Constance de Pélichy
LIOT · France
“Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de débattre des peines. Notre groupe se réjouit de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants, du renforcement des sanctions – en particulier la perpétuité pour les viols sériels commis sur des mineurs – ainsi que les dispositions relatives au cumul des peines.”
“Notre groupe se félicite aussi d’avoir fait adopter plusieurs amendements importants : l’obligation de recueillir la parole de l’enfant ; l’obligation, pour le juge qui statue sur un changement de lieu de vie, d’entendre d’abord l’enfant lui-même ; la préparation de la transition vers un nouveau lieu d’accueil avec l’enfant, ses parents e…”
“…mais trop de questions demeurent : comment, par exemple, s’assurer que tous les moyens ont été mis en œuvre pour recueillir la parole de l’enfant dans les meilleures conditions, notamment lorsqu’il est très jeune ? Certes, il y a un appel, monsieur le garde des sceaux – je vous remercie de le préciser.”
“Il faut deux jambes pour marcher. La prévention permet d’éviter les passages à l’acte et de traquer les agresseurs. Mais il faut aussi pouvoir les sanctionner lorsqu’ils commettent l’irréparable, l’impardonnable, la plus grave des atrocités.”
“En 2024, plus de 600 nourrissons ont été violés. Chaque année, 160 000 mineurs sont victimes de violences sexuelles. Parmi eux, près d’un quart n’ont même pas 5 ans. Ces enfants ne savent parfois pas encore parler, mais ils subissent déjà les conséquences de nos manquements collectifs.”
“Depuis plus de vingt ans, nous attendons un texte qui sorte l’aide sociale à l’enfance de la crise systémique qu’elle connaît. Vingt ans, c’est le temps d’une enfance entière – et c’est assez pour une vie gâchée.”
The complete record
Every one of 213 lines we hold for Constance de Pélichy, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 5.
“(Mêmes mouvements.) Sur le papier, cette amende semble ferme mais, dans la pratique, elle ne sera qu’une énième mesure symbolique. On n’améliore pas la vie de nos concitoyens avec des symboles. Avec cette loi, combien d’amendes seront émises et jamais recouvrées ? Après l’explosion des OQTF non exécutées, nous verrons exploser le nombre d’amendes non recouvrées. (Mêmes mouvements.) Rappelons que notre pays compte toujours environ 700 000 étrangers en situation irrégulière et que seule une OQTF sur dix est exécutée. Pour quelles raisons ? Parce que la France émet chaque année près de 130 000 obligations de quitter le territoire français – deux fois plus qu’en Allemagne, trois fois plus qu’en Espagne et quatre fois plus qu’en Italie.”
“Ne sachant plus quel nouveau délit inventer, le Rassemblement national propose de ressusciter le délit de séjour irrégulier. Un délit de plus, une nouvelle amende et, comme chaque fois, le même scénario : après le discours de fermeté, pas ou peu de résultat sur le terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les textes sur l’immigration se succèdent sans que rien ne change concrètement pour nos concitoyens. Nous produisons des lois qui n’ont même pas le temps de produire leurs effets et de faire l’objet d’une évaluation. Vos discours de fermeté ne font que nourrir le sentiment d’impuissance de notre Parlement. Que propose le Rassemblement national ? Le rétablissement partiel du délit de séjour irrégulier – une amende de 3 750 euros pour tout étranger en situation irrégulière.”
“– Mme Anne-Cécile Violland applaudit également) , contre leur liberté et leur dignité, jusqu’à refuser d’inscrire dans la loi le simple principe du consentement. Il s’agit pourtant simplement d’affirmer que le corps humain, le corps des femmes, ne se négocie pas, ne se suppose pas et que toute atteinte doit être réprimée. Nous sommes vos filles, vos sœurs, vos épouses, vos mères, vos amies, vos collègues ; nous méritons que notre oui soit écouté et entendu. Au nom du groupe LIOT, je vous remercie infiniment, mesdames les rapporteures, ainsi que toutes celles et tous ceux qui vous ont accompagnées, pour le travail que vous avez accompli et pour cette étape fondamentale que nous franchissons aujourd’hui dans la reconnaissance des droits des femmes. Grâce à vous, notre nation tout entière est aujourd’hui grandie.”
