Sophie Pantel
SOC · France
“Le but était de nous assurer que cette foncière resterait bien un outil de meilleure gestion de l’immobilier de l’État, et non une rampe de lancement vers une privatisation aveugle.”
“La rédaction proposée explicite clairement l’objectif de maintien du service public dans les territoires, de préservation des conditions de travail des agents et de préservation des conditions d’accueil du public.”
“Le texte qui nous est soumis nous conduit à nous prononcer sur une réforme importante concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’État.”
“Nous souhaitions donc nous assurer que cet outil resterait au service de l’intérêt général et qu’il ne conduirait ni à une logique de privatisation progressive du patrimoine de l’État, ni à la dégradation des conditions de travail des agents, ni à celle des conditions d’accueil de nos concitoyens dans les services publics.”
“La récente canicule a démontré que, dans de nombreux territoires, les agents publics n’étaient pas bien lotis. Cette organisation en silo ne permet ni une stratégie patrimoniale cohérente ni les investissements indispensables, notamment pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore pour améliorer l’accessibilité…”
“…– je pense notamment à la nécessité de débattre dans un hémicycle sans majorité –, nous avons choisi d’être utiles pour le pays et d’assumer une opposition constructive.”
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“La République est une et indivisible, mais la France est diverse. Nous avons la chance d’avoir des territoires ruraux et hyper-ruraux, notamment de montagne, qui apportent beaucoup à la nation par leurs aménités. Je me réjouis donc que ce texte soit soumis à notre vote. J’avais déposé des amendements car, comme l’ont dit certains orateurs, s’en tenir aux communes de moins de 2 000 habitants n’est pas entièrement satisfaisant. Je pense en particulier aux bourgs-centres des territoires de montagne, qui comptent souvent un peu plus de 2 000 habitants et financent les investissements structurants. Je voterai le texte, que je considère comme un premier pas, mais je souhaite que nous y revenions à l’avenir pour étendre la liste des communes éligibles et des projets d’investissement concernés.”
“Si votre but est d’aboutir à un vote conforme, pourriez-vous au moins, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous indiquer si vous souscrivez aux propositions de nos collègues en matière de lutte contre le frelon asiatique ? La responsabilité individuelle des propriétaires fonciers n’est pas une petite question. Il faut vraiment y revenir.”
“Je pense que la réponse de M. le rapporteur n’est pas à la hauteur des enjeux. On ne peut pas dire que les cas que nous soulevons sont des exceptions qui ne représentent que 5 % des situations. Je viens d’un territoire qui est complètement envahi par le frelon et où le foncier est morcelé. D’autres départements connaissent le même schéma. Cela veut dire que, sans combat collectif, si l’on ne demande pas à chacun d’être responsable, on n’y réglera aucun problème. Je rejoins ce qui a été dit sur le calendrier. Dans ma circonscription, la lutte a déjà commencé – elle débute au mois de février. Sachant que le plan n’entrera pas en action immédiatement, nous aurions pu amender le texte. Nous avons des exemples de dispositifs qui fonctionnent dans les territoires, et je souscris aux propos de mes collègues au sujet du piégeage de printemps.”
“Je veux dire tout notre soutien et notre reconnaissance à nos sapeurs-pompiers. Je remercie le groupe Les Démocrates d’avoir déposé cette proposition de loi et le rapporteur d’avoir accepté des compromis pour améliorer le texte. Je profite également de la présence du ministre et de représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour dire que maintenant que le Beauvau est terminé, nous attendons beaucoup du projet de loi à venir. Il faudra notamment conforter les moyens de la sécurité civile, renforcer la flotte aérienne et travailler sur la résilience et les questions de santé. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de loi.”
“Nous proposons, dans le titre, d’utiliser le terme « cadre d’exercice » plutôt que « cadre d’emploi », qui figurait dans la version initialement déposée par le rapporteur. D’abord, au sein des SSSM, notamment dans les Sdis de troisième catégorie, il y a beaucoup de sapeurs-pompiers volontaires ; or « cadre d’emploi » laisse penser qu’on ne vise que les sapeurs-pompiers professionnels. De plus, la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail constitue une épée de Damoclès et l’on n’a pas intérêt à tendre le bâton pour se faire battre.”
