Nicolas Tryzna
DR · France
“Je suis très surpris du débat que nous avons depuis plus d’une heure. Vous avez parfaitement raison de rappeler, madame la rapporteure, qu’il faut aussi débattre des 97 % de personnes qui ne sont pas condamnées, mais nous parlons ici des monstres – et l’un n’empêche pas l’autre !”
“Quand on se réfère au code pénal, il faut le citer en entier. L’article 130-1 commence par affirmer que le rôle de la condamnation pénale est « d’assurer la protection de la société » et « de prévenir la commission de nouvelles infractions […] ».”
“L’amendement de Mme de Pélichy vise simplement à remédier à une anomalie : des viols réguliers méritent d’être punis plus gravement qu’un unique viol, surtout lorsque, chose particulièrement horrible, la victime est un enfant. C’est là l’objet du débat, c’est de cette évidence que nous discutons.”
“Mais que, dans quelques cas particulièrement odieux, on prenne des mesures particulièrement sévères, cela semble justifié. Et que l’auteur de tels actes ait été le candidat d’un parti ou d’un autre n’est pas le débat. Le débat, c’est l’horreur de ses actes.”
“Les amendements identiques visent à répondre à plusieurs questions, la première étant celle des moyens. En outre, il est trop simple de prétendre que tous les départements – il en existe près de cent – sont dysfonctionnels. L’entendre est insupportable pour les conseillers départementaux que sont certains d’entre nous.”
“Il y a eu des problèmes de moyens – ils méritent qu’on revienne dessus – et d’encadrement, mais créer un haut-commissariat pour contrôler un État et des départements considérés comme a priori dysfonctionnels n’est pas la solution. Cette dernière passe par la proposition simple que nous faisons : les contrôles communs.”
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“On peut avoir un débat sur l’insertion tout en considérant que, dans des cas très minoritaires, je le répète, une partie des personnes ne peuvent pas sortir de prison. La question de la réinsertion des violeurs multirécidivistes, pardonnez-moi, m’intéresse relativement peu. Ce n’est pas le sujet.”
“Quand on se réfère au code pénal, il faut le citer en entier. L’article 130-1 commence par affirmer que le rôle de la condamnation pénale est « d’assurer la protection de la société » et « de prévenir la commission de nouvelles infractions […] ». La question que nous soulevons – on peut avoir un débat et ne pas être d’accord, sans se traiter de tous les noms –, c’est que dans certains cas très graves, la société ne doit pas avoir la main qui tremble. Nous considérons que certaines personnes ne doivent pas retourner dans la société normale car le risque de récidive est trop fort. Dans certains cas très lourds, très difficiles, monstrueux comme l’a dit Mme Martin tout à l’heure, oui, nous considérons que la perpétuité réelle est nécessaire. C’est tout l’enjeu du débat.”
“L’amendement de Mme de Pélichy vise simplement à remédier à une anomalie : des viols réguliers méritent d’être punis plus gravement qu’un unique viol, surtout lorsque, chose particulièrement horrible, la victime est un enfant. C’est là l’objet du débat, c’est de cette évidence que nous discutons. La question de la réinsertion se pose, bien sûr : en tant que député de la circonscription où se trouve la prison de Fresnes, madame Obono, je suis d’accord avec vous. Mais dans un certain nombre de cas, on est allé trop loin, alors qu’il s’agissait surtout d’empêcher le coupable de récidiver. Cela dit, ce n’est pas le sujet de cet amendement.”
“Mais que, dans quelques cas particulièrement odieux, on prenne des mesures particulièrement sévères, cela semble justifié. Et que l’auteur de tels actes ait été le candidat d’un parti ou d’un autre n’est pas le débat. Le débat, c’est l’horreur de ses actes. On se contrefiche du parti auquel il appartenait ; en revanche, il paraît nécessaire de réfléchir à un durcissement des peines dans ces cas très exceptionnels. J’avoue être un peu surpris que, sur un sujet aussi difficile, on entende autant de hurlements d’un côté et de l’autre de l’hémicycle, alors qu’il faudrait au contraire y travailler sérieusement.”
