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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Romain Eskenazi

SOC · France

IN THEIR OWN WORDS

Cette proposition de loi serait-elle suscitée par le fait que les policiers n’oseraient pas utiliser leur arme en raison de restrictions législatives trop fortes ?

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N005 · 2026-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

Là où je vous rejoins, monsieur le ministre, c’est qu’en tant que collaborateur de cabinet en mairie, maire adjoint, député, je n’ai rencontré que des policiers et gendarmes qui avaient le sens de la justice, faisaient leur travail en vue de protéger les victimes, de lutter contre les délinquants, et uniquement dans ce but.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N005 · 2026-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

Par cette proposition de loi, vous ne protégerez pas les policiers vertueux, qu’une enquête ne dérange pas car ils n’ont rien à se reprocher, mais les agents qui, n’ayant peut-être pas utilisé la force de manière proportionnée, ne feront pas automatiquement l’objet d’une enquête – elle sera à la charge des familles, avec des moyens bien m…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N005 · 2026-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

Une future loi doit s’appuyer sur des constats : quels sont-ils ? Nos prisons seraient-elles remplies de policiers qui n’auraient fait que leur travail ? Sur les 437 affaires de ce type survenues depuis 2017, seules 2 % ont donné lieu à une condamnation ferme ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN et DR.)

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N005 · 2026-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

Certes, il faut protéger celles et ceux qui nous protègent, mais on ne défend pas les forces de l’ordre en rognant l’État de droit. J’appelle tous les républicains de cette assemblée… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Marcellin Nadeau applaudit ce dernier.)

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N005 · 2026-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

…ne saurait l’être, comme le démontrent nos débats. (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous trahissez la seule majorité de cette assemblée, le front républicain, qui se reforme justement contre ce texte ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupe EPR et DR.)

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N005 · 2026-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

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  1. Tous les jours, dans les tribunaux français, des exécutions provisoires sont prononcées pour des vols de pommes, pour de petits actes de délinquance. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.) Et vous voudriez créer une loi d’exception…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N257 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Ils considèrent que nous ne travaillons pas pour eux. Vous avez droit, chers collègues, à une niche par an pour améliorer le sort de la France et le quotidien des Françaises et des Français. Et vous l’utilisez pour défendre une proposition de loi visant à protéger l’une des vôtres, condamnée par la justice en première instance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Monsieur Casterman, vous avez répondu à l’exposé sommaire de mon amendement en citant des sondages. La démocratie, ce n’est pas et ce ne sera jamais la tyrannie du plus grand nombre. La démocratie, c’est d’abord et avant tout le règne du droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) L’exécution provisoire concerne tous les citoyens.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N257 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Je n’ai pas envie de rire ce matin. Cette proposition de loi est une honte – une telle honte que Marine Le Pen, qui est la seule concernée par ce texte et à qui il reste manifestement une once de décence, n’a pas souhaité assister à ces débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce texte est une véritable faillite morale. Il y a une défiance des citoyens envers la classe politique.

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  4. Dans notre esprit, il est évident que ce serait la même chose que pour un incendie ou pour une inondation : seul l’hébergement d’urgence serait pris en charge par l’assureur – soit les frais de relogement. Il s’agit d’éviter que des familles de propriétaires parfois modestes se retrouvent à la rue après un arrêté de péril pris par l’autorité territoriale indépendamment de leur volonté.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N239 · 2025-06-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Je vous remercie, madame la ministre, pour l’intérêt que vous portez au sujet et je remercie sincèrement M. le rapporteur de s’en être remis à la sagesse de l’Assemblée. Il y a selon moi urgence. Le cas s’est présenté dans ma circonscription, à Sarcelles, ainsi qu’à Toulouse et à Bordeaux : à chaque fois des familles de propriétaires – je rappelle que les locataires, eux, ont l’obligation légale d’être relogés par leur propriétaire – doivent se reloger à leurs frais, alors qu’ils continuent à payer leur crédit immobilier. Il serait donc nécessaire d’envoyer un signal fort, sans attendre une éventuelle fenêtre de tir parlementaire. Nous pouvons d’autant plus avancer que l’on peut compter sur d’éventuels amendements au Sénat et sur le décret d’application pour préciser le dispositif.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N239 · 2025-06-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Je vous appelle, chers collègues, à adopter cet amendement pour corriger ce vide juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel et Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudissent également.)

