Olivier Marleix
DR · France
“L’amendement n o 55 rectifié, que je présenterai dans quelques instants, vise à introduire une garantie procédurale supplémentaire – l’établissement d’un procès-verbal à l’issue de la prise d’empreintes et de photographies –, qui vient s’ajouter à celles que nous avons déjà prévues : il doit s’agir de l’unique moyen d’identifier la person…”
“Madame Hervieu, un étranger placé en CRA est accueilli dans un local administratif, dans lequel on enregistre certains éléments d’identification. Le travail d’identification est d’ailleurs réalisé quand la personne concernée refuse de communiquer son identité. De qui parlons-nous en effet ?”
“» Le Conseil constitutionnel rappelle ensuite les raisons qui ont conduit le législateur à adopter les dispositions sur lesquelles portait la QPC en indiquant qu’il « a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire natio…”
“Dans le drame qui a conduit au meurtre de la jeune Philippine, le JLD avait – tout en reconnaissant que l’individu qui allait commettre le meurtre était toujours potentiellement dangereux –, refusé de prolonger sa deuxième période de 15 jours de rétention, au motif qu’il n’était fait état d’aucun comportement de l’intéressé constituant un…”
“Il y a des débats juridiques qui sont tout à fait légitimes mais, de grâce, ne caricaturons pas nos positions respectives ! J’étais favorable à l’amendement, déposé par Ian Boucard en commission, qui permettait d’astreindre, sur décision d’un magistrat du siège – je le précise –, un étranger dangereux au port du bracelet électronique.”
“L’arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative prévoit déjà que, dans chaque CRA, est instituée une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le préfet.”
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“Ce sont les mêmes dispositions que pour les opérateurs téléphoniques !”
“Il n’est plus question d’installer des backdoors ni de leur demander les clés de déchiffrement : il s’agit simplement de les soumettre aux mêmes obligations que les autres. Ces messageries n’hésitent pas à coopérer avec les agences de sécurité américaines quand ces dernières le leur demandent, mais elles n’ont pas envie de faire cet effort avec le gouvernement français ; la situation est à ce point absurde que les agences américaines transmettent les données qu’elles ont recueillies aux services du ministère de l’intérieur français ! Je me tourne vers mes collègues du Rassemblement national : on ne peut accepter d’être à ce point dépendants des États-Unis !”
“Alors que doit-on faire ? Faut-il assister, impuissants, à cet état de fait ou tâcher de réagir ? Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux plateformes cryptées les obligations qui s’imposent aux opérateurs de téléphonie, à savoir : le recueil de données de connexion, l’accès aux données de connexion en temps réel et les interceptions de sécurité – sur autorisation du premier ministre, après avis de la CNCTR ou d’un juge du Conseil d’État. Rien ne justifie en droit une telle différence de traitement entre les opérateurs de téléphonie et les messageries cryptées. Ces dernières sont délestées de toute obligation de coopération avec les pouvoirs publics, alors même qu’elles servent de support à tous les trafics.”
“Nous en arrivons au sujet très important des messageries cryptées, qui sont aujourd’hui le moyen de communication des terroristes et des trafiquants de drogue.”
“Il y a des magistrats. Faites-leur confiance !”
“Mais nous ne pouvons pas vous laisser parler de larges filets alors que, j’y insiste, il s’agit de démarches ciblées, autorisées par une commission dans laquelle siègent des magistrats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Laure Miller applaudit également.)”
“Permettez-moi de revenir sur une assertion de nos collègues de La France insoumise, selon laquelle autoriser le recours aux techniques algorithmiques reviendrait à tirer de très larges filets. C’est totalement faux ! Vous racontez n’importe quoi ! Il est question de demandes ciblées émanant des services de renseignement dits du premier cercle, demandes qui font l’objet d’une autorisation préalable de la CNCTR. Certes, j’en conviens, cette commission ne réunit pas les 577 députés – et c’est préférable tant pour le secret que pour la sécurité des parlementaires qui y siègent, car leur mission est délicate. J’ajoute, puisque vous semblez l’oublier, qu’elle comprend également deux magistrats en son sein. Faites-leur un peu confiance !”
“…de vous entendre faire preuve d’une telle méfiance à l’égard des juges. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Ensuite, le juge des libertés et de la détention (JLD) – un autre juge – vérifie que les conditions sont bien remplies et que la détention provisoire est toujours justifiée. Enfin, le prévenu mis en examen peut faire appel de cette décision : un troisième juge intervient alors. Il est donc assez stupéfiant…”
“…et personne d’autre. Ce n’est pas le garde des sceaux ! Le juge d’instruction le fait pour protéger l’enquête, pour éviter des pressions sur les témoins.”
