Julie Ozenne
ECOS · France
“Il ne s’agit pas de faire l’autruche, mais cet amendement ne remet nullement en cause les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux représentants de l’État. Il vise uniquement à garantir que leur exercice respecte pleinement les principes de protection des données personnelles.”
“Il s’agit de préciser ce qui va se produire au sein du monde des algorithmes, qui, vous le savez, peut produire certaines discriminations. Sans remettre en cause le principe de l’interopérabilité des systèmes d’information – nous le soutenons –, cet amendement vise simplement à fixer des garanties pour éviter les discriminations.”
“Cette précision reprend les principes fondamentaux du RGPD, le règlement général sur la protection des données, et répond aux recommandations formulées par la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif sans en diminuer l’efficacité.”
“Il nous paraît nécessaire que les référentiels prévus par les textes définissent explicitement la finalité des traitements, les catégories de données pouvant être échangées et les destinataires habilités à y accéder, conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés ».”
“Il prévoit que l’enquête post-sentencielle ne pourra être engagée qu’à l’issue d’un délai de quinze jours après que le ministère public aura enjoint à la personne concernée de remettre les biens faisant l’objet d’une peine de confiscation.”
“Des centaines de milliers de familles demeurent sans solution de garde adaptée, tandis que les communes et intercommunalités doivent assumer des charges croissantes, insuffisamment compensées par l’État. Cette situation est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, les quartiers populaires et les outre-mer.”
The complete record
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“Le projet de loi de finances pour 2026 qui nous a été présenté hier nous inquiète. Il s’inscrit dans une série de reculs alarmants, à l’instar de la diminution inquiétante des financements destinés à la transition écologique et énergétique. Parmi les signaux les plus préoccupants, citons la réduction drastique du budget alloué au fonds Vert, dont les autorisations d’engagement sont tout simplement divisées par deux dans le projet de budget. Ce choix envoie un message clair, celui du désengagement de l’État face à l’urgence climatique et à l’effondrement du vivant. La biodiversité n’est pourtant pas un luxe ; elle est essentielle à la préservation du bien-être humain, à l’équilibre des écosystèmes, à la sécurité alimentaire, à la qualité de l’air, des sols, de l’eau.”
“Nos propos et l’argent : vous détournez tout !”
“Ça ne nous chagrine pas, c’est incohérent.”
“Si tu veux des plans pour ta maison, je peux te les faire !”
“Tu n’as pas compris ? Chouineur ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)”
“Cette aggravation du risque climatique ne dépend pas de l’assuré mais relève d’une forme de responsabilité collective. Par conséquent, elle ne saurait justifier la dénonciation du contrat ou l’augmentation du montant de la prime.”
“Il s’agit de faire en sorte que les contrats ne soient pas dénoncés en cas de risques climatiques. L’article L. 113-4 du code des assurances prévoit en effet qu’en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, l’assureur a la faculté de dénoncer celui-ci ou de proposer un nouveau montant de prime. L’amendement vise à préciser que l’aggravation du risque climatique ne peut pas constituer un motif de dénonciation du contrat ou d’augmentation de la prime. La France est dotée d’une trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, la Tracc, de plus 4 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle ; les aléas climatiques augmenteront en fréquence et en intensité au cours des prochaines années, conduisant à une aggravation du risque pour une grande partie des territoires et des populations.”
“Je vous invite à vous reporter à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 8 avril 2014, tranchant un litige opposant la Commission européenne et la Hongrie.”
“Leur présence est essentielle au positionnement indépendant et équilibré de la Cnil. Par ailleurs, le monde de l’entreprise est représenté par les deux membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), d’où l’importance de le maintenir. Parmi les personnalités qualifiées nommées par les assemblées et le gouvernement, on peut aussi compter des membres d’entreprises privées, bien que ce ne soit pas le cas actuellement. Enfin, les modalités d’application dans le temps de cette disposition n’étant pas clairement définies, le risque d’insécurité juridique ou d’inconventionnalité paraît important, eu égard à la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des membres d’autorités administratives indépendantes.”
“Je suis membre de la Cnil. Il est vrai que cette qualité permet de mieux comprendre son organisation. Mon amendement tend à conserver la configuration actuelle du collège de la Cnil, composé entre autres de cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs connaissances du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles. Parmi elles, on retrouve deux spécialistes en informatique et en intelligence artificielle, issus de l’Institut national de la recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), une chercheure en santé, professeure des universités-praticienne hospitalière (PU-PH), dont l’apport est précieux dans tous les dossiers relatifs aux données de santé et une professeure des universités spécialisée en droit des données à caractère personnel.”