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  7. En cas d’incendie, l’assureur prend en charge le relogement temporaire de l’occupant. Il en va de même en cas d’inondation ou de catastrophe naturelle. En revanche, il y a un vide juridique si un propriétaire – cela ne concerne que ces derniers – doit évacuer son logement à la suite d’un arrêté de mise en sécurité pris par le maire : dans ce cas, il ne touchera absolument rien de la part de son assurance. Une telle situation s’est produite dans ma circonscription : depuis le mois de janvier, 143 personnes se sont retrouvées à la rue. Certaines d’entre elles ont dormi dans leur voiture, d’autres dans un gymnase. Elles n’ont pas touché 1 euro de leur assurance. J’ai posé au gouvernement une question orale sans débat à ce sujet. Il m’a indiqué que toute initiative législative visant à remédier à cette situation serait la bienvenue.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N239 · 2025-06-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Les préfectures, débordées, sous-dotées, passent leur temps à courir après des fantômes au lieu de viser les vraies menaces. On cible tout le monde, et donc on ne cible plus personne. L’outil devient inopérant, inapplicable. Les régularisations ont chuté de 10 % en un an alors que les besoins explosent dans le bâtiment, la restauration, la santé et la sécurité. Un État fort est un État juste, pas un État brutal. Le gouvernement confond volume et efficacité, communication et sécurité. Ma question est simple : quand mettrez-vous fin à cette logique absurde, pour enfin mener une politique migratoire juste, humaine et efficace, qui régularise les travailleurs utiles à notre économie et expulse, avec discernement, les personnes qui constituent un vrai danger ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N233 · 2025-06-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Elles sont, pour la plupart, insérées, travailleuses, paisibles. Leur seul crime est de n’être pas nées ici. Elles soignent nos anciens, construisent nos logements et tiennent les secteurs en tension à bout de bras. Pourtant, on les traite comme des indésirables, on les stigmatise. On laisse croire que toute personne sous OQTF serait une menace. L’intervention de M. Odoul a été, en ce sens, une démonstration éclairante de malhonnêteté intellectuelle. À force de tout amalgamer, on ne distingue plus entre les coupables et les innocents, on fabrique des boucs émissaires, ce qui est précisément antirépublicain, contrairement à ce qui a été avancé par nos collègues du Rassemblement national. Cette politique de masse noie les cas légitimes dans un déluge de décisions absurdes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N233 · 2025-06-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Le gouvernement affiche comme un gage de fermeté le chiffre de 130 000 OQTF prononcées chaque année. Mais derrière ce chiffre, qu’y a-t-il ? Mon collègue, M. Paul Christophle l’a démontré : la politique du tout-OQTF est inefficace, contre-productive et injuste. Je vais vous parler de l’histoire de M. T., trois ans de labeur, employé polyvalent, apprécié de tous, exemplaire : emploi, logement, famille, lien social et – faut-il le préciser ? – aucune infraction aux lois de la République. Ce n’est pas lui, mais son employeur qui est venu me demander d’appuyer sa demande de régularisation. À l’issue du rendez-vous que je lui ai obtenu à la préfecture, il a reçu… une OQTF, vécue comme un coup de poignard bureaucratique. M. T. n’est pas une exception : 93 % des personnes sous OQTF n’ont jamais troublé l’ordre public.

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  11. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à remercier l’ensemble des députés qui s’apprêtent à voter le texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR) , le rapporteur Olivier Faure qui en a pris l’initiative ainsi que l’ensemble des associations qui se sont battues pendant des années pour obtenir justice et pour assister au vote qui aura lieu dans quelques instants. (Mêmes mouvements.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N224 · 2025-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Une grande nation n’est pas une nation qui n’a jamais fait d’erreur – je n’en connais pas –, mais une nation qui sait reconnaître ses fautes du passé. C’est ce que nous faisons ce soir. Je suis député depuis moins d’un an, mais j’ai pu voir qu’il nous arrive de passer des nuits dans l’hémicycle pour pas grand-chose, par exemple pour débattre pendant des semaines d’un projet de loi de finances qui finira en 49.3. Pourtant, il y a aussi des soirs où l’on rentre chez soi en ayant l’impression d’avoir agi concrètement – pas seulement symboliquement – pour rendre justice. C’est ce que nous allons faire aujourd’hui.

