Xavier Breton
DR · France
“L’intérêt de nos débats tient à la confrontation entre deux logiques. La première consiste à reconnaître l’existence de collectifs irréductibles à la somme des individus qui les composent, c’est-à-dire l’existence d’un esprit collectif.”
“Pour notre part, nous vous demandons de prendre en compte certaines nuances, d’accepter de considérer qu’il s’agit d’une démarche qui affecte l’organisation de notre système de santé et non d’un droit face auquel tout le monde devrait se mettre au garde-à-vous, d’introduire certaines subtilités dans la réflexion.”
“Ce terme est très juste et pousse à réfléchir. Vous avez essayé d’introduire dans le texte la notion de « mort naturelle » ; cela a suscité une résistance dans les votes, mais aussi sur le fond. On ne peut mentir jusqu’à ce point : la mort qu’encadrera cette proposition de loi ne sera pas naturelle, mais bien administrée.”
“L’euthanasie est un acte grave et irréversible. Or une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne n’est jamais prononcée à la légère. Elle est ordonnée par le juge des contentieux de la protection, au vu d’un certificat médical circonstancié.”
“Elles organisent l’accompagnement de la décision mais elles ne neutralisent ni le risque de pression de l’entourage ni celui d’une altération du discernement que la procédure ne décèlerait pas. Face à un acte définitif, encadrer n’est pas protéger. L’expérience étrangère confirme que la vigilance n’est pas théorique.”
“Il s’agit effectivement de savoir si, par rapport à ce qui existe, le texte opérerait une rupture radicale. On nous objecte que la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti constituerait une aide active à mourir : non ! Elle n’a pas pour objectif de provoquer la mort ! (« Justement ! Elle vise à laisser mourir !”
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“Ce terme est très juste et pousse à réfléchir. Vous avez essayé d’introduire dans le texte la notion de « mort naturelle » ; cela a suscité une résistance dans les votes, mais aussi sur le fond. On ne peut mentir jusqu’à ce point : la mort qu’encadrera cette proposition de loi ne sera pas naturelle, mais bien administrée. Il faut l’assumer, avec toutes les conséquences que cela emporte. Dans cette perspective, cet amendement est particulièrement intéressant et je vous invite à l’adopter.”
“Je tiens à défendre cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin, qui tend à rebaptiser le texte en le disant relatif non au droit à « l’aide à mourir », mais au droit à « la mort administrée ». (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, s’exclame.)”
“Vous avez attendu la troisième lecture pour le dire !”
“C’est très élégant ! Vous n’auriez jamais dit cela à un collègue de gauche.”
“Pour notre part, nous vous demandons de prendre en compte certaines nuances, d’accepter de considérer qu’il s’agit d’une démarche qui affecte l’organisation de notre système de santé et non d’un droit face auquel tout le monde devrait se mettre au garde-à-vous, d’introduire certaines subtilités dans la réflexion. Au contraire, votre démarche finit par être totalitaire (Murmures sur les bancs du groupe SOC) , en ce sens que rien ne doit s’opposer à ce droit, ce qui ne manquera pas de susciter des résistances.”
“…toute une machine se met en marche : vous entrez dans une logique dans laquelle rien ne peut s’opposer à ce droit individuel. Voilà d’où vient le problème.”
“Dès lors que vous avez décidé de créer dans ce texte un droit, un droit individuel qui plus est,…”
“L’intérêt de nos débats tient à la confrontation entre deux logiques. La première consiste à reconnaître l’existence de collectifs irréductibles à la somme des individus qui les composent, c’est-à-dire l’existence d’un esprit collectif. En ce sens, un établissement, ce ne sont pas simplement des lits, c’est une histoire, une culture, qui se transmettent de génération en génération. Il en va ainsi au sein d’une association ou de tout autre collectif. C’est pourquoi il existe des valeurs qui peuvent être partagées, qui sont communes. Et la question se pose : à partir de quand et jusqu’où les prend-on en compte ? Quant à l’autre logique, elle apparaît dans les mots du rapporteur : « Comment un établissement pourrait-il ne pas respecter la loi ? » Cela renvoie à la manière dont on écrit la loi.”
