Élisabeth de Maistre
DR · France
“Il s’agit d’un amendement de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) qui, si elle était ici, inviterait à davantage de dignité dans la tenue de nos débats.”
“Le recentrage sur ces deux catégories est délibéré : ce sont les seules qui interviennent dans les actes les plus déterminants de la procédure, la prescription de la substance létale et, le cas échéant, son administration.”
“Cet amendement de mon collègue Yannick Neuder tend à réécrire le 3 o du I du texte proposé pour l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique afin de donner au volontariat une assise opérationnelle sans toucher à la clause de conscience de l’article 14.”
“Dans un souci de transparence, mais aussi de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est nécessaire d’utiliser les termes adéquats. Dans ce but, l’amendement vise à substituer à la notion vague d’« aide à mourir » les termes de « suicide assisté » et d’« euthanasie » – car c’est bien ce que la présente proposition de loi entend légalise…”
“Il vise, comme ceux présentés par mes collègues, à supprimer le mot « gravement ». Je rappelle les conditions de formation d’un contrat, telles qu’elles sont appliquées quotidiennement par les juristes : l’article 1128 du Code civil fixe comme conditions nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, la capacité à con…”
“Prenons l’exemple d’un contrat de mariage : tout officier d’état civil a vocation à contrôler le consentement des époux pour contracter mariage ; la question de l’absence de capacité et d’altération grave du consentement ne se pose absolument pas.”
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“Nous subissons depuis de longues heures une obstruction inadmissible de la part des bancs de gauche, avec l’examen de centaines d’amendements inutiles. (Mme Nathalie Colin-Oesterlé applaudit.)”
“Il ne restreint pas la liberté par principe mais la protège par devoir. La France n’est d’ailleurs pas seule à agir. Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté le règlement dit retour, applicable aux étrangers en situation irrégulière, qui porte la durée maximale de rétention de dix-huit à vingt-quatre mois. L’Europe adapte ainsi ses instruments à la réalité des flux migratoires et aux impératifs de sécurité. Mes chers collègues, il n’est pas de liberté réelle là où l’État renonce à contraindre ceux qui la menacent. Sans fermeté pour les coupables, ce sont toujours les innocents qui payent le prix de ses renoncements. La question à laquelle nous devons répondre dépasse donc le droit : sommes-nous encore capables d’agir avec la force, la clarté et le courage que la situation exige ? Pour ma part, je le crois.”
“Ensuite, l’absence de dispositifs adaptés pour les profils mêlant radicalisation idéologique et troubles psychiatriques et échappant aux cadres classiques de suivi. Enfin, la fragilité juridique de certains dispositifs de surveillance, qui peut entraîner des ruptures de suivi incompatibles avec les exigences de prévention. La proposition de loi apporte à ces insuffisances des réponses encadrées. Elle permet, dans des cas strictement définis et sous contrôle du juge, de prolonger la durée de rétention jusqu’à 210 jours pour les profils les plus dangereux ; elle introduit des outils adaptés pour mieux appréhender les situations à risque ; elle sécurise juridiquement les dispositifs de suivi et renforce la circulation de l’information. Ce texte ne suspend donc pas l’État de droit ; au contraire, il lui redonne sa force.”
“La loi du 11 août 2025, issue de ses travaux, a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel. Les sages ont jugé que l’allongement de la rétention à 180 ou à 210 jours n’était pas suffisamment proportionné en l’état de la rédaction. Ils n’ont pas dit que l’objectif du texte était illégitime ; ils ont dit qu’il fallait trouver les mots justes. La proposition de loi déposée par notre collègue Charles Rodwell porte cette ambition. Son objectif est clair : corriger trois insuffisances majeures de notre droit. D’abord, l’inadéquation entre la durée maximale de rétention, actuellement de 90 jours, et les délais nécessaires à l’exécution effective des mesures d’éloignement. Cette contradiction conduit en effet à la libération d’individus parfois dangereux, ce qui rentre en décalage total avec l’objectif poursuivi.”