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  13. Or, si l’on tient compte des très nombreuses auditions menées par la commission et de l’accord des historiens sur la question, la contrainte de l’État ne s’est desserrée qu’à partir du milieu des années 1970. Aussi l’année choisie initialement paraît-elle parfaitement légitime pour ces 500 personnes qui attendent leur indemnisation. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N224 · 2025-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. La souffrance des femmes et des hommes qui ont vécu dans ces baraquements a duré jusqu’en 2014. Il me semble donc raisonnable de s’aligner sur la date retenue pour les harkis, à savoir 1975.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N224 · 2025-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Je défends la position du rapporteur. Madame la ministre, vous appuyez votre raisonnement sur la décision du Conseil d’État du 26 juillet 2024, qui est très claire : on ne peut pas poursuivre l’indemnisation à partir du moment où la contrainte de l’État ne s’exerce plus. Peut-on considérer que cette contrainte est levée à partir du moment où la tutelle ministérielle change, en l’occurrence lorsqu’on passe du ministère de l’intérieur à un autre ministère ? Peut-on considérer qu’à partir du moment où l’arrêté était toujours en vigueur, interdisant la possession d’un appareil électroménager, d’une voiture, d’une télévision, la contrainte de l’État est levée ? Peut-on considérer qu’à partir du moment où les personnes considérées vivaient toujours dans des baraquements infestés de rats et de cafards, la contrainte de l’État est levée ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N224 · 2025-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Nous ne créons pas ici de hiérarchie des mémoires, parce qu’il ne peut y avoir de reconnaissance à deux vitesses : les rapatriés d’Indochine méritent les mêmes droits, la même dignité, la même place dans notre mémoire collective. Enfin, en octroyant une indemnisation forfaitaire juste, nous réparons une dette morale envers les 300 à 500 survivants, âgés de 68 à plus de 90 ans. Le temps presse. Chaque jour qui passe est une occasion manquée de réparer cette injustice. Avec cette loi, la République se redresse, affronte son passé et corrige ses erreurs. Grâce à ce texte, nous nous assurons d’une chose : les oubliés d’hier ne seront pas les invisibles de demain. (M.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N223 · 2025-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Chaque article de cette loi fait honneur à la France, qui se montre enfin à la hauteur du dévouement de ces citoyens oubliés, leur rendant dignité et mémoire après soixante-dix ans d’injustice. En reconnaissant la responsabilité de la nation pour les conditions indignes imposées aux rapatriés d’Indochine, nous leur rendons justice. En instaurant une journée nationale d’hommage le 8 juin – date fédératrice qui respecte la mémoire du 14 août à Sainte-Livrade –, nous inscrivons leur histoire dans notre récit national. En alignant les droits des rapatriés d’Indochine sur ceux des harkis, nous corrigeons une inégalité incompréhensible de façon mesurée et cohérente.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N223 · 2025-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Ce drame a forcé l’État à réagir. La rénovation des baraquements par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), achevée en 2014, et la création d’un lieu de mémoire à Sainte-Livrade sont des premiers pas. Mais ils sont insuffisants. Depuis lors, les rapports se sont succédé. En 2006, l’Igas parlait déjà d’une « attente légitime de reconnaissance ». En 2022, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis plaidait pour une extension du dispositif de réparation aux rapatriés d’Indochine. Pourtant, aucun texte n’a jusqu’à présent répondu à cet appel. Ce silence intolérable ne pouvait plus durer. Ce que propose Olivier Faure après un travail historique que je salue est simple : reconnaître, réparer.

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  19. Cette interprétation absurde a eu de lourdes conséquences : privés d’aide, privés d’allocations de subsistance, privés d’accès aux dispositifs d’insertion. Une double peine pour des familles déjà marginalisées, à la fois au Vietnam et en France. Pourtant, ces femmes et ces hommes étaient français. Ils aimaient la France. Certains s’étaient battus pour elle, d’autres avaient tout perdu. La France les a trahis, la France leur doit réparation. Il a fallu attendre un drame pour que la République ouvre les yeux. Le 31 décembre 2005, Mme Liliane Andréa, 87 ans, périt dans l’incendie de son baraquement au Centre d’accueil des Français d’Indochine (Cafi) de Sainte-Livrade-sur-Lot. Le feu, parti d’un cabanon-cuisine vétuste, a détruit sept des neuf logements du bâtiment, révélant au grand jour l’indignité des lieux.

