Fabrice Barusseau
SOC · France
“Pire, il organise un recul face aux défis auxquels notre agriculture est confrontée. Il réintroduit des produits phytopharmaceutiques controversés, affaiblit l’indépendance de l’Anses et fait primer des intérêts économiques de court terme sur les impératifs de santé publique.”
“Depuis des mois, le gouvernement prétend répondre à l’urgence agricole, mais à force de renégocier son texte dans les couloirs avec quelques groupes parlementaires, il a fini par produire tout autre chose. Cette pratique politique est le symptôme d’une majorité incapable de sortir de la crise qu’elle a elle-même créée.”
“Monsieur le ministre, votre amendement va dans le bon sens, mais il faudrait aller beaucoup plus loin et supprimer complètement les articles 5, 6, 7 et 8 qui traitent de l’eau en mettant en danger la ressource.”
“Jean-Claude Raux applaudit également.) Gouverner, ce n’est pas organiser la concurrence entre les usages : c’est garantir un partage juste d’un bien commun dont la priorité reste la fourniture en eau potable. C’est cette vision que le texte abandonne. L’agriculture française mérite mieux qu’un texte de renoncement.”
“Lorsque les hôpitaux connaissent des températures dépassant 35 o C dans certaines chambres, obligeant à déplacer des patients, c’est notre politique de santé qui est touchée.”
“Ils conditionnent notre capacité à maintenir un réchauffement compatible avec nos capacités d’adaptation car plus le réchauffement sera important, plus les coûts humains, économiques et sociaux seront élevés. Le second pilier d’une bonne politique de transition écologique, c’est l’adaptation.”
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“En outre, il doit s’appliquer y compris en cas de changement d’assureur, et cela jusqu’à ce que l’assuré réalise les travaux de résilience. En effet, je considère que le régime Cat nat n’a pas à protéger autant les assurés qui refusent les travaux de résilience que ceux qui les acceptent.”
“Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. L’amendement du gouvernement procède d’une bonne idée : il s’agit de remplacer l’obligation de reconstruction résiliente par une incitation financière, ce qui laisse plus de souplesse et plus de liberté aux assurés. Je propose de lui donner plus de substance et de sens en adoptant le sous-amendement n o 41. La rédaction adoptée en commission instaure l’obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement propose – j’y suis favorable – de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduirait par une augmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de la franchise doit s’appliquer au sinistre en cours, autrement le dispositif n’aurait aucune portée.”
“Je suis bien sûr favorable à cet amendement, qui élargit le champ de la proposition de loi à la France entière et évite ainsi que des zones à risque ne soient pas couvertes par le dispositif parce qu’elles ne sont pas incluses dans la carte nationale.”
“Je suis très favorable à cet amendement du gouvernement. Il explicite succinctement l’objet de la proposition de loi, qui n’était pas affirmé aussi clairement dans la rédaction adoptée par la commission.”
“Il faudrait mieux articuler le fonds Barnier avec le régime Cat nat et avec les règles de reconstruction ; pour l’instant, cet ensemble est mal ficelé et ne laisse pas suffisamment d’agilité au niveau local. Cela pourrait être un chantier à venir. En tout cas, pour éviter à l’avenir une inflation bien supérieure des primes d’assurance, nous devons peut-être accepter dès maintenant une inflation plus modeste.”
“Je comprends vos arguments, mais l’inflation des assurances est essentiellement due à l’augmentation du taux de sinistralité. Si nous n’agissons pas, ce taux continuera d’augmenter et d’alimenter l’inflation des assurances. La proposition de loi entraînera peut-être, comme vous le dites, une légère inflation des primes d’assurance, mais nous devons penser à plus long terme : cette légère augmentation des prix, si elle nous permet de réaliser en amont des travaux de résilience, nous évitera une inflation beaucoup plus élevée à l’avenir. S’agissant de la capacité à reconstruire, il serait utile d’ouvrir un autre débat au sujet du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Nous avions d’ailleurs tenté d’abonder ce fonds, ce que le gouvernement a refusé.”
“Si l’amendement du gouvernement avait été adopté, l’alinéa 8, censé donner plus de souplesse aux assureurs, aurait finalement restreint la capacité à réparer de manière résiliente. La réécriture que je propose vise à corriger ces défauts.”
