Constance de Pélichy
LIOT · France
“Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de débattre des peines. Notre groupe se réjouit de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants, du renforcement des sanctions – en particulier la perpétuité pour les viols sériels commis sur des mineurs – ainsi que les dispositions relatives au cumul des peines.”
“Notre groupe se félicite aussi d’avoir fait adopter plusieurs amendements importants : l’obligation de recueillir la parole de l’enfant ; l’obligation, pour le juge qui statue sur un changement de lieu de vie, d’entendre d’abord l’enfant lui-même ; la préparation de la transition vers un nouveau lieu d’accueil avec l’enfant, ses parents e…”
“…mais trop de questions demeurent : comment, par exemple, s’assurer que tous les moyens ont été mis en œuvre pour recueillir la parole de l’enfant dans les meilleures conditions, notamment lorsqu’il est très jeune ? Certes, il y a un appel, monsieur le garde des sceaux – je vous remercie de le préciser.”
“Il faut deux jambes pour marcher. La prévention permet d’éviter les passages à l’acte et de traquer les agresseurs. Mais il faut aussi pouvoir les sanctionner lorsqu’ils commettent l’irréparable, l’impardonnable, la plus grave des atrocités.”
“En 2024, plus de 600 nourrissons ont été violés. Chaque année, 160 000 mineurs sont victimes de violences sexuelles. Parmi eux, près d’un quart n’ont même pas 5 ans. Ces enfants ne savent parfois pas encore parler, mais ils subissent déjà les conséquences de nos manquements collectifs.”
“Depuis plus de vingt ans, nous attendons un texte qui sorte l’aide sociale à l’enfance de la crise systémique qu’elle connaît. Vingt ans, c’est le temps d’une enfance entière – et c’est assez pour une vie gâchée.”
The complete record
Every one of 213 lines we hold for Constance de Pélichy, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 4 of 5.
“J’aimerais que nous promettions à toutes les petites filles, jeunes filles, jeunes femmes et femmes de France que nous serons à la hauteur et qu’elles vivront bientôt dans un pays où elles pourront, sans peur ni pression, dire « oui » ou « non » ; où elles n’auront plus honte et ne se sentiront plus jugées. Soyons collectivement à la hauteur. À la hauteur pour accueillir les victimes, les traiter avec le respect qu’elles méritent, instruire les plaintes – sur le plan pénal autant que sur le plan disciplinaire. À la hauteur pour les accompagner et les aider à se reconstruire. À la hauteur, aussi, pour prévenir, éduquer et faire évoluer notre société.”
“Et la défense surréaliste de leurs violeurs, quand ils ont répliqué, avec le plus grand cynisme, qu’ils ignoraient qu’elles n’étaient pas consentantes… Tous les signes étaient pourtant là, touchant jusqu’à notre collègue Sandrine Josso, mais je ne les avais pas vus venir. Dans quelle société vit-on lorsqu’un sénateur tente de droguer une députée pour abuser d’elle ? Mesdames, permettez-moi de vous dire « merci » et de vous témoigner ma profonde reconnaissance. Sans votre courage et votre force, de quoi parlerions-nous cet après-midi ? Combien de victimes supplémentaires devrions-nous attendre pour réagir ? Le chemin est encore long, mais les deux textes présentés cet après-midi nous feront avancer d’un pas – je tiens à en remercier très sincèrement leurs auteurs. Cependant, il ne s’agit que d’un pas.”
“Je pourrais aussi parler de cette amie qui me confiait, il y a quelques mois, avoir été victime d’inceste répété ; et de ces habitantes de ma commune, anéanties et abandonnées par le système lorsqu’elles ont découvert comment le père ou le beau-père de leur fille abusaient de celle-ci. Des exemples comme ceux-ci, j’en ai – beaucoup trop. Ces comportements ne sont pas isolés, ils ne sont pas des faits divers : ils sont des phénomènes de société. Et puis, il y a eu cette claque – cette monumentale claque – des viols de Mazan. Gisèle Pélicot et sa fille, Caroline Darian, ont été victimes de dizaines de violeurs, alors qu’elles étaient sédatées.”
