Claire Marais-Beuil
RN · France
“Si, j’ai des enfants et ils s’amusent autrement. Par cet amendement, nous entendons rétablir l’article 2 afin que l’organisation de rave-parties et la participation à ces rave-parties deviennent effectivement des délits.”
“Depuis un certain temps, une question me préoccupe et, à ce stade de nos débats, je n’ai toujours pas entendu de réponse satisfaisante. Quelle doit être l’attitude des médecins ou des services d’urgence lorsqu’ils prennent en charge une personne ayant survécu à une tentative de suicide ?”
“Où se situe la frontière entre la prévention du suicide et le respect de l’autonomie d’une personne qui exprime le souhait de mourir ? C’est une question éthique, médicale et juridique majeure, qui mérite une réflexion approfondie. La soigne-t-on pour mieux lui permettre de mourir ensuite ?”
“L’amendement n o 2027 a pour but de rapprocher le modèle coopératif de sa vocation première : servir les producteurs. Il vise à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, conformément à l’objectif visé par le texte.”
“Aujourd’hui, dans de nombreux grands groupes coopératifs, les associés coopérateurs disposent d’une visibilité très limitée sur les résultats des filiales, les flux financiers internes aux groupes et la part réelle de la valeur qui leur est redistribuée.”
“Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, notre groupe aurait vivement souhaité que ce sujet fondamental soit abordé dans un projet de loi avec étude d’impact, et non dans une simple proposition de loi.”
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“Si, j’ai des enfants et ils s’amusent autrement. Par cet amendement, nous entendons rétablir l’article 2 afin que l’organisation de rave-parties et la participation à ces rave-parties deviennent effectivement des délits. En outre, par rapport à la version initiale, nous proposons d’augmenter le montant de l’amende pour les organisateurs de ces prétendus rassemblements festifs – c’est ainsi que vous les décrivez –, de sorte qu’ils arrêtent d’ennuyer les voisins et de détruire des champs. Nous voulons également introduire la prérogative, pour les maires et les officiers de police judiciaire, de saisir le matériel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Non, il y a beaucoup de jeunes qui s’amusent autrement.”
“On nous a expliqué que les rave-parties étaient le moyen pour les jeunes d’aujourd’hui de s’amuser.”
“Où se situe la frontière entre la prévention du suicide et le respect de l’autonomie d’une personne qui exprime le souhait de mourir ? C’est une question éthique, médicale et juridique majeure, qui mérite une réflexion approfondie. La soigne-t-on pour mieux lui permettre de mourir ensuite ?”
“Depuis un certain temps, une question me préoccupe et, à ce stade de nos débats, je n’ai toujours pas entendu de réponse satisfaisante. Quelle doit être l’attitude des médecins ou des services d’urgence lorsqu’ils prennent en charge une personne ayant survécu à une tentative de suicide ? Aujourd’hui, leur devoir est de tout mettre en œuvre pour sauver la vie, tout en évaluant la souffrance physique et en proposant une prise en charge adaptée. Mais si le droit à mourir venait à être voté, cette obligation resterait-elle inchangée, dans le cas où les médecins découvriraient que le patient a rempli des directives anticipées et qu’il est atteint d’une maladie incurable ? La clause de conscience s’exercerait-elle toujours dans les mêmes conditions ?”
“Aujourd’hui, dans de nombreux grands groupes coopératifs, les associés coopérateurs disposent d’une visibilité très limitée sur les résultats des filiales, les flux financiers internes aux groupes et la part réelle de la valeur qui leur est redistribuée. Le projet de loi d’urgence dont nous débattons renforce déjà les exigences de transparence et de traçabilité dans de nombreux secteurs agricoles et alimentaires ; nous proposons d’appliquer la même logique aux sociétés coopératives agricoles.”
“L’amendement n o 2027 a pour but de rapprocher le modèle coopératif de sa vocation première : servir les producteurs. Il vise à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, conformément à l’objectif visé par le texte. En effet, une part croissante de la valeur des grands groupes coopératifs agricoles est créée par leurs filiales ; pourtant, les coopérateurs, qui financent le développement de ces groupes, ont souvent le sentiment de ne pas bénéficier pleinement de cette création de valeur. Le rapport parlementaire de 2022 avait pointé ce sentiment de déconnexion entre les producteurs et les groupes coopératifs. Par l’amendement n o 2084, nous proposons une mesure de transparence et de bon sens.”