“Il s’agit de permettre à des personnes dont la maison a été dévastée par une inondation d’éviter de voir leur maison de nouveau détruite trois ans plus tard ; l’effet d’aubaine est assez limité. La modification proposée par le gouvernement à l’alinéa 8 serait même néfaste, car elle ajouterait au droit actuel une nouvelle interdiction, en limitant l’utilisation de l’indemnité dépassant la valeur des travaux de réparation à l’identique. À l’inverse, la proposition de loi telle que nous l’avons rédigée en commission prévoit l’assouplissement d’une interdiction actuelle – l’interdiction de dépasser la valeur de la chose assurée – et la restriction de ce dépassement aux travaux de réduction de la vulnérabilité.”
“Je comprends parfaitement l’argument du gouvernement, qui craint que cette porte ouverte ne permette de faire financer n’importe quoi en dépassant la valeur du bien assuré. Ce ne sera pas le cas, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons prévu, à l’alinéa 12, de plafonner l’indemnité. Ensuite, la part de l’indemnité dépassant la valeur du bien assuré devra être utilisée pour le financement de travaux de résilience prévus par l’expert, comme le prévoit déjà l’alinéa 8, ce qui prévient le risque inflationniste. Par ailleurs, le bien ne sera reconstruit de manière résiliente que si l’expert le recommande. L’alinéa 6 ouvre une faculté, mais ne crée aucune obligation ; les craintes du gouvernement sur ce point me semblent donc infondées. Enfin, cette possibilité n’est offerte qu’en cas de catastrophe naturelle.”
“Il s’agit d’une réécriture de l’amendement gouvernemental qui vient d’être rejeté. Je propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée tout en explicitant, comme le souhaitait le gouvernement, la possibilité de dépasser la valeur des travaux de réparation à l’identique. En effet, dans les zones où le prix du foncier est très bas, la valeur des biens peut être très faible et le coût de la réparation résiliente peut donc dépasser la valeur du bien. L’amendement du gouvernement risquait d’empêcher la reconstruction résiliente uniquement là où le prix de l’immobilier est faible, c’est-à-dire dans des zones rurales, souvent en perte de vitesse économique et démographique.”
“Je suis défavorable à cet amendement. Je propose d’adopter plutôt l’amendement n o 43, qui en est la réécriture.”
“Durant les mois qui ont suivi l’adoption en commission de cette proposition de loi, j’ai rencontré de nombreux acteurs – assureurs, Caisse centrale de réassurance (CCR), agents généraux d’assurances, gouvernement. Tous m’ont convaincu que cette dérogation à la loi Hamon, initialement envisagée, présentait des effets indésirables trop élevés et risquait de limiter les marges de manœuvre des assurés, même après l’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Nicolas Bonnet. Je suis donc favorable à votre amendement, préalablement sous-amendé pour des raisons rédactionnelles.”
“À cet égard, les PLU constituent l’outil communal le plus adapté à une gouvernance proche du terrain, tandis que les PCAET sont, quant à eux, beaucoup plus éloignés. Enfin, après avoir entendu de nombreuses collectivités, nous avons veillé à ne pas créer d’obligations trop lourdes, qui risqueraient d’affaiblir les documents d’urbanisme. La rédaction adoptée en commission, à l’unanimité des groupes politiques, prévoit ainsi de faire référence à la Tracc dans les rapports de présentation des PLU, et non dans leur partie opposable. En effet, les rapports de présentation reposent déjà sur des prévisions démographiques et économiques ; il n’y a donc aucune raison de ne pas y inclure également les prévisions climatiques.”
“Je salue la volonté du gouvernement d’inscrire la Tracc dans le PCAET, comme le Pnacc 3 le prévoyait d’ailleurs. Toutefois, comme nous l’avions écrit avec Philippe Fait, la référence aux seuls PCAET n’est pas suffisante. Tout d’abord, tous les territoires ne sont pas couverts par un PCAET : on compte 345 intercommunalités de moins de 15 000 habitants, sans compter celles comprises entre 15 000 et 20 000 habitants. Il serait aberrant de priver les Français résidant dans les zones rurales des moyens de s’adapter au changement climatique. En outre, avec cette rédaction, la commission du développement durable a voulu appliquer une recommandation du rapport d’information, pour faire de l’adaptation au changement climatique une politique à la main des élus locaux.”
“Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“Les modifications apportées en commission visent précisément à faire de la Tracc une référence pour l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification. Votre amendement est donc redondant. S’agissant de l’évaluation de projets individuels, il se heurterait en outre à une difficulté pratique de définition. En effet, une telle démarche nécessiterait des critères plus fins et moins globaux que ceux de la Tracc. Contrairement aux documents d’urbanisme et de planification, qui peuvent en tenir compte par une simple déclinaison territoriale – Météo-France proposant des scénarios à l’échelle communale –, les scénarios ne sont, à ce stade, pas suffisamment précis pour être intégrés à l’évaluation environnementale des projets. Si je partage votre intention, elle me semble aujourd’hui prématurée.”