“…et je suis assez étonné de voir à quel point vous faites peu confiance aux juges. En effet, c’est un juge qui décide – et même plusieurs, en général. C’est d’abord le juge d’instruction qui demande le placement en détention provisoire,…”
“Je voudrais tout de même revenir sur les caricatures qui sont faites des conditions de la détention provisoire dans notre pays. On a l’impression qu’elle est totalement arbitraire,…”
“C’est ici de la protection de l’enquête qu’il s’agit, d’une modalité d’incarcération, à savoir l’affectation au sein d’un quartier d’isolement, et de rien d’autre. Le garde des sceaux vient de le rappeler, le droit prévoit déjà que la mise à l’isolement d’un prévenu – je parle bien d’un prévenu, non de quelqu’un qui serait condamné définitivement – peut être décidée par le juge des libertés et de la détention, mais également par l’autorité administrative. On n’invente donc absolument rien : on se donne seulement des moyens supplémentaires de protéger l’enquête, et non les caïds. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Pour un prévenu, la détention provisoire sera décidée par le juge des libertés et de la détention ; ce n’est pas le garde des sceaux qui va décider, tout seul, de mettre quelqu’un en prison.”
“Ainsi, nous devons imaginer de nouvelles conditions de détention pour assurer la sécurité des fonctionnaires de la pénitentiaire. À cet égard, le projet du garde des sceaux, qui ne concerne que quelques centaines de gros bonnets et de caïds, est très raisonnable. Le travail sur l’humanité des prisons reste à accomplir mais c’est un autre sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Au lendemain de l’affaire Amra, j’ai visité la prison de la Santé. J’y ai passé quatre heures en compagnie du directeur afin de recueillir ses explications sur certains points. J’ai vu que, malgré les filets de sécurité placés au-dessus des cours, tout un tas de méthodes existent pour balancer des couteaux – qui mettent la vie de nos agents en danger – depuis l’école maternelle voisine ou introduire tout et n’importe quoi – y compris des téléphones portables – grâce à des systèmes de yo-yo confectionnés avec des draps.”
“Évidemment, je comprends qu’on ait des valeurs et qu’on soit attaché à améliorer des conditions de détention trop souvent indignes – je pense aux cellules trop petites où l’on dispose des matelas par terre – dans nos prisons. S’il y a là un chantier à mener et s’il convient de réfléchir aux conditions de réalisation des courtes peines dans des prisons moins onéreuses, nous ne parlons pas de cela ce soir. Nous évoquons les individus les plus dangereux, des caïds qui continuent à faire la loi derrière les murs de leur prison. L’affaire Amra, qui a coûté la vie à deux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, devrait nous amener à nous remettre en question. Avoir des valeurs, c’est bien, mais il ne faut pas tomber dans le déni de la réalité ! À l’époque où Robert Badinter était garde des sceaux, le téléphone portable n’existait pas.”
“Ne nous cachons pas derrière des arguments techniques qui n’en sont pas pour refuser, par exemple, l’accès – encadré, évidemment – aux messageries cryptées dont les enquêteurs ont impérativement besoin. Ne nous résignons pas à laisser l’avantage aux trafiquants. Il existe une criminalité que nous ne pourrons jamais empêcher : celle des psychopathes et des fanatiques isolés. En revanche, cette criminalité-là, organisée, en réseau, nous pouvons nous y attaquer. Cela dépend uniquement de notre volonté et des moyens que nous mettrons en face pour la combattre. Ouvrons les yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“J’avoue ne jamais avoir ressenti une telle détresse, mais aussi une telle honte, de faire partie de ces pouvoirs publics qui n’ont pas su protéger cette enfant. En raison de leur permissivité, elle a connu l’enfer. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Oui, nous avons besoin de ce texte et nous ne devons avoir aucun état d’âme pour combattre les trafiquants.”
“Ainsi, depuis l’âge de 14 ans, cette enfant – qui aurait pu être celle de chacun d’entre nous – se prostituait pour acheter sa drogue.”