“Depuis, j’ai appris, à mes dépens, qu’il n’existait pas de dîner professionnel sans un geste déplacé ; que non seulement on ne m’avait jamais demandé si j’étais d’accord pour une main baladeuse, mais qu’en plus, lorsque je disais « non », il fallait que je me justifie, voire que j’insiste plusieurs fois pour que l’on respecte mon « non » ; que souvent – pour ne pas dire toujours –, se cache derrière ces gestes et ces propos obscènes un rapport de pouvoir. J’ai vieilli. Les rides et les cheveux blancs apparaissant, ces pratiques se font moins fréquentes. Je me suis affirmée aussi, j’ai appris à résister avec plus fermeté, tout en gardant le sourire – il ne faudrait quand même pas vexer. Mais ces comportements ne disparaissent pas totalement. Il y a quelques jours, je publiais les témoignages de ma sœur, femme dirigeante de 33 ans.”
“Combien d’entre nous, dans cette assemblée, ont été victimes de violences sexuelles et sexistes ? Statistiquement, nous sommes des dizaines. Et pourtant, combien d’entre nous ont réagi à la suite de ces violences ? Peu, très peu – trop peu. Je suis une femme politique depuis plus de dix ans. J’ai mené des combats, j’ai parfois eu la main hésitante avant certaines décisions. Celle qui m’a le plus marquée, c’est la publication d’un témoignage sur ma page Facebook, en octobre 2017 : « La première fois, c’était il y a dix ans. J’étais stagiaire, il était PDG d’une boîte du CAC40. » Cette décision a été l’une des plus dures à prendre : je savais qu’il était important de témoigner pour aider la parole à se libérer mais je ressentais aussi de la honte.”
“L’algorithme hyperpuissant de TikTok et sa capacité à capter l’attention des plus jeunes plaident en faveur d’une restriction du périmètre à cette seule application. Il ne fait cependant nul doute que les enseignements que nous tirerons de nos travaux et les préconisations qui en seront issues devront s’appliquer à tous les réseaux sociaux, afin de garantir un environnement numérique plus sain. Nous avons aussi le devoir d’expliquer les dangers et les effets psychologiques délétères bien réels de ces applications et d’alerter à leur sujet. Nos travaux y contribueront. Le groupe LIOT soutiendra évidemment la création de cette commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. ( Mme Constance Le Grip applaudit.)”
“Vidéos ayant trait au suicide, faisant la publicité de moyens de se donner la mort, promouvant des produits supposés faire perdre du poids, contenus hypersexualisés et altérant irrémédiablement l’image de soi et la confiance, désinformation, sans compter la haine en ligne : telles sont les spirales de contenus auxquelles sont exposés les jeunes. Michel Barnier avait vu juste en faisant de la santé mentale la grande cause nationale de 2025. La dégradation de la santé mentale est une bombe à retardement silencieuse. Parmi ses causes, certes multiples, l’addiction numérique joue un rôle non négligeable. La question du périmètre de la commission d’enquête s’est légitimement posée. Doit-on le circonscrire à TikTok ou l’élargir à toutes les applications comparables ?”
“Le nombre des hospitalisations liées à des tentatives de suicide a tout simplement explosé, à tel point que l’on étudie la corrélation entre l’exposition à des contenus violents ou dangereux et la détresse psychique des plus jeunes. En la matière, TikTok est particulièrement pointé du doigt. Il fait l’objet de poursuites judiciaires qui mettent en cause la responsabilité de ce réseau social dans la dégradation de la santé mentale de plusieurs adolescentes et le suicide de deux d’entre elles. La commission d’enquête que l’on nous propose de créer permettrait de vérifier ce qu’avancent plusieurs études, à savoir que TikTok propose davantage de contenus dangereux aux individus vulnérables, mais aussi que son algorithme hyperpuissant cible des individus au profil fragile et les enferme dans des bulles d’anxiété et de mal-être.”
“Nous savons toutefois que ces protections ne suffisent pas et sont aisément contournées. Parmi les nombreuses plateformes qui existent sur le marché, il en est une qui se démarque des autres, car elle est omniprésente chez les jeunes : TikTok. Elle cumule les records en matière d’exposition peu modérée à des contenus violents, à caractère sexuel ou mettant en scène la souffrance psychique. Or nos enfants accèdent seuls et sans aucun recul à ces contenus, à un âge où ils se construisent émotionnellement, où ils développent leur rapport à leur corps, à la sexualité, à l’autre. Ils se trouvent confrontés avec brutalité et violence à des contenus parfois choquants, notamment des images. En parallèle, on observe une dégradation continue et impressionnante de la santé mentale des jeunes, tout particulièrement des jeunes femmes.”
“Si nos générations sont les dernières à être nées avant internet, nos enfants sont nés avec internet et les réseaux sociaux. Contrairement à nous, ils n’ont pas connu l’époque où les téléphones portables ne servaient qu’à passer des appels ou à envoyer des messages. Sitôt qu’ils obtiennent leurs premiers téléphones, généralement lorsqu’ils sont au collège – quand ce n’est pas plus tôt –, ils ont accès à un nombre incalculable d’applications et de plateformes en ligne, où les contenus sont peu modérés, voire pas du tout, et rarement adaptés à leur âge. Nous avons déjà légiféré pour prévenir les dérives associées à l’usage des réseaux sociaux par les plus jeunes, que ce soit par l’intermédiaire du contrôle parental ou, plus drastiquement, en en interdisant l’accès aux moins de 13 ans.”
“La proposition de loi offre avant tout une solution d’équilibre : elle rend optionnel le transfert des compétences eau et assainissement des communes, afin de garantir une liberté pleine et entière de choix. Dans le même temps, elle évite un retour en arrière et une restitution des compétences pour les communes qui ont déjà entériné le transfert. Il s’agit d’une garantie nécessaire, qui évitera de déstabiliser les territoires qui ont déjà effectué celui-ci. La proposition de loi constitue une porte de sortie équilibrée d’une situation de blocage qui dure depuis plus de dix ans. C’est pourquoi le groupe LIOT votera en sa faveur et espère qu’elle sera adoptée à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – MM. Jean-Paul Mattei et Olivier Marleix applaudissent également.)”
“Nous sommes tous très attachés à la décentralisation et au principe de libre administration des collectivités. Quand les choses fonctionnent, laissons faire les élus ! Laissons-les apprécier si les compétences eau et assainissement sont mieux exercées à l’échelle communale ou intercommunale. Les réalités territoriales, géographiques, politiques ou environnementales sont différentes d’un territoire à l’autre. Si travailler de manière uniforme sur l’ensemble du territoire peut sembler efficace en théorie, ce serait oublier la grande diversité de la France. Que propose ce texte, en définitive ? Il permet de redonner le pouvoir de décision aux élus locaux et de sortir d’une impasse qui n’a que trop duré.”
“Ce n’est pas vrai. On n’a pas toujours la possibilité de raccorder à l’assainissement collectif certains hameaux éloignés et nombre de collectivités font comme elles peuvent. Sachez qu’il est souvent difficile de déployer des projets de raccordement à l’assainissement collectif dans des quartiers éloignés et qu’il est très compliqué d’être bien accompagné par les agences de l’eau.”
“Ce que personne ne doit oublier, c’est que l’assainissement coûte cher, qu’il soit ou non collectif. C’est un enjeu sanitaire et environnemental dont nous devons tous nous saisir. Le contrôle des stations d’épuration non collectives doit perdurer : c’est un enjeu fondamental car, dans nombre de territoires, ce service public permet d’identifier des non-conformités. Fort heureusement, un grand nombre d’entre elles sont mineures, mais certaines aussi sont majeures et, lorsque tel est le cas, l’intervention des techniciens est essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet article et de continuer à accompagner nos concitoyens pour améliorer l’assainissement non collectif. Monsieur Amard, vous ne pouvez pas dire que si des quartiers entiers sont à l’écart de l’assainissement collectif, c’est uniquement du fait de choix politiques.”
“Madame la ministre, vous avez fait de la lutte contre les violences scolaires et du rétablissement d’un climat scolaire de qualité l’une de vos priorités. Or les AED jouent un rôle essentiel en la matière. Comment comptez-vous mieux les reconnaître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur et Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure, applaudissent également.)”
“Permettre à tous nos enfants d’être accueillis dans de bonnes conditions et de bénéficier d’une éducation scolaire est une question de dignité. À ceux qui voudraient faire croire que cela coûte trop cher, je répondrai, quitte à être un instant cynique, qu’il s’agit aussi, à long terme, d’une question économique : conserver dans le système scolaire le plus grand nombre d’enfants, c’est permettre à ces futurs adultes de développer leur autonomie et de pouvoir prétendre ensuite à un emploi, plutôt que de rester dépendant de l’allocation adulte handicapé (AAH). N’oublions pas les assistants d’éducation, qui constituent un pilier de l’accompagnement des élèves. S’ils ont vu certains aspects de leurs conditions de travail s’améliorer, leur situation de précarité financière n’est pas acceptable et leur temps de formation demeure trop court.”
