Sylvie Josserand
RN · France
“La brièveté de ce délai supplémentaire, strictement encadré, et la nécessité de préserver l’ordre public et la sécurité des Français ont conduit à la modification apportée par la CMP.”
“Examiné ce matin par la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la justice criminelle revient dans notre hémicycle, modifié en trois points notables. Le premier concerne le délai de quatre mois de purge des nullités de procédure durant l’instruction.”
“La deuxième modification apportée par la CMP concerne ce qu’il convient de désigner comme un droit à l’erreur. C’est un délai joker, offert au juge des libertés et de la détention, qui n’aurait pas eu le temps de statuer dans le délai de principe sur une demande de mise en liberté, ou d’organiser le débat contradictoire préalable à l’éven…”
“Faut-il rappeler la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, en plein covid, soutenue par le premier ministre Édouard Philippe, interdisant aux tribunaux correctionnels de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois ?”
“L’état d’asphyxie des juridictions pénales résulte de postures politiques adoptées depuis des décennies, d’une succession de renoncements revendiqués au nom d’une idéologie, dans le déni absolu de l’explosion du phénomène criminel, de ses causes et de l’affaiblissement, jour après jour, de l’autorité de l’État, sa conséquence.”
“Nous sommes les héritiers de quatre décennies d’aveuglement, d’idéologie, de déni et d’absence de courage politique de gouvernements qui ont feint d’ignorer la réalité, alors que les Français en ont saisi la gravité.”
The complete record
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“M. Sitzenstuhl propose de gouverner la France de la même façon qu’il y a vingt-cinq ans – un quart de siècle !”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Peut-être s’agit-il là d’un effet de votre conception du « en même temps », mais vous ne pouviez pas être pour une mesure hier et contre aujourd’hui.”
“Madame Balage El Mariky, je ne peux pas vous laisser dire que le Rassemblement national et la présidente Le Pen ne connaissent pas le code pénal au prétexte que le délit d’entrée sur le territoire y figure déjà. En effet, le délit de séjour sur le territoire sans document l’autorisant n’existe pas. C’est vous qui confondez plusieurs délits et ne savez pas lire le code pénal. Monsieur Sitzenstuhl, vous nous avez dit : « Chers collègues d’extrême droite, vous n’avez pas changé. » Vous, en revanche, vous semblez avoir changé puisqu’en janvier 2024, vous avez voté, avec une grande majorité de députés de votre groupe, le délit de séjour irrégulier.”
“…sur les filières clandestines, qui sont favorisées par cette immigration illégale. C’est un cercle vicieux : les filières favorisent l’immigration, qui favorise les filières. Et, pour ceux qui défendent les femmes et les droits de l’homme, reportez-vous donc au rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, selon lequel 90 % des migrantes qui traversent la Méditerranée sont victimes de viols. Alors, balayez devant votre porte et cessez vos caricatures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Et, si toutefois la mémoire vous revient, Jean Foyer lui-même, qui fut président de la commission des lois et garde des sceaux, défendait dans Le Monde du 30 juin 1979 l’idée de « freiner une immigration clandestine et parasitaire qui n’est de l’intérêt ni des immigrés eux-mêmes ni des travailleurs français ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Un mot, pour finir,…”
“…et puis il y eut, à la Libération, l’ordonnance du 2 novembre 1945.”
“J’en termine, monsieur le président. Ceux qui évoquent Daladier et les décrets-lois de 1938 ont la mémoire courte car, sous la III e République déjà, le contrôle des étrangers existait, avec l’obligation d’avoir un travail et de le conserver…”
“Le commissaire européen Magnus Brunner explique que l’Union européenne doit envoyer un signal clair à ceux qui menacent notre société et qui doivent donc retourner dans leur pays. Nous partageons cet avis.”
“Pourquoi ne figure-t-elle pas parmi les signataires de cette lettre, que dix-neuf des vingt-sept pays de l’Union européenne ont signée ? On ne peut pas dire à la tribune que tout va bien parce que la procédure administrative est efficace et pratiquer ainsi la politique de la chaise vide !”