“Il tend à différer l’entrée en vigueur pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille. La BSPP compte cinquante-cinq médecins ayant un statut militaire, qui effectuent de la prévention et exercent la médecine d’urgence lors des opérations. Ils sont accompagnés de quinze médecins qui dépendent de la préfecture de police et qui ne pratiquent que la médecine d’urgence dans un cadre opérationnel. L’organisation actuelle ne leur permettrait pas de basculer immédiatement sur des missions de prévention et de médecine du travail. C’est pour éviter de mettre en péril l’organisation de ces deux corps que nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la mesure.”
“Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, de vous être prononcé favorablement sur notre amendement de suppression de l’article 5, adopté en commission. S’il est un sujet que nous n’avons pas suffisamment abordé en commission, c’est le cas particulier de la BSPP et des marins-pompiers de Marseille. Nous proposons de différer l’entrée en vigueur du texte en ce qui les concerne, afin de ne pas perturber leur excellente organisation opérationnelle. Puisque la proposition de loi comporte des avancées et que notre collègue rapporteur a fait preuve d’ouverture en commission – je ne doute pas qu’il en fera autant en séance –, le groupe Socialistes et apparentés votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Par ailleurs, l’énumération de ces métiers sous forme de liste entraîne le risque que soient interdits tous ceux qui n’y figurent pas expressément, aussi proposons-nous d’y ajouter les psychothérapeutes et les cadres de santé. Plusieurs dispositions nous paraissent superfétatoires. Ainsi, la question du secret médical est déjà traitée dans le code de la santé publique, le gouvernement n’a pas besoin d’autorisation pour consulter la CNSIS, et un simple décret pourrait créer une passerelle entre les services de santé des armées et les Sdis. Nous voterons néanmoins toutes ces mesures. En revanche, nous sommes opposés à la non-inscription à l’Ordre pour les personnels des services de santé des Sdis. La rédaction de cette disposition posait en outre, à notre sens, un problème légistique.”
“Je rappellerai toutefois plusieurs points de vigilance. Premièrement, le terme de cadre d’emploi nous paraît peu prudent, eu égard au risque que la directive européenne sur le temps de travail ferait peser sur ces dispositions. De plus, les SSSM sont très souvent composés de sapeurs-pompiers volontaires. En conséquence, nous proposons de remplacer « cadre d’emploi » par « cadre d’exercice ». Deuxièmement, nous estimons que les délégations de tâches, s’il est vrai qu’elles seront nécessaires compte tenu de la démographie médicale, doivent être encadrées. Troisièmement, il est nécessaire d’assouplir les articles 1 er et 2 pour permettre au gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et même des vétérinaires exerçant parmi les sapeurs-pompiers.”
“Il apparaît que l’essentiel des mesures proposées relève plutôt du domaine réglementaire, qui a l’avantage d’offrir plus de souplesse. Certains textes réglementaires auraient pu être modifiés pour obtenir les mêmes résultats. Néanmoins, nous remercions notre collègue rapporteur, qui a organisé un débat constructif en commission. Il s’est déclaré favorable à plusieurs de nos amendements, ce qui a permis d’enrichir le texte. Ainsi, des blocs de missions peu susceptibles d’évoluer ont été constitués, ce qui ouvre la possibilité de renvoyer utilement à des décrets à venir. Cette synthèse permet de consacrer dans la loi la diversité des missions des personnels concernés, d’éviter un retour en arrière et de sécuriser la richesse des profils, dans la droite ligne de la reconnaissance des sous-directions accomplie par la loi de 2021.”
“Les médecins des Sdis pratiquent à la fois la médecine d’aptitude et de prévention, le soutien opérationnel et, parfois, l’aide médicale d’urgence. En outre, ces professionnels exercent dans un contexte où les risques courus par les sapeurs-pompiers ont considérablement évolué avec leur activité ; je pense par exemple aux troubles musculo-squelettiques, dus au transport plus fréquent des victimes, ou à la prévalence accrue des risques psycho-sociaux, liée à l’augmentation du nombre d’agressions. Il nous paraît important que ce texte soit cohérent avec le projet de loi à venir préparé par le gouvernement, de manière à ne pas hypothéquer les mesures envisagées à l’issue des consultations du Beauvau de la sécurité civile. Notre groupe s’est interrogé sur la pertinence du véhicule législatif.”
