Olivier Marleix
DR · France
“L’amendement n o 55 rectifié, que je présenterai dans quelques instants, vise à introduire une garantie procédurale supplémentaire – l’établissement d’un procès-verbal à l’issue de la prise d’empreintes et de photographies –, qui vient s’ajouter à celles que nous avons déjà prévues : il doit s’agir de l’unique moyen d’identifier la person…”
“Madame Hervieu, un étranger placé en CRA est accueilli dans un local administratif, dans lequel on enregistre certains éléments d’identification. Le travail d’identification est d’ailleurs réalisé quand la personne concernée refuse de communiquer son identité. De qui parlons-nous en effet ?”
“» Le Conseil constitutionnel rappelle ensuite les raisons qui ont conduit le législateur à adopter les dispositions sur lesquelles portait la QPC en indiquant qu’il « a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire natio…”
“Dans le drame qui a conduit au meurtre de la jeune Philippine, le JLD avait – tout en reconnaissant que l’individu qui allait commettre le meurtre était toujours potentiellement dangereux –, refusé de prolonger sa deuxième période de 15 jours de rétention, au motif qu’il n’était fait état d’aucun comportement de l’intéressé constituant un…”
“Il y a des débats juridiques qui sont tout à fait légitimes mais, de grâce, ne caricaturons pas nos positions respectives ! J’étais favorable à l’amendement, déposé par Ian Boucard en commission, qui permettait d’astreindre, sur décision d’un magistrat du siège – je le précise –, un étranger dangereux au port du bracelet électronique.”
“L’arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative prévoit déjà que, dans chaque CRA, est instituée une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le préfet.”
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“Les autres pays européens ont, pour la plupart, adopté des législations beaucoup plus fermes : 12 mois de rétention en Suède, en Slovénie et en Hongrie ; 18 mois en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, à Chypre, en Croatie, à Malte, en Slovaquie, en République tchèque, en Lituanie, en Estonie, en Pologne et en Grèce. Ceux qui s’émeuvent de cette durée de 210 jours ne tiennent donc aucun compte de la réalité des pays qui nous entourent ; j’ajouterai que le projet de règlement « retour » en discussion, approuvé par la Commission européenne, prévoit la possibilité de retenir 24 mois, soit 730 jours, un étranger non dangereux, relevant du régime de droit commun, et ne fixe pas de durée maximale dans le cas des individus les plus dangereux.”
“Certes, le Conseil constitutionnel a censuré en 2011 une disposition prévoyant la rétention des terroristes pendant 18 mois, mais cela tenait moins à la durée de rétention elle-même qu’aux conditions de contrôle par le juge, qui étaient insuffisantes. En effet, il est essentiel de rappeler que toute la procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire, qui autorise la prolongation de la rétention ou décide d’y mettre fin. Cela se fait à un rythme très exigeant, puisque les rétentions sont autorisées de 30 jours en 30 jours – un régime sans équivalent en Europe.”
“Il importe de remettre ce dispositif en perspective et de rappeler son incontestable conformité tant au droit européen qu’à nos principes constitutionnels. La directive « retour » de 2008 permet aux États membres d’adopter des dispositions prévoyant une rétention administrative allant jusqu’à 18 mois, soit 540 jours. Nous en sommes, en France, à 90 jours dans le cadre du droit commun et à 210 jours seulement dans le cadre du régime dérogatoire.”
“Nous pouvons déjà maintenir en rétention pendant 210 jours des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme, contre 90 jours dans le régime de droit commun. Ce régime dérogatoire est aujourd’hui appliqué à une petite quarantaine de personnes. Il s’agit donc d’en élargir le champ d’application aux étrangers en situation irrégulière, ayant commis des crimes et des délits graves, faisant l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF) ou constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. En commission, nous avons choisi, dans un souci de proportionnalité, d’énumérer les infractions justifiant la mise en œuvre de ce dispositif, plutôt que de retenir le critère de quantum de peine fixé à cinq ans par le Sénat.”
