Sophie Pantel
SOC · France
“Le but était de nous assurer que cette foncière resterait bien un outil de meilleure gestion de l’immobilier de l’État, et non une rampe de lancement vers une privatisation aveugle.”
“La rédaction proposée explicite clairement l’objectif de maintien du service public dans les territoires, de préservation des conditions de travail des agents et de préservation des conditions d’accueil du public.”
“Le texte qui nous est soumis nous conduit à nous prononcer sur une réforme importante concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’État.”
“Nous souhaitions donc nous assurer que cet outil resterait au service de l’intérêt général et qu’il ne conduirait ni à une logique de privatisation progressive du patrimoine de l’État, ni à la dégradation des conditions de travail des agents, ni à celle des conditions d’accueil de nos concitoyens dans les services publics.”
“La récente canicule a démontré que, dans de nombreux territoires, les agents publics n’étaient pas bien lotis. Cette organisation en silo ne permet ni une stratégie patrimoniale cohérente ni les investissements indispensables, notamment pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore pour améliorer l’accessibilité…”
“…– je pense notamment à la nécessité de débattre dans un hémicycle sans majorité –, nous avons choisi d’être utiles pour le pays et d’assumer une opposition constructive.”
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“L’amendement vise à rappeler l’urgence à publier le décret concernant la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Je rappelle qu’il y a 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui attendent cette reconnaissance. C’est aussi un moyen de sauvegarder notre modèle de sécurité civile, qui est unique. Je le sais bien, entre le moment où le texte a été déposé et aujourd’hui, le Conseil d’État a été saisi pour avis à son sujet. Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que ce qui est proposé dans le décret en Conseil d’État ne correspond pas exactement à ce qui avait été voté en 2023 par cette assemblée.”
“Cet amendement de notre collègue Stella Dupont vise à supprimer la mesure adoptée par le Sénat, prévoyant d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de richesses, il n’est pas opportun de relancer le débat sur les 35 heures, qui plus est dans le cadre d’un PLFSS. Nous privilégions une approche axée sur des mesures concrètes pour soutenir les publics les plus fragiles sur le marché du travail, notamment le renforcement des dispositifs d’insertion par l’activité économique ainsi que des actions visant à améliorer le faible taux d’activité des jeunes de moins de 29 ans et des personnes de plus de 55 ans.”
“Je rappelle aussi qu’une pression foncière s’exerce sur nos territoires : certains achètent du foncier et se contentent de réunir quelques unités de gros bétail pour percevoir des aides surfaciques, au détriment d’agriculteurs qui, eux, ont une activité de production. Je me permets donc d’insister sur la nécessité d’augmenter les aides couplées et de définir réellement l’actif agricole.”
“J’insiste sur les enjeux liés au changement climatique. Une étude récente de l’Institut de l’élevage démontre que le climat méditerranéen a progressé de 100 kilomètres. Dès lors, les territoires situés dans le Sud, qui étaient déjà confrontés aux problèmes liés au réchauffement, seront encore plus touchés. Par conséquent, le montant de l’ICHN en montagne sèche doit augmenter mais il faut également soutenir les nouveaux territoires qui font face à ces difficultés. Je vous remercie de votre réponse concernant la proposition de loi relative au statut des louvetiers. S’agissant de la définition de l’actif agricole, vous avez évoqué l’enjeu de la transmission des exploitations.”
“Quelles sont les orientations de l’État français sur toutes ces questions ? Quelles mesures défendez-vous auprès de l’Union européenne pour soutenir notre élevage extensif, une agriculture d’excellence, souvent familiale ? Un signal fort est nécessaire car 2026 sera l’année du pastoralisme. Enfin, avec plus de quatre-vingts collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à créer un statut pour les louvetiers lorsqu’ils interviennent pour le compte de l’État. Le gouvernement soutiendra-t-il ce texte ? Est-il prêt à l’inscrire à l’ordre du jour dans le cadre d’une semaine du gouvernement ?”