“Avis favorable. La version initiale du texte prévoyait d’ailleurs un avis du HCC, remplacé en commission par l’avis du CNTE. Comme je l’ai indiqué en commission, je suis favorable au recueil de l’avis des deux instances.”
“L’adaptation n’est pas une option politique mais une nécessité qui exige des décisions – maintenant. Avec cette proposition de loi, nous faisons un choix : ne pas subir, mais anticiper ; ne pas réparer indéfiniment, mais prévenir ; ne pas laisser certains territoires décrocher, mais les protéger. Je forme le vœu que nous puissions, au-delà de nos différences, regarder cette réalité en face et agir en conséquence. Sur ce sujet, le véritable clivage n’est pas politique. Il est entre ceux qui anticipent et ceux qui attendent – et nous n’avons plus le luxe d’attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“La mesure que nous proposons est ciblée et équilibrée. Elle permet de moduler la surprime pour les résidences secondaires et les biens de très grande valeur en zones exposées. Elle ne touche pas aux résidences principales ; elle introduit un seuil élevé et elle prévoit une réévaluation pour éviter les effets brutaux. C’est une mesure de responsabilité : préserver la solidarité tout en assurant la soutenabilité du système. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Soyons cependant lucides : ce texte n’est qu’une première étape. Mes chers collègues, ce texte n’est pas un texte de confort. Il soulève des questions concrètes, parfois sensibles ; mais il repose sur une conviction simple : nous ne pouvons plus adapter nos politiques publiques à un climat qui n’existe déjà plus.”
“Hausse des primes, hausse des franchises, retrait partiel des assureurs dans certaines zones : si nous ne faisons rien, c’est l’accès même à l’assurance – et donc à la propriété et à l’investissement – qui sera remis en cause dans certains territoires. Nous ne pouvons pas accepter une France où certains territoires deviendraient inassurables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Nous proposons donc un principe clair : la reconstruction résiliente, qui consiste à adapter les bâtiments aux risques, à s’appuyer sur une cartographie des aléas et à encourager les travaux de réduction de vulnérabilité. Nous avons renforcé ce point en commission, en rendant cette reconstruction résiliente obligatoire dans les zones exposées et en encadrant mieux les mécanismes assurantiels. Nous aurons à en débattre ; mais continuer comme aujourd’hui n’est plus une option. L’article 3 aborde un sujet que nous ne pouvons plus éluder : la soutenabilité du régime des catastrophes naturelles. Ce régime, pilier de notre solidarité nationale, est fragilisé par des années de déficit, par une sinistralité en forte hausse et par une crise de l’assurabilité qui commence à émerger.”
“L’article 1 er crée pour l’adaptation un cadre juridique dans le code de l’environnement. Cette étape est fondamentale : sans base législative, nos stratégies restent indicatives ; avec une base législative, elles deviennent opposables et structurantes pour l’aménagement du territoire. En commission, nous avons renforcé ce dispositif, par une meilleure association des instances expertes et par sa prise en compte dans les documents d’urbanisme. C’est ainsi que l’on passe d’une simple stratégie à une véritable politique publique. L’article 2 traite d’une incohérence majeure. Aujourd’hui, après une catastrophe naturelle, nous reconstruisons à l’identique, même lorsque le risque est avéré. Reconstruire à l’identique, c’est organiser la prochaine catastrophe.”
“Ce retard n’est pas neutre, car les conséquences du changement climatique sont profondément inégalitaires. Ce sont les ménages modestes qui vivent dans les logements les plus vulnérables aux canicules ; ce sont les petites communes rurales qui voient les assureurs se retirer ; ce sont les collectivités les plus fragiles qui manquent de moyens pour investir. Certains territoires – territoires littoraux, territoires de montagne – sont en première ligne. Nos territoires d’outre-mer, disons-le très clairement, sont quant à eux parmi les plus exposés ; ils sont pourtant encore trop souvent les moins bien armés. Si nous n’agissons pas, les inégalités climatiques renforceront les inégalités sociales. Face à cela, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes.”
“C’est une transformation profonde de notre pays : des vagues de chaleur beaucoup plus fréquentes ; des sécheresses qui mettront sous tension l’eau, l’agriculture, l’industrie et notre système énergétique ; des précipitations extrêmes et plus violentes ; 1,5 million de nos concitoyens exposés à la submersion marine ; jusqu’à 450 000 logements, enfin, menacés par l’érosion côtière. Nous le savons, mais notre organisation collective n’est toujours pas à la hauteur. Ne rien faire coûtera plus cher que d’agir. Chaque euro investi dans l’adaptation peut en rapporter entre 2 et 10. Pourtant, l’adaptation reste aujourd’hui le parent pauvre de notre action publique. Des stratégies existent, mais sans portée juridique ; elles n’organisent pas réellement l’action. Nous savons, mais nous n’agissons pas suffisamment.”
“Les conséquences des événements exceptionnels, devenus la norme, se font déjà sentir dans la vie de nos concitoyens : coupures d’eau, pertes agricoles, infrastructures dégradées, logements inhabitables, biens devenus inassurables. J’ai ici une pensée pour les victimes des inondations de février 2026. Dans ces moments-là, nos concitoyens n’attendent pas des constats ; ils attendent des décisions. Nous devons commencer par assumer une vérité simple : le climat de demain n’aura rien à voir avec celui d’hier. En France, nous en sommes déjà à + 1,7 o C par rapport à 1900, et la trajectoire la plus probable est celle d’un réchauffement de + 4 o C d’ici 2100. Or + 4 o C, ce n’est pas une évolution marginale.”
“Depuis plusieurs décennies, notre action climatique repose sur un pilier essentiel : l’atténuation – réduire nos émissions, transformer nos modèles, sortir des énergies fossiles. Cet effort est indispensable et personne ici ne le conteste. Nous devons cependant regarder la réalité en face. Malgré les engagements pris, nous n’avons pas réussi à infléchir suffisamment la trajectoire. Les émissions mondiales continuent d’augmenter et les gaz déjà émis continueront d’agir pendant des décennies. C’est une donnée physique, une réalité qui nous oblige à franchir une étape trop longtemps repoussée : faire de l’adaptation un pilier à part entière de notre politique climatique. Car pendant que nous débattons, le climat n’attend pas.”
“C’est par un amendement du groupe socialiste que cette mesure avait été insérée dans le texte en commission. Les ZSCE sont en effet le seul outil qui permette aux préfets de mener une action concrète sur les aires de captage. Ils l’utilisent cependant très rarement, par peur des réactions locales. Or cet outil existe, et en systématiser l’utilisation dans les zones où la pollution est avérée serait vraiment bénéfique. D’une certaine manière, cela obligerait les préfets à appliquer cet outil opérationnel qui laisse aux agriculteurs un délai de trois ans pour s’adapter et qui fixe ensuite des programmes d’actions obligatoires. Il s’agit juste d’appliquer un peu plus systématiquement un outil existant dans les zones à risques. Nous voterons donc contre l’amendement.”
“Monsieur le ministre, chers collègues, je vous entends très souvent parler des collectivités en termes de moyens et de temporalité, mais ce sont elles qui sont, en ce moment même, face à un mur d’investissements ! Elles doivent dépolluer l’eau des captages et si on ne vient pas à leur aide très rapidement, le volume d’investissements nécessaire va devenir insupportable. Certains diront qu’on peut attendre… Cela fait quarante ans qu’on attend, quarante ans qu’on pollue et qu’on ferme des captages ! Il est urgent d’agir, monsieur le ministre, urgent de venir au secours des collectivités : elles ont vraiment besoin de décisions fortes pour ne pas être confrontées à ce mur d’investissements. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benoît Biteau et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)”
“Tant que nous séparerons la question de la qualité de celle de la quantité, nous ne progresserons pas. Il est important d’aborder le grand cycle de l’eau, mais il s’agit d’un tout et les Sage et les Sdage permettent aussi d’intégrer des notions qualitatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces amendements identiques. Comme toujours sur ce sujet, nous ne parvenons pas à avancer parce que nous fonctionnons en silos.”
“…devant les territoires, devant les usagers, devant les générations qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. le rapporteur et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)”
“Encore faut-il leur donner les moyens économiques de transformer leurs pratiques. On ne protège pas l’eau contre le monde agricole ; on la protège avec lui, par l’accompagnement, la visibilité et la justice économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Protéger l’eau potable, c’est protéger la santé publique, c’est protéger la souveraineté de nos territoires et c’est protéger notre avenir commun. À l’heure où la qualité des nappes se dégrade et où les captages ferment, l’inaction n’est plus une opinion, c’est une responsabilité. L’histoire ne retiendra pas ceux qui auront temporisé, elle retiendra ceux qui auront protégé. Nous choisissons de protéger. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi, et chacun ici devra assumer son vote…”
“Pour le groupe Socialistes et apparentés, cette proposition de loi trace une trajectoire responsable, mais elle ne réussira qu’à la condition de mener une transition agroécologique accompagnée et sécurisée. Les agriculteurs ne sont pas les adversaires de la protection de l’eau, ils en sont des acteurs centraux.”
“…le déni n’est pas une stratégie et le court-termisme n’a jamais produit une politique de l’eau. Le recentrage sur les captages prioritaires définis lors du Grenelle de l’environnement, assorti d’obligations de résultat pour les préfets, est une avancée essentielle. Il permet d’agir là où l’urgence sanitaire est la plus forte, sans imposer des dispositifs uniformes et aveugles. L’articulation avec les Sdage, les Sage et les PTGE renforce la cohérence de bassin, car on ne protège pas durablement une ressource fragmentée par des politiques publiques incohérentes. La création de zones soumises à contrainte environnementale, avec des programmes pluriannuels obligatoires, donne enfin des outils à la hauteur des pressions réelles – agricoles, industrielles ou liées aux forages.”
“Quand un captage ferme, ce ne sont ni les élus locaux ni les usagers qui ont pollué, mais ce sont eux qui paient : traitements plus coûteux, infrastructures plus lourdes, factures plus élevées. Lorsque la qualité de l’eau dépasse les seuils de potabilité, l’État doit agir, décider, contraindre si nécessaire. Les incantations ne dépolluent pas une nappe phréatique. Les demi-mesures ne rouvrent pas un captage. Le texte qui nous est soumis engage précisément ce changement de cap : il prévoit de passer d’une logique curative à une logique de prévention, de planification et de responsabilité. (M.”
“Dans un contexte de changement climatique, de raréfaction de la ressource et de tensions croissantes pour l’accès à l’eau, persister dans cette logique serait une faute politique majeure, car la vraie question est simple : voulons-nous continuer à réparer indéfiniment les dégâts ou décidons-nous enfin d’empêcher qu’ils ne se produisent ? La protection de l’eau potable ne peut plus relever d’initiatives dispersées. C’est une mission régalienne. L’État doit assumer pleinement son rôle : ingénierie publique, expertise sanitaire, agences de l’eau, pilotage clair, obligations de résultat. Il serait injuste et inefficace de se défausser sur les collectivités ou sur les agriculteurs.”
“Moins de 1 % de l’eau présente sur notre planète est naturellement potable. Pourtant, nous continuons à légiférer comme si cette ressource était inépuisable. L’eau n’est pas un bien ordinaire : c’est un bien vital, stratégique et non substituable. La manière dont nous la protégeons ou dont nous renonçons à la protéger engage notre responsabilité. En quarante ans, plus de 14 000 captages d’eau potable ont été fermés dans notre pays. La cause principale est connue : les pollutions diffuses aux nitrates et aux pesticides. Le coût est tout aussi connu : près de 2 milliards d’euros par an pour éliminer les pollutions que nous n’avons pas su prévenir. Autrement dit, nous faisons payer aux usagers le prix de nos renoncements.”
“Dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées, cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement en prévoyant la transmission d’un rapport annuel.”
“Il vise à encadrer l’actionnariat de l’Epic qui accueillera le patrimoine immobilier de l’État et à rendre possible l’organisation d’une souscription au capital de l’établissement ouverte aux personnes physiques. Une telle opération permettrait de mobiliser l’épargne financière abondante des ménages français, offrirait un placement à faible risque aux épargnants concernés et éviterait que la foncière ait recours à l’entrée au capital de fonds d’investissement, notamment étrangers.”
“Nous avions un système qui permettait le recouvrement, mais il a été remplacé par un système moins pertinent, qui ne fonctionne pas. Il serait tellement plus simple de revenir au système précédent, qui donnait satisfaction à tout le monde !”
“Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Parlement a été alerté, notamment lors de l’élaboration de l’avis budgétaire sur les crédits de la mission Cohésion des territoires , dont j’étais rapporteur. La commission des finances du Sénat a mené une mission flash et formulé une recommandation explicite et urgente, visant à apporter un soutien financier aux CAUE, qui a été reprise par amendement dans la version sénatoriale du PLF 2026. Compte tenu de l’urgence et du contexte actuel d’examen budgétaire, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des CAUE et la continuité des services publics d’ingénierie territoriale qu’ils assurent ?”