“C’est évidemment faux, mais l’émotion ne peut pas être absente au moment d’entamer la discussion de ce texte : le drame de la mort de Philippine ou de Lino Sousa Loureiro nous rappelle nos responsabilités de législateur. Chaque mot que nous votons a des conséquences sur la vie de nos concitoyens. L’émotion appelle non pas l’excès et la caricature, mais la dignité et la responsabilité. C’est donc un texte responsable, équilibré et proportionné, que j’ai l’honneur de vous présenter, tel qu’il est issu des travaux de la commission des lois. L’article 1 er permet de maintenir plus longtemps en rétention les étrangers les plus dangereux. Je tiens à le rappeler : il n’allonge pas la durée maximale en vigueur en France.”
“Il a pu être dit, en commission, que nous légiférions sous le coup de l’émotion.”
“L’équilibre que nous avons su dégager me paraît de nature à concilier, pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel, d’une part « la prévention des atteintes à l’ordre public » et, d’autre part, « l’exercice de libertés constitutionnellement garanties », au nombre desquelles figure évidemment la liberté individuelle. Cette proposition de loi trouve malheureusement un écho dans l’actualité récente, qui a vu la libération d’étrangers dangereux avoir des conséquences dramatiques. Je pense, bien sûr, comme vous, monsieur le ministre d’État, à Philippine Le Noir de Carlan et à sa famille. Son meurtre, en septembre 2024, a bouleversé la France. J’ai aussi une pensée pour Lino Sousa Loureiro, retraité tué à Mulhouse, en février dernier, par un délinquant qui sortait d’un CRA.”
“Donner du temps à l’administration, si et seulement si c’est nécessaire, pour éloigner effectivement des étrangers coupables de crimes ou de délits graves : c’est tout l’objet de ce texte, déposé par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et adopté au Sénat le 18 mars. Je remercie la rapporteure, Mme Lauriane Josende, pour le travail exigeant qu’elle a mené avec la commission des lois du Sénat. Je salue, par ailleurs, la recherche de consensus qui a présidé aux travaux de notre commission des lois, sous la houlette du président Boudié.”
“Cette proposition de loi est importante. L’incapacité à assurer l’éloignement des étrangers les plus dangereux est l’un des échecs les plus inacceptables de nos politiques d’ordre public et suscite, à juste titre, l’incompréhension et l’indignation de nos compatriotes. Certes, cet éloignement est difficile à mener : les États étrangers sont souvent réticents à délivrer des laissez-passer consulaires pour leurs ressortissants criminels ou délinquants. L’éloignement nécessite alors des échanges plus fournis et des relations diplomatiques plus approfondies. Le nerf de la guerre, c’est donc le temps.”
“Ces deux éléments sont très importants pour le développement et l’intégration régionale de Mayotte. La lutte contre l’habitat informel se voit renforcée grâce à de nouveaux outils. De nouvelles mesures ciblent les marchands de sommeil : grâce à un amendement proposé par le rapporteur Philippe Gosselin, leurs biens pourront être saisis sur décision préfectorale. Nous souhaitons que le vote solennel de ce jour soit unanime. Nous espérons que la commission mixte paritaire (CMP) qui se tiendra à l’issue de celui-ci maintiendra les avancées obtenues. Les Mahorais le méritent. Ils pourront alors être à la pointe du rayonnement économique et culturel français dans le canal du Mozambique, une des zones de développement les plus prometteuses de la zone indo-pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M.”
“…à l’alignement total du smic net à Mayotte sur celui de l’Hexagone dès le 1 er janvier 2027. Je salue l’ensemble des rapporteurs, coordonnés par Philippe Vigier, qui ont permis cette avancée importante. Nous nous réjouissons aussi de l’élévation du port de Longoni au statut de grand port maritime ainsi que de la transformation de l’université de Mayotte en université de l’océan Indien.”
“Je pense notamment à la fin programmée du titre de séjour territorialisé, à la construction d’une base de la marine nationale obtenue grâce à la mobilisation de notre collègue Philippe Gosselin,…”
“Ce projet ne deviendra réalité que si le « rideau de fer » maritime, impliquant la mobilisation de la marine nationale avec des outils innovants tels que des radars modernes prépositionnés et des balises sonores – autant d’éléments annoncés depuis au moins trois ans –, est réellement mis en place pour barrer physiquement l’accès à Mayotte. Au terme de nos débats, je tiens à saluer certaines améliorations que notre assemblée a apportées au texte initial.”
