Olivier Marleix
DR · France
“L’amendement n o 55 rectifié, que je présenterai dans quelques instants, vise à introduire une garantie procédurale supplémentaire – l’établissement d’un procès-verbal à l’issue de la prise d’empreintes et de photographies –, qui vient s’ajouter à celles que nous avons déjà prévues : il doit s’agir de l’unique moyen d’identifier la person…”
Assemblee nationale2 July 2025Source ↗
“» Le Conseil constitutionnel rappelle ensuite les raisons qui ont conduit le législateur à adopter les dispositions sur lesquelles portait la QPC en indiquant qu’il « a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire natio…”
Assemblee nationale2 July 2025Source ↗
“Dans le drame qui a conduit au meurtre de la jeune Philippine, le JLD avait – tout