“La proposition de loi a le mérite d’appeler notre attention sur la situation des personnels de santé au sein des SSSM. Je tiens à rappeler l’attachement et la reconnaissance des membres du groupe Socialistes et apparentés envers les femmes et les hommes sapeurs-pompiers exerçant dans toutes les composantes de notre modèle de sécurité civile. Notre groupe partage les objectifs consistant à résorber les zones de flou juridique, à renforcer l’attractivité de ces métiers et à agir pour la valorisation des personnels de santé des Sdis, sans oublier les personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon des marins-pompiers de Marseille. En effet, la médecine réalisée par les sapeurs-pompiers n’est pas reconnue comme une spécialité médicale.”
“À moyen et à long terme, l’État est-il prêt à s’engager financièrement pour soutenir des projets industriels sérieux, en France et en Europe, afin d’augmenter les capacités de production de bombardiers d’eau ? Je pense notamment à Hynaéro, qui développe le Fregate-F100. Je n’oublie pas non plus le renouvellement de trente-sept hélicoptères. Ce sera peut-être l’occasion de lancer une réflexion sur la répartition de ces aéronefs sur le territoire afin de mieux répondre aux besoins de secours de l’ensemble de la population française – c’est en tout cas mon souhait.”
“La France, et plus largement l’Europe, est aujourd’hui incapable de produire sur son sol le moindre avion de lutte contre les incendies. Le Canada est en situation de monopole grâce à Havilland, et les mégafeux qui ont affecté le continent nord-américain risquent d’inciter ce pays à se concentrer sur son continent. J’ai trois questions : pouvez-vous nous assurer que des efforts seront faits, à court terme et au plus haut niveau de l’État, pour garantir que la sécurité civile disposera de moyens d’intervention aériens adéquats, et que le renouvellement prévu de seize bombardiers sera bien assuré par notre fournisseur étranger ? La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) devait se déplacer au Canada pour rencontrer des responsables de Havilland : qu’en est-il ?”
“L’âge moyen des aéronefs de la sécurité civile, que ce soit les bombardiers d’eau ou les hélicoptères, s’établit à près de 25 ans. La maintenance de la flotte s’avère de plus en plus délicate et coûteuse et, chaque année, l’État est obligé de louer des engins pour la compléter – en 2024, cela lui a coûté un peu plus de 30 millions d’euros. Malgré ces urgences bien connues, le renouvellement de la flotte a fait les frais des coupes budgétaires : 52 millions d’euros de crédits ont été annulés au premier semestre 2024. Sans action corrective et investissements significatifs, notre flotte sera entièrement hors d’usage dès 2030, alors que nous devons faire la transition écologique et que le nombre d’interventions et les besoins augmentent. L’enjeu manifeste que constitue le renouvellement recoupe la question de notre souveraineté industrielle.”
“Vous ne pouvez pas, d’un côté, tenir un certain discours en matière de transition écologique et, de l’autre, ne pas définir des orientations claires en faveur du rail – ou du moins ce qu’il en reste. Même si nous entendons vos déclarations et savons ce qui a été voté dans le cadre de la loi de finances, il est nécessaire que le ministre des transports nous rassure quant à son engagement vis-à-vis de ces deux lignes.”
“Vous ne répondez pas totalement : vous rappelez les investissements passés, mais n’évoquez pas les investissements à venir, qui étaient pourtant l’objet de ma question. Y a-t-il un engagement ferme de la part de l’État concernant les travaux de rénovation des voies de l’Aubrac et du Cévenol ? Je rappelle que le sud du Massif central se situe dans la grande diagonale du vide. Je soutiens également les demandes des collègues s’agissant de la ligne Clermont-Ferrand-Paris, essentielle et garante, pour nous, de la continuité géographique. Rappelons en outre que, dans nos territoires, il n’existe pas de solution alternative ni de moyens de transport collectifs.”
“J’en viens à la ligne des Cévennes. À l’automne dernier, un train express régional (TER) a déraillé, en raison des épisodes cévenols. Depuis, le côté est du département – en particulier Villefort et Langogne – n’est plus desservi. Une reprise du service est annoncée pour le mois d’avril. Pouvez-vous me le confirmer et préciser quels sont les engagements de l’État pour rénover cette ligne ?”
