Fabrice Barusseau
SOC · France
“Pire, il organise un recul face aux défis auxquels notre agriculture est confrontée. Il réintroduit des produits phytopharmaceutiques controversés, affaiblit l’indépendance de l’Anses et fait primer des intérêts économiques de court terme sur les impératifs de santé publique.”
“Depuis des mois, le gouvernement prétend répondre à l’urgence agricole, mais à force de renégocier son texte dans les couloirs avec quelques groupes parlementaires, il a fini par produire tout autre chose. Cette pratique politique est le symptôme d’une majorité incapable de sortir de la crise qu’elle a elle-même créée.”
“Monsieur le ministre, votre amendement va dans le bon sens, mais il faudrait aller beaucoup plus loin et supprimer complètement les articles 5, 6, 7 et 8 qui traitent de l’eau en mettant en danger la ressource.”
“Jean-Claude Raux applaudit également.) Gouverner, ce n’est pas organiser la concurrence entre les usages : c’est garantir un partage juste d’un bien commun dont la priorité reste la fourniture en eau potable. C’est cette vision que le texte abandonne. L’agriculture française mérite mieux qu’un texte de renoncement.”
“Lorsque les hôpitaux connaissent des températures dépassant 35 o C dans certaines chambres, obligeant à déplacer des patients, c’est notre politique de santé qui est touchée.”
“Ils conditionnent notre capacité à maintenir un réchauffement compatible avec nos capacités d’adaptation car plus le réchauffement sera important, plus les coûts humains, économiques et sociaux seront élevés. Le second pilier d’une bonne politique de transition écologique, c’est l’adaptation.”
The complete record
Every one of 111 lines we hold for Fabrice Barusseau, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 3.
“Monsieur le ministre, votre amendement va dans le bon sens, mais il faudrait aller beaucoup plus loin et supprimer complètement les articles 5, 6, 7 et 8 qui traitent de l’eau en mettant en danger la ressource. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour résumer la philosophie du gouvernement sur la ressource en eau : alors que normalement on prend en compte la ressource pour ensuite adapter les besoins, il inverse complètement la logique puisque la philosophie de son texte, c’est de prendre en compte les besoins et de demander à la ressource de s’adapter. C’est d’une incohérence totale et ces articles ne méritent que d’être supprimés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“…d’un État capable d’anticiper plutôt que de céder aux intérêts privés. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Jean-Claude Raux applaudit également.) Gouverner, ce n’est pas organiser la concurrence entre les usages : c’est garantir un partage juste d’un bien commun dont la priorité reste la fourniture en eau potable. C’est cette vision que le texte abandonne. L’agriculture française mérite mieux qu’un texte de renoncement. Elle a besoin d’une stratégie d’adaptation,…”
“Pire, il organise un recul face aux défis auxquels notre agriculture est confrontée. Il réintroduit des produits phytopharmaceutiques controversés, affaiblit l’indépendance de l’Anses et fait primer des intérêts économiques de court terme sur les impératifs de santé publique. Il remet également en cause une gouvernance de l’eau construite patiemment depuis des décennies et qui est reconnue à l’échelle internationale. Alors que le changement climatique rend cette ressource toujours plus rare, ce texte privilégie une logique d’accaparement au profit d’un seul secteur et affaiblit la concertation territoriale. Nous refusons une France où l’eau deviendrait un sujet d’affrontement entre agriculteurs, élus locaux et citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M.”
“Depuis des mois, le gouvernement prétend répondre à l’urgence agricole, mais à force de renégocier son texte dans les couloirs avec quelques groupes parlementaires, il a fini par produire tout autre chose. Cette pratique politique est le symptôme d’une majorité incapable de sortir de la crise qu’elle a elle-même créée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pendant que certains négociaient des équilibres de circonstances, les députés socialistes et apparentés formulaient des propositions concrètes pour accompagner les agriculteurs face aux crises climatique, économique et sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Le texte issu de la CMP ne répond plus à la commande initiale du gouvernement.”
“Les socialistes seront au rendez-vous pour en juger. (Rires sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour le pays, nous espérons que vous y serez également. Je remercie ceux d’entre vous qui ont prêté attention à mes propos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“…pour faire la démonstration concrète d’une prise de conscience et d’un changement de braquet.”