“…quand, d’après le rapport de la Cour des comptes, entre 2021 et 2024, 45 000 personnes se sont vues notifier plusieurs OQTF ? Dans le cadre de la procédure administrative, il faut, dites-vous, renforcer les capacités d’action. C’est précisément ce que propose la Commission européenne face au désastre constaté – à savoir que 80 % des obligations de quitter le territoire ne sont pas exécutées. Mais, lente en besogne, elle se voit pressée par dix-neuf pays de l’Union européenne et par la Norvège, qui lui ont écrit pour demander le renvoi des Afghans dans leur pays, sachant que, depuis l’arrivée des talibans en 2021, nous n’avons plus d’accord avec l’Afghanistan. Ces Afghans fauteurs de troubles, qui menacent l’ordre public, doivent donc quitter l’Europe, demandent ces vingt pays. Monsieur le ministre, où est la France ?”
“Il faut aller vite en matière d’éloignement, avez-vous dit, monsieur le ministre. Mais peut-on penser que nous allons vite lorsqu’il y a des cumulards d’OQTF…”
“Alors pourquoi, aujourd’hui, les difficultés prévisibles d’éloignement devraient-elles influencer l’action au plan pénal ? D’ailleurs, la Cour des comptes, elle-même, dans son rapport de janvier 2024 relève « la corrélation nette entre le volume des éloignements forcés et le volume des retours aidés et volontaires. Plus les éloignements forcés sont nombreux, plus les étrangers en situation irrégulière sollicitent l’aide au retour volontaire car la menace d’un éloignement forcé est crédible. » Si l’efficacité du dispositif de départ volontaire est corrélée au nombre des éloignements forcés, comment soutenir que l’incrimination de séjour irrégulier serait sans effet ? Ainsi, face à l’exigence vitale de réarmement de l’État et de rétablissement de son autorité, le rétablissement du délit de séjour est une étape nécessaire.”
“On a reproché à notre proposition de loi son indigence juridique. Selon ses contempteurs, l’absence de peine d’emprisonnement encourue et le caractère non dissuasif de l’amende pour un étranger insolvable priveraient le rétablissement du délit de tout intérêt. De même, l’insuffisance des moyens opérationnels de l’État rendrait le délit tout aussi vain que les OQTF. Pourtant, ceux-là même qui expriment ce matin leur scepticisme approuvaient la première ministre lorsqu’elle rappelait, en décembre 2023, au cours du débat parlementaire sur la politique d’immigration, que les difficultés prévisibles d’éloignement ne devaient pas influencer l’action administrative s’agissant de la notification des OQTF ou du placement en rétention d’individus connus pour trouble à l’ordre public.”
“– Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)”
“Guillaume Larrivé, président de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), annonçait, le 16 octobre, sa démission. Dans sa lettre adressée au président de la République, il s’inquiète du « chaos migratoire qui ne fera que s’amplifier ». « Comment les démocraties finissent », s’interrogeait le philosophe Jean-François Revel, dans son ouvrage paru en 1983. « La démocratie incline à méconnaître les menaces dont elle est l’objet », écrivait-il. « Elle ne se réveille que lorsque le danger devient mortel, imminent, évident. Mais alors soit le temps lui manque pour le conjurer, soit le prix à payer […] devient accablant ». Le réveil est urgent, « existentiel ». J’invite donc l’Assemblée nationale à faire preuve de courage et de clairvoyance. (Les députés du groupe RN se lèvent pour applaudir.”
“Cette donnée statistique n’est pas disponible – encore une belle illustration de la politique de l’autruche. Alors que les caisses sont vides, l’immigration irrégulière entraîne un surcoût économique qui n’est pas soutenable pour les finances publiques. Les milliards s’envolent : 1,8 milliard d’euros par an environ pour le coût direct du séjour en centre de rétention évalué, excusez du peu, à 16 200 euros par étranger à raison de vingt-sept jours de rétention en moyenne, 2 milliards par an pour l’AME et la dizaine de dispositifs de soins, 1 milliard supplémentaire pour l’hébergement d’urgence des clandestins. « Il n’existe pas de reconstitution fiable du coût complet de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière », indique sobrement la Cour des comptes. Tout juste nommé à son poste, M.”
