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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Anne-Sophie Ronceret

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

Malheureusement, le dispositif issu de la commission mixte paritaire est trop rigide puisque obligatoire et déconnecté de la réalité des marchés. Il va fragiliser l’ensemble de la chaîne alimentaire. Le seul résultat garanti sera la hausse des importations et la dégradation de la souveraineté alimentaire.

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Pour ce qui est de l’eau, regardons les réalités en face : oui, notre agriculture a besoin de sécuriser son accès à la ressource, de développer le stockage et d’accélérer les projets utiles.

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Sur les produits phytopharmaceutiques introduits par le Sénat, les dérogations ont été ciblées sur les filières sans solution, strictement limitées dans le temps et conditionnées à l’absence de solution alternative efficace, en cas de menace grave compromettant la production.

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À l’Assemblée nationale, nous étions parvenus en première lecture à une position d’équilibre : protéger nos agriculteurs face aux concurrences déloyales, renforcer la transparence sur l’origine des produits, préserver l’eau et son partage, mieux protéger les revenus et simplifier les procédures nécessaires pour les projets agricoles.

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Pendant longtemps, elle a été un objectif ; aujourd’hui, elle est devenue une nécessité. Les crises successives, les tensions internationales et les bouleversements climatiques nous rappellent une évidence : une nation qui dépend des autres pour se nourrir n’est plus souveraine.

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C’est vous, collègues Insoumis, qui exigiez également que les décisions sanitaires reposent sur une expertise indépendante, transparente et actualisée de l’Anses. C’est précisément ce que permet le dispositif issu de la CMP. Et c’est vous, collègues écologistes, qui dénonciez toute mise sous tutelle politique de l’Anses.

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The complete record

Every one of 113 lines we hold for Anne-Sophie Ronceret, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 3.

  1. Malheureusement, le dispositif issu de la commission mixte paritaire est trop rigide puisque obligatoire et déconnecté de la réalité des marchés. Il va fragiliser l’ensemble de la chaîne alimentaire. Le seul résultat garanti sera la hausse des importations et la dégradation de la souveraineté alimentaire. Au terme de cet examen, nous devons regarder lucidement le texte qui nous est soumis. La CMP a permis de corriger plusieurs déséquilibres introduits par le Sénat et de retrouver un compromis plus conforme aux équilibres que nous avions défendus à l’Assemblée nationale. Ce texte n’est pas parfait, mais il apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs tout en préservant les exigences auxquelles nous sommes attachés. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera majoritairement en faveur de ce projet de loi.

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  2. Pour ce qui est de l’eau, regardons les réalités en face : oui, notre agriculture a besoin de sécuriser son accès à la ressource, de développer le stockage et d’accélérer les projets utiles. Mais l’eau est et doit rester une ressource partagée, indispensable à l’alimentation en eau potable, à nos agriculteurs, à la préservation des milieux et aux activités économiques. Aucun usage ne peut prévaloir, par principe, sur les autres. La CMP a permis d’obtenir d’importantes concessions sur ce volet, notamment en clarifiant la définition des zones humides, tout en préservant le caractère partagé de la ressource en eau. Quant au revenu, enfin, nous avions défendu un tunnel de prix facultatif, hormis pour la filière bovine qui le demandait, afin que chaque filière puisse y recourir en fonction ou non de ses besoins et de la réalité des marchés.

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  3. C’est vous, collègues Insoumis, qui exigiez également que les décisions sanitaires reposent sur une expertise indépendante, transparente et actualisée de l’Anses. C’est précisément ce que permet le dispositif issu de la CMP. Et c’est vous, collègues écologistes, qui dénonciez toute mise sous tutelle politique de l’Anses. Vous ne pouvez pas réclamer que l’Anses soit placée au cœur de la décision et dénoncer le dispositif qui le permet. L’indépendance scientifique ne peut pas être à géométrie variable ou alors, cela s’appelle de l’opportunisme politique.