“Face à l’urgence, notre responsabilité, à nous socialistes, est de construire l’alternative, de proposer et d’être utiles maintenant. Elle est d’obtenir plus de moyens pour agir et protéger concrètement les Françaises et les Français. Monsieur le premier ministre, il vous reste trois mois, jusqu’à la présentation des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027,…”
“Nous ne censurerons donc pas le gouvernement aujourd’hui (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – mais ne nous y trompons pas. Monsieur le premier ministre, force est de constater que votre gouvernement n’a pas été, jusqu’à présent, à la hauteur du défi climatique. Dans ce combat, l’inaction n’est pas la prudence, c’est une faute politique.”
“Le changement climatique n’attend pas les élections et nul ne peut raisonnablement penser que la nouvelle canicule qui débute sera mieux gérée par un gouvernement démissionnaire.”
“Censurer, c’est aussi prendre la responsabilité de ce qui vient après. Notre responsabilité n’est pas d’ajouter de l’instabilité à l’inaction.”
“Ils attendent désormais que l’État fasse sa part. Ils attendent de la cohérence, de la constance, une ambition et des moyens. Ils attendent surtout une vision et des actions qui l’accompagnent. La censure ne doit être animée ni par l’émotion, ni par la tactique politicienne, ni par le qu’en-dira-t-on. Les socialistes ont pris le temps de la réflexion et de la délibération collective. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Les Françaises et les Français savent que le climat change. Ils adaptent déjà leurs comportements.”
“Pendant ce temps, l’ordre du jour parlementaire ne reflète toujours pas l’urgence climatique. Nous débattons sans fin de textes sécuritaires, alors que notre pays aurait besoin d’un grand débat national sur l’adaptation de nos activités, la préservation des ressources, l’évolution du droit du travail face aux fortes chaleurs, l’assurabilité de nos territoires ou la résilience de nos infrastructures. Nous avons besoin d’un véritable choc d’investissement écologique. Il est urgent de lever les freins normatifs absurdes qui ralentissent l’adaptation. Or, depuis 2017, les gouvernements d’Emmanuel Macron font puis défont, avancent puis reculent.”
“Comment demander aux collectivités d’adapter leurs écoles, leurs réseaux d’eau, leurs bâtiments publics ou leurs espaces urbains lorsque l’État réduit les moyens qui leur sont destinés ? MaPrimeRénov’ continue de subir des changements permanents de règles, des suspensions et des gels, qui découragent les ménages comme les entreprises ; les aides aux véhicules propres diminuent ; l’expérimentation du dispositif « Mieux reconstruire après inondation » (Mirapi) est stoppée ; le troisième plan national d’adaptation au changement climatique demeure largement dépourvu de financements identifiés.”
“Pire encore : son exécution a fait l’objet de gels successifs. On ne peut pas proclamer l’urgence climatique tout en réduisant les moyens pour y faire face. Peut-être faut-il recentrer ce fonds, mais il faut surtout l’amplifier.”
“Monsieur le premier ministre, lors de la dernière séance des questions au gouvernement, vous avez évoqué un impératif d’accélération. Nous partageons cet impératif, mais où sont les actes ? Nos concitoyens ne vivent pas de déclarations d’intention ; ils vivent les conséquences bien réelles du dérèglement climatique. Après une première réduction décidée par votre prédécesseur, le fonds Vert est passé en deux ans de 2,5 milliards d’euros à seulement 837 millions.”
“L’adaptation ne remplacera donc jamais l’atténuation. L’une vise à limiter l’ampleur du changement climatique, l’autre à protéger les Françaises et les Français contre ses conséquences déjà inévitables. Les deux sont indissociables. C’est précisément à l’aune de cette double exigence que nous jugeons aujourd’hui l’action du gouvernement.”
“Ils conditionnent notre capacité à maintenir un réchauffement compatible avec nos capacités d’adaptation car plus le réchauffement sera important, plus les coûts humains, économiques et sociaux seront élevés. Le second pilier d’une bonne politique de transition écologique, c’est l’adaptation. Le Haut Conseil pour le climat estime que la France doit se préparer à un réchauffement pouvant atteindre 4 °C sur son territoire d’ici à la fin du siècle. Préparer le pays à cette hypothèse ne signifie pas s’y résigner. Avec 4 °C de plus, certaines régions connaîtront des températures dépassant régulièrement 50 °C. Les besoins en eau augmenteront fortement, les rendements agricoles seront profondément affectés, les incendies se multiplieront et certains territoires deviendront difficilement habitables plusieurs semaines par an.”