“Mme de Pélichy a très bien expliqué qu’il est trop simple de résumer le débat à une opposition entre ceux qui veulent empêcher les passages à l’acte et ceux qui voudraient seulement condamner. L’un n’empêche pas l’autre ; il faut sans doute trouver un équilibre entre les deux. On n’est pas obligé d’opposer les deux approches.”
“Je suis très surpris du débat que nous avons depuis plus d’une heure. Vous avez parfaitement raison de rappeler, madame la rapporteure, qu’il faut aussi débattre des 97 % de personnes qui ne sont pas condamnées, mais nous parlons ici des monstres – et l’un n’empêche pas l’autre ! Ma collègue Alexandra Martin a évoqué des cas qui sont certes très minoritaires, et qui relèvent du fait divers, mais ce sont des faits divers tellement horribles que nous considérons qu’ils requièrent des mesures lourdes. Ce sont de ces cas-là que nous débattons ! Vous pouvez considérer que nous perdons du temps à en parler, mais on peut aussi considérer que ces cas exceptionnels nécessitent des mesures exceptionnelles. Les questions touchant à la récidive et à la perpétuité méritent un vrai débat.”
“Parce que, selon vous, ce n’est pas le cas de celles employées par les départements ?”
“…et cela fonctionne très bien. La coordination, ça marche !”
“Il y a eu des problèmes de moyens – ils méritent qu’on revienne dessus – et d’encadrement, mais créer un haut-commissariat pour contrôler un État et des départements considérés comme a priori dysfonctionnels n’est pas la solution. Cette dernière passe par la proposition simple que nous faisons : les contrôles communs. Les commissions de sécurité qui contrôlent les établissements regroupent toujours les services de l’État, ceux des mairies et les pompiers,…”
“Les amendements identiques visent à répondre à plusieurs questions, la première étant celle des moyens. En outre, il est trop simple de prétendre que tous les départements – il en existe près de cent – sont dysfonctionnels. L’entendre est insupportable pour les conseillers départementaux que sont certains d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, applaudit également.) Si des dysfonctionnements ont existé, ils ne concernent pas tous les départements et aucun département ne les connaît volontairement.”
“C’est indiqué dans l’exposé sommaire du mien !”
“Il y a quelques minutes, nous avons eu un débat sur les moyens de l’État, qui ne sont pas forcément suffisants. Cet amendement de coordination, proposé par Départements de France, vise justement à permettre une action de contrôle conjointe de l’État et des départements.”
“Si l’article 3 tend à renforcer utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d’appréhender de manière spécifique les comportements de délinquance routière répétitive. L’amendement tend par conséquent à créer un délit spécifique afin de sanctionner plus sévèrement les personnes qui, après avoir fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour des infractions routières graves, commettent à nouveau l’une de ces infractions.”
“Qu’est-ce que la jeunesse vient faire là-dedans ?”