“Est-ce finalement si grave, ce qui s’est passé ? » « Je n’ai jamais eu ce courage car j’avais honte, honte de ne pas avoir su faire respecter mes limites, honte d’avoir été faible. » « Je n’ai jamais eu ce courage car j’avais peur, peur de cette publicité, peur des répercussions sur ma vie et sur les miens, peur de ne pas avoir la force d’aller au bout. » Sur un tel sujet, nous devrions parvenir à nous rassembler. Les sénateurs ont adopté ce texte à l’unanimité ; ils ont su s’unir parce qu’il s’agit de dignité. J’entends que, dans cet hémicycle, il pourrait en aller autrement : fidèle à son habitude, le Rassemblement national se dresse encore contre les droits des femmes (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.”
“– Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Le consentement est une notion qui s’apprend dès le plus jeune âge. Le respect de son corps comme de celui des autres doit être enseigné dès la maternelle. Quand plus de la moitié des femmes vivent une violence sexuelle au cours de leur vie, éduquer reste la meilleure des réponses – mieux vaut éviter l’agression qu’avoir à la punir ! L’inscription de la notion de consentement dans le droit pénal ne sera une réussite que si les victimes portent plainte. Les chiffres sont effrayants : en France, agresser sexuellement une femme, la violer, reste impuni, à quelques exceptions près. Les dépôts de plainte sont rares et la procédure aboutit très peu souvent. « Je n’ai jamais eu le courage de dénoncer. Je n’ai jamais eu ce courage car je ne voulais pas me voir comme une victime.”
“Comment des dizaines d’hommes ont-ils pu prétendre qu’était consentante une femme avec laquelle ils accomplissaient toutes sortes d’actes sexuels alors qu’elle était inerte, qu’elle ne bougeait pas, qu’elle ne répondait pas ? La question du consentement est cruciale et je suis émue de m’exprimer au moment où cette notion va être inscrite dans notre droit. La loi va enfin évoluer, mais c’est la société tout entière qu’il nous faut collectivement changer. Cela passe d’abord par l’éducation. J’entends l’extrême droite hurler à la théorie du genre et aux dérives wokistes chaque fois que l’on aborde le sujet. Pourtant, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est, pour notre société, une exigence absolue qui a toute sa place à l’école, berceau de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.”
“Je suis profondément émue de me tenir devant vous ce matin. Grâce à vous, enfin, nous pourrons dire que nous n’étions pas d’accord, que la longueur d’une jupe n’était pas une invitation à y glisser la main, qu’un sourire poli n’était pas une invitation à y poser les lèvres, qu’un silence n’était pas une invitation à prendre possession d’un corps. Qu’ai-je fait, qu’ai-je dit pour qu’il croie qu’il peut abuser de moi ? Comment a-t-il pu penser que je suis d’accord même si je ne réponds pas, que je veux bien aller plus loin même si je ne rends pas le baiser ? Nous nous sommes posé mille fois ces questions. Le problème du consentement est crucial. Les procès des viols de Mazan ont d’ailleurs démontré qu’il s’agissait d’un sujet de société.”
“…en demandant à être jugée en appel de manière anticipée, Mme Le Pen se place là encore au-dessus des autres justiciables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce texte est indigne ! C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de son article unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)”
“En refusant de reconnaître l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés, en criant à la diffamation systématique, Mme Le Pen se place elle-même et elle seule dans une situation de potentielle récidive. C’est ce qui a conduit le juge, dans le cadre de l’individualisation des peines, à demander l’exécution provisoire. Ce n’est rien d’autre. J’irai même plus loin :…”
“– Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe EcoS . ) On nous dit : « ce n’est pas la même chose que quand il y a enrichissement personnel ». Qu’en était-il du personnel de maison de M. Le Pen ? C’est un enrichissement personnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Il s’agit là du respect de l’État de droit : la loi s’applique de la même manière pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Lorsqu’il y a détention préventive ou exécution provisoire d’une peine, c’est qu’il existe un risque de récidive.”
