François-Xavier Ceccoli
DR · France
“Il vient d’être question de l’expérimentation de 2024. Pour une fois que quelque chose fonctionne plutôt bien, il faudrait s’en féliciter ! En matière de sécurité, les Jeux olympiques et paralympiques ont été un succès. Ici, il s’agit simplement de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2030 ; on avisera ensuite.”
“Je rêve d’une autonomie qui offrirait aux Corses le luxe de pouvoir croire en l’avenir, de pouvoir entreprendre, travailler, se loger, se soigner, s’accomplir et tout simplement vivre en paix.”
“Avec les députés de mon groupe, nous nous sommes attachés tout au long des discussions à être une force de proposition et à modifier un texte manifestement perfectible. L’ensemble des amendements que nous avons défendus ont poursuivi les objectifs de clarifier ce texte et de protéger les Corses de ses conséquences parfois négatives.”
“S’il est désormais acquis qu’ils seront consultés, cela sera dans un futur lointain et hypothétique, quand il sera question de la loi organique, c’est-à-dire dans plus de deux ans. Ce n’est pas ce que nous souhaitions, même si cela reste une avancée car cela n’était pas même prévu dans le texte initial.”
“Cette même majorité a utilisé au cours des dix-huit derniers mois tous les leviers fiscaux à sa disposition, avec des hausses de plusieurs dizaines de pour cent.”
“Mon collègue a évoqué la consultation des maires. L’exemple est édifiant ! Ladite consultation s’est faite par un mail envoyé samedi à 18 heures, avec une réponse exigée avant le lendemain, même heure. Imaginaient-ils qu’un jour de fête des pères, les maires n’avaient rien d’autre à faire que de lire leurs mails ?”
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“Il vient d’être question de l’expérimentation de 2024. Pour une fois que quelque chose fonctionne plutôt bien, il faudrait s’en féliciter ! En matière de sécurité, les Jeux olympiques et paralympiques ont été un succès. Ici, il s’agit simplement de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2030 ; on avisera ensuite. Je le rappelle : ce dispositif ne prévoit ni reconnaissance faciale ou biométrique, ni décisions automatisées. C’est une mesure qui reste équilibrée et à la hauteur d’événements exceptionnels.”
“Pour toutes ces raisons, notre groupe ne peut soutenir ce texte, le plus grand nombre s’apprêtant même à voter contre. À titre personnel, dans une logique constructive, je m’abstiendrai, afin de lui donner plus de chances de poursuivre son chemin au Sénat et, je le crois, de permettre à notre assemblée de reprendre ses travaux dans le cadre d’une deuxième lecture. Nous aurons, à cette occasion, je l’espère, l’opportunité de prendre le parti d’écouter davantage les Corses. C’est le moins que nous puissions faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Cette même majorité a utilisé au cours des dix-huit derniers mois tous les leviers fiscaux à sa disposition, avec des hausses de plusieurs dizaines de pour cent. Nombreux sont les Corses qui ont parfaitement compris que la majorité territoriale court toujours derrière la symbolique du terme d’autonomie, si pratique pour masquer leur échec retentissant. Plus grave encore, ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne convainc pas les Corses. J’aurais même tendance à dire qu’il suscite une opposition croissante, une partie de la famille nationaliste étant même vent debout contre l’actuelle rédaction, fruit de compromis parfois incompris. Le feu couve, non pas parce que le processus n’avance pas ; mais parce qu’il fait fausse route. C’est une occasion manquée historique car les Corses méritent mieux.”
“S’il est désormais acquis qu’ils seront consultés, cela sera dans un futur lointain et hypothétique, quand il sera question de la loi organique, c’est-à-dire dans plus de deux ans. Ce n’est pas ce que nous souhaitions, même si cela reste une avancée car cela n’était pas même prévu dans le texte initial. Avant de conclure mon propos, il est de mon devoir d’élu de la Corse de vous dire quelle est la réalité de notre île au moment où je vous parle. La grande majorité de notre population a vécu nos débats dans l’indifférence. Les Corses sont las des promesses de la majorité territoriale qui a ruiné son crédit en exerçant depuis dix ans les responsabilités avec des résultats calamiteux. Les Corses paient ainsi 300 euros par habitant pour la gestion des déchets, soit le triple de la moyenne nationale.”