“…qui semble ne pas se résoudre à admettre que ce peuple mahorais, à 8 000 kilomètres de Paris, aime la France, sa devise, son emblème et son hymne national. Le second écueil est la submersion migratoire. À Mayotte, l’expression ne souffre pas la discussion. La submersion migratoire est un véritable nœud gordien qu’il convient de trancher avec résolution, car il condamne à l’échec toutes les politiques publiques menées à Mayotte, qu’elles soient sociales, sanitaires, éducatives, environnementales, sécuritaires ou économiques. Le groupe Droite républicaine soutient donc ce texte, mais avec lucidité.”
“Malheureusement, depuis de trop nombreuses années, cette belle histoire se heurte à deux écueils. Le premier réside dans le mépris d’une partie de la classe politique (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe DR) …”
“…ce fut notamment le cas pour Mayotte, où nous avons soutenu dès 1974, puis en 1986 et 2011, le choix des Mahorais de rester dans la République et de s’y développer. Je souhaite rendre ici un hommage particulier à notre ancien collègue Mansour Kamardine, qui a si longtemps exprimé avec ferveur dans notre assemblée ce lien charnel entre Mayotte et le reste de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit aussi.)”
“…a décidé de faire cause commune avec la France et, au fur et à mesure, de s’intégrer au peuple français. C’est chose pleinement faite depuis 2011, date de la départementalisation de Mayotte après plus de cinquante ans de persévérance, de résistance aux visées coloniales de ses voisins, l’espoir chevillé au corps que la France était grande, porteuse, par-delà le respect des cultures régionales, d’universalisme, d’égalité, de liberté et de fraternité. S’agissant de défendre l’outre-mer et les ultramarins, c’est-à-dire une France qui n’est pas réduite à son territoire européen, la famille gaulliste a toujours répondu présent :…”
“Depuis près de deux cents ans, un petit peuple insulaire du canal du Mozambique…”
“Cette loi a marqué une avancée indispensable dans la moralisation de la vie politique, en rendant obligatoire le prononcé de la peine d’inéligibilité en cas d’atteinte à la probité, et il n’est pas question de remettre en cause cette disposition. Le présent texte ne revient pas sur cette exigence. Il ne supprime pas la peine et ne diminue pas sa portée. Il rétablit simplement un équilibre fondamental, celui de la présomption d’innocence, du double degré de juridiction et du respect du suffrage universel. Il ne devrait pas y avoir d’exécution provisoire s’il n’y a pas de réparation possible. C’est au nom de ce principe que les députés de la Droite républicaine voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)”
“Idéalement, il faudrait que, dans ce type de contentieux, les affaires soient jugées en appel dans un délai très raisonnable, afin d’empêcher qu’une décision de première instance ait des conséquences irréversibles. Actuellement, les moyens de la justice ne le garantissent pas. J’espère, monsieur le ministre d’État, que dans l’affaire qui motive cette proposition de loi, ce sera le cas, et que tout sera tranché définitivement avant 2027 ; c’est un véritable enjeu démocratique. Soyons clairs : nous tenons à la loi Sapin 2, qui mériterait d’ailleurs d’être appliquée avec plus de vigueur dans d’autres types d’affaires – le plan national de lutte contre la corruption se fait attendre depuis 2024.”
“Pour lui, les effets seront donc tangibles et impossibles à réparer. Imaginez qu’une candidate à l’élection présidentielle, qui fait figure de favorite – que cela nous plaise ou non, et l’on ne peut guère me suspecter en la matière –, ait l’interdiction de s’y présenter en application d’un jugement rendu en première instance. Imaginez qu’après l’élection à laquelle elle n’a pas pu participer, elle soit relaxée par le jugement rendu en appel – pure hypothèse, en la circonstance. Comment réparer le fait qu’une personne qui aurait pu être élue président de la République n’ait pas pu l’être du fait d’une décision de justice non définitive et annulée postérieurement ? Quelqu’un sait-il chiffrer ce préjudice ?”