“Elles organisent l’accompagnement de la décision mais elles ne neutralisent ni le risque de pression de l’entourage ni celui d’une altération du discernement que la procédure ne décèlerait pas. Face à un acte définitif, encadrer n’est pas protéger. L’expérience étrangère confirme que la vigilance n’est pas théorique. Selon le sixième rapport annuel de Santé Canada, portant sur l’année 2024, 5 295 bénéficiaires de l’aide médicale à mourir, soit un tiers des personnes ayant répondu à la question, ont déclaré présenter un handicap. Protéger les plus vulnérables ne revient pas à restreindre le droit que vous créez ; au contraire, c’est la condition pour qu’il demeure un acte de liberté, et non l’effet d’une faiblesse.”
“L’euthanasie est un acte grave et irréversible. Or une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne n’est jamais prononcée à la légère. Elle est ordonnée par le juge des contentieux de la protection, au vu d’un certificat médical circonstancié. Elle traduit une vulnérabilité non pas supposée, mais judiciairement établie. Le texte entoure certes l’accès des personnes protégées à l’euthanasie de plusieurs garanties : information de la personne chargée de la mesure et recueil de ses observations ; faculté de consulter un médecin inscrit sur une liste qui aura été établie à cet effet ; recours propre du protecteur devant le juge administratif. Ces précautions, pour réelles qu’elles soient, demeurent procédurales.”
“Allez dire ça à Jean Leonetti, vous allez voir !”
“Elle ne vise pas à le provoquer ! Ce n’est pas la même intention !”
“Cette mort, ne vous en déplaise, on ne la provoque pas !”
“Le texte que nous examinons prévoit une procédure découlant de l’intention de provoquer la mort, ce qui est totalement différent. Demandez à Jean Leonetti, demandez à Alain Claeys ! Ils vous diront avoir conçu un accompagnement, lequel se poursuit jusqu’à une mort non intentionnelle. Vous comptez instituer une volonté délibérée, c’est-à-dire une rupture radicale : assumez-le !”
“Il s’agit effectivement de savoir si, par rapport à ce qui existe, le texte opérerait une rupture radicale. On nous objecte que la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti constituerait une aide active à mourir : non ! Elle n’a pas pour objectif de provoquer la mort ! (« Justement ! Elle vise à laisser mourir ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Seulement, il est prévu qu’elle dure jusqu’à la mort.”
“Lors de la sédation, l’intention n’est pas de donner la mort ! C’est complètement différent !”
“Ce texte était très attendu. Je ne fais pas partie de ceux qui ont idéalisé les travaux de la commission d’enquête. J’ai eu l’occasion de dire que le ton de certaines auditions, notamment celle du premier ministre François Bayrou, m’avait paru inquisitorial, et que les rapporteurs avaient accordé une place trop importante à la communication. Toutefois, des dispositions vont dans le bon sens pour la protection des enfants : le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels, l’amélioration de la formation des enseignants et le suivi des sanctions disciplinaires. Enfin, deux lignes rouges ont été supprimées : le dispositif de renouvellement des contrats d’association et les dispositions relatives au secret de la confession. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera cette proposition de loi.”
“Nous sommes d’accord. Merci, monsieur le ministre.”
“Comme nous ne disposons pas du texte de cet amendement, je veux m’assurer qu’il reprend bien les dispositions de mon sous-amendement n o 215, qui avait été adopté.”
“La précipitation avec laquelle nous légiférons à cette heure ne permet pas de le faire avec la sérénité qui s’impose. Il me paraît donc plus sage de supprimer ces alinéas. Ce serait une marque de respect pour un sujet aussi profond, qui mérite beaucoup mieux que des phrases lapidaires ou des prises de position pour faire le buzz.”