“…sans les placer dans une insécurité permanente lorsqu’elles agissent dans l’exercice de leur mission. Cette confiance que nous demandons ne se veut ni naïve ni aveugle. Elle représente un message politique fort : la République fait confiance à ses forces de l’ordre ! La proposition de loi sur la présomption de légitime défense est un premier pas mais ne peut être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Tandis que certains préfèrent nous plonger dans une inversion complète des valeurs, nous tenons pour notre part à réaffirmer que les forces de l’ordre sont là pour assurer le respect de la loi et notre sécurité (Mêmes mouvements) , et qu’elles ne sont certainement pas, comme certains le pensent à l’extrême gauche de ces bancs, des tueurs en puissance. Il est de notre responsabilité de leur garantir un cadre juridique à la fois clair et protecteur,…”
“Nos forces de l’ordre exercent quotidiennement leurs missions avec une grande rigueur, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.) Notre groupe se félicite donc que le gouvernement ait choisi de remettre à l’ordre du jour la proposition de loi dont nous étions à l’origine, avec Laurent Wauquiez et Éric Pauget, sur la légitime défense de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Elle propose une présomption simple, renversable, loin des mensonges répétés depuis des jours.”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, permettez-moi de vous citer trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien : 11 500, soit le nombre d’agents des forces de l’ordre agressés en 2024 – 32 agressions par jour en moyenne ; 200, soit le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des champions en mai dernier ; plus de 150, soit le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021. Ces chiffres sont révélateurs d’un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l’ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l’on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu’on hésite à revendiquer en public. Rares sont les métiers où l’on part le matin au travail sans certitude de rentrer sain et sauf le soir.”
“Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin, vise surtout à s’adapter aux remarques du Conseil d’État, notamment en précisant le périmètre de l’habilitation, en particulier – c’est sans doute le plus important – ce qui n’en relève pas et ne doit pas en relever.”
“L’assemblée de Martinique pourra à la fois adapter les règles nationales pour les sujets relevant de ses compétences propres, et fixer des règles nouvelles lorsque le droit commun national s’avérera inadapté à la réalité martiniquaise. Au fond, ce texte traduit une logique de responsabilité et de proximité : donner aux territoires les moyens concrets d’agir lorsque leurs particularités l’exigent, afin d’apporter des réponses plus efficaces aux attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine soutiendra ce projet de loi.”
“Les élus locaux ne le savent que trop bien : lorsqu’une compétence se voit fragmentée entre de trop nombreux acteurs, les décisions sont plus lentes, les investissements moins coordonnés et, en définitive, les citoyens en subissent les conséquences. Une gouvernance clarifiée, c’est une gouvernance plus lisible et davantage redevable de comptes aux citoyens – à l’inverse, quand tout le monde est compétent, plus personne n’est véritablement responsable. C’est en cela que ce texte répond à des besoins concrets, exprimés par les élus martiniquais eux-mêmes. Il permettra à la Martinique de disposer d’outils mieux adaptés à ses réalités et d’améliorer les services essentiels à sa population.”
“Elle permettra également de lutter plus frontalement et efficacement contre les effets du dérèglement climatique. En effet, alors que les sécheresses deviennent plus fréquentes et que les capacités de stockage de l’eau demeurent limitées, disposer d’une gouvernance simplifiée, au plus proche du terrain, apparaît indispensable afin d’anticiper les crises plutôt que de les subir. Naturellement, la question de la gouvernance devra être précisée et les élus locaux pleinement associés à cette démarche. Néanmoins, une autorité unique est plus à même de définir une stratégie de long terme qu’une multitude d’acteurs dépourvus d’une vision claire de la réalité locale. En l’occurrence, la gestion des infrastructures d’eau exige une vision stratégique et une capacité d’investissement que seule une gouvernance unifiée peut apporter.”
“Il apparaît donc nécessaire de la renouveler – c’est l’objet de l’article 1 er – afin de poursuivre la modernisation des dispositifs existants, d’accompagner le développement des énergies renouvelables et de mettre la réglementation locale en conformité avec les nouvelles exigences européennes. L’article 2, quant à lui, concerne l’eau et l’assainissement. Dans l’ensemble, la situation reste assez difficile, marquée par des réseaux vieillissants, des pertes d’eau importantes – jusqu’à 50 % – et des coupures, hélas, bien trop fréquentes. Face à ces difficultés, la création d’une autorité unique de gestion de l’eau et de l’assainissement semble une solution de bon sens. Elle doit permettre de simplifier la gouvernance, de mieux coordonner les investissements et d’améliorer l’efficacité du service rendu aux usagers.”