“Face à cette réalité, préserver les sols, les haies, les zones humides et mieux gérer la ressource en eau ne relève pas d’une logique punitive, mais constitue un investissement indispensable pour la résilience de notre agriculture et la prévention des conflits d’usage de demain. Face à l’accélération du dérèglement climatique, l’action publique doit désormais s’articuler autour de deux piliers indissociables. Le premier est celui de l’atténuation. L’Union européenne s’est fixé un objectif de neutralité carbone en 2050. La France s’est engagée à réduire d’ici à 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990. Ces objectifs ne sont pas accessoires.”
“Pour les socialistes, chaque initiative législative, chaque projet de loi devrait désormais répondre à une question simple : rend-il la France plus résiliente ou plus vulnérable face au changement climatique ? Si nous étions capables de répondre honnêtement à cette question avant chaque vote, certaines lois ne verraient probablement jamais le jour. Cette exigence de résilience devrait être aussi naturelle que l’étude d’impact budgétaire. Les agriculteurs sont parmi les premiers touchés par le dérèglement climatique, dont les conséquences se chiffrent déjà en centaines de millions d’euros chaque année.”
“Le contenu de la loi Duplomb et celui de la loi d’urgence agricole sur la gestion et la gouvernance de l’eau, les pesticides ou les agences sanitaires en sont un parfait exemple.”
“Mais lorsque l’on passe son temps à remettre en cause les travaux scientifiques, à affaiblir les agences publiques, à mettre à mal les moyens de l’Office français de la biodiversité, de l’Ademe – l’Agence de la transition écologique –, des agences environnementales, on ne défend pas les Françaises et les Français, non, on les désarme face aux crises à venir. Ne soyons pas complices. Mes chers collègues, il n’existe pas de solution magique. La réalité est complexe, exigeante. Elle nous impose de la planification, des investissements, de la science et, surtout, de la constance. Nous examinons aujourd’hui des textes législatifs comme si les décennies à venir devaient ressembler aux décennies passées.”
“Autrement dit, la prise en compte du changement climatique ne peut plus être cantonnée à la seule politique environnementale ; elle doit désormais irriguer l’ensemble de l’action publique. La première responsabilité face à la crise climatique est celle des élus, particulièrement ceux de l’extrême droite, qui, depuis des années, ont nié, relativisé ou discrédité la parole scientifique. Pendant des décennies, le Rassemblement national et, plus largement, l’extrême droite ont expliqué que le changement climatique n’était pas une priorité, que les scientifiques exagéraient, que le Giec était alarmiste, voire propagandiste.”
“Lorsque les hôpitaux connaissent des températures dépassant 35 o C dans certaines chambres, obligeant à déplacer des patients, c’est notre politique de santé qui est touchée. Lorsque la sécheresse fragilise les rendements agricoles, détruit des récoltes ou remet en cause certaines productions traditionnelles, c’est notre souveraineté alimentaire qui est altérée. Lorsque les primes d’assurance augmentent fortement dans les territoires exposés aux catastrophes naturelles, ou lorsque certains biens deviennent difficilement assurables, c’est notre pacte républicain de solidarité qui est abîmé. Lorsque des lignes ferroviaires ralentissent ou s’interrompent sous l’effet de la chaleur, lorsque des réseaux d’eau potable connaissent des ruptures d’approvisionnement, ce sont nos infrastructures stratégiques qui sont mises à mal.”
“Il n’attend pas la réalisation des petits parcours personnels en 2027. Il nous oblige, tous, sans tergiverser, à la responsabilité, face à celles et ceux qui souffrent aujourd’hui, à nos concitoyens qui ont perdu un proche, à ceux qui auront peut-être les pieds dans l’eau cet hiver. Nous devons être utiles maintenant. Les avis des scientifiques du Giec, de Météo-France et du Haut Conseil pour le climat convergent : ces phénomènes vont s’intensifier, durer plus longtemps et concerner des territoires toujours plus vastes. Dans ce contexte, la première responsabilité des pouvoirs publics consiste à regarder la réalité en face. Cette réalité est que plus une seule politique publique n’échappe au changement climatique.”
