Julie Ozenne
ECOS · France
“Il ne s’agit pas de faire l’autruche, mais cet amendement ne remet nullement en cause les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux représentants de l’État. Il vise uniquement à garantir que leur exercice respecte pleinement les principes de protection des données personnelles.”
“Il s’agit de préciser ce qui va se produire au sein du monde des algorithmes, qui, vous le savez, peut produire certaines discriminations. Sans remettre en cause le principe de l’interopérabilité des systèmes d’information – nous le soutenons –, cet amendement vise simplement à fixer des garanties pour éviter les discriminations.”
“Cette précision reprend les principes fondamentaux du RGPD, le règlement général sur la protection des données, et répond aux recommandations formulées par la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif sans en diminuer l’efficacité.”
“Il nous paraît nécessaire que les référentiels prévus par les textes définissent explicitement la finalité des traitements, les catégories de données pouvant être échangées et les destinataires habilités à y accéder, conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés ».”
“Il prévoit que l’enquête post-sentencielle ne pourra être engagée qu’à l’issue d’un délai de quinze jours après que le ministère public aura enjoint à la personne concernée de remettre les biens faisant l’objet d’une peine de confiscation.”
“Des centaines de milliers de familles demeurent sans solution de garde adaptée, tandis que les communes et intercommunalités doivent assumer des charges croissantes, insuffisamment compensées par l’État. Cette situation est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, les quartiers populaires et les outre-mer.”
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“Cette précision reprend les principes fondamentaux du RGPD, le règlement général sur la protection des données, et répond aux recommandations formulées par la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif sans en diminuer l’efficacité. C’est un amendement d’équilibre, qui permet de concilier la protection des mineurs avec celle des libertés fondamentales. Mieux vaudrait le voter plutôt que de se faire rabrouer ensuite par la Cnil – qui sera forcément amenée à émettre des avis.”
“Il ne s’agit pas de faire l’autruche, mais cet amendement ne remet nullement en cause les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux représentants de l’État. Il vise uniquement à garantir que leur exercice respecte pleinement les principes de protection des données personnelles. Les agents pourront évidemment recueillir les informations nécessaires à leur mission. En revanche, il est important que la loi rappelle explicitement que les données personnelles collectées ou consultées doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire au contrôle et qu’elles ne peuvent être traitées ou conservées à d’autres fins.”
“Il nous paraît nécessaire que les référentiels prévus par les textes définissent explicitement la finalité des traitements, les catégories de données pouvant être échangées et les destinataires habilités à y accéder, conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Il s’agit d’un amendement de sécurisation juridique, dont l’objet est de renforcer la confiance dans les outils numériques, sans alourdir le dispositif prévu par la loi.”
“Il s’agit de préciser ce qui va se produire au sein du monde des algorithmes, qui, vous le savez, peut produire certaines discriminations. Sans remettre en cause le principe de l’interopérabilité des systèmes d’information – nous le soutenons –, cet amendement vise simplement à fixer des garanties pour éviter les discriminations. Les données échangées dans le champ de la protection de l’enfance sont parmi les plus sensibles qui soient. Elles concernent des enfants particulièrement vulnérables, leur parcours, leur santé, leur situation familiale ou encore les mesures de protection dont ils font l’objet.”
“Il prévoit que l’enquête post-sentencielle ne pourra être engagée qu’à l’issue d’un délai de quinze jours après que le ministère public aura enjoint à la personne concernée de remettre les biens faisant l’objet d’une peine de confiscation. Nous souhaitons que le recours à ce dispositif, susceptible de donner lieu à des atteintes graves aux droits et aux libertés, soit assorti d’autant de garanties que possible.”
“Où sont les 100 000 places supplémentaires en crèche promises par Élisabeth Borne en 2023 pour 2027 et les 200 000 places annoncées pour 2030 ? Si aucun bilan n’a été communiqué par le gouvernement depuis ces annonces, les professionnels du secteur, sur le terrain, pointent un retard évident. Garantir un accueil de qualité pour chaque enfant, partout sur le territoire, ne doit pas être considéré comme un coût mais comme un investissement social, éducatif et territorial fondamental. Il est urgent et indispensable de redonner aux collectivités territoriales les moyens d’assurer leurs missions essentielles. Sans cela, la protection de l’enfance, « cause majeure du quinquennat », restera, hélas, une énième coquille vide… Qui aurait pu le prédire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Des centaines de milliers de familles demeurent sans solution de garde adaptée, tandis que les communes et intercommunalités doivent assumer des charges croissantes, insuffisamment compensées par l’État. Cette situation est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, les quartiers populaires et les outre-mer. Pour pallier ce manque, une évaluation transparente des moyens nécessaires à la création d’au moins 500 000 places d’accueil du jeune enfant, ainsi qu’au financement pérenne des collectivités territoriales compétentes, est incontournable. Comment se projeter sans évaluer ? Nous ne pouvons ignorer que la construction d’un véritable service public de la petite enfance suppose des investissements massifs, durables et équitablement répartis sur le territoire et qu’il incombe aux services de l’État d’en mesurer l’ampleur.”
“Même rétroactive, la revalorisation de 2 % de la prestation de service unique (PSU), annoncée l’an dernier, demeure très insuffisante au regard des besoins réels du secteur. Ne nous y trompons pas : si cette proposition de loi corrige une injustice de répartition, elle ne répond pas au sous-financement structurel des collectivités territoriales et, plus largement, du service public de la petite enfance ! Construire un véritable SPPE suppose autre chose qu’un simple ajustement comptable ; cela exige une stratégie nationale ambitieuse, des investissements massifs et pérennes, ainsi qu’un accompagnement réel des collectivités, qui supportent l’essentiel de l’effort.”
“Cette évolution est essentielle car, dans la très grande majorité des cas, notamment dans les territoires ruraux et les petites communes, les missions du SPPE sont organisées à l’échelle intercommunale. Le groupe Écologiste et social votera donc en faveur de ce texte. Cependant, le problème fondamental demeure : le service public de la petite enfance souffre d’un sous-financement structurel qui fragilise les collectivités territoriales, aggrave les inégalités et limite fortement l’accès des familles à des solutions d’accueil de qualité. Budget après budget, les gouvernements multiplient les coupes et les contraintes financières imposées aux collectivités, après avoir supprimé l’essentiel de leur autonomie fiscale.”
“La question du redéploiement des compensations souligne que notre pays demeure largement marqué par la disparité entre villes et campagnes et, plus précisément, par un déséquilibre entre, d’un côté, quelques centres concentrant l’essentiel des ressources et des richesses et, de l’autre, le reste du territoire, notamment les ruralités, où le concept de « ville du quart d’heure » demeure un concept… Si ce redéploiement n’est pas une mauvaise chose, il s’inscrit dans une politique de l’aménagement qu’il faut entièrement repenser. À cet égard, nous sommes favorables aux modifications apportées par le Sénat, notamment à l’intégration explicite des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes parmi les bénéficiaires du financement.”
“Nous examinons une proposition de loi susceptible d’apporter une réponse concrète au problème, bien identifié, de l’insuffisance et de l’iniquité des compensations financières versées aux collectivités territoriales exerçant les compétences du service public de la petite enfance (SPPE). En étendant le bénéfice de cette compensation à toutes les communes, indépendamment de la strate démographique à laquelle elles appartiennent, ce texte tend à corriger une incohérence manifeste car les besoins des familles ne sont pas liés au nombre d’habitants d’une commune.”
“Personne n’est extérieur ! Vous ne pouvez pas exclure des gens !”
“Juridiquement, cette disposition pose un problème sérieux au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de la convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite convention d’Aarhus. La démocratie environnementale ne peut pas devenir une démocratie censitaire, réservée aux seuls voisins immédiats d’un projet. À force de vouloir réduire les contre-pouvoirs, vous fragilisez la légitimité même des décisions publiques.”
“La restriction du droit adoptée en commission est extrêmement préoccupante. Sous couvert de lutter contre des contributions prétendument abusives, vous cherchez à restreindre le droit à la participation environnementale aux seuls riverains ou aux personnes directement concernées. Or l’environnement n’a pas de frontières administratives ; les pollutions de l’eau, de l’air, les atteintes à la biodiversité ou au climat concernent l’ensemble de la société. Heureusement que des associations, des scientifiques, des citoyens engagés se mobilisent parfois bien au-delà de leur territoire immédiat ! Ce que vous présentez comme une simplification est, en réalité, une mise à distance organisée de la société civile.”