“Le témoignage le plus bouleversant que je veux vous livrer est celui de cette mère venue il y a deux ans dans ma permanence à Dreux. Écoutez-le, il est édifiant. Elle me dit : « Je suis maman isolée d’une fille de 15 ans à laquelle, c’est vrai, je n’ai peut-être pas consacré suffisamment de temps. Lorsque j’ai découvert qu’elle avait, en peu de temps, vidé mon compte en banque – elle disposait d’une carte bleue –, j’ai commis la pire erreur de ma vie : j’ai supprimé sa carte. » Un peu innocemment, je lui ai alors demandé pourquoi c’était une erreur, car j’aurais sans doute agi de la même façon. Elle m’a répondu que sa fille se droguait – ce qu’elle ignorait – et que, comme elle n’avait plus d’argent, les dealers lui ont proposé une autre solution : la prostitution.”
“…qui sont recrutés parce qu’ils sont en décrochage scolaire, pour devenir de véritables enfants soldats au service des trafiquants de drogue. Voilà la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Je pense évidemment à ces adolescents qui, à la sortie de leur collège ou de leur lycée, sont appâtés jusqu’à devenir accros. Ce sont autant de vies bouleversées et qui parfois seront définitivement brisées.”
“Je pense à ces enfants de nos quartiers – que vous prétendez représenter –, souvent encore à l’âge de l’innocence, 12 ou 13 ans,…”
“Madame Martin, vous devriez penser à eux plutôt que de vous préoccuper du sort des caïds, des gros bonnets qui sont en prison. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Je veux aussi saluer le formidable travail bipartisan réalisé par les sénateurs Étienne Blanc, du groupe Les Républicains, et Jérôme Durain, du Parti socialiste, auteurs de cette proposition de loi. Oui, la lutte contre le trafic de drogue mérite bien l’unité nationale. Essayons de nous montrer à la hauteur de ce qu’a su faire le Sénat. Je veux évidemment penser également aux victimes du trafic de drogue. Si ce combat est si important, c’est parce que ses premières cibles, ses premières victimes sont des jeunes.”
“…à nos institutions républicaines – je pense notamment au scandale de la prison d’Aiton, en Savoie. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Il suffit d’ailleurs de voir l’hostilité que suscite le texte auprès de La France insoumise (M. Ugo Bernalicis rit) pour comprendre qu’il n’est pas anodin. Je veux d’abord rendre hommage au ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau. En effet, c’est lui qui est à l’origine de ce sursaut puisqu’une commission d’enquête sur l’impact du trafic de drogue en France a été lancée au Sénat à l’initiative du groupe qu’il présidait.”
“…face à ce fléau qui corrompt tout, de notre jeunesse…”
“En effet, mon intervention sera moins centrée que d’autres sur la défense des trafiquants en prison… Mes chers collègues, j’avoue qu’il m’est arrivé parfois, dans cet hémicycle, de faire le triste constat que le texte que nous étions en train d’examiner ne changerait pas grand-chose à la vraie vie de nos concitoyens. À l’évidence, ce n’est pas ce que je ressens au moment de débuter l’examen de cette proposition de loi qui nous permettra de changer d’échelle dans la lutte contre les trafics de drogue. Elle marque un véritable réveil de la nation…”
“Et les victimes, vous vous en souciez ? Quelle honte !”
“Les pauvres chéris ! Les pauvres gros trafiquants tout gentils !”
“Ce sont les mères qui ne veulent pas voir leurs enfants grandir au milieu des trafiquants de drogue. Nous avons donc besoin de ces outils et de ce texte, mais pas de votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“…que vous êtes censés représenter. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont les premiers à réclamer de l’ordre et à nous demander de combattre le trafic de drogue.”
“Il nous permettra de disposer de nouveaux moyens d’investigation, en utilisant des algorithmes, en décryptant les messages ou en écoutant les communications satellitaires. C’est bien pour s’attaquer au haut du spectre que nous avons besoin de ce texte. Mais en réalité, haut du spectre ou bas du spectre, à LFI tout est bon pour ne jamais s’attaquer au trafic de drogue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Vous devriez écouter un peu plus les habitants des quartiers populaires…”
“…aux multinationales de la drogue. Nous sommes entièrement d’accord avec vous. C’est justement l’objet de ce texte.”
“…mais de nous attaquer au haut du spectre,…”
“Monsieur Léaument, vous nous demandez de ne pas nous en prendre aux petits dealers, aux petits trafiquants…”
“Visiblement, ce n’est pas votre volonté. Nous soutiendrons le texte et voterons contre votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Pourtant, s’il y a une criminalité que l’on peut éradiquer, c’est bien le trafic de drogue, parce qu’il est organisé en réseaux. Son éradication n’est qu’une question de volonté et de moyens. Ce n’est pas le cas de toutes les criminalités.”