“Enfin, sur le sujet de l’habilitation familiale visée à l’article 6, l’allongement de la liste des personnes pouvant être habilitées nous semble sur le principe une évolution pertinente, car elle correspond à un besoin sur le terrain de la pratique juridique. Cependant, la rédaction actuelle – « parents ou alliés » – ne nous paraît pas optimale. Il serait plus pertinent de conserver « ascendants ou descendants », en y adjoignant « oncles et tantes ou neveux et nièces ». C’est l’objet d’un amendement proposé par notre groupe. En conclusion, le groupe Rassemblement national se prononcera en faveur de la proposition de loi, qui répond à une exigence de perfectionnement des dispositifs juridiques déjà en vigueur, et souhaite vivement l’adoption de ses différents amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’adaptation du mandat de représentation aux fins d’assistance – suivant l’évolution de l’état de la personne – nous paraît intéressante : elle va dans le sens de la souplesse qu’implique ce type de contrat. Par souci d’efficacité juridique, il serait également bénéfique que le registre de publication des mandats de protection future voie le jour – ce dispositif est inscrit dans la loi mais n’a pas d’existence pratique. Une problématique a également été soulevée par les professionnels du droit : la responsabilité pesant sur les épaules des notaires, en particulier en matière de validation du compte de gestion. Il serait donc utile d’envisager un aménagement de ce dispositif, afin que le bel outil qu’est le mandat de protection future puisse se développer davantage.”
“La version initiale du mandat de protection future était déjà la bienvenue : cet outil permet d’anticiper l’accompagnement d’une personne en état de vulnérabilité avancée et de gérer ses biens. Le nouveau mandat envisagé présente l’intérêt supplémentaire d’éviter une curatelle aux modalités et aux effets plus lourds. Nous le validons, mais nous apportons un bémol concernant le renvoi aux règles de la curatelle. En effet, si nous voulons que ce nouvel outil soit plébiscité, il est essentiel de garder à l’esprit que le mandat de protection future doit être un outil de liberté, notamment lors de sa signature. Son encadrement par les règles de la curatelle renforcée ne semble donc pas vraiment pertinent, eu égard à l’objet même de la convention.”
“D’abord, il est important de ne pas chercher à tout prix l’innovation, tant sur les termes que sur le fond. Sinon, on risque de s’écarter des concepts juridiques précis qui apportent un équilibre fondamental aux dispositions légales. Si l’autorisation donnée à la personne chargée d’une mesure de protection de conclure un mandat de gestion immobilière ne nous pose pas de difficultés, le mécanisme prévu à l’article 4, relatif à la désignation d’un curateur ou d’un tuteur de remplacement, nous semble devoir être perfectionné. Nous avons déposé un amendement en ce sens, que nous souhaitons voir adopté. En revanche, l’outil du mandat de protection future aux fins d’assistance, prévu par l’article 5, nous semble essentiel pour les familles.”
“Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, notre groupe aurait vivement souhaité que ce sujet fondamental soit abordé dans un projet de loi avec étude d’impact, et non dans une simple proposition de loi. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs constituait déjà une étape essentielle dans l’amélioration du dispositif. Cependant, l’évolution de la structure des familles ou de la recomposition des patrimoines nécessitait d’apporter des correctifs, afin de faciliter la mise en œuvre d’une protection qui se doit d’être effective. Les auditions des professionnels et des spécialistes de la protection confortent notre position quant à l’utilité d’un perfectionnement législatif du dispositif. Parmi les nouveautés que contient la proposition de loi, plusieurs points ont retenu notre attention.”
“La protection des majeurs constitue un enjeu fondamental, tant sur le plan juridique que sur le plan politique. On mesure le niveau d’humanité d’une société à son degré de protection des personnes vulnérables, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes. La protection des personnes en état de fragilité est donc une problématique essentielle, sur laquelle il était plus que pertinent de se pencher. Dans cette optique, cette proposition de loi, dont les dispositions sont en grande partie issues de la PPL « bien vieillir », offre l’occasion de faire un point sur l’état du droit positif en la matière, mais surtout d’envisager les pistes d’amélioration indispensables pour atteindre une protection toujours plus optimale des personnes en état de vulnérabilité.”