“Par cette niche et par la communication qui a été la vôtre depuis plusieurs mois, vous cherchez à nous faire croire que c’est la justice qui prive Mme Le Pen de son destin. Mais c’est elle qui s’en prive potentiellement elle-même. À de nombreuses reprises, le Parlement européen lui a rappelé, ainsi qu’à ses collaborateurs et aux députés qu’elle a mouillés dans son système d’escroquerie, les règles, comment elles devaient s’appliquer et ce à quoi devait servir l’argent du Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, EPR, SOC et EcoS.) La moitié des condamnés n’ont pas fait appel de leur condamnation, ce qui montre que celle-ci est légitime : il y a eu escroquerie et détournement de fonds publics. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.”
“…et à la capacité de l’autorité judiciaire à trancher chaque situation en toute indépendance et en toute impartialité. Cette proposition de loi, en affaiblissant notre système judiciaire, en créant une impunité de fait pour les élus condamnés, tourne le dos à cette exigence de justice et à toutes les valeurs républicaines et démocratiques de notre pays. Notre groupe votera donc fermement contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)”
“On est, là encore, loin de la République exemplaire prônée par M. Ciotti et Mme Le Pen ! Le groupe LIOT, pour sa part, croit au principe de l’individualisation des peines…”
“En interdisant l’exécution provisoire pour l’inéligibilité, indépendamment du crime auquel l’individu est condamné, le groupe UDR accepte qu’une personne condamnée pour terrorisme, pour homicide ou pour viol puisse se présenter à des élections en attendant le verdict en appel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Enfin, au-delà de cette affaire, notre groupe tient à souligner les conséquences qu’entraînerait la disposition proposée par le groupe UDR.”
“Où se trouve votre amendement en ce sens ? J’ai beau chercher, je ne le vois pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Où est la fermeté que vous revendiquez d’ordinaire ? Où est l’éthique que vous réclamiez encore hier ? Où est la morale qui vous servait de bannière ?”
“En 2013, Marine Le Pen réclamait haut et fort « l’inéligibilité à vie » pour tous les responsables politiques condamnés.”
“Mme Le Pen a fait appel. Ce sera donc à la cour d’appel de dire le droit. Laissons la justice faire son travail. Je sais qu’il est compliqué pour le Rassemblement national de respecter les principes fondamentaux de notre démocratie mais, pour une fois, respectons la séparation des pouvoirs et la justice.”
“En 2025, il a validé le principe de l’exécution provisoire, ne formulant qu’une seule réserve : le juge doit apprécier si la mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté de l’électeur. Or les faits pour lesquels Mme Le Pen et ses collègues ont été condamnés sont d’une particulière gravité : le détournement de fonds publics du Parlement européen pour un préjudice total de 4,1 millions d’euros, soit autant d’argent volé aux contribuables. Bref, l’opération de blanchiment du Rassemblement national n’a pas fonctionné : avec vingt-quatre condamnés, le RN est bel et bien un parti de délinquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Jimmy Pahun applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Béatrice Roullaud fait signe à l’oratrice de partir.)”
“Jean-François Coulomme applaudit également.) Nos concitoyens, quant à eux, sont d’un tout autre avis : 61 % des Français jugent normale l’inéligibilité de Marine Le Pen après sa condamnation et 64 % d’entre eux estiment que le Parlement ne devrait pas supprimer l’exécution provisoire. Ce texte n’est donc pas seulement inopportun, il est aussi impopulaire. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est, bien entendu, attaché aux droits de la défense, au droit à un recours effectif et au principe d’éligibilité. Mais le droit d’être élu n’est pas absolu. Le groupe UDR prétend que la loi en vigueur serait inconstitutionnelle ; c’est faux ! En 2017, le Conseil constitutionnel a validé la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.”
