Sylvie Josserand
RN · France
“La brièveté de ce délai supplémentaire, strictement encadré, et la nécessité de préserver l’ordre public et la sécurité des Français ont conduit à la modification apportée par la CMP.”
“Examiné ce matin par la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la justice criminelle revient dans notre hémicycle, modifié en trois points notables. Le premier concerne le délai de quatre mois de purge des nullités de procédure durant l’instruction.”
“La deuxième modification apportée par la CMP concerne ce qu’il convient de désigner comme un droit à l’erreur. C’est un délai joker, offert au juge des libertés et de la détention, qui n’aurait pas eu le temps de statuer dans le délai de principe sur une demande de mise en liberté, ou d’organiser le débat contradictoire préalable à l’éven…”
“Faut-il rappeler la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, en plein covid, soutenue par le premier ministre Édouard Philippe, interdisant aux tribunaux correctionnels de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois ?”
“L’état d’asphyxie des juridictions pénales résulte de postures politiques adoptées depuis des décennies, d’une succession de renoncements revendiqués au nom d’une idéologie, dans le déni absolu de l’explosion du phénomène criminel, de ses causes et de l’affaiblissement, jour après jour, de l’autorité de l’État, sa conséquence.”
“Nous sommes les héritiers de quatre décennies d’aveuglement, d’idéologie, de déni et d’absence de courage politique de gouvernements qui ont feint d’ignorer la réalité, alors que les Français en ont saisi la gravité.”
The complete record
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“L’aménagement ne doit intervenir que lorsqu’au moins un tiers de la peine ferme a été exécuté.”
“Dans la liste des peines correctionnelles prévues par le code pénal, l’emprisonnement occupe la première place. L’amendement vise à rappeler cette règle et à supprimer les aménagements de peine ab initio , c’est-à-dire ceux qui sont exécutés dès le prononcé de la peine d’emprisonnement ferme par la juridiction concernée.”
“Nous reprenons ici ce que nous avions proposé à l’article 1 er afin de permettre aux juges d’appréhender globalement la peine prononcée et la peine révoquée, notamment lorsqu’un sursis a été accordé lors d’une précédente condamnation : une telle mesure doit permettre d’éviter une multiplication des saisines du juge de l’application des peines. À l’article 1 er , l’amendement similaire que nous proposions a été rejeté, alors que le rapporteur s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. Si vous souhaitez alourdir la tâche des juges, votez à nouveau pour le statu quo . En revanche, si vous voulez que ces derniers puissent traiter simultanément deux dossiers concernant un même condamné, cet amendement devrait être adopté sans difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“À ceux qui affirment depuis le début de l’examen de ce texte que l’aménagement devrait être le principe, je souhaiterais rappeler qu’il leur faudrait modifier l’article 131-3 du code pénal aux termes duquel : « Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d’intérêt général ; 4° L’amende ; (…). » L’article énumère huit types de peines. Si l’emprisonnement figure en première place, ce n’est pas par hasard ! Il n’est pas question de revoir la rédaction de l’article 131-3 cet après-midi ; le principe demeure donc l’emprisonnement.”
“L’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en matière d’aménagement de peine, les seuils de six mois ou un an d’emprisonnement s’apprécient en prenant en compte non seulement la peine qui vient d’être prononcée mais aussi la révocation du sursis d’une éventuelle peine antérieure. Dès lors que la proposition de loi étend les possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans, il convient de prévoir cette même règle pour l’appréciation du seuil de deux ans. C’est ce que prévoit le présent amendement, tout en inscrivant ladite règle dans le marbre de la loi – à ce stade, elle est seulement de niveau réglementaire. Au risque de heurter mes collègues, je dirai que nous ferions ainsi d’une pierre deux coups. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)”
“…votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“C’est pourquoi, malgré les réserves exprimées et même s’il est bien conscient qu’il ne s’agit que d’une loi d’affichage, le groupe Rassemblement national, qui entend rappeler que la tranquillité et la sécurité des Français sont une priorité,…”
“Faut-il encore, après M. le garde des sceaux, rappeler l’effet de seuil que provoque l’interdiction de prononcer une peine inférieure à un mois ? Confronté à cette interdiction légale, le tribunal qui considère que l’incarcération du prévenu s’impose prononcera une peine supérieure à un mois.”
