Élisabeth de Maistre
DR · France
“Il s’agit d’un amendement de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) qui, si elle était ici, inviterait à davantage de dignité dans la tenue de nos débats.”
“Le recentrage sur ces deux catégories est délibéré : ce sont les seules qui interviennent dans les actes les plus déterminants de la procédure, la prescription de la substance létale et, le cas échéant, son administration.”
“Cet amendement de mon collègue Yannick Neuder tend à réécrire le 3 o du I du texte proposé pour l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique afin de donner au volontariat une assise opérationnelle sans toucher à la clause de conscience de l’article 14.”
“Dans un souci de transparence, mais aussi de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est nécessaire d’utiliser les termes adéquats. Dans ce but, l’amendement vise à substituer à la notion vague d’« aide à mourir » les termes de « suicide assisté » et d’« euthanasie » – car c’est bien ce que la présente proposition de loi entend légalise…”
“Il vise, comme ceux présentés par mes collègues, à supprimer le mot « gravement ». Je rappelle les conditions de formation d’un contrat, telles qu’elles sont appliquées quotidiennement par les juristes : l’article 1128 du Code civil fixe comme conditions nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, la capacité à con…”
“Prenons l’exemple d’un contrat de mariage : tout officier d’état civil a vocation à contrôler le consentement des époux pour contracter mariage ; la question de l’absence de capacité et d’altération grave du consentement ne se pose absolument pas.”
The complete record
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“Il est absolument indispensable d’augmenter les peines face à ces récidives. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)”
“Il s’agit d’un amendement de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) qui, si elle était ici, inviterait à davantage de dignité dans la tenue de nos débats. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.) Elle souhaite que retentisse de nouveau dans cet hémicycle le nom de l’adjudant Éric Comyn, membre de l’escadron motorisé de Mandelieu-la-Napoule situé dans sa circonscription, tué le 26 août 2024. Ce gendarme a été mortellement heurté par un multirécidiviste dont le casier judiciaire ne comportait pas moins de dix condamnations. Ce que demandent les forces de l’ordre pour assurer notre sécurité, c’est davantage de considération et de respect. Elles ont besoin de soutien. L’amendement tend à alourdir les sanctions compte tenu de la gravité croissante des actes commis à l’encontre des forces de l’ordre.”
“Dans un souci de transparence, mais aussi de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est nécessaire d’utiliser les termes adéquats. Dans ce but, l’amendement vise à substituer à la notion vague d’« aide à mourir » les termes de « suicide assisté » et d’« euthanasie » – car c’est bien ce que la présente proposition de loi entend légaliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“À l’occasion de cet excellent amendement de mon collègue Le Fur, laissons résonner le mot célèbre d’Albert Camus : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. »”
“Il vise également à supprimer la première occurrence du mot « médecins » à l’alinéa 12. Comment la commission pourrait-elle accomplir sa mission si certains de ses membres ont accès au dossier médical et d’autres non ?”
“Le recentrage sur ces deux catégories est délibéré : ce sont les seules qui interviennent dans les actes les plus déterminants de la procédure, la prescription de la substance létale et, le cas échéant, son administration. Les autres personnels de santé, dont le rôle reste consultatif ou accessoire, n’ont pas vocation à prendre part à l’acte lui-même, et il convient d’éviter toute confusion à cet égard. L’accès au registre demeure strictement encadré. Le réserver aux médecins chargés de recevoir et d’instruire les demandes, mentionnés au même article, permet de concilier deux exigences : assurer l’orientation effective des personnes vers des professionnels identifiés comme volontaires et protéger la confidentialité et les données personnelles des inscrits.”
“Cet amendement de mon collègue Yannick Neuder tend à réécrire le 3 o du I du texte proposé pour l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique afin de donner au volontariat une assise opérationnelle sans toucher à la clause de conscience de l’article 14. En l’état, la déclaration des professionnels « disposés à participer » s’apparente à une faculté dont ni la portée, ni la finalité, ni le régime ne sont précisément fixés. Cette imprécision risque d’affaiblir l’effectivité du dispositif du côté des soignants comme des personnes qui sollicitent l’aide à mourir. En faisant du registre national l’instrument d’identification des médecins et des infirmiers volontaires, l’amendement reconnaît à ces professionnels un véritable statut.”
“Il vise à compléter l’alinéa 21, qui prévoit que la procédure prévue ne peut être réalisée par des services de téléconsultation. Je propose que soit ajoutée l’interdiction de l’usage du téléphone et de tout autre moyen de communication à distance.”