“Par ailleurs, contrairement à ce qui est avancé par les services de l’État, il semble que la baisse de l’activité ne soit pas du même ordre que la baisse des reversements de taxe d’aménagement. En 2024, les permis de construire ont baissé d’environ 14 %, mais les reversements de la taxe d’aménagement départementale ont chuté d’environ 40 %. L’écart montre que ce n’est pas qu’un sujet de conjoncture, mais bien de recouvrement et de calendrier d’exigibilité. La situation est connue et documentée. La Fédération nationale des CAUE a été reçue par la présidence de la République, par Matignon, et les ministères concernés ont été sollicités.”
“Le CAUE de la Manche a été liquidé à l’automne 2025, entraînant la suppression de quatorze emplois, alors que plus d’une centaine de postes ont déjà disparu dans le réseau des CAUE depuis 2024. La situation financière du CAUE de Charente-Maritime est également inquiétante. De nombreux autres conseils sont en cessation de paiement ou menacés de dissolution, alors même que les territoires ont plus que jamais besoin d’ingénierie publique. Les chiffres communiqués par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont alarmants : fin août 2025, seuls 154 millions d’euros de taxe d’aménagement avaient été reversés aux départements, contre 591 millions en 2023. Cette chute brutale, liée à une réforme insuffisamment anticipée et mal appliquée, prive les départements de ressources indispensables et les empêche de soutenir leur CAUE.”
“Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) constituent un maillon important de l’ingénierie territoriale publique. Présents dans quatre-vingt-douze départements, ils assurent de manière indépendante et neutre des missions d’intérêt général au service des collectivités, des élus, des habitants et des porteurs de projets, notamment en matière de qualité du cadre de vie, de sobriété foncière, de rénovation énergétique ou encore d’adaptation au changement climatique. Depuis la réforme fiscale de 2022, leur existence est gravement menacée par les dysfonctionnements persistants de la collecte de la taxe d’aménagement dont dépend, en moyenne, près de 80 % de leur financement. La situation est devenue critique.”
“Ce qui se passe est grave et révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé. Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée, dont le déploiement entraîne des dysfonctionnements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à garantir l’application du dispositif d’avance remboursable aux départements ainsi qu’aux communes et aux EPCI. L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des départements et la pérennité des CAUE, en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. La conjoncture économique ne peut pas être invoquée pour justifier une telle perte qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, conduit à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue, et met en péril les politiques de leur ressort.”
“Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir que des groupes bénéficiaires ne pourront plus sacrifier nos sites, nos emplois et nos territoires par manque d’investissement ou par stratégie financière court-termiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Ce matin encore, les salariés, soutenus par les syndicats, se sont mis en grève pour défendre leur emploi, leur dignité et le rôle vital de l’industrie agroalimentaire dans nos territoires ruraux. Monsieur le ministre de l’économie, la Charente-Maritime connaît trop bien ces stratégies de démantèlement. À Saint-Jean-d’Angély, dans les années 2000, l’entreprise Brossard a subi le même sort : rachat, regroupements, absence d’investissements, puis fermeture, laissant derrière elle un territoire meurtri. À Pons, l’histoire semble se répéter. Monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il mieux protéger notre industrie agroalimentaire locale face à ces logiques de démantèlement dictées par le seul profit ?”
“À Pons, en Charente-Maritime, l’entreprise agroalimentaire Maison Colibri, connue nationalement pour ses madeleines, s’apprête à engager une cessation totale d’activité. Ce choix brutal, annoncé précipitamment, plonge des dizaines de familles dans l’inquiétude et fragilise profondément un territoire déjà très éprouvé. Il ne s’agit pas seulement de la fermeture d’un site industriel, c’est l’issue d’une logique de sous-investissement chronique, menée par un groupe pourtant largement bénéficiaire, qui a sacrifié un outil de production au profit d’autres sites, au gré d’arbitrages purement financiers. Pendant des années, le groupe n’a investi dans Maison Colibri qu’en urgence, pour maintenir le minimum vital, jamais pour préparer l’avenir. Les salariés et tout un bassin de vie en paient désormais le prix.”
“Le régime Cat nat, couplé au fonds Barnier, est un outil précieux à l’heure où l’adaptation au changement climatique n’est plus une option pour l’État, les collectivités et l’ensemble des citoyens. Il faut donc à tout prix le préserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”