“Ils se demandent ainsi si le budget en faveur de l’élevage et de la ruralité sera maintenu ; si l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en zone de montagne sèche sera conservée et augmentée, notamment au vu du dérèglement climatique ; si les Maec – les mesures agroenvironnementales et climatiques – seront reconduites et si elles s’appliqueront aux agriculteurs dont la production a atteint un bon niveau environnemental, plutôt qu’à ceux – comme c’est systématiquement le cas – qui doivent progresser en la matière ; si les structures collectives, les services de remplacement mais aussi les bâtiments en zone de montagne bénéficieront d’un soutien accru ; si la pratique du sylvopastoralisme, une tradition très importante dans les Cévennes, notamment dans les châtaigneraies et les chênaies, sera maintenue et reconnue ; si les aides couplées seront augmentées ; si une vraie définition de l’actif agricole sera établie ; si le zonage des prairies sensibles fera l’objet d’une révision afin d’assurer un équilibre entre les départements.”
“Parmi les enjeux liés à cette activité, je citerai également le maintien des espaces ouverts, la lutte contre les incendies, la préservation de la biodiversité mais aussi la souveraineté alimentaire – plusieurs projets alimentaires territoriaux ont été déployés dans les zones concernées. Or certaines décisions qui pourraient être prises suscitent l’inquiétude des éleveurs.”
“Je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les attentes des éleveurs pastoraux vis-à-vis de la politique agricole commune (PAC) dans un contexte de crise sanitaire, de prédation – comme cela vient d’être rappelé – et d’accord avec le Mercosur. En Lozère, l’élevage à l’herbe extensif joue un rôle déterminant dans nos zones de montagne. Tout d’abord, il contribue activement à la vitalité économique des territoires ruraux. Nous devons la réputation de nos terroirs aux filières de qualité et d’excellence qui s’y développent et qui, bien sûr, favorisent le tourisme.”
“Il vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements en la faisant passer de 6,45 % à 10,45 % afin d’alléger la pression subie par les services départementaux d’incendie et de secours – les Sdis –, en particulier dans le contexte climatique et sanitaire de plus en plus tendu que nous connaissons. Cette mesure, partagée par tous dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, est soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.”
“Si nous nous en donnions les moyens, nous pourrions exploiter ces données et mettre à jour les dotations en fonction des besoins. La seule strate qui a réellement consenti des efforts en matière de péréquation horizontale, ce sont les départements. Cependant, il manque dans leur budget une part de péréquation verticale. S’agissant de la fusion des sections dépendance et hébergement, tous les départements qui se situaient déjà au-dessus de la moyenne de la section dépendance, ou qui l’avaient atteinte, n’avaient aucun intérêt à fusionner. Il est donc nécessaire de résoudre rapidement les difficultés immédiates rencontrées par certains départements, et tout aussi indispensable d’engager une réflexion structurelle sur la situation de ces collectivités.”
“Il vise à proposer une compensation de 85 millions d’euros pour les oubliés du Ségur. Cette somme permettrait de financer 50 % du coût de l’extension de la prime Ségur décidée en 2024. En effet, lorsque les départements peinent à financer les dépenses de solidarité humaine, c’est la solidarité territoriale qui en souffre, comme mon collègue vient de l’illustrer par l’exemple des routes. Cette mesure est également très importante pour les professionnels du domaine médico-social, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes dépendantes. Je souhaite répondre à certains arguments. Nous connaissons parfaitement les besoins réels d’accompagnement des personnes âgées dans nos territoires, car les départements utilisent des outils informatiques comme ViaTrajectoire qui permettent de faire remonter ces informations à l’État.”
“Leurs difficultés actuelles ont également des conséquences sur leur compétence dans le domaine des solidarités territoriales. Nous souhaitons donc qu’une compensation soit mise en place, d’autant plus que les départements ont été exemplaires en matière de péréquation horizontale. Aujourd’hui, c’est à l’État d’honorer la péréquation verticale et de respecter l’article 72-2 de la Constitution, qui lui impose de compenser toute dépense qu’il décide à la place des collectivités.”
“Il propose lui aussi une compensation pour aider les départements à faire face à la revalorisation du RSA intervenue le 1 er avril. Certains départements, dont les difficultés ont déjà été soulignées, ont fait le choix de ne plus verser les avances à la CAF, qui est chargée de verser le RSA à ses bénéficiaires. Les départements sont confrontés à l’effet ciseaux qu’entraîne une perte de recettes – à hauteur de 8,5 milliards – conjuguée à une augmentation de leurs dépenses. Ces difficultés ne sont pas liées à leur mauvaise gestion, mais à leur compétence dans le domaine des solidarités humaines : lorsqu’un magistrat confie un enfant à l’ASE – aide sociale à l’enfance – ou lorsqu’un plan APA – allocation personnalisée d’autonomie – est mis en œuvre, ces décisions s’imposent à eux.”
