Julie Ozenne
ECOS · France
“Il ne s’agit pas de faire l’autruche, mais cet amendement ne remet nullement en cause les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux représentants de l’État. Il vise uniquement à garantir que leur exercice respecte pleinement les principes de protection des données personnelles.”
“Il s’agit de préciser ce qui va se produire au sein du monde des algorithmes, qui, vous le savez, peut produire certaines discriminations. Sans remettre en cause le principe de l’interopérabilité des systèmes d’information – nous le soutenons –, cet amendement vise simplement à fixer des garanties pour éviter les discriminations.”
“Cette précision reprend les principes fondamentaux du RGPD, le règlement général sur la protection des données, et répond aux recommandations formulées par la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif sans en diminuer l’efficacité.”
“Il nous paraît nécessaire que les référentiels prévus par les textes définissent explicitement la finalité des traitements, les catégories de données pouvant être échangées et les destinataires habilités à y accéder, conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés ».”
“Il prévoit que l’enquête post-sentencielle ne pourra être engagée qu’à l’issue d’un délai de quinze jours après que le ministère public aura enjoint à la personne concernée de remettre les biens faisant l’objet d’une peine de confiscation.”
“Des centaines de milliers de familles demeurent sans solution de garde adaptée, tandis que les communes et intercommunalités doivent assumer des charges croissantes, insuffisamment compensées par l’État. Cette situation est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, les quartiers populaires et les outre-mer.”
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“Cet amendement, élaboré avec France nature environnement, vise à maintenir une trajectoire claire, ambitieuse et cohérente avec nos objectifs climatiques. Ne sacrifions pas l’avenir énergétique de nos territoires sur l’autel d’une fausse simplification ! Pour en revenir à la question de la suppression de l’article dans son ensemble, je voudrais rappeler que la transition écologique n’a pas réellement commencé.”
“Pourquoi retarder une mesure rentable pour les collectivités, créatrice d’emplois et indispensable au respect de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ?”
“Nous proposons de supprimer l’alinéa 1 de l’article, qui revient sur une avancée essentielle de la loi Aper : l’obligation de solarisation des parkings et de la toiture des bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 500 mètres carrés. Le relèvement de ce seuil à 1 100 mètres carrés n’est pas seulement une mesure de simplification, c’est un recul environnemental majeur, qui n’a été précédé d’aucune étude d’impact et qui affaiblira directement notre potentiel de productivité photovoltaïque. Alors que les toitures sont des espaces déjà artificialisés et accessibles, que leur solarisation est bien acceptée localement et peu consommatrice d’espaces naturels et agricoles, pourquoi renoncer à un tel gisement ?”
“On ouvrirait la voie à un urbanisme de contournement, ce qui affaiblirait la parole des élus comme celle des citoyens. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Simplifier ne doit jamais rimer avec régresser, ni constituer une punition ! C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.”
“L’article 1 er incarne à lui seul un triple recul : en matière de planification, de transition énergétique et de démocratie locale. D’abord, en relevant de 500 à 1 100 mètres carrés au sol le seuil de solarisation obligatoire des bâtiments non résidentiels, il nous éloignerait de nos objectifs climatiques. On renoncerait ainsi, sans étude d’impact ni chiffrage, à un levier simple et efficace, qui a déjà fait l’objet d’un vote. Ensuite, en supprimant la caducité des Scot, on risque de figer des documents stratégiques au lieu de les mettre en mouvement face à l’urgence écologique. Enfin, s’agissant du PLU, en portant de 20 % à 50 % le seuil de majoration de la constructibilité au-delà duquel doit s’appliquer la procédure de modification de droit commun, on permettrait des dérogations massives à l’obligation de concertation.”
“En contournant ainsi les procédures existantes, cet amendement fragilise la sécurité juridique des projets concernés. Cela risque de faire naître des contentieux, précisément en raison de l’absence de débat contradictoire sur leur portée territoriale. Enfin, l’urbanisme ne doit pas être réduit à un simple outil d’accompagnement de projets industriels. Il vise à trouver un équilibre entre développement, préservation du cadre de vie et respect des territoires. Cet équilibre exige des procédures claires, non des raccourcis. C’est pourquoi nous nous opposons à cet amendement. (Mme Dominique Voynet applaudit.)”
