François-Xavier Ceccoli
DR · France
“Il vient d’être question de l’expérimentation de 2024. Pour une fois que quelque chose fonctionne plutôt bien, il faudrait s’en féliciter ! En matière de sécurité, les Jeux olympiques et paralympiques ont été un succès. Ici, il s’agit simplement de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2030 ; on avisera ensuite.”
“Je rêve d’une autonomie qui offrirait aux Corses le luxe de pouvoir croire en l’avenir, de pouvoir entreprendre, travailler, se loger, se soigner, s’accomplir et tout simplement vivre en paix.”
“Avec les députés de mon groupe, nous nous sommes attachés tout au long des discussions à être une force de proposition et à modifier un texte manifestement perfectible. L’ensemble des amendements que nous avons défendus ont poursuivi les objectifs de clarifier ce texte et de protéger les Corses de ses conséquences parfois négatives.”
“S’il est désormais acquis qu’ils seront consultés, cela sera dans un futur lointain et hypothétique, quand il sera question de la loi organique, c’est-à-dire dans plus de deux ans. Ce n’est pas ce que nous souhaitions, même si cela reste une avancée car cela n’était pas même prévu dans le texte initial.”
“Cette même majorité a utilisé au cours des dix-huit derniers mois tous les leviers fiscaux à sa disposition, avec des hausses de plusieurs dizaines de pour cent.”
“Mon collègue a évoqué la consultation des maires. L’exemple est édifiant ! Ladite consultation s’est faite par un mail envoyé samedi à 18 heures, avec une réponse exigée avant le lendemain, même heure. Imaginaient-ils qu’un jour de fête des pères, les maires n’avaient rien d’autre à faire que de lire leurs mails ?”
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“Je peux finir ? (Mme Sandra Regol s’exclame de nouveau. – Plusieurs députés des groupes RN et DR lui demandent de se taire.) Prenez donc la parole, venez !”
“Certains vous expliqueront que les contrôles exercés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État suffiront ; mais ils se trompent : une loi peut être parfaitement constitutionnelle et pourtant engendrer des conséquences très négatives pour la population de l’île. Ces inquiétudes ne sont pas théoriques. J’en veux pour preuve les amendements de non-régression sociale et environnementale déposés par certains. S’il n’y avait aucun risque, pourquoi serait-il nécessaire de défendre de tels amendements ? Tout cela est bien le signe d’une inquiétude réelle et justifiée concernant le mauvais usage qui pourrait être fait de ces nouvelles compétences.”
“Autres exemples : l’environnement, où certains acquis qui protègent notamment le littoral pourraient être remis en cause par un changement de paradigme ; le domaine social, bien sûr, avec une moindre protection des travailleurs et plus largement des Corses ; l’éducation, aussi, si se faisait jour la volonté de réécrire les livres d’histoire. Au nombre de ces risques, je pourrais ajouter une fiscalité favorisant les plus aisés, ou un droit à la concurrence rogné, sur une île qui souffre déjà grandement des phénomènes de concentration économique. Chers collègues, vous voyez bien que, contrairement à ce que certains disent, même l’évolution de compétences non régaliennes peut produire des effets considérables.”
“Dans un tel environnement et dans une île faiblement peuplée – 350 000 habitants –, où tout le monde se connaît, chacun peut imaginer ce que signifie, pour un responsable politique, délibérer sous la pression. Je ne citerai que quelques exemples. Prenons l’urbanisme, où un élu, pour reprendre la formule du maire d’une célèbre commune du littoral, peut rendre un homme riche ou pauvre d’un seul coup de crayon. Pour être plus clair, si vous êtes dans une zone agricole, le prix du mètre carré est de 50 centimes d’euros ; si la zone est déclarée constructible, le prix s’élève à 1 000 euros le mètre. Mais, bien sûr, on dira que cela ne crée aucune pression !”
“Ces forces occultes, ce sont celles qui ont assassiné, l’an passé, une adolescente de 18 ans, Chloé, à Ponte Leccia, dans ma circonscription. Ce sont celles qui ont mis le feu, il y a quelques semaines, à plusieurs cafés de la place Saint-Nicolas, en plein centre de Bastia, pour ruiner les commerces qui s’y trouvaient, entraînant l’évacuation totale des immeubles, au milieu de la nuit, et jetant à la rue des familles entières, dont des enfants en bas âge. Ce sont celles qui empêchent nombre de Corses de travailler ou d’investir comme ils le souhaiteraient. Ce sont celles dont les agissements noircissent presque chaque jour les colonnes des journaux d’une île qui présente le taux d’assassinat par habitant le plus élevé d’Europe, devant la Sicile.”