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  20. Pire encore, nos compatriotes y vivaient sous une tutelle administrative humiliante, sous le joug de l’arrêté Morlot de 1959 qui les plaçait sous un régime d’exception et instaurait une discipline quasi militaire : couvre-feu, contrôle des déplacements, expulsions pour la simple possession d’une télévision ou d’une voiture. Ils n’avaient pas même le droit d’espérer, ni celui d’être pleinement Français. Leur vie, c’était l’humiliation, le mépris. Et, plus grave, l’oubli. Les rapatriés d’Indochine étaient invisibilisés, effacés de la mémoire collective et du récit national. Parce que leur retour ne résultait pas, selon l’administration, d’un « événement politique », nos compatriotes ont même été privés du statut de rapatriés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N223 · 2025-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RN, EPR, LFI-NFP, DR, HOR et GDR.) Entre 4 000 et 6 000 hommes, femmes et enfants – compagnes vietnamiennes, enfants métis eurasiens, anciens agents ou militaires français – furent relégués dans des camps à Sainte-Livrade-sur-Lot, Bias, Noyant-d’Allier ou Le Vigeant. Certains y ont vécu jusqu’en 2014. Dans ces centres isolés, l’État les a abandonnés à des conditions qualifiées bien justement par notre rapporteur d’indignes : baraquements insalubres, sans eau courante, infestés de rats et de cafards. Ils étaient coupés du monde. Les enfants subissaient une scolarité limitée et les adultes, des emplois précaires. Les discriminations étaient la norme.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N223 · 2025-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. La proposition de loi que nous examinons, défendue par notre collègue Olivier Faure et soutenue par plus de cent députés, n’est pas un simple texte législatif : c’est un acte de justice, par lequel la République fera enfin face à une part d’ombre de son histoire trop longtemps méconnue et oubliée. Cette histoire, c’est celle de nos compatriotes rapatriés d’Indochine, arrachés à leur terre après les accords de Genève en 1954. Je salue la présence en nombre des associations qui se battent depuis des décennies pour une telle loi. Sans elles, nous ne serions pas réunis pour voter ce texte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N223 · 2025-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Il ne s’agit pas de cautionner un texte que, je le répète, nous rejetons, mais de refuser un mauvais cadrage. La proposition de loi doit en effet être combattue pour ce qu’elle est : une atteinte au droit, un précédent dangereux, une brèche dans notre système constitutionnel. Si nous la laissons passer, elle créera des précédents et justifiera la validation législative a posteriori de toute décision administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N221 · 2025-06-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Il ne nous revient plus de juger de l’opportunité de ce projet. Reste que cette motion de rejet, manifestement inappropriée, oriente le débat sur l’opportunité du projet, ce qui revient à tomber dans le piège de la Macronie. Or l’enjeu est ailleurs : ce texte doit être rejeté parce qu’il méprise l’État de droit. Aussi, en cohérence avec une position déjà exprimée en commission, ne participerons-nous pas au vote.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N221 · 2025-06-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. En commission, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont exprimé de vives objections juridiques à ce texte qui porte atteinte aux fondements de notre démocratie : la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, le respect du droit européen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Il tente de valider rétroactivement des décisions administratives alors qu’un contentieux est en cours. Chers collègues, le dossier est sur le bureau des juges.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N221 · 2025-06-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Cela a été très bien expliqué par les rapporteurs, le titre de la proposition de loi, que ces amendements visent à remettre en cause, est juste : l’euthanasie fait référence à une expérience nazie et le suicide est un mal qu’il faut combattre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous rejetterons donc, en bloc, tous les amendements qui souhaitent changer le nom du texte, pour lequel nous voterons avec conviction mardi prochain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Ecos.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je salue la qualité de nos débats pendant ces deux semaines, en particulier les réponses argumentées et respectueuses du rapporteur général et de Mme la ministre. Je remercie l’ensemble des députés qui ont exprimé nos opinions. Je m’inscrirai en faux contre votre déclaration, cher collègue. La proposition de loi est parfaitement mesurée – elle prévoit cinq critères très stricts. Elle incarne le respect de la liberté – celle de choisir sa fin de vie –, l’égalité entre tous les citoyens – aujourd’hui, seules des Françaises et des Français qui ont les moyens de partir à l’étranger ont recours à l’aide à mourir – et la fraternité – la solidarité permettra aux Françaises et aux Français qui souffrent de mettre fin à leurs souffrances par un choix parfaitement éclairé.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Si nous votons cette loi, qui sanctionne le délit d’entrave, elle doit s’appliquer partout, y compris en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux qui constituent aujourd’hui un espace où s’expriment la violence et la haine.