Anne-Sophie Ronceret
EPR · France
“Malheureusement, le dispositif issu de la commission mixte paritaire est trop rigide puisque obligatoire et déconnecté de la réalité des marchés. Il va fragiliser l’ensemble de la chaîne alimentaire. Le seul résultat garanti sera la hausse des importations et la dégradation de la souveraineté alimentaire.”
“Pour ce qui est de l’eau, regardons les réalités en face : oui, notre agriculture a besoin de sécuriser son accès à la ressource, de développer le stockage et d’accélérer les projets utiles.”
“Sur les produits phytopharmaceutiques introduits par le Sénat, les dérogations ont été ciblées sur les filières sans solution, strictement limitées dans le temps et conditionnées à l’absence de solution alternative efficace, en cas de menace grave compromettant la production.”
“À l’Assemblée nationale, nous étions parvenus en première lecture à une position d’équilibre : protéger nos agriculteurs face aux concurrences déloyales, renforcer la transparence sur l’origine des produits, préserver l’eau et son partage, mieux protéger les revenus et simplifier les procédures nécessaires pour les projets agricoles.”
“Pendant longtemps, elle a été un objectif ; aujourd’hui, elle est devenue une nécessité. Les crises successives, les tensions internationales et les bouleversements climatiques nous rappellent une évidence : une nation qui dépend des autres pour se nourrir n’est plus souveraine.”
“C’est vous, collègues Insoumis, qui exigiez également que les décisions sanitaires reposent sur une expertise indépendante, transparente et actualisée de l’Anses. C’est précisément ce que permet le dispositif issu de la CMP. Et c’est vous, collègues écologistes, qui dénonciez toute mise sous tutelle politique de l’Anses.”
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“Parallèlement, je me félicite que nos débats en commission, en séance puis en CMP aient permis de trouver une issue équilibrée – correspondant en tous points à l’amendement que j’avais personnellement proposé et défendu en séance – au sujet des produits DPH : en la matière, l’encadrement des promotions sera prolongé jusqu’en 2028, avec un plafond relevé à 40 % à compter d’avril 2026. Cette disposition apporte davantage de souplesse dans les relations commerciales entre les entreprises et les distributeurs, et adapte le cadre promotionnel tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français et en préservant les 246 000 emplois directs et indirects du secteur. Les premiers résultats sont là : la baisse des prix en fond de rayon peut atteindre jusqu’à 4 % sur certaines marques nationales.”
“Certes, dans un contexte inflationniste, il reste difficile d’évaluer précisément les effets du SRP + 10 mais la logique du dispositif – faire en sorte que le prix se construise à partir du coût de production – demeure essentielle pour améliorer le revenu de nos agriculteurs et éviter que la matière première agricole constitue la variable d’ajustement lors des négociations commerciales avec les distributeurs. En intégrant dans le dispositif les marques de distributeurs, qui en étaient exclues de manière incohérente, afin que toutes les formes de mises en marché contribuent à l’effort collectif, ce texte apporte une correction attendue de longue date.”
“Depuis 2018, grâce au relèvement du SRP de 10 % sur les produits alimentaires et à l’encadrement des promotions prévus par les lois Egalim, nous avons posé les bases d’un nouvel équilibre dans les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs. Avec ce texte, nous poursuivons cette même exigence de justice, de stabilité et de clarté dans la répartition de la valeur. La prolongation du SRP + 10 jusqu’en 2028 n’est pas une extension par défaut : c’est un choix assumé, fondé sur les constats des différents rapports parlementaires rédigés sur le sujet mais aussi, et surtout, sur nos échanges avec les différents acteurs. Si ce dispositif n’est pas parfait, nous savons qu’il a permis de freiner une spirale de prix cassés qui affaiblissait durablement l’amont agricole.”
“Nous connaissons tous la situation sur le terrain : des professionnels trop peu nombreux, une répartition territoriale inégale et des délais d’attente beaucoup trop longs. Ce n’est plus acceptable pour les patients, dont le suivi orthophonique est essentiel, et ce quel que soit leur âge. Cette proposition de loi apporte une réponse concrète à ce défi majeur. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera évidemment en faveur de ce texte, qui permettra de mieux former, de mieux accompagner et de mieux répartir les orthophonistes sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN et HOR.)”