“Je partage l’analyse de Mme Firmin Le Bodo, non pas pour « embarquer » les soignants, mais plutôt pour les protéger. Un grand nombre de soignants ne souhaitent pas administrer la substance létale. Il est donc indispensable de les protéger en permettant que le malade se l’administre lui-même, pour manifester sa volonté jusqu’au bout. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Prenons l’exemple d’un contrat de mariage : tout officier d’état civil a vocation à contrôler le consentement des époux pour contracter mariage ; la question de l’absence de capacité et d’altération grave du consentement ne se pose absolument pas. Je ne comprends pas comment le mot « gravement » peut figurer dans un texte qui a pour objet un droit irrémédiable, où la personne demande à mourir. Il est absolument indispensable de le supprimer.”
“Il vise, comme ceux présentés par mes collègues, à supprimer le mot « gravement ». Je rappelle les conditions de formation d’un contrat, telles qu’elles sont appliquées quotidiennement par les juristes : l’article 1128 du Code civil fixe comme conditions nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, la capacité à contracter et l’objet licite et certain. Aujourd’hui, le droit à l’aide à mourir n’est pas licite ; l’objet de cette loi est justement de le rendre licite. Vous êtes également en train de supprimer le contrôle de la capacité, en permettant l’accès au droit à l’aide à mourir pour les personnes sous tutelle, qui n’ont pas la capacité de contracter. L’amendement vise à définir plus précisément le consentement en supprimant le mot « gravement ».”
“J’ai besoin que la société me rappelle que ma vie conserve pleinement sa valeur, même diminuée, même dépendante, même fragile. Je veux croire qu’une civilisation se juge à la manière dont elle protège les plus faibles : les plus pauvres, les plus fragiles, les plus vulnérables, et donc aussi les plus faibles médicalement. Je demande qu’on m’accompagne, que l’on me soulage, que l’on me donne confiance et que l’on m’encourage. Je demande que la nation m’aide à avoir le courage de vivre autant que possible. [Donnez-moi la force] de vivre. » (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – Mme Annie Vidal et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)”
“(Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.) De quoi avons-nous réellement besoin ? Certainement pas qu’on nous présente la mort comme une solution. [Les malades n’ont pas besoin d’une aide à mourir mais qu’on les aide à vivre jusqu’au bout, loin de l’acharnement thérapeutique.] Je suis témoin que la bienveillance des soignants est salvatrice. [Leur simple] regard, [leur écoute], leur simple présence, leur simple volonté de vous aider peuvent redonner la force. […] Le projet de loi actuel, lui, ne m’aidera pas à trouver ce courage. Au contraire, il installerait l’idée qu’il existe une solution simple : renoncer. Comme si la société disait silencieusement aux plus fragiles : « Vous pouvez partir, nous le comprendrions ». Mais moi, je n’ai pas besoin d’une aide à abandonner. J’ai besoin que mon pays m’aide à tenir.”
“Je voudrais en profiter pour vous lire des extraits d’une tribune écrite par un habitant de ma circonscription de Boulogne-Billancourt, parue dans Le Figaro le 27 mai : « Je m’appelle Louis-Benoît Barth. J’ai 60 ans et je suis atteint de la maladie de Charcot. Les médecins savent comment cette histoire se terminera. Moi aussi. Chaque jour, la maladie progresse un peu davantage. Je n’ai plus l’usage de mes jambes ni de mes bras. Mes mains me lâchent, la parole me quitte, et je suis désormais dépendant pour chaque geste du quotidien. Chaque jour, je perds un peu de moi-même […] et pourtant, chaque jour, je continue de vivre. Je continue d’aimer les miens, de goûter la beauté [d’un coucher de soleil], d’espérer encore de belles journées malgré l’épreuve et la fatigue.”
“Les députés du groupe Droite républicaine voteront ce texte, sans hésitation, parce que c’est notre devoir. Parce que c’est pour cela que nous sommes ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Nous lui devons au moins ceci : ne répétons pas les errements qu’il a dénoncés. Il faut voir le danger, nommer les failles et agir.”
“…quand il libère des individus dangereux, faute d’outils juridiques pour les retenir, quand notre droit faillit à protéger Philippine, quand notre système judiciaire faillit à protéger Lyhanna, c’est cette même étrange défaite qui se rejoue, bureaucratique et silencieuse. Marc Bloch a choisi le courage jusqu’au sacrifice.”