“L’amendement vise à accorder automatiquement la qualification de projet d’intérêt général aux installations et aux travaux préparatoires liés aux nouveaux réacteurs nucléaires, sans passer par un décret en Conseil d’État. Il est difficile d’ignorer l’objectif très ciblé servi par l’amendement : supprimer toute entrave et dérouler le tapis rouge aux projets d’EPR 2. Cette automaticité pose problème : elle affaiblit le contrôle démocratique en privant les collectivités et les citoyens d’une étape essentielle de débat et de recours. La qualification de projet d’intérêt général doit demeurer une décision motivée, proportionnée et contextualisée, surtout lorsqu’elle a pour effet de rendre des projets automatiquement compatibles avec les documents d’urbanisme locaux.”
“Elles nous sont fournies par des collectivités pionnières, les acteurs du logement social, les associations et les élus locaux qui veulent concilier habitat, climat, résilience et qualité de vie, au bénéfice de leurs administrés. C’est cette vision que nous devons défendre, pas une vision court-termiste, technocratique et profondément déséquilibrée. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social rejette cette proposition de loi et nous continuerons à défendre un urbanisme du temps long, ancré dans les territoires, fondé sur la résilience, la solidarité et la participation.”
“Oui, il faut produire plus de logements abordables, mais pas au prix d’un effacement des règles, pas au prix d’une dérégulation qui sacrifie la démocratie locale, l’environnement et la justice sociale. Ce que propose ce texte, c’est une régression à marche forcée, inspirée par une vision productiviste de l’aménagement, qui fait fi des enjeux de long terme. Nous devons au contraire défendre une autre voie, celle de la sobriété foncière et celle de la justice sociale. Nous proposons ainsi une grande loi pour garantir le droit au logement effectif. Il faut défendre également la voie de la démocratie territoriale et celle de l’écologie. Les solutions, nous les avons déjà.”
“C’est une manière détournée de créer un sous-logement permanent, qui ne respecte pas réellement le droit au logement, sans garantie de qualité, sans encadrement des loyers. Pour couronner le tout, l’article 4 réduit les droits des citoyens ! Il tend à réduire de deux mois à un seul le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre de décisions d’urbanisme. Il vise également à rendre ce recours non suspensif, de sorte que les travaux pourraient commencer en dépit de son introduction. Le dialogue, la conciliation, les voies amiables ? Évacués ! De cette proposition de loi résulteront un encouragement au recours contentieux, une saturation probable des tribunaux et un affaiblissement de l’acceptabilité sociale des projets : la colère des habitants va gronder ! Oui, nous devons répondre à la crise du logement.”
“Dans le même temps, il autorise des modifications substantielles des PLU – jusqu’à 50 % de constructibilité supplémentaire – sans réelle concertation, par simple procédure simplifiée. Ce n’est pas de la simplification, c’est un contournement des citoyens. Ce texte poursuit par ailleurs la logique d’un urbanisme à la découpe, fondé sur les régimes dérogatoires. Il généralise les permis d’aménager multisites, sans garantie d’unité territoriale ou d’évaluation environnementale. Il ouvre la voie à la construction de logements dans les zones d’activité économique, pourtant inadaptées, car ni pensées pour l’habitat ni dotées de services publics. Il crée un nouveau type de logement précaire et temporaire en révisant le statut des RHVS afin d’accueillir des travailleurs.”
“Une décision qui va à rebours de toutes les urgences climatiques, car le bâtiment est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre. Or, au lieu de faire de la solarisation une norme, ce texte l’édulcore. Il prive les collectivités d’un levier concret de transition énergétique et met en danger la transposition d’une récente directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments publics. Ensuite, ce texte affaiblit les outils de planification territoriale. En supprimant la caducité des Scot après quinze ans sans révision, il fige dans le marbre les documents d’urbanisme. Il crée les conditions d’une planification immobile, alors même que nous avons besoin de documents vivants, capables de s’adapter à la transition écologique, à l’évolution des besoins et à la sobriété foncière imposée par la loi « climat et résilience ».”
“La proposition de loi que nous examinons est présentée comme une réponse technique à la crise du logement. Une proposition de loi qui prétend lever les freins, fluidifier les procédures et sécuriser les projets. En somme, une promesse de simplification. Mais derrière cette apparente neutralité administrative, se dissimule en réalité un véritable choix politique : celui d’un urbanisme dérégulé, affranchi des exigences de planification écologique, des impératifs démocratiques et des droits des habitants. Nous sommes contre ce texte. D’abord, parce qu’il recule sur nos engagements climatiques. L’article 1 er revient sur l’obligation introduite dans la loi Aper de 2023 de solariser ou de végétaliser les bâtiments neufs ou rénovés de plus de 500 mètres carrés. Ce seuil, déjà haut, est relevé à 1 100 mètres carrés.”
