Romain Eskenazi
SOC · France
“Cette proposition de loi serait-elle suscitée par le fait que les policiers n’oseraient pas utiliser leur arme en raison de restrictions législatives trop fortes ?”
“Là où je vous rejoins, monsieur le ministre, c’est qu’en tant que collaborateur de cabinet en mairie, maire adjoint, député, je n’ai rencontré que des policiers et gendarmes qui avaient le sens de la justice, faisaient leur travail en vue de protéger les victimes, de lutter contre les délinquants, et uniquement dans ce but.”
“Par cette proposition de loi, vous ne protégerez pas les policiers vertueux, qu’une enquête ne dérange pas car ils n’ont rien à se reprocher, mais les agents qui, n’ayant peut-être pas utilisé la force de manière proportionnée, ne feront pas automatiquement l’objet d’une enquête – elle sera à la charge des familles, avec des moyens bien m…”
“Une future loi doit s’appuyer sur des constats : quels sont-ils ? Nos prisons seraient-elles remplies de policiers qui n’auraient fait que leur travail ? Sur les 437 affaires de ce type survenues depuis 2017, seules 2 % ont donné lieu à une condamnation ferme ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN et DR.)”
“Certes, il faut protéger celles et ceux qui nous protègent, mais on ne défend pas les forces de l’ordre en rognant l’État de droit. J’appelle tous les républicains de cette assemblée… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Marcellin Nadeau applaudit ce dernier.)”
“…ne saurait l’être, comme le démontrent nos débats. (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous trahissez la seule majorité de cette assemblée, le front républicain, qui se reforme justement contre ce texte ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupe EPR et DR.)”
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“Enfin, l’objet de ma troisième question, bien qu’un peu plus superficiel, est cependant significatif, me semble-t-il. Rompant avec une forme de tradition, le ministre de l’intérieur a refusé de se rendre à l’iftar de la grande mosquée de Paris. Ce geste a pu être interprété comme une forme de défiance ou du moins comme le signe que la religion musulmane n’était pas considérée comme un interlocuteur pour le ministre de l’intérieur qui, rappelons-le, est également ministre des cultes. Pour ma part, je me suis rendu dans ma circonscription à l’iftar organisé par le conseil des institutions musulmanes du Val-d’Oise.”
“» Pourtant, le garde des sceaux défend au sein de votre gouvernement l’interdiction du port de signes religieux dans le sport, allant jusqu’à faire un chantage à la démission. Il a même déclaré : « Si on veut laisser Le Pen seule à défendre la laïcité, on ne peut pas s’y prendre mieux ». Je rappelle que la laïcité n’est pas l’interdiction des signes religieux ; c’est d’abord la liberté de culte. La neutralité de l’État, de ses services, de ses agents et des élèves n’est qu’une conséquence de ce principe visant à maintenir la liberté de culte. Pourriez-vous préciser quelle est la position de votre gouvernement sur l’interdiction d’accès au sport des femmes voilées qui, rappelons-le, est également une manifestation de liberté et d’émancipation ?”
“Deuxièmement, l’association la Maison des potes, dont j’ai rencontré les responsables, se porte régulièrement partie civile pour accompagner les victimes dans les procédures judiciaires afin d’obtenir des condamnations. Dernièrement, leurs crédits ont été totalement supprimés par la Dilcrah. Dans le cadre de l’action que vous comptez mener, envisagez-vous de rétablir les crédits des associations qui accompagnent les victimes ? Ma deuxième question concerne le monde du sport. D’après un rapport publié en mars 2022 par l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur, « les données collectées en entretien échouent à montrer un phénomène structurel ni même significatif de radicalisation ou de communautarisme dans le sport.”
“…entre zéro et six condamnations pour racisme sont prononcées chaque année, alors que plus de 1 million de personnes en France se déclarent victimes de discrimination. Il y a donc un problème d’accompagnement : les gendarmes et les forces de l’ordre, que j’ai rencontrés, ont fait un énorme effort s’agissant des violences faites aux femmes. Depuis dix ans, ils sont formés sur ces questions. Aujourd’hui, les plaintes, qui sont bien prises en compte, remontent et donnent lieu à des condamnations. Ce n’est malheureusement pas le cas pour les actes de racisme, d’islamophobie – de haine antimusulmans, si vous préférez – et d’antisémitisme. Une action de formation des forces de l’ordre à la prise en compte des plaintes par la Dilcrah est-elle prévue ?”