“…à tel point que la baisse de la délinquance a conduit à la fermeture de plusieurs établissements pénitentiaires. Formulant une arithmétique des plaisirs et des peines, Jérémy Bentham expose que pour dissuader un délinquant de passer à l’acte, la peine subie doit rééquilibrer le plaisir procuré par l’infraction. « Pas plus qu’il n’est juste, pas plus qu’il n’est utile ». La justice et l’utilité se trouvent aussi au cœur des courtes peines.”
“…proposait de « revenir à la raison en recourant à de courtes peines d’emprisonnement », la démonstration étant faite, notamment aux Pays-Bas, que les très courtes peines d’emprisonnement permettent d’enrayer les parcours délinquants,…”
“…des hennissements et des quolibets bien mal placés. Rappelons qu’aux termes de l’article 130-1 du code pénal, « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, […] la peine a pour fonctions : 1 o de sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2 o de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. » Dans son programme présidentiel de 2022, Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS)…”
“La complexité de ces questions mérite mieux que des gesticulations,…”
“…ne figure pourtant pas dans le code pénal. Quant au carcan idéologique, en déconnexion totale avec la réalité du terrain, dans lequel l’aile gauche s’illustre encore une fois à l’instant, il ne saurait avoir raison des principes cardinaux du droit pénal.”
“Le principe des peines joker, chers collègues de l’aile gauche,…”
“…le rappelle. Contrairement à ce que préconise chaque année la Cour des comptes dans ses notes d’analyse, le ministère de la justice ne publie que des taux de mise à exécution, mais nulle statistique sur le délai de mise à exécution des condamnations. La non-exécution des peines d’emprisonnement ferme pourtant prononcées par les tribunaux correctionnels a pour effet de faire perdre tout sens à la peine et tout imperium aux juridictions pénales de jugement. Comment détourner les esprits de la commission d’un délit si la crainte du châtiment s’efface devant une réponse pénale improbable ?”
“Disons-le clairement, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux de tranquillité et de sécurité publique. L’entassement des cartons remplis de dossiers jamais mis à exécution dans les couloirs des greffes de l’application des peines…”
“Une étude de l’Institut pour la justice révèle qu’entre 2016 et 2020, « 41 % des condamnés à une peine d’emprisonnement ferme ne sont jamais incarcérés ». Sous ce titre peu glorieux, qui sonne comme un cruel constat d’échec, cette proposition de loi du groupe Horizons, comme celle visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents qu’avait déposée Gabriel Attal, affiche un objectif qu’elle ne se donne pas les moyens d’atteindre, faute de courage politique. Le prononcé par les tribunaux de courtes peines d’emprisonnement, que la proposition de loi envisage de rétablir, ne doit pas être confondu avec une exécution effective. Il y a loin de la coupe aux lèvres. Ainsi M. le garde des sceaux évoquait-il à l’instant le principe de l’effectivité de la peine.”
“La loi du 23 mars 2019 a interdit aux tribunaux correctionnels de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois ; la proposition de loi vise à les autoriser à nouveau. La loi du 23 mars 2019 a imposé aux juridictions l’aménagement, dès leur prononcé, des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an ; la proposition de loi n’en fait plus qu’une simple faculté pour les peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement. Par son seul intitulé, cette proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme contient l’aveu de l’inexécution en France des peines correctionnelles privatives de liberté.”
“…dans L’Odyssée d’Homère. En attendant Ulysse, Pénélope défaisait la nuit le grand voile qu’elle avait tissé le jour. Comme Pénélope, le groupe Horizons revient aujourd’hui sur la réforme du 23 mars 2019, défendue à grand renfort de communication par son mentor, alors premier ministre, M. Édouard Philippe, et son ministre de la justice, Mme Belloubet, qui expliquait qu’il fallait « remplacer les courtes peines, désocialisantes et vecteurs de récidive, par des peines autonomes plus efficaces ».”
