Nicolas Tryzna
DR · France
“Je suis très surpris du débat que nous avons depuis plus d’une heure. Vous avez parfaitement raison de rappeler, madame la rapporteure, qu’il faut aussi débattre des 97 % de personnes qui ne sont pas condamnées, mais nous parlons ici des monstres – et l’un n’empêche pas l’autre !”
“Quand on se réfère au code pénal, il faut le citer en entier. L’article 130-1 commence par affirmer que le rôle de la condamnation pénale est « d’assurer la protection de la société » et « de prévenir la commission de nouvelles infractions […] ».”
“L’amendement de Mme de Pélichy vise simplement à remédier à une anomalie : des viols réguliers méritent d’être punis plus gravement qu’un unique viol, surtout lorsque, chose particulièrement horrible, la victime est un enfant. C’est là l’objet du débat, c’est de cette évidence que nous discutons.”
“Mais que, dans quelques cas particulièrement odieux, on prenne des mesures particulièrement sévères, cela semble justifié. Et que l’auteur de tels actes ait été le candidat d’un parti ou d’un autre n’est pas le débat. Le débat, c’est l’horreur de ses actes.”
“Les amendements identiques visent à répondre à plusieurs questions, la première étant celle des moyens. En outre, il est trop simple de prétendre que tous les départements – il en existe près de cent – sont dysfonctionnels. L’entendre est insupportable pour les conseillers départementaux que sont certains d’entre nous.”
“Il y a eu des problèmes de moyens – ils méritent qu’on revienne dessus – et d’encadrement, mais créer un haut-commissariat pour contrôler un État et des départements considérés comme a priori dysfonctionnels n’est pas la solution. Cette dernière passe par la proposition simple que nous faisons : les contrôles communs.”
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“C’est celui d’une réforme structurelle qui corrige les dérives sans alourdir le travail. À nos yeux, c’est le bon choix. Ce texte ne prétend pas tout régler. Il ne fait que corriger une dérive réelle et vise surtout à protéger l’équilibre de l’assurance chômage, selon une méthode que nous devrions encourager davantage : celle du dialogue social, du compromis et de la solidarité. Dans une période où le débat public est souvent marqué par la confrontation et les postures, cet accord démontre qu’un autre chemin est possible, un chemin plus exigeant mais aussi plus efficace. Il rappelle que gouverner ne consiste pas forcément à imposer, mais à savoir faire confiance aux acteurs et à respecter les équilibres qu’ils construisent.”
“C’est précisément ce qu’ont compris les partenaires sociaux : plutôt que d’ignorer le problème, plutôt que de s’affronter, ils ont choisi la voie du compromis et proposé une réponse mesurée qui consiste à adapter les règles d’indemnisation pour tenir compte de la spécificité de la rupture conventionnelle. Il s’agit de réduire les durées maximales d’indemnisation et d’envoyer un signal clair en faveur du retour à l’emploi tout en préservant les équilibres essentiels, notamment pour les seniors et les salariés des territoires ultramarins. Ce choix est important car il traduit une approche différente de celle que nous connaissons. Trop souvent, nous répondons aux déséquilibres par une hausse des prélèvements, par toujours plus de charges et toujours plus de taxes – au risque de pénaliser le travail et l’activité. Ici, le choix est différent.”
“Soyons lucides, cette évolution n’est pas neutre. Elle a un coût, et un coût important : près de 10 milliards d’euros par an. Ce coût est pris en charge dans un contexte que chacun connaît : des finances publiques sous tension, un système d’assurance chômage que nous devons préserver et une exigence croissante de responsabilité dans l’utilisation de l’argent public. Face à cette réalité, il ne s’agit pas de remettre en cause la rupture conventionnelle. Il s’agit de dire clairement qu’elle ne peut pas devenir une forme de démission indemnisée par la collectivité. C’est une question de justice, de responsabilité et de crédibilité de l’action publique.”
“Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’un licenciement. Cela signifie que des départs volontaires – parfois pleinement assumés comme tels – sont pris en charge par la solidarité nationale. Est-ce cela, l’esprit de notre système ? Est-ce cela notre responsabilité vis-à-vis des Français qui travaillent, cotisent et attendent que chaque euro soit utilisé à bon escient ?”