“En fin de compte les partisans de ce texte ont déjà gagné : l’autonomie de la Corse oui, mais sans consulter les Corses, ni directement ni en premier lieu.”
“Je rêve d’une autonomie qui offrirait aux Corses le luxe de pouvoir croire en l’avenir, de pouvoir entreprendre, travailler, se loger, se soigner, s’accomplir et tout simplement vivre en paix. Les défis sont nombreux, mais les Corses sont laissés à l’abandon par un pouvoir local dont la boulimie de compétences n’est plus à démontrer alors que l’économie reste fragile et très dépendante des ressources publiques, que la jeunesse perdue est en quête d’un avenir serein, que l’insécurité s’accentue, que la forte concentration du pouvoir et des richesses fait naître de grandes inégalités, vecteurs de graves tensions sociales. Aussi, je ne soulignerai jamais assez, mes chers collègues, que les grands absents de ce texte sont les Corses eux-mêmes, ceux que tout le monde fait parler, mais qu’on ne consulte jamais.”
“Mon collègue a évoqué la consultation des maires. L’exemple est édifiant ! Ladite consultation s’est faite par un mail envoyé samedi à 18 heures, avec une réponse exigée avant le lendemain, même heure. Imaginaient-ils qu’un jour de fête des pères, les maires n’avaient rien d’autre à faire que de lire leurs mails ? Pire, à défaut de réponse, la commune était réputée favorable ! On ne peut trouver meilleur exemple d’exercice démocratique. En ce qui me concerne, je crois en une autonomie saine, qui permette à la collectivité de Corse d’adapter et de fixer la norme avec efficacité et en sécurité, sous le contrôle bienveillant du Parlement. Nul ne peut sérieusement ignorer le poids de la criminalité organisée qui, sans ce contrôle, mettrait élus locaux et citoyens en danger.”
“Avec les députés de mon groupe, nous nous sommes attachés tout au long des discussions à être une force de proposition et à modifier un texte manifestement perfectible. L’ensemble des amendements que nous avons défendus ont poursuivi les objectifs de clarifier ce texte et de protéger les Corses de ses conséquences parfois négatives. Nous ne sommes pas défavorables à l’octroi à la collectivité de Corse d’une forme d’autonomie mais de quoi parlons-nous ? De celle basée sur la rente et l’entre-soi ? De celle qui promeut un monde où règnent le zèle et le toujours plus ? De celle qui concentre tous les pouvoirs en une seule main ? Feu l’ancien président communiste de l’Assemblée de Corse, Dominique Bucchini, n’avait-il pas dit, en découvrant le dernier statut, que nous allions créer un roi de Corse ?”
“Décentralisateur dans l’âme comme j’ai la prétention de l’être, je ne peux qu’être sensible à la discussion qui s’est ouverte. Toutefois, comme cela a été dit, le sujet est trop important pour être abordé dans les conditions présentes. Nous n’avons pas été consultés, je ne sais pas si d’autres groupes l’ont été et, s’il y avait un vote, ce serait une assemblée fort peu garnie qui aurait à se prononcer sur un sujet très lourd de sens. La sagesse voudrait que cette discussion soit reprise dans un autre contexte, après une préparation permettant à chacun de comprendre de quoi il s’agit, avec des groupes plus au courant du sujet et avec des bancs un peu plus fournis, si vous me permettez cette remarque.”
“En 2003, les Corses ont voté contre la disparition des conseils généraux, qui a pourtant eu lieu. Je suis très heureux d’entendre ces discours positifs, mais chat échaudé craint l’eau froide et cela va mieux en l’écrivant. L’Assemblée décidera peut-être de voter contre mon amendement mais, au nom des Corses, j’affirme qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.”