“Ils peuvent atteindre près de 360 euros par mégawattheure, contre 92 euros en métropole, soit un coût de production de l’électricité près de quatre fois supérieur. Par ailleurs, donner davantage de capacité d’action à la Martinique, c’est aussi favoriser une transition énergétique qui, pour être nécessaire, demeure malheureusement insuffisante. En 2023, la part des énergies renouvelables représentait seulement 26 % de la production électrique de l’île, alors que l’objectif affiché était de 55 %. Dans ce contexte, une première habilitation avait été accordée en 2011. Elle avait permis d’instaurer des règles adaptées aux spécificités locales, notamment en matière photovoltaïque et de réglementation thermique. Cependant, cette habilitation a expiré en 2021.”
“Ce projet de loi, qui se fonde sur l’article 73 de la Constitution, part d’une volonté simple : celle d’adapter la norme aux réalités du terrain. En l’occurrence, il s’agit d’habiliter l’assemblée de Martinique à intervenir dans deux domaines essentiels au quotidien de nos concitoyens martiniquais : l’énergie d’une part, l’eau et l’assainissement d’autre part. S’agissant de l’énergie, cette habilitation apparaît pleinement justifiée. En effet, la Martinique est une zone non interconnectée, qui produit localement l’essentiel de l’électricité qu’elle consomme. Ce territoire reste donc fortement dépendant des énergies fossiles, et les coûts de production y sont beaucoup plus élevés que dans l’Hexagone.”
“Approuver les comptes, ce n’est pas les cautionner. Rejeter ce texte ne servirait à rien, n’effacerait rien, puisqu’il ne permet que de reconnaître la réalité des comptes, afin de mieux corriger les dérives qu’il révèle. C’est un devoir de vérité vis-à-vis des Français.”
“La seconde consiste à regarder les chiffres en face et à engager les réformes nécessaires avant qu’il ne soit trop tard. C’est cette voie de responsabilité qu’il faut défendre aujourd’hui. Préserver notre modèle social exige davantage de responsabilité financière. Cela suppose de suivre la lutte contre la fraude sociale, de mieux maîtriser les dépenses dont la progression n’est plus suffisamment pilotée, de simplifier l’organisation de notre système.”
“Les départements en assurent l’essentiel du financement, la caisse d’allocations familiales (CAF) le verse, l’État en définit les règles, mais finalement, il est parfois difficile d’identifier clairement qui décide, qui paie et qui est responsable. Ce type d’organisation brouille la compréhension de notre modèle social et complique le contrôle démocratique. Face à la situation que je vous ai décrite au début de mon propos, deux attitudes sont possibles. La première consiste à nier les difficultés, à expliquer que la dette n’est pas un problème et que les déficits peuvent être repoussés.”
“Si nous ne corrigeons pas rapidement la trajectoire actuelle, ce ne seront plus seulement les comptes de la sécurité sociale qui seront fragilisés, mais sa capacité à remplir durablement ses missions. Nous ne pouvons aveuglément reporter la facture sur les générations futures ; ce n’est tout simplement pas une trajectoire soutenable. Je veux également insister sur le manque de lisibilité de nos finances sociales. Il devient difficile, même pour le Parlement, de suivre précisément les flux financiers, les mécanismes de compensation, les responsabilités respectives de l’État, des organismes sociaux, des collectivités territoriales. Prenons l’exemple du RSA.”
“Le risque est connu : nous empruntons désormais pour financer les dépenses courantes de fonctionnement. C’est particulièrement préoccupant. Nous reconstituons de la dette sociale, alors même que la Cades avait été créée pour l’éteindre. Cette situation se traduit par une nouvelle accumulation de dépenses au sein de l’Acoss, qui n’a pourtant aucune vocation à assurer la trésorerie de court terme. Ses besoins de financement pourraient s’approcher de 100 milliards d’euros dès 2027 et de 135 milliards à l’horizon 2029, selon la Cour des comptes, si aucune mesure de redressement n’est engagée. Nous sommes donc confrontés, non pas à une difficulté passagère, mais à un véritable problème de soutenabilité financière de notre modèle social.”