“Il nous appartient, chers collègues, de regarder lucidement la portée du texte qui nous occupe, et ce pour plusieurs raisons. Il y a quelques mois, je défilais aux côtés de centaines de Corses dans les rues de Bastia pour dénoncer le poids des dérives mafieuses qui ruinent le présent et l’avenir de notre île. Je répondais à l’appel d’associations antimafia dont nombre de responsables sont nationalistes. Il faut pourtant les entendre parler de l’autonomie. Ainsi, Jean-Toussaint Plasenzotti, porte-parole du collectif Massimu Susini – du nom d’un militant antimafia assassiné en 2019 –, déclarait dans les colonnes du Point , en février 2025 : « Dans l’état actuel des choses, il faut craindre que l’autonomie de la Corse ne soit que l’apothéose de la mafia. » Il est toujours facile d’ignorer ceux que l’on ne veut pas entendre.”
“C’est à ce temps long que nous devons penser. De ce point de vue, aucune sensibilité politique ne saurait s’arroger le monopole de la défense de l’intérêt général. J’ai été maire durant quinze ans ; j’ai laissé un littoral intact et protégé, avec un taux de résidences principales de 75 %. À l’inverse, dans le même département, certaines communes dirigées par des maires nationalistes connaissent des taux records de résidences secondaires. Ce rappel ne vise pas à opposer les uns aux autres ; il montre simplement qu’une étiquette ne prémunit jamais contre les dérives. Le groupe Droite républicaine n’est pas hostile à une réforme constitutionnelle reconnaissant une autonomie de la Corse dans la République, mais à condition que ce projet soit amélioré et sécurisé dans l’intérêt des Corses.”
“Quoi qu’il en soit, on ne modifie pas la Constitution pour consacrer la victoire électorale d’un camp. Les majorités passent, les lois restent.”
“L’examen d’un projet de loi constitutionnelle exige de chaque député qu’il l’aborde avec un surcroît de gravité, car il engage le pays, la République et, dans le cas présent, la Corse pour un temps nécessairement long. Depuis plusieurs mois, des élus en vue de notre île expliquent à qui veut l’entendre que les Corses sont tous favorables à ce projet de loi, qu’il est du devoir du Parlement de les écouter et de ne pas toucher à une virgule du texte. Mais alors, pourquoi les mêmes se sont-ils gardés de demander une consultation préalable des Corses, alors que les discussions durent depuis 2022 ? Cela aurait été beaucoup plus simple de connaître l’avis de la population et de s’y plier. Cependant, la vérité est que ces élus ne sont nullement assurés du résultat d’une telle consultation.”
“Je vous parle franchement, vous êtes libre de me croire ou de ne pas me croire. Mais soixante-dix communes corses se trouvent à la fois en zone de montagne et en zone littorale, et je répète que les grandes communes, où énormément de permis de construire sont délivrés, comme Porto-Vecchio, Bonifacio ou Calvi – vous le vérifierez – disposent déjà d’un plan local d’urbanisme. Au cours de la navette, je serai ouvert à votre proposition de restreindre le périmètre de l’autorisation aux communes de l’intérieur qu’une interdiction affecterait à l’excès. Croyez bien en tout cas que je suis sensible à vos arguments et que je ne les écarte pas !”
“Pour répondre à M. le ministre, j’aurais été favorable à 2030, mais je n’ai pas eu à m’exprimer sur le sous-amendement que vous auriez voulu déposer en ce sens. Madame Pochon, le retrait de mes amendements ne constituait pas une manœuvre pour écarter vos sous-amendements.”
“Je tenais aussi à préciser que cette règle très dure – faute de document d’urbanisme, aucun permis de construire ne sera délivré l’année prochaine – ne s’appliquait qu’à la Corse, ce qui n’est pas forcément idyllique.”