“Je ne souhaite pas remettre sur la table un certain nombre de décisions, mais je ferai une remarque. À Notre-Dame-des-Landes, le gouvernement n’a pas pris en compte le résultat d’un référendum pour lequel la participation a été massive.”
“Quelques années plus tard, on a fait comme si cette consultation n’avait pas eu lieu. Nous sommes nombreux – un peu trop nombreux d’ailleurs – à prétendre parler au nom des Corses. Je propose que nous leur donnions le dernier mot afin de clore le débat. Écoutons les Corses.”
“Il vise le même objectif que mes amendements précédents. On nous dit tantôt que c’est le constituant qui décide, tantôt qu’il s’agit d’un texte historique résultant de discussions avec les élus de l’Assemblée de Corse et qu’il faudrait donc en respecter la lettre. Les Corses attendent une clarification de notre part. Le rapporteur et la ministre ont détaillé les conditions d’une éventuelle consultation sur le projet de loi organique. Nous nous réjouissons que les amendements qui rendent cette consultation obligatoire aient été adoptés. Cependant, consulter les Corses c’est bien ; les écouter, c’est mieux. Nous avons quelques mauvais souvenirs de consultations dont les résultats n’ont pas été pris en compte. Ainsi, en 2003, les Corses se sont prononcés contre la disparition des conseils généraux.”
“Néanmoins – Dieu sait que je ne le fais pas souvent ! –, je rends hommage au rapporteur : au moins, le mot : « sont » sera substitué aux mots : « peuvent être ». Il était incroyable que soit seulement prévue la possibilité de consulter les Corses ! À cet égard, je vous remercie, monsieur le rapporteur, et je suis de tout cœur avec vous !”
“S’agissant de la consultation, nous n’en sommes évidemment pas au point que j’aurais aimé nous voir atteindre.”
“Un peu de politesse ! Vous n’êtes pas obligée de parler.”
“Mais notre désaccord est profond et je n’espère pas vous convaincre.”
“Il y a vraiment des limites à l’expression démocratique : après avoir passé votre temps à nous exhorter à ne pas toucher à une virgule au motif que le texte exprimerait un accord historique, vous nous dites maintenant que nous aurons le dernier mot ! Soyons sérieux ! Je crois qu’un puissant lobby de la majorité nationaliste ne veut pas que les Corses s’expriment. Les constitutionnalistes affirment qu’on ne peut pas consulter les Corses avant l’adoption de la loi constitutionnelle, raison pour laquelle je proposais de le faire juste après. On ne veut pas donner la parole aux Corses, parce que certains ont peur de leur réponse ! Si vous voulez les consulter après l’adoption de la loi organique, faites-le ! Mais pourquoi ne pas les consulter aussi avant ? Qu’est-ce qui vous inquiète tant dans l’idée de donner la parole aux Corses ? M.”
“Ainsi, selon cet amendement, si nous arrivions au bout de la procédure et que la Constitution était modifiée, il faudrait attendre la réponse des Corses pour que cette modification leur soit opposable. À ceux qui me rétorqueraient que ce n’est pas constitutionnel, je répondrai en répétant que j’ai consulté des constitutionnalistes sur cette rédaction.”
“Elle dit ceci : nous reconnaissons que la Constitution peut être modifiée au terme de ce processus mais, par respect pour les Corses, cette modification ne s’appliquera qu’à l’issue d’un référendum – on peut l’appeler ainsi –, ou du moins d’une consultation. Tout le monde s’arroge le vote des Corses, mais je crois qu’il n’y a rien de plus républicain et démocratique que de chercher à savoir ce qu’ils pensent. Et qu’on ne me dise pas que la formulation de la question posée pourrait biaiser le résultat puisque c’est le texte validé qui servirait de base à cette consultation ! Vous savez que je suis en désaccord avec certains points du texte, mais je serai très clair : si les Corses décident qu’il doit s’appliquer – puisqu’il est normal qu’ils aient le dernier mot –, cela s’imposera aux élus de la Corse – en tout cas à moi.”