“Mes chers collègues, légiférer pour un cas particulier, pour protéger un élu ou un candidat, ce n’est pas défendre la démocratie, c’est altérer un peu plus la confiance des citoyens dans leurs représentants et leurs institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette proposition de loi est, de fait, une loi d’exception pour des élus qui veulent s’exempter des règles qu’ils imposent aux autres. Quelle surprise de la voir inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe UDR ! N’est-ce pas pourtant M. Ciotti qui se déclare sans cesse favorable à la plus grande fermeté contre tous les délinquants ? J’imagine que cette fermeté s’arrête lorsque les condamnés sont ses amis. (Mêmes mouvements. – M.”
“« Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie, pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce, ou à l’occasion, de leur mandat ? » Cette phrase, désormais célèbre et plusieurs fois citée ce matin, a été prononcée par Marine Le Pen, le 5 avril 2013. On aimerait pouvoir rire ou sourire de cette situation grotesque de l’arroseur arrosé. Mais le risque est réel de voir les principes les plus élémentaires de notre État de droit remis profondément en question. Le titre de votre texte ne trompe personne ; il ne vise en rien à protéger un « droit fondamental ». Il s’agit d’un texte de circonstance qui vise uniquement à supprimer l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée contre Mme Le Pen, condamnée pour détournement de fonds publics.”
“On est loin du discours sans aspérités tenu ces derniers mois ! D’ailleurs, Mme Le Pen y a salué la « valeureuse Hongrie » d’Orbán, qui muselle sa presse, ses universitaires et sa justice, et qui est ouvertement homophobe, anti-IVG, xénophobe et pro-Kremlin ! (Mêmes mouvements.)”
“…discriminatoires, qu’il nie le réchauffement climatique, qu’il est contre les femmes, qu’il promeut un pouvoir autoritaire, qu’il est anti-UE et qu’il sert la propagande pro-Poutine ! (Mêmes mouvements.)”
“Cet événement a le mérite de la clarté : le RN nous rappelle qu’il cautionne les thèses racistes,…”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) J’en profite pour rappeler que le Loiret n’est pas une terre d’extrême droite.”
“…« On ne peut pas considérer les urgences comme la solution à un mode de vie non civilisé », affirmait Matteo Salvini à propos de l’IVG il y a quelques mois ; « À l’égard de la démocratie, nous avons une position plutôt sceptique », confiait Krzysztof Bosak ; « Le réchauffement climatique est la plus grande escroquerie de l’histoire », proclamait Santiago Abascal ; « Si vous êtes noir, repartez ! », enjoignait enfin Martin Helme. Suis-je la seule à être choquée par ces propos ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, et GDR.) Qu’ont en commun toutes ces personnes, outre le fait qu’elles bafouent nos valeurs démocratiques, républicaines et européennes ? Elles s’exprimaient ce lundi dans le Loiret, mon département, dans le cadre du rassemblement de l’extrême droite européenne organisé par Marine Le Pen.”
“Laissez-moi vous citer les propos de quelques hommes politiques européens : « Nous ne laisserons pas […] violer nos filles et nos femmes », déclarait Viktor Orbán ce lundi à propos des migrants ;…”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et HOR. – Mme la rapporteure et M. Pierre Pribetich applaudissent également.)”
“Dans la mesure où le budget pluriannuel de l’Union consacre 275 milliards d’euros à la protection de l’environnement et du climat, l’extension des compétences du parquet à la matière environnementale apparaît cohérente avec sa mission de protection des intérêts financiers, conformément au traité de Lisbonne. Cette extension est soutenue par l’Allemagne et la Commission européenne, conscientes de l’efficacité que cette évolution apporterait à la répression de la criminalité environnementale. Ainsi, par cette résolution, nous appelons le gouvernement à agir rapidement pour susciter l’adhésion de nos partenaires à ce projet. Celui-ci nécessitant l’unanimité du Conseil européen, l’Assemblée nationale invite le gouvernement à consentir à un surcroît d’investissement pour négocier avec les Vingt-Sept.”