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Si nous votions malgré tout, même à l’unanimité, une loi contraire à nos principes constitutionnels, elle serait censurée par le Conseil constitutionnel. La liberté d’opinion est garantie et pourra s’exercer. Par ailleurs, je suis opposé à cet amendement. Quand la loi s’applique, elle s’applique partout : il ne peut pas y avoir une exception pour les actes commis en ligne ou sur les réseaux sociaux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Nous ne pouvons pas voter une loi allant à l’encontre de la liberté d’opinion, garantie par notre Constitution, comme l’a brillamment rappelé notre rapporteure.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Je tiens à rappeler à mon collègue le principe de la hiérarchie des normes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Or nous légiférons précisément pour permettre aux personnes qui souffrent d’accéder à ce droit, si elles le souhaitent. Loin de prêter à confusion, l’emploi de l’adverbe « gravement » clarifie la disposition : on ne pourra empêcher les personnes en fin de vie que j’ai évoquées d’accéder à ce droit que si leur discernement est gravement altéré.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N208 · 2025-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. La présentation des amendements identiques vous a fourni l’occasion d’argumenter en faveur de la suppression du mot « gravement ». M. Sitzenstuhl a par exemple soutenu que cet adverbe serait soumis à l’interprétation et source de contentieux. Il me semble au contraire qu’il apporte de la clarté. Il est question de personnes en fin de vie, malades, qui éprouvent des souffrances physiques insupportables – ce critère figure dans la loi – et sont parfois en proie à de vives émotions. Il peut s’agir de personnes recevant des soins palliatifs, notamment des traitements contre la douleur, et à qui il ne reste que quelques jours à vivre. Si l’on gardait seulement la notion de discernement « altéré », sans l’adverbe « gravement », un certain nombre de Français qui veulent accéder à ce droit pourraient en être empêchés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N208 · 2025-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Je considère que nous sommes tous responsables de la situation qui rend cette proposition de loi nécessaire. Je vous appelle donc à l’unité à la sérénité et à cesser les accusations réciproques.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N185 · 2025-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Or nos débats ont consisté hier à nous accuser mutuellement d’être responsables de l’antisémitisme en France.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N185 · 2025-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Cette dignité, c’est ce qui nous a fait défaut, hier soir, et j’en appelle à l’unité sur cette question qui devrait unanimement nous rassembler.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N185 · 2025-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Si nos débats semblent s’ouvrir dans la sérénité, je voudrais revenir, en me fondant sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats sur nos échanges d’hier soir. Il se trouve que j’ai assisté, il y a quelques mois, à la cérémonie de commémoration des attentats antisémites de Toulouse, en présence d’Eva Sandler, qui a perdu son mari et ses deux fils. J’ai été profondément marqué par son discours poignant, empreint de dignité…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N185 · 2025-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. …ferez-vous de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine à l’encontre des musulmans une priorité de vos politiques publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N177 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Mettrez-vous un terme à cette surenchère législative qui, censée combattre le communautarisme, n’aboutit qu’à renforcer le repli, le sentiment d’exclusion et la légitimation de la violence ? Prendrez-vous la mesure de l’urgence,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N177 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) J’en appelle à la devise républicaine, unique recours en vue de faire revivre la cohésion nationale. « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes », dispose l’article 1 er de la loi du 9 décembre 1905. Loin d’imposer la neutralité aux citoyens, elle leur garantit l’égalité, quelle que soit leur croyance, et doit faire vivre la fraternité entre eux. Monsieur le premier ministre, l’heure est venue de la mobilisation générale : veillerez-vous à ce que la parole publique et médiatique cesse de stigmatiser nos compatriotes musulmans ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N177 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. …et non d’un fait divers. Je le disais il y a quelques jours à la tribune de l’hémicycle, notre pays vit dans un climat nauséabond ; des discours politiques, médiatiques, alimentent la division et la haine. Nos compatriotes musulmans ont peur ; ils se sentent abandonnés, exclus de la communauté nationale. Comme à nos compatriotes juifs ou chrétiens, comme à tous ceux qui éprouvent cette crainte inadmissible, je voudrais leur répéter avec force : au sein de la République laïque et universaliste, vous n’êtes pas seuls. Face à un tel drame, j’en appelle à l’unité nationale, car la division ne peut constituer le remède à la division – et, bien évidemment, j’apporte mon soutien à Jérôme Guedj.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N177 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Aboubakar Cissé a été sauvagement assassiné dans une mosquée, en pleine prière – l’horreur ! Au nom du groupe socialiste, je présente à sa famille, à ses proches, à tous nos compatriotes musulmans, légitimement bouleversés par ce drame, notre soutien total et nos condoléances les plus sincères. C’est la nation, une et indivisible, que le meurtrier a frappée en plein cœur ; c’est la France qui est en deuil, comme le manifestent les rassemblements organisés partout par des maires et la minute de silence que nous venons d’observer. Aboubakar Cissé a été tué parce qu’il était musulman. Il s’agit d’un crime raciste, antimusulman, islamophobe,…