“Vous avez, lors du Comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI), annoncé un plan de formation renforcé pour les AESH – Comité auquel les AESH n’étaient même pas conviés, alors que sans eux, l’école inclusive n’est pas possible. Quelle forme prendra ce plan de formation ? Un autre chiffre marquant concerne les 40 % de postes d’AESH non pourvus. C’est la preuve que sans répondre au manque d’attractivité, sans avancement de carrière, sans reconnaissance, l’augmentation du nombre de postes ne suffira pas. Je réitère les propositions déjà avancées cet automne : pourquoi ne pas mutualiser ces postes avec d’autres postes de la fonction publique territoriale ou hospitalière, afin d’atteindre un temps complet ? Comment faciliter les passerelles en proposant par exemple une année commune de formation aux métiers du soin ?”
“Comment est-il possible d’accompagner jusqu’à huit élèves par semaine, scolarisés de la petite section à la terminale et qui connaissent des handicaps parfois très différents ? Sans oublier les rotations entre établissements et entre élèves à chaque rentrée, qui ne permettent pas un suivi solide et qui imposent une réadaptation constante aux élèves et aux AESH. La formation de ces accompagnants ne compte que soixante heures, un chiffre trop faible et qui ne permet pas aux AESH d’aider toujours au mieux leurs élèves, d’autant que cette formation, pourtant cruciale, est rarement effectuée en totalité. Notre groupe constate donc avec incompréhension la diminution de 2 millions d’euros du budget consacré à cette formation dans la loi de finances pour 2025.”
“C’est pourquoi, comme l’a indiqué le rapporteur Salvatore Castiglione, notre groupe appelle à augmenter leur quotité de travail. La prise en charge par l’État de l’accompagnement durant la pause méridienne, dont l’application s’est d’ailleurs révélée chaotique, ne peut suffire. Il faut intégrer les AESH aux réunions pédagogiques et prendre en compte le temps de préparation. Par ailleurs, lorsque certains AESH ont demandé à travailler davantage d’heures, les moyens n’étaient pas toujours disponibles – certains ont même vu leur temps de travail réduit à cause de restrictions budgétaires. S’ajoute à cela la multiplication du nombre d’élèves à accompagner, souffrant de pathologies toujours plus diverses.”
“Bien qu’essentielle, cette profession est encore peu valorisée, en dépit des avancées permises notamment par la loi de 2022, qui fait l’objet de ce débat. La précarité que connaît cette profession n’est acceptable ni pour les personnels, qui peinent à vivre de leur travail, ni pour les élèves, insuffisamment encadrés en raison du manque d’attractivité de ces métiers. En cause, bien sûr, la rémunération insuffisante des AESH, qui ne dépasse guère 950 euros en moyenne, au-dessous du seuil de pauvreté. Cette faible rémunération découle de la signature de contrats très majoritairement à temps partiel, qui ne sont pas toujours choisis. Or il est très difficile pour celles et ceux qui le souhaiteraient de compléter ces revenus avec un autre emploi, les horaires scolaires étant très contraignants.”
“Notre pays a fait le pari de l’inclusion de tous et de toutes au sein de l’école, pour permettre à chacun de grandir et d’apprendre avec les autres, quels que soient les différences et les handicaps. Si, en 2017, 300 000 enfants en situation de handicap étaient intégrés en milieu scolaire dit ordinaire, ils sont désormais 520 000, soit une augmentation de 73 %. Alors que nous célébrons les 20 ans de la loi de 2005, nous pouvons mesurer le chemin parcouru et souligner ces avancées indéniables, tout en rappelant les progrès nombreux qu’il reste à faire. L’essentiel de l’accompagnement des élèves en situation de handicap est réalisé par les AESH, qui représentent désormais la deuxième profession de l’éducation nationale.”
“Après le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, la contribution au redressement des finances publiques, la suppression de la taxe d’habitation puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, voilà maintenant que l’État invente le Dilico. Il agit au coup par coup, empilant les mesures sans cohérence. Monsieur le ministre, comment allez-vous accompagner les collectivités, privées de boussole, touchées par ce nouveau dispositif ? Quand seront-elles dûment informées et, plus largement, quelles relations l’État entend-il entretenir avec ces collectivités ? Sur le fondement de quelle confiance et avec quels moyens ? L’élu local que vous êtes comprend parfaitement ce qui est en jeu, et nous comptons sur vous pour être à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR. – M.”