“Autrement dit, même lorsque les objectifs votés sont respectés, la trajectoire globale reste préoccupante.”
“Pourtant, les recettes de la sécurité sociale poursuivent aussi leur progression pour atteindre plus de 640 milliards d’euros en 2025. Ces données démontrent que notre problème n’est pas le manque de ressources, mais l’incapacité collective à maîtriser durablement certaines dynamiques de dépenses. Le respect de l’Ondam en 2025 est certes une bonne nouvelle, mais il ne faut pas se laisser tromper par cette seule donnée. Les dépenses de l’administration de sécurité sociale atteignent désormais plus de 800 milliards d’euros et progressent encore de 3,4 % en un an, tandis que les recettes ralentissent sous l’effet d’une croissance économique moins dynamique et d’une masse salariale qui augmente moins vite.”
“En 2025, le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse atteint 21,6 milliards d’euros : c’est plus de 6 milliards d’euros de dégradation en une seule année et, hors crise sanitaire, le niveau de déficit le plus élevé observé depuis 2012. Plus inquiétant encore, les prévisions pour 2026 demeurent fortement dégradées, alors même que les efforts engagés ces dernières années étaient censés amorcer un retour progressif à l’équilibre. Surtout, la Cour des comptes souligne que ce déficit n’est plus seulement la conséquence d’événements exceptionnels. Nous sommes confrontés à des déséquilibres de plus en plus structurels. Les dépenses continuent de progresser plus vite que nos capacités de financement.”
“Nous ne débattons pas d’un projet de réforme, ni de nouvelles dépenses, ni même d’un budget ; nous débattons d’un constat – qui ne réduit aucune prestation ni ne modifie aucun paramètre de notre protection sociale. Ce constat, validé pour la première fois depuis des années par la Cour des comptes – M. le rapporteur général vient de le rappeler –, nous oblige simplement à regarder la réalité en face. Cette réalité est préoccupante. La sécurité sociale constitue l’une des plus grandes conquêtes de notre pays. Elle protège les Français de la maladie, de la vieillesse et des accidents de la vie, et accompagne les familles. Nous y sommes profondément attachés. Mais précisément parce que nous y sommes attachés, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la situation de ses comptes.”
“Cet hémicycle examine pour la quatrième fois un texte particulier, qui permet le contrôle et la réflexion sur l’exécution réelle des comptes sociaux et la trajectoire de nos finances sociales. Je regrette que ce projet de loi ait été rejeté en commission des finances, le 3 juin dernier, après avoir été méthodiquement vidé de son contenu, article après article. Je regrette tout autant la motion de rejet dont il fait l’objet, et je vous invite à ne pas l’adopter. En effet, le rejet du texte n’effacerait ni un euro de déficit ni un euro de dette. Cette démarche est révélatrice d’une tentation malheureusement fréquente dans cette assemblée : lorsqu’un diagnostic dérange, certains préfèrent contester le thermomètre plutôt que s’interroger sur les causes de la fièvre. Car enfin, de quoi parlons-nous ?”
“Madame la ministre, quelles que soient… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Plusieurs cosignataires, avec lesquels j’ai échangé, m’ont indiqué qu’une expérimentation pouvait être une solution. Cela rejoint ce que vous avez dit, madame la ministre. Madame la députée, depuis deux jours, vous expliquez que les collectivités ne parviennent pas à appliquer les règles. Il y a encore six mois, j’étais vice-président d’un département en charge de la restauration : je peux vous dire que pour appliquer les règles, la seule solution, c’est de faire appel à de très grosses machines, parfois industrielles, parfois étrangères. Par ailleurs, je suis très surpris par la position de LFI, car les MIN sont un service public. Je comprends que certains, parmi nous, soient contre le principe d’un service public, mais ce n’est pas votre cas.”