“Réponse du berger à la bergère… Ils sont jumeaux !”
“Je vous remercie pour votre réponse. Il faut certes réserver des places à certaines communes, mais il arrive que des maires femmes ne siègent pas au bureau. Sans injonction, voire sans obligation, les femmes devront toujours se contenter d’un strapontin.”
“Dès lors, lorsque la composition de l’assemblée permet de respecter la parité, pourquoi n’existe-t-il pas d’obligation de parité dans les exécutifs d’intercommunalité, à la différence de ce qui se pratique au sein des conseils municipaux ?”
“La situation reste cependant bien différente au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout particulièrement dans leurs exécutifs. À titre d’exemple, l’exécutif de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, dont je fais partie, comprend quinze vice-présidents – quatorze hommes et une femme – et trente-deux délégués – vingt-quatre hommes et huit femmes. Le bureau est donc composé de trente-huit hommes et seulement neuf femmes, alors qu’au sein de l’assemblée, le nombre de femmes est suffisant pour permettre une parité dans la gouvernance, voire une répartition équivalente à celle du conseil, qui compte 37 % de femmes alors qu’elles ne représentent que 19 % du bureau. La loi encourage fortement une représentation équilibrée.”
“Je souhaite attirer votre attention sur un sujet fondamental pour le bon fonctionnement de notre démocratie représentative, dans un contexte d’élection des différentes intercommunalités de France. Depuis de nombreuses années, la législation française encourage la parité au sein des institutions représentatives, et l’impose même aux partis politiques au niveau national dans le cadre des élections législatives et, nous l’avons vu récemment, pour toutes les listes aux élections municipales. Si des efforts restent encore à faire, force est de constater que nous nous dirigeons désormais vers une meilleure représentativité au sein de nos hémicycles nationaux, régionaux, départementaux et municipaux, cœurs battants de notre démocratie.”
“Or vous vous êtes livrés à une très longue diatribe,…”
“J’ai essayé de suivre la défense des sous-amendements. Or je ne vois pas le rapport entre les propos tenus et leur contenu. Le sous-amendement n o 207 prévoit de remplacer « personne » par « individu »,…”
“Il faut supprimer cet article pour la simple et bonne raison qu’une maison ou une entreprise peuvent être situées dans une zone qui n’est pas exposée à un instant T et qui peut le devenir par la suite. Que se passe-t-il alors ? Vous êtes surtaxé, vous êtes imposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“J’entends ce que vous venez de dire, mais le maire est proche de la population ; c’est lui qui doit donner l’information. Vous soutenez qu’il n’en a pas les capacités ou que la disposition que nous proposons n’est pas nécessaire. Je réponds que son rôle est d’informer. Il est logique qu’il informe les habitants des risques encourus.”
“Nous voterons contre ces amendements. Même si ces actions de prévention sont essentielles, elles doivent être organisées et réalisées par la médecine du travail et non par l’employeur. Nous ferions erreur en en décidant autrement.”
“Il vise à instaurer une doctrine encadrant le recours aux agences et opérateurs de l’État, afin de mettre un terme à leur développement opportuniste et peu structuré. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat souligne que l’agencification s’est faite sans stratégie globale, souvent par facilité, provoquant un empilement de structures, l’apparition de doublons et la dilution des responsabilités. Il met en évidence l’absence d’un pilotage centralisé, d’une vision consolidée des moyens humains et financiers. L’amendement propose d’imposer une doctrine cadre, accompagnée d’une étude d’impact préalable afin de garantir un recours aux agences fondé sur des critères objectifs, transparents et stratégiques.”
“Il vise à renforcer l’efficacité des COP en subordonnant le versement d’une partie des subventions à l’atteinte des objectifs fixés. En l’état actuel, ces contrats restent souvent formels, fixent des objectifs généraux, sans indicateurs précis, et ne prévoient pas de conséquence en cas de non-respect. Cette situation limite le pilotage stratégique de l’État et affaiblit le contrôle parlementaire, comme l’a souligné le rapport de la commission d’enquête du Sénat. L’amendement tend à instaurer un mécanisme incitatif proportionné, alignant le financement sur les résultats, dont les modalités seraient fixées par décret.”
“Nous ne voulons pas du tout restreindre la circulation de l’information, mais au contraire l’étendre à plus de personnes.”