“Quand un État prononce 130 000 expulsions et n’en exécute que 15 000,…”
“Historien, résistant, fusillé par la Gestapo en 1944, il a écrit dans L’Étrange défaite que la France n’avait pas succombé à la force de l’ennemi, mais à la paralysie de ses propres élites, à leur incapacité à voir le danger en face, à agir à temps, à assumer leurs responsabilités. Cette défaite-là n’était pas militaire ; elle était le fruit d’une faillite administrative et morale.”
“Ce texte crée des outils pour traiter les profils les plus inquiétants, ces individus qui mêlent radicalisation et troubles psychiatriques, qui profitent des failles de la justice et que personne ne peut retenir avant qu’ils ne passent à l’acte. Il empêche aussi les stratégies de dissimulation comme les changements de nom, qui permettent d’effacer un passé judiciaire et d’échapper aux fichiers de suivi. Il sécurise la surveillance des individus dangereux pour éviter que des recours juridiques ne provoquent des ruptures brutales de suivi. Il ne s’agit pas ici de proposer une loi d’exception, mais une loi de responsabilité qui ne restreint pas la liberté, mais la protège, qui ne s’attaque pas à l’État de droit, mais lui redonne sa force. La semaine prochaine, Marc Bloch entrera au Panthéon.”
“…et hurlaient, des familles attendaient. Elles nous regardaient. Elles nous regardent encore. Ce texte ne procède pas d’une idéologie ; il part de la réalité. Chacun de ses articles porte l’empreinte d’un drame, d’un nom que nous connaissons, d’une vie brisée qui aurait pu être épargnée. Il permet de retenir plus longtemps les individus dangereux qui font l’objet d’une expulsion, le temps que les démarches consulaires aboutissent. La gauche a agité le risque de saturation des centres de rétention, mais la vraie question n’est pas là. Sur la question des laissez-passer consulaires – je pense notamment à l’Algérie qui en délivre à peine 7 % –, c’est à l’État de peser diplomatiquement. Ce n’est pas en relâchant des individus dangereux que nous résoudrons ce problème.”
“Cet avertissement résonne ce soir avec une force particulière. Nous sommes au terme d’un long chemin. Ce combat, Bruno Retailleau l’a ouvert depuis le ministère de l’intérieur et Olivier Marleix l’a mené avec la rigueur et l’exigence qui le caractérisaient. Je tiens ce soir à lui rendre hommage. Quand le Conseil constitutionnel a censuré une partie du texte, d’autres ont relevé le flambeau. Charles Rodwell et Michel Barnier ont repris l’ouvrage avec courage et méthode. Ils l’ont réécrit, solidifié et rendu plus convaincant. Les deux chambres ont débattu. La commission mixte paritaire a trouvé un accord et, hier, le Sénat a tranché par 233 voix pour et 102 contre. Ce soir, c’est à notre tour, et il est temps. Car pendant que nous débattions, pendant que la gauche s’opposait, pendant que les Insoumis obstruaient…”
“Il avait été libéré, non parce qu’il était innocent, non parce qu’un juge l’avait acquitté, mais parce que le délai légal était expiré, quelques jours avant l’obtention de son laissez-passer consulaire. Quelques mois plus tard, à Mulhouse, un homme radicalisé, condamné pour apologie du terrorisme et souffrant de troubles psychiatriques, était lui aussi libéré d’un centre de rétention. Pour la même raison, il a tué. Ces drames ne sont pas des accidents. Ce sont les conséquences directes de nos renoncements. Soljenitsyne nous avertissait déjà, à Harvard en 1978, que le déclin du courage était le trait le plus frappant de nos sociétés. Il ne parlait pas du courage physique, mais du courage moral : celui de nommer le danger, de tracer des limites, de protéger les innocents sans trembler.”
“Thomas Hobbes, dans le Léviathan , posait un constat fondateur : la première obligation de l’État envers ses citoyens, c’est de les protéger. C’est pour cela qu’ils ont accepté de lui obéir et de lui confier une part de leur liberté. La sécurité n’est pas un service parmi d’autres ; elle est le fondement même du contrat social. Quand l’État faillit à cette mission, ce n’est pas seulement une défaillance administrative, c’est aussi une rupture de contrat. Philippine Le Noir de Carlan avait 19 ans. Elle sortait de son université, Paris-Dauphine, située près du bois de Boulogne. Son assassin était sous obligation de quitter le territoire français. Il avait été placé en rétention.”