“Les minutes de silence, les éloges funèbres et les circulaires d’application ne suffisent pas. Il est urgent de convoquer la loi pénale pour ne pas « continuer de nous enfoncer dans les sables mouvants », selon le phénomène que décrit l’ex-directeur de la DGSE. Il n’est pas contestable que l’immigration clandestine favorise l’épanouissement sur le sol français des filières criminelles : traite des êtres humains, emplois illégaux, trafics, faux documents. Il est tout aussi incontestable que les réseaux criminels contribuent à l’immigration irrégulière. C’est un cercle vicieux. Personne n’est en mesure de dire, parmi les 20 000 étrangers actuellement détenus dans les prisons françaises, soit 25 % de la population carcérale, quelle est la proportion d’étrangers en situation irrégulière.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Que dire des deux étudiantes de 20 ans assassinées à la gare de Marseille en octobre 2017, des viols à Toulouse d’une adolescente de 16 ans dans sa chambre d’hôpital et d’une femme en plein centre-ville en septembre 2021, du viol et de l’assassinat de la jeune Lola, 12 ans, en octobre 2022, du viol de Mme Claire Geromini en novembre 2023 à Paris, de Philippine, étudiante de 19 ans, violée, assassinée et enterrée dans le bois de Boulogne en septembre 2024, du meurtre d’un homme de 66 ans à Bobigny, tué de vingt-neuf coups de couteau en mars 2025 ? La liste est longue, mais notre mémoire ne doit pas flancher. Tous ces crimes ont en commun que leur auteur présumé ou condamné est un étranger en situation irrégulière sous OQTF.”
“Force est de constater que ce sont trop souvent les mêmes qui s’autorisent à troubler gravement l’ordre public. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Faut-il égrener le macabre décompte des crimes commis par des étrangers en situation irrégulière, qui sonne comme sonne le glas ? Est-il besoin de dire que l’éloignement de ces criminels par un État soucieux d’offrir aux citoyens le premier des droits de l’homme, le droit à la sûreté, aurait permis aux victimes d’être encore en vie ?”
“Depuis mars 2025, la Commission européenne, parfaitement consciente du caractère « existentiel » de la question pour les États, selon le terme employé par le commissaire européen aux affaires intérieures et à la migration, travaille à remplacer la directive « retour » du 16 décembre 2008 par un règlement « retour ». Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier, que plus de 80 % des Français appellent de leurs vœux, s’inscrit dans un calendrier national et européen. Il s’agit encore de marquer la volonté de rupture avec les politiques de résignation et de faiblesse menées jusqu’à un point de non-retour, celui du trouble grave à l’ordre public. Pourquoi ceux qui ignorent délibérément les conditions d’entrée et de séjour sur notre territoire feraient-ils l’effort de respecter nos lois ?”
“« La maîtrise de l’immigration est l’expression de la souveraineté nationale » affirme encore la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2024, relevant que le « découplage entre le nombre de mesures d’éloignement prononcé et leur exécution effective […] envoie un mauvais signal ». Ancien directeur de la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure –, M. Pierre Brochand déclarait au Figaro le 17 octobre dernier : « Sous la forme de l’État de droit, l’État régalien n’est plus que l’ombre de lui-même. » D’après la Commission européenne, quatre personnes sur cinq ayant reçu l’ordre de quitter l’espace de l’Union européenne ne respecteraient pas la décision.”
“Le rétablissement du délit de séjour irrégulier vise d’abord à rompre avec les affronts répétés de ceux qui se jouent des injonctions des autorités étatiques françaises et cumulent les OQTF. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». Il souligne également que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de « la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ».”