“Là encore, le meurtrier, condamné en 2021 à sept ans de prison pour viol, venait d’être relâché d’un centre de rétention administrative, dans l’attente d’un laissez-passer consulaire qui ne serait délivré que quelques jours plus tard. Ces morts ne sont pas des accidents mais les conséquences directes de nos insuffisances juridiques et de nos renoncements répétés. Le texte qui nous est soumis veut réparer ces défaillances juridiques, nous le devons aux victimes et à leurs familles. Il prolonge le travail engagé avec conviction et rigueur par notre collègue Olivier Marleix, dont je salue la mémoire et l’engagement, lui qui était un serviteur de la République d’une exigence absolue, un parlementaire de conviction et un véritable gaulliste. Nous lui devons de continuer ce qu’il avait engagé.”
“En 2024, sur 130 000 OQTF prononcées au nom de la République, moins de 15 000 ont été exécutées, soit à peine plus d’une sur dix. Que vaut une décision de justice non exécutée ? Que devient l’autorité de l’État lorsqu’elle s’exprime sans se faire respecter ? Allons-nous vraiment continuer à constater sans agir ? À Mulhouse, en février 2025, un homme radicalisé, condamné pour apologie du terrorisme et suivi pour troubles psychiatriques, a été remis en liberté faute de base légale suffisante. Il a tué un homme et blessé des dizaines d’autres personnes juste après sa remise en liberté. Quelques mois plus tôt, le 21 septembre 2024, dans le bois de Boulogne, Philippine Le Noir de Carlan était assassinée à l’âge de 19 ans alors qu’elle sortait de l’université Paris-Dauphine.”
“C’est aussi l’avertissement que nous donnait Alexandre Soljenitsyne le 8 juin 1978, à la tribune de Harvard, dans son célèbre discours « Le déclin du courage » : l’excès de droits et de libertés individuelles rend la société incapable de se protéger elle-même. Or un État qui ne protège plus ses citoyens cesse peu à peu d’être un État pour devenir une apparence, une mécanique sans âme, un enchevêtrement de procédures derrière lesquelles le danger, lui, ne cesse de progresser. C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui. Nous n’examinons pas un texte technique de plus, mais nous posons une question fondamentale : la France a-t-elle encore la volonté d’assumer ce que la notion d’État exige d’elle – protéger, décider, agir ?”
“En 1651, Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que l’obligation des sujets envers le souverain dure aussi longtemps, et pas plus, que dure la puissance grâce à laquelle il a la capacité de les protéger. Hobbes posait ainsi le fondement même du contrat social, à savoir que la légitimité du pouvoir se mesure à sa capacité de protection.”
“Je souhaite la suppression de l’article 1 er , afin que les soins palliatifs soient déployés et financés dans tout le pays. L’étude d’impact sur leur efficacité renforcera une réflexion qui sera alors beaucoup plus utile pour les personnes qui souffrent et qui sont en fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)”
“Il vise aussi à supprimer l’article 1 er . Depuis mon arrivée dans l’hémicycle il y a un an – nous examinions alors ce texte en première lecture –, il me semble avoir entendu un consensus sur le refus de la souffrance, en particulier celle de nos proches. Ce consensus prend sa source dans la difficulté que nous avons à accepter la souffrance et la mort. Notre finitude, bien qu’elle soit certaine pour chaque être humain dès que la vie lui est donnée, est très difficile à appréhender, notamment pour les gens que l’on aime. À cette souffrance, inacceptable et insupportable quand elle frappe des gens que l’on aime, le texte sur les soins palliatifs apporte une réponse. Une réponse forte, puisque dix-neuf départements de France n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs.”
“C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements afin de resserrer l’encadrement juridique prévu. Nous proposons notamment un usage autorisé dans le temps et strictement encadré, une information claire et visible du public, une interdiction explicite de toute donnée biométrique ou de reconnaissance faciale, et un contrôle humain systématique. Le groupe Droite républicaine votera, sous réserve de ces modifications, cette proposition de loi. Il faut protéger les commerçants, mais de manière efficace et dans un cadre juridique solide.”