“C’est vous qui êtes hypocrites ! Vous avez démantelé l’industrie française !”
“Ce n’est pas ce que nous voulons ! Nous demandons que ce soit réglementé !”
“Il vise à réintroduire ce qui a été supprimé en commission spéciale, à savoir les restrictions de participation aux marchés publics des personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations, en particulier le dépôt au greffe du tribunal de leurs comptes annuels. Nous proposons même de renforcer cette condition, puisque les entreprises devront respecter les délais fixés en la matière par le code de commerce pour participer à une procédure de passation de marché public. D’autre part, l’amendement tend à exclure les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de reporting en matière de durabilité et celles qui n’ont pas publié de plan de transition destiné à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.”
“Nous voulons nous assurer que le principe d’allotissement des marchés publics, qui permet de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser les achats publics.”
“Cet amendement permettrait au contraire que les décisions implicites soient connues, opposables et puissent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif ou, en cas de divergences territoriales manifestes, d’un arbitrage ministériel. Ainsi, nous construirons une administration véritablement moderne et équitable, fondée sur le droit et non sur l’opacité.”
“Notre amendement vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence de l’action administrative en rendant opposables et publiques les décisions tacites prises en vertu du principe Silence vaut acceptation. Il s’agit d’une avancée concrète pour la simplification de la vie économique, mais aussi pour l’égalité devant la loi et le service public. Sans publicité des décisions tacites, il devient impossible de construire une doctrine administrative cohérente : les usagers ignorent leurs droits ; leur administration peut ignorer sa propre jurisprudence implicite ; le juge administratif ne peut trancher qu’au cas par cas, sans vision d’ensemble.”
“C’est quoi pour vous, le service civique ?”
“Et dans les cours d’école où, aujourd’hui, les enfants portent des bouchons d’oreille !”
“Le changement climatique ! (Mme Julie Ozenne met ses mains en porte-voix.)”
“Mais vous n’écoutez pas ! Débouchez-vous les oreilles !”
“Le problème, c’est que vous n’écoutez pas la population !”
“Pas dans les fonds marins ! C’est dangereux ! Vous fabriquez des bombes !”
“…sans réel débat démocratique sont autant d’exemples qui témoignent d’un projet plus régressif que simplificateur. Ce texte fragilise par ailleurs des normes essentielles dans les domaines du droit du travail, des obligations extrafinancières des entreprises ou de la commande publique. Le développement de logiques dérogatoires sans encadrement clair ouvre la voie à des dérives incompatibles avec les engagements climatiques et sociaux dans notre pays. Nous voterons donc cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)”
“…faciliter la qualification unilatérale de projets d’intérêt national majeur, comme les data centers ou la A69…”
“Supprimer les ZFE qui visent à lutter contre la pollution, le ZAN qui tend à nous permettre de vivre correctement,…”
“Vous réduisez les possibilités de recours pour la société civile et marginalisez encore davantage le Parlement.”
“…c’est-à-dire notre santé, nos corps vivants, le monde vivant !”
“Vous affaiblissez aussi toutes nos protections environnementales…”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Sous couvert de rationalisation administrative, le gouvernement nous propose une réforme à marche forcée qui supprime de nombreuses instances essentielles, notamment des instances de concertation.”
“…de nos vies personnelles comme de notre vie économique. Non monsieur, nous sommes tous pour une simplification mais, si nous y sommes tous favorables, mon collègue Maurel l’a dit, nous sommes passés à côté ! Nous avons besoin d’humanité (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Pierre Meurin fait mine de jouer du violon) , nous avons besoin de nous parler, de débattre, d’être aidés, nous avons besoin de solidarité. Derrière l’objectif affiché de simplification, ce texte opère en réalité une série de reculs majeurs pour notre démocratie, notre environnement et nos droits sociaux.”
“Ici, personne n’est hostile à une simplification de nos vies…”
“C’est pourquoi nous sommes pro-européens et défendrons le pacte vert contre ceux qui veulent le détricoter. Or, tel qu’adopté par la CMP, ce projet de loi est un triple échec : démocratique, par sa méthode opaque et son recours abusif aux ordonnances ; juridique, par ses atteintes aux droits fondamentaux ; écologique, par les régressions qu’il assume. Nous ne validerons pas ces reculs sous couvert de droit européen : nous sommes là pour protéger l’intérêt général, pour préparer l’avenir. Le groupe Écologiste et social votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Ce texte ne tend donc pas à des adaptations techniques, mais à une dérégulation environnementale déguisée. Sous l’influence des lobbys, il détourne le texte, je le répète, en y glissant des mesures sans lien avec son objet. Agir de la sorte revient à affaiblir la parole publique et nourrir l’idée que Bruxelles impose des normes absurdes, alors que la plupart de ces dérives viennent de Paris. L’Union européenne n’est pas une contrainte, mais une force : nous lui devons le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), la législation touchant les services numériques, la fin des véhicules thermiques prévue en 2035, outils dont un État, seul, ne pourrait supporter le poids. Elle constitue notre meilleur moyen d’anticiper les transitions, de construire une prospérité durable.”