“Il est le fruit d’un constat partagé, lucide, que nous devons regarder en face. La rupture conventionnelle, à sa création, en 2008, constituait une avancée utile. Elle permettait des séparations apaisées, évitait les contentieux, introduisait de la souplesse dans le marché du travail. Progressivement, la nature de ce dispositif a changé. Les chiffres sont clairs : on compte plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles chaque année. Dans certains secteurs, elles représentent une part très importante des fins de CDI. Surtout, elles ne remplacent pas seulement les licenciements, elles se substituent massivement aux démissions. Autrement dit, ce qui devait être une exception est devenu, dans bien des cas, une voie de sortie organisée et financée collectivement. C’est là que réside le cœur du problème !”
“Derrière le texte que nous examinons aujourd’hui, il y a une question simple et profondément politique : quel sens voulons-nous donner à notre modèle social et jusqu’où voulons-nous aller pour garantir sa pérennité ? Il y a aussi une méthode, qui mérite d’être soulignée, car le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est singulier : il ne procède pas d’une décision unilatérale de l’État ; il ne résulte pas d’un passage en force ; il est la traduction fidèle d’un accord auquel la majorité des partenaires sociaux sont parvenus – il faut le noter. Dans un pays où le dialogue social est trop souvent contourné, affaibli, parfois ignoré, notre responsabilité est de respecter l’équilibre sur lequel syndicats et organisations patronales se sont entendus. Cet accord n’est pas né par hasard.”
“Dans de nombreux pays européens, les délais de paiement sont plus courts et mieux respectés et les procédures sont plus rapides. La France ne peut pas rester à la traîne, au risque de pénaliser ses entreprises et ses chaînes de sous-traitance. Garantir un recouvrement plus rapide, c’est renforcer la confiance entre acteurs économiques, sécuriser les échanges et soutenir l’investissement. La Droite républicaine défend une ligne claire : soutenir l’économie productive, protéger ceux qui travaillent et lever les obstacles inutiles qui freinent l’activité. Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette logique. Elle est équilibrée, utile et attendue par le monde économique. C’est pourquoi nous la voterons.”
“Ce texte permet de raccourcir ces délais, en confiant au commissaire de justice un rôle central, tout en maintenant des garanties essentielles pour le débiteur, notamment la possibilité de contester dans un délai clairement défini. Il ne s’agit donc pas de contourner la justice, mais de la rendre plus efficace, plus proportionnée et plus adaptée aux réalités économiques. Mobiliser un tribunal pendant des mois pour une créance qui n’est pas contestée, ce n’est pas une bonne utilisation des moyens publics. Pendant ce temps, d’autres contentieux bien réels attendent d’être jugés. En simplifiant cette procédure, nous faisons donc un double choix : celui de l’efficacité économique et celui d’une meilleure organisation de notre justice. Au-delà, ce texte tient compte d’un enjeu plus large, celui de la compétitivité de notre économie.”
“Les chiffres sont connus : des dizaines de milliards d’euros de trésorerie sont immobilisés chaque année et près d’un quart des défaillances d’entreprises sont directement liées aux retards de paiement. Dans un contexte économique déjà très tendu, marqué par la fin des dispositifs exceptionnels et par un ralentissement de la croissance, nous ne pouvons pas rester spectateurs. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle apporte une réponse pragmatique en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées. Lorsqu’il n’y a pas de litige réel, lorsqu’il n’y a pas de contestation, il n’est pas normal que les entreprises soient contraintes d’attendre des mois, parfois plus d’un an, pour obtenir un titre exécutoire.”
“Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Nous le ferons avec conviction, parce que ce texte répond à une réalité économique trop souvent minimisée, mais bien connue dans nos territoires : celle des retards de paiement et des créances impayées qui fragilisent chaque jour des milliers d’entreprises. Derrière ces retards, il n’y a pas seulement des lignes comptables. Il y a des artisans, des PME, des sous-traitants qui vivent de leur trésorerie et dont l’équilibre repose parfois sur quelques factures en attente. Lorsqu’une créance n’est pas payée, ce sont des salaires qui sont menacés, des investissements qui sont reportés et, parfois, des entreprises qui disparaissent.”
“Depuis tout à l’heure, on nous explique que les rave-parties ne font pas de dégâts. Cet amendement vise à ce que ceux qui en sont victimes reçoivent une compensation et soient indemnisés. (Mouvements divers sur les bancs du groupe HOR.) Mais je le retire.”
“S’agissant du fond, nous sommes tout à fait d’accord avec Mme Voynet : une fête autorisée, légale, nous l’accueillerons avec plaisir. Le problème tient à ce que nous menons un débat assez délirant au sujet du légal et de l’illégal ; surtout, ce qui m’amuse, c’est de recevoir des leçons de morale inspirées par un texte remontant à 2002 ou par les événements de 1968. Je crois que Mme Rousseau se rappelle sa jeunesse : tant mieux, mais pardonnez-moi, ce n’est pas le sujet ! Nous parlons de la nécessité, pour éviter des débordements, d’encadrer les fêtes illégales. Libre à chacun d’évoquer ses jeunes années, et j’adore entendre les députés LFI expliquer qu’ils s’expriment au nom de la jeunesse – mais vous n’êtes plus si jeunes !”
“Plutôt que de créer un nouvel établissement pénitentiaire, il faudrait déjà rénover la prison de Fresnes, l’une des plus importantes de France ! Fresnes doit être une priorité. On ne peut laisser perdurer de telles conditions sanitaires et sécuritaires dans une prison de la République. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement réel du projet de restructuration de la prison de Fresnes et nous garantir que cette rénovation restera la priorité absolue, indépendamment de tout autre projet ? Les attentes sont fortes et légitimes. Avec ce chantier essentiel pour la dignité humaine et la sécurité, il y va de la crédibilité de notre politique pénitentiaire.”
“Ce plan, présenté comme une réponse globale, devait permettre une rénovation en profondeur des bâtiments historiques, particulièrement vétustes, une modernisation des cellules, une amélioration des réseaux sanitaires, une mise aux normes en matière de sécurité, mais aussi l’adaptation des espaces aux exigences actuelles, notamment pour améliorer les conditions de travail du personnel. Or, bien que jugé prioritaire depuis des années, la mise en œuvre de ce projet n’a cessé d’être repoussée. Sur le terrain, les effets concrets tardent donc à se faire sentir et les annonces successives peinent à dissiper le doute sur la réalité des engagements pris. Pire, les annonces récurrentes du souhait d’une nouvelle prison dans le Val-de-Marne, à Noiseau – un projet unanimement rejeté –, poussent à s’interroger.”
“Je souhaite vous alerter au sujet de la prison de Fresnes et vous faire part de l’inquiétude partagée par les élus locaux du Val-de-Marne et le personnel pénitentiaire. Cet établissement concentre depuis des années des difficultés majeures. La surpopulation carcérale y atteint des niveaux particulièrement préoccupants, entraînant des conditions de détention indignes, régulièrement dénoncées par les autorités de contrôle et la presse. Cette situation pèse aussi très lourdement sur les agents pénitentiaires, confrontés à un manque de moyens humains, à une pression constante et à des conditions de travail très difficiles. Face à cette situation, un schéma de restructuration complète de Fresnes a été annoncé à maintes reprises par l’État.”
“La démocratie ne se négocie pas dans la rue, elle s’exprime dans les urnes, sans enfreindre le code électoral ; la vie politique est remplie de victoires et de défaites, de résultats acceptés avec dignité. Monsieur le premier ministre, la question qui se pose à présent n’est pas seulement sécuritaire, mais éminemment démocratique : quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour garantir la sécurité des élus et l’apaisement des campagnes électorales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, Dem et LIOT.)”
“…un mal qu’il faudrait éliminer en tant que menace existentielle. Les conséquences sont là, sous nos yeux. Après l’annonce des résultats, des scènes de tension et de désordre ont éclaté à la suite de la défaite des maires sortants de Vaulx-en-Velin, du Blanc-Mesnil, de Roubaix, Saint-Denis ou Mantes-la-Jolie. Pire, ces élus sortants et parfois des membres de leur famille, hués, insultés, molestés par des militants, ont été contraints de quitter les lieux sous protection policière ! Ces scènes portent une atteinte grave à l’esprit républicain, au respect dû à la démocratie locale. Pour certains, gagner une élection ne suffit plus : il faut humilier, chasser symboliquement, voire physiquement l’adversaire.”