“Je vous remercie d’avoir si bien prononcé mon nom, madame la présidente. Ce n’est pas toujours le cas ! Plus sérieusement, puisque cet amendement paraît un peu compliqué, je vais expliquer ce vers quoi il tend en lisant les paragraphes qu’il entend substituer à l’alinéa 7 : « Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sont consultés sur ses dispositions. […] Les deuxième à sixième alinéas du présent article ne s’appliquent que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur de ces dispositions. » J’ai vérifié auprès de constitutionnalistes la pertinence de cette rédaction, qui me dépasse.”
“Bien évidemment, je souscris à ce que cet amendement affirme. La Corse est touchée, comme d’autres régions, par le tourisme de masse. Il devient difficile d’y loger, par exemple, les saisonniers et les jeunes. Ce problème est avant tout celui du rapport entre la résidence principale et la résidence secondaire. Je suis père de famille et ma fille est étudiante à Paris. Si elle souhaite y acheter un bien, je n’aimerais pas qu’on lui dise qu’une préférence joue en faveur des Parisiens. Au nom d’un principe de réalité et de réciprocité, cette liberté devrait exister des deux côtés. Si nous imposons certaines contraintes, je ne vois pas pourquoi d’autres territoires de la nation s’en priveraient.”
“Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement n o 115 et à ses sous-amendements, à l’exclusion du sous-amendement n o 117. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ils ne seront pas des citoyens déclassés, des ouvriers déclassés – ils ne subiront pas un déclassement organisé. Vous comprendrez qu’il ne m’est pas personnellement facile de tenir un tel propos, mais je l’affirme : la position d’ouverture de l’amendement n o 115 me convient. Indiquer en revanche, comme il est proposé par le sous-amendement n o 117, que la loi organique « peut » porter sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression revient tout simplement à signer, encore une fois, un chèque en blanc. Non ; la loi organique doit prévoir ces garanties, et il faut l’indiquer dès à présent. Je ne vois rien de criminel à préciser que, en Corse, on ne fera pas moins qu’au niveau national. Contrairement à ce qui a été dit, cela n’implique aucun immobilisme : si le national évolue, le référentiel évolue aussi.”
“Les termes de notre débat sont quelque peu bouleversés au fur et à mesure de son avancement. Je conviens sans difficulté que la notion de « régression sociale » est très difficile à expliquer, et plus à encore à appliquer. Sur de nombreux points, notre discussion prend une tournure philosophique. La rédaction proposée dans l’amendement n o 115, qui précise que le principe de non-régression doit être compris en référence aux normes nationales, adresse aux Corses le message suivant : « Sur l’île de Beauté, vous n’aurez pas moins que sur le continent. » Rien d’autre. Certes, une fois de plus, cette idée de non-régression est difficile à établir ; mais elle indique à tout le moins aux Corses que dans divers domaines – sociaux, environnementaux, mais pas seulement – ils n’auront pas à craindre une sorte de déclassement.”
“Nous demandons également que ces précisions indispensables figurent de manière claire dans le texte.”
“Cette mesure permettrait de s’assurer que l’Assemblée de Corse ne valide pas une décision contraire aux intérêts de la Corse.”
“Nous nous éloignons ici du principe de non-régression, mais j’espère que nous y reviendrons ! Faire la loi n’est pas anodin et peut avoir des répercussions extrêmement lourdes sur la population. J’ai déjà mentionné le risque de mesures adoptées sous la pression de lobbys au détriment des Corses. Le gouvernement et le rapporteur nous expliquent, à juste titre, que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Nous proposons donc un dispositif cadré dans le temps permettant la validation des délibérations de la collectivité de Corse par l’Assemblée nationale et ses commissions. Celles-ci n’auront pas le pouvoir de modifier les délibérations corses, mais elles auront le dernier mot en acceptant de leur donner ou non force de loi dans le cadre de la procédure de législation en commission (Plec).”