“Je poserai trois questions. La première concerne la Dilcrah. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2025, les crédits de cette délégation, qui constitue l’arme principale pour lutter contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de haine anti-LGBT, ont diminué. Je le répète, les chiffres sont flagrants :…”
“Je le dis ici, dans le temple de notre démocratie, en tant qu’élu de la nation, à tous nos compatriotes musulmans, comme je le dis à nos compatriotes juifs et à toutes celles et tous ceux qui se sentent exclus ou discriminés : la République vous aime. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“Il faut donc renforcer les moyens de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), pour lui permettre de mieux financer les associations d’aide aux victimes qui se portent partie civile dans les procès, développer les actions de sensibilisation sur la connaissance des religions, renforcer les actions éducatives et susciter des rencontres et des échanges, qui sont les meilleures armes contre les préjugés. Mais la parole politique a également son importance. Les partis et les responsables politiques qui attisent la haine n’ont pas peur des mots. À la haine et à l’intolérance, opposons l’amour et la bienveillance. Nous non plus, n’ayons pas peur des mots !”
“Il faut d’abord mettre fin à la surenchère législative contre nos compatriotes musulmans. Il faut également mieux appliquer la loi pour protéger les victimes de discriminations. D’après l’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité, diligentée par le ministère de l’intérieur, moins de six condamnations sont prononcées chaque année pour actes racistes, alors que plus de 1 million de personnes se disent victimes de tels actes.”
“Voltaire disait : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. » Eh bien, c’est en tant qu’élu républicain et laïque, ne pratiquant moi-même aucune religion, que je me battrai pour la liberté des musulmanes de vivre comme toutes les autres citoyennes dans notre pays. Que faire pour lutter contre ce phénomène ?”
“Je ne fais pas ici la promotion du voile. S’il est, en Iran et en Afghanistan, un outil d’oppression de la femme, il ne doit pas devenir ici un instrument de discrimination et d’exclusion de nos compatriotes musulmanes : les femmes doivent avoir le choix et être libres de leur choix.”
“En 2011, les présidents du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) et de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) écrivaient ensemble dans une tribune que « le musulman a pris la place tenue hier par le Juif, l’Arabe ou l’immigré dans la dialectique frontiste ».”
“L’article 1 er de la loi de 1905 dispose que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes […] dans l’intérêt de l’ordre public. » La neutralité concerne l’État, ses services, ses agents et les élèves, justement pour garantir cette liberté de culte. Je le dis avec force au Rassemblement national : en voulant interdire le voile dans la rue, vous confirmez une fois de plus que vous n’êtes pas un parti républicain, car cette mesure serait radicalement opposée au principe de laïcité, qui est au fondement de notre République.”
“…et renforcerait le sentiment d’exclusion et de repli sur soi. Ces attaques en règle de la droite et de l’extrême droite sont bien souvent menées au nom de la laïcité, dont le sens a été totalement perverti, par ignorance ou calcul politicien.”
“…et qui renforcent, de fait, le phénomène qu’ils prétendent combattre. Le sport, l’université, la participation à la vie de la collectivité sont des outils émancipateurs de la République. En interdisant aux femmes musulmanes portant le voile de faire du sport dans un cadre collectif, en leur interdisant d’étudier à la faculté ou de participer aux sorties scolaires en tant qu’accompagnatrices, l’État ne ferait donc que nuire à l’intégration de ces citoyennes…”
“Or ces amalgames, qui mettent en péril le vivre-ensemble, sont alimentés par les médias et par certains responsables politiques. Les propositions de mesures discriminantes faites par une partie de la droite et par l’extrême droite se multiplient, soi-disant pour faire face à la montée du communautarisme. Or, bien souvent, ce ne sont pas nos compatriotes musulmans qui s’excluent de la République, mais les politiques qui les rejettent…”
“L’islamisme tue : il a tué à Toulouse, à Paris, à Nice. L’islamisme est l’ennemi de la République ; nous devons le combattre sans naïveté, avec force et détermination. Mais les millions de Français musulmans qui pratiquent un islam pacifique ne peuvent pas être les victimes collatérales de cette guerre menée au nom de nos valeurs et de notre survie.”
“Le phénomène est grave et massif. Certes, il est multifactoriel, mais on ne peut pas nier le poids des amalgames entre islam et islamisme radical et violent.”
“…c’est-à-dire de violences, de menaces ou de discriminations censées être réprimées par la loi. Leur nombre a augmenté de 30 % en 2023, et 173 ont été signalés en 2024. En février dernier, la mosquée de Jargeau, dans le Loiret, a été incendiée et 107 lieux de culte musulmans ont été pris pour cible en 2021. Ces chiffres alarmants sont largement sous-évalués, car de nombreux délits ne font pas l’objet d’une plainte. L’islamophobie, quant à elle, ne figure pas dans la loi. Elle qualifie une hostilité, une peur ou un rejet des musulmans. D’après l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, en 2024, près d’une personne musulmane sur deux au sein de l’Union déclare subir des discriminations, et 70 % des Français de confession musulmane qui ont quitté le territoire national l’ont fait pour fuir des discriminations.”
“Et aujourd’hui, je me tiens devant vous, au nom du groupe Socialistes et apparentés, dans le cadre d’un débat proposé par nos collègues du groupe Écologiste et social pour alerter le gouvernement sur des phénomènes qui gangrènent notre société et le vivre-ensemble dans notre pays : l’islamophobie et la haine antimusulmans. Près de 6 millions de Français de confession musulmane vivent dans notre pays et nous ne pouvons que constater la hausse du nombre d’actes antimusulmans,…”
“Depuis mon élection, c’est la première fois que j’ai l’honneur de m’exprimer à cette tribune. Je le fais, car ce sujet est à l’origine de mon engagement politique. Il y a vingt ans, j’ai choisi de combattre l’exclusion et la haine, donc l’extrême droite et ses idées. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Avant d’être un homme de gauche, je suis un républicain foncièrement attaché à la liberté, à l’égalité, à la fraternité et à la laïcité. J’aspire à une société où chaque citoyenne, chaque citoyen, quelles que soient ses croyances, pourra vivre en paix et en sécurité. La semaine dernière, je suis ainsi intervenu en commission pour défendre une résolution visant à faire de la lutte contre l’antisémitisme une priorité des politiques publiques européennes à travers une action globale de lutte contre toutes les haines.”
“Je suivrai donc avec la plus grande attention les initiatives du gouvernement pour garantir aux propriétaires un relogement pérenne ou même temporaire, qui relève aujourd’hui de la bonne volonté du maire : si celui-ci octroie une petite aide au relogement, ils sont aidés ; dans le cas contraire, ils se retrouvent en grande détresse.”
“En général, les assureurs demandent aux habitants de leur envoyer des photos pour constater le sinistre : marques d’incendie, fissures dans les murs et ainsi de suite. En l’espèce, il s’agissait d’un parking qui risquait de s’effondrer et d’entraîner l’immeuble avec lui : en l’absence de sinistre visible dans l’immeuble ou dans le logement, les assureurs ont estimé qu’aucune indemnité n’était due. Pourtant, les travaux de renforcement du parking vont durer plusieurs mois et les petits propriétaires sont en très grande difficulté – ce qui n’est pas le cas des locataires. En effet, ils doivent continuer à payer un crédit tout en se relogeant.”
“Les locataires doivent être relogés par leur propriétaire et si ce dernier est défaillant, un fonds d’État existe pour le relogement, mais rien n’est prévu pour les propriétaires. En 2020, la ville de Bordeaux a connu une multitude de scénarios similaires : les 141 arrêtés de péril pris dans l’année ont mis à la rue de nombreux propriétaires modestes, qui constatèrent avec stupeur qu’aucun cadre légal ne leur garantissait un relogement. Il est urgent d’agir. Le gouvernement entend-il réformer la loi afin d’imposer aux assurances la prise en charge du relogement des propriétaires touchés par un arrêté de mise en sécurité, au même titre que pour d’autres types de sinistres ? À défaut, seriez-vous favorable à des initiatives parlementaires que je ne manquerai pas de prendre pour remédier à cette injustice flagrante ?”
“Cependant, un problème majeur persiste. Alors que la loi prévoit une indemnisation et une prise en charge du relogement pour les sinistres liés aux catastrophes naturelles, aux inondations ou aux incendies, il est incompréhensible qu’un arrêté de mise en sécurité, pris justement pour protéger la population d’un drame, n’impose aux assurances aucune obligation de couvrir le relogement des propriétaires évacués. Ces derniers se retrouvent alors dans une situation intenable : ils doivent continuer à rembourser leur prêt, payer les charges de leur logement devenu inhabitable et assumer en plus des frais de location temporaire. Cette situation n’est pas un cas isolé. En décembre 2023, la ville de Sarcelles, dans la même circonscription, a connu le même problème, s’agissant également d’arrêtés de mise en sécurité.”
“Je salue l’engagement et la mobilisation dont les élus et les services de l’État ont fait preuve cette nuit-là. Le rapport provisoire de l’expert judiciaire, adressé à la mairie onze jours plus tard, a confirmé que ces résidents ne pourraient pas rentrer chez eux avant nouvel ordre, et jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires, qui prendront certainement plusieurs mois. En tant que conseiller municipal, j’ai demandé au maire de consacrer une partie du budget du centre communal d’action sociale au relogement temporaire des familles en difficulté. Alors qu’il considérait initialement qu’il n’en avait pas l’obligation légale, je lui ai finalement fait admettre qu’il s’agissait pour la ville d’un devoir moral. À cet égard, je salue la décision du dernier conseil municipal de débloquer un fonds de solidarité en urgence pour les sinistrés.”
“Je souhaite appeler votre attention sur une situation alarmante qui touche de nombreux petits propriétaires lorsqu’un arrêté de mise en sécurité est pris pour cause de péril. Le 13 janvier, en pleine nuit, 143 personnes ont été contraintes d’évacuer leur logement dans ma ville de Montmorency, dans le Val-d’Oise. Un risque imminent d’effondrement du parking de leur résidence, situé sur un sol sableux, faisait courir celui qu’un immeuble s’écroule sur une résidence voisine. Face à cette situation dramatique, les habitants ont dû être relogés dans la précipitation : plusieurs d’entre eux ont dormi dans un gymnase, certains ont été hébergés par des proches ou des voisins solidaires ; d’autres, faute de mieux, ont passé plusieurs nuits dans leur voiture.”
“Notre pays manque de mesures de prévention, de mesures éducatives et de moyens pour lutter contre la précarité. Il faut donner un avenir et des perspectives à ces gamins et non les mettre en prison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Dans les faits, des enfants meurent et leurs meurtriers, mineurs, vont déjà en prison. (Mêmes mouvements.)”
“Je m’inscris en faux, avec force, contre les accusations de déni proférées sur les bancs macronistes et de la droite. Je ne siège dans cette assemblée que depuis six mois, mais j’ai déjà vécu le moment le plus fort et le plus difficile de ma vie de député, en rendant visite à la mère d’un jeune de 17 ans, tué à la sortie du bus, il y a quelques mois, dans ma circonscription, par un jeune du même âge. Deux mois plus tard, j’ai assisté à la pose d’une plaque en mémoire d’un jeune âgé de 15 ans, également assassiné dans ma circonscription, il y a un an. Le meurtrier du jeune de 15 ans est en prison. Et, pour avoir discuté avec les autorités judiciaires, je suis en mesure de vous annoncer que l’assassin du jeune de 17 ans sera également incarcéré.”
“Cette mesure de bon sens agit à la fois sur la qualité des soins et l’attractivité, qu’il faut toutes deux améliorer pour renforcer l’hôpital public. En Australie et aux États-Unis, les ratios ont eu des effets positifs sur ces deux volets. Nous vous demandons de rejeter l’amendement, qui reporte à 2029 l’application du nombre minimum de soignants. La situation de l’hôpital public est telle qu’il n’y a plus de temps à perdre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Avant d’être élu député, je travaillais à la direction d’un groupement d’hôpitaux publics, dans le Val-d’Oise et la Seine-Saint-Denis. La qualité des soins et le recrutement étaient, au quotidien, nos principales préoccupations. Lors de la crise sanitaire, beaucoup de soignants, traumatisés, ont fui le métier et 10 % des postes d’infirmiers et d’aides-soignants ne sont pas pourvus aujourd’hui – les hôpitaux de banlieue ne sont évidemment pas épargnés. Les salaires insuffisants constituent un obstacle, mais ces femmes et ces hommes ne font pas ces métiers pour l’argent. Ce sont les conditions de travail qui les dissuadent. Pour recruter, nous avons dû recourir davantage à l’intérim et aux vacataires : ces frais, multipliés par quatre, ont plombé le budget. Il y a urgence.”