“Les débats autour de la liberté de conscience, d’Antigone à l’objection de conscience, qui était reconnue par la loi, sont importants. La liberté de conscience n’a pas été créée ni par la loi ni par la Constitution. Elle existe par elle-même et nous devons la respecter. Par ailleurs, la remise en cause du secret de la confession irait à l’encontre des objectifs poursuivis par ce texte. En effet, ceux qui voudraient se confesser de la commission d’un crime ou d’un délit ne le feront pas, sachant que le secret n’existe plus. Au nom d’une vision d’un État qui contrôle tout, de haut en bas – y compris le fonctionnement des religions –, on supprimerait un espace de parole protégé où pourrait s’engager un chemin, un dialogue. On pourrait avoir de longs débats sur ce sujet, mais ils n’ont pas leur place dans l’examen de ce texte.”
“Nous arrivons à un article sensible qui concerne le secret de la confession. Il touche en effet à la liberté de conscience. Elle est au-dessus. La conscience est ce qui oblige chacun à réagir et à agir de telle ou telle manière. Les lois sont bien sûr là pour encadrer nos actions, mais la liberté de conscience est supérieure. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Je demande une suspension de séance de cinq minutes.”
“Comme nous l’avons fait à l’article précédent, il s’agit de supprimer l’obligation de renouvellement du contrat pour les établissements d’enseignement agricole privés. Les sous-amendements suivants reprennent les amendements déposés et examinés à l’article 7.”
“Notre devoir est de retenir la meilleure formulation légistique possible.”
“Il y a en effet deux points. Sur la signature conjointe, vous avez évoqué une concertation. Laquelle, madame la rapporteure ? Quel avis a été rendu ? Il serait intéressant de savoir ce que les différentes formes d’établissements privés ont pensé de cette nouvelle disposition. Second point : le renouvellement. J’entends bien que nous aurons le débat plus tard – même s’il est déjà lancé à l’occasion de cet amendement : de fait, si nous ne modifions pas l’alinéa 24, restera inscrit dans la proposition de loi que le contrat d’association « est renouvelé dans les mêmes formes ». Vous avez la possibilité de déposer un sous-amendement pour ne retenir que le retrait de cette mention plutôt que la suppression de l’alinéa dans son ensemble ; autrement, une scorie subsistera dans le texte.”
“Le rendre obligatoire reviendrait à rendre les contrats d’association précaires, susceptibles d’être remis en cause, ce qui pose de nombreux problèmes, tant pour le recrutement des enseignants que pour les investissements : quelle banque prêtera à un établissement privé qui ne disposera que d’une autorisation d’ouverture à durée limitée, à trois ou cinq ans, alors que l’investissement nécessite un emprunt sur quinze, vingt ou trente ans ? Le mot même de « renouvelé », inscrit à l’alinéa 24, pose problème. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.”
“Je vais le défendre, car c’est un amendement important. L’alinéa 24, que nous proposons de supprimer, prévoit une signature conjointe du contrat d’association par le préfet et par le recteur. Or un équilibre existe depuis la loi Debré de 1959, selon lequel le préfet est le seul signataire de ce contrat. Pourquoi ? Parce qu’un contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique. Ce principe de liberté est au cœur même du contrat d’association. Second point, tout aussi important, pour en justifier la suppression : l’alinéa prévoit le renouvellement du contrat – lequel n’est pas expressément prévu, aujourd’hui.”
“Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à indiquer que le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements ; qu’il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves ; et qu’il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l’établissement et fondée sur des éléments objectifs. Il importe en effet d’indiquer clairement, dans cet article, la manière proportionnée dont le contrôle de l’État doit s’exercer, afin notamment de respecter le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement.”
“L’amendement qui suit défend le même principe, mais il est moins bien rédigé que celui de notre collègue Balanant, puisqu’il ne porte que sur l’autorisation des parents. Je le retirerai donc. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas sous-amender l’amendement de notre collègue Balanant, afin que nous nous entendions sur une formulation ?”