“Pour répondre à l’inquiétude de Mme Pochon, la plupart des grandes communes littorales que vous visiez dans vos sous-amendements à l’amendement que j’ai retiré disposent aujourd’hui de documents d’urbanisme : à Bonifacio, le document est quasiment près – ce dont je me félicite, bien sûr ; à Porto-Vecchio, également ; à Calvi, il l’est déjà. Il ne s’agit donc pas pour moi d’essayer d’étendre les délais pour des communes dont vous avez raison de souligner qu’elles sont soumises à de la prédation, mais de donner un peu de temps à nos collègues du Centre Corse et d’ailleurs, afin de leur permettre de préparer ces documents. Tel est l’objet de mon amendement.”
“Ayant été pendant quinze ans maire d’une commune, disposant d’une façade littorale de 6 kilomètres, pour laquelle aucun permis de construire n’a été délivré pendant vingt ans, je comprends l’existence de ce risque. Cependant, sur les 200 communes concernées, une centaine a moins de 100 habitants – pour vous faire comprendre l’enjeu dans ces territoires. En effet, on ne peut pas parler d’explosion urbanistique au centre de la Corse. Ce n’est pas une excuse, mais pour des communes qui comptent peu d’habitants, il est difficile de trouver les « sachants » en matière d’urbanisme et de déployer l’ingénierie nécessaire. Je l’ai dit, je ne propose pas de faire disparaître l’obligation, mais seulement d’en repousser l’application de cinq ans.”
“Je ferai une digression sur la Corse. Un amendement adopté en 2023 prévoyait que les communes de Corse ne possédant pas de document d’urbanisme ne pourraient plus réaliser d’extension d’urbanisation sur leur territoire à compter du mois d’août 2027. Or sur 360 communes corses, 71 disposent d’un plan local d’urbanisme, 89 d’une carte communale et plus de 200 ne disposent pas de tels documents. Il ne s’agit pas de s’en féliciter, mais de comprendre que la situation sera très compliquée si, dès l’année prochaine, on empêche ces 200 communes de réaliser le moindre projet d’urbanisme. L’amendement ne tend pas à passer outre cette disposition, mais à en repousser l’échéance. Mme Pochon avait à juste titre apporté des nuances sur le risque d’urbanisation des communes littorales.”
“C’est le fait de ne pas boire d’alcool ! (Sourires.)”
“C’est pourquoi, bien que ce texte ne règle pas l’ensemble des enjeux liés au risque d’inondation, nous reconnaissons qu’il apporte des améliorations concrètes attendues par les élus locaux : simplifier, accélérer et mieux accompagner. Pour ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, afin de contribuer, de manière pragmatique, à une meilleure prévention et gestion des inondations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)”
“Le Sénat a veillé à renforcer le caractère opérationnel de ce dispositif, afin qu’il puisse être mobilisé rapidement en cas de besoin. Cela vaut bien évidemment pour les travaux d’urgence. À titre personnel, je suis convaincu qu’il est nécessaire d’aller plus loin dans la simplification des procédures, non pas pour donner des blancs-seings aux gens qui abusent, à l’urbanisme débridé ou aux enquêtes qui ne sont pas faites, démarches que l’on sait exister, mais parce qu’il faut savoir raison garder : les territoires sont différents et nous devons pouvoir traiter des sujets qui ne relèvent pas que de l’action néfaste de l’homme.”
“Lutter contre l’urbanisation excessive, très bien ; tout ramener à cette urbanisation excessive, c’est une erreur. Le deuxième axe porte sur les Papi. Le texte renforce l’accompagnement des collectivités, met en place un guichet unique pour simplifier les démarches d’autorisation et de financement, ce qui est indispensable, et facilite certaines procédures afin d’accélérer la mise en route des projets. Combien de communes, combien d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne réalisent pas de travaux parce que l’excès de normes et la complication des démarches d’autorisation empêchent tout simplement d’en voir le bout ? Le troisième axe vise la phase d’après-crise. Il crée une réserve d’ingénierie territoriale pour apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées.”
“Le texte que nous examinons repose sur trois axes. Le premier concerne l’entretien des cours d’eau, élément essentiel de la prévention. Il clarifie les procédures applicables, élargit les possibilités d’intervention en cas d’urgence et sécurise juridiquement l’action des collectivités, notamment lorsque les propriétaires riverains ne remplissent pas leurs obligations. Certains collègues nous ont expliqué que chaque inondation est due à la bétonisation et au manque de vigilance des villes. C’est vrai que cela arrive souvent, mais pas systématiquement. J’en veux pour preuve les territoires ruraux de Corse. Là où il n’y a pourtant ni ville ni urbanisation, des inondations ont lieu, des embâcles se créent, des cours d’eau finissent par faire des dégâts.”