“La jurisprudence de la Cnil est constante : elle exige des critères précis, vérifiables et contrôlables. En l’état, le texte ne distingue pas suffisamment les commerces selon leur taille, leur exposition réelle au risque, les zones concernées ou les plages horaires. Il ne prévoit pas non plus un encadrement opérationnel clair, comme une autorisation préfectorale, des limitations spatiales et temporelles précises, ou l’identification d’un responsable clairement désigné. Ce flou juridique n’expose pas seulement le texte à un risque de censure. Il expose aussi les commerçants eux-mêmes à des contentieux, alors même que l’objectif est de les protéger. Pour la Droite républicaine, la technologie ne peut se substituer ni à l’État, ni au droit, ni à la responsabilité humaine.”
“Les chiffres montrent que, lorsqu’elles sont utilisées, elles permettent une réduction significative des vols, de l’ordre de 30 % à 50 %. Les expérimentations menées lors des Jeux olympiques de 2024 ont démontré que ces technologies pouvaient être efficaces, à condition d’être strictement encadrées, sans identification des personnes et sans atteinte aux libertés fondamentales. L’objectif poursuivi par cette proposition de loi est donc légitime. Pour autant, la méthode retenue soulève quelques interrogations. Contrairement au cadre mis en place lors des Jeux olympiques, le dispositif proposé repose sur une autorisation générale, largement renvoyée à des principes existants, notamment celui de proportionnalité. Ce principe ne peut pas être une simple déclaration d’intention.”
“Protéger les commerçants, c’est protéger l’emploi local, la vitalité de nos centres-villes et la cohésion territoriale, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Face à cette situation, force est de constater que les réponses actuelles sont largement insuffisantes. Seules 10 % des plaintes pour vol à l’étalage aboutissent à une condamnation. Les classements sans suite et les rappels à la loi découragent les commerçants, qui finissent souvent par renoncer à porter plainte. Les forces de l’ordre, déjà fortement sollicitées, ne peuvent pas toujours intervenir pour des faits considérés comme mineurs, alors même que leur accumulation est économiquement dévastatrice. Dans ce contexte, le recours à des technologies d’analyse automatique des images peut constituer un outil utile.”
“Autrement dit, pour beaucoup, c’est la survie même de l’activité qui est en jeu. En 2024, 82 % des commerçants ont été victimes de vols, et plus de la moitié constatent une augmentation nette de leur fréquence. Cette réalité a une conséquence directe que l’on oublie trop souvent : le coût des vols est mécaniquement répercuté sur les prix. À la fin, ce sont donc tous les consommateurs honnêtes qui paient, par une hausse diffuse mais bien réelle du coût de la vie. Le laxisme face au vol n’est pas une protection des plus fragiles, c’est au contraire une injustice pour ceux qui respectent les règles. La Droite républicaine a toujours placé la protection des biens et des personnes au cœur de ses priorités.”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tend à améliorer la protection des commerçants, en particulier des commerces de proximité et des centres commerciaux, par l’autorisation encadrée de technologies d’analyse automatique des images issues des systèmes de vidéoprotection existants. En effet, les commerces, en particulier ceux de proximité, sont aujourd’hui confrontés à une explosion du nombre de vols et d’incivilités, lesquels fragilisent gravement leur équilibre économique. Il est indispensable de leur apporter des solutions. Le vol à l’étalage représente désormais des pertes de près de 7,3 milliards d’euros par an. Pour des commerces dont la marge nette moyenne ne dépasse pas 2 %, une perte de 4 % du chiffre d’affaires liée aux vols équivaut tout simplement au double de leur marge.”
“…et que nous trouvions ensemble un équilibre entre protection des droits et sécurité pour les commerçants. Les vols, très nombreux, qu’ils subissent leur font perdre trop de chiffre d’affaires. (M. Lionel Duparay applaudit.)”
“Nous le subissons à chaque texte et, de manière très triste, vous nous faites perdre beaucoup de temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De la manière la plus synthétique possible, je déclare donc que le groupe de la Droite républicaine, qui est démocrate et qui aime le débat, s’opposera bien sûr à la motion de rejet, afin que le texte puisse être enrichi et amendé,…”
“Le dépôt systématique d’une motion de rejet relève effectivement d’un réflexe pavlovien à LFI.”
“Il conviendra, à l’issue de l’expérimentation, d’analyser les impacts de cette mesure, ceux-ci pouvant se révéler différents selon la taille des juridictions et des barreaux.”
