Élisabeth de Maistre
DR · France
“Il s’agit d’un amendement de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) qui, si elle était ici, inviterait à davantage de dignité dans la tenue de nos débats.”
“Le recentrage sur ces deux catégories est délibéré : ce sont les seules qui interviennent dans les actes les plus déterminants de la procédure, la prescription de la substance létale et, le cas échéant, son administration.”
“Cet amendement de mon collègue Yannick Neuder tend à réécrire le 3 o du I du texte proposé pour l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique afin de donner au volontariat une assise opérationnelle sans toucher à la clause de conscience de l’article 14.”
“Dans un souci de transparence, mais aussi de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est nécessaire d’utiliser les termes adéquats. Dans ce but, l’amendement vise à substituer à la notion vague d’« aide à mourir » les termes de « suicide assisté » et d’« euthanasie » – car c’est bien ce que la présente proposition de loi entend légalise…”
“Il vise, comme ceux présentés par mes collègues, à supprimer le mot « gravement ». Je rappelle les conditions de formation d’un contrat, telles qu’elles sont appliquées quotidiennement par les juristes : l’article 1128 du Code civil fixe comme conditions nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, la capacité à con…”
“Prenons l’exemple d’un contrat de mariage : tout officier d’état civil a vocation à contrôler le consentement des époux pour contracter mariage ; la question de l’absence de capacité et d’altération grave du consentement ne se pose absolument pas.”
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“Je soutiens l’amendement de bon sens de M. Juvin.”
“Il tend à rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2 o Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis au 2 o de l’article L. 1110-10 et s’assure qu’elle puisse y accéder. » Il vise à se rapprocher du texte initial, avant modification en commission des affaires sociales, afin que le médecin propose à la personne engagée dans une demande d’aide à mourir de bénéficier des soins palliatifs. C’est ce que le médecin doit faire avant toute chose, dans la mesure où l’aide à mourir ne saurait être la règle.”
“Cet amendement est identique, c’est-à-dire qu’il tend à s’assurer de l’accord du médecin en prévoyant que celui-ci est volontaire.”
“Il me tient particulièrement à cœur et vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent accéder [à l’aide à mourir]. » Les majeurs protégés, sous tutelle ou curatelle renforcée, peuvent en l’état du texte accéder à l’aide à mourir. Alors qu’ils ne peuvent pas, légalement, accomplir un acte de disposition – comme acheter un appartement ou disposer de leurs biens –, ils pourraient décider s’ils vont vivre ou mourir ? Il est hallucinant de ne pas les protéger davantage. J’ai reçu des associations de familles d’enfants handicapés très inquiètes pour l’avenir de leurs enfants quand elles ne seront plus là pour les protéger. Il faut absolument exclure les majeurs protégés du droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“La notion de souffrance psychologique est inadaptée, car elle est propre à chacun et souvent liée à des facteurs multiples. Donner accès à l’aide à mourir aux personnes qui présentent des souffrances psychologiques ouvre la voie à de potentiels abus de faiblesse. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cette mention.”
“Il vise à préciser les conditions d’accès de l’aide à mourir et tend, à l’alinéa 8, à substituer aux mots : « ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».”
“L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie ». Le Conseil d’État mettait déjà en garde contre le risque que le suicide assisté et l’euthanasie s’imposent aux patients par défaut d’accès aux soins nécessaires.”
“Il s’agit d’un amendement de mon collègue Corentin Le Fur, qui souhaite insérer à l’alinéa 4, après le mot « mourir », les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Pour que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi serait-il insupportable qu’elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs parce qu’elle se trouve dans un des déserts médicaux de notre pays. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs.”
“Cet amendement de M. Le Fur tend également à supprimer l’article 4, qui énumère les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Le texte souffre en effet d’un cruel manque de précision. Il est l’assemblage de formules évasives et de notions subjectives qui ne permettent pas d’encadrer précisément l’accès à l’aide à mourir. Pire, avec une telle rédaction, des personnes souffrant d’hypertension, de diabète ou d’autres pathologies inguérissables seraient éligibles à l’aide à mourir alors même que leur pronostic vital n’est aucunement engagé. De même, la notion de souffrance « insupportable », qu’elle soit physique ou a fortiori psychologique, est éminemment subjective. Combien de personnes seront demain éligibles à l’aide à mourir, aide qui nous est pourtant présentée comme devant bénéficier à une minorité ?”