“Les inondations constituent désormais le premier risque naturel en France. Entre novembre 2023 et juin 2024, plus de la moitié des départements ont été touchés, treize personnes ont perdu la vie. En outre, 18,6 millions de nos concitoyens vivent dans des zones exposées. Ces événements ont provoqué des dégâts humains, matériels et économiques importants. Ils ont aussi mis en évidence les difficultés rencontrées par les collectivités pour intervenir rapidement et efficacement. C’est dans ce contexte qu’une mission d’information a été lancée au Sénat en janvier 2024. Ses conclusions, adoptées à l’unanimité en septembre, comprennent plusieurs recommandations pour améliorer la prévention et la gestion des inondations. La proposition de loi issue de ces travaux vise à en traduire une partie dans la loi.”
“Dans la campagne française, la production agricole, avec ses contraintes propres, est profondément ancrée. Les choix d’installation doivent tenir compte de cette réalité. Certes, cette proposition de loi ne saurait, à elle seule, transformer en profondeur les conditions d’exercice du métier d’agriculteur – que nous exerçons, mon épouse et moi-même –, mais elle apporte des réponses concrètes, attendues, à des difficultés bien identifiées. Dans un contexte où nos agriculteurs subissent à la fois le poids des normes et une concurrence déloyale, ces avancées méritent d’être reconnues. C’est dans cet esprit que le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“C’est précisément l’objet de l’article 2, qui vise à sécuriser juridiquement ces adaptations. Concrètement, il prévoit une exonération de responsabilité civile pour les troubles anormaux de voisinage résultant d’activités agricoles, même lorsqu’elles impliquent des horaires atypiques, rendus nécessaires par les conditions climatiques. Cette disposition répond à une réalité bien connue : les tensions de voisinage se multiplient, souvent nourries par une méconnaissance des contraintes agricoles de la part de nouveaux arrivants, nombre de nos concitoyens aspirant à la quiétude des campagnes sans toujours en accepter les exigences. La loi du 15 avril 2024 avait amorcé une évolution, mais elle laissait subsister de trop nombreuses zones d’incertitude.”
“Sa rédaction, à la fois équilibrée et mesurée, prévoit l’obligation d’associer les ODG à l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes situées en aire d’appellation. Leur association systématique permettra de mieux protéger lesdites aires contre des choix d’aménagement qui pourraient les fragiliser, tout en assurant une articulation pertinente avec l’action des chambres d’agriculture. Il s’agit d’une avancée de bon sens. Le second enjeu, l’adaptation des conditions de travail au changement climatique, appelle la même exigence de réalisme. Face à la multiplication des aléas climatiques, notamment l’intensification des épisodes de chaleur, le recours à des horaires décalés, parfois nocturnes, n’est plus une option, mais une nécessité pour préserver la santé des travailleurs, celle des animaux et la qualité des récoltes.”
“Chaque année, ce sont environ 20 000 hectares qui disparaissent, tandis que des dizaines de milliers d’autres sont détournés de leur vocation première : être nourriciers. Cette érosion progressive, presque silencieuse, fragilise notre modèle agricole et appelle une réponse résolue. Elle révèle surtout les insuffisances du cadre actuel, qui ne protège pas suffisamment le foncier agricole et n’associe pas encore assez étroitement les acteurs de terrain, pourtant dépositaires d’une expertise irremplaçable. Pour ne citer qu’un exemple, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), censé protéger 100 000 hectares de terrain agricole, les a surtout rendus inaccessibles. À cet égard, l’article 1 er mérite d’être salué.”
“La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a le mérite d’aborder deux difficultés auxquelles notre agriculture est confrontée : la préservation du foncier agricole, en particulier pour les aires d’appellation, et la gestion des nuisances inhérentes à l’activité agricole. Ces deux enjeux ne relèvent pas seulement de l’organisation du territoire ou du droit du voisinage. Ils engagent en partie notre capacité à garantir la souveraineté alimentaire de la France. Combien de fois en entendons-nous parler ? Et, finalement, que fait-on pour l’affirmer enfin ? Car sans terres agricoles préservées, sans conditions de travail adaptées aux changements climatiques, il ne saurait y avoir d’agriculture durable. Or les chiffres parlent hélas d’eux-mêmes : en quarante ans, notre pays a perdu près de 8 % de ses surfaces agricoles.”