“Toutefois, l’exécution provisoire prononcée en première instance est toujours assortie d’une contrepartie : le droit à réparation en cas de relaxe en appel. Aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale, le justiciable a alors droit à une réparation financière, payée par l’État. Au-delà des arguments développés par Mme la rapporteure sur l’effectivité du droit d’éligibilité se pose la question du caractère pertinent et juste de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Pour un élu, les conséquences sont très spécifiques : il lui sera interdit de se présenter à une élection, avant même l’épuisement des voies de recours.”
“Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, l’a souligné dans sa contribution aux travaux de la commission : « Le Parlement n’a pas voulu expressis verbis que le juge pénal puisse prononcer l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Cette faculté n’a été conférée au juge que par ricochet […]. » Venons-en au cœur du sujet : est-il légitime que l’exécution provisoire soit prévue dans notre droit ? Elle est fréquemment prononcée en droit pénal, notamment en matière criminelle. Cela se justifie par des impératifs de sécurité publique, pour éviter la récidive : on ne va pas attendre que le terroriste commette un autre attentat ou que l’assassin qui a tué un enfant commette un nouveau crime pour les enfermer en prison !”
“En préambule, je tiens à rappeler que la condamnation qui est le motif principal du dépôt de ce texte est une condamnation pour détournement de fonds publics. On ne parle pas d’une barre chocolatée ! Toutefois, ce texte mérite une véritable réflexion. Souvenons-nous d’abord, comme l’a rappelé madame la rapporteure, que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité n’émane pas de la volonté du législateur stricto sensu . Ni la loi Sapin 2 de 2016, ni la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique ne prévoient explicitement cette faculté – j’étais l’orateur de mon groupe sur ces deux textes, et il n’en a jamais été question dans nos débats. C’est par un jeu de renvois législatifs que le juge pénal est autorisé à prononcer l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité.”
“…qui vous le dit avec beaucoup de conviction : la probité est la condition sine qua non de la confiance dans la vie politique, ou plutôt du rétablissement de cette confiance, puisque, d’après une étude du Cevipof, seuls 26 % des Français font encore confiance aux institutions politiques.”
“C’est l’un des héritiers d’une famille politique qui a payé son dû à la justice – et peut-être parfois un peu plus que son dû –…”
“La nouvelle infraction que nous proposons de créer ne vise ni l’hébergement humanitaire isolé, ni les cas exceptionnels, mais les comportements en bande organisée, complices et systématiques, qui alimentent l’architecture invisible de l’immigration clandestine à Mayotte.”
“Le rapport du Sénat souligne l’existence de véritables réseaux organisés d’hébergement informel, allant bien au-delà de l’entraide individuelle, qui proposent des solutions d’hébergement dans de l’habitat indigne contre de l’argent ou des contreparties en nature. Or le droit en vigueur ne permet pas de sanctionner efficacement ces pratiques dès lors qu’elles ne relèvent pas formellement de l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier au sens de l’article L. 823-1 du Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Celle-ci suppose souvent une contrepartie ou une intention particulière, qui est difficile à caractériser.”
“Si nous voulons effectivement reconduire les étrangers en situation irrégulière qui risquent de se soustraire à l’autorité et qui sont accompagnés d’enfants, il faut bien créer des structures d’accueil adaptées aux familles, tenant ainsi compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.”
“Un peu comme Hidalgo à la présidentielle !”
“La défense des intérêts des citoyens français doit rester un des piliers de son action. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, applaudit également.)”
“La maîtrise des espaces maritimes était promise depuis 2018. L’abrogation du titre de séjour territorialisé était annoncée, ainsi que le second hôpital, la seconde prison, l’accès à l’eau avec la troisième retenue collinaire attendue depuis quinze ans, ou l’université. Il demeure un angle mort dans ce texte, du fait de la pusillanimité diplomatique dont l’État fait preuve à l’égard des Comores. Le mépris total des autorités comoriennes à l’égard du choix historique des Mahorais mériterait que le Quai d’Orsay se mobilise et nous démontre qu’il lui reste quelque talent pour défendre auprès de la communauté internationale l’intégrité territoriale de la France (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, applaudit) , notamment auprès des pays membres de l’Union africaine.”