“Déposée par le groupe Horizons, cette proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme n’est pas sans faire songer à Pénélope…”
“Lorsque les choses vont dans le bon sens, nous les soutenons, même si nous regrettons en l’occurrence que votre exercice d’équilibriste ne réponde pas aux préoccupations des Français. Souhaitons que lors d’une prochaine législature, une nouvelle majorité apporte aux vrais problèmes de vraies solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“…apportant des solutions plus en phase avec la réalité et les problématiques auxquelles sont quotidiennement confrontées nos juridictions. Nous voterons néanmoins en faveur de la proposition de loi défendue par le rapporteur, dont tous les amendements ont été adoptés grâce aux voix du Rassemblement national.”
“Son seul mérite – je l’ai dit hier – est d’envoyer le signal que la justice doit être restaurée dans son autorité, autorité qu’elle n’aurait jamais dû perdre. Il est évident que, si le Rassemblement national avait été majoritaire, nous aurions abouti à un texte beaucoup plus cortiqué,…”
“Cette proposition de loi a un goût d’inachevé. Résultat de l’exercice d’équilibristes auquel s’est livré le camp macroniste, elle laissera sur leur faim les parquets des mineurs, les juges et les tribunaux pour enfants. Équilibrisme, parce qu’il fallait enfin donner l’illusion de faire quelque chose, après sept années d’immobilisme, mais sans opter pour les bonnes solutions, car celles-ci sont proposées depuis fort longtemps par le Rassemblement national. Nous sommes donc face à un texte mièvre, qui accumule les constats sans leur apporter de solutions ; bref, une coquille vide.”
“Nous proposons d’insérer après l’article 10 l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application effective de l’article 227-17 du code pénal au cours des cinq dernières années. » Je rappelle que l’article 227-17 du code pénal, dont nous avons débattu hier soir, est l’article qui incrimine le fait, pour un parent, de se soustraire à ses obligations légales. Il s’agit d’obtenir des données statistiques sur l’application de cet article et sur les condamnations ayant été prononcées sur son fondement. Cela permettra de mesurer l’efficacité du présent texte, dont on peut déjà présumer qu’elle sera assez faible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“De surcroît, dissocier ainsi le prononcé de la peine de la culpabilité favorisera inévitablement les appels dilatoires. La machine judiciaire, déjà bien encombrée, sera totalement bloquée. Quittez donc vos postures et allez voir ce qu’il se passe sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je crois que nous ne nous comprenons pas. Le sursis à statuer sur la peine n’a rien à voir avec l’exécution provisoire puisque l’exécution provisoire implique qu’une décision ait été rendue sur la culpabilité et sur la peine. Elle permettra de faire appliquer la peine immédiatement malgré l’appel. Au contraire, la proposition de loi vise à permettre de surseoir à statuer sur la peine, c’est-à-dire qu’on ne décide de rien, aucune peine n’est fixée, ni de quantum, on reste silencieux tout simplement parce qu’il a été fait appel du principe même de la culpabilité. Cela n’a donc rien à voir.”
“L’amendement tend, par conséquent, à supprimer l’article.”
“Il nous est proposé, par l’article 10, rien de moins que de permettre à la juridiction de surseoir à statuer en cas d’appel interjeté sur la décision de culpabilité, dans l’attente de la décision de la cour d’appel. C’est paradoxal ! D’un côté, la proposition de loi est censée permettre d’accélérer la réponse pénale, de l’autre, lorsque le juge de première instance a déclaré coupable un mineur, il faudrait ne rien faire, ne prononcer aucune sanction, dans l’attente de la décision de la cour d’appel. C’est incohérent, contre-productif, contraire à l’esprit du texte et surtout irréaliste du fait de l’encombrement des juridictions. Il est bien évident qu’en l’état des moyens dévolus à la justice, une cour d’appel ne pourra pas rendre sa décision dans le délai de quatre mois prévu par l’article.”
“Or nous considérons que c’est inutile : d’une part, une victime n’a pas forcément envie de rencontrer le mineur qui, par l’infraction dont il s’est rendu coupable, lui a causé un préjudice ; d’autre part, cela entraînerait un retard considérable des procédures, puisqu’il faudrait tenter la médiation avant d’y revenir, dans le cadre de l’audience de sanction, pour l’évaluer et déterminer si elle a produit les effets escomptés. Or nous savons très bien qu’une telle procédure est vouée à l’échec : nous sommes donc favorables à la suppression de cet alinéa.”