“Un bien acquis par le crime n’est pas un bien : c’est le produit d’une infraction et il n’appartient pas, au sens moral et juridique, à son détenteur. Le confisquer n’est donc pas une peine au sens classique du terme, mais une remise en ordre. Dès lors, faire dépendre la confiscation de la personnalité de l’auteur revient à ouvrir une brèche dans laquelle les stratégies de défense les plus habiles s’engouffreront – celles conduites par les avocats les mieux payés, précisément avec l’argent qu’on devrait récupérer. Cet amendement ne tend pas à une sévérité aveugle, mais à une mesure de cohérence juridique. La société n’a pas à s’excuser de reprendre ce qui lui a été pris.”
“Il vise à supprimer la mention de la personnalité de l’auteur. Cette notion relève d’un principe cardinal du droit pénal : elle permet au juge de moduler la peine selon l’histoire, la situation, le profil de celui qui comparaît. Il s’agit de répondre à une exigence d’humanité et nous y souscrivons pleinement. Cependant, cette exigence a son domaine naturel d’application : celui de la privation de liberté. Quand on enferme un homme ou une femme, quand on lui retire sa liberté, alors oui, sa personnalité compte : ses chances de réinsertion, son environnement familial, son parcours. Tout cela est pertinent, légitime et nécessaire. En revanche, lorsqu’on confisque un bien illégalement acquis, on ne punit pas l’homme ou la femme ; on corrige un état de fait.”
“Je remercie notre collègue Bernalicis : il a défendu l’amendement à ma place ! Nous parlons quand même de délinquants en fuite, il n’y a donc aucune raison de leur octroyer un délai d’un mois, ce qui serait considérable. Nous proposons au contraire de ramener ce délai, qui court entre la publication de la décision et la réputée signification, à dix jours. Cela semble largement suffisant pour garantir les droits de la défense d’une personne qui se soustrait volontairement à la justice et qui, dans tous les cas, ne comparaîtra pas.”
“L’article 5 crée une procédure de signification fictive qui permet d’exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. C’est une avancée majeure. En la limitant aux peines d’au moins trois ans, le Sénat laisse toutefois hors champ une large partie des condamnations pour infractions patrimoniales, escroquerie, abus de biens sociaux, recel aggravé, pour lesquelles la confiscation complémentaire reste la réponse la plus pertinente. Il est donc proposé d’abaisser ce seuil à un an.”
“La priver de ressources financières, c’est la toucher au cœur ; c’est rendre à des territoires entiers la possibilité de respirer. Le groupe Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi et défendra les ajustements nécessaires avec une conviction constante : s’enrichir par le crime est une offense faite à tous les Français qui travaillent chaque jour pour vivre honnêtement.”
“Cependant, nous souhaitons aller plus loin sur deux sujets. Tout d’abord, ce délai ne saurait courir à partir de la seule certification du mémoire par l’autorité judiciaire : ce serait faire peser sur l’expert tout le temps de l’instruction administrative. Nous proposerons qu’il coure dès le dépôt du mémoire, pour un délai global de 30 jours. Ensuite, nous tenons au maintien des intérêts moratoires, car sans pénalité au-delà du délai, aucune échéance inscrite dans la loi n’aura de portée réelle. Nos propositions ne visent qu’à ce que ce texte produise, sur le terrain, les effets que nous en attendons. La criminalité organisée n’est pas une abstraction. Elle s’installe dans des immeubles, gangrène des économies entières, soumet des familles et détourne des adolescents de leur avenir.”
“L’article 5 bis A rend la confiscation obligatoire pour les biens dont l’origine n’est pas justifiée : c’est une avancée majeure. Toutefois, il fait de la « personnalité de l’auteur » un possible motif de dérogation. Cette notion, indispensable pour fixer le quantum d’une peine privative de liberté, est étrangère à la logique de la confiscation. Elle deviendra dans les prétoires l’argument systématique de l’exemption. Nous proposerons donc de la supprimer, pour ne conserver que le critère – objectif – des circonstances de l’infraction. Le troisième, enfin, porte sur les experts judiciaires, ces serviteurs discrets et indispensables de la preuve pénale. Nos travaux en commission ont déjà ramené de 180 à 60 jours le délai de paiement de leurs honoraires : c’est un progrès dont je me félicite.”
“Voilà l’esprit dans lequel mon groupe abordera la discussion des articles ; non pour affaiblir ce texte, mais pour le consolider, afin qu’il atteigne réellement sa cible. Notre attention se portera sur trois points en particulier. Le premier a trait aux seuils. La procédure d’exécution des peines prononcées contre une personne en fuite, prévue à l’article 5, ne s’applique qu’aux peines d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ce seuil laisse de côté tout un pan de la délinquance financière : l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, le recel aggravé. Or un condamné à dix-huit mois de prison peut parfaitement avoir bâti et dissimulé un patrimoine considérable. Afin que ce dispositif atteigne réellement son but, nous proposerons donc d’abaisser ce seuil à un an d’emprisonnement. Le deuxième de ces points concerne les mots mêmes de la loi.”
“Depuis 2020, l’agence a doublé ses effectifs et les saisies ont dépassé le montant de 1,4 milliard d’euros. Le groupe Droite républicaine soutiendra cette dynamique en votant en faveur du texte, qui comble des failles que les magistrats et les enquêteurs signalent depuis longtemps : les biens qui se déprécient au gré des recours, les condamnés qui s’évanouissent dans la nature pour échapper à toute confiscation, les patrimoines non confisqués plusieurs années après les jugements. Nous proposerons plusieurs améliorations, car une loi qui s’accommode d’exceptions, de seuils trop élevés ou de garanties trop faibles ne remplit pas ses promesses de fermeté et peut être contournée par une délinquance organisée qui ne manque ni d’avocats ni d’ingéniosité.”
“Le trafiquant que l’on incarcère sans saisir ses biens mal acquis attend tranquillement de les retrouver à sa sortie de prison. C’est pourquoi il faut le frapper là où ça fait vraiment mal : au portefeuille. C’est tout le sens de l’action conduite depuis quinze ans par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et je veux saluer, monsieur le rapporteur, votre constance sur ce sujet, de la loi fondatrice de 2010 à celle de 2024.”
“Or une des armes performantes pour lutter contre le narcotrafic est la capacité à saisir, gérer et confisquer l’argent du crime. La proposition de loi d’origine sénatoriale que nous examinons n’est donc pas un texte technique de plus. Elle constitue le prolongement opérationnel et indispensable de la stratégie que nous avons votée il y a un an. En effet, l’argent est ici le nerf de la guerre. La criminalité organisée n’est pas seulement violente ; elle est également riche. Les montants issus du seul narcotrafic et blanchis sont estimés à 6 milliards d’euros par an en France. Ces milliards irriguent les réseaux, corrompent les quartiers, achètent les complicités et financent la violence. Face à cette puissance financière, la prison ne suffit plus.”
“Le 5 janvier, le parquet national anti-criminalité organisée est entré en fonction. Il constitue l’une des principales traductions de la loi du 13 juin 2025 par laquelle l’Assemblée a voulu, selon l’intitulé du texte, « sortir la France du piège du narcotrafic ». Cette loi a doté notre pays de nouveaux instruments pour lutter contre la criminalité organisée : un parquet national spécialisé, une juridiction dédiée aux crimes les plus graves commis en bande organisée, des quartiers pénitentiaires de haute sécurité et le durcissement de la répression du recrutement de mineurs par les réseaux criminels. Nous avons ainsi renforcé les moyens dont dispose l’État pour poursuivre, juger et neutraliser les organisations criminelles. Toutefois, une armée ne gagne pas la guerre sans armes ni munitions.”
“Elles méritaient mieux que ce refus systématique et incompréhensible de protéger les Français. Elles méritaient des échanges à la hauteur de leur douleur, des débats animés par la gravité du sujet et le souci de l’intérêt général. La dignité du Parlement n’est pas un détail de procédure, c’est une exigence morale. Il n’est pas de liberté réelle là où l’État renonce à contraindre ceux qui la menacent. Il y va du pacte républicain. Il y va de notre contrat social. C’est pour défendre cette conviction que le groupe Droite républicaine apportera son plein soutien à ce texte. Parce qu’un État qui ne protège plus ses citoyens cesse d’être un État. Parce que la liberté ne se défend pas par la faiblesse. Parce que le courage d’agir ne saurait attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Je ne peux pas conclure sans dire, avec franchise, ma tristesse quant à la manière dont ces débats se sont tenus. Les victimes les suivaient, leurs familles nous regardaient. Elles méritaient mieux que l’obstruction méthodique et les interventions délibérément médiocres de la gauche et de l’extrême gauche.”
“Ce texte vise à corriger trois failles majeures de notre droit : l’inadéquation entre la durée de rétention et les délais d’éloignement effectif, l’absence de dispositif pour les profils à double dangerosité – radicalisation et troubles psychiatriques – et la fragilité juridique des mécanismes de surveillance. Il y répond de façon encadrée, proportionnée, sous contrôle du juge. Il n’entraîne aucune rupture avec l’État de droit ; il permet au contraire son renforcement. La France n’est pas seule. Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté le règlement dit retour, applicable aux étrangers en situation irrégulière et qui porte la durée maximale de rétention de dix-huit à vingt-quatre mois. L’Europe adapte ainsi ses instruments à la réalité des flux migratoires et aux impératifs de sécurité.”
“Sa loi du 11 août 2025 a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, non sur le fond, mais sur la forme. Les sages n’ont pas dit que l’objectif était illégitime ; ils ont demandé qu’on trouve les mots justes. Charles Rodwell et Michel Barnier les ont trouvés. Ils ont associé leur talent et leur travail pour nous présenter ce texte très abouti. En 2024, sur 130 000 obligations de quitter le territoire prononcées au nom de la République, moins de 15 000 ont été exécutées – un peu plus d’une sur dix. Que vaut une décision de justice si l’État est incapable de la faire respecter ? Que devient l’autorité de la République quand elle s’exprime sans se faire obéir ?”
“Nous le devons à toutes celles et ceux qui sont tombés parce que l’État ne disposait pas des outils pour retenir, surveiller et éloigner ceux qui représentaient un danger réel et documenté. Ces morts ne sont pas des accidents. Elles sont les conséquences directes de nos renoncements répétés. Nous le devons également à la mémoire d’Olivier Marleix, qui avait engagé ce combat avec la rigueur et l’exigence qui le caractérisaient. Ce texte s’inscrit dans la droite ligne de son travail et nous lui rendons hommage en le prolongeant.”
“Le groupe Droite républicaine votera ce texte. Sans hésitation, parce qu’il le faut. Ce vote s’impose avec évidence parce que ce texte apporte à une nécessité une réponse que nous ne pouvons plus différer. Il corrige des insuffisances juridiques trop longtemps tolérées. Il répare des failles qui ont coûté des vies et il redonne à l’État les moyens d’exercer sa première mission : protéger nos concitoyens. Nous le devons aux victimes. À Philippine, assassinée à 19 ans à la sortie de son université par un homme qui n’aurait jamais dû être en liberté sur notre sol. Je tiens à saluer sa famille, qui ne cesse, depuis son décès, de nous donner une leçon de dignité et de courage.”
“Le droit commun en vigueur prévoit 90 jours de rétention. Un vide juridique subsiste, qui, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, a permis la libération de personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Le présent texte est plus exigeant et plus protecteur des libertés que la norme européenne. Il ne vise pas les étrangers en général, il concerne seulement les condamnés dangereux – la nuance est essentielle. Les Français aussi ont le droit d’être protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR et HOR.)”
“Ce que nous proposons est infiniment plus encadré : la durée maximale de rétention ne concerne que les étrangers condamnés par la justice. Ainsi, les articles 7 et 8 ne visent que les étrangers en situation irrégulière qui représentent une menace réelle, d’une particulière gravité pour l’ordre public. Cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État ; elle respecte l’État de droit.”
“Il prévoit même une durée de rétention illimitée lorsqu’un risque sécuritaire est identifié. Enfin, ce règlement ne distingue pas les profils : il s’applique à tout étranger en situation irrégulière. Voilà ce que l’Europe autorise.”
“Ce règlement prévoit un allongement possible de la rétention jusqu’à vingt-quatre mois, sans fixer de critères précis.”
“Je voudrais rappeler que le Parlement européen a adopté, le 26 mars 2026, le règlement « retour ».”
“C’est le rôle de l’État, c’est sa responsabilité première et c’est aussi la nôtre ce soir. La liberté des honnêtes gens passe avant le confort administratif des criminels.”
“Les victimes, elles, n’oublient pas. Nous ne voulons pas pouvoir punir indéfiniment, mais savoir qui est qui et garder un œil sur ceux qui ont prouvé qu’ils étaient dangereux.”
“Les Français ont le droit d’être protégés. C’est simple et fondamental. Aujourd’hui, un criminel fiché (« Fiché S ! » sur les bancs du groupe RN) peut changer de nom, s’évanouir dans la nature et disparaître des radars. C’est une faille inadmissible à laquelle il convient de remédier. Changer de nom ne doit pas permettre d’effacer un casier, de tromper la justice et de récidiver.”