“Monsieur le premier ministre, à Gentilly, à Colombes, à Creil, des candidats, des élus aux municipales ont dû être placés sous protection policière, tant les menaces pesant sur eux étaient graves – menaces physiques, cyberharcèlement, intimidations, parfois tentatives d’incendie. Loin d’être anodins, ces faits constituent le symptôme d’un mal qui ronge notre démocratie : la radicalisation du débat public, où l’adversaire n’est plus qu’un ennemi à abattre. Cette dégradation du climat politique n’est pas due au hasard. Lorsque les échanges se résument à une lutte fantasmée entre fascisme et antifascisme, la victoire électorale n’est plus perçue comme un gain démocratique mais comme celle du bien sur le mal,…”
“Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque le registre en question, mentionné à l’article 427-1 du code civil, ne verra pas le jour avant quelque temps, nous devons, d’ici là, permettre au médecin de vérifier autrement que le patient ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique : en revenant, dans un premier temps, au droit commun ; et en lui permettant, dans un second, temps, de recourir à toutes les possibilités juridiques qui s’offrent à lui. Nous connaissons le fonctionnement de nos différentes administrations. Avant de procéder à la mort de quelqu’un, il ne me paraît pas inintéressant d’user de toutes les possibilités de vérification et de recours.”
“Au bout du compte, vous avez raté une occasion de nous convaincre et le texte ne sera pas voté. Félicitations !”
“Nous aurions aimé avoir un vrai débat démocratique, un vrai échange. Au lieu de cela, nous avons passé trois heures à entendre vos bêtises, puisque vous ne comprenez rien au monde des médias, tandis que vous n’avez répondu à aucune de nos questions.”
“Revenons à cet article que nous ne discuterons vraisemblablement pas. Il prouve que vous n’avez aucune idée de ce dont vous parlez. Vous y avancez le chiffre de 30 millions. Pour rappel, le chiffre d’affaires de Libération est de 30 millions, celui du Nouvel Obs de 34 millions, celui de CNews de 45 millions et celui de Mediapart de 25 millions. C’est donc de toute la presse que vous devriez parler ! Cet article est bidon, car vous n’y connaissez rien.”
“Avant que notre débat ne se termine, permettez-moi un petit conseil bibliographique : je vous invite à lire un très bon livre sur les médias et l’argent de Patrick Eveno, professeur à la Sorbonne. Vous y apprendrez que vous dites beaucoup de bêtises. Vous ne connaissez pas le monde de la télévision, ni celui de la presse écrite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, demander à la rapporteure de prendre la parole, ce n’est pas lui manquer de respect. Au contraire, c’est considérer qu’elle est dans son rôle. J’ai beaucoup de respect pour son travail et j’aurais été ravi de l’entendre. De la même manière, je suis surpris qu’on prenne la parole pour s’indigner des attaques contre la rapporteure pour ensuite flinguer la ministre – c’est assez délirant !”
“Les journalistes sont indépendants, libres et respectent une certaine déontologie. Vous vous trompez dans votre combat : vous devriez mener celui de l’indépendance des journalistes, mais pas celui des médias capitalistiques ! Vous vous trompez totalement de combat ! Madame la rapporteure l’a prouvé lors de sa prise de parole. Ce texte n’est pas celui qu’elle voulait. Sachant que le texte qu’elle voulait n’aurait jamais été adopté, elle a présenté un mauvais texte. Elle vient de l’assumer.”
“Votre problème, c’est que vous rejetez le capital par principe. Vous en avez une vision si idéologique que vous n’êtes même pas capables de comprendre comment ça marche ! Vous ne comprenez pas le fonctionnement des médias, vous en avez une vision erronée. N’imaginant pas que vous considérez que tous les journalistes sont corrompus, je vous invite à prendre connaissance des résultats d’un sondage, paru en 2024. On a demandé aux journalistes s’ils estimaient pouvoir choisir les thèmes sur lesquels ils travaillaient et 82 % d’entre eux ont répondu qu’ils le pouvaient, grâce à la déontologie attachée à leur métier.”