“Les débats en séance publique seront l’occasion de poursuivre l’amélioration du projet de loi, en particulier pour favoriser la réalisation de grandes infrastructures d’intérêt général. Je pense en particulier à l’accès du port de Longoni, véritable poumon économique de l’île de Mayotte, au statut de grand port maritime. Ce projet de loi reprend en fait toutes les promesses non tenues depuis 2011. Ainsi, l’alignement du smic était annoncé pour le 1 er janvier 2015, il y a dix ans. La piste longue à l’aéroport était bloquée depuis 2012.”
“Cette situation ne peut que faire honte aux représentants de la nation que nous sommes. La première condition est donc une rupture fondamentale en matière de contrôle de l’immigration. À quand ce « rideau de fer » maritime, monsieur le ministre d’État, avec la mobilisation de la marine nationale et de moyens innovants comme des radars modernes prépositionnés ou des balises sonores ? Tout cela est annoncé depuis trois ans sans avoir vu le jour. Nous saluons certaines des améliorations apportées en commission, notamment la fin programmée du titre de séjour territorialisé et la construction d’une base de la marine, obtenues grâce à la détermination du rapporteur Philippe Gosselin, ou l’accélération de l’alignement du smic défendu par l’ensemble des rapporteurs coordonnés par Philippe Vigier.”
“Quel territoire pourrait se développer en comptant autant d’étrangers – clandestins de surcroît – que de nationaux ? Ainsi, le maire de Mamoudzou m’expliquait la semaine dernière devoir ouvrir une salle de classe par jour pour répondre aux besoins des migrants clandestins – défi impossible à relever ! Les centres de santé sont totalement débordés malgré l’admirable mobilisation des médecins et des soignants. Parmi les habitations, 30 % sont situées dans des zones à fort risque naturel, 30 % n’ont pas d’accès à l’eau, 40 % sont construites en tôle et plus de 50 % sont considérés comme insalubres. Tout cela est indigne de la République française. Enfin, la violence est partout dans une île qui est transformée au point de ressembler pour les Mahorais à une prison sud-américaine à ciel ouvert.”
“Nous devons ainsi assurer l’accès à l’eau, vital, dont les Mahorais sont actuellement privés trois jours et demi par semaine, construire des infrastructures de développement durables, comme une piste longue à l’aéroport, et des moyens matériels, humains et juridiques pour maîtriser l’immigration et ses conséquences en matière d’ordre public et de sécurité. Chers collègues, ne nous racontons pas d’histoires : un sujet central conditionne tout le reste, celui de l’immigration hors de contrôle, véritable nœud gordien qu’il convient de trancher avec résolution, non pour des raisons idéologiques, mais parce que sans une rupture dans ce domaine, toutes les politiques publiques, qu’elles soient sociales, sanitaires, éducatives, environnementales ou sécuritaires, sont vouées à l’échec et Mayotte continuera de s’enfoncer.”
“Le groupe Droite républicaine soutiendra donc ce texte nécessaire pour accélérer la reconstruction et parachever la départementalisation de Mayotte. Il avait d’ailleurs mis au débat en 2019 une proposition de loi de programmation élaborée par Mansour Kamardine. Nous constatons avec satisfaction que cet engagement n’a pas été vain, puisqu’un consensus se dégage désormais sur la nécessité de doter la population de Mayotte des services de base.”
“Ma famille politique, la famille gaulliste, a toujours répondu présent pour défendre les outre-mer et les ultramarins, c’est-à-dire une France en grand, diverse et voisine du monde grâce à notre présence humaine et territoriale dans les océans Indien, Pacifique et Atlantique. C’est le cas pour Mayotte, dont nous avons soutenu le maintien dans la France au cours des années 1970, puis le développement dans les années 1980, et enfin la départementalisation il y a une dizaine d’années. Mais que s’est-il passé depuis ? L’heure est venue de fixer clairement un cap pour le développement économique, l’intégration régionale et l’égalité sociale des Mahorais et pour leur assurer sécurité, solidarité et justice.”