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  4. Sur les produits phytopharmaceutiques introduits par le Sénat, les dérogations ont été ciblées sur les filières sans solution, strictement limitées dans le temps et conditionnées à l’absence de solution alternative efficace, en cas de menace grave compromettant la production. Surtout, la décision revient désormais à la science grâce à l’Anses – c’est là un point essentiel. On entend pourtant, depuis plusieurs jours et encore aujourd’hui dans cet hémicycle, certains d’entre vous dénoncer ce dispositif au nom de la santé publique et de la protection de l’environnement. Mais, mes chers collègues des groupes socialiste, Insoumis et écologiste, soyez cohérents. Lors de l’examen de la loi Duplomb, c’est vous, collègues socialistes, qui proposiez que ces décisions soient prises par l’Anses plutôt que par le pouvoir politique.

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  5. À l’Assemblée nationale, nous étions parvenus en première lecture à une position d’équilibre : protéger nos agriculteurs face aux concurrences déloyales, renforcer la transparence sur l’origine des produits, préserver l’eau et son partage, mieux protéger les revenus et simplifier les procédures nécessaires pour les projets agricoles. Les sénateurs ont fait un autre choix. Sur plusieurs dispositions, ils ont voulu aller beaucoup trop loin. Nous l’avons dit clairement : répondre à la détresse du monde agricole ne peut se faire au détriment de la science, du partage de l’eau et de l’exigence environnementale. La commission mixte paritaire a corrigé certains déséquilibres, sans toutefois retrouver pleinement la ligne que nous avions défendue à l’Assemblée nationale.

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  6. Pendant longtemps, elle a été un objectif ; aujourd’hui, elle est devenue une nécessité. Les crises successives, les tensions internationales et les bouleversements climatiques nous rappellent une évidence : une nation qui dépend des autres pour se nourrir n’est plus souveraine. Depuis des mois, nos agriculteurs nous alertent et attendent des décisions fortes qui leur permettent de vivre dignement de leur métier. Derrière ce projet de loi, il y a des femmes et des hommes qui affrontent une concurrence déloyale, des normes trop nombreuses, des revenus trop fragiles et, cette année encore, des conditions climatiques exceptionnelles. C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République s’est engagé dans l’examen de ce texte.

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  7. …apporter des réponses concrètes à celles et ceux qui nourrissent notre pays. Nous vivons aujourd’hui l’un de ces moments, car ce texte engage bien plus que le seul avenir du monde agricole : il engage notre souveraineté alimentaire.

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  8. Il est des moments où la responsabilité politique nous oblige à dépasser les postures et les caricatures pour enfin…

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  9. Ce n’est pas comme cela qu’on le résoudra !

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  10. Nous, on ne comprend pas ce que vous dites !

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  11. Depuis près d’un mois, nos agriculteurs nous regardent et attendent de nous des réponses à la hauteur de leurs difficultés. Au terme de cette première lecture, nous savons qu’une correction sera indispensable au Sénat, portant notamment sur les articles 2, 19 et 21. À quelques minutes du vote, chacun doit assumer son choix : la posture politique ou la responsabilité. Pour le groupe Ensemble pour la République, le choix est clair : celui d’une France qui ne se résigne pas à dépendre des autres, qui fait confiance à ses agriculteurs et qui continue à choisir avec force la ferme France. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

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  12. Les agriculteurs n’ont pas besoin de postures pour quelques applaudissements dans l’hémicycle, mais de dispositifs applicables et capables de produire des effets réels sur le revenu et le travail. C’est cette exigence que notre groupe a défendue, en particulier sur l’eau. Tous nos débats l’ont confirmé. L’eau ne peut pas devenir le terrain d’une opposition stérile entre l’écologie et l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Les mesures adoptées vont dans ce sens : protéger la ressource, garantir une eau potable de qualité aux citoyens et donner aux agriculteurs les moyens d’adapter leurs exploitations. C’est cette ligne que notre groupe a défendue tout au long de l’examen de ce texte et sur l’ensemble des sujets abordés : une ligne de responsabilité, d’équilibre et d’efficacité.

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  13. …qui visait précisément à mieux sécuriser le revenu agricole avec un mécanisme compris par les filières et par les acteurs concernés. Voilà la triste réalité. Vous avez voulu une victoire politique au détriment d’une solution de terrain attendue par tous les acteurs. Non, ce n’est pas cela, défendre le monde agricole !