“Nous sommes début mars mais les services de l’État n’ont encore fourni aucune information aux collectivités. C’est inacceptable ! Comment peuvent-elles adopter leur budget et le faire fonctionner ? Vous mettez des pans entiers de services publics locaux en danger immédiat.”
“Ainsi, Sully-sur-Loire, qui compte à peine plus de 5 000 habitants et où le taux de pauvreté est de 10 points supérieur à la moyenne nationale, pourrait perdre plus de 85 000 euros alors même qu’elle ne touche déjà plus de dotation globale de fonctionnement. Dans la communauté des communes giennoises, qui compte un peu moins de 25 000 habitants et qui, elle aussi, a un taux de pauvreté très supérieur à la moyenne nationale, on parle de plus de 300 000 euros, qui viendraient s’ajouter aux 310 000 qu’elle verse déjà au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Alors, au vu de tels taux de pauvreté, ne me dites pas que le Dilico ne toucherait que les collectivités riches : ce n’est pas vrai ! Je parlais aussi d’amateurisme.”
“Je veux vous parler du Dilico, ce nouvel acronyme qui dissimule le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales, symbole d’injustice et d’amateurisme, qui fait bondir tous les élus locaux. (MM. Julien Dive et Fabien Di Filippo applaudissent.) Avec ce terme barbare, on demande à ceux qui seraient prétendument les plus riches de renflouer les caisses de l’État. Alors même que les collectivités n’ont jamais de déficit, il se pourrait que plusieurs régions, départements, intercommunalités et communes doivent à l’État des sommes parfois très importantes.”
“Mais, monsieur le premier ministre, s’il vous plaît, soyez à la hauteur de nos principes républicains : remettez l’Assemblée au cœur de la vie politique nationale et permettez-nous de travailler à construire la société de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)”
“…sans que nous ayons jamais eu la moindre discussion, ici, sur ce que nous voulons pour l’avenir de l’intelligence artificielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) De qui se moque-t-on ? L’Assemblée est le reflet du peuple ; elle en est l’émanation ; c’est le socle sur lequel repose la légitimité démocratique de notre République. La contourner ouvre la voie aux tentations autoritaires. La motion qui nous occupe ce soir n’en est qu’un symptôme. Parce que nous n’avons plus de débats sur le fond ni de possibilité d’échanger sur le contrat de société que nous voulons, nous en sommes réduits à parler de sémantique migratoire au cours de l’examen d’une motion. C’est affligeant, et je ne participerai pas à cela.”
“Que dire lorsque votre garde des sceaux déclare ici, au sujet de la proposition de loi de M. Attal sur les mineurs délinquants, qu’il réécrira le texte issu des travaux de l’Assemblée ? Cela signifie-t-il que, lorsque l’Assemblée s’exprime, le gouvernement peut tout balayer d’un revers de la main ? La palme pourrait être accordée au président de la République qui, alors que nous traversons une crise financière sans précédent, alors qu’il n’a plus aucune légitimité démocratique ni politique, annonce un budget de 109 milliards d’euros pour l’intelligence artificielle,…”
“Comment pouvons-nous accepter, vous comme moi, d’être à ce point court-circuités ? Oui, l’Assemblée est difficile à manœuvrer, mais elle est le reflet de la société française : elle est divisée. En faisant volontairement le choix de la contourner, vous contournez le peuple. Alors, comme nous ne pouvons plus débattre des orientations du pays, la seule manière de débattre est la motion de censure. C’est dramatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)”
“Comment peut-on adopter un budget aussi important avec autant d’amateurisme ?”
“Cela me révolte car, en quelques mois, ce n’est pas la première fois que cela se produit. Le budget a donné lieu à une CMP expéditive. Soit ! Nous avions besoin d’un budget dans l’urgence. Mais ce qui m’indigne, c’est qu’un texte aussi important que le budget de notre pays – un des budgets les plus complexes que la France ait eu à élaborer depuis la fin des années 1950 –, un texte aussi politique, soit adopté dans ces conditions. Et je ne parle pas de l’usage du 49.3 : ce qui m’a révoltée, monsieur le premier ministre, c’est de vous entendre répondre, lors des questions au gouvernement, une semaine après son adoption express, que vous non plus, vous ne saviez pas exactement ce qu’il contenait, et que vous aussi, vous en découvriez un peu plus chaque jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – MM.”