“Quelques petits propos correctifs. Vous avez raison, nous avons tous reçu un e-mail, cosigné par certains représentants syndicaux. Mais j’ai aussi reçu l’avis du président de la FNSEA – qui n’a pas été consulté au moment de signer –, qui dit qu’il est beaucoup plus pondéré dans son approche.”
“C’est un dispositif gagnant-gagnant pour les marchés, les producteurs, les grossistes et les collectivités. L’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – et Départements de France ont d’ailleurs apporté leur soutien à cet article qui répond aux difficultés que rencontrent toutes les collectivités. Le dispositif est avantageux pour tous, il n’oblige à rien, ne change ni ne force rien ; il s’agit simplement d’un nouvel outil qui s’ajoute à l’éventail. Voilà l’objet du débat à venir, même si, en l’absence d’autres amendements, on se concentrera sur les amendements de suppression.”
“Mercredi comme ce matin, nous nous sommes plusieurs fois étonnés de ce que les collectivités ne répondent pas aux objectifs fixés ; il s’agit de leur permettre de le faire. Les MIN – marchés d’intérêt national – sont des services publics, qui agissent sous l’égide des collectivités territoriales. L’article 4 bis permettrait à celles-ci de mieux gérer les stocks et les commandes. Je suis, pour ma part, élu dans la circonscription qui abrite le MIN de Rungis ; mais ces marchés sont au nombre de dix-sept et certains, comme Cavaillon ou Châteaurenard, sont très petits – et très intéressés par le dispositif proposé. Les mesures contenues dans l’article permettront aux MIN de revenir à leur rôle de coordination logistique et aux grossistes, de gérer les stocks, la quantité et la qualité des produits.”
“L’article 4 bis constitue une disposition utile qui répond aux besoins des collectivités. Les amendements – dont le mien – qui l’ont introduit dans le texte ont été discutés et adoptés en commission. La proposition avait été travaillée avec les services de Bercy ; surtout, elle vient de l’expérience vécue, celle d’un élu départemental chargé de la restauration quotidienne de 35 000 collégiens et qui, en l’état actuel du droit, ne peut pas éviter de passer par trois ou quatre gros grossistes, les seuls à répondre aux normes et aux cahiers des charges qui lui sont imposés. Dans ce contexte, l’idée est d’apporter un nouvel outil aux collectivités, pour faciliter leur action.”
“Commençons par les 6 milliards d’euros d’économies annoncés la semaine dernière : où ces économies seront-elles faites ? Selon quel calendrier ? Dans quel ensemble cohérent s’inscriront-elles ? La période qui s’ouvre impose des choix clairs. Le groupe Droite républicaine sera au rendez-vous de cet enjeu décisif en tenant une ligne constante : refuser la facilité de l’impôt, avoir le courage d’assumer les réformes et restaurer durablement la crédibilité financière de la France. C’est à ces conditions que nous pourrons garantir à la fois notre souveraineté budgétaire et notre puissance stratégique. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit.)”
“À ce titre, plusieurs pistes méritent d’être explorées jusqu’au bout, notamment à l’occasion des discussions budgétaires – réduction des dépenses de fonctionnement de l’État, assouplissement des normes qui freinent les initiatives et les projets tant publics que privés, simplification de notre organisation administrative à travers la rationalisation, voire la suppression, de nombreuses agences publiques, réforme de notre modèle social pour encourager davantage le travail et mettre fin à certaines dérives qui dévoient notre système. C’est une simple question de responsabilité. Le gouvernement ne peut plus se contenter d’annonces générales. Il doit dire clairement aux Français où seront réalisées les économies, et quelle trajectoire elles suivront.”