“Si nous soutenons l’amendement de suppression, c’est notamment à cause de la disposition qui permettrait dans certains cas de se passer de l’avis du Cesrees au profit de celui de comités locaux. Une telle évolution pourrait affaiblir le socle éthique de l’évaluation des recherches mobilisant des données sensibles. Il faudrait peut-être utiliser une autre méthode, dans un cadre dédié, transparent et respectueux des équilibres essentiels en matière de données personnelles.”
“Cependant, elle ne saurait être introduite au détour d’un projet de loi de simplification de la vie économique : elle mérite un débat spécifique, public et pleinement éclairé, à la hauteur des enjeux éthiques, scientifiques et démocratiques liés à l’usage de données de santé. L’article 22 modifie en profondeur le rôle de la Cnil en l’invitant à établir une stratégie de programmation des référentiels et en permettant à l’État, mais aussi à des acteurs publics et privés, de lui proposer de nouveaux référentiels. Une telle ouverture sans cadre précis ni garde-fous suffisants risque de fragiliser l’indépendance et la lisibilité des processus de régulation.”
“Je ne suis pas certaine que ce refus soit fondamentalement idéologique ! La suppression de l’avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé pose tout de même un petit problème. J’entends bien que la Cnil ne s’y oppose pas, mais nous devons nous demander si nous sommes vraiment prêts à prendre une telle mesure. Nous pouvons certes soutenir un objectif de simplification du régime applicable au traitement des données de santé, notamment en réduisant le nombre de demandes d’autorisation au profit de mécanismes plus légers de déclaration prenant la forme d’engagements de conformité : cette évolution est conforme à l’esprit de la loi « informatique et libertés », qui prévoit déjà que les cas nécessitant une autorisation de la Cnil doivent constituer des exceptions.”
“Vous avez fait la même chose la dernière fois, ça suffit !”
“Je ne suis pas d’accord, madame la présidente !”
“La science ? Vous la piétinez. La santé des Français et de ceux qui les nourrissent ? Vous la détruisez. La confiance des citoyens et de la jeunesse envers les institutions démocratiques et judiciaires ? Vous la bafouez. Vos volte-face sur les mesures écologiques et sociales sont… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent cette dernière.)”
“En si peu de temps, vous avez fait voler en éclats le principe de non-régression environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Le brouhaha se poursuivant, l’oratrice hausse le ton.) Comment ? Par la suppression de zones en villes qui protégeaient les citoyens les plus précaires contre les pollutions de l’air, par la suppression du ZAN, qui protégeait nos terres agricoles et naturelles contre la bétonisation, les inondations et les sécheresses, par la suspension de MaPrimeRénov’, qui aidait les ménages modestes à vivre dans des logements décents, par le passage en force pour relancer le chantier absurde de l’autoroute A69, dont l’utilité n’a pas été démontrée, contrairement à son impact catastrophique sur la biodiversité et la qualité de l’air.”
“Qui, dans cet hémicycle, a encore la chance de ne pas avoir de proche touché par l’une de ces maladies ?”
“La conséquence de votre obstination à ne pas sortir de notre dépendance aux pesticides, c’est l’explosion des cancers et des leucémies.”
“Ce faisant, il s’oppose à la volonté de 83 % des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Brouhaha.)”
“Albert Chotard, agriculteur en Bretagne, est décédé ce samedi, après quarante ans de combat contre la maladie de Parkinson et sa cause, l’exposition aux pesticides. Le groupe Écologiste et social adresse ses pensées à ses proches et rend hommage à son combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Bruit sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) En 2020, Santé publique France a recensé 26 000 nouveaux cas de Parkinson. Et pour cause ! Le consensus scientifique est incontestable : les pesticides détruisent la santé des Français. Pourtant, le gouvernement a soutenu la semaine dernière le passage en force de la loi Duplomb, laquelle réautorise un pesticide interdit à cause de sa dangerosité.”
“Ça ne sert à rien de s’énerver, allons nous coucher !”
“Nous défendons, nous, écologistes, une autre voie : la sobriété foncière en sanctuarisant les terres agricoles ; la justice sociale, avec un investissement massif dans le logement social et la suppression de la ponction de 1,3 milliard d’euros sur les bailleurs ; une grande loi pour le logement, le droit au logement, avec la construction de 200 000 logements publics écologiques par an, l’encadrement des loyers et l’abrogation de la loi Kasbarian de 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ; la démocratie territoriale en soutenant les collectivités plutôt qu’en les court-circuitant ; l’écologie, avec des bâtiments qui produisent plus qu’ils ne consomment. Nous votons résolument contre cette proposition de loi. (Mme Karine Lebon applaudit.)”