“Il vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat en assistance éducative. La généralisation de cette mesure aura en effet des conséquences organisationnelles, pour les juridictions comme pour les barreaux, ainsi que des conséquences budgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation sans expérimentation préalable pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge, les délais de jugement risquent en effet d’augmenter. Les expérimentations menées jusqu’à présent dans un nombre limité de juridictions à l’initiative du Conseil national des barreaux sont insuffisantes pour démontrer la faisabilité pratique de cette mesure, quelle que soit la taille de la juridiction et du barreau.”
“Pour toutes ces raisons, nous ne croyons pas à la généralisation immédiate et uniforme d’un tel dispositif. C’est pourquoi nous proposons une expérimentation nationale préalable, ouverte aux départements volontaires, encadrée par un cahier des charges commun, assortie d’une évaluation indépendante et d’un bilan objectif après deux ans, avant toute généralisation. Nous nous abstiendrons sur ce texte et laissons la liberté de vote aux députés de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Leur prise en charge coûte plus de 1,5 milliard d’euros par an aux départements. Leur situation est marquée par la précarité, par des procédures multiples et parfois par l’influence de réseaux. Généraliser l’assistance d’un avocat sans prévoir un dispositif particulier pour eux comporte un risque sérieux d’engorgement supplémentaire des juridictions et de tentative d’instrumentalisation de la procédure. Enfin, que dire de l’aspect financier ? Le coût d’une telle généralisation est évalué à près de 230 millions d’euros par an, dans un système où le budget de l’ASE s’élève déjà à près de 12 milliards d’euros. Des milliers d’enfants attendent une place stable, tandis que les départements sont à bout de souffle. Que faut-il financer en priorité ? Nous avons le devoir de nous interroger.”
“Je vous ai écoutées, merci de faire de même. Superposer mécaniquement un avocat à ces dispositifs crée une confusion des rôles et une complexité qui ne profitent pas nécessairement à l’enfant. Autre point d’inquiétude : l’absence de traitement spécifique des mineurs non accompagnés (MNA), qui représentent jusqu’à 20 % des jeunes pris en charge par l’ASE.”
“Le droit prévoit déjà la désignation d’un administrateur ad hoc pour protéger ses intérêts lorsque cela s’avère nécessaire.”
“Ce n’est pas seulement une évolution procédurale, c’est une transformation profonde du rôle du juge : il risque d’être partiellement dessaisi de son appréciation humaine, éducative et individualisée, au profit d’une mécanique juridique standardisée. Par ailleurs, l’avocat n’a pas vocation à se substituer aux travailleurs sociaux, aux éducateurs ou aux psychologues, qui, eux, sont formés pour accompagner les enfants, en particulier les plus jeunes. Pour un enfant de 3, 5 ou 7 ans, il n’existe ni instruction ni stratégie juridique, ni consentement éclairé.”
“Mais une expérimentation locale réussie ne saurait suffire à justifier une généralisation immédiate à l’ensemble du territoire sans adaptation ni prudence. Nous avons des réserves, car cette proposition de loi ne se contente pas de renforcer un droit : elle modifie en profondeur l’équilibre même de la protection judiciaire de l’enfance. Le juge des enfants n’est pas un magistrat ordinaire : il est spécialement formé pour recueillir la parole de l’enfant, évaluer son degré de discernement, apprécier les dynamiques familiales et prendre des décisions éducatives dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En rendant automatique et systématique la présence d’un avocat, quel que soit l’âge de l’enfant, le texte tend à déplacer le centre de gravité de la protection de l’enfance, dans une logique strictement contentieuse.”
“Sa prise en compte varie selon les départements, les barreaux et les moyens disponibles. Des inégalités d’accès à un avocat existent. Certains enfants ignorent leurs droits. Dans certains départements, l’intervention d’un avocat a permis un meilleur accompagnement. Je salue le travail mené dans les Hauts-de-Seine, notamment par son président Georges Siffredi et les membres des conseils des familles. Dans ce département fortement mobilisé pour la protection de l’enfance, le dispositif a été expérimenté avec sérieux, grâce à un barreau structuré, une coopération étroite avec les juges des enfants et un engagement important des acteurs locaux. Cette expérience montre qu’avec méthode et coordination, des avancées sont possibles.”
“Le texte que nous examinons aujourd’hui touche à ce que notre République a de plus précieux, la protection de ses enfants lorsqu’ils sont en danger. L’intention de cette proposition de loi est claire : garantir à chaque mineur concerné par une mesure d’assistance éducative la présence d’un avocat. Personne sur ces bancs ne peut se désintéresser de cette noble ambition. Notre pays compte aujourd’hui plus de 420 000 enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, dont près de 180 000 dans un cadre judiciaire. Chaque année, plus de 120 000 mesures éducatives sont prononcées. Dans le même temps, les alertes se multiplient : manque de places, enfants hébergés à l’hôtel, magistrats saturés, travailleurs sociaux épuisés. Le système est sous tension. Dans ce contexte, la question de la parole de l’enfant est essentielle.”
“Pour toutes ces raisons, tout en demeurant pleinement vigilant sur les conséquences financières pour les collectivités locales, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte et soutiendra son adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“La participation obligatoire à hauteur de 50 % du montant de la cotisation minimale représente plusieurs centaines de millions d’euros à l’échelle nationale, et dans un contexte de compression des dotations, de hausse des dépenses sociales et de rigidité budgétaire accrue, cet effort financier pèsera nécessairement sur les finances locales. Il faudra donc veiller à ce que cette charge nouvelle ne vienne pas fragiliser davantage les budgets de nos collectivités territoriales, en particulier les plus modestes. Les apports du Sénat ont par ailleurs permis de sécuriser le dispositif, notamment en matière de portabilité des garanties et de prise en compte des états de santé antérieurs.”
“Le choix du 1 er janvier 2029 laisse aux collectivités le temps d’anticiper, de lancer des procédures de mise en concurrence, de sécuriser juridiquement les contrats, mais aussi – c’est un point central – d’intégrer progressivement cette nouvelle dépense dans leur trajectoire budgétaire. Ce délai est indispensable au regard des contraintes financières auxquelles elles sont déjà confrontées. C’est précisément sur ce point que nous souhaitons appeler à la vigilance. La réforme aura un coût réel pour les employeurs territoriaux.”
“Ce changement marque une reconnaissance claire de l’engagement des agents et constitue un levier d’amélioration du pouvoir d’achat non négligeable dans un contexte d’inflation durable. Enfin, cette réforme est aussi un outil d’attractivité au moment où les collectivités peinent à recruter dans de nombreux territoires. Certaines fonctions essentielles connaissent un taux de vacance élevé, parfois supérieur à 15 ou 20 %. Mieux protéger les agents, c’est aussi mieux fidéliser, réduire l’absentéisme subi, limiter le turnover et renforcer la continuité du service public. Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme est réaliste.”
“D’abord, la généralisation des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire permettra de mettre fin aux disparités entre collectivités, qui créent aujourd’hui de véritables inégalités de traitement entre des agents travaillant parfois à quelques kilomètres de distance. Grâce à la mutualisation, cette généralisation permettra de contenir le niveau des cotisations acquittées par les agents. Ensuite, la participation de l’employeur territorial à hauteur de 50 % du montant de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales du contrat est une évolution fondamentale : jusqu’à présent, cette participation relevait trop souvent du simple affichage, quand elle n’était pas inexistante.”
“Le texte qui nous est proposé apporte à cette situation une réponse concrète, structurée et attendue. Il s’inscrit dans le prolongement direct de l’accord du 11 juillet 2023, lui-même fruit d’un dialogue social exigeant entre représentants des employeurs territoriaux et des agents. Cet accord est important : il démontre que les acteurs de terrain sont capables de construire par eux-mêmes des solutions ambitieuses, sans injonction descendante de l’État. Notre groupe partage pleinement la philosophie qui a inspiré cette méthode. Trois avancées majeures méritent d’être soulignées.”