“En 1978, au moment de la crise de la sidérurgie, l’État n’a pas hésité à voler au secours d’Usinor dans le cadre du plan Barre, dans des conditions qui ont été très contestées à l’époque. Il accorde en effet des prêts participatifs qui ont suscité beaucoup de mécontentement car cela revenait à aider les actionnaires, notamment la famille Wendel, tout en laissant l’entreprise procéder à de nombreux licenciements. Quoi qu’il en soit, sous le président Giscard d’Estaing, l’État a su appliquer une forme de nationalisation : pourquoi n’arrivons-nous pas aujourd’hui à ouvrir une discussion un peu musclée à ce sujet ? C’est l’avenir de cette filière, de notre autonomie stratégique et d’autres filières industrielles essentielles qui est au cœur de ce débat.”
“Je pourrais aussi évoquer le secteur nucléaire, celui de la défense ou l’industrie navale. L’acier est au cœur de toutes nos filières souveraines. Ne pas défendre le maintien d’une production d’acier sur le sol national reviendrait à affaiblir notre capacité de production et la réindustrialisation de notre pays. Cette réflexion aboutit à deux questions. La première porte sur la politique européenne : les autorités européennes doivent protéger le marché contre la concurrence déloyale de la Chine. Il faut certes relever les droits de douane, mais cela ne suffira pas pour rendre notre industrie de nouveau compétitive. Par ailleurs, quels moyens sommes-nous prêts à mettre sur la table pour assurer la pérennisation de ces activités ? Monsieur le ministre, je vous donnerai un précédent.”
“Voilà la question qui se trouve au cœur de nos interrogations. La question de la sidérurgie dépasse cependant la seule filière de production d’acier. La sidérurgie alimente la plupart des autres filières industrielles du pays, en premier lieu le secteur des transports. Ainsi, l’automobile représente à elle seule 17 % de la consommation d’acier en France. Or les exigences de ce secteur en matière de qualité et de traçabilité sont très élevées. L’industrie ferroviaire a aussi besoin d’acier – je pense notamment aux rails, aux roues, aux essieux, aux wagons fabriqués par Alstom… À terme, l’existence de ces industries risque également d’être compromise. La construction consomme également beaucoup d’acier, notamment pour produire du béton armé, des poutrelles et des enveloppes métalliques.”
“La politique menée par ArcelorMittal en France semble s’inscrire dans une stratégie européenne plus globale. Le groupe possède ainsi deux grands sites sidérurgiques en Espagne, où il a reçu une aide gouvernementale s’élevant à 460 millions d’euros. Cette subvention doit notamment servir à financer la construction d’une usine de production de fer préréduit à partir d’hydrogène vert ainsi que l’installation d’un nouveau four électrique qui remplacera à terme les hauts fourneaux du groupe en Espagne. Mais c’est la concentration des investissements aux États-Unis, en Inde et au Brésil qui constitue le véritable fil conducteur de la stratégie du groupe. À terme, cette stratégie menace la majeure partie de ses activités sur le territoire européen. Que restera-t-il de la sidérurgie en Europe en 2030 ?”
“Le 23 avril, il a annoncé la suppression de 636 postes répartis sur sept sites du nord de la France, dont 295 à Dunkerque et 194 à Florange. Les sites de Mardyck, Desvres, Montataire, Mouzon et Basse-Indre sont également touchés par ce plan. Les conséquences de cette restructuration nous alarment d’autant que l’industrie sidérurgique française repose sur un vaste tissu de sous-traitants. La fermeture du site de Dunkerque mettrait ainsi en péril jusqu’à 60 000 emplois si l’on inclut les sous-traitants. Quel avenir peuvent espérer ces salariés ? Le groupe justifie cette politique par une baisse de la demande d’acier en France. En 2017, cette demande atteignait pourtant encore 25 millions de tonnes par an. Si la chute est importante, elle n’explique pas tout : c’est avant tout la concurrence chinoise qui constitue le principal problème.”