“L’amendement déposé par Corentin Le Fur a pour objectif de substituer aux mots : « droit à l’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés » Comme l’a rappelé notre collègue Sitzenstuhl, il est nécessaire de bien nommer les choses.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 7. Plus largement, il est inopportun de maintenir l’article 2 tant que les mesures en faveur des soins palliatifs que nous avons adoptées au cours de la semaine écoulée ne sont pas effectives. Il serait intéressant de prendre le temps de voir quels seront leurs effets dans l’ensemble du pays et si elles modifient l’avis de nos compatriotes sur le suicide assisté et leurs demandes à ce sujet.”
“Cet amendement de M. Le Fur vise à protéger les personnels soignants.”
“Cet amendement est celui de mon collègue Le Fur. L’euthanasie suppose, de la part des personnels soignants, un acte qui constitue une rupture avec leur mission, laquelle est de soigner. L’amendement propose donc de supprimer toute référence à l’euthanasie, dont il est question à mots couverts, afin de protéger les personnels soignants.”
“Une politique familiale ne peut se cantonner à quelques allocations ou au développement d’un mode de garde pour permettre l’emploi des femmes. Un enfant n’est pas un bilan carbone et les Français sont attachés à la famille. Elle a même été citée pendant le covid comme une valeur refuge. Une refonte d’ensemble est nécessaire. Ne pas agir aujourd’hui coûtera plus cher demain. Comme la nécessaire transition écologique, le réarmement démographique, cher au président Macron, est devenu urgent.”
“Il existe donc des ressources pour financer le réarmement démographique. Une politique du logement plus ciblée en faveur des familles pourrait également être menée. Le temps politique est trop souvent du temps court, surtout en ce moment. Les enjeux démographiques de notre pays nécessitent davantage de recul. Il nous faut passer du temps court au temps long et avoir le courage de prendre des mesures dont un gouvernement ne peut pas en tirer un bénéfice électoral immédiat. Ce courage, en politique, est rare. Il est d’autant plus remarquable quand il est mis au service de l’intérêt général. Trop souvent, la politique familiale a subi des réformes modestes et fragmentées. Trop souvent, les textes se sont empilés, faisant perdre toute vision d’ensemble et toute cohérence quant au but recherché.”
“Alors que certains irresponsables prônent l’abaissement de l’âge de la retraite à 62 ans, le principe de réalité devrait nous conduire à concevoir une stratégie à court, moyen et long terme pour apporter une réponse structurelle au défi démographique auquel nous sommes confrontés. Pour inverser cette tendance de baisse démographique, plusieurs mesures doivent être prises, et vous les connaissez mieux que moi, madame la ministre. Rétablir l’universalité des allocations familiales, les verser dès le premier enfant pour favoriser le pouvoir d’achat, améliorer les congés parentaux et faciliter l’accès aux modes de garde : tout cela permettrait d’aider les parents à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. La branche famille de la sécurité sociale est la seule branche bénéficiaire.”
“Najat Vallaud-Belkacem a donc obtenu l’inverse de l’objectif recherché, qui était l’égalité entre les hommes et les femmes. Les contraintes pour les familles sont, quant à elles, de plus en plus lourdes. La crise sanitaire, l’inflation, la crise du logement, les difficultés à trouver un mode de garde ont rendu la vie des familles difficile. La baisse du taux de natalité a des effets majeurs sur la société française. Avec moins de naissances et une espérance de vie qui continue d’augmenter, la proportion de personnes âgées grandit, ce qui pose un problème pour le financement des retraites et la prise en charge de la dépendance. Moins d’enfants, cela signifie, à long terme, moins d’actifs pour soutenir la croissance économique, financer les retraites et la protection sociale.”
“Une légère augmentation de salaire peut en effet entraîner la perte de l’allocation, laissant certains ménages avec un niveau de vie inférieur à celui qu’ils avaient avant l’augmentation. C’est la politique socialiste du « travailler plus pour gagner moins ». La Cour des comptes, dans un rapport de mai 2024, souligne qu’en dix ans de politique dite sociale, l’addition des mesures d’économies intervenues en matière fiscale et sociale représente 17,9 milliards d’euros en cumul sur la période 2011-2021, dont 5,7 milliards à la charge des familles nombreuses. Quant à la réforme idéologique de Najat Vallaud-Belkacem sur le congé parental, via la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), elle n’a pas atteint son objectif puisque, comme le relève la Cour des comptes, seuls 2,5 % des bénéficiaires de cette prestation sont des hommes.”
“La politique socialiste des treize dernières années a considérablement appauvri les familles françaises, qui ont subi de plein fouet l’abaissement du plafond du quotient familial, la suppression de l’universalité des allocations familiales, l’abaissement des seuils de ressources pour bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant et la réduction de son montant, mais également la diminution de la durée du congé parental des femmes. Pour nombre de familles dont les deux membres du couple travaillent à temps complet, la suppression en 2012 de l’universalité des allocations familiales a entraîné une perte de 75 % du montant alloué. Les effets de seuil créent un sentiment d’injustice et de déclassement parmi les classes moyennes.”
“« La France a sans doute plus besoin encore que ses voisins d’une démographie dynamique car son modèle social repose, pour beaucoup, sur la solidarité entre les générations », déclarait-il. Plusieurs facteurs expliquent cette diminution du nombre de naissances : la crise du logement, l’évolution des modes de vie et des mentalités, l’éco-anxiété. Mais la première cause est sans doute le recul des aides et des politiques familiales.”
“Le titre du dernier ouvrage de Jean Birnbaum, Seuls les enfants changent le monde , a tout pour nous inspirer. « Depuis ma prime jeunesse, y écrit-il, il m’apparaît évident que tout engagement véritable implique un souci de l’enfant, que toute promesse politique est une promesse aux enfants, que tout idéal sérieux fait signe vers la vie – donnée, transmise, sauvée. » Le bilan démographique de 2024 marque un effondrement de la fécondité et le solde naturel est le plus faible depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En 2021, François Bayrou, alors haut-commissaire au plan, plaidait pour un « pacte national pour la démographie », afin de sauver le modèle social français.”
“Je vous remercie pour ces éléments, madame la ministre déléguée. Rappelons les quelques pistes envisagées par Stanislas Guerini, en avril 2024, pour ouvrir, disait-il, les portes et les fenêtres. Outre le logement, il proposait d’assouplir le cadre d’emploi, d’instaurer la rémunération au mérite, de renforcer le rôle des managers dans l’évaluation professionnelle, d’harmoniser les modalités des concours sur titres, de réorganiser les parcours de carrière et de définir une réponse graduée jusqu’au licenciement en cas d’insuffisance professionnelle. Il serait intéressant de travailler également sur ces pistes.”
“Quelles mesures entendez-vous prendre pour compenser, pour ces personnels, la cherté de la vie francilienne et pour rendre plus attractives les communes d’Île-de-France ?”
“Les causes en sont multiples. Le coût élevé du logement rend la région peu attractive pour les agents publics, surtout ceux aux rémunérations modestes. Les longues distances domicile-travail et les transports saturés découragent les candidats. Les rémunérations peu compétitives, le manque de reconnaissance et les perspectives d’évolution limitées, la concurrence avec le secteur privé et les autres fonctions publiques, les procédures de recrutement longues et rigides, y contribuent également. Les métiers techniques et en tension, dans les domaines de l’urbanisme, de l’ingénierie, de la santé, de la petite enfance et de la police municipale, souffrent particulièrement du manque de candidats.”
“Le temps où Georges Clemenceau pouvait dire que « La France [était] un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts » est bien révolu. Aujourd’hui, si les impôts continuent de pousser abondamment, la récolte des fonctionnaires devient de plus en plus maigre. La greffe du recrutement ne prend plus et la qualité du service public s’en ressent. On assiste à une réelle crise des vocations à l’égard des métiers de la sphère publique, notamment auprès des nouvelles générations X, Y et Z qui arrivent sur le marché du travail. En 2022, près d’un candidat sur deux admis à concourir ne s’est même pas présenté aux épreuves écrites des concours de la fonction publique territoriale. Ces difficultés de recrutement, particulièrement fortes en Île-de-France, sont connues depuis plusieurs années.”