“Pour en revenir à l’article 2, les CCI constituent un grand réseau de proximité, qui accompagne près d’1,2 million d’entreprises et des porteurs de projet, gère des infrastructures sur nos territoires et participe à la formation, avec un réseau performant dans chacun de nos départements. En 2013, les CCI ont subi une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée – de 1,4 milliard à 525 millions d’euros – et une baisse très importante de leurs effectifs, passant de 25 000 salariés à environ 13 000. Les efforts ont donc déjà été faits. On s’honorerait en respectant la parole publique donnée. Les CCI s’étaient engagées sur une trajectoire pour laquelle elles ont fourni des efforts continus. Il faut restaurer cette trajectoire et respecter l’engagement noué entre le réseau des CCI et le gouvernement.”
“Nous devons trouver un compromis, car la mesure proposée dans le présent amendement ne fonctionnera qu’une fois et ne résoudra en rien le problème de financement des Sdis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je le soutiendrai au nom de son auteur, M. Stéphane Delautrette. Dans un contexte d’augmentation des risques liés à l’évolution climatique, il est nécessaire de trouver des solutions pérennes pour financer la sécurité civile. Celle-ci doit être modernisée et équipée pour faire face aux enjeux nationaux. Par cet amendement, nous proposons de transférer vers les Sdis une partie de l’excédent budgétaire de la Cnaf. Néanmoins, cela ne constitue pas à nos yeux une solution pérenne. Quand nous reprendrons l’examen de la première partie du PLF pour 2026, notre groupe proposera plusieurs solutions pérennes reposant sur la taxe de séjour ou sur la TSCA, pour laquelle nous pourrions supprimer certaines exonérations ou modifier les taux.”
“Cet amendement vise à corriger une inégalité qui concerne les obligations légales de débroussaillement. Elles imposent aux propriétaires d’une habitation d’intervenir jusqu’à 150 mètres autour de celle-ci – la distance varie en fonction des arrêtés préfectoraux –, y compris chez autrui. Du fait de la déprise agricole, cela coûte très cher aux habitants concernés. Il existe une réduction d’impôt, mais pas de crédit d’impôt pour ceux qui, a priori , sont les moins fortunés. Le débroussaillement est un dispositif constituant un levier essentiel pour la prévention incendie, et qui permet d’accompagner la population vers la résilience face aux feux et aux incendies. Je vous propose, pour bien commencer cette journée, de voter à l’unanimité cet amendement, de manière apaisée.”
“J’invite mes collègues à relire la définition du conflit d’intérêts public-public. Il suffit d’avoir participé à la préparation, au débat ou au vote pour être dans une telle situation, quelle que soit la décision prise. L’argument qui consiste à dire qu’il faut se pencher sur la décision qui a été prise ne tient donc pas une seconde, puisqu’être placé dans une situation potentielle de conflit d’intérêts suffit pour être condamné. Quant à la transparence, rappelons tout de même que les délibérations sont publiées, qu’il y a des recueils d’actes administratifs, donc aucun souci sur ce point. Le problème n’est pas la nature des décisions prises par les élus, mais le fait de se retrouver en situation de conflit d’intérêts même sans avoir rien fait.”
“…qui suscitait d’incessants va-et-vient. Certains d’entre nous ont même été convoqués par la police parce qu’il suffisait de se trouver dans une situation potentielle de conflit d’intérêts pour se retrouver sur le banc des accusés ! Que désigne exactement la notion de conflit d’intérêts public-public ? Quand on est président de département, on est automatiquement président d’un service départemental d’incendie et de secours (Sdis) et cela ne constitue en rien un conflit d’intérêts ! Il faut vraiment l’entendre ! L’article ne changera rien au traitement des conflits d’intérêts avec le privé mais apportera une clarification très attendue, qui évitera à nos collectivités de continuer à perdre un temps considérable. (M. Didier Le Gac, rapporteur, M. Joël Bruneau et M. Pierre Pribetich applaudissent.)”