“Nous proposons, avec Mme Sas qui a déposé un amendement identique, de pratiquement doubler le montant des ressources affectées pour les porter à 500 millions, afin de financer notamment les trains de nuit qui représentent une solution alternative à l’aviation, attendue par les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Permettez-moi de faire une petite parenthèse : les causes principales des migrations mondiales sont le sous-développement et la crise climatique. Or je relève que toutes les propositions formulées en faveur de l’aide publique au développement ou de la lutte contre le réchauffement climatique sont rejetées par le Rassemblement national. Vous n’êtes manifestement pas à une incohérence près ! Le présent amendement est simple : actuellement, 270 millions issus de la TSBA – que l’amendement du Gouvernement a doublée tout à l’heure – sont fléchés vers l’Afit France.”
“Ce n’est pas hors sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Vous voulez distribuer des bons points aux collectivités locales qui assurent moins de services publics dans le but que leur gestion dégage des marges. Je ne comprends pas du tout l’objectif de cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il faudrait plutôt récompenser les collectivités locales qui sont à la pointe en matière de services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)”
“Une collectivité locale n’est pas une entreprise à but lucratif. Je préférerais que l’on récompense les collectivités locales qui sont à la pointe de la lutte contre le harcèlement scolaire ou de l’investissement pour le développement durable.”
“Je rejoins les arguments relatifs à l’importance pour l’emploi du secteur aérien et au fait que l’avion est indispensable pour relier la métropole et les outre-mer. Il ne s’agit pas de tuer le secteur – nous devons au contraire le soutenir dans sa transition. Toutefois, pour des raisons écologiques, le niveau de taxe doit permettre de contenir la hausse du trafic aérien. Aligner son montant sur celui en vigueur en Allemagne – moins élevé qu’à Amsterdam ou à Londres – me semble raisonnable. Quant à Ladom, elle devrait être dotée plus généreusement pour compenser l’intégralité de la taxe – et non sa seule hausse. Cela permettrait de lutter contre la vie chère, de favoriser le tourisme et de soutenir les déplacements d’études, sanitaires et familiaux en provenance et à destination des outre-mer.”
“Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. L’objectif de votre amendement semble être uniquement de remplir les caisses de l’État. Notre ambition doit être, à défaut de diminuer le trafic aérien, d’en contenir la hausse. Prenons l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, porte d’entrée en France et en Europe : le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) prévoit une hausse de 35 % du nombre de vols dans les trois ans qui viennent. Ce n’est pas raisonnable !”
“Il s’agit, au nom de la continuité territoriale et de la solidarité nationale, d’exonérer les outre-mer et la Corse, non seulement de la hausse de la taxe, mais de la taxe elle-même. Depuis le début de la session parlementaire, nous n’arrêtons pas de parler de la nécessité de lutter contre la vie chère outre-mer : voilà une proposition forte en ce sens ! (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“En vingt ans, le secteur aérien a fait de réels efforts, puisque les émissions par passager-kilomètre ont baissé de 30 %. Toutefois, dans le même temps, les émissions du transport aérien ont augmenté de 4 %, parce que les progrès technologiques sont systématiquement annulés par l’augmentation du trafic. Il faut donc que cette taxe ait un effet sur le volume du trafic, sans pour autant mettre à bas le secteur aérien : nous proposons d’en aligner le montant sur celui en vigueur en Allemagne, tout en en exonérant les vols en provenance et à destination des outre-mer et de la Corse. (M. Jacques Oberti applaudit.)”
“Comme rapporteur pour avis sur le budget des transports aériens, j’ai pu vérifier que les aéroports de Francfort, d’Amsterdam et de Londres, les principaux concurrents d’ADP, appliquaient tous des taxes sur les billets d’avion plus élevées : 15 euros à Londres, 29 euros à Amsterdam et 16 euros en Allemagne sur les courts courriers, contre 2,50 euros en France ; jusqu’à 108 euros à Londres sur les longs courriers. Les coûts de touchée – l’ensemble des coûts liés à l’atterrissage d’un avion –, sont également moins élevés qu’à Francfort, à Amsterdam et à Londres. Il y a donc une marge de manœuvre fiscale. Notre objectif, cela dit, n’est pas seulement de remplir les caisses de l’État, mais d’avoir un effet sur le nombre de mouvements.”
“Le sous-amendement n o 3745 est transpartisan : je l’ai cosigné avec Mme Eva Sas, mais aussi avec Mme Sandrine Le Feur, membre du groupe EPR et présidente de la commission du développement durable, dont je salue le courage politique. Nous voulons aller plus loin que ce que vous proposez. Vous dites vouloir gagner 1 milliard d’euros avec cette taxe ; la Convention citoyenne pour le climat en attendait 4,5 milliards ; pour notre part, nous proposons de l’aligner sur la taxe appliquée en Allemagne, afin de récolter 2 à 2,5 milliards. Je m’inscris en faux contre les propos de notre collègue du Rassemblement national.”