“Les lignes du « H lozérien » s’inscrivent toujours dans le schéma européen du fret et relient deux trains d’équilibre du territoire, le Cévenol et l’Aubrac, qui sont essentiels non seulement pour le transport des scolaires, mais aussi pour le maintien de l’usine ArcelorMittal. C’est ce qui a conduit les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie à investir fortement – à hauteur de 40 millions – dans les travaux d’urgence sur la ligne de l’Aubrac. Pour cette même ligne, des travaux de modernisation sont encore à prévoir, évalués à 150 millions. Ma première question porte sur l’engagement du gouvernement à participer à ce projet et à le soutenir auprès de SNCF Réseau. S’agissant du train de nuit, un projet de tri-branche existe : l’état actuel du réseau permettrait de desservir immédiatement la Lozère, avec une arrivée à Marvejols.”
“Le maintien et le développement du fret, que ce soit en Lozère ou ailleurs, sont des enjeux majeurs de la transition écologique, pour soutenir l’industrie et faciliter les déplacements du quotidien, notamment l’acheminement des scolaires depuis les départements voisins. Les territoires de montagne apportent beaucoup à la nation, à travers leurs aménités, et attendent un juste retour, en vertu de la solidarité inhérente au pacte républicain. La Lozère est le département le plus enclavé de France – je réside ainsi à six heures trente en transport de la capitale et à trois heures trente de la capitale régionale. Il s’agit du seul département dont la ville-préfecture n’est pas traversée par une autoroute ni desservie par un aéroport.”
“L’absence d’investissement suffisant ces trente dernières années pour désenclaver la Lozère, en particulier sur les routes nationales 88 et 106, a conduit la région Occitanie à se retirer de l’expérimentation qui lui transférait la maîtrise d’ouvrage. Le rail n’est pas mieux loti. Cette situation contribue à accentuer un sentiment d’abandon et de déclassement au sein de la population – mon collègue Vincent Trébuchet vient de l’évoquer –, qui subit des temps de trajets toujours plus longs, des retards, des pannes à répétition, un matériel roulant vieillissant, des gares fermées, autrement dit un service public particulièrement dégradé.”
“Un décret pris en Conseil d’État après avis de l’ART aura pour objectif de compléter la définition des entités concernées en lui ajoutant le terme de détenteur de données, de compléter la liste des catégories de données qui doivent être publiées sur le point d’accès national et de supprimer les données relatives aux bornes de recharge électrique, de préciser les conditions de mise à disposition des données, de préciser les modalités de désignation du responsable de la fourniture des données, d’élargir le périmètre des acteurs susceptibles de saisir l’ART en règlement des différends, de préciser les formats des données ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière. Il semble donc utile que la Cnil puisse rendre un avis conforme sur le sujet.”
“Cet article vise à adapter le règlement délégué (UE) 2017/1926, qui concerne la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Le cadre législatif relatif à l’accessibilité et à la réutilisation de ces informations doit faire l’objet d’une modification.”
“Et ce, avec une double exigence : veiller à ce que ces frais correspondent aux coûts réellement supportés par les banques et ne soient pas démesurés par rapport aux montants en jeu ; établir les situations dans lesquelles ces frais ne pourront pas être facturés, à savoir lorsque le dossier est simple, lorsque les montants sont faibles, ou, surtout, et c’est le plus important, lors de la perte d’un enfant mineur. Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte avec force et conviction. Nous espérons d’ailleurs que ce texte de justice sociale rencontrera une belle unanimité, au service des Françaises et des Français, car l’avancée est d’importance pour toutes nos familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“La situation est d’autant plus anormale que ces frais sont deux à trois fois plus élevés que chez nos voisins européens et qu’ils ont augmenté de 25 %, voire de 28 % en un peu plus de dix ans, bien au-delà de l’inflation. Ces opérations rapporteraient d’ailleurs quelque 150 millions d’euros aux banques chaque année. Initialement socialiste mais devenue transpartisane, la proposition de loi de ma collègue Christine Pirès Beaune – je salue le sérieux et la rigueur constante de son travail – prévoit donc d’instaurer une véritable transparence et de modérer les frais bancaires liés aux successions.”