“La circulation de l’information et la transparence me paraissent essentielles et il est important que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles soient informées en cas de réduction des surfaces sous Siqo. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Il y a une semaine, nous apprenions par un tweet que l’ADMD Haute-Vienne ouvrait, à Guéret, par une convention signée avec le centre hospitalier, une permanence à partir du 5 mars. Il nous semble très important qu’il existe un délit d’incitation et de promotion car une permanence de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité dans un établissement hospitalier nous fait douter de l’absence de promotion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Le présent amendement tend à ouvrir au ministère public la possibilité de contester la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir. En effet, il est nécessaire que le juge joue un rôle dans une telle procédure afin de la valider en vérifiant si les cinq critères prévus à l’article 4 étaient réunis et si chaque étape a été respectée, et de garantir ainsi les libertés fondamentales de la personne qui y a recours.”
“Il vise à rendre systématique l’accompagnement psychologique. Ce n’est pas parce qu’on comprend l’acte d’un point de vue intellectuel que l’on est forcément capable de gérer émotionnellement la situation, a fortiori lorsqu’il s’agit de mineurs. Il est donc très important d’accompagner ces personnes afin qu’elles puissent s’exprimer, dire ce qu’elles ressentent. Il est essentiel de revenir sur son expérience juste après l’avoir vécue.”
“En l’état actuel du texte, l’aide à mourir est autorisée dans un champ de lieux particulièrement large, puisque seuls les espaces publics en sont exclus. Une telle ouverture, en l’absence de garde-fous explicites, est susceptible de favoriser le développement d’initiatives privées proposant, contre rémunération, des prestations spécifiquement organisées autour de l’aide à mourir. L’expérience étrangère montre que ce risque n’est pas théorique. Nous devons mieux encadrer les dispositions relatives au lieu.”
“C’est exactement le même amendement. Si une personne demandait à subir le geste létal dans telle ou telle propriété privée qui lui rappellerait par exemple de bons souvenirs, y serait-elle autorisée ? Il faut sécuriser cela. Pour ce qui est des établissements de santé, ils ont l’avantage de disposer de personnels de santé capables de prendre en charge les accompagnateurs de la personne en cas de malaise – on ne sait jamais.”
“Nous vous demandons de supprimer la phrase mentionnant « la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation » à l’alinéa 13 de l’article. En effet, les personnes sous tutelle ou curatelle sont reconnues par le droit comme souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles qui limite leur capacité à exercer pleinement leur jugement. Si ces personnes ont besoin d’un tiers pour gérer leurs biens ou prendre certaines décisions juridiques, il nous semble cohérent de s’interroger sur leur capacité à formuler une demande libre, éclairée et stable de suicide assisté, laquelle débouche sur une décision irréversible.”
“Nous demandons de porter le délai de réflexion à trente jours. Trente jours pour intégrer l’information, trente jours pour réfléchir et évaluer la situation, peut-être avec ses proches ou avec la personne de confiance. Il semble en tout cas que ce soit un délai raisonnable afin de peser le pour et le contre et de mesurer ce que la personne demandeuse veut.”
“Je souhaiterais les retirer, madame la présidente.”
“Nous vous proposons d’associer, de façon obligatoire, le médecin traitant aux travaux du collège pluriprofessionnel. Qui connaît mieux le patient que lui ? Il l’a suivi, est informé de sa pathologie et de la manière dont elle évolue, a une vision de son état de santé, sait ce qu’il ressent et connaît son environnement.”
“Nous ne faisons que nous référer au texte de la proposition !”
“Vous venez d’invoquer le secret médical pour rejeter l’idée que deux témoins devraient être présents. Or nous expliquons depuis un moment qu’un ensemble de professionnels de santé accompagneront le malade. Le recueil de sa volonté pourrait donc avoir lieu en présence de deux membres de cette équipe, par exemple de deux infirmières ou d’un médecin et d’une infirmière. Dans un tel cas de figure, la présence de deux témoins ne serait pas incompatible avec la protection du secret médical.”
“Il faut sécuriser le recueil des dernières volontés, du choix de la personne. Il est bien indiqué dans le texte que la demande doit être faite « par écrit » ou « par tout autre mode d’expression ». Quels sont exactement ces modes d’expression ? Cet amendement vise à préciser que la demande peut être formulée soit par écrit soit par un enregistrement vidéo, ce qui sécuriserait aussi le médecin qui la recueille.”