“La France vient de traverser l’un des épisodes caniculaires les plus précoces et les plus intenses de son histoire mais le débat que nous avons aujourd’hui ne porte pas uniquement sur la gestion d’une crise ; il porte sur la capacité de notre pays à se préparer à un phénomène désormais durable et, par conséquent, sur la volonté de l’ensemble des décideurs à apporter des réponses solides. Le changement climatique n’est plus une menace future, c’est une menace terriblement actuelle.”
“Il est dommage de ne pas poursuivre la Mirapi alors que, j’y insiste, tous les acteurs – les assureurs, les élus des collectivités locales et, premiers concernés, les propriétaires – sont complètement satisfaits de cette expérimentation qui donnait de l’agilité aux acteurs locaux. Vous nous renvoyez à un bilan. Nous avons bien que le coût de 30 millions d’euros que vous évoquez n’est pas neutre, mais combien de bénéfices la prévention va-t-elle permettre ? Il est donc vraiment dommage de ne pas continuer dans cette voie qui donnait satisfaction à tout le monde, sauf peut-être au gouvernement pour des raisons financières.”
“Elle apparaît d’autant plus préoccupante que plusieurs travaux parlementaires, dont le rapport de la mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique, ont récemment recommandé de pérenniser et de généraliser le dispositif à l’issue de son expérimentation, considérant qu’il constitue un outil pertinent d’adaptation des territoires face à l’augmentation des risques climatiques. Quel bilan le gouvernement tire-t-il de l’expérimentation Mirapi ? Envisage-t-il sa prolongation ou sa pérennisation au-delà de la période actuelle ? Quelles mesures entend-il prendre pour garantir aux territoires exposés aux inondations un accompagnement durable permettant de reconstruire de manière plus résiliente et de mieux anticiper les conséquences du changement climatique ?”
“Dans les territoires concernés, elle a permis d’engager des travaux de protection et d’adaptation pour plusieurs milliers de ménages, tout en favorisant une approche préventive plutôt que la simple réparation des dommages. Or le dispositif doit prendre fin au 1 er septembre 2026 pour les opérations actuellement éligibles. Cette échéance suscite de fortes inquiétudes parmi le secteur de l’assurance, les collectivités, les élus locaux et les habitants exposés à un risque croissant d’inondation.”
“Mis en place à la suite de catastrophes naturelles majeures, le dispositif expérimental Mirapi – « Mieux reconstruire après inondation » – a permis d’accompagner les sinistrés dans une logique de reconstruction plus résiliente, en associant aux travaux de remise en état des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens exposés au risque inondation. Il repose notamment sur la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et sur un soutien financier renforcé du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier. Alors que les épisodes d’inondation se multiplient et s’intensifient sous l’effet du changement climatique, plusieurs acteurs soulignent les résultats positifs de cette expérimentation.”
“Il vise à instaurer une nouvelle échéance pour atteindre les objectifs de 60 % de viande issue de filières durables. En effet, si l’on se prive de toute échéance, on risque de réduire ou d’altérer cette ambition. L’amendement n o 936 fixe l’échéance à 2030, l’amendement de repli n o 935 à 2028, afin de réaffirmer que les objectifs doivent être atteints.”
“D’autre part, comment comptez-vous renforcer l’efficacité de ce fonds au niveau territorial ? Ses règles d’utilisation apparaissent trop rigides et limitent l’action des préfets, notamment lorsqu’il s’agit de financer des travaux de réparation ou de reconstruction au-delà de la valeur du bien sinistré, alors même que des sinistres répétés imposent d’adapter et de sécuriser durablement les bâtiments. Dans un contexte de multiplication et d’intensification des événements extrêmes, il est indispensable de redonner des marges de manœuvre aux acteurs locaux pour prévenir plutôt que réparer, comme le préconise notamment le rapport que la Cour des comptes a consacré au régime Cat nat – et sur la fragilité duquel elle nous alerte.”
“Cet amendement n’avait pas pour objet de rétablir une affectation directe, mais d’inciter le gouvernement à abonder les crédits du fonds Barnier à hauteur du produit de ce prélèvement, dans un souci de cohérence et de justice, car chacun sait que les besoins explosent. Les crédits supplémentaires accordés en 2025, à hauteur de 75 millions d’euros, restent très en deçà des besoins. Une augmentation proportionnelle à la hausse de la surprime aurait pu dégager jusqu’à 250 millions d’euros supplémentaires pour la prévention des risques. Dès lors, deux questions se posent. D’une part, le gouvernement entend-il revoir le niveau des crédits alloués au fonds Barnier afin de mieux refléter l’effort consenti par les assurés et de répondre à l’urgence de la prévention face au changement climatique ?”