“Concernant le délai, je vous signale tout de même qu’après le dépôt d’une proposition de loi par un parlementaire, un certain temps s’écoule avant qu’il puisse voir son texte adopté. C’est pourquoi, un délai de douze mois à l’issue de la proposition par l’assemblée de Corse ne me semblait pas complètement fou. Je n’en comprends pas moins les divergences, j’y insiste, comme je comprends ce qu’a dit mon ami Castellani. Les différences de vues font partie de la démocratie.”
“Avec tout le respect que je dois à Mme la ministre et à M. le rapporteur, je les entends, mais je pense que nous avons plutôt une divergence de fond. On demande : en quoi le fait de saisir les commissions permanentes répond-il à la demande ? C’est pourtant simple : plus vous rapprochez la décision du niveau local – un célèbre magistrat l’a dit à propos de la Sicile –, plus cet échelon est soumis aux pressions. Bien évidemment, ni les députés ni les sénateurs ne sont invulnérables, mais il reste plus difficile de venir menacer un député ou un sénateur qu’un maire sur place. Voilà une première réponse. Je comprends bien sûr que vous ne soyez pas d’accord avec ma proposition, mais je l’explique quand même.”
“Je veux donc bien entendre certains dire que nous n’allons pas assez loin, mais pas que nous prônons le statu quo . En résumé, l’idée est tout simplement d’exercer un contrôle à distance, non pour infirmer les propositions des élus corses mais pour accompagner ces derniers et s’assurer que les décisions sont prises dans l’intérêt des Corses.”
“Cela ne reflète pas du tout ma pensée. En revanche, je souligne que toutes les régions de France n’ont pas le record d’Europe du nombre d’assassinats par habitant et que, dans ce contexte, les élus font ce qu’ils peuvent tout en étant soumis à des pressions. L’ignorer serait mentir. L’objectif de l’amendement est de laisser à la collectivité de Corse la possibilité de proposer des adaptations et de mettre en place un contrôle. Contrairement à ce que prétendent certains, la rédaction que nous préconisons ne vise pas à maintenir le statu quo . En effet, la législation en vigueur ne prévoit pas de délai alors que nous en proposons un, qu’il s’agisse de mesures réglementaires ou de mesures législatives – douze mois dans ce dernier cas. De plus, nous proposons que le dépassement de ces délais vaille accord.”
“Vous allez y arriver, madame la présidente… (Sourires.) Avec cet amendement, on en revient au cœur du dispositif. L’idée est non de priver la collectivité de Corse de la possibilité de proposer des adaptations – j’insiste sur ce terme – mais d’exercer un contrôle dont j’ai déjà expliqué qu’il était nécessaire car il arrive que les élus subissent des pressions. Pas plus tard qu’hier, j’ai entendu dire que j’estimerais que les élus corses y seraient plus sensibles que d’autres.”
“Quelle que soit la couleur politique de celui-ci, on peut s’interroger sur la capacité des élus de ces communes à décider en leur âme et conscience dans ces conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Les conseils généraux avaient d’autres fonctions intéressantes : ils géraient le social et les routes, et, surtout, ils assuraient la présence d’élus auprès des populations. Aujourd’hui, quand un citoyen de Corse a un problème en lien avec une route ou un problème social, il doit s’adresser à un fonctionnaire qui est à Ajaccio – en tout cas, la décision est prise à Ajaccio par un fonctionnaire. Bien sûr, ce n’est pas Ajaccio que je mets en cause, mais on a fait disparaître le caractère de proximité des élus. Je regrette simplement que l’on renforce sans arrêt une collectivité et que l’équilibre territorial n’existe plus. Une anecdote : dans certaines communes, 80 % des aides proviennent d’un seul donneur d’ordre.”
“Plutôt que de revenir sur la définition des pièves, je m’attacherai à l’échelon intermédiaire qu’étaient les conseils départementaux. En 2003, les Corses, qui avaient été consultés, avaient répondu de manière claire qu’ils ne souhaitaient pas la disparition des conseils généraux. Pourtant, après qu’un premier ministre a dit chiche, ceux-ci ont disparu. En les faisant disparaître, on a créé une collectivité toute-puissante. Comme je l’ai souligné hier, feu le président communiste de l’Assemblée de Corse, M. Bucchini, avait dit qu’en faisant cela, le président du conseil exécutif deviendrait un roi de Corse, parce que, quelle que soit sa couleur politique, il concentrerait entre ses mains tous les pouvoirs. Il y a un vrai problème d’équilibre des pouvoirs aujourd’hui.”