“L’article 28 prévoit que la durée des contrats concernant les aéroports puisse être portée à dix ans : l’Europe n’exige pas cette mesure, qui enferme nos infrastructures dans un modèle dépassé, contraire à l’urgence écologique. Pourquoi répéter les erreurs commises au sujet des autoroutes ? À l’article 39, la suppression de certaines consultations touchant les risques d’inondation et le recul en matière de révision des plans de prévention fragilisent notre capacité à anticiper les catastrophes climatiques. Introduit au Sénat, l’article 39 bis , visant à repousser de cinq ans l’interdiction des polystyrènes dans les emballages alimentaires, pots de yaourt ou barquettes de viande, applique une vieille recette des lobbys, les « 3D » : « deny, deceive, delay – nier, tromper, retarder ».”
“À l’approche des discussions concernant le paquet omnibus, rappelons que les règles au sujet du reporting extra-financier, du devoir de vigilance ou de la taxonomie verte ne freinent pas l’Europe : elles la rendent plus compétitive, plus souveraine et plus solide. Le texte va même au-delà du droit européen, mais pour en détourner l’esprit ! L’article 25 prévoyait que les projets d’exploitation d’énergies renouvelables échappent aux dispositions concernant les espèces protégées, ce à quoi nous nous opposions. L’adoption d’un amendement très mal inspiré a ouvert la porte à la possibilité que n’importe quel projet contourne la directive « habitats » ! Cela constitue un cavalier, c’est dangereux, et surtout illégal.”
“Pourquoi, au lieu de mieux protéger consommateurs et citoyens, affaiblir un dispositif adopté à l’unanimité par notre assemblée ? Il est également envisagé de retarder de deux ans, pour certaines entreprises, l’application de la CSRD, composante essentielle du pacte vert pour l’Europe : cela suscitera de l’incertitude parmi celles qui sont déjà engagées. De même que le devoir de vigilance ou le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques (DSA), la CSRD compte parmi celles de nos normes qui influent sur les chaînes de valeur mondiales. Alors que certains, ici, cherchent à les affaiblir, d’autres pays les considèrent avec envie ou inquiétude : assumons notre rôle de leader !”
“L’intitulé technocratique de ce texte, nouveau cheval de Troie législatif, cache deux dérives inquiétantes : d’un côté, un recul démocratique, de l’autre, et de manière purement française, des régressions juridiques ou environnementales. Concernant les actions de groupe, la rédaction retenue par la CMP reste floue, avec un champ d’application large, sauf en matière de santé publique – cette restriction n’est pas un détail, puisqu’elle exclut les scandales sanitaires, la sécurité des soins, certains défauts de médicaments, cas de figure où l’action de groupe serait pourtant essentielle. Dans le domaine du travail, imposer une mise en demeure réduit fortement l’effet dissuasif de la procédure. En outre, pourquoi supprimer l’exécution provisoire automatique des décisions, outil efficace pour faire cesser les abus ?”
“Cette démarche, aussi légitime que nécessaire pour les Essonniens, est injustement bloquée par Suez, qui revendique la propriété des usines, tout en refusant aux collectivités le droit d’identifier précisément les ouvrages et canalisations qui composent le réseau. Monsieur le ministre, comment comptez-vous lever les blocages qui empêchent actuellement les collectivités d’assurer pleinement le service public d’eau potable, de la production à la distribution ? Comment envisagez-vous de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la gestion de l’eau ?”
“Cette configuration monopolistique presque unique en France a permis à Suez d’imposer, dans une opacité quasi totale et depuis des décennies, des tarifs très différents selon les communes et largement excessifs. Cette marge permettrait au groupe de tirer une rente d’environ 20 millions d’euros par an, au détriment du pouvoir de vivre des 1,4 million d’habitants de la zone. Pour mettre fin à cette situation scandaleuse, quatre grandes intercommunalités, Grand Paris Sud, Cœur d’Essonne, Val d’Yerres Val de Seine et Grand Orly Seine Bièvre, réunies au sein du syndicat mixte Eau du sud francilien, ont entrepris de se réapproprier l’intégralité des ouvrages du réseau pour assurer pleinement le service public d’eau potable, de la production à la distribution.”
