Sylvie Josserand
RN · France
“La brièveté de ce délai supplémentaire, strictement encadré, et la nécessité de préserver l’ordre public et la sécurité des Français ont conduit à la modification apportée par la CMP.”
“Examiné ce matin par la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la justice criminelle revient dans notre hémicycle, modifié en trois points notables. Le premier concerne le délai de quatre mois de purge des nullités de procédure durant l’instruction.”
“La deuxième modification apportée par la CMP concerne ce qu’il convient de désigner comme un droit à l’erreur. C’est un délai joker, offert au juge des libertés et de la détention, qui n’aurait pas eu le temps de statuer dans le délai de principe sur une demande de mise en liberté, ou d’organiser le débat contradictoire préalable à l’éven…”
“Faut-il rappeler la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, en plein covid, soutenue par le premier ministre Édouard Philippe, interdisant aux tribunaux correctionnels de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois ?”
“L’état d’asphyxie des juridictions pénales résulte de postures politiques adoptées depuis des décennies, d’une succession de renoncements revendiqués au nom d’une idéologie, dans le déni absolu de l’explosion du phénomène criminel, de ses causes et de l’affaiblissement, jour après jour, de l’autorité de l’État, sa conséquence.”
“Nous sommes les héritiers de quatre décennies d’aveuglement, d’idéologie, de déni et d’absence de courage politique de gouvernements qui ont feint d’ignorer la réalité, alors que les Français en ont saisi la gravité.”
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“L’affirmation du rôle de la sanction pénale dans l’éducation est un message fort à leur intention. Le deuxième intérêt réside dans l’approche non dissociée des mineurs et de leurs parents.”
“Certes, cette proposition de loi n’est pas parfaite, étant donné l’ampleur des enjeux de tranquillité et de sécurité publique que soulèvent la délinquance et la criminalité des mineurs en 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On peut regretter qu’elle comporte des mesures cosmétiques et de vieilles recettes qui n’ont pas fait leurs preuves, telles que le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales ou l’amende civile encourue par les parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge des enfants. Du fait même de son existence, cette proposition présente cependant trois intérêts. Le premier réside dans la volonté de rendre à l’autorité judiciaire le rôle qu’elle n’aurait jamais dû perdre à l’égard des mineurs délinquants, le sentiment d’impunité étant un facteur majeur de passage à l’acte.”
“Si les postures idéologiques totalement déconnectées du réel perdurent, comme l’illustrent les positions de l’aile gauche lors de l’examen de ce texte par la commission des lois la semaine dernière, lorsqu’elle a voté la suppression des articles 3 à 5 de la proposition de loi pour la vider de sa substance, ou ce soir, si l’État ne se donne pas les moyens de combattre le phénomène avec fermeté, alors que ni la famille ni l’école ne sont plus des remparts contre la violence, qui s’invite au contraire au cœur des établissements, si le sentiment d’impunité domine face à une justice des mineurs qui ne fait pas sens parce qu’elle intervient trop tard et parce que la loi oppose éducation à sanction, alors le point de bascule sera irréversiblement atteint et cette proposition de loi ne s’inscrira que dans la chronique d’un échec annoncé, celui de la restauration de l’autorité de l’État et de la justice.”
“Selon le ministère de l’intérieur, un tiers des 3 500 personnes interpellées entre la fin du mois de juin et le 4 juillet 2023 étaient des mineurs. Parmi eux, 38,5 % étaient âgés de 12 à 15 ans. L’édition 2024 des chiffres clés publiés par le ministère de la justice fait état de 161 000 mineurs auteurs d’infractions pénales connues en 2023, dont 40 % âgés de 13 à 15 ans. Selon le livre blanc de l’Institut pour la Justice, le nombre des tentatives d’homicides commises par des mineurs a augmenté de 144 % depuis 1996 et « le phénomène est aggravé par l’émergence des mineurs non accompagnés ». (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous sommes à la croisée des chemins.”
“« Si la délinquance des mineurs n’est pas un phénomène nouveau, la situation actuelle est réellement préoccupante, parce que cette délinquance s’est massifiée, qu’elle est plus violente et concerne des mineurs plus jeunes. » Ces lignes n’ont pas pris une ride. Extraites du rapport de la commission d’enquête sénatoriale publié en juin 2002 et intitulé « Délinquance des mineurs. La République en quête de respect », elles sonnent, vingt-deux ans plus tard, après les émeutes de 2005 et de 2023, comme un cruel constat d’échec. Loin d’être endigué, le phénomène de la délinquance et de la criminalité des mineurs se révèle désormais être le fait de bandes organisées, qui utilisent des armes lourdes et des mortiers d’artifice et prennent pour cible les bâtiments publics et les symboles de l’État.”
“Aussi le groupe Rassemblement national votera-t-il contre cette motion inconséquente de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)”
“Cette motion de rejet préalable rime avec inconséquence. Inconséquence parce que la politique de l’autruche et la négation des évidences pourraient conduire certains de nos compatriotes à se faire justice eux-mêmes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; inconséquence parce que le sentiment d’impunité qui prévaut chez les mineurs délinquants est un incontestable facteur de passage à l’acte ; inconséquence parce que la confiscation du débat serait un signal d’encouragement pour les auteurs d’actes délictueux et criminels, et, à terme, une bombe à retardement. Le débat sur la restauration de l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents doit avoir lieu, parce qu’il a pour enjeu majeur la sécurité et la tranquillité publique. Les Français le savent bien et le réclament.”
“Comme à son habitude, l’aile gauche préfère les postures idéologiques à la réalité des faits. Dans une stratégie assumée du désordre et des possibles qu’ils laissent espérer, les auteurs de la motion de rejet préalable tentent d’empêcher le débat dans cet hémicycle. Pourtant, il s’impose, comme le démontrent les chiffres – éloquents. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié la semaine dernière les chiffres provisoires pour l’année 2024 : 31 % des auteurs présumés de vol avec arme, 35 % des auteurs présumés de vol avec violence et 21 % des auteurs présumés de violences sexuelles sont des mineurs de 13 à 17 ans. User d’euphémismes tels que « les enfants » ou « les jeunes » pour désigner les mineurs délinquants ne saurait dissimuler une réalité catastrophique dont le législateur doit s’emparer.”