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  14. En prétendant défendre nos agriculteurs, vous avez en réalité mis en difficulté nos producteurs, nos transformateurs et les débouchés du monde agricole. Pire encore, ces mesures ont rendu inopérant l’article 21,…

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  15. Sur ce sujet, les oppositions ont préféré le coup politique à la solution utile. Les mesures adoptées à l’article 19 sur les prix planchers, La France insoumise et le Rassemblement national main dans la main, ont largement détourné l’objectif initial et fragilisé l’équilibre que nous cherchions à atteindre.

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  16. Car les attentes du monde agricole sont connues : lutter contre la concurrence déloyale, simplifier les démarches, sécuriser l’accès aux ressources, notamment à l’eau, protéger les exploitations et le foncier, mieux valoriser la production et renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur. Pour répondre à ces priorités, le projet de loi d’urgence apporte quelques outils supplémentaires pour consolider durablement notre souveraineté alimentaire et l’avenir de nos filières. Il y a neuf ans, avec la première loi Egalim et celles qui ont suivi et avec la loi d’orientation agricole, nous avons posé un principe essentiel : la rémunération des agriculteurs ne doit pas être la variable d’ajustement du prix final.

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  17. Ce déséquilibre n’est plus supportable. Pour la première fois depuis 1978, la balance commerciale agroalimentaire de la France est déficitaire. Ce constat ne doit pas nourrir le fatalisme ou la désillusion, mais au contraire nous conduire à l’action.

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  18. Nos travaux sur ce projet de loi d’urgence agricole se sont déroulés à un moment de vérité pour l’agriculture française. L’agriculture est un pilier fondamental de la nation et touche à ce que nous avons de plus essentiel : notre alimentation, notre souveraineté, l’équilibre de nos territoires et la vitalité de notre ruralité. Or sa capacité de production est aujourd’hui fragilisée. Nos agriculteurs font face à des crises sanitaires, à des aléas climatiques, à des tensions géopolitiques, à la volatilité des revenus et à des charges qui pèsent lourdement sur les exploitations. Ils doivent répondre à des exigences élevées, souvent légitimes, mais rendues parfois incohérentes par l’accumulation de règles et par la concurrence de produits importés qui ne respectent pas nos lois, ni nos normes sanitaires.

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  19. Et vous vous prétendez spécialiste de l’agriculture ?

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  20. On parle de ce qui s’est passé hier soir ?

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  21. Je suis désolée de vous le dire, mais ce n’est pas comme cela que l’on défend les agriculteurs, ce n’est pas comme cela que l’on défend les producteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

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  22. Vous dites vouloir défendre les agriculteurs et le revenu agricole, mais ce que vous proposez ne fonctionne pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous protestez, mais c’est la réalité ! En fait, vous voulez que nous discutions d’un dispositif qui, de toutes les façons, ne peut pas fonctionner compte tenu des dingueries que vous avez votées avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.) Ne me dites pas que vous défendez ainsi le revenu des agriculteurs ! Ce n’est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est de la communication : vous voulez faire de l’affichage. La réalité n’est pas celle-là.

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  23. Ce que disent nos collègues de l’opposition est tout de même assez fort de café ! À l’article 19, vous avez voté pour l’instauration de prix planchers. Maintenant, vous réclamez un débat sur les tunnels de prix, vous dites que c’est important. Or c’est antinomique. Il y a déjà des prix planchers et des prix plafonds. Dès lors, les tunnels de prix n’ont plus lieu d’être, ils ne peuvent pas fonctionner.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N256 · 2026-05-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Sur un sujet aussi structurant, les interprofessions doivent être pleinement associées car elles connaissent les équilibres économiques de leur secteur et réunissent l’ensemble des acteurs concernés. L’objet de cet article était donc de construire un dispositif utile, compris par les filières et capable de mieux sécuriser le revenu agricole. Malheureusement, l’adoption des prix planchers à l’article 19 grâce au vote des oppositions le rend totalement inopérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

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  25. Mais ce mécanisme doit être abordé avec précaution car il affecte directement l’équilibre économique des filières et peut avoir des effets sur les relations contractuelles, la concurrence et la compétitivité des productions concernées. Il ne doit donc pas être considéré comme un dispositif unique appliqué de la même manière à toutes les productions et à toutes les filières. Toutes n’ont pas les mêmes cycles, les mêmes indicateurs, les mêmes marchés ni les mêmes contraintes. C’est pourquoi l’expérimentation doit rester progressive, encadrée et évaluée. L’enjeu consiste à trouver un bon équilibre permettant aux filières qui le souhaitent de se saisir de cet outil tout en évitant une application uniforme qui pourrait produire des effets très mal maîtrisés.