“Là encore, il s’agit de tuer dans l’œuf toute possibilité d’avoir des médias indépendants, en ne laissant vivre que ceux que vous contrôlez.”
“L’objectif de cet amendement est de supprimer l’alinéa 25 de l’article 1 er , qui propose une définition du média d’information extensive et particulièrement floue. Comme l’ensemble du texte, elle repose sur des critères largement appréciatifs tels que la notion d’« intérêt dépassant […] les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ». On voit bien que l’objet de cet alinéa est en réalité de défaire ce qui existe et d’ouvrir la voie à une appréciation partisane quand il s’agira de censurer des médias. Cette définition fait par ailleurs peser un risque de sur-réglementation, notamment pour les acteurs indépendants et locaux, sans démonstration de nécessité objective – comme pour le reste du texte d’ailleurs.”
“Nous demandons la suppression de l’alinéa 13, qui prévoit l’abrogation des articles 41-1 à 41-3 de la loi relative à la liberté de communication sans qu’un bilan précis en ait été réalisé, sans que leur efficacité ait été analysée. Encore une fois, il s’agit d’un passage en force : on ne jauge pas un dispositif mais on le remplace par quelque chose d’entièrement nouveau. Une telle instabilité normative, loin de permettre un meilleur contrôle ou un meilleur fonctionnement, est de nature à fragiliser un univers qui requiert de la visibilité et de la prévisibilité pour attirer des investissements durables. Elle témoigne d’une méconnaissance des règles de ce secteur. Il serait préférable de faire évoluer le cadre existant de manière ciblée plutôt que de procéder à une remise à plat sans évaluation préalable.”
“Nous proposons de supprimer l’alinéa 5. Le critère qu’il prévoit agrège des audiences issues de supports très différents, en leur appliquant des coefficients administratifs dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs économiques et ouvre la voie à une appréciation à la tête du client, excessivement discrétionnaire, des situations de concentration.”
“Il vise à supprimer la réécriture complète de l’article 41 de la loi de 1986, qui substitue au seuil existant un mécanisme inédit introduisant la notion de part d’influence cumulée. Une telle refonte est subjective, elle fragilisera les entreprises de presse et d’audiovisuel et modifiera en profondeur les équilibres entre pluralisme et liberté. Selon nous, il convient de supprimer cet article.”
“Pour toutes ces raisons – équité, efficacité, transition écologique et urgence opérationnelle –, notre groupe votera pour l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“En Corse, que j’ai l’honneur de représenter, la logistique maritime, la continuité territoriale et les investissements portuaires conditionnent chaque jour l’approvisionnement, la transition énergétique et le développement économique – c’est-à-dire le bien-être des habitants de l’île. Disposer d’un modèle de gouvernance plus agile, plus lisible et capable de piloter des projets multiports constitue donc un véritable atout stratégique pour un territoire insulaire dépendant de ses infrastructures maritimes. Enfin, l’urgence est réelle : plusieurs concessions arriveront à échéance le 1 er janvier 2026, notamment dans le Finistère. Notre vote conforme est donc indispensable pour garantir la continuité d’exploitation, la sécurité juridique des collectivités et la préservation des emplois.”
“Elles le demandent d’ailleurs de façon récurrente, conscientes que leur destin est lié à cette infrastructure. Ce modèle constitue également l’un des leviers les plus performants pour développer les énergies marines, décarboner les chaînes logistiques, soutenir la souveraineté alimentaire et accompagner les projets liés à l’hydrogène. Les enjeux sont multiples et touchent à l’avenir de notre société et de nos enfants. Promouvoir la participation des collectivités à des sociétés portuaires, aux côtés des CCI, permet de mutualiser les risques et de fluidifier les relations et les négociations entre concédants et concessionnaires. La gestion vertueuse des sociétés portuaires de Brest, Bayonne ou Port-la-Nouvelle le prouve. À ce titre, un tel outil présente un intérêt particulier pour les territoires insulaires.”
“La France compte plus de 600 ports décentralisés représentant à eux seuls 22 % du tonnage total de marchandises du pays, 600 millions d’euros de valeur ajoutée et quelque 11 000 emplois directs. Toutefois, à ce jour, seuls 17 ports peuvent avoir recours au modèle de société portuaire. Cela signifie que la quasi-totalité des ports de pêche, de commerce ou de plaisance, pourtant essentiels à l’économie locale, ne disposent pas de l’outil le plus efficace pour se moderniser, attirer des investissements ou conduire des projets industriels de long terme. Cette situation n’a plus de justification. L’accès à ce modèle doit donc être élargi, car il permet de renforcer l’implication des collectivités territoriales concédantes dans la stratégie de développement de leurs ports.”