“Voilà le cadre dans lequel nous avons déposé la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier. Elle tend à rétablir – exactement dans les mêmes termes que ceux adoptés par le Parlement – le délit de séjour irrégulier pour tout étranger âgé de plus de 18 ans qui séjournerait en France au-delà de la durée autorisée par son visa. L’auteur du délit s’exposera à une amende de 3 750 euros à titre de peine principale et à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. La condamnation sera inscrite au casier judiciaire et pourra être mise à exécution alors qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), si elle date un peu, ne peut être exécutée sans que la situation de l’étranger ne soit réexaminée par la préfecture.”
“Mais si, interpellé en situation de séjour irrégulier, il se refuse à fournir sa pièce d’identité aux autorités françaises pour tenter d’échapper à une mesure d’éloignement, alors les services d’enquête ne disposent pas du pouvoir de perquisition de son domicile ou de son téléphone dans lequel il est fort probable que se trouve une pièce d’identité numérisée. Dans le cadre de l’élaboration de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, un amendement du Sénat a réintroduit le délit de séjour irrégulier, le punissant d’une peine d’amende, conformément à la jurisprudence européenne. Toutefois, par sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel censurait le rétablissement du délit, non sur le fond, mais en raison de sa nature de cavalier législatif.”
“On observera encore que la suppression du délit pénal a privé les enquêteurs d’un efficace pouvoir d’investigation, en rendant impossible tout placement en garde à vue de l’étranger en situation irrégulière – rappelons qu’environ 60 000 étrangers étaient placés chaque année en garde à vue sur ce fondement. Conscient de la disparition d’une procédure utile, le législateur du 30 décembre 2012 créait un régime administratif de pâle substitution à la garde à vue dit RVDS : la retenue pour vérification du droit au séjour. Cette retenue de vingt-quatre heures au maximum, au lieu de quarante-huit heures de garde à vue, n’offre aucun pouvoir coercitif aux enquêteurs, notamment aucun pouvoir de perquisition. L’étranger en situation irrégulière qui a ouvert une ligne téléphonique a nécessairement dû fournir une pièce d’identité pour ce faire.”
“Elle ajoute que l’étranger est passible d’une sanction pénale seulement en cas d’échec de la tentative d’éloignement « menée jusqu’à son terme » par les autorités ; il l’est alors non au titre du séjour irrégulier, mais au titre du maintien irrégulier après mesure d’éloignement. On observera le zèle du législateur de 2012, qui n’était nullement dans l’obligation de supprimer le délit de séjour irrégulier. Pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, il pouvait se contenter de remplacer la peine d’emprisonnement par une peine d’amende, tout en maintenant le délit.”
“Toutefois, la loi du 31 décembre 2012, adoptée sous la présidence Hollande, a purement et simplement supprimé le délit de séjour irrégulier, prétendument pour mettre le droit français en conformité avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive retour, et avec son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans deux arrêts rendus en 2011, la CJUE juge que le séjour irrégulier ne doit donner lieu ni à une peine d’emprisonnement, ni au placement en garde à vue de l’étranger, au motif qu’une peine d’emprisonnement ferait obstacle à l’éloignement.”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, votre prédécesseur Gérald Darmanin estimait que le nombre d’étrangers en séjour irrégulier oscillait entre 600 000 et 900 000 ; récemment, vous l’avez vous-même estimé à 700 000 individus, sans qu’il soit possible de donner le crédit de la précision à ce nombre plutôt qu’au précédent. Face à ce phénomène, les réponses du droit ont varié. Jusqu’au 31 décembre 2012, tout étranger en séjour irrégulier s’exposait à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3 750 euros.”
“Dans son rapport de janvier 2024 sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, la Cour des comptes souligne que le « nombre incertain d’étrangers en situation irrégulière […] ne peut être qu’estimé, de manière indirecte ou par des faisceaux d’indices ». Déjà, dans un rapport de mai 2020, elle constatait la difficulté à quantifier, même approximativement, le nombre de personnes étrangères entrées ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire national. Une estimation est permise par le nombre des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) qui, fin décembre 2023, s’élevait à 466 000 personnes.”