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  26. Avec l’article 21, nous abordons un sujet essentiel, le tunnel de prix, qui renvoie à la manière dont le prix agricole se construit et dont le revenu des producteurs est protégé. Il y va de la souveraineté car il n’y aura pas d’agriculture française forte si nos producteurs ne peuvent vivre dignement de leur travail. Nous savons que la question du prix reste centrale. Alors que les producteurs restent confrontés à des charges élevées, à des marchés volatils, à des aléas climatiques, les négociations ne permettent pas la juste prise en compte de leurs coûts. Le tunnel de prix peut constituer un outil supplémentaire pour encadrer les variations et offrir davantage de visibilité aux producteurs comme aux acheteurs.

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  27. Il s’agit donc de garantir une souplesse encadrée, adaptée aux réalités de terrain, sans remettre en cause le rôle des indicateurs interprofessionnels.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N255 · 2026-05-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Il vise à rétablir la possibilité pour les parties à un contrat amont de se référer à d’autres indicateurs de coûts de production que les indicateurs de référence élaborés par les interprofessions. En effet, si ces indicateurs constituent une référence importante, ils ne permettent pas toujours de prendre en compte certaines réalités propres à une filière ou à un territoire. D’autres indicateurs, issus en particulier de données régionales, d’instituts techniques ou de centres de gestion, peuvent, dans certains cas, refléter plus fidèlement les coûts réellement supportés par les producteurs. Cette faculté resterait strictement encadrée puisqu’elle supposerait une mention explicite dans le contrat ou l’accord, ainsi que la mention des raisons justifiant ce choix.

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  29. Eh oui, les interprofessions servent à ça !

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  30. L’offre agricole demeure dispersée, et certains producteurs ne pèsent pas suffisamment face à des acheteurs et à une grande distribution mieux armés économiquement, juridiquement et commercialement. C’est précisément l’objectif de l’article 19 – mieux encadrer la négociation, garantir la prise en compte des coûts de production et permettre aux agriculteurs de peser davantage collectivement. Nous devons toutefois veiller à ce que la règle soit applicable, sécurisée et adaptée à la diversité des filières. Notre groupe abordera cet article avec une exigence d’équilibre : préserver son ambition, tout en garantissant une rédaction réellement opérationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)

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  31. Avec l’article 19, nous abordons un enjeu central, celui de la protection du revenu agricole. Derrière cet enjeu, une réalité simple : trop souvent, le prix payé à l’agriculteur ne couvre pas ses coûts de production et, lorsque le prix est tiré vers le bas, c’est le premier maillon de la chaîne alimentaire qui absorbe le choc. Dans notre groupe, la ligne est claire : le revenu agricole ne peut pas être la variable d’ajustement de toute la chaîne alimentaire. Avec les lois Egalim et la loi d’orientation agricole, nous avons déjà posé des principes importants – mieux protéger la matière première agricole, encadrer les négociations commerciales et intégrer davantage les coûts de production dans la construction du prix. Mais le rapport de force reste encore trop souvent déséquilibré.

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  32. En commission, nous sommes parvenus à étendre cette réponse aux dégradations ainsi qu’aux destructions. Cette mesure de bon sens est attendue sur le terrain. Protéger ceux qui produisent, c’est leur permettre de travailler en sécurité. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc cet article.

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  33. L’article 18 répond à une réalité que les agriculteurs connaissent trop bien malheureusement : les vols, les dégradations et les destructions sur leurs exploitations. Derrière ces faits, se trouvent des femmes et des hommes qui travaillent chaque jour et qui risquent, du jour au lendemain, de trouver un bâtiment dégradé, une clôture détruite, du matériel volé ou des cultures abîmées. Ce n’est jamais anodin. C’est une récolte retardée, une trésorerie fragilisée, parfois des années d’investissement remis en cause, et toujours un sentiment d’insécurité pour celles et ceux qui vivent sur leur lieu de travail. La ruralité ne doit pas devenir un angle mort de la protection républicaine. Tel est le sens de l’article 18, qui renforce les sanctions contre les vols commis dans les exploitations agricoles.