“Vous savez quand même combien l’aménagement du territoire, l’urbanisation et les infrastructures de transport peuvent fragmenter les terres ; combien cela empêche les espèces, protégées ou non, de circuler librement ! Pour y remédier, nous devons recréer des corridors écologiques, linéaires ou en pas japonais. En effet, si les espèces se trouvent séparées, cela limite leur diversité génétique. Il est donc nécessaire que les mesures de compensation soient situées sur des terres à proximité les unes des autres, si l’on veut prévenir l’effondrement de la biodiversité.”
“Le présent amendement vise à préciser que les mesures de compensation doivent intervenir à proximité du lieu concerné. Vous hochez la tête depuis le début, monsieur le ministre, comme si vous étiez d’accord avec nous !”
“Je me pose une question : qu’entendez-vous par des terres à faible potentiel agronomique ? S’agit-il des terres lessivées par l’agriculture intensive et les pesticides, qu’on ne peut plus cultiver ? Ou y incluez-vous les zones humides, propices au pâturage et à l’élevage extensif ? J’ai du mal à saisir votre définition, monsieur le ministre. J’ai également du mal à comprendre ce que désignent les terres incultes. Dans le cadre des CDPENAF, les agriculteurs peuvent suivre une procédure pour essayer de cultiver à nouveau des terres agricoles qui ne le sont plus. Terres à faible potentiel agronomique ou terres incultes, dans les deux cas, ce sont des terres qui restent cultivables ! C’est la raison de mon incompréhension – mais je ne suis pas agricultrice ni paysanne.”
“Mais vous n’avez rien écouté ! Vous êtes complètement à côté !”
“Mais avez-vous entendu ce qu’il vient de dire ?”
“Notre vision est différente : elle consiste en une souveraineté agricole durable, fondée sur la justice, le partage et la confiance démocratique. Cette confiance est essentielle, sinon nous assisterons, comme cela a déjà été le cas, à des scènes catastrophiques sur le terrain. L’amendement n o 293 est simple. Il rappelle que toute nouvelle autorisation doit respecter l’autorité de la chose jugée.”
“Il relève de la même logique que l’amendement précédent. L’alinéa 12 résume l’esprit du projet de loi, qui prétend mettre une certaine conception de la simplification au-dessus de tous les principes. En effet, il permettrait de continuer à prélever de l’eau après une annulation de l’autorisation par le juge. Autrement dit, on contourne une décision juridictionnelle au nom de décisions économiques ou d’opportunité, ce qui est inacceptable. Nous sommes tous attachés à la souveraineté agricole. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à nous affranchir de l’État de droit. Ainsi, une décision de justice ne se négocie pas, elle s’applique. Sinon, quel message transmet-on aux territoires ? Que les règles ne sont pas les mêmes pour tous ? Que certains usages peuvent passer au-dessus du droit ?”
“Une décision d’annulation n’est pas une simple recommandation : elle doit produire des effets concrets et immédiats. Au-delà du principe juridique, n’oublions pas l’enjeu environnemental. Les prélèvements concernés peuvent porter sur des ressources déjà fortement sous tension. Si le juge annule une autorisation, c’est qu’il y a une raison. Maintenir ces prélèvements, même temporairement, c’est prendre un risque supplémentaire pour l’équilibre de l’eau – un équilibre que vous invoquez souvent dans cette loi d’urgence. Votre logique consiste à contourner les décisions de justice au nom d’un populisme productiviste. Mais l’État de droit et la protection de la ressource ne sauraient être à géométrie variable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Comme vient de le souligner ma collègue, cet amendement vise à supprimer une disposition particulièrement problématique en matière de respect dû à la justice administrative. Elle permettrait en effet, lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée par le juge, de maintenir ces prélèvements pendant deux ans. Autrement dit, une activité reconnue illégale pourrait se poursuivre. Que va penser la société civile ? Je pense à tous ceux qui nous alertent sur l’urgence de la question de l’eau, et notamment au militant et lanceur d’alerte Julien Le Guet, dont je viens d’écouter le plaidoyer dans le cadre du procès dont il fait l’objet. Vous voulez valider ce que le droit commun interdit, ce qui n’est rien d’autre qu’une remise en cause directe de l’autorité de la justice administrative.”
“La transition agricole ne peut toutefois se construire contre la démocratie environnementale. La souveraineté alimentaire ne justifie pas l’affaiblissement des droits constitutionnels des citoyens ; sa construction requiert de la transparence et la participation du public ; elle doit être durable et démocratique.”