“Il vise en effet à supprimer l’article 9. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit actuellement que « chaque fois que cela est possible », une mesure de médiation doit être tentée entre le mineur délinquant et sa victime ; or la proposition de loi, en l’état de sa rédaction, supprime la mention « chaque fois que cela est possible », ce qui rend donc obligatoire la mesure de médiation susmentionnée. On ne chercherait plus à évaluer si la médiation est possible : la loi y obligerait.”
“…d’organiser une procédure de comparution immédiate, si c’est pour se priver de la possibilité de prononcer une peine ? Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Et pourtant – j’en profite pour corriger ce que j’ai entendu tout à l’heure –, le dossier comporte déjà le recueil de renseignements socio-éducatifs, qui est obligatoire ! Cela revient à retirer au magistrat la possibilité d’apprécier la nature de la peine et donc de prononcer une sanction ; et s’il n’y a pas de peine, que reste-t-il ? Les fameuses mesures éducatives !”
“Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 8, selon lequel « la juridiction statuant selon les modalités prévues au I [de l’article L. 521-2 du code de la justice pénale des mineurs] », c’est-à-dire concernant l’audience unique d’examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction, « ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au 1° du même I. » La peine ne pourra donc être prononcée que lorsque le juge des enfants aura à sa disposition le fameux rapport éducatif datant de moins d’un an qui doit être versé au dossier de la procédure. On nous dit qu’on va juger rapidement mais en réalité, s’il manque un rapport datant de moins d’un an, la juridiction statuant en comparution immédiate ne pourra pas prononcer de peine.”
“Nous considérons le recueil comme suffisant pour éclairer le magistrat. Sachant les difficultés qu’ont les services sociaux à établir un rapport en temps et en heure, on peut craindre qu’exiger ce second rapport n’aboutisse en pratique à vider le texte de sa substance en ôtant aux magistrats la possibilité de requérir ou de décider un placement en détention provisoire ou une prolongation de la détention. Pour cette raison, nous souhaitons la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je défends cet amendement de suppression, car l’article 7 pose une condition supplémentaire aux réquisitions et aux décisions de placement ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur, à savoir la production, sur ce même mineur, d’un rapport éducatif datant de moins d’un an et établi dans le cadre d’une autre procédure. Autrement dit, pour que l’on puisse placer un mineur en détention provisoire ou prolonger cette détention, il faudrait qu’un tel rapport ait été rédigé il y a moins d’un an dans le cadre d’une autre procédure le concernant, ce rapport s’ajoutant au recueil de renseignements socio-éducatifs qu’un travailleur social doit produire en vue d’éclairer le juge sur la situation familiale du mineur. Deux éléments seraient donc requis : un rapport établi lors d’une précédente procédure et ce recueil.”
“On ne peut pas dire à la fois qu’ils peuvent conduire des scooters sur la voie publique et voter à des élections, et qu’ils ne peuvent pas comprendre leurs actes ni en répondre pénalement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Une dernière remarque : si l’on adopte les amendements qui subordonnent la mise à l’écart de l’excuse de minorité à la double récidive et à des conditions très strictes, je crains fort que ces éléments se trouvent si rarement réunis que cette disposition ne sera pas appliquée fréquemment – les statistiques le montreront. Cette proposition est donc une coquille vide.”
“Avec l’apparition du discernement qui survient, selon les enfants, à un âge variable, il devient capable de répondre de ses actes. Notez d’ailleurs que M. Mélenchon lui-même le reconnaît, lui qui propose d’abaisser l’âge de vote à 16 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Ugo Bernalicis et Mme Naïma Moutchou font des gestes pour s’accuser mutuellement de complicité avec les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…et ne pourrait pas être jugé comme un majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On postule une incapacité naturelle du jeune individu à comprendre et à accomplir délibérément un acte jusqu’à l’âge de 18 ans. Certes, l’enfant – l’ infans du droit romain – est celui qui a besoin de protection précisément parce qu’il ne comprend ni ne sait ce qu’il fait. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Si je comprends bien ce qui se dit sur les bancs d’en face, jusqu’à ses 18 ans, l’individu serait un enfant…”
“Pour une même infraction, l’excuse de minorité a pour effet de diviser par deux la peine encourue par rapport à celle que risque un majeur. Pour les mineurs de plus de 16 ans, elle s’applique sauf exception dûment motivée par le tribunal. L’amendement vise à permettre de l’écarter plus facilement, en supprimant les mots « à titre exceptionnel » de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs. Ainsi, le juge pourra prendre cette décision dès lors qu’il considérera qu’il y a lieu de le faire, sans motivation spéciale.”