“On peut, à un moment, avec l’accord des uns et des autres, passer à un pour, un contre – mais ce serait prématuré à ce stade, alors que nous abordons des sujets importants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Même si nous conservions le rythme de cet après-midi, qui était du reste assez rapide, nous ne parviendrions pas à finir avant minuit. Si nous avions voulu faire de l’obstruction, nous nous y serions pris autrement : nous aurions fait des demandes de rapport et déposé des amendements de suppression à tous les articles. L’obstruction, nous savons faire – et vous aussi.”
“Là, on arrive à des sujets plus sensibles : oh là là, on va parler de l’enseignement privé ; oh là là, on va parler du secret de la confession ! Tout à coup, il faut aller vite !”
“J’interviens au titre de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats, pour réagir à la proposition de passer à un pour, un contre. Cet après-midi, les débats ont avancé à un rythme normal. Comme nous discutions alors de sujets sur lesquels vous aviez envie de vous exprimer, le nombre de prises de parole ne vous semblait pas problématique : on pouvait avoir deux ou trois orateurs pour et contre chaque amendement.”
“Cette logique va au-delà de l’ambition affichée du texte et prouve que celui-ci obéit en réalité à de tout autres visées. J’imagine, monsieur le ministre, que dans un souci d’équilibre et de dialogue avec l’enseignement privé, de quelque confession que ce soit, vous allez faire preuve d’une extrême prudence. En effet, les modalités de contrôle prévues outrepasseraient l’objectif qui, seul, devrait guider ce texte – la protection des enfants – et porterait atteinte de manière disproportionnée au principe de la liberté de l’enseignement.”
“Notre souhait est de ne conserver dans le texte que les dispositions qui visent à améliorer la protection des enfants. Or l’article du code de l’éducation que tend à abroger l’alinéa 2 de l’article 7 prévoit que l’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur plusieurs points, dont les mesures de protection de l’enfant – c’est bien de cela qu’il s’agit lorsqu’on évoque « la moralité, l’hygiène, la salubrité et […] l’exécution des obligations imposées à ces établissements » par le code de l’éducation. Le droit existant prévoit donc déjà ce contrôle. À la place, la proposition de loi ouvre un contrôle à 360 degrés. Les nouvelles dispositions procèdent manifestement d’une volonté non pas de mieux protéger les enfants, mais de mieux contrôler les établissements privés.”
“J’imagine qu’elle a été approfondie et que vous venez aujourd’hui devant nous après un dialogue sérieux – comme vous l’auriez fait avec les syndicats d’enseignants du public. Quelle concertation vous permet de soutenir ces articles 7 et 8 ?”
“D’où ma question : quelle concertation avez-vous menée avec l’enseignement catholique pour rédiger les articles 7 et 8 ?”
“Monsieur le ministre, vous venez de l’indiquer : le cadre législatif permettant de contrôler les établissements privés sous contrat existe ; le problème, c’est que, pendant des années, on ne l’a pas appliqué. À la lumière des différents scandales qui ont éclaté, on a enfin décidé de mener ces contrôles, parfois de manière un peu intempestive – on est peut-être passé d’un excès à l’autre. Il a donc fallu que vous établissiez un guide pour orienter et cadrer ces contrôles. C’est désormais le cas et il n’y a donc pas besoin de nouvelles dispositions législatives. Il faut surtout la volonté d’appliquer le droit existant. Tout à l’heure, en vous déclarant défavorable à un article qui donnait de nouveaux pouvoirs aux directeurs d’école, vous avez regretté qu’il n’y ait pas eu de concertation avec eux.”
“Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir et, calmement, nous irons au fond des choses, alinéa par alinéa. Ce débat doit avoir lieu ; une fois de plus, restons-en à ce qui est l’objet de la loi – la protection des enfants – et écartons toute idéologie étatique hostile à l’enseignement privé. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)”
“C’est une drôle de conception de la démocratie, surtout quand elle vient des professionnels de l’obstruction qui, texte après texte, cherchent à bloquer le fonctionnement du Parlement.”
“…de telles dispositions s’apparenteraient donc à des cavaliers législatifs. Tout d’abord, donc, considérons les amendements à venir au regard de l’objet du texte, en écartant ce qui ressort simplement d’une idéologie hostile à l’enseignement privé. Ensuite, j’entends déjà parler d’obstruction. Nous avons passé de longues minutes à discuter d’amendements – ils le méritaient, c’était très intéressant – qui allaient dans votre sens et dans celui des dispositions du texte : là, on avait le droit de discuter ! En revanche, nous n’aurions pas le droit de nous exprimer, dès lors que c’est pour nous opposer à certaines dispositions, comme nous allons effectivement le faire ?”
“Nous en arrivons en effet aux articles 7, 8 et 9, qui s’inscrivent dans la logique de l’alinéa 2 de l’article 1 er , alinéa qui visait à renforcer le contrôle de l’État. Heureusement, nous avons écarté cette formulation qui répondait purement à une logique étatique. Les dispositions, cependant, demeurent ; à commencer par le renforcement du contrôle sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Je vous propose une clé de lecture très simple, consistant à distinguer, dans les amendements que nous nous apprêtons à examiner, ce qui relève véritablement de la protection des enfants de ce qui relève du contrôle des établissements privés. S’il peut être opportun de se pencher sur ce dernier point et d’envisager certaines réformes, ce n’est pas l’objet du texte ;…”
“C’est vous qui passez une heure là-dessus…”
“Je veux revenir sur les raisons pour lesquelles nous retirons notre amendement. Nous avons souligné plusieurs problèmes opérationnels dans la mise en œuvre de ce fonds. Il était un peu radical de défendre un amendement de suppression, j’en conviens – je le répète, nous sommes favorables à une réflexion sur l’indemnisation. L’amendement du gouvernement permettrait que celle-ci repose sur des bases juridiques solides – il est important de préciser l’articulation entre le nouveau fonds et les fonds existants. C’est pour cela que nous soutiendrons l’amendement du gouvernement et que nous retirons le nôtre.”
“L’article 2, tel qu’il est rédigé, vise un objectif auquel nul ne peut s’opposer : garantir une indemnisation effective et un accompagnement digne pour les victimes de violences en milieu scolaire. Toutefois, précisément parce que cet objectif est important, le législateur ne peut se satisfaire d’un dispositif imprécis, redondant avec le droit positif et porteur de confusions juridictionnelles. C’est la raison pour laquelle par cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Frédérique Meunier, nous proposons de supprimer l’article afin de travailler, sur des bases plus solides, à l’amélioration des mécanismes existants, plutôt qu’à la création d’un fonds autonome mal articulé avec le système actuel.”
“On ne fait pas un scrutin public en direct !”
“J’ai entendu l’intervention de M. le ministre. Son amendement me semble prendre en compte la responsabilité de l’État – je ne la nie pas – sans faire comme si c’était la seule et sans verser dans l’idéologie consistant à réclamer davantage d’État partout. Par conséquent, je retire mon amendement.”
“Les violences scolaires ne sauraient être regardées comme résultant exclusivement d’une carence du contrôle de l’État : elles procèdent de causes multiples, et si la carence du contrôle de l’État, notamment, est en jeu, celle-ci n’explique pas tout. Faire porter la responsabilité des violences à cette seule carence imputable à l’État relève de l’idéologie que je décrivais à l’instant, selon laquelle l’État doit contrôler de plus en plus. Ce texte n’a pas vocation à faire l’objet d’une instrumentalisation politique – en tout cas, nous l’espérons. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’alinéa 2 – ou, à tout le moins, sa modification.”
“D’où l’importance de modifier l’alinéa 2.”