“Pendant une dizaine d’années, j’ai été présidente d’un exécutif départemental et je peux témoigner que nous nous sommes souvent trouvés confrontés à des problèmes liés à cette notion de conflit d’intérêts public-public. Cela nous mettait en difficulté, car ceux qui disposaient de l’expertise requise pour répondre aux questions qui se posaient et pour faire vivre le débat démocratique étaient obligés de quitter la salle. (M. Joël Bruneau applaudit.) C’était une situation tout à fait ubuesque,…”
“C’est face à ces constats que le conseil d’administration de la Fédération nationale des CIDFF a décidé à l’unanimité une mobilisation d’ampleur, à la mesure de la gravité de la situation pour ce réseau. L’État va-t-il apporter des réponses concrètes avant le 18 juin, date à laquelle le conseil d’administration lancera cette mobilisation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Les CIDFF sont en danger ; or ce sont les moyens pour lutter contre les violences faites aux femmes – on a compté 140 féminicides en 2024 – et pour agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces moyens servent aux politiques publiques qui justifient l’agrément que donne l’État aux CIDFF. Sans ce soutien, il y aura des suppressions de postes, des fermetures de permanences ou de services dans nos territoires, au détriment de nos populations ; ce sera donc moins d’accompagnement pour celles et ceux qui attendent d’être protégés par l’État. Le retard de notification et de versement fragilise considérablement les associations, donc le public accueilli.”
“Monsieur le premier ministre, « CIDFF en danger » est le titre d’une campagne nationale qui vise à interpeller les médias et le grand public sur la situation des centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Une mobilisation des CIDFF est prévue à compter du 23 juin, avec fermeture au public pendant une semaine. Cette mobilisation, inédite, intervient après des mois de discussion avec votre gouvernement afin d’obtenir l’enveloppe manquante, à savoir 5,7 millions d’euros, pour couvrir la convention pluriannuelle d’objectifs. Ces crédits ont pourtant fait l’objet d’une contractualisation sur le programme 137. De quoi parle-t-on ? Des moyens réels donnés à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.”
“Cet amendement de Mme Sandrine Runel tend à faire passer de 40 000 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.”
“Pour ma part, je soutiens l’amendement n o 1100 : parce qu’il concerne spécifiquement les TPE-PME, il me convient mieux que l’amendement n o 1097. Il permettrait de sécuriser la transmission des entreprises. Certes, le délai de réponse est aujourd’hui de six mois, mais il n’est pas assorti d’une obligation de répondre, de sorte que la procédure est très peu utilisée. Lorsque l’administration fiscale n’est pas d’accord avec une valeur estimée, il vaut mieux qu’elle en informe l’entreprise pour lui permettre de réviser son estimation, ce qui sécurise la transmission.”
“Il est défendu, monsieur le président. (Rires et exclamations.)”
“Par ailleurs, dans bon nombre de départements, ont été créées des maisons de l’habitat et des maisons de l’urbanisme, qui font participer les associations à la politique du logement à travers des transferts d’aide à la pierre. Or la proposition de réinternaliser l’Anah ne prend pas en compte ces éléments. J’ajoute qu’il n’y a évidemment aucune étude d’impact et qu’en tant qu’ancienne présidente de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, je peux vraiment témoigner de la grande qualité des services de l’Anah. À l’heure où certains se font les chantres de la ruralité, la disposition proposée mettrait à mal l’accompagnement du logement sur nos territoires alors même que la question du logement reste un sujet d’actualité partout en France.”
“Je tiens à rappeler que l’Anah n’est pas juridiquement une agence, mais un établissement public, et qu’elle n’est pas issue de la Datar, mais du Fonds national d’amélioration de l’habitat qui avait été créé dans les années 1950 pour répondre aux problématiques de logement à la sortie de la guerre. À ses différentes missions, notamment la lutte contre le logement indécent, s’est ajoutée aujourd’hui celle de la rénovation énergétique, qui tend à devenir prépondérante. Supprimer l’Anah, ce serait faire fi d’une gouvernance qui a fait ses preuves en regroupant des agents de l’État, des élus mais aussi des experts, et se priver de leur apport et de leur expertise.”