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  34. Il vise à renforcer les sanctions financières en cas de manquements dans le versement des compensations agricoles. Certains promoteurs achètent et détruisent des terres agricoles pour y développer leurs projets sans toujours respecter pleinement leurs obligations de compensation. L’article 9 tend déjà à donner aux préfets des moyens d’action plus efficaces pour obtenir un versement effectif et rapide. Avec cet amendement, il s’agit d’aller plus loin en prévoyant des sanctions financières proportionnées à la dimension économique du projet considéré. Ainsi, nous protégerons mieux nos agriculteurs, garantirons l’effectivité des compensations agricoles et préserverons nos objectifs de souveraineté alimentaire et de diversification.

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  35. L’article 4 bis , introduit en commission, répond à une difficulté concrète : trop de cantines, en particulier dans les petites communes, ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi Egalim. Il apporte une solution complémentaire, simple et entièrement facultative ; elle ne remet en cause rien de ce qui existe aujourd’hui – ni les groupements de commandes, ni les plateformes, ni les circuits courts –, mais offre une possibilité supplémentaire. C’est pourquoi j’appelle les collègues à ne pas supprimer cet article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

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  36. Il vise à étendre l’obligation de transparence sur l’origine des produits alimentaires aux grandes entreprises de transformation agroalimentaire aussi bien qu’à celles de taille intermédiaire. L’article 4 du projet de loi, tel que nous l’avons modifié en commission, impose désormais aux distributeurs et aux restaurateurs commerciaux de publier chaque année la part de produits alimentaires d’origine française ou européenne dans leurs achats. Cette évolution répond évidemment aux attentes des consommateurs comme à celles des agriculteurs, mais elle ne saurait concerner uniquement l’aval de la chaîne alimentaire. C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer la cohérence du dispositif en offrant aux consommateurs une vision plus complète sur l’origine des produits.

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  37. Il vise à sécuriser les dispositions adoptées en commission relatives à l’éligibilité des produits à haute valeur nutritionnelle au titre des objectifs de la loi Egalim. Cette dernière fixe en effet un objectif de 50 % de produits durables et de qualité pour les repas servis en restauration collective. Nous proposons de prendre en compte certaines démarches de qualité plus explicitement qu’à l’heure actuelle. Ces démarches devront permettre d’améliorer la qualité nutritionnelle et la performance environnementale des aliments, tout en présentant des garanties dûment attestées. Le but est de faciliter la comptabilisation de ces produits au titre des objectifs Egalim dans un cadre sécurisé et conforme au droit européen.

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  38. Heureusement que vous êtes là pour nous l’expliquer !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Cependant, dans un contexte de fortes tensions économiques, créer une redevance supplémentaire ferait peser une charge nouvelle sur les exploitations agricoles, ce qui est inacceptable. En augmentant le coût des intrants nécessaires à la production, elle pourrait fragiliser la compétitivité des filières françaises, déjà confrontées à une concurrence importante. L’objectif est donc d’éviter une mesure qui affecterait à la fois les coûts de production, la continuité de la production agricole et la sécurité de nos approvisionnements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N244 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Il vise aussi à supprimer l’article 8 ter , qui introduit une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés. Nous aussi, nous souhaitons accompagner l’évolution des pratiques de nos agriculteurs et réduire la dépendance aux produits phytosanitaires en encourageant le développement d’autres options.