“François Pinault et Bernard Arnault ont permis à des journaux de survivre. Aujourd’hui, la presse écrite ne survivrait pas sans ces apports financiers. Vous n’avez aucune connaissance du monde des médias, aucune connaissance de l’histoire des médias, absolument aucune !”
“Quand c’était Pierre Bergé qui rachetait Le Monde , ça ne vous posait aucun problème !”
“Merci, madame la rapporteure : on entend enfin le son de votre voix, pour une explication. Je m’étonne qu’il faille attendre que LFI vous interroge pour que vous répondiez, mais ce n’est pas grave ! LFI et vous avez encore commis l’erreur dont on vous parle depuis deux heures : vous n’avez toujours pas compris que ce n’est pas parce que quelqu’un dépense de l’argent pour participer au financement d’un journal qu’il le dirige. Ça ne marche pas comme ça ! (M. Aurélien Saintoul mime un joueur de pipeau.)”
“L’amendement n o 3 montre, tout simplement, que…”
“On nous a expliqué que ce texte était parfait, puisqu’il avait été soumis au Conseil d’État. Tellement parfait qu’il faut le modifier ! Expliquez-nous, madame la rapporteure, je ne comprends plus rien. Nous disons que c’est une usine à gaz inapplicable, vous nous dites que c’est un très bon texte. Vous faites une modification rédactionnelle et vous ne prenez même pas la peine d’expliquer pourquoi. Madame la rapporteure, à quoi bon siéger au banc des commissions ? Nous attendons votre avis, votre explication, nous aimerions connaître le fond de votre pensée. C’est votre rôle, nous sommes très déçus. Nous connaissons vos qualités, nous savons à quel point vous pouvez défendre vos convictions. Prouvez-le, nous attendons de vous entendre.”
“Nous ne nous attendions pas à grand-chose, mais nous avons tout de même été déçus. Même quand la rapporteure pourrait expliquer son amendement, elle ne le fait pas.”
“…puisque ce sont des amendements de fond, qui concernent le texte et les définitions qu’il retient. Si vous considérez qu’un amendement est un amendement d’obstruction parce qu’il ne va pas dans votre sens, c’est un problème ! Et il est lié à votre vision de la démocratie ! Nous vous posons des questions juridiques : de quelle manière définissez-vous ces « médias d’information » ? Comment déterminez-vous l’application de la proposition de loi ? Votre rôle, madame la rapporteure, est de nous donner les réponses que nous attendons !”
“…de vous interroger sur le texte que vous soumettez au vote ! Nous vous posons différentes questions, au moyen de différents amendements. Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’amendements d’obstruction…”
“Nous relevons de vrais problèmes, qui posent de vraies questions, et nous n’obtenons aucune réponse ! Je sais bien que cela vous embête, mais il est problématique de faire un mauvais texte et de ne répondre à aucune des questions des parlementaires. Nous sommes un certain nombre à vous poser cette question – c’est bien notre rôle…”
“C’est toujours la même difficulté, la même insatisfaction et le même regret de ne pas obtenir d’explications.”
“…et votre définition ne veut rien dire. Vous inventez un nouveau statut, une nouvelle catégorie juridique qui n’a aucune valeur parce qu’elle n’a aucun rapport avec la réalité médiatique – bref, un mauvais outil pour répondre à une bonne question.”
“Merci ! Vous venez de le prouver : n’étant pas un média d’information selon vous, CNews n’est pas concernée par ce texte…”
“De toute façon, vous ne nous écoutez pas. Ce n’est donc pas très grave ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le 4° de l’article 1 er crée un article 41-5 qui caractérise de manière extensive les notions de « titulaire d’une autorisation » et de « média d’information ». Le problème tient à la définition de ce que vous appelez un média d’information. Vous créez en réalité une nouvelle catégorie juridique. TF1, dont le temps d’antenne est consacré à 95 % aux émissions de loisir, est-il un média d’information ? CNews est-il un média d’information ?”