“Ce débat est bienvenu car la situation d’ArcelorMittal est au cœur des préoccupations de beaucoup de nos compatriotes. La production d’acier, qui a longtemps été une filière essentielle dans notre pays, s’effondre régulièrement. Nous sommes passés de 16 millions de tonnes en 2014 – ce n’est pas si loin, c’était il y a dix ans – à seulement 11 millions de tonnes en 2024. Un facteur déterminant explique cette chute : la concurrence déloyale de la Chine, qui subventionne massivement sa production d’acier, tandis que les coûts énergétiques augmentent en Europe. La politique de désengagement menée par ArcelorMittal sur le territoire français suscite, à juste titre, des inquiétudes. Le groupe se place en position de désengagement progressif dans une logique de restructuration, en fragilisant ses sites de production.”
“L’amendement tend à empêcher l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement de la souffrance jugée insupportable, lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Nous parlons beaucoup de la liberté, qui se manifeste à travers le choix du malade, mais nous évoquons peu la fraternité. La valeur constitutionnelle de ce principe est pourtant reconnue depuis 2018, ce qui nous crée des obligations et devrait guider nos débats. Évidemment que la souffrance insupportable existe, mais, d’un point de vue éthique, il est inacceptable qu’elle soit causée par l’arrêt d’un traitement, par la volonté du patient. Si la souffrance peut être soulagée, elle doit l’être en toutes circonstances. Ensuite, seulement, la liberté du patient pourra s’exprimer. Tel est notre devoir de fraternité.”
“Je ne reviens pas sur la tonalité quelque peu désespérée des rapports de la Cour des comptes ou des états généraux de la justice mais, quand on voit ce qu’a réussi le ministère de l’économie et des finances – à quoi vous n’êtes d’ailleurs pas totalement étranger, monsieur le garde des sceaux –, on peut espérer que la numérisation, véritable révolution et progrès pour nos concitoyens, franchisse un jour la porte du ministère de la justice. Nous sommes conscients avec Sénèque que ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous ne devons pas oser. Pour cette raison, les membres du groupe de la Droite républicaine soutiendront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Demander davantage à une justice déjà embolisée est certes une gageure – nous en avons pleinement conscience, les moyens manquent, les dossiers s’accumulent et les délais s’allongent. Mais il est permis d’espérer que le ministère de la justice arrive un jour à relever l’immense défi du numérique : les procédures seront alors dématérialisées, les décisions notifiées automatiquement et les justiciables auront accès à leur dossier numérique.”
“C’est probablement un des points de cette proposition de loi qui reste d’ailleurs à améliorer : je ne suis pas sûr que l’enjeu soit de motiver le classement « en termes simples et accessibles » mais plutôt que le parquet rende mieux compte de l’enquête ; que l’on sache au moins quels ont été les actes ou combien de personnes ont été auditionnées. Aujourd’hui, on ne sait rien de tout cela – mais nous y reviendrons. Faute d’information sur le classement, la victime risque d’être privée des voies de recours que sont le recours au parquet général pour contester la décision de classement sans suite, la citation directe et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.”
“Le justiciable a le droit, comme le prévoit la loi, d’être informé du classement de sa plainte et de ses raisons. Or, trop souvent, le plaignant n’a pas d’information du tout, ou une information partielle, obtenue oralement auprès d’un service d’enquête. Trop souvent, les victimes se retrouvent seules, livrées à elles-mêmes, sans aucune notification formelle. Quand la motivation est indiquée, ce qui est rare, elle prend la forme d’une formule totalement convenue telle que « L’enquête n’a pas permis d’établir la matérialité de l’infraction » ou « L’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur de l’infraction. » Ce type de formulation, aussi vague que générique, ne suffit pas à garantir les droits du plaignant.”
“Nous l’avons tous constaté dans nos permanences : le classement sans suite des plaintes de nos concitoyens, qui s’accompagne trop souvent d’une absence totale d’information ou de réponse de la justice, mine profondément la confiance dans l’institution judiciaire et, plus largement, dans nos institutions. Ce constat illustre un malaise réel et croissant dans le rapport des citoyens à la justice. Le classement sans suite est bien un sujet central dans notre démocratie, car tout pouvoir se double d’une responsabilité. Si le pouvoir donné au procureur de la République de poursuivre ou non est juridiquement une forme de pouvoir discrétionnaire, il n’est évidemment pas un pouvoir arbitraire. Il repose sur les conclusions d’une enquête. Le procureur dispose d’une liberté d’appréciation, certes, mais elle doit s’exercer dans la transparence.”