“…le message de fermeté de ce texte ainsi que l’abandon de l’opposition entre éducation et répression. Face à l’acte de délinquance, une réponse pénale ferme, rapide, ne méconnaît nullement l’intérêt supérieur du mineur, dont la réinsertion passe aussi par la sanction. Aussi, bien qu’il ne soit pas dupe de la volonté d’affichage de l’auteur de cette proposition de loi, le groupe Rassemblement national, conscient de l’urgence, votera en faveur du texte tel qu’adopté en CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Le groupe Rassemblement national salue néanmoins…”
“L’on regrettera que ce texte ne constitue qu’une énième réforme sans envergure, qu’il ne permette pas plus que le code de la justice pénale des mineurs, présenté en 2021 comme la panacée par ceux mêmes qui sont à l’origine de cette proposition de loi, d’affronter les mutations de la délinquance des mineurs – très jeune âge des auteurs de délits et de crimes, phénomènes de bande organisée, utilisation, afin de préparer et commettre des infractions, de moyens numériques telle la géolocalisation, propice à la constitution de groupes d’émeutiers. Ces mutations auraient exigé que nous considérions que la minorité n’est pas synonyme d’incapacité naturelle à concevoir, à vouloir des actes criminels ou délinquants. Comment admettre que la jeunesse soit une excuse lorsqu’elle ôte la vie, lorsqu’elle brise des destins, des familles ?”
“De longue date, je le répète, le Rassemblement national a prôné la responsabilité pénale du mineur dès lors qu’il est doté de discernement, l’exclusion des plus de 16 ans de l’excuse de minorité de plein droit, mais aussi l’instauration de peines planchers et la suppression des allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants récidivistes, parents coupables de défaillances éducatives. L’on regrettera que les amendements déposés par le Rassemblement national en vue d’une lutte efficace contre la criminalité et la délinquance violente, massive, des mineurs n’aient pas été adoptés.”
“Toujours en 2023, d’après le ministère de l’intérieur, 40 % des mineurs auteurs d’infractions pénales connues n’étaient âgés que de 13 à 15 ans. Faut-il rappeler, pour la seule année 2024, l’agression violente de la jeune Samara devant son collège à Montpellier – cinq mineurs de 14 et 15 ans mis en examen –, le meurtre à Grande-Synthe de Philippe Coopman – trois adolescents de 14 et 15 ans poursuivis –, l’assassinat à Marseille de Nessim Ramdane, d’une balle dans la tête, par un garçon de 14 ans engagé comme tueur à gages sur fond de trafic de drogue ? « Jusqu’à ce que l’extraordinaire devienne si fréquent qu’il se fasse ordinaire », écrit Alain Bauer, en janvier 2024, dans Tu ne tueras point .”
“Tous ces seuils, remontant au siècle dernier, sont totalement surannés, dépassés : selon les chiffres clés de la justice pour 2023, 9 % des mineurs mis en cause avaient entre 10 et 12 ans, 2 % moins de 10 ans, ce qui signifie que 11 % – plus d’un sur dix – étaient âgés de moins de 12 ans !”
“De longue date, et une nouvelle fois dans le cadre des travaux parlementaires relatifs à ce texte, le Rassemblement national a prôné, soutenu des propositions de loi et amendements tendant au durcissement de la réponse pénale. Nous souhaitons tout d’abord abaisser les seuils d’âge, seuils charnières qui constituent autant d’obstacles à une réponse pénale efficace : en deçà de 13 ans, les mineurs bénéficient d’une présomption de non-discernement, empêchant qu’une sanction pénale soit prononcée à leur encontre ; en deçà de 15 ans, ils ne peuvent être jugés selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate ; en deçà de 16 ans, la peine est automatiquement réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur pour la même infraction.”
“Le changement de son intitulé, « proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », devenu « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », n’occulte pas le fait que l’État central – dont les symboles, écoles, mairies, commissariats, casernes de pompiers, sont à présent la cible de ces délinquants – connaît, avec le pouvoir judiciaire qui en constitue l’émanation, un effondrement de son autorité. Corollaire de celui-ci, le sentiment d’impunité des mineurs en cause est un facteur déterminant du passage à l’acte.”