“Quelle logique autorise à demander des frais parfois exorbitants aux héritiers ? Certes, lorsque le propriétaire d’un compte décède, les banques engagent des opérations de gestion et tout travail mérite salaire. Ce texte, équilibré, en tient compte puisqu’il ne propose pas la gratuité totale. En l’absence de toute réglementation et du moindre encadrement, les frais bancaires liés à une succession sont librement déterminés par les banques elles-mêmes. Or, fin 2021, l’UFC-Que choisir pointait du doigt la cherté des frais appliqués sur les comptes des défunts par les établissements bancaires – l’oratrice précédente l’a rappelé –, mais aussi l’anarchie tarifaire qui caractérise le secteur. En effet, les frais peuvent varier du simple au quadruple d’une banque à l’autre.”
“Pendant que nous vivons ici un moment inédit, la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens continue. Parfois, malheureusement, elle s’arrête. Lorsque survient la perte d’un être cher, les conjoints, les enfants, les frères et sœurs, les neveux et nièces, tous les membres de la famille et de l’entourage veulent pouvoir vivre leur deuil, aussi loin que possible des considérations matérielles, afin de pouvoir l’accepter et de se reconstruire. Dans un tel contexte, il est intolérable qu’une banque profite du vide juridique, de l’opacité régnante et de la position de force qu’elle occupe dans un moment où les proches du défunt souffre d’une grande vulnérabilité pour capter des millions d’euros. Un vivant peut fermer un compte par un simple courrier sur papier libre et, surtout, sans frais.”
“La contrefaçon made in France fonctionne bien, malheureusement. Voilà au moins un point à mettre au crédit du bilan économique du septennat macroniste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Sourires sur les bancs des commissions.)”
“Il est cocasse de lire dans le rapport que les circuits de contrefaçon sont de plus en plus courts, avec des unités de production situées tout près, en Île-de-France : nous sommes donc capables de relocaliser !”
“Quelques pistes ont déjà été évoquées et l’énumération qui suit n’est pas exhaustive : créer une procédure d’injonction pour la contrefaçon, permettre aux agents de la DGCCRF d’être assermentés pour constater les infractions au code de la propriété intellectuelle, autoriser le blocage des sites connexes mis en cause, sans oublier d’adapter l’action judiciaire et de renforcer les services d’enquête. Vous l’avez compris, le groupe Socialistes et apparentés est favorable à toutes les mesures qui conduisent à protéger les créateurs, les fabricants français et européens, ainsi que la propriété intellectuelle. Je conclurai par une remarque qui pourrait nous faire sourire si le sujet n’était pas aussi grave pour nos entreprises et nos concitoyens.”
“Ne négligeons donc pas les seniors ! Nous tenons à souligner avec force l’engagement des agents de l’État, aussi bien de la douane, de la police ou de la gendarmerie que de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population (DDETSPP), qui agissent au quotidien pour protéger nos concitoyens, nos entreprises, nos savoir-faire et nos brevets. Cependant, ils ne peuvent agir qu’avec les moyens mis à leur disposition. Or, s’agissant de ceux qui sont donnés à la douane, vous savez bien, madame la ministre, quelles sont les propositions formulées dans le projet de loi de finances. Il convient de faire évoluer notre arsenal de lutte.”
“La lutte contre la contrefaçon permet aussi, concomitamment, de protéger le consommateur face à des situations de marché dans lesquelles des entreprises en monopole abusent de leur pouvoir de fixation des prix, créant ainsi un terrain propice à la contrefaçon. Je citerai le développement d’offres, à des tarifs relativement accessibles, d’abonnement à des plateformes d’écoute de musique qui ont contribué à faire reculer le piratage musical. Le rapport met également en exergue un panel de mesures orientées vers les jeunes. Il ne faut pas oublier pour autant qu’une grande partie des actes d’achat de biens contrefaits sont le fait de personnes majeures et très bien informées des impacts et des enjeux d’un tel comportement. Les jeunes sont souvent bien plus habiles que les adultes pour identifier les arnaques et les fraudes en ligne.”
“Le rapport propose des pistes de travail intéressantes à nos yeux : favoriser une meilleure harmonisation et coordination entre les différents services, promouvoir une procédure d’alerte au niveau européen, recourir à la saisie du patrimoine acquis par l’activité de vente de contrefaçon, inscrire la protection des droits de la propriété intellectuelle dans les accords bilatéraux, se doter de moyens supplémentaires, responsabiliser les plateformes, ou encore avertir et sensibiliser les consommateurs. Nous sommes néanmoins sceptiques quant à l’efficacité de mesures plus cosmétiques telles que l’intensification des contrôles et des sanctions relatives à la vente à la sauvette. Nous pensons que les moyens doivent être concentrés sur les têtes de réseau ou sur la surveillance des plateformes d’e-commerce.”