“Je remercie notre collègue Didier Lemaire d’avoir déposé cette proposition de loi et me félicite de la qualité des débats en commission comme dans l’hémicycle. Je souhaite aussi saluer tous ceux qui s’engagent dans toutes les composantes de la sécurité civile. Ce texte ne règle pas tout, mais il réaffirme l’importance du rôle de nos concitoyens en tant qu’acteurs de la sécurité civile. C’est un premier pas dans la résilience de la population. C’est pourquoi notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“L’article 1 er B est de nature à créer une confusion qui n’a pas du tout été évaluée sur le plan juridique. Nous pensons donc qu’il convient d’en rester à une gestion soit directement assurée par le maire, soit déléguée à la communauté de communes ou au Sdis.”
“Nos amendements ont pour objectif de préciser la nature des activités prévues dans le contrat d’engagement, de mobiliser plus rapidement en cas d’événement grave en abaissant le délai de quarante-huit à vingt-quatre heures et de renforcer encore davantage la reconnaissance de ceux qui s’engagent, notamment des étudiants. Monsieur le ministre, beaucoup d’autres sujets auraient pu être abordés ; vous connaissez les attentes de toutes les composantes de la sécurité civile, qui espèrent beaucoup des suites qui seront données au Beauvau. Ce texte accompagne le citoyen comme acteur de la sécurité civile, incite à la solidarité en amont et dans un contexte de crise, et fait confiance aux maires et aux territoires. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – M.”
“La résilience de la population est une des conditions de réussite de l’adaptation au changement climatique. De façon générale, il nous faut nous adapter aux crises pour garantir la protection de nos concitoyens ; cela reste un défi que nous ne pourrons relever qu’avec l’engagement de tous. Ce levier est indispensable pour apporter des réponses à nos concitoyens. Le maire doit rester le centre unique du dispositif : c’est le directeur des opérations de secours à l’échelle locale. Nous proposerons donc de supprimer l’article 1 er B. Il ne faut pas instaurer une concurrence avec le service public de secours et d’urgence, mais assurer la cohérence et la coordination entre tous ceux qui s’engagent pour la sécurité civile.”
“La cohésion et la résilience de la population sont déterminantes en amont ou pendant une crise : alors que des incendies ravageaient la Gironde, des élus, des agents du département, des associations et la population ont géré nuit et jour la logistique du ravitaillement des sapeurs-pompiers dépêchés de partout en France et même de l’étranger. L’intérêt des RCSC réside dans la mobilisation de citoyens qui connaissent parfaitement leur territoire. L’ancrage local des volontaires est un atout et une force ; il permet d’adapter les missions de sécurité civile aux réalités de la commune. De surcroît, cet outil de mobilisation civique permet de faire vivre une des valeurs de la République, la solidarité. Toute mesure permettant de soutenir un élan solidaire est donc à soutenir.”
“Depuis 2004, les communes ont la possibilité de créer une réserve communale de sécurité civile, composée de citoyens bénévoles et placée sous l’autorité du maire. Ces réserves sont complémentaires des plans communaux de sauvegarde. Ce dispositif est encore trop peu connu et, M. le ministre l’a rappelé, seules 700 réserves communales sont aujourd’hui actives. Or elles réalisent des actions de prévention et de sauvegarde, en préparant la population à adopter des comportements et des postures adaptées. Elles constituent un appui logistique et contribuent à certaines activités comme le nettoyage ou l’aide aux sinistrés. L’utilité de leurs missions a été démontrée.”
“L’examen de ce texte nous fournit l’occasion de débattre des enjeux de la sécurité civile. Il nous est proposé de valoriser et de renforcer la réserve de sécurité civile, mais également de rappeler notre attachement à notre modèle de sécurité civile et de rendre hommage à toutes ses composantes. La proposition de loi traite de la résilience de la population dans un contexte marqué par la multiplication des crises, notamment de celles liées au climat – je peux par exemple témoigner des conséquences des épisodes cévenols qui ont frappé ma circonscription. Je tiens à remercier notre collègue Didier Lemaire pour son initiative. Je connais son attachement à sensibiliser la population et à la mobiliser pour aider la gestion de crise.”