“Non. Nous allons les défendre un par un. L’amendement n o 29 tend à supprimer les alinéas 22 à 25.”
“Je sais bien que les propos qui sont tenus ici n’engagent que leurs auteurs, mais j’ai entendu certains collègues s’écrier : il nous faudrait une bonne révolution culturelle ! J’ai consulté les chiffres…”
“Peut-être a-t-elle raison sur le fond, mais il faudrait l’entendre pour le savoir. Or nous n’avons entendu que le mot « défavorable ».”
“Maintenant, nous sommes ici pour débattre, mais Mme la rapporteure se mure dans un mutisme coupable. À quoi sert une rapporteure qui ne prend pas la peine d’expliquer ce qu’elle défend ?”
“L’hémicycle devrait avoir un débat de fond sur le grand pouvoir qui est ici donné à une autorité indépendante. J’aimerais qu’on en parle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre rôle est de débattre ; nous sommes là pour ça. Je reprends les propos de ma collègue Anne-Laure Blin : nous sommes répartis dans les huit commissions permanentes de l’Assemblée. Or, à l’heure même où ce texte était défendu par Mme la rapporteure devant l’une d’entre elles, deux autres propositions de loi de votre groupe, aussi importantes à vos yeux puisque vous les avez déposées, étaient examinées par d’autres commissions, où nous siégions. Ne pas assister aux travaux en commission ne signifie pas qu’on se désintéresse d’un texte.”
“Pardonnez-moi : ce n’est pas une agence mais une autorité indépendante.”
“Veuillez me pardonner ce petit délai, Madame la présidente ! Il n’est ni défendu ni retiré car il vise à régler un problème de fond, celui du rôle de l’Arcom. Le texte donne un pouvoir énorme à cette agence.”
“(Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“…en voilà ! Nos amendements ne participent pas de l’obstruction mais du vrai débat de fond : la durée du délai à fixer dans la loi. Et nous avons de nombreuses propositions sur d’autres sujets de fond. Nous avons tout de même eu droit, de la part de certains députés PS, à des interventions sur des sujets qui n’ont absolument rien à voir avec le texte. J’aimerais bien savoir, par exemple, quel est le rapport entre l’islamo-gauchisme et cette proposition de loi ! Maintenant, rentrons dans le texte : il s’agit de savoir de quoi on parle. Nous vous avons fait différentes suggestions, madame la rapporteure : répondez-nous ! Vous nous avez dit à l’issue de la discussion générale que nous n’avions pas compris le texte, mais vous ne répondez pas à nos questions. Auriez-vous honte de votre texte ?”
“C’est le troisième amendement par lequel nous proposons d’augmenter la durée prévue entre deux contrôles. Après avoir proposé cinq ans, puis quatre ans, c’est maintenant trois ans. Mme la rapporteure n’a jamais daigné nous expliquer pourquoi elle y était défavorable, alors qu’on considère qu’il faut au média concerné un peu de temps entre deux contrôles – Mme la ministre l’a d’ailleurs relevé également. J’entends dire depuis le début de la discussion qu’il faut un débat de fond : si vous voulez du fond,…”
“Rassurez-vous, je ne demanderai pas de nouvelle suspension, pour le moment du moins. L’amendement propose de supprimer l’alinéa 8 de l’article 1 er . En effet, cet alinéa pénalise par principe les stratégies de diversification des groupes de médias, pourtant nécessaires à leur solidité économique dans un environnement fortement concurrentiel. Il risque ainsi de décourager les investissements et les restructurations indispensables à la survie de nombreux acteurs français. Madame la rapporteure, vous nous reprochez de supprimer des alinéas sans grande valeur ajoutée. Celui-ci pose une vraie question. Comment voyez-vous les choses ? Vous voulez discuter du fond, discutons-en ! Pouvez-vous nous expliquer concrètement comment vous comptez faire fonctionner cet alinéa 8, qui semble inapplicable ?”
“Après vérification, vous nous avez accordé une seule suspension de séance. Ce n’était donc pas la deuxième. Par souci d’équité, soit vous nous accordez les trois minutes restantes, soit vous nous accordez une nouvelle suspension de séance. Ce serait la deuxième que nous demandons, et elle serait de droit.”