“S’agissant de la condition de la récidive, j’appelle l’attention de notre assemblée sur le fait que la récidive implique qu’une première infraction ait été condamnée définitivement. Par conséquent, si le mineur commet une seconde infraction mais que la première n’a pas été jugée définitivement, il ne sera pas en état de récidive quoiqu’il y ait eu réitération. Cette conditionnalité va donc exclure du champ de la procédure de comparution immédiate un trop grand nombre d’auteurs et elle est contraire à l’esprit de cet article qui est de punir plus vite quand le mineur recommence. Voilà pourquoi la notion de réitération me paraît plus adaptée que celle de récidive. D’où mon amendement.”
“Nous proposons d’élargir le champ d’application de la procédure de comparution immédiate en assouplissant les conditions de son utilisation, car il s’agit de permettre un jugement plus rapide. La lenteur de la justice pénale est un facteur de passage à l’acte du fait du sentiment d’impunité qui règne alors. Le seuil d’éligibilité à la comparution immédiate pour les mineurs serait abaissé à deux ans d’emprisonnement encourus et la condition de la récidive ne serait plus obligatoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Dès lors qu’un motif légitime est invoqué – le gamin mesure deux mètres et ne veut pas entendre parler de rester à la maison, par exemple –, le délit n’est pas constitué. On rencontre de tels cas, et il n’y a pas de difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“J’ai entendu que la responsabilité pénale du parent pour l’infraction commise par le mineur violerait le principe de la responsabilité pénale personnelle, seul le mineur pouvant être responsable des actes qu’il commet. C’est faux : ce qui peut être reproché au parent, c’est le fait de se soustraire à ses obligations, autrement dit sa négligence, son manque de vigilance, son absence ou sa passivité. C’est le comportement du parent qui est en cause. Il ne s’agit pas de responsabilité pénale pour autrui. J’ai également entendu que la mère de famille qui ne parviendrait pas à faire rentrer son enfant à la maison serait injustement poursuivie. J’invite mes collègues à relire l’article 227-17 du code pénal : il vise précisément « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales ».”
“La gravité du phénomène, dont les victimes sont aussi souvent des mineurs, exige des lois faites pour être appliquées et non pour l’affichage et la communication électorale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le groupe Rassemblement national, conscient de l’urgence depuis bien longtemps, votera cette proposition de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…au rétablissement de l’article 4 relatif à la procédure de comparution immédiate et à celui de l’article 5 relatif à l’excuse de minorité.”
“…tout en rappelant qu’il s’agit d’une mesure prônée de longue date par le Rassemblement national et qui a donné lieu à plusieurs propositions de loi. Il faut rendre à César ce qui est à César. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sous réserve de l’adoption de nos amendements, nous voterons en faveur de ce texte. Nous serons particulièrement attentifs au rétablissement de l’article 3 relatif à la responsabilité civile de plein droit des parents dont les enfants ont leur résidence habituelle à leur domicile,…”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le durcissement de la réponse pénale par l’exclusion de l’excuse de minorité de plein droit est un troisième message de fermeté qu’il convient de saluer,…”
“S’il est des parents dépassés, il en est aussi dont la passivité conduit à s’interroger face au comportement infractionnel chronique de leur progéniture. L’affirmation solennelle de l’aptitude des parents à répondre de leurs propres actes face à la délinquance du mineur constitue un autre message fort. Le troisième intérêt réside dans le refus d’une bienveillance naïve vis-à-vis des chers enfants dont la minorité est interprétée comme une incapacité naturelle à comprendre et vouloir leurs actes délinquants. S’ils sont autorisés à conduire motos et scooters sur la voie publique dès l’âge de 14 ans, pourquoi devraient-ils être présumés sans discernement dans la commission d’une infraction et bénéficier d’une excuse de minorité ?”