“Nous souhaitons rappeler une exigence constitutionnelle simple : le respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Votre texte confère aux projets d’avenir agricole une portée considérable : priorité financière, présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, facilitation des procédures. Or, plus un projet a d’impact sur les territoires, plus les garanties démocratiques doivent être fortes. Les projets en question auront nécessairement des incidences environnementales – sur l’eau, sur le sol, sur le foncier, sur la biodiversité et sur les usages agricoles. Il est donc indispensable de garantir explicitement l’accès à l’information environnementale ainsi que la participation du public à l’élaboration des décisions. La logique générale de ce texte est claire : accélérer, simplifier, sécuriser juridiquement les projets.”
“Il vise simplement à garantir que les projets d’avenir agricole prendront en compte les recommandations des instances locales compétentes quant à la ressource en eau. Certes, nous sommes toutes et tous concernés et attachés à la souveraineté agricole. Toutefois, celle-ci ne peut se construire sans les territoires, ni contre la réalité de la ressource en eau. Associer les commissions locales de l’eau, c’est faire le choix de la démocratie de l’eau, donc le choix d’une souveraineté durable, car partagée.”
“Par cet amendement, nous proposons une mesure simple de cohérence territoriale et démocratique : associer les commissions locales de l’eau (CLE) aux projets d’avenir agricole. Dans ce texte, vous renforcez considérablement la portée de ces projets – priorité financière, présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, facilitation des procédures –, mais vous ne garantissez à aucun moment leur articulation avec les équilibres hydriques locaux. C’est un angle mort d’importance ! Les commissions locales de l’eau ne sont pas des structures accessoires : elles sont les instances démocratiques qui organisent le partage de la ressource entre les usages et entre les territoires. On ne peut pas prétendre construire la souveraineté agricole en ignorant les tensions croissantes sur l’eau ! L’amendement ne bloquera aucun projet.”
“Comment expliquer que peu de personnes soient mises en cause dans ces affaires, l’absence de jugements, d’enquêtes, d’auditions des accusés, quand les victimes osent sortir du silence ? Nous recevons aujourd’hui au sein de la délégation aux droits des enfants de jeunes mineurs concernés : que leur dire quand l’État faillit à sa mission de les protéger, que leur répondre quand ils nous disent que porter plainte ne sert à rien ? Finirez-vous par apporter une réponse globale à cette véritable épidémie et par instaurer une véritable prise en charge des victimes ?”
“C’est aussi malheureusement un phénomène qui s’adapte avec une redoutable efficacité : recrutement sur les réseaux sociaux mais aussi sur les applications de messagerie, augmentation du nombre de vidéos pédopornographiques, banalisation des actes violents. Il y a dix ans, la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées était votée. Le gouvernement en dressait le bilan il y a un mois, rappelant alors que, malgré cette loi, le phénomène ne cessait de s’amplifier auprès des mineurs, ce qui l’a conduit à proposer deux mesures circonscrites. Comment prétendre que c’est assez ? Comment ignorer le contrôle coercitif exercé par le continuum des violences et des viols commis par le bourreau sur sa victime ?”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, fin avril, un jeune homme de 17 ans a été arrêté pour proxénétisme et séquestration de deux adolescentes, elles aussi mineures. L’Observatoire national des violences faites aux femmes dévoilait alors les chiffres de 2025 : l’exploitation sexuelle des mineurs a explosé de 43 % en quatre ans. En France, 20 000 mineurs, dont 80 % sont déjà placés à l’aide sociale à l’enfance, en grande majorité des filles, seraient livrés à l’exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains. Le problème est multidimensionnel : précarité, isolement, traumatisme, abus sexuels subis dans l’enfance, addictions, absence de repères et d’éducation sur le consentement, emprise.”
“Les indicateurs de performance retenus doivent être des indicateurs éminemment sociaux, environnementaux et culturels, et non de simples indicateurs économiques, aveugles dès qu’il s’agit du bien-être, des externalités négatives et de la qualité du service rendu aux usagers. Compte tenu de ces réserves, nous ne voterons ni l’article 2 ni le rétablissement de l’article 3. Attentifs aux différents amendements qui pourraient être adoptés et aux possibilités d’évolution du texte, nous ne pourrons pas voter, en l’état, en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“En la matière, à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances, le groupe Écologiste et social alerte de manière constante sur le manque chronique de moyens dont souffrent certaines agences et opérateurs de l’État, notamment ceux qui exercent des missions dans le domaine de la protection de l’environnement. Dans le cadre d’une gestion guidée par des indicateurs quantitatifs pour concourir à l’atteinte d’objectifs de court terme, le choix des indicateurs est crucial pour ne pas fragiliser les missions d’intérêt général, en particulier dans les domaines sociaux, environnementaux ou culturels. L’amélioration du pilotage ne doit pas se traduire par une marchandisation de l’État mais par un renforcement de sa capacité à agir efficacement au service de la transition écologique et de la justice sociale.”