“Notre groupe apportera un soutien sans équivoque à cette proposition de loi, car elle corrige une inégalité juridique qui bride depuis près de vingt ans la capacité d’action des collectivités littorales et fluviales. Le texte répond à une exigence d’efficacité. Il permet aux collectivités propriétaires d’un port de créer une société portuaire au capital initial entièrement public, d’en transférer la concession dans un cadre sécurisé et d’y associer les CCI ou les acteurs économiques, selon une gouvernance souple et moderne. Il garantit également la continuité des droits des agents, ce qui est indispensable à la stabilité de ces projets : le facteur humain, dans cette évolution, ne saurait être oublié.”
“Je le retire car il s’agit d’un amendement de repli concernant l’exonération du tarif de solidarité pour la Corse et l’outre-mer. J’espère simplement, comme l’a dit Mme Arrighi, que, dorénavant, le gouvernement appliquera effectivement cette mesure car elle a été votée encore une fois massivement.”
“Dans le même esprit que l’amendement n o 1084 de M. Castellani, il vise à rendre le secteur du transport routier de marchandises éligible au CIIC. La situation actuelle est tout de même assez étonnante : les entreprises de travaux publics qui font l’acquisition de camions bénéficient du crédit d’impôt, pas les PME de transport local. L’amendement tend à y remédier.”
“Nous en revenons au crédit d’impôt pour investissements en Corse, un outil essentiel pour soutenir l’activité économique. La différence entre les investissements de remplacement, inéligibles au CIIC, et ceux qui visent à une modernisation, éligibles au dispositif, mérite d’être clarifiée dans la loi. Nous proposons une règle simple et claire : lorsqu’un investissement de remplacement excède de plus de 20 % la valeur d’origine du bien, il est réputé avoir pour objet une modernisation, ce qui le rend éligible au crédit d’impôt. Cela permettra aux entreprises de continuer à investir sans avoir à justifier la nature du changement apporté à leur activité.”
“Il s’agit d’une mesure pragmatique et ciblée, soutenable pour les finances publiques ; elle favoriserait l’emploi, la vitalité de nos territoires et la dignité des travailleurs, trop souvent logés dans des conditions difficiles. Ce serait du gagnant-gagnant !”
“Dans de nombreux territoires touristiques et agricoles, la pénurie de logements disponibles pour les travailleurs saisonniers est devenue un frein majeur à l’activité économique. Chaque année, des entreprises peinent à recruter, non par manque de main-d’œuvre mais parce que leurs salariés ne trouvent pas à se loger à proximité de leur lieu de travail. L’amendement vise à instaurer un crédit d’impôt de 30 % pour les entreprises qui investissent dans la construction ou la réhabilitation de logements destinés à leurs travailleurs saisonniers. Le dispositif est dimensionné pour bénéficier aux agriculteurs et aux PME ; il est plafonné à 300 000 euros par entreprise.”
“Nous proposons d’instaurer trois tranches de taxation pour la part d’IR – les 17,2 % de prélèvements sociaux restant inchangés : un taux de 7,8 % pour la fraction des revenus du capital n’excédant pas 100 000 euros – 25 % avec les prélèvements sociaux ; un taux de 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 et 300 000 euros – 30 % avec les prélèvements sociaux, ce qui correspond au taux actuel ; un taux de 17,8 % pour la fraction excédant 300 000 euros – 35 % avec les prélèvements sociaux.”
“Il vise à introduire une progressivité limitée de la part d’impôt sur le revenu de la flat tax en ajustant à la fois l’assiette et le taux applicable. Il est incontestable que, depuis 2018, la flat tax a apporté une meilleure lisibilité, de la stabilité et de la souplesse au cadre fiscal. Toutefois, son caractère uniforme soulève aujourd’hui des interrogations. En effet, 1 % des foyers fiscaux perçoivent près de 96 % des dividendes totaux et 0,1 % des foyers fiscaux en concentrent 60 %. L’absence de progressivité peut poser un problème.”