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  41. Il permet ainsi de mieux concilier l’objectif de préservation de l’environnement et celui de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

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  42. Comme l’a expliqué Mme la ministre, il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité d’adapter les règles applicables à la création de petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Actuellement, certains projets se trouvent bloqués, alors que leur réalisation permettrait aux exploitations agricoles de s’adapter au changement climatique et de sécuriser leur production. L’arrêté du 3 juillet 2024 pris par le gouvernement de Gabriel Attal visait à répondre aux préoccupations exprimées par le monde agricole, mais il a en effet été annulé par le Conseil d’État, celui-ci considérant que la disposition relevait du domaine de la loi. Cet amendement crée une base légale claire afin de permettre l’examen des projets tout en garantissant le respect des règles environnementales.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N244 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. L’amendement tend à supprimer l’article 5 quater qui prévoit que le conseil d’administration des agences de l’eau est nécessairement composé d’un représentant de l’agriculture biologique. La composition des conseils d’administration des agences de l’eau repose sur une gouvernance décentralisée et démocratique fondée sur un principe d’équilibre entre les collèges permettant d’assurer la représentation des différents usages et enjeux. Mais si on inscrit dans la loi la présence obligatoire d’un représentant particulier, pour une catégorie précise, on risque de créer un déséquilibre entre les différents usagers. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article afin de laisser aux territoires, dans le respect de la démocratie locale, la capacité de désigner leurs représentants, selon leurs propres enjeux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N242 · 2026-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. L’objectif de cet amendement est de faire de la certification Projet d’avenir agricole un véritable outil d’accélération pour les porteurs de projet.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N239 · 2026-05-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Déposé à l’initiative de mon collègue Guillaume Kasbarian, il vise à instaurer une exception au droit de préemption des Safer pour les porteurs de projet certifiés Projet d’avenir agricole. (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’objectif est de soutenir le renouvellement des générations agricoles, d’accélérer l’installation de nouveaux producteurs et de favoriser la liberté contractuelle, dès lors que la vocation agricole du projet et l’intérêt général de souveraineté alimentaire sont garantis par cette certification. L’exception sera encadrée puisque le porteur de projet devra justifier, au moment de l’acquisition, d’un projet de reprise ou d’installation certifié par le comité de pilotage régional. Cela garantira que les terres resteront destinées à une exploitation conforme à nos objectifs stratégiques.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N239 · 2026-05-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. C’est avec cette exigence que le groupe Ensemble pour la République abordera ce texte, sans dogmatisme mais avec responsabilité. Au fond, la question est simple : voulons-nous rester un pays qui produit ou devenir un pays qui dépend des autres ? Ce choix, nous l’assumons pleinement et il ne peut plus attendre. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République sera favorable à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

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  47. Cette réalité impose de tenir une ligne claire, où l’usage de l’eau doit être véritablement partagé par l’ensemble des acteurs, sans entraves de la part de quelques-uns. Cette transition ne sera acceptable que si elle est construite avec les agriculteurs, de manière raisonnée et dans un calendrier réaliste.

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  48. Nos agriculteurs doivent pouvoir produire et s’adapter dans le temps, nos collectivités doivent pouvoir garantir une eau potable de qualité et nos concitoyens doivent bénéficier d’une eau saine et disponible, aujourd’hui comme demain.

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  49. Elle occupe pourtant une place centrale car elle conditionne directement la capacité de nos exploitations à produire non seulement aujourd’hui mais aussi dans les années à venir. Dans de nombreux territoires, les épisodes de sécheresse se multiplient et l’accès à l’eau devient déterminant pour l’avenir de certaines exploitations. Pour nos agriculteurs, l’accès à l’eau n’est ni un confort, ni un avantage, ni une facilité ; c’est parfois la condition même de la survie d’une production ou d’une filière. Je le redis avec conviction et constance, comme lors de l’examen de la proposition de loi « entraves », dite Duplomb-Ménonville : il n’est vraiment pas question d’opposer agriculture et écologie.

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  50. C’est précisément pour répondre à ces priorités identifiées que ce projet de loi d’urgence apporte des outils supplémentaires et des mesures visant à consolider durablement la souveraineté alimentaire de la France, tout en préparant l’avenir de la filière. Les travaux en commission ont permis de faire évoluer le texte, de le préciser, de l’enrichir. Malheureusement, ils ont parfois eu pour effet de le dénaturer. Ils ont aussi montré qu’un chemin d’équilibre était possible, en apportant des réponses concrètes aux agriculteurs tout en maintenant les garanties nécessaires sur les sujets les plus sensibles, comme la prédation, le foncier ou encore les négociations commerciales. Toutefois, la question de l’eau reste une source de crispations et de désaccords profonds.

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