“Il est également nécessaire de rappeler que les dispositifs mis en place antérieurement n’ont pas toujours démontré leur efficacité. C’est pourquoi des réserves peuvent subsister chez certains d’entre nous. Toutefois, nous partageons la même volonté de restaurer l’autorité de l’État là où elle est la plus violemment défiée. Il est de notre responsabilité de répondre avec fermeté, cohérence et discernement aux violences commises de manière répétée contre ceux qui incarnent l’autorité de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Pour la première fois cette année, le budget de la justice dépassera 10 milliards d’euros. C’est une manière très concrète de contribuer à l’efficacité de notre justice. L’impunité n’est pas une option : on ne peut ignorer que certaines peines ne sont pas suffisamment exécutées, ce qui alimente le découragement des victimes et des forces de sécurité. Trop souvent, les Français ont le sentiment qu’une condamnation ne change rien à la réalité de l’agression qu’ils ont subie. Cependant, le dispositif proposé aujourd’hui pourrait être interprété comme une marque de défiance à l’égard des magistrats et cette critique doit être entendue. La justice doit pouvoir adapter la peine à la personnalité, aux circonstances et aux garanties de réinsertion de l’auteur.”
“Il n’est pas admissible non plus que ces actes puissent rester sans réponse forte de la part de la République. C’est pourquoi, depuis 2017, nous avons mené une politique pénale ferme et concrète. Nous avons augmenté le quantum des peines, renforcé les peines complémentaires et lancé un grand plan de construction de 15 000 places de prison. Nous avons aussi créé des incriminations spécifiques pour aggraver la répression des actes de violence commis à l’encontre de ceux qui assurent notre sécurité dans l’espace public. Nous avons enfin instauré deux nouveaux délits protecteurs : un délit de séparatisme et un délit de « mise en danger par la diffusion d’informations personnelles ». En outre, la justice de proximité a bénéficié de moyens budgétaires et humains renforcés.”
“Le texte que nous examinons répond à une préoccupation légitime : celle de lutter contre une récidive qui augmente et un sentiment d’impunité qui progresse dans notre société. En 2021, 41,7 % des condamnés étaient récidivistes ou réitérants. La proportion de récidivistes en matière délictuelle a augmenté de 8 points entre 2018 et 2021. Ces faits doivent nous alerter. Face à cette évolution inquiétante, il est nécessaire d’envoyer un signal clair. Il n’est pas admissible de voir se multiplier les agressions contre nos forces de l’ordre, nos sapeurs-pompiers, nos enseignants, nos soignants ou nos élus. En 2021, plus de 51 000 faits d’agression ont été commis contre nos forces de l’ordre et nos agents publics. Ce chiffre augmente tous les ans depuis 2016.”
“Merci pour ces précisions. Nous avons la chance de disposer aujourd’hui d’outils qui nous permettent d’aller plus vite et plus loin ; j’espère donc que de rapides progrès sont à venir.”
“Que prévoyez-vous pour renforcer l’accessibilité des programmes et garantir un égal accès à l’information et à la culture ?”
“L’accès de l’ensemble de nos concitoyens à l’information et à la culture est un enjeu essentiel. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, le sous-titrage des contenus télévisuels représente un indispensable levier d’inclusion et d’égalité. Plusieurs habitants malentendants de ma circonscription m’ont fait part de leurs difficultés en la matière : sur les chaînes privées comme sur les chaînes du service public, ils manquent de programmes sous-titrés, qu’il s’agisse de films, de reportages, de documentaires ou de séries. À l’ère du numérique et de l’intelligence artificielle, ne pourrait-on pas utiliser les progrès technologiques pour transcrire plus systématiquement ces programmes – y compris ceux diffusés en différé ? Le sous-titrage généralisé des contenus télévisuels constituerait une avancée majeure.”
“En alignant la durée de l’encadrement avec celle du SRP + 10, cet amendement permet d’apporter plus de souplesse dans les relations commerciales entre entreprises et distributeurs et de garantir la visibilité et l’attractivité des 82 % de TPE-PME qui composent le secteur cosmétique français. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui permet d’adapter le cadre promotionnel, tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français et en préservant les 246 000 emplois directs et indirects du secteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous proposons d’aligner la prolongation de l’encadrement des promotions applicables aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène sur celle des produits alimentaires, à savoir jusqu’au 15 avril 2028, en relevant le plafond des promotions à 40 %, à partir de la fin de l’expérimentation, au 15 avril 2026. L’encadrement actuel, instauré par la loi Descrozaille en mars 2023, limite les promotions à 34 % en valeur et à 25 % en volume. Cette mesure a contribué à baisser des prix en fond de rayon et à garantir le pouvoir d’achat des Français. Depuis la mise en place de l’encadrement, les prix du secteur DPH ont baissé en moyenne de 2,5 %. Pour les marques nationales en hypermarché, la baisse a atteint jusqu’à 4 %.”