“Il tend à apporter une légère modification à l’amendement n o 3630 du Gouvernement. Il prévoit d’inclure dans la catégorie des courts courriers, qui regroupe les vols à destination ou en provenance d’une ville européenne ou d’un territoire d’outre-mer, les vols à destination ou en provenance des pays du Maghreb – plus courts qu’un Paris-Varsovie, par exemple. Nous proposons, pour ce faire, de relever le seuil de la catégorie des moyens courriers à 2 000 kilomètres.”
“S’agissant de l’accompagnement des carburants durables, le Président de la République s’était engagé à consacrer 300 millions par an afin de développer l’aviation de demain. Un tel montant n’a été atteint ni cette année, puisque 230 millions de crédits leur ont été consacrés, ni l’année précédente. La réglementation imposant une proportion de SAF de seulement 2 % en 2025 et ces carburants pouvant être jusqu’à sept fois plus coûteux que le kérosène, inciter les compagnies aériennes à aller au-delà de leurs obligations réglementaires me semble nécessaire si nous voulons être à la hauteur de nos ambitions.”
“Il faut donc à la fois contenir la croissance du trafic, en agissant sur le levier fiscal, notamment par la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) – nous sommes un certain nombre à penser que le Gouvernement va dans le bon sens sur ce point, mais qu’il est possible d’aller plus loin – et accompagner la transition. Mon opinion diverge toutefois de celle de M. Maillard sur un point : il ne me paraît pas légitime d’octroyer un avantage fiscal à des entreprises qui se contentent de respecter la loi – en l’espèce, le règlement européen dit ReFuelEU imposant l’usage de 2 % de carburants durables dès 2025, 6 % en 2030 et 20 % en 2035. Il faut en réserver le bénéfice à celles qui dépassent les quotas obligatoires. (Mme Eva Sas, M. Philippe Brun et M. Pierre Pribetich applaudissent.)”
“En tant que rapporteur pour avis sur les transports aériens pour le budget 2025 que j’espère pouvoir vous présenter dans quelques jours, mes quelques préconisations s’appuient sur un double constat : l’avion constitue un moyen de transport indispensable, notamment pour assurer la continuité territoriale avec nos outre-mer – objectif que nous partageons tous –, qu’il s’agisse de déplacements touristiques, sanitaires, commerciaux ou familiaux ; néanmoins, ce moyen de transport a des conséquences négatives tant pour la santé que le climat. L’année dernière, la France a réussi à réduire ses émissions nettes de près de 6 %, alors que le secteur aérien, malgré des efforts significatifs, continue d’augmenter les siennes.”
“Il s’agit d’un amendement d’appel, en vue de garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale. Si quelque chose peut nous rassembler, ce sont bien les valeurs de la République et sa devise. Que deviendrait, en effet, la République française si elle ne garantissait pas la liberté de se déplacer, l’égalité d’accès aux commerces, à la culture et à l’emploi ou si elle renonçait à faire jouer la fraternité pour que chaque Français contribue à financer les fauteuils roulants de celles et ceux qui ne peuvent pas se déplacer ? J’espère donc obtenir un vote unanime en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous ne proposons pas de soumettre à cette cotisation l’ensemble des versements, mais seulement les sommes versées au-delà de la moyenne des dividendes perçus en France, calculée en divisant le volume national de dividendes versés par le nombre de personnes qui en bénéficient. Cela nous paraît être une contribution raisonnable à l’effort national demandé à l’ensemble des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“On nous reproche souvent de ne pas proposer de moyens pour financer l’abrogation de la réforme des retraites. Tel est le but de cet amendement. La France est championne d’Europe en matière de distribution de dividendes aux actionnaires. Leur montant a plus que doublé au cours des dix dernières années ; ainsi, on estime à 68 milliards de dollars, soit 63 milliards d’euros, les dividendes distribués en 2023 aux seules entreprises du CAC40. Nous proposons donc d’appliquer à ces opérations une cotisation sociale à hauteur de 28 %, destinée à la branche vieillesse, qui rapporterait un peu plus de 10 milliards. En effet, de plus en plus de salariés voient diminuer leur salaire au profit du versement de participation et de dividendes.”