“Ce matin, nous avions cru avoir remporté une victoire en repoussant l’inversion de la hiérarchie des normes d’urbanisme, qui avait placé les schémas des carrières au-dessus des documents de planification territoriale ; mais c’était sans compter sur le retour en force du lobby extractiviste, qui a réussi à faire basculer le vote cet après-midi. Le bilan global reste accablant. Ce texte ne propose pas de réponse à la crise du logement. Il institutionnalise l’urgence permanente comme une méthode de gouvernement. Il délégitime les outils de planification et il affaiblit la démocratie locale.”
“La simplification ne doit pas devenir un permis de déréguler. Or ce texte instaure un urbanisme d’exception, fait de dérogations permanentes, qui transforment les maires en exécutants et les habitants en spectateurs. Il répond aux pressions répétées des lobbys de l’immobilier, des grandes entreprises extractives et des opérateurs industriels, au détriment des exigences démographiques, climatiques et sociales, qui devraient pourtant guider toute politique d’aménagement du territoire. Dans ce marasme, la tentative de détricotage de l’article 40 de la loi Aper, sur la solarisation des parkings, a été neutralisée de justesse.”
“Ce texte affaiblit la concertation sans accélérer l’action. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 11 à 13.”
“Cet amendement vise à supprimer deux dispositions contre-productives : la réduction à un mois du délai de recours gracieux et la suppression de son effet suspensif. Aujourd’hui, le recours gracieux est un outil de dialogue : il permet de désamorcer les conflits, d’identifier des ajustements, parfois d’éviter un contentieux – mais ce n’est possible que si les travaux ne démarrent pas pendant ce temps de conciliation. Supprimer l’effet suspensif revient à priver les citoyens et les associations de tout levier réel pour faire entendre leurs observations avant que le béton ne soit coulé. Pire : au lieu d’apaiser, cette mesure va encourager les recours contentieux immédiats… Résultat : des tribunaux engorgés, des autorisations plus fragiles et, in fine , des projets ralentis, précisément l’inverse de l’objectif affiché.”
“En réduisant le délai de recours gracieux ou en supprimant son effet suspensif, on coupe court à toute tentative de conciliation et de participation citoyenne. L’urbanisme ne peut être une course de vitesse. Il doit être juste, démocratique et à l’écoute des territoires. Tel est le sens de notre amendement.”
“Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4, qui opère un double durcissement inacceptable en matière d’urbanisme : d’un côté, des sanctions disproportionnées contre des formes d’habitat léger souvent choisies pour des raisons écologiques ou sociales ; de l’autre, un affaiblissement du droit des citoyens de contester les autorisations d’urbanisme. Assimiler une yourte ou une tiny house à une atteinte à l’ordre public, c’est passer à côté d’initiatives qui relèvent parfois de la sobriété foncière, de la résilience locale ou de l’urgence sociale. Ce texte criminalise des choix d’habitat innovants, qui sont souvent ceux d’habitants précaires ou d’acteurs de la transition.”
“La revitalisation économique des territoires mérite mieux que des dérogations ciblées pour les camions et les entrepôts.”
“Ce n’est pas compatible avec les objectifs de sobriété foncière, de ZAN, ni avec une véritable stratégie de transition écologique. Le risque de mise en concurrence déloyale des territoires est réel en facilitant la captation de projets par des communes prêtes à assouplir leurs règles. On alimenterait alors une concurrence territoriale délétère par laquelle l’intérêt général passe après l’opportunité immédiate. Enfin, ce dispositif est d’autant plus contestable qu’il vise des zones d’activité déjà existantes, c’est-à-dire des lieux où le droit commun s’applique pleinement et où il est parfaitement possible pour les collectivités d’adapter leur PLU si elles le jugent pertinent. Il n’est donc nullement nécessaire de créer un nouvel outil de dérogation légal. Le droit de l’urbanisme ne doit pas devenir un droit d’exception permanent.”