“En cas d’arrêt maladie prolongé au-delà de trois mois, de nombreux agents voient leur rémunération chuter brutalement. Celle d’un agent de catégorie C peut passer de 1 700 euros à moins de 900 euros par mois : à ce niveau de revenu, on ne parle plus d’une simple difficulté financière, mais d’un basculement immédiat dans la précarité. Or les agents de cette catégorie sont précisément ceux qui exercent les métiers les plus exposés : personnels de voirie, agents techniques, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), aides à domicile, auxiliaires de puériculture, policiers municipaux. Bien souvent, ce sont aussi les agents les moins rémunérés de la fonction publique. Leur vulnérabilité face aux aléas de la vie professionnelle est donc double : physique et financière.”
“À mon tour, je tiens à saluer la présence de la sénatrice Isabelle Florennes et du président Philippe Laurent, maire de Sceaux. Je me réjouis de la présence en force du département des Hauts-de-Seine ce matin. Derrière l’intitulé technique de cette proposition de loi se cache un enjeu profondément humain et social : la protection de celles et ceux qui, chaque jour, assurent le fonctionnement concret de nos services publics locaux. Les agents territoriaux sont au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens ; pourtant, en matière de protection sociale complémentaire, ils demeurent parmi les plus mal couverts. Ce constat est connu, documenté et largement partagé dans nos territoires : moins d’un agent territorial sur deux bénéficie d’une véritable couverture en prévoyance, quand plus de 85 % des salariés du privé sont couverts.”
“Le deuxième point que je voudrais soulever, c’est le reste à charge pour les familles. Pour la troisième fois en cinq ans, vous avez augmenté le montant du quotient familial, qui détermine le coût d’une place en crèche. Dans ma circonscription de Boulogne-Billancourt, un couple qui gagne 8 000 euros par mois, c’est-à-dire 4 000 euros chacun, paye plus de 1 000 euros la place de crèche. Autant vous dire qu’à l’heure où la natalité est en chute libre dans notre pays, je ne crois pas que cette mesure soit de nature à favoriser la natalité. De même, le reste à charge chez les assistantes maternelles est très élevé pour les familles dans ma circonscription. Je vous demande donc d’examiner ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Je voudrais souligner l’intérêt de cette mesure pour aider les familles qui ont de grandes difficultés à faire garder leurs enfants. Madame la ministre, vous avez rappelé que vous aviez sanctuarisé 76 millions d’euros pour créer de nouvelles places en crèche. Or ces 76 millions ne seront pas distribués puisque, à l’heure actuelle, le premier problème de la petite enfance, c’est le recrutement des personnels des établissements de jeunes enfants. (Mme Justine Gruet applaudit.) Toutes les collectivités ont d’énormes difficultés à recruter. Cela fait déjà plusieurs années qu’un comité de filière se réunit pour trouver des solutions d’ouverture, de formation et de création de postes. Vous avez promis aux Français 200 000 places de crèche, mais on assiste quotidiennement à des fermetures de places, faute de personnel.”
“C’est le même amendement déposé par les autres membres du groupe Droite républicaine. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, il vise à subordonner le bénéfice de la prolongation du droit à la Puma à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France.”
“Ce dispositif présente un double avantage : il accélère les procédures foncières indispensables au démarrage du chantier, tout en limitant les risques d’occupation illégale des terrains concernés, souvent exposés à l’habitat informel. L’objectif est de lancer les travaux dès 2027 afin que le nouvel aéroport soit opérationnel à l’horizon 2036. À défaut de recourir à cette procédure dérogatoire, le calendrier du projet pourrait être repoussé d’au moins deux ans.”
“Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni revêt un caractère prioritaire en raison des enjeux majeurs de désenclavement de l’île et de la vulnérabilité à moyen terme au risque de submersion de l’actuel aéroport de Petite-Terre, à Pamandzi. Selon les projections, cet équipement stratégique pourrait devenir inutilisable d’ici à une quinzaine d’années. Bien que l’ensemble des études techniques et environnementales ne soit pas encore achevé, l’article 19 bis , introduit par voie d’amendement gouvernemental au Sénat, propose d’assimiler ce projet à une opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme. Cette qualification permettrait de recourir à la procédure de déclaration d’utilité publique dite réserves foncières, ouvrant ainsi la voie à des expropriations anticipées.”
“Les élus de la Droite républicaine restent attentifs à la cohérence de notre politique de défense et ce traité va dans le bon sens : celui d’une présence française assumée, stratégique, raisonnable et conforme à nos intérêts vitaux. À l’heure où notre influence recule – hélas ! – dans plusieurs pays africains, parfois remplacée par celle de puissances autoritaires qui ne partagent ni nos valeurs ni nos intérêts, il est impératif que la France tienne ses positions stratégiques ; Djibouti en est une. Dans un monde instable, face à des menaces toujours plus complexes, nous avons besoin d’alliés sûrs, de partenariats durables et d’un ancrage stratégique fort. La ratification de ce traité est une expression claire de cette volonté.”
“Elle constitue également un levier d’action pour nos opérations extérieures, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et en matière de contrôle des voies maritimes stratégiques. Le présent traité encadre notre coopération militaire dans un esprit de partenariat. Il permet non seulement de sécuriser juridiquement la présence française, mais aussi de renforcer la coopération avec les forces armées djiboutiennes. Il prévoit ainsi des programmes de formation, des exercices conjoints, un partage de renseignements et un appui logistique. Il affirme un partenariat respectueux, fondé sur la souveraineté mutuelle, dans un cadre clair, équilibré et transparent.”
“C’est aussi une zone soumise aux enjeux migratoires : la Corne de l’Afrique est l’un des plus grands foyers de départ de migrants et de réfugiés. Le contrôle des flux, la stratégie régionale et la lutte contre les trafics passent aussi par une coopération sécuritaire étroite. La base française de Djibouti n’est pas un vestige du passé : elle est un atout pour notre défense nationale, pour la protection de nos ressortissants et de nos intérêts dans cette partie du monde. C’est notre plus grande implantation militaire en Afrique puisqu’elle accueille plus de 1 500 de nos militaires, des moyens aériens, maritimes et terrestres. Elle est au cœur de notre dispositif de réponse rapide puisque c’est depuis Djibouti que nos forces peuvent être déployées en urgence vers le Sahel, la mer Rouge ou l’océan Indien.”
“Ce nouveau traité, qui renouvelle et modernise notre cadre de coopération, consolide notre présence militaire dans une région où les tensions sont nombreuses : routes maritimes perturbées, notamment en mer Rouge : attaques répétées des houthistes contre les navires commerciaux ; instabilité chronique en Somalie, au Soudan, au Yémen. On assiste depuis plusieurs années à une militarisation croissante de la région : la Chine, la Russie mais aussi la Turquie ou encore les Émirats arabes unis multiplient les alliances et l’établissement de bases. C’est une zone où se concentrent les tensions d’une rivalité globale entre puissances. À l’heure où nous parlons, il est encore difficile de percevoir avec exactitude les conséquences sur cet espace déjà très conflictuel – mais elles seront indéniables – du conflit entre Israël et l’Iran.”
“Nous sommes réunis cet après-midi afin d’autoriser, après nos collègues du Sénat, la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la république de Djibouti. Ce traité n’est pas seulement un texte diplomatique : il est le reflet d’une histoire commune, d’une amitié ancienne et d’une alliance stratégique qui s’inscrit dans le temps long. Depuis l’indépendance de Djibouti en 1977, la France a toujours su entretenir une relation équilibrée, respectueuse et utile avec ce pays partenaire, à la fois porte d’entrée de la Corne de l’Afrique et carrefour géostratégique incontournable.”
“L’utilisation de l’adverbe « gravement » est inopportune, car il est éminemment subjectif. Cela pourrait conduire à écarter des maladies ou des addictions qui peuvent altérer, même momentanément, le discernement de la personne qui sollicite l’aide à mourir. D’ailleurs, qui déterminera la gravité de l’altération ? Cet amendement de mon collègue Corentin Le Fur vise donc à supprimer l’adverbe « gravement ».”
“Cet amendement de mon collègue Le Fur vise le même objectif, à savoir orienter la personne qui souhaite recourir à une aide à mourir vers un spécialiste de la santé mentale, qui pourra l’écouter et l’accompagner.”
“L’accès aux soins palliatifs, s’il n’était possible qu’après le décès du patient, empêcherait que le droit de celui-ci soit effectif. Pour cette raison, il me paraît indispensable de compléter l’alinéa 10 par la mention suivante : « dans un délai compatible avec son état de santé ».”