“Si la coopération en matière pénale fonctionne relativement bien, grâce notamment à l’agence Eurojust, elle traite essentiellement d’affaires liées au trafic de drogue, à la fraude ou au blanchiment d’argent. Seul 1 % des dossiers concerne la criminalité environnementale, une quantité décevante au vu des ambitions du pacte vert. Par rapport aux parquets nationaux, l’extension des compétences du parquet européen permettrait assurément à celui-ci de se saisir de davantage de trafics. Au-delà de la nécessité morale de combattre la criminalité environnementale, cette lutte revêt un intérêt financier évident pour l’Europe.”
“Qu’il s’agisse de trafic d’espèces sauvages, de bois, de minerais et de métaux précieux, de déchets et de substances chimiques dangereuses, de pollution et de pêche illégale, rares sont les crimes et délits environnementaux qui ont pour théâtre un seul et unique État membre. Par sa nature, la criminalité environnementale est principalement internationale et transfrontalière, d’où la nécessité d’un parquet unique pour diligenter les enquêtes y ayant trait. Par ailleurs, étendre le champ de compétences du parquet européen relève du bon sens, dans la mesure où la criminalité environnementale est en augmentation constante – sa croissance est estimée à 5 à 7 % par an – et qu’elle cause des dommages irréparables à notre planète.”
“Le caractère prioritaire de la lutte contre le changement climatique, étayé par tant d’études, commande parfois de repenser nos institutions et leur fonctionnement, notamment au niveau européen. Pour lutter contre la criminalité environnementale, un arsenal de sanctions pénales robustes est en vigueur. L’adoption par le Conseil, le 26 mars 2024, d’une nouvelle directive de l’Union européenne sur la protection de l’environnement par le droit pénal permet de le renforcer. Toutefois, le fait que le parquet européen ne soit pas compétent pour connaître de ces crimes et délits constitue une lacune regrettable pour la bonne application de cette directive. L’échelle européenne est indiscutablement la bonne pour lutter contre la criminalité environnementale organisée.”
“À l’heure où le contexte international remet profondément en cause les valeurs qui ont fondé l’ordre international et nos équilibres démocratiques, je me réjouis de débattre d’une proposition de résolution ambitieuse, nécessaire, qui va dans le sens d’une politique européenne responsable. Quand l’Union européenne est tant décriée, rappeler les succès qu’on lui doit, en matière de répression de la criminalité transfrontalière par exemple, est toujours bienvenu. Face au changement climatique, la facilité serait de baisser les bras et de trouver des responsables sans prendre notre part. Il ne nous semble pas que cela soit un comportement à la hauteur de cet enjeu qui nous concerne tous, partout où nous vivons.”
“Dans la lignée du débat que nous venons d’avoir, qu’en est-il, si les directives anticipées ne sont pas prises en considération dans le choix de l’aide à mourir, quand le patient n’a plus les moyens de s’exprimer ? L’amendement vise à promouvoir des techniques de communication alternatives pour que les personnes qui sont dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer puissent néanmoins donner leur consentement et faire valoir leur demande d’aide à mourir.”
“Il a trait aux séjours de répit des proches aidants. À l’échelle du territoire national, on observe que l’accès aux séjours de répit et l’information disponible à leur propos sont très disparates. Par ailleurs, 30 % des aidants décèdent avant leur proche aidé. Nous souhaitons donc que le rapport comprenne des propositions sur ce sujet.”
“Enfin, s’agissant de la question du droit de recours, le rapporteur et la ministre ont bien dit que les délais d’urbanisme son excessivement longs. On se doit de trouver tous les moyens pour les raccourcir. Aujourd’hui, le droit de recours gracieux ne mène plus, malheureusement, au règlement des contentieux de manière amiable : il est souvent utilisé de manière à rallonger les délais et à embêter le pétitionnaire au maximum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Romain Daubié applaudit également.)”