“L’amendement n o 4 tend à substituer, à la dernière phrase de l’alinéa 5, le signe « , » au mot « ou » et, en conséquence, à compléter la même phrase par les mots : « ou d’un échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».”
“Ces amendements déposés par Mme Thiébault-Martinez au nom du groupe Socialistes et apparentés visent à tenir compte des situations de prétendu consentement lorsque celui-ci est obtenu de manière explicite contre rémunération, notamment dans les situations de prostitution. Il convient de sécuriser la rédaction du texte en précisant qu’un consentement obtenu contre rémunération, que celle-ci revête une forme monétaire ou autre, est vicié et donc nul. Le viol est imposé et pas seulement non consenti. Il s’agit toujours d’un rapport de domination. C’est pourquoi nous vous proposons de modifier la fin de l’alinéa 5. L’amendement n o 9 tend à substituer, à la fin de la première phrase, les mots : « , révocable et non monnayé » aux mots «et révocable » .”
“Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger le délai de préavis de deux à quatre mois. Nous proposons de généraliser une mesure qui existait déjà, dans le texte du Sénat, pour les Français vivant à l’étranger, à l’ensemble des titulaires de compte, qu’ils résident en France ou hors de France. L’objectif est de permettre un meilleur accompagnement des publics précaires, qui subissent tout particulièrement la complexité de la vie administrative. Je précise que cet amendement a été élaboré en lien avec l’association UFC-Que choisir.”
“Au moment où nous allons débattre, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, du modèle des affaires des banques, il me semble important de rappeler que ces dernières se rémunèrent deux fois : une fois en prélevant des frais sur nos comptes, et une seconde fois en utilisant notre argent comme ressources pour leurs opérations financières. Nous voterons donc ce texte, mais en proposant plusieurs améliorations. J’appelle notamment votre attention sur l’amendement visant à rétablir l’article 1 er qui allongeait le délai de préavis pour une clôture de compte de deux à quatre mois pour tous les Français, et sur l’amendement permettant d’articuler protection des consommateurs et sécurité nationale, conformément au premier point que j’ai développé.”
“Mais je tiens à rappeler que les banques n’évoluent absolument pas dans un marché concurrentiel en France : à l’abri d’un oligopole très rentable, elles bénéficient du monopole de la création monétaire et sont les seules à avoir le droit de transformer 1 euro de dépôt en 10 euros de crédit. En plus, l’État assure la stabilité des banques en garantissant leurs dépôts et en se portant éventuellement à leur chevet comme l’ont montré les crises précédentes. Il n’y a donc pas de raison que leurs relations avec les clients s’inscrivent dans un libéralisme exacerbé.”
“La souscription d’un compte bancaire n’est pas un acte de consommation anodin puisqu’elle engage la vie quotidienne et que celle-ci est étroitement liée aux facultés de paiement qui découlent dudit compte. Nous ne pouvons ignorer ce point sans risquer de sacrifier la défense de nos concitoyens sur l’autel de la libre concurrence partout et tout le temps. Le troisième point est d’ordre conceptuel. Il a pu en effet être reproché à l’encadrement des clôtures de comptes d’être une entrave au droit des contrats ou à la liberté d’action des agents économiques.”
“Ce point doit évidemment être traité avec la rigueur nécessaire, mais sans qu’on remette en cause l’objectif du texte : protéger les populations les plus vulnérables face aux abus de certains groupes bancaires. C’est dans ce but que nous proposerons un amendement permettant de concilier ces deux enjeux : la communication du motif serait impérative et automatique, sauf dans les circonstances extrêmes que je viens d’évoquer. En ce cas, les services de renseignement français seraient chargés d’utiliser la latitude qui est la leur pour indiquer aux banques concernées la conduite à tenir au cas par cas. Le deuxième point est d’ordre économique.”
“À cet égard, j’appellerai votre attention sur trois points sur lesquels se sont cristallisés les débats en commission et qui m’obligent à rappeler quelques éléments de contexte. Le premier est d’ordre technique. La proposition de loi, dans la version que nous soutenons, a vocation à imposer à une banque de fournir à son client une explication du motif de la clôture, ni plus ni moins. Il est vrai que techniquement, un cas extrêmement rare peut poser problème : celui où une banque clôture un compte d’une personne suspectée de blanchiment ou de financement d’activités illégales, voire de terrorisme. La parfaite information du client n’est alors pas souhaitable.”