“Comme beaucoup, j’appelais à ce qu’un texte pour l’agriculture soit voté sans attendre, mais la méthode employée me révolte : elle illustre un déni de démocratie. Comment un vote éclairé pourrait-il avoir lieu ce soir, alors que nous n’avons même pas cinq heures pour étudier la proposition qui nous est soumise ?”
“Cela signifie aussi que le texte a été discuté par une assemblée qui n’est plus la même qu’aujourd’hui, et qu’il a ensuite été négocié cette nuit entre sept sénateurs et sept députés, ces derniers ayant découvert le texte qu’ils devaient examiner seulement quelques heures auparavant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Pourquoi ? Parce qu’il est issu d’une CMP convoquée en début de semaine et qui s’est déroulée cette nuit. Concrètement, cela signifie que les députés nouvellement élus n’auront pas eu la possibilité d’être associés à ce débat majeur.”
“Je ne nie absolument pas l’importance de ces sujets, mais est-ce vraiment à l’Assemblée nationale de les traiter au cas par cas ? N’est-ce pas du ressort du pouvoir réglementaire ? L’ironie veut que, le jour même où nous avons consacré plusieurs heures au frelon asiatique, nous ne parlerons presque pas de la loi d’orientation agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Christophe Bex applaudit également.) Pire, nous allons voter ce soir sur l’avenir que nous souhaitons pour notre agriculture, alors qu’il y a deux heures, nous ne disposions toujours pas du texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit aussi.)”
“Ce matin même, nous avons passé trois heures, en commission, sur un texte visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique.”
“Nous passons des heures à parler de l’encadrement des dispositifs de vapotage à usage unique ou d’expérimentations relatives à des bourses pour les élèves.”
“Mais finalement, que constate-t-on ? Les députés sont saisis sur des textes mineurs qui devraient relever directement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)”
“Je suis arrivée ici, il y a huit mois, pleine d’espoir. J’ai espéré que nous pourrions sortir de la crise par le haut ; que cette nouvelle donne politique nous offrirait l’occasion de nous parler, de nous respecter, de travailler ensemble. La tâche est ardue, je ne le nie pas. Elle nécessite probablement du temps ; elle nécessite aussi un gouvernement à la hauteur.”
“Cependant, je ne peux cautionner ce qui se passe ici. Depuis 2022, par le dévoiement de nos procédures et de nos institutions, nous assistons à un déni de démocratie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Harold Huwart applaudit également) , qui va grandissant. Permettez-moi de vous alerter, monsieur le premier ministre : en contournant en permanence l’Assemblée nationale, nous affaiblissons durablement notre République. (Mêmes mouvements.)”
“Et face à ces grands noms qui ont fait notre histoire, je mesure tous les combats que la République et la démocratie ont dû livrer pour construire la France d’aujourd’hui. (M. Charles de Courson applaudit.) Nous sommes à un tournant de notre histoire. Ce tournant, j’en conviens, ne se joue pas précisément sur cette motion de censure : nous savons déjà tous qu’elle n’aboutira pas, pour diverses raisons, et les élus de mon groupe ne la voteront pas – il nous apparaît particulièrement inopportun, dans la période actuelle, d’ajouter de l’instabilité à un contexte déjà trop agité.”
“Élue députée pour la première fois en juillet dernier, je suis arrivée dans cette assemblée en étant consciente que nous étions en train d’écrire un moment singulier de notre histoire nationale. Alors que je monte à la tribune, je ne peux m’empêcher de penser à tous ceux qui m’ont précédée et qui, précisément, ont fait l’histoire. Je pense à Simone Veil qui, en 1975, a changé la vie de toutes les femmes. Je pense à Robert Badinter qui, en 1981, a consacré la dignité humaine (MM. Jacques Oberti et Arnaud Simion applaudissent) , ou encore à Philippe Séguin, dont le discours sur l’Union européenne, prononcé en 1992, est encore dans toutes les mémoires. Lorsque je regarde l’hémicycle, je vois Victor Hugo et Lamartine ; j’entends les passes d’armes entre Clemenceau et Jaurès.”