“Sinon, la responsabilité du gouvernement pourrait bien être engagée en cas d’accident, d’autant que vous avez déjà été alertés à plusieurs reprises sur cet enjeu. Ma question est donc triple : quelle est la part réelle des contrôles effectués par la DGCCRF sur les produits vendus en ligne, en comparaison avec ceux vendus en magasin ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer les moyens de cette dernière et pour garantir un contrôle à la hauteur des enjeux sur les marketplaces étrangères, notamment chinoises ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à agir fermement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cependant, cette avancée législative doit impérativement s’accompagner de moyens concrets. Avec 7 000 à 10 000 nouveaux produits mis en ligne chaque jour sur certaines marketplaces , peut-on raisonnablement penser que la DGCCRF dispose aujourd’hui de moyens humains et techniques suffisants pour assurer un contrôle efficace et exhaustif ? Si tel n’est pas le cas – comme tout porte à le croire –, il est urgent d’envisager le déréférencement de ces plateformes, en application du principe de précaution.”
“Or, selon les chiffres les plus récents fournis par Bercy, 94 % des produits vendus sur certaines plateformes chinoises en ligne ne respecteraient pas les normes de sécurité de l’Union européenne. Face à cette réalité, la responsabilité de l’État est engagée. En laissant en vente libre des produits non conformes – jouets, outillage, cosmétiques ou encore textiles –, notre système expose nos concitoyens, y compris les plus vulnérables, à des risques graves : blessures d’enfants avec des jouets non certifiés, accidents à cause d’équipements électriques défectueux ou exposition à des substances toxiques issues de textiles non tracés. Certes, l’entrée en vigueur du Digital Services Act et du nouveau règlement sur la sécurité générale des produits constitue un progrès et la DGCCRF devient l’autorité compétente pour en assurer l’application.”
“Je ne vous le cacherai pas : il m’est difficile de m’exprimer aujourd’hui dans un hémicycle où résonne encore la voix de l’un de ses meilleurs serviteurs, notre collègue et ami Olivier Marleix. (Applaudissements.) Il nous faut pourtant continuer à œuvrer dans l’intérêt de nos concitoyens – il l’aurait d’ailleurs souhaité. Je suis convaincu qu’Olivier aurait apprécié – lui, le grand défenseur de notre industrie et de notre souveraineté nationale – les thèmes évoqués dans la question qui suit et qui s’adresse à M. le ministre de l’économie. La sécurité des produits non alimentaires est un enjeu fondamental de protection des consommateurs, tout autant qu’un impératif de responsabilité publique.”
“Mais, faute d’autre solution juridiquement solide, ce dispositif est le seul moyen, aujourd’hui, de garantir une véritable maîtrise publique des concessions, tout en s’appuyant sur l’expertise et la gouvernance reconnues de la CCI. En définitive, ce texte répond à trois exigences : maintenir la souveraineté économique de la Corse sur ses portes d’entrée, sujet ô combien important pour nos compatriotes ; conserver un service public efficace et solidement enraciné localement ; protéger et préserver un millier d’emplois qualifiés. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera le projet de loi portant création de l’EPCI de la collectivité de Corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)”
“D’abord, il est regrettable que la collectivité de Corse, pourtant informée depuis des années de l’échéance, n’ait pas su mener à bien dans les temps ce chantier administratif essentiel : cela nous a contraints à agir dans l’urgence. Ensuite, disons-le sans détour, la création d’un nouvel établissement au sein d’une collectivité unique déjà hypertrophiée n’est pas sans nous préoccuper, notamment en termes d’emplois publics, un aspect récemment souligné par un rapport de la chambre régionale des comptes. Qui plus est, nous aurions souhaité que les représentants économiques de l’île conservent la gouvernance. Ils ont démontré tout au long de ces années qu’ils savaient gérer efficacement ces infrastructures portuaires et aéroportuaires.”
“Près d’un millier d’agents se sont alors spontanément mis en grève pour mettre en garde contre les risques liés à la perte de la maîtrise publique des infrastructures, notamment en matière d’efficacité – une des caractéristiques de ce modèle. Il faut le dire : ce projet de loi protège également l’avenir des personnels. L’article 4 prévoit en effet le transfert automatique de leur contrat et de leurs droits, conformément au droit du travail. Avec cette solution, qui satisfait d’ailleurs les représentants des personnels concernés, aucune casse sociale, aucune perte de compétences ne sont à craindre. C’était évidemment une condition indispensable. Permettez-moi toutefois de formuler deux observations.”