“De l’utilisation de la marque sans le consentement du titulaire de droit à la non-déclaration, jusqu’à la fabrication de produits non conformes à la législation du pays de destination ou, plus grave, à la non-conformité aux spécificités du produit, les faux médicaments – psychotropes, produits amaigrissants, stéroïdes – présentent de vrais risques en matière de santé publique.”
“Dans ce contexte, nous nous réjouissons de la hausse du nombre de saisies et félicitons les fonctionnaires mobilisés. Cette évolution constitue d’ailleurs un signal d’alerte puisqu’elle témoigne de la croissance des volumes. Les contrefaçons ont connu une accélération pendant la crise sanitaire car elles ont trouvé dans l’essor du e-commerce un terreau favorable. Les fraudeurs, qui ont très souvent un coup d’avance, ne manquent pas d’imagination pour contourner les règles et les dispositifs de contrôle en vigueur. Il nous faut donc – et c’est le sens de ce rapport – renforcer les moyens humains consacrés à la lutte contre la contrefaçon et nous doter d’un arsenal législatif à la hauteur des enjeux. Le problème des médicaments contrefaits prouve, s’il le fallait, qu’il est nécessaire d’agir très rapidement.”
“Le rapport de nos collègues Blanchet et Mauvieux nourrit notre débat sur la contrefaçon et permet d’apprécier l’ampleur d’un phénomène dont les enjeux sont multiples. Il s’agit, tout d’abord, d’un problème économique pour nos entreprises, d’autant que 40 % des PME ne disposent d’aucun dispositif de veille relative à la contrefaçon sur leur marché. S’agissant ensuite des finances publiques, le manque à gagner pour l’État s’élève à plusieurs milliards. Se posent également des questions de souveraineté, notamment la protection de nos savoir-faire et de la propriété intellectuelle, mais aussi de santé publique, puisque le rapport met l’accent, à raison, sur deux secteurs fortement touchés par la contrefaçon, le tabac et les médicaments.”
“De nouveaux dispositifs sont sans cesse créés, tels que les dispositifs d’appui à la coordination (DAC) ou les communautés 360, qui obligent à chaque fois à une nouvelle gouvernance. Il est difficile de suivre ces évolutions. Je crois possible de simplifier l’organisation de ces dispositifs pour l’ensemble des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.)”
“Cette fusion répond à la volonté d’instaurer un seul interlocuteur ; cela partait donc d’une bonne intention, mais sa réalisation pose un certain nombre de difficultés dans les territoires, étant donné le périmètre des associations déjà présentes. Nous constatons en effet que, dès lors qu’il faut proposer les services d’un Saad pour pouvoir maintenir un Ssiad et devenir un Spasad, cette fusion déséquilibre totalement l’offre sur les territoires, en particulier dans les zones rurales ou de montagne, car les structures recherchent un équilibre financier. Je demande que vous interveniez auprès des ARS pour assouplir les modalités : il faut accepter qu’il puisse y avoir des accords de coopération et pas forcément une fusion entre les services. De manière plus large, je souhaite vous alerter sur la comitologie française.”
“La France vieillit ; l’espérance de vie s’allonge. Le corollaire, c’est la perte d’autonomie, la dépendance. Comme cela a été dit, elle constitue un défi majeur pour notre société. Nous avons besoin d’une vraie grande loi pour le grand âge. Monsieur le ministre, vous n’avez pas totalement répondu lorsque vous avez réaffirmé votre volonté de nous la présenter. Dis-moi comment tu traites tes anciens et je te dirai dans quelle société tu vis. Il y a urgence à agir. Je veux vous interroger sur le maintien à domicile et sur la fusion des Ssiad et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) au sein des SAD.”
“En avançant l’argument d’une double imposition, vous faites reposer le financement des Sdis sur la solidarité locale et non sur la solidarité nationale : les communes devront nécessairement augmenter leurs impôts. Je trouve donc votre position hypocrite.”