“Il est important de borner cette proposition de loi pour rassurer bon nombre d’entre nous et nous permettre de la voter. C’est pourquoi je propose d’exclure les malades déficients intellectuels, car comment prétendre qu’ils ont suffisamment de discernement pour juger de leur état ?”
“Nous proposons de supprimer, à l’alinéa 9, les mots « être apte », afin que le cinquième critère soit ainsi rédigé : « manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Vous objecterez qu’il s’agit encore de sémantique, mais il existe une différence entre « être apte à manifester » et « manifester » : d’un côté, on peut le faire mais on ne le fait pas forcément ; de l’autre, on le fait.”
“Substituer le mot « ou » par le mot « et », ce n’est pas rien. Ça change tout. L’objectif est de protéger les personnes qui vivent douloureusement des pensées suicidaires dont l’origine est une maladie psychique. Bon nombre d’entre elles guérissent et s’en sortent. Il n’y a donc aucune raison de leur faciliter le chemin vers la mort. Il est fondamental de les protéger de leur propre maladie en excluant la souffrance strictement psychique des conditions d’accès à l’aide à mourir pour retenir la souffrance physique et psychologique. Ces deux aspects doivent être nécessaires et cumulatifs.”
“Encore un problème sémantique : écrire « la mort administrée » plutôt que « l’aide à mourir », comme nous proposons de le faire par cet amendement, revient à attribuer explicitement un acte actif et volontaire, et ainsi à en modifier immédiatement la perception éthique. Même les partisans de l’aide à mourir peuvent préférer des termes soulignant l’accompagnement plutôt que l’acte létal. Chaque mot à un sens et cadre la discussion : « mort administrée » insiste sur l’acte, là où « aide à mourir » tente de l’assimiler à un soin. Ne nous cachons pas derrière les mots.”
“Il est sémantique. Tout ce qui est clairement énoncé est clairement compris. En écrivant correctement, on évite que nos concitoyens entendent autre chose que ce qui est bien nommé.”
“Cette absence totale de compréhension du monde l’inquiète et c’est pourquoi elle vous demande de voter cet amendement.”
“Notre collègue Marie-France Lorho, qui a rédigé cet amendement, demande quelques explications. En effet, elle a déjà proposé à de nombreuses reprises le « bornage » du périmètre de l’alinéa 7, demande à chaque fois refusée. Elle est étonnée que l’obligation d’absence d’un mobile égoïste, obligation qui permet de s’assurer qu’un tiers ne pousse pas le demandeur à se suicider pour bénéficier, par exemple, d’un héritage, ne soit pas prévue. La réponse qui lui a été faite à plusieurs reprises est pour elle édifiante : de tels cas n’existeront pas. Comment pouvez-vous l’assurer ? Les dérives au fur et à mesure des années les rendront possibles. La Suisse, où le suicide assisté existe depuis plusieurs décennies, prévoit, elle, une telle disposition.”
“Il s’agit de cadrer davantage le texte. Cela ne préjuge en rien des scrutins finaux, mais il est important que nul ne puisse se prévaloir des dispositions relatives au suicide recueillies auprès du malade.”
“Si nous votons cette proposition de loi, si nous rendons possible l’acte de donner la mort, l’alinéa 7 sera inutile puisque redondant avec l’article 122-4 du code pénal, qui prévoit déjà que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». On voit donc très bien que si vous faites voter ce texte, cet alinéa n’aura pas lieu d’être.”
“Il vise à inscrire dans le texte l’acte qui sera réellement pratiqué. Je vous rappelle qu’en droit la différence entre « faire » et « aider à faire » est majeure. On ne saurait confondre ces deux actions.”
“Reconnaître que "l’assistance médicale à mourir" serait une donnée logique, légale, acceptable de la prise en charge du malade remet complètement en cause la nature de la démarche soignante. » L’acceptation de l’instauration de l’euthanasie par les professionnels est plus que nécessaire. En l’état, il ne semble pas y avoir de consensus sur ce sujet, que vous qualifiez de droit, alors que j’estime qu’il constitue un fardeau pour le personnel de santé qui préférerait nettement préserver la vie.”