“C’est dans cette perspective que la régie publique Eau de Paris a été créée : elle est le premier opérateur d’eau en France à instaurer un dispositif d’aide pour accompagner financièrement les agriculteurs dans la réduction de l’usage de pesticides. Mais certaines collectivités désireuses de reprendre la maîtrise de l’eau potable se voient refuser ce droit par des entreprises qui souhaitent conserver leur mainmise. C’est notamment le cas dans l’Essonne, le département d’où je viens. Depuis un demi-siècle, les communes du nord de l’Essonne dépendent pour leur alimentation en eau potable du réseau interconnecté du sud francilien (RISF), propriété privée de l’entreprise Suez. Quatre usines de potabilisation situées à Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Morsang-sur-Seine et Corbeil-Essonnes alimentent ce réseau.”
“Gestion des pollutions, coût croissant de la potabilisation, tensions liées à la disponibilité de l’eau, juste répartition du prix de l’eau entre les acteurs : les enjeux en matière d’accès à l’eau potable sont tels que de nombreuses collectivités décident de se réapproprier la pleine maîtrise de ce commun naturel, déléguée pendant des décennies à des entreprises privées. Cette démarche vise deux objectifs principaux. Premièrement, elle tend à maîtriser les coûts et à empêcher que l’accès à l’eau soit une source de bénéfices au détriment des citoyens. Deuxièmement, elle a pour fin de préserver durablement la ressource, en renforçant les actions sur l’ensemble du grand cycle de l’eau.”
“Ma question s’adresse au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. L’accès à l’eau potable de millions de Français est menacé ou même bafoué. D’après les inspections générales des ministères de la santé, de l’agriculture et de la transition écologique, la qualité de l’eau du robinet n’est plus garantie pour plus de 10 millions de Français du fait de la pollution aux pesticides. Durant l’été 2023, au cœur de la sécheresse, plus de 30 000 Français ont été privés d’eau potable. Pour les Mahorais, les coupures d’eau sont monnaie courante. Dans le même temps, le prix de l’eau ne cesse de croître et, avec lui, la pression sur le pouvoir de vivre des plus précaires.”
“Contre l’avis de la commission du développement durable, l’amendement vise à rétablir un article qui affaiblit la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. La cohérence avec les engagements européens et la sécurité des citoyens nécessitent une politique ambitieuse de prévention. Pour garantir une gestion efficace des risques, il est essentiel de maintenir la suppression de l’article. Nous voterons donc contre l’amendement.”
“La rédaction proposée de l’article prévoit que la puissance publique « peut mettre » les frais d’élimination des conteneurs à la charge du responsable de leur abandon. Nous préconisons le remplacement des mots « peut mettre » par le mot « met » pour clarifier l’obligation légale et garantir la systématicité des sanctions si elle n’est pas respectée. Adoptée, une telle formulation renforcerait le principe pollueur-payeur, simplifierait les démarches administratives et assurerait une meilleure sécurité juridique.”
“L’article 28 vise à transformer des contrats de régulation économique (CRE) en concessions de dix ans, durée qui diminuerait la flexibilité dont l’État doit pouvoir jouir et pourrait engendrer des rentes excessives. Supprimer l’article garantirait une régulation efficace et une meilleure adaptation aux enjeux climatiques et économiques, sans compter que bien des choses peuvent arriver en cinq ans – une pandémie ou une guerre aux portes de l’Europe. Pour éviter de reproduire les erreurs commises avec les concessions autoroutières, nous ne devons pas étendre la durée de gestion des aéroports par des sociétés privées.”
“La France doit être à la hauteur de ses responsabilités en soutenant un calendrier ambitieux et réalisable.”
“Si le prix des voitures électriques reste élevé, la baisse des coûts liée à l’entretien et au carburant permet une rentabilité sur le long terme. De plus, la transition vers un marché mature et concurrentiel devrait rendre ces véhicules plus accessibles d’ici à 2035. L’argument selon lequel il faudrait attendre les résultats de l’autorisation par Bruxelles de l’utilisation des carburants neutres en carbone après cette date est fallacieux. Ces carburants, coûteux et rares, ne peuvent que constituer une solution marginale et miser uniquement sur eux ralentirait les investissements nécessaires dans l’électrique. Supprimer l’article 35 reviendrait à freiner une étape cruciale de la transition énergétique et à compromettre nos engagements climatiques.”