“Je ne reviendrai pas sur les besoins des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ou les difficultés de financement des départements. Nous les avons déjà évoqués et avons réussi à mobiliser 200 millions d’euros pour améliorer la situation, mais les besoins en question sont encore loin d’être satisfaits. Aussi, si vous voulez soutenir les soldats de la vie, les soldats du feu et les soldats du climat, nous vous proposons de faire passer de 6,45 % à 10,45 % la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) attribuée aux départements.”
“Nous vous avons également proposé de faire contribuer ceux qui créent un risque supplémentaire ; vous n’avez pas non plus voulu de cette solution. À présent, nous vous proposons de flécher vers les départements une partie des recettes de TSCA actuellement versée à la Cnaf. J’ai d’ailleurs une question à vous poser à ce sujet, monsieur le rapporteur général. En commission, vous nous avez annoncé un gain de 200 millions et vous parlez aujourd’hui de 500 millions. Pouvez-vous nous dire comment on a gagné 300 millions ?”
“Nous faisons tous le même constat, et pourtant, toutes les solutions que nous proposons sont rejetées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Il y a un accord entre toutes les associations d’élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et vous, vous votez contre ! Il y a un consensus sur la valeur du sauvé : parce qu’elles sont les premières bénéficiaires de l’intervention des sapeurs-pompiers, les assurances devraient participer davantage. Dans certains pays d’Europe, par exemple en Suisse, la défense incendie et le secours aux personnes ne fonctionnent que grâce à une contribution des assurances. Nous sommes loin de prôner ce type d’organisation, mais je pense que l’on pourrait faire contribuer un peu plus les assurances.”
“Rien n’est plus faux : tous les départements versent ces fonds, voire plus ! Nous devrions plutôt nous demander comment répondre au changement climatique et comment donner aux sapeurs-pompiers les moyens d’agir. Vous avez beau jeu de les faire applaudir à chaque fois qu’il y a une inondation, un épisode cévenol ou un incendie, mais vous refusez de leur donner des moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)”
“Lorsque je présidais son conseil départemental, le département de la Lozère recevait 1,8 million d’euros au titre de la TSCA – une somme dérisoire – et versait quatre fois ce montant au Sdis. Tous les départements sont dans une situation comparable, sauf un département de l’Est de la France qui, une année, n’a pas reversé toute la somme perçue au titre de la TSCA. C’est cette exception qui a permis au ministre de l’intérieur d’accuser les départements de ne pas verser à leurs Sdis l’intégralité des fonds issus de la TSCA.”
“Vos propos attestent de votre méconnaissance du sujet : aujourd’hui, les départements versent au moins la moitié des recettes tirées de la TSCA aux Sdis.”
“La semaine dernière, nous avons applaudi nos 250 000 pompiers et à la Sainte-Barbe, nous ne manquerons pas de leur exprimer notre amour et notre soutien. Vous avez, avec cet amendement, la possibilité de le démontrer immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit de donner des moyens supplémentaires aux Sdis par une modification des règles de la TSCA dévolue aux départements. Nous proposons de mettre fin aux exonérations dont bénéficient les assureurs sur certains contrats, notamment pour des activités qui ont un fort impact sur le réchauffement climatique telles que l’aviation, le transport maritime de longue distance ou les poids lourds. Nous ne touchons pas aux contrats couvrant les activités de la vie quotidienne, notamment les contrats d’habitation, ou les activités économiques fragiles, telles que l’agriculture ou la pêche. Vous connaissez les difficultés financières que rencontrent les Sdis et la sursollicitation dont souffrent les pompiers, provoquée notamment par les conséquences du dérèglement climatique.”
“Ainsi, quelque 150 millions supplémentaires pourraient être versés aux services départementaux d’incendie et de secours.”
“Élaboré avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il vise à donner aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours, les moyens de répondre aux besoins croissants en matière de sécurité civile – je ne reviendrai pas sur l’actualité récente, vous pouvez tous constater cette réalité au quotidien dans vos territoires. Un consensus a émergé autour de l’idée de prendre en compte les activités susceptibles de générer un risque accru et des frais supplémentaires, en particulier l’été. Je pense aux activités en pleine nature qui obligent certains Sdis à embaucher des saisonniers ou à louer des hélicoptères en plus. Nous proposons donc de rehausser la taxe de séjour de 0,2 euro partout où elle est instaurée en permettant aux communautés de communes ou aux communes qui le souhaitent d’aller plus loin.”