“Face à l’intensification des catastrophes climatiques, notre politique de prévention doit être à la hauteur des enjeux. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, constitue à cet égard un outil essentiel. Or, depuis son intégration au budget général de l’État en 2021, un décalage croissant s’est installé entre les contributions des assurés et les moyens effectivement consacrés à la prévention. La surprime Cat nat, supportée par les assurés, a été relevée de 12 % à 20 % au 12 janvier 2025, sans que cette hausse profite au fonds Barnier, puisqu’elle a abondé le budget général. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, j’ai proposé, par voie d’amendement, de relever à 20 % le taux du prélèvement sur cette surprime, afin de le rendre cohérent avec son évolution.”
“Nous avons demandé une seconde délibération, parce qu’il nous semble que l’amendement n o 11 a fait l’objet d’une petite erreur d’appréciation et qu’il a été adopté alors qu’il n’aurait peut-être pas dû l’être. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Comme je l’ai expliqué, il aurait notamment pour effet d’élargir l’assiette de la surprime aux collectivités territoriales, qui pourraient de ce fait avoir des difficultés à s’assurer. L’amendement qui vous est soumis ramène l’assiette à ce qu’elle était avant l’adoption de l’amendement n o 11.”
“Je vous ferai la même réponse qu’à Mme Ferrer : le SGPE est déjà en train de travailler sur ce rapport. Ce serait redondant. Avis défavorable.”
“À ce jour, il n’existe pas d’estimation détaillée du coût de l’adaptation au changement climatique. Votre amendement rejoint une proposition du rapport d’information. Toutefois, en étant paradoxalement trop précis, il ne permet pas d’avoir une vue complète des besoins de financement de l’adaptation au changement climatique. En outre, le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) nous a confirmé lors d’une audition qu’il travaillait à chiffrer ces besoins. Le rapport que vous demandez serait donc redondant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“D’autre part, il étend la possibilité de moduler la surprime sur tout le territoire à tous les biens dont la valeur dépasse 20 millions d’euros. Or la modulation de la surprime doit servir d’outil incitatif pour mener des travaux d’adaptation dans les zones à fort risque naturel. Enfin, il n’y a aucune raison de cibler tous les biens professionnels dont la valeur dépasse 20 millions d’euros sur le territoire, alors que les entreprises supportent déjà une grande partie du régime Cat nat. Si l’exception que prévoit l’article 3 cible les biens dans les zones à risque, c’est uniquement pour inciter les propriétaires de ces biens à agir pour réduire les risques. Avis défavorable.”
“L’amendement présente plusieurs difficultés. D’une part, il s’appliquerait à tous les biens dont la valeur excède 20 millions d’euros. Or une grande partie de ces biens appartiennent aux collectivités territoriales, qui risqueraient alors de se retrouver dans l’incapacité de s’assurer.”
“C’était peut-être quelqu’un d’autre, je ne sais plus. Quoi qu’il en soit, il arrive que des assureurs spéculent sur les sinistres. Si vous supprimez cet article en pensant que le régime Cat nat tiendra encore de longues années, vous allez au-devant de graves difficultés. Tous les chiffres le montrent – je pense notamment au rapport de la CCR. Si le fonds Cat nat se vide, son garant, le gouvernement, devra puiser dans son budget. Quand on connaît l’état des finances publiques, il y a de quoi s’inquiéter !”
“Si on n’anticipe pas les choses, le régime Cat nat sera mis en péril. L’article mérite sans doute d’être retravaillé, mais il doit être voté à ce stade de nos débats – nous n’en sommes qu’au début. Pour la huitième année consécutive, le régime Cat nat est en déficit. On dépense plus qu’on ne fait entrer de recettes dans le fonds Cat nat. De plus, les dividendes versés par certains assureurs sur les assurances aux biens suivent à peu près la même pente que les dépenses du régime Cat nat. Il y aurait là matière à discuter avec les assureurs – avec certains assureurs en tout cas. M. le ministre a parlé de spéculation tout à l’heure.”