“Je ne comprends pas qu’on veuille sortir ces habitats légers de l’aménagement du territoire, de la question de la planification, des zones où l’on peut résider en sécurité. Il ne faut pas oublier que le maire est responsable à partir du moment où des habitations sont implantées. Cela veut dire qu’il doit aussi, par exemple, assurer la défense incendie. Si cette dernière ne va pas jusqu’aux habitations, il peut en être tenu responsable. Comment fait-on si l’on légitime ces habitations que vous appelez de vos vœux ? Comment fait-on, dans le cadre du respect du droit de l’environnement, pour éviter le mitage ? Comment fait-on pour organiser les mobilités ? (Mme Sandra Marsaud applaudit.) On ne peut pas penser l’aménagement du territoire par la cabanisation ! Il est essentiel de le mettre en œuvre à travers les documents d’urbanisme.”
“Je suis assez surprise par ces amendements, s’agissant notamment de la cabanisation. Nous avons eu tout à l’heure un échange au sujet des documents de planification, lors duquel vous faisiez part, chers collègues, de votre souhait que ces documents puissent être le plan qui permet de protéger l’environnement, de discuter avec la population et de penser l’aménagement du territoire.”
“En outre, le délai de six ans est complètement déconnecté des réalités : c’est bien trop court au regard du temps nécessaire pour réaliser un document d’urbanisme. J’irai plus loin : j’appelle de mes vœux une remise à plat totale des méthodes de planification pour nos territoires ; elles correspondent certes à des ambitions légitimes, mais elles ne fonctionnent pas du tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Le temps passé en comité de pilotage pour réviser un Scot, voire pour en créer un nouveau – car les territoires évoluent, notamment depuis la loi Notre –, pour créer un PLUI, puis pour évaluer tous ces documents, en tirer le bilan et les mettre à jour finit par occuper le plus clair du mandat d’élu local. Tout cela ne conduit qu’à produire des documents d’urbanisme perpétuellement obsolètes et inopérants, dont la technicité est telle qu’ils ne correspondent même plus à un projet politique visant à aménager le territoire de manière cohérente tout en protégeant les habitants. Je suis donc très favorable à cette mesure qui, je l’espère, diminuera le nombre d’heures que les élus passent dans de telles réunions.”
“Je comprends parfaitement les arguments de Mme Lejeune et je reconnais l’urgence climatique, mais le délai de quatre à six ans qu’il faut pour élaborer un Scot est, en soi, incompatible avec la temporalité de l’urgence. L’enjeu de fond consiste à penser des procédures de planification permettant à la fois la concertation avec la population – il est fréquent que personne, hormis une vingtaine de militants, ne se rende aux réunions publiques – et la rapidité d’action. Les élus passent des centaines d’heures à piloter le Scot, le PLU, le PLUI !”
“Nous appelons donc, avec gravité et détermination, à la libération immédiate de Boualem Sansal. Il est urgent de rappeler que la littérature, la pensée libre, la parole critique ne sont pas des crimes. Ce combat est le nôtre, et il mérite notre engagement total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Depuis plusieurs mois, les rapports entre les deux pays sont marqués par des crispations fortes, autour de la reconnaissance par la France de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental, de la naturalisation de Boualem Sansal ou de la censure de certains auteurs comme Kamel Daoud. Aucune de ces tensions ne pourra être gérée en renonçant à nos principes. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient la proposition de résolution parce qu’elle est fidèle à nos principes de justice, de diplomatie d’équilibre et de dialogue, de respect des droits humains. Elle ne ferme pas la porte au dialogue avec l’Algérie mais en rappelle les exigences. Elle exprime la volonté que la coopération internationale soit alignée avec nos valeurs – qui doivent être communes –, et non détournée au profit d’un régime répressif.”