“Je pense également aux discussions portant sur l’encadrement des frais bancaires prélevés sur les successions, au terme desquelles le travail transpartisan que nous avions entrepris s’était conclu, lui aussi, par un vote à l’unanimité. Mais j’en profite pour rappeler qu’en dépit de l’unanimité des deux chambres sur l’encadrement des CumCums, celui-ci reste en attente d’une décision du Conseil constitutionnel, et que l’encadrement des frais sur succession est en attente d’une inscription à l’ordre du jour au Sénat. Aujourd’hui, le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment, je le répète, le texte qui nous est proposé, et s’opposera aux amendements qui viseraient à le détricoter.”
“Cette proposition de loi peut permettre de mieux protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles, des pratiques parfois peu scrupuleuses de certains grands groupes bancaires, puisqu’elle vise à contrôler les clôtures abusives de comptes. Elle est donc accueillie favorablement par le groupe Socialistes et apparentés. Nous apporterons ainsi une pierre à l’édifice d’un meilleur encadrement des pratiques de l’oligopole bancaire français et nous formulons le vœu d’être amenés à nouveau à légiférer de manière constructive, comme nous l’avons fait récemment ici au sujet des banques, en émettant régulièrement des votes à l’unanimité. Je pense au débat portant sur l’encadrement des CumCums, lors duquel l’ensemble de cet hémicycle s’était rassemblé en faveur d’un texte permettant de lutter contre cette fraude fiscale des banques.”
“Il y aura un trou dans la raquette, madame la ministre.”
“Je suis d’accord avec les arguments de M. Amard. Les transferts de compétences ont été opérés de façon très rapide et, comme l’a rappelé M. Vigier, parfois sous la pression des préfets pour les accélérer. On ne peut pas à la fois monter à la tribune pour tenir des discours sur la libre administration et le droit à la différenciation, prétendre que la France souhaitait l’uniformisation des dispositifs, et ne pas prendre en considération les spécificités des territoires, en particulier des territoires de montagne. Concernant ces derniers, il existe une définition des communes de montagne. On n’ouvre donc pas la boîte de Pandore. J’en appelle à votre soutien pour l’amendement n o 4, dans l’intérêt de communes qui sont aujourd’hui dans une impasse. Certaines ont transféré leurs compétences eau et assainissement, pourtant, il ne se passe rien.”
“Cet amendement prévoit donc que, lorsqu’aucun investissement structurant – la définition de ce dernier étant renvoyée à un décret – n’a été engagé et sous réserve d’une approbation par la majorité du territoire concernée, une restitution est possible.”
“Pour illustrer ces impasses dans lesquelles se trouvent certaines communes parce que, à un moment donné, il a fallu trouver et réunir 5 000 habitants dans une intercommunalité, je prendrai l’exemple de la mienne : 620 kilomètres carrés, trois vallées et un massif montagneux pour dix-neuf communes et 360 kilomètres de réseau. Face à ces données, on comprend vite que la mutualisation, présentée comme un avantage, ne peut pas fonctionner concrètement. Les communes qui ont choisi le transfert ont dû renoncer à l’exploitation en régie, et ce sont des entreprises privées qui ont mis la main sur l’eau – un bien commun. Non seulement cela s’est traduit par une explosion des prix pour les habitants, mais, en plus, aucun investissement n’a été consenti, ce qui fait peser un risque sur les infrastructures.”
“La France est diverse, et il est nécessaire de trouver une solution pour les communes qui rencontrent des difficultés, quand bien même elles le voudraient, pour opérer le transfert de compétences. Rendre optionnel ce transfert dans les zones de montagne, c’est reconnaître les caractéristiques propres liées à la géographie, à l’habitat dispersé et à la faible démographie. La seule logique qui doit prévaloir en matière de gestion d’eau – cela a été dit par mon collègue du Cantal –, c’est la logique des bassins versants et non celle des frontières administratives, qui sont artificielles. Nous proposons donc de prendre acte de la réalité du terrain et des impasses dans lesquelles sont certains territoires de montagne, sans rien enlever aux territoires dont la configuration géographique peut permettre le transfert aux intercommunalités.”