“L’époque n’est plus à La Guerre des boutons de Louis Pergaud, guerre à laquelle se livrent les enfants des villages pour rapporter comme butin les boutons de culotte pris à l’ennemi et provoquer la correction des vaincus par leurs parents. Malgré l’atteinte majeure à la tranquillité et la sécurité publiques que représentent désormais délinquance et criminalité des mineurs, le texte issu de la CMP reste au milieu du gué.”
“Vous voulez m’empêcher de parler mais je terminerai ce que j’ai à dire. Il existe un effet de seuil. Comme les magistrats savent qu’ils ne peuvent pas prononcer une peine d’emprisonnement inférieure à un mois, pour être sûrs que le prévenu ira en détention, ils le condamnent à deux mois d’emprisonnement. Du coup, les prisons se remplissent – alors que, normalement, ces personnes auraient dû être condamnées à un mois de prison. L’argument consistant à dire que les prisons se rempliront à cause de ce texte est totalement erroné. Nous voterons en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Et savez-vous qui a signé la préface de l’édition du livre de Beccaria qu’on trouve dans toutes les bonnes librairies ? C’est Robert Badinter ! Nous voterons bien évidemment pour la proposition de loi. Je pense qu’elle envoie un bon signal – quoiqu’il eût fallu examiner la situation de manière plus globale. Nous avançons à petits pas – mais nous avançons. Je remercie les collègues qui ont contribué au débat. Nous avons procédé à des auditions très fructueuses. La Conférence nationale des procureurs de la République, qui représente donc des magistrats, a déclaré à notre commission que les aménagements de peine n’avaient jamais prouvé leur utilité et qu’ils ne sont en aucun cas un outil contre la récidive.”
“Vous ne voulez pas que je cite Beccaria parce qu’il prône la punition ! Il rappelle ce que le code pénal dit, à savoir qu’une peine sert à infliger un châtiment et à empêcher la réitération de l’infraction, c’est-à-dire à protéger la société.”
“Il ne sert à rien de vociférer, vous ne m’empêcherez pas de parler ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Beccaria…”
“On nous sert Robespierre, mais il y a aussi Rousseau et, dans Le Contrat social , il explique que le délinquant a choisi lui-même d’être puni parce que c’est la loi, expression de la nation souveraine, qui punit et qu’il fait partie de la nation souveraine. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“Pourquoi ? Parce que l’ordre public est rompu. Je renvoie mes collègues de la gauche de l’hémicycle au Contrat social de Rousseau.”
“Dans notre société, on tue pour un téléphone portable, on donne des coups de couteau à n’importe qui, n’importe où, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit. Et puis, il y a une deuxième victime, indirecte, qui est la société tout entière.”
“S’agissant de proposition de loi elle-même, nous avons assisté à une démonstration de ce que d’aucuns appellent la carcérophobie. On nous a expliqué que, dans une infraction, il fallait considérer exclusivement son auteur, veiller à ce qu’il ne dorme pas sur un matelas et qu’il bénéficie en prison de soins psychologiques et psychiatriques. On a revendiqué le monopole de l’humanité. Je voudrais rappeler que, dans une infraction, il y a également deux victimes. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a la victime directe, celle qui prend les coups, qui est parfois tuée.”
“…et qui ne servent pas à faire avancer les idées. Les Français méritent mieux que des gesticulations.”
“Au terme de cette longue séance, je tiens à saluer la qualité des débats tant en commission que dans l’hémicycle. Cependant, à titre personnel, je regrette les provocations permanentes, qui n’apportent rien au débat…”
“Comme si le condamné bénéficiait d’un joker, comme si le fait de ne pas aller en prison ne comptait pas.”
“Il s’agit ainsi de faire respecter la primauté de l’incarcération et d’éviter que les condamnés puissent prétendre, au motif qu’ils n’auraient pas subi d’emprisonnement, ne pas avoir été condamnés – un argument qui revient fréquemment.”