“Nous comptons sur vous pour engager les moyens que vous venez d’évoquer, mais aussi pour que le second rassemblement ne se tienne pas à Nevoy. Nous attendons que l’État propose à l’association un terrain situé dans un autre département.”
“Êtes-vous prêt à passer des discours aux actes, à vous engager publiquement sur les moyens alloués et la mise à disposition d’un terrain pour le mois d’août ?”
“Mettra-t-il un terrain à disposition pour le pèlerinage du mois d’août ? La sécurité n’est pas une question de discours, mais d’actes. Mon territoire fait preuve d’un volontarisme remarquable, en mettant tout en œuvre pour accueillir, dans les meilleures conditions de dignité, de salubrité et de sécurité, les voyageurs qui se rendent à Nevoy. Nous ne comprendrions pas que l’État ne soit pas au rendez-vous et que la solidarité nationale fasse défaut. Pendant des décennies, un autre terrain était mis à disposition pour le pèlerinage d’août. Nous comptons sur vous pour qu’il en soit de même en 2025 et pour les années suivantes, et pour que les moyens de sécurité soient à la hauteur lors du rassemblement de l’Ascension.”
“Je ne suis pas là pour souffler sur les braises, mais permettez-moi de vous alerter. Nous avons connu des années très difficiles : en 2023, 40 000 voyageurs ont afflué pour le rassemblement de l’Ascension, qui a été suivi d’un second rassemblement à l’Assomption, en août. Nous avons aussi connu des années où les choses se sont bien passées. L’année dernière, en partenariat avec le pasteur responsable, la jauge a été limitée à 25 000 voyageurs. Un second rassemblement a été interdit et les forces de l’ordre nécessaires ont été déployées. Ce succès a été le fruit d’une excellente collaboration entre les élus du territoire, la préfecture et le ministère. Ma question est simple : cette année, l’État sera-t-il au rendez-vous ? Répondra-t-il présent et nous allouera-t-il les mêmes moyens de sécurité publique ?”
“Depuis les années 1980, le pèlerinage annuel de la communauté Vie et Lumière a lieu, au moment de l’Ascension, sur un terrain qui lui appartient dans la commune de Nevoy. Des dizaines de milliers de gens du voyage se retrouvent alors pour le plus grand rassemblement religieux d’Europe. Située près de Gien, dans le Loiret, la commune de Nevoy compte à peine plus de 1 000 habitants. Imaginez, juste un instant, ce que signifie pour cette commune l’accueil, pendant plusieurs semaines, de 20 000 à 40 000 gens du voyage. Réfléchissez au défi sanitaire que cela représente pour les autorités locales et les responsables du rassemblement, mais aussi aux questions de sécurité qui se posent lorsque les groupes de voyageurs convergent vers le site du rassemblement, sans parler de la cohabitation avec les habitants.”
“J’aimerais que le gouvernement clarifie sa position sur la CSRD. Il a manifesté la volonté de reporter son application. Puis-je avoir des précisions à ce sujet ?”
“D’un point de vue économique, les ajustements relatifs aux virements instantanés et aux obligations de durabilité traduisent la détermination à améliorer la sécurité financière et environnementale. Cependant, les nouvelles obligations impliquent une charge administrative et des coûts d’adaptation significatifs, notamment pour les petites entreprises et les mutuelles. Si ce chapitre reflète une volonté d’alignement nécessaire avec les exigences européennes, il met également en lumière des défis opérationnels pour les acteurs concernés. Ainsi, malgré ces points d’attention qui nous paraissent centraux pour la suite des débats, nous sommes favorables à ce projet d’adaptation des normes européennes. (MM. Salvatore Castiglione et Pierre Pribetich applaudissent.)”
“Dans les faits, il ne sera plus nécessaire d’obtenir la dérogation à l’interdiction de perturbation ou de destruction d’espèces protégées, lorsqu’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables comporte des mesures d’évitement et de réduction. De même, la création d’un point de contact pour les projets éoliens en mer est une mesure de simplification administrative que nous approuvons. Concernant les nouveaux objectifs d’efficacité énergétique imposés aux collectivités, il s’agira de leur laisser les moyens suffisants pour mettre engager les investissements nécessaires. À ce titre, le premier ministre est allé dans le bon sens en annonçant sa décision de revenir – en partie – sur la diminution des recettes affectées aux collectivités locales. Il reste à savoir le sort réservé au fonds Vert.”