“Un dernier argument pour tenter de vous convaincre : c’est surtout une mesure incitative. Vous avez raison, une entreprise peut se retrouver d’un seul coup dans une zone à risque. Mais justement, le rôle de l’assureur, du Parlement, de l’État et des collectivités, c’est d’alerter cette entreprise.”
“La carte des aléas serait indispensable pour la pleine effectivité de l’article 3. L’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article 3 est défavorable. Les adopter reviendrait à baisser la tête pour ignorer les difficultés du régime Cat nat, alors que nous devons faire face aux difficultés et apporter des solutions pour le pérenniser.”
“À la suite des débats que nous avons eus lors de l’examen en commission sur l’article 3, je propose des amendements pour encadrer les dispositions et ne pas toucher les ménages modestes qui possèdent une résidence secondaire en fixant un plancher à 400 000 euros, très au-delà de la moyenne nationale qui est de 280 000 euros. La valeur moyenne est certes variable selon les régions, mais vous voyez que l’article 3 touche seulement des résidences secondaires dont la valeur est très élevée. Pour ce qui est des biens professionnels, les dispositions prévues ne touchent que ceux dont la valeur assurée dépasse 20 millions d’euros. Les dispositions prévues à l’article 3 visent surtout à inciter les particuliers et les entreprises à ne pas construire sur des zones à risque.”
“Je comprends votre frilosité, mais il faut aussi prendre en considération le fait que le régime Cat nat est en danger. Il y a des chiffres que nous ne connaissons pas, vous avez raison, mais nous en connaissons certains : nous savons que si l’évolution actuelle se poursuit, le régime Cat nat ne tiendra pas dix ans. Il faut donc faire quelque chose. L’article 3 prévoit d’introduire des différences de traitement, mais celles-ci reposent sur des critères objectifs – la nature du bien assuré, l’exposition aux risques, la valeur élevée du bien – directement liés à l’objet du régime Cat nat. Elles ne constituent donc pas une rupture d’égalité, car elles traitent de façon différente des situations différentes tout en préservant l’universalité de la couverture et la solidarité nationale pour ceux qui en ont le plus besoin.”
“Il y a une petite incohérence du fait que l’amendement fait référence au PPRN alors que celui-ci n’est plus mentionné dans la proposition de loi. Sur le fond, vous pointez un véritable problème, le manque d’information du public, mais je ne crois pas que le maire soit le mieux à même de donner cette information. Votre groupe parle fréquemment de simplification et d’allégement des charges des collectivités. Comment le maire d’une commune de 300 habitants aurait-il les moyens d’écrire à tous les habitants de sa commune pour les informer de toute révision du PPRN, sans parler de communes plus importantes ? Cela paraît irréaliste.”
“Vos craintes me semblent infondées. L’avis de la commission sur l’amendement n o 39 est défavorable.”
“Lorsque survient un incendie dans une zone inondable, autant en profiter pour construire de manière résiliente. Nous avons spécifié à l’alinéa 10, me semble-t-il, que ces travaux pourraient évidemment être pris en charge par l’assureur. Lorsqu’une habitation subit un sinistre dans une zone à risque, même si ce n’est pas ce risque déterminé qui a engendré le sinistre, justement pour moins dépenser à l’avenir, il nous paraît indispensable de reconstruire de manière résiliente pour se prémunir de futurs sinistres potentiels. Vous indiquez que l’obligation ainsi créée s’appliquerait sans limitation de montant des travaux. Pourtant, la rédaction renvoie à l’article L. 125-4-1 du code des assurances, qui prévoit un plafond de dépenses exigibles et dispose que l’ensemble de ces dépenses sont prises en charge par le système Cat nat.”
“Les alinéas 13 à 16 sont essentiels. Certes, la carte des aléas n’est pas complète, cependant elle nous paraît indispensable. Elle a été mentionnée à de nombreuses reprises lors des auditions que nous avons conduites avec Philippe Fait. Je prends acte que la carte complète n’existe pas actuellement, mais je prends aussi la mesure de la tâche que le gouvernement doit accomplir. Il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour construire cette carte. Comme à l’article 1 er , le droit de l’urbanisme constitue le nerf de la guerre pour l’adaptation au changement climatique. S’il est essentiel de traiter l’indemnisation de la reconstruction résiliente par l’assureur, il faut aussi que les pouvoirs publics n’incitent pas, dans leurs décisions d’urbanisme, à reconstruire à l’identique. L’exemple que vous avez cité est très bon.”