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  43. Or elle a rapporté en 2023, avec un peu plus de 600 amendes, 11 millions d’euros. Vous voulez donc supprimer une agence qui protège la santé des Français et qui rapporte de l’argent à l’État. C’est une proposition totalement inutile, qui va à l’encontre à la fois de la protection de la santé des Français et des intérêts budgétaires de notre pays. Je vous invite d’ailleurs à lire mon rapport sur le budget des transports aériens, où ces éléments sont expliqués dans le détail. C’est avec conviction que nous voterons contre cette proposition de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N170 · 2025-04-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. L’Acnusa, avec les charges de personnel, coûte 2 millions d’euros par an.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N170 · 2025-04-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. L’aviation est essentielle à l’économie de notre pays, au tourisme et à la continuité territoriale avec les outre-mer, mais en Île-de-France, plus de 2 millions de personnes sont soumises à un niveau de bruit supérieur aux normes recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans mon département du Val-d’Oise qui, avec Roissy, est la porte d’entrée de la France et la première frontière française, on compte jusqu’à trois ans d’espérance de vie en bonne santé en moins. Une agence dotée de professionnels est donc nécessaire, à la fois pour contrôler l’exploitation, prononcer des sanctions et émettre des recommandations sur les plans d’exposition au bruit et les plans de gêne sonore. En outre, puisque nous sommes là pour trouver des économies, l’agence dont nous parlons, monsieur Renault, rapporte de l’argent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N170 · 2025-04-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. Madame la ministre, la décision soudaine du ministre de l’intérieur fera-t-elle jurisprudence ou cet incident sera-t-il limité à l’année 2025 ? (Mme Soumya Bourouaha applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N148 · 2025-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. Eh bien l’iftar, c’est un moment convivial qui suit un temps religieux, où peut s’établir un dialogue entre la religion et les institutions.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N148 · 2025-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. Bien sûr que non ! Le marché de Noël, est-ce un moment religieux ou non ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N148 · 2025-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. …des maires, la présidente du département LR, et même le préfet du Val d’Oise, le représentant de l’État, qui a prononcé un discours très fort. Il a expliqué qu’il ne devait pas y avoir de mélange entre le monde politique et le monde religieux. Selon lui, le religieux ne doit pas se mêler de politique et le politique ne doit pas se mêler de religion, mais doit entretenir avec les cultes des relations continuelles pour cultiver la fraternité. Les repas et les échanges lors de ce temps qui n’est pas un temps religieux, mais qui suit un temps religieux…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N148 · 2025-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. Y étaient présents des représentants de la religion juive, de la religion catholique, de la religion protestante,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N148 · 2025-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD