. Un niveau de vie plus bas, un coût de la vie plus élevé, une situation de l’emploi extrêmement dégradée et des effets climatiques de plus en plus fréquents et dévastateurs ont nécessairement un impact sur la politique familiale. Depuis plusieurs années, la Guadeloupe et la Martinique ont entamé un déclin démographique à cause de la fuite des cerveaux.”
“En outre, les ressources de la branche famille étant relativement stables, les gouvernements ont eu tendance à les ponctionner pour équilibrer les comptes d’autres branches, comme ce fut le cas en 2023 avec le transfert de 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie vers la branche famille destiné à financer le congé maternité postnatal. L’Union nationale des associations familiales (Unaf) avait alors exprimé sa stupéfaction et établi la longue liste des besoins urgents et non couverts par la branche famille, liste qui demeure malheureusement d’actualité. Je n’en citerai que trois. Premièrement, nous devons lutter contre la pauvreté infantile, qui a augmenté de 10 % au cours des sept dernières années et se rapproche désormais de 20 %. Autrement dit, un enfant sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté.”
“Dès lors, notre premier objectif doit être de réhabiliter la branche famille de la sécurité sociale, de lui donner sa pleine dimension en préservant ses moyens et en la rendant pleinement opérationnelle. En 2021, un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) portant sur « L’évolution des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale » a montré que tous les gouvernements qui se sont succédé ont usé d’un ensemble de méthodes tendant à rogner les recettes de la branche famille, à sous-actualiser le montant des prestations et, quand des réformes étaient engagées, à prendre davantage sur les prestations destinées aux couches moyennes que ce que ce qui était rendu aux familles monoparentales, pourtant marquées par une plus forte précarité.”
“Toutefois, il est indéniable que l’existence de politiques publiques susceptibles de favoriser l’exercice de la parentalité est de nature à soutenir la natalité, qu’il s’agisse de services publics assurant l’éducation ou la garde des enfants, ou favorisant l’accès à des logements dignes et l’accès aux soins, de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, etc. Ce n’est donc pas la seule politique familiale qui contribue à l’essor des familles, mais plutôt un ensemble de politiques publiques qui s’articulent autour d’une priorité commune, assurer leur protection. La politique familiale occupait d’ailleurs une place centrale dans la définition de la sécurité sociale figurant à l’article 1 er de l’ordonnance du 4 octobre 1945.”
“Le débat auquel nous participons se fait l’écho d’une certaine inquiétude à l’égard de la baisse de la natalité que connaît la France depuis plus de dix ans. Comme l’indique la note rédigée pour préparer ce débat, il est difficile d’établir les effets réels d’une politique familiale sur le taux de natalité, la décision d’être parent relevant d’abord, comme l’a souligné Karine Lebon, d’un choix intime, même si cette décision est aussi tributaire de l’évolution de la société et du monde dans son ensemble.”
“Le logement constitue en lui-même une priorité ; une autre est le confort thermique. Il devient urgent de construire des habitations adaptées à notre réalité climatique. La Réunion ne se trouve pas en Europe, le bon marché finit par y coûter cher, et le peuple paie le prix fort : il arrive que des logements neufs se révèlent insalubres ! Quelles seront vos prochaines actions en la matière ? Le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) prévoit un test de faisabilité pour les régions ultrapériphériques : vous engagez-vous à prendre cette mesure ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Ma collègue Lebon vous l’a dit, La Réunion a atteint un point de non-retour. Elle occupe désormais le quatrième rang des territoires où les loyers sont les plus élevés : 16 euros par mètre carré, dans une île où la moitié de la population vit avec moins de 1 100 euros par mois ; 1 000 logements sociaux construits par an, pour plus de 45 000 demandes non traitées. Il faudrait des offres mixtes, il faudrait passer par l’intermédiation locative, capter les 30 000 logements vacants du parc privé et leur donner un but social, comme le fait l’agence Soleil. Il faut agir, à l’instar du Sénat, qui a récemment adopté en première lecture la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer. Faisons en sorte que ce texte achève rapidement son parcours : nous sommes asphyxiés !”
“Imaginez ce qu’aurait été la dernière élection présidentielle américaine sans le réseau social X ! Dans ce contexte, les députés communistes et des pays dits d’outre-mer du groupe GDR sont favorables à la proposition qui nous est soumise. Cette commission d’enquête nous permettra de disposer d’éléments précis relatifs aux dispositifs de captation de l’attention déployés par TikTok. Le danger est devant nous, il est entre les mains de nos enfants et nous devons le regarder en face. Il nous appartient d’éduquer les parents face à ces dérives et de faire comprendre aux jeunes que TikTok n’est pas la vie réelle. Pour mener pleinement ce combat, nous devons diffuser autant d’informations authentiques que possible.”
“En 2022, une analyse menée par NewsGuard a confirmé ces éléments en dévoilant que 20 % des vidéos d’actualité diffusées sur TikTok contenaient des informations trompeuses. Une étude de l’Ifop a, quant à elle, montré que 69 % des 18-24 ans adhéraient à au moins une contre-vérité scientifique, ce qui illustre l’ampleur du défi que nous devons relever en matière d’éducation à l’information. Eh oui : il suffit de disposer du wifi et de TikTok pour devenir, en l’espace de deux minutes, expert scientifique ! La présente proposition de résolution est donc d’une actualité incontestable. Il est urgent d’agir face à TikTok mais sans doute aussi, plus largement, face à toute plateforme ayant recours à des algorithmes invasifs et addictifs, qui influencent la démocratie et lui nuisent.”