“Nous sommes favorables à cette disposition, qui provient, comme cela a été dit, du Sénat ; nous souhaitons seulement préciser que les moyens supplémentaires éventuellement requis à la suite d’une réévaluation ne seraient pas prélevés sur l’épargne des Corses, mais bien fournis par un transfert financier qu’assurerait l’État.”
“À titre personnel, et tout en estimant, encore une fois, que ce n’est pas la panacée, je voterai pour ce compromis qui a le mérite d’exister.”
“Dieu sait que je ne suis pas d’accord avec l’ensemble du texte, mais si l’on doit traiter de l’autonomie de la Corse, il n’est pas plus mal qu’il y ait ce terme qui est assez fort sans l’être trop. C’est pourquoi l’expression « communauté insulaire » nous convient. À l’instar de mes collègues du groupe communiste, je suis plus gêné par la référence à la terre. On a certes progressé : on ne parle plus de « sa » terre, ce qui est déjà une bonne chose. Si l’esprit est d’associer les personnes qui viennent sur cette terre et qui y vivront, cela est légitime. Si l’on veut créer une double vitesse, ça l’est moins – mais de ce que j’ai entendu du rapporteur et de la ministre, cela ne semble pas être le cas.”
“Le groupe de droite à l’Assemblée de Corse, qui est loin d’avoir approuvé l’ensemble du document, avait voté en faveur du mot « communauté ». Comme je l’ai déjà indiqué, ce mot n’a pas tout à fait la même portée sur l’île et sur le continent. Je ne cherche pas à expliquer le pourquoi ni le comment : c’est un constat. Il était en revanche difficile pour moi de voter en faveur de l’emploi de ce mot ici – je le dis honnêtement. À titre personnel, j’aurais même voté contre. Bien évidemment, les collègues de mon groupe se prononceront en leur âme et conscience, et c’est tout à fait louable. Quoi qu’il en soit, l’ajout de l’adjectif « insulaire » permet de borner la portée du mot et de répondre à des inquiétudes légitimes.”
“» Même si l’intention est bonne, cela serait la porte ouverte à des dérives, comme plus tard, peut-être, le statut de résident. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Nous sommes d’accord avec l’amendement sur certains aspects. N’en déplaise à certains, qu’on l’appelle piève ou conseil général, l’existence d’un niveau intermédiaire est un élément qui manque en Corse. Bon nombre d’élus se plaignent du centralisme d’Ajaccio. Ils ont perdu l’accès aux conseils généraux, qui étaient en mesure de répondre à certaines demandes. De la même façon, même si cela ne correspond pas à ce que nous demandons, l’alinéa qui organise le contrôle des adaptations constitue déjà une avancée. En revanche, la disposition suivante nous pose une difficulté : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens.”
“Tout le monde a bien montré qu’il n’y avait pas, en tout cas, de refus frontal de parler d’autonomie – même si certains, dont je fais partie, voudraient des conditions. Cette discussion dure depuis bientôt quatre ans ; il faut la conduire à son terme. Aucun groupe ne serait gagnant si nous arrêtions maintenant le débat : cela nous laisserait un sentiment de gâchis. J’entends nos collègues, je partage certaines de leurs demandes, mais encore une fois, il faut aller – chacun avec ses convictions – jusqu’au bout de l’examen du texte. Nous voterons donc également contre les amendements.”
“Il est vrai que vous êtes des spécialistes !”