“La France, en raison de son histoire, de ses valeurs et de sa relation particulière avec l’Algérie, ne peut rester indifférente. Et notre assemblée a, au travers de cette résolution, une responsabilité particulière. Il ne s’agit pas d’un texte diplomatique de circonstance, mais d’un acte politique concret. Dire que la France soutient la liberté d’expression, c’est affirmer que ce soutien ne s’arrête pas aux frontières de notre République. C’est dire que les droits de Boualem Sansal sont aussi les nôtres. C’est protéger nos ressortissants partout dans le monde. Certains craignent que cette position aggrave les tensions entre la France et l’Algérie. Mais que vaut une relation, si elle se construit sur le silence face à l’injustice ?”
“Il est profondément préoccupant que soient systématiquement qualifiés de « terroristes » ceux qui osent critiquer le pouvoir. À ce jour, plus de 200 personnes détenues en Algérie sont considérées comme des prisonniers d’opinion. Ce seul chiffre devrait suffire à alerter la communauté internationale. Boualem Sansal est détenu dans des conditions opaques, sans liberté de contact avec l’extérieur, affaibli par la maladie, privé d’un traitement adéquat. Il aurait entamé une grève de la faim. Les droits de la défense sont bafoués. L’accès à une assistance médicale digne est compromis. Son arrestation, fondée sur des accusations floues et dont les motifs sont politiques, constitue une atteinte directe aux principes fondamentaux de justice et d’humanité.”
“Elle rappelle aux autorités algériennes leurs engagements internationaux. Elle exige la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. Elle appelle à la constitution d’une mission médicale internationale afin de tenir compte d’une santé fragile et préoccupante. Elle conditionne clairement la coopération entre l’Union européenne et l’Algérie au respect de l’État de droit. Pour toutes ces raisons, elle mérite notre plein soutien, d’autant plus nécessaire que Boualem Sansal n’est pas un cas isolé. Il est, malheureusement, le visage le plus visible d’un phénomène plus large, celui de la répression croissante de toutes les formes d’opposition en Algérie. Les journalistes sont bâillonnés ; les blogueurs, poursuivis ; les militants, incarcérés.”
“Il est des voix qu’aucune prison ne peut faire taire ; des voix qui, par la seule force des mots, dérangent l’ordre établi, dénoncent l’arbitraire et rappellent à chacun ce que signifie être libre. Boualem Sansal est de celles-là. Écrivain de talent, intellectuel lucide, il incarne l’exigence de vérité et de courage qui dérange les régimes autoritaires. Son arrestation, en novembre 2024, sa détention arbitraire, les pressions qu’il subit et l’isolement dans lequel il est tenu sont autant de violations flagrantes des droits humains. Nous avons le devoir d’y répondre avec clarté et fermeté. La proposition de résolution européenne qui nous est soumise est une réponse juste, proportionnée et responsable. Elle condamne non pas un peuple, mais un système qui choisit la répression plutôt que le dialogue.”
“Y a-t-il un consentement s’il n’est pas explicite ? C’est tout l’enjeu de cet amendement. Être explicite ne signifie pas nécessairement remplir un contrat, apposer une signature, mais avoir un échange, accepter des gestes et accepter d’entrer dans une vraie relation. Se taire, garder le silence, ce n’est pas dire oui, ce n’est pas donner son consentement, ce n’est pas être explicite. Je souhaite donc que nous ajoutions la mention « explicite » à celle du consentement.”
“« Tant que la liberté de ta fille dépendra de l’éducation de mon fils, je serai féministe » : ce message de l’œuvre monumentale de Katharina Cibulka, exposée au fonds régional d’art contemporain (Frac) d’Orléans, j’en partage chaque mot. L’enjeu est là. Ces femmes, ce sont vos filles, vos sœurs, vos mères ou vos épouses. Alors, soyons à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et HOR. – MM. Christophe Barthès et Jean-François Coulomme applaudissent aussi.)”