“Tout récemment, l’ICO – l’équivalent britannique de la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – a décidé d’ouvrir une enquête sur TikTok mais également sur deux autres réseaux sociaux, pour comprendre comment ces plateformes utilisent les données produites par les activités des mineurs en ligne et dans quelle mesure les algorithmes de TikTok présentent aux jeunes des contenus dangereux ou inappropriés. La désinformation constitue un autre fléau propre à cette application. Dans le débat à venir, nous défendrons des amendements visant à clairement nommer cette dérive et à l’examiner dans le cadre de la commission d’enquête. Une étude menée entre janvier et mars 2020 a ainsi révélé que 20 à 32 % des vidéos relatives au covid-19 diffusées sur la plateforme contenaient des informations fausses ou trompeuses.”
“Ce choix était motivé par l’accumulation de doutes relatifs à l’utilisation des données par le réseau social chinois et à son impact sur les mineurs. En février 2024, la Commission européenne décidait, quant à elle, d’ouvrir une procédure formelle afin de déterminer si TikTok avait enfreint le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques. Ses inquiétudes avaient particulièrement trait à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité et à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables.”
“Son public est principalement composé d’enfants. Bien qu’elle leur soit théoriquement – je dis bien théoriquement – interdite, cette application est utilisée par 63 % des jeunes Français de moins de 12 ans et moins. De nombreuses études ont d’ores et déjà documenté les dérives qu’ellee entraîne. Amnesty International a réalisé deux enquêtes dont la dernière, qui date de 2023, met en exergue la spirale dévastatrice dans laquelle sont piégés les plus jeunes utilisateurs de cette plateforme, du fait des dérives que les interventions précédentes ont énumérées. En mars 2023, le président du groupe sénatorial Les Indépendants - République et territoires lançait une commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence.”
“Il y a quelques semaines, je traînais sur les réseaux sociaux quand je suis tombé sur une vidéo dans laquelle une spécialiste du comportement des enfants affirmait – cela m’a profondément interpellé – que personne n’avait préparé nos enfants à avoir un doudou greffé à leur main à longueur de journée. Elle parlait du téléphone, comme d’un doudou qu’ils caressent avant de s’endormir et qu’ils caressent encore au réveil. Ces quelques mots disent l’importance que cet objet a pris dans nos vies et dans celles de nos enfants. Le téléphone amène avec lui les applications, dont TikTok, qui sont présentes dans nos foyers et captent la pleine attention de nos enfants. En l’espace de seulement quelques années, TikTok est devenu l’un des plus grands réseaux sociaux au monde : il compte plus de 1,6 milliard d’utilisateurs.”
“Vous me renvoyez à la loi du 6 août 2019. Pour ce qui me concerne, j’ai reçu le 31 janvier 2025 un courrier de l’Union fédérale autonome pénitentiaire (Ufap) qui me faisait part de la décision unilatérale de la direction de l’administration pénitentiaire de supprimer le critère de priorité ultramarine, alors que la reconnaissance d’un CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) traduit l’attachement d’un agent au territoire où il est né. Les agents n’auront plus droit qu’au minimum de points pour obtenir une mutation. J’accepte volontiers votre invitation pour que nous puissions trouver une solution et mettre fin aux souffrances des personnels concernés. C’est entre cinq et six demandes de mutation que je reçois chaque semaine. Il faut y répondre immédiatement.”
“En 2023, j’avais rédigé, avec ma collègue Émeline K/Bidi, une proposition de loi afin qu’il ne soit plus répondu au cas par cas à ces demandes de mutation : accepterez-vous de l’étudier ? Êtes-vous d’accord pour réfléchir à former une administration humaine, responsable et à l’écoute de ses agents qui ne demandent qu’à travailler pour leur territoire d’origine, les outre-mer ?”
“Ce sont des filles et des fils qui ne peuvent pas être présents auprès de leurs parents, alors que ces derniers sont sur leur lit de mort. Oui, monsieur le ministre, ce n’est pas à vous que j’apprendrai qu’on ne se rend pas aussi facilement à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe qu’à Bordeaux ou à Nice. Onze heures de vol nous séparent de ceux qui nous sont chers, sans parler du coût exorbitant du billet d’avion. C’est pour toutes ces raisons que je vous demande d’accorder une considération particulière aux demandes de mutation des fonctionnaires issus des territoires d’outre-mer qui souhaitent vivre et travailler là où ils ont leurs attaches culturelles et familiales. Je sais que pour vous, les mutations ne sont que des dossiers supplémentaires à traiter, mais derrière ces dossiers se jouent parfois des drames familiaux !”
“J’ai été élu en 2022, réélu en 2024 et j’ai fait de ce sujet une priorité depuis ma première prise de parole dans cet hémicycle jusqu’aux nombreux courriers envoyés par mail ou même remis en main propre aux ministres que j’ai vu se succéder sur ces bancs. Ce sujet, monsieur le ministre, c’est celui de la mutation des fonctionnaires d’État issus des pays d’outre-mer pour un retour dans leur territoire natif. Ils sont policiers, agents pénitentiaires, professeurs des écoles. Ils servent chaque jour la République. Et pourtant, bon nombre d’entre eux sont en souffrance, parce qu’ils attendent leur mutation depuis quatorze, quinze ou seize ans, quand ce n’est pas encore davantage pour certains. Ce sont des pères et des mères qui sont parfois séparés de leurs enfants.”