“La Corse est épuisée par la somme des drames qu’elle a dû affronter. En disant cela, je pense à Yvan Colonna, assassiné en prison par un codétenu radicalisé – dans cette affaire, la justice a failli car personne ne mérite d’être assassiné en prison. Mais je pense également avec émotion au préfet Claude Érignac, lâchement abattu d’une balle dans le dos, et dont le seul crime était de servir la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il est d’ailleurs éclairant de constater que la suppression de ces institutions ancrées dans nos territoires s’est faite, en 2015, avec l’onction de l’Assemblée de Corse mais contre l’avis des Corses eux-mêmes, pourtant consultés à ce sujet en 2003. Cette faute démocratique originelle doit nous servir de leçon. La consultation des Corses, qui sont les premiers concernés par le texte, demeure à l’état d’éventualité. Or elle doit devenir une obligation, et son verdict devra être respecté. L’autonomie peut être une chance pour la Corse ; elle peut également devenir un écueil. Tout dépendra des garanties que nous aurons le courage de fixer. Notre devoir est de ne céder ni aux enthousiasmes aveugles ni aux menaces à peine voilées d’un retour de la violence, comme certains l’ont laissé entendre ces derniers jours.”
“Cette institution concentre, depuis 2017, un tel pouvoir que Dominique Bucchini, le regretté président communiste de l’Assemblée de Corse, avait eu cette formule passée à la postérité : désormais, le président de la collectivité de Corse est le véritable « roi de Corse ». Vous le voyez, les Jacobins ne sont pas tous à Paris. Cette concentration des pouvoirs pèse de manière considérable sur les communes, qui sont aujourd’hui les collectivités les moins autonomes de France, à la merci d’une collectivité de Corse toute puissante, quel qu’en soit le dirigeant, et qui décide d’une grande partie de leurs financements. Quant aux conseils départementaux, ils ont été supprimés au profit d’une région qui n’a jamais tenu sa promesse de rationalisation des moyens – bien au contraire.”
“Elle ne remplacera jamais la responsabilité ni le courage politique. Ce n’est pas le chemin que l’on emprunte quand on augmente de 75 % les charges de fonctionnement de la collectivité de Corse et qu’on creuse une dette abyssale, qui dépasse désormais largement le milliard d’euros. De quoi les Corses parlent-ils, me demanderez-vous ? De pouvoir d’achat, d’accès aux soins, du prix des transports, de sécurité : voilà leurs véritables sujets de préoccupation. L’autonomie doit être une réalité concrète ; nous nous emploierons à rendre ce dessein possible, en veillant à ce qu’une nouvelle réforme ne serve pas à alimenter la boulimie de compétences de la collectivité de Corse.”
“Oui, chers collègues, chaque député, chaque sénateur fait aujourd’hui partie du rempart qui protège l’île des prédations. Et ne vous y trompez pas : beaucoup de Corses partagent cette opinion. Il est également de ma responsabilité de dire ici, devant la représentation nationale, que l’autonomie, contrairement à ce que certains expliquent, ne saurait être la solution miracle à tous nos maux. Au terme d’une décennie d’exercice des responsabilités, cette revendication est un alibi bien commode pour les tenants du pouvoir, dont l’échec est patent dans des domaines aussi essentiels que l’eau, les déchets ou les infrastructures de transport – autant de matières dans lesquelles d’importants transferts de compétences ont été consentis depuis de nombreuses années. L’autonomie ne remplacera jamais la bonne gestion.”
“Malheureusement, ces deux domaines ô combien fondamentaux ne sont pas les seuls concernés par l’évolution institutionnelle. C’est pourquoi nous avons la conviction qu’il est dans l’intérêt de la Corse, de ses habitants et de ses élus que le pouvoir d’adaptation et de fixation de la norme soit également soumis au contrôle du Parlement. Un contrôle qui ne devra pas dénaturer les demandes de l’île ni en réduire la portée, mais les sécuriser tout en garantissant une réponse rapide aux délibérations de l’Assemblée de Corse. Prévoyons un délai pour répondre et, en cas de dépassement de ce délai, un avis réputé favorable et la capacité donnée à l’Assemblée de Corse de faire la loi – excusez du peu, quand certains prétendent que nous défendons le statu quo ! Ce serait le choix d’une confiance réciproque, sûrement pas le statu quo .”