“Des objectifs explicites, assortis d’indicateurs transparents, peuvent contribuer à un dialogue plus exigeant et plus structuré entre l’État et ses opérateurs. Toutefois, nous appelons à la vigilance : ces outils contractuels ne doivent pas devenir des instruments conjoncturels au service d’une orientation politique visant principalement à justifier des réductions budgétaires. Dans un contexte de fortes contraintes financières, les difficultés observées dans la mise en œuvre de certaines politiques publiques sont souvent davantage liées à un manque de moyens humains et matériels qu’à un défaut d’organisation ou d’engagement des opérateurs.”
“Nous estimons que l’autonomie peut être pertinente dans d’autres secteurs, à apprécier au cas par cas. Au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB), de l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), il n’est pas nécessaire de renforcer la place de l’État dans la gouvernance, laquelle laisse actuellement une place légitime aux experts – représentants d’associations de protection de l’environnement, d’organisations agricoles ou encore de collectivités territoriales. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’article 4. Le renforcement des COP, prévu à l’article 2, peut constituer un levier utile pour objectiver l’action publique, clarifier les missions confiées aux opérateurs et améliorer la lisibilité des résultats obtenus.”
“N’alimentons pas un tel discours qui fragilise injustement des opérateurs exerçant des missions essentielles au service de l’intérêt général ! La présente proposition de loi traite de sujets différents. Nous sommes favorables à l’article 1 er , visant une plus grande transparence des rémunérations des dirigeants et des hauts cadres des agences publiques. La clarté sur l’utilisation des deniers publics, dont le Parlement doit être informé, est une exigence démocratique élémentaire. L’article 4 prévoit qu’en dehors du secteur spécifique de la recherche et de l’enseignement supérieur – dans lequel l’autonomie constitue une garantie essentielle de liberté académique et scientifique –, l’État exerce une gouvernance cohérente lorsqu’il est le principal financeur d’un opérateur.”
“Si cette évolution répondait à des objectifs légitimes – spécialisation de l’expertise, souplesse de gestion, capacité d’innovation, mise à distance du pouvoir politique dans certains secteurs sensibles comme ceux de la régulation, de la santé ou de l’environnement –, il en a résulté une fragmentation croissante de l’action publique, une superposition de structures aux compétences parfois proches et un brouillage progressif des responsabilités démocratiques. Depuis plusieurs années, la situation a évolué et une démarche de rationalisation a été mise en œuvre. Les attaques récurrentes dont les opérateurs de l’État ont fait dernièrement l’objet sont caricaturales. Elles nourrissent un récit – ils se multiplieraient de manière excessive et inutile – qui est démenti par les faits puisque, depuis 2008, leur nombre a diminué de 33 %.”
“Depuis plusieurs décennies, l’État s’est progressivement doté de nombreux opérateurs, d’agences et d’organismes consultatifs chargés de concevoir, mettre en œuvre ou évaluer des pans entiers de l’action publique. Historiquement, nous ne sommes pas de ceux qui ont défendu le principe d’une action publique conduite par des agences, plus éloignées du contrôle démocratique que les services de l’État et les collectivités territoriales – certaines n’ont même parfois aucune obligation de rendre compte de leurs actions, ni devant le Parlement, ni devant des assemblées locales, ni, en réalité, devant qui que ce soit.”
“En outre, cette extension des dérogations risque de banaliser des pratiques dommageables pour les milieux aquatiques, notamment si les interventions ne procèdent pas d’une logique de gestion écologique et de restauration des cours d’eau.”
“Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les alinéas 15 à 26 de l’article 1 er ter . Les dispositions qui y figurent, introduites par le gouvernement, étendent significativement les dispenses d’enquête publique pour les travaux sur les cours d’eau et les milieux aquatiques. Généraliser de telles dérogations revient à réduire les exigences de démocratie environnementale. Or un aménagement territorial harmonieux et durable suppose une acceptation citoyenne ; celle-ci, face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, passe par la transparence, l’information et des outils de consultation adaptés.”