“En permettant d’y déroger en bloc, notamment pour ce qui concerne la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation, ou l’aspect extérieur, cet amendement mine la crédibilité même de la planification locale. Ensuite, les critères sont flous et subjectifs. Que signifie un investissement significatif ou un volume d’emplois indirects ? Sur quelle base objective l’autorité compétente prendra-t-elle sa décision ? L’absence de seuils clairs expose ce dispositif à l’arbitraire, voire à des dérives. Il s’agit encore d’un modèle économique dépassé. Encourager l’implantation logistique ou d’équipements liés au transport routier de marchandises, en simplifiant leur implantation, c’est renforcer un modèle intensif d’artificialisation des sols, de consommation d’énergie, de surcroît peu créateur d’emplois pérennes et qualifiés.”
“Sous couvert de soutenir l’économie locale et l’emploi, cet amendement vise à introduire une nouvelle dérogation au plan local d’urbanisme pour des projets logistiques et de transport routier, dès lors qu’ils affichent un certain niveau d’investissement ou de création d’emplois. En réalité, il ouvre la voie à une urbanisation dérogatoire à la carte, guidée par des logiques opportunistes et à court terme. Plusieurs points posent problème, à commencer par cette logique systématique de contournement du PLU. Le PLU est non un obstacle mais un cadre démocratiquement construit par les élus et les habitants pour garantir le développement cohérent et équilibré du territoire.”
“152-6-1 du code de l’urbanisme, qui permet justement d’adapter localement les obligations de stationnement, revient à supprimer un outil de souplesse au profit d’un dispositif uniforme, ce qui est en contradiction avec les principes de la décentralisation. Plutôt que d’imposer un ratio rigide, accompagnons les collectivités dans la mise en œuvre de politiques cyclables ambitieuses, en lien avec les besoins de leurs habitants, et ne leur retirons pas les outils qui leur permettent d’élaborer une planification cohérente et adaptée.”
“Ce qui peut être pertinent dans un centre-ville dense, doté d’une bonne desserte en transports collectifs, ne l’est pas nécessairement sur des territoires périurbains ou ruraux. Par ailleurs, cet amendement fait l’amalgame entre stationnements pour vélos et réduction du stationnement automobile, sans s’assurer que les besoins réels en véhicules motorisés seront compensés. Cela risque de produire des effets pervers : saturation du stationnement en voirie, tensions avec les riverains et renchérissement indirect du foncier par une gestion conflictuelle de la place. Enfin, l’abrogation de l’article L.”
“Cet amendement vise à imposer automatiquement une réduction des obligations de stationnement pour véhicules motorisés – qui était facultative – dès lors que des stationnements pour vélos sont créés, dans une proportion fixée par la loi. En cela, il remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui doivent pouvoir adapter leur règlement d’urbanisme à la réalité locale. La logique d’incitation à la mobilité douce est bienvenue, mais elle ne peut se traduire par un dispositif rigide et uniforme, sans considération pour les contextes territoriaux – densité urbaine, accessibilité en transports en commun, topographie ou pratiques locales.”
“Si, c’est exactement cela, monsieur le rapporteur. La question est simple : voulez-vous vraiment faire vivre les ouvriers, les salariés dans ces hôtels sociaux ?”
“C’est notre fonction, et nous le faisons parce que nous sommes convaincus qu’il faut changer les choses. Mais les personnes précaires, que croyez-vous qu’elles fassent ? Elles vagabondent aussi, mais c’est pour passer d’un hôtel social à un autre. C’est la réalité : du vagabondage, des situations précaires. Connaissez-vous la réalité de ces hôtels sociaux ?”
“Cet amendement est-il un bien pour un mal ? Savez-vous réellement ce qu’est un hôtel social ? Envisagez-vous d’y loger des salariés pour créer de la mixité sociale au sein de ces logements temporaires ? Nous, députés, avons la possibilité de séjourner dans des hôtels, de vagabonder pour travailler ici ou là. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback s’exclame.)”
“C’est acter que, dans certains territoires, les impératifs économiques peuvent primer la solidarité et l’urgence. Nous refusons que la réindustrialisation se fasse au prix de la cohésion sociale. Les RHVS doivent rester fidèles à leur vocation. C’est pourquoi nous appelons vraiment à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à supprimer une dérogation dangereuse, introduite à l’article 2, qui permettrait de réduire le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les RHVS. Ce quota n’est pas un luxe ; il est une bouée de sauvetage pour des publics fragiles comme les travailleurs pauvres, les jeunes en insertion, les femmes victimes de violences ou encore les demandeurs d’asile. Ces personnes sont déjà trop souvent invisibles dans nos politiques de logement. Opposer leur droit à un toit à l’hébergement temporaire de salariés mobilisés pour des projets industriels, c’est créer une concurrence indigne entre ces deux besoins, tout aussi légitimes l’un que l’autre.”
“À l’heure des urgences sociale et écologique, nous devrions renforcer les règles collectives, non les contourner. D’où notre amendement de suppression.”
“Leur retirer la main sur l’implantation et l’extension des carrières, c’est les déposséder de leur pouvoir de régulation. S’il était maintenu, cet article ferait primer la logique extractiviste sur l’intérêt général ; il menace nos paysages, nos ressources naturelles, notre souveraineté locale. C’est pourquoi nous vous demandons de voter pour notre amendement de suppression.”
“Nous demandons la suppression de l’article 1 er bis , qui affaiblit profondément le rôle des élus locaux dans l’aménagement de leur territoire. Cet article vise à permettre la mise en compatibilité, de manière descendante, des documents d’urbanisme locaux avec les schémas régionaux des carrières. La hiérarchie des normes serait inversée au profit de documents sectoriels, élaborés sans vision d’ensemble et, souvent, sous la forte influence des intérêts industriels. Les maires et les présidents d’intercommunalité sont les garants de l’équilibre entre développement, qualité de vie et protection de l’environnement. Ce sont eux qui élaborent les Scot et les PLU, sur la base de choix construits localement et démocratiquement.”
“Enfin, cette proposition passe sous silence les bénéfices à long terme de la performance environnementale : réduction des charges pour les ménages, amélioration du confort et contribution essentielle à la trajectoire climatique nationale. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons fermement à cet amendement, qui confond harmonisation et nivellement par le bas.”
“Le règlement européen établit des critères communs pour orienter les investissements durables, mais il ne vise en aucun cas à interdire à un État d’aller plus loin, en particulier dans un domaine aussi essentiel que le bâtiment, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. S’en remettre exclusivement au seuil européen reviendrait à interdire toute ambition environnementale nationale dans un domaine où la France a historiquement été en retard. Cela priverait aussi les collectivités et les filières professionnelles de la possibilité d’innover, d’expérimenter et de tirer vers le haut l’ensemble du secteur.”
“L’amendement n o 121 vise à interdire toute exigence législative ou réglementaire française qui irait au-delà des critères environnementaux définis par le règlement délégué européen de 2021 sur la taxonomie verte. Il entend ainsi figer le niveau d’exigence applicable à la construction neuve en France au seuil européen minimal. Ce raisonnement repose sur une forme de subrogation inversée du droit : au lieu de faire en sorte que le droit européen fixe un socle minimal que les États membres peuvent renforcer, l’amendement entend substituer le droit européen au droit national, plafonnant ainsi les normes françaises. C’est une lecture erronée du principe de subsidiarité et des compétences partagées en matière environnementale.”
“Allonger le délai en le portant à dix ans, c’est prendre le risque que les décisions d’aménagement deviennent obsolètes et déconnectées des besoins de la population. C’est aussi affaiblir la capacité de pilotage des territoires en laissant dériver les documents de référence. La souplesse évoquée dans l’exposé sommaire de l’amendement ne saurait justifier une dilution des exigences : ce n’est pas en relâchant les outils de cohérence qu’on renforce la planification. Nous nous opposons donc à l’amendement. Le délai de six ans permet déjà de s’inscrire dans le temps long.”
“Le Scot est un pur objet politique. Or, dans le monde politique, tout va extrêmement vite. Le Scot doit donc être amélioré en continu ; reporter à dix ans l’échéance de l’évaluation, comme y tend l’amendement, ne permettra pas cette élaboration politique en continu par l’ensemble des acteurs. Cette proposition va à rebours des enjeux actuels d’adaptation rapide des territoires aux transitions écologique, démographique et économique. Le Scot est l’outil central de planification à long terme. Il structure les grandes orientations territoriales en matière d’habitat, de mobilité, d’environnement ou encore d’activité économique. Cette fonction stratégique suppose une mise à jour régulière pour rester en cohérence avec les réalités locales, les urgences climatiques et les nouvelles obligations légales.”
“Non, pas vraiment ! Regardez dans les communes de vos circonscriptions, chers collègues, tous ces bâtiments publics et non résidentiels présentant des surfaces constructibles en photovoltaïque. Regardez, juste à côté, les Enaf – les espaces naturels, agricoles et forestiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Allez donc expliquer aux élus locaux que vous ne voulez pas proposer vos toitures pour des panneaux solaires et que vous préférez les construire sur des terres agricoles ou dans un espace naturel ou forestier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Claire Lejeune applaudit également.)”