“Vous êtes visiblement les seuls à ne pas vous intéresser aux victimes de la drogue et le spectacle que vous avez donné en commission a créé l’impression que vous vous préoccupiez davantage de garantir les droits des narcotrafiquants que de prévenir les drames qui frappent notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“…et je constate qu’il y a un mot que vous n’avez pas prononcé, celui de « victime ». Pourtant, la drogue fait des victimes. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Monsieur Bernalicis, j’ai écouté avec attention vos quinze minutes d’intervention…”
“) Il l’a fait, récemment encore, en proposant la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Merci à lui de nous offrir, avec cette proposition de résolution, l’occasion de nous amender et de supprimer une de ces discriminations ordinaires qu’aucun citoyen ne doit subir. La leçon qu’il faut retenir, c’est qu’il y a partout des discriminations et des atteintes à l’égalité entre les citoyens. Le valide a la chance de ne pas les voir, tant qu’il n’y est pas personnellement confronté, mais il doit apprendre à changer son regard, à s’ouvrir à l’autre et à la différence s’il veut changer la réalité. Et il reste tant à faire ! Parce qu’il a entendu cette leçon, le groupe Droite républicaine votera cette proposition de résolution avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“C’est d’abord notre regard intime sur les vulnérabilités qui doit évoluer et, en conséquence, c’est le souci de l’égalité des droits qui doit s’imposer partout. Pour un regard extérieur, la suppression du vote par assis et levé pourrait sembler anecdotique. Et pourtant, qui aurait pu croire que, dans cette Assemblée nationale qui s’enorgueillit d’avoir voté les lois si importantes de 1975, de 1987 et de 2005, qui ont tant fait progresser les choses, nous pratiquions nous-mêmes une discrimination qui n’a rien fait de moins que priver un député de l’exercice de son droit de vote ? Merci donc à notre collègue Sébastien Peytavie, dont le sourire, la bonne humeur, l’intelligence et la détermination sont toujours au rendez-vous pour nous faire progresser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR, SOC, EcoS, Dem et LIOT .”
“Dans un discours prononcé au lendemain de l’adoption de la loi du 11 février 2005, Jacques Chirac, pour qui le handicap fut un engagement constant, eut ces mots si simples et si justes : « Le handicap fait partie de la vie. Pourtant, […] cette réalité n’est toujours pas pleinement acceptée. » Oui, le handicap fait partie de la vie. Tant qu’il ne nous touche pas personnellement, nous avons tendance à croire que le handicap, c’est les autres. C’est une réalité qui est autre, qui n’est pas nôtre. Pourtant, elle peut le devenir à tout moment, au lendemain d’un accident, au contact d’un parent vieillissant, d’un enfant, d’un ami, d’un proche, quel qu’il soit. Oui, le handicap fait partie de la vie, de nos vies.”
“Allez dire ça à Richard Ferrand, bravo pour votre abstention !”
“Ce sujet mérite mieux que d’être traité comme un fonds de commerce. Il appelle une rédaction juridiquement sérieuse, que nous attendons. Les textes que nous avons déposés par le passé sur ce thème allaient dans ce sens. C’est sans doute, monsieur Masson, ce qui fait la différence entre la droite républicaine et l’extrême droite. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Le texte qui nous est soumis réduit tout cela dans un seul et unique article où une condamnation définitive à une peine de plus de trois ans de prison vaut définition de la menace à l’ordre public. Cette définition est réductrice par rapport à l’état du droit. Si elle s’appliquait, le Gouvernement ne pourrait plus expulser nombre d’étrangers qu’il peut aujourd’hui éloigner : ceux qui commettent des provocations à la haine raciale, ceux qui pratiquent la radicalisation religieuse extrême, ceux qui sont en lien avec une entreprise terroriste ou ceux qui pratiquent la polygamie. Avec une telle rédaction, il faudrait attendre que l’étranger ait commis un crime ou un délit passible de trois ans de prison pour enfin on l’expulse ! On aurait aimé entendre Mme la rapporteure sur ce point.”
“À l’évidence, les Français attendent que les OQTF émises à l’encontre des étrangers délinquants soient exécutées. Ils attendent que la France se fasse respecter et que l’étranger admis en France soit expulsé s’il ne respecte pas ses lois. Je remercie M. le ministre pour la clarté de ses propos sur le sujet. Oui, il faut améliorer l’efficacité de notre droit mais en veillant à le faire d’une manière juridiquement correcte. Ne confondons pas simplicité et simplisme ! La loi actuelle distingue, à travers trois articles, trois régimes juridiques différents : la menace grave pour l’ordre public, la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État et l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.”
“Il vaut mieux entendre cela que d’être sourd !”