“L’article 7 définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrant l’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelle une clarification explicite des critères environnementaux devant guider la décision de l’État. Le texte dispose que l’instruction doit concilier les objectifs de politique énergétique, de sûreté, de sécurité, de navigation, de prévention des inondations et d’adaptation au changement climatique. Cependant, il ne mentionne pas explicitement la préservation des milieux aquatiques, le bon état des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques, pourtant au cœur des exigences du droit de l’eau et de la biodiversité. L’amendement vise donc à inscrire explicitement ces critères dans la loi.”
“Je rappelle que l’amendement CE51 de mon collègue Mathias Tavel avait été adopté en commission des affaires économiques. L’encadrement contribue à stabiliser la formation des prix.”
“Il vise à encadrer la commercialisation des capacités hydroélectriques virtuelles prévues à l’article 12 en instaurant un prix plafond applicable aux enchères correspondantes. Il s’agit de prévenir toute dérive spéculative et de limiter les écarts entre les prix de vente et les coûts réels de production de l’hydroélectricité. Les installations hydroélectriques sont principalement sollicitées lors des périodes de forte tension sur le système électrique. En l’absence de plafonnement, les enchères de capacités virtuelles sont susceptibles d’être conclues à des prix excessifs, favorisant des stratégies de captation de rente. L’instauration d’un prix plafond, fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie, permettrait d’encadrer ces enchères et de limiter leurs effets haussiers sur les prix de l’électricité.”
“Le présent amendement du groupe Écologiste et social tend à limiter cette ponction injustifiée en ramenant le plafond d’ouverture à 30 % des capacités installées et à 3,6 gigawatts pour les dix premières années, afin de réduire l’ampleur du transfert imposé à l’opérateur public et de préserver ses capacités d’investissement dans le parc hydroélectrique.”
“L’article 12 prévoit la mise à disposition sur le marché d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, soit 6 gigawatts au cours des dix premières années, faisant peser une contrainte excessive sur EDF et sur la maîtrise publique d’un outil de production stratégique et renouvelable. Ce dispositif, qui s’apparente à un « Arenh hydro », organise un transfert massif de valeur au profit d’acteurs privés tiers ne contribuant ni à l’investissement, ni à l’entretien, ni à la sûreté des ouvrages. Il affaiblit directement les capacités financières de l’opérateur public et compromet sa capacité à assurer ses missions de long terme.”
“Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels et son adoption reviendrait à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs privés. Pour ces raisons, cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 12.”
“L’article 12 prévoit la création d’un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », s’apparentant à un Arenh hydro, qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 gigawatts de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public. Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’Arenh, dont les effets ont été largement documentés et dénoncés. Ce système a contribué à affaiblir durablement la situation financière de l’opérateur public, tout en favorisant des stratégies de captation de rente.”
“Dans tous les cas, ce mécanisme revient à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs qui ne participent ni à la gestion du parc hydroélectrique, ni à son entretien, ni à la sécurisation du système électrique.”
“Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels que celui de l’Arenh. En effet, le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent : si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux coûts de production, le mécanisme reproduira les effets délétères de l’Arenh en organisant un transfert de valeur depuis l’opérateur public vers des opérateurs privés ; à l’inverse, si le prix est supérieur aux coûts de production, EDF pourra certes dégager un profit, mais la marge supplémentaire captée par les intermédiaires se traduira mécaniquement par un renchérissement du prix de l’électricité pour les usagers finaux, sans bénéfice identifiable pour l’intérêt général.”
“Rien n’empêcherait demain la vente de certains barrages ou l’entrée d’acteurs privés au capital pour répondre à des contraintes budgétaires de court terme. L’histoire récente des autoroutes montre que ce scénario n’a rien de théorique. Vous l’aurez compris, entre une protection insuffisante contre la privatisation, l’institutionnalisation d’un dispositif rappelant fortement l’Arenh et le refus de la quasi-régie, le compte n’y est pas, même si la situation héritée de 2015 ne peut plus durer. Par conséquent, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.”
“La proposition de loi tente de débloquer la situation, mais elle ne lève pas les risques structurels qui pèsent sur l’avenir de l’hydroélectricité publique en France. Elle ne protège pas suffisamment contre les logiques de privatisation.”