“Par conséquent, la seule voie crédible pour redresser nos finances publiques passe par la maîtrise et la réduction des dépenses de l’État. Les collectivités territoriales, qu’on a trop souvent critiquées, démontrent qu’il est possible de conjuguer gestion exigeante et qualité du service public. Ces dernières années, elles ont su contenir leurs dépenses tout en maintenant un niveau d’investissement essentiel à la vie de nos territoires. La situation impose donc de faire des choix qui ne peuvent plus être différés. Le coup de rabot est une solution de facilité : ce n’est pas la réforme structurelle dont le pays a besoin. Nous devons assurément renforcer les missions régaliennes de l’État, au premier rang desquelles la défense et la sécurité intérieure, mais en faisant par ailleurs des économies structurelles et systématiques.”
“Notre pays est déjà l’un des pays européens où les taxes sont les plus élevées, tout en étant l’un des plus dépensiers : les dépenses publiques atteignent 57 % du PIB, soit près de 8 points de plus que la moyenne européenne. Continuer d’augmenter les impôts, comme le proposent certains, c’est prendre le risque d’affaiblir notre base productive en décourageant ceux qui travaillent, qui entreprennent, qui investissent, qui innovent. Dans le contexte actuel, ce serait commettre une erreur stratégique majeure. En effet, la puissance géopolitique d’un pays repose d’abord sur sa puissance économique. Sans industrie forte, sans compétitivité, sans innovation, pas de souveraineté durable, pas de capacité de financement de notre modèle.”
“Ce constat doit nous conduire à changer d’approche. Le déficit a certes commencé à diminuer en 2025 mais, comme chacun le sait, cette baisse repose largement sur une augmentation de 23 milliards d’euros des prélèvements obligatoires, qui correspond à la hausse de la fiscalité sur les entreprises, à celle, indirecte, des charges pesant sur les ménages et à la réduction de certaines niches fiscales. Dans le même temps, la dépense publique continue d’augmenter plus vite que la richesse nationale. Cette trajectoire n’est pas soutenable. Comme l’a rappelé à plusieurs reprises le groupe de la Droite Républicaine, la France n’a pas un problème de recettes, mais un problème de dépenses.”
“Nous débattrons de la prochaine loi de programmation militaire dans quelques jours. Elle prévoit un effort significatif, notamment dans un contexte géopolitique marqué par le retour des conflits de haute intensité à travers le monde. Cette exigence stratégique est toutefois indissociable d’une autre réalité, celle des dépenses publiques et plus largement de l’état de nos comptes. La situation demeure grave. Le déficit public s’établit à 5,1 % du PIB – c’est mieux que les prévisions, mais on ne peut pas s’en satisfaire. La dette dépasse 115 % du PIB et franchira bientôt la barre des 3 500 milliards d’euros. La charge de la dette révèle nos déséquilibres : nous consacrons deux fois plus de moyens au paiement des intérêts de la dette qu’au budget du ministère de l’intérieur, et bientôt autant qu’à celui de l’éducation nationale.”
“Le présent débat ne peut pas et ne doit pas être réduit à un simple exercice de conformité avec nos engagements européens. En effet, la guerre au Moyen-Orient, en particulier l’embrasement autour de l’Iran, a déjà un coût économique et budgétaire immédiat : moins de croissance, davantage de tensions inflationnistes, une dégradation de nos équilibres extérieurs et, surtout, un impact direct sur nos finances publiques estimé par vos services à près de 6 milliards d’euros. La question que soulève ce plan structurel à moyen terme est bien plus fondamentale : comment garantir à notre pays les moyens de sa puissance dans un monde de plus en plus instable et dangereux ? Elle nous oblige à regarder la réalité en face : l’effort de défense n’est plus une option. Il y a donc urgence à renforcer les moyens de nos armées.”
“…voteront en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)”
“Parce que cette réforme est nécessaire et équilibrée, parce qu’elle protège notre modèle social sans le fragiliser et parce qu’elle est le fruit d’un accord qu’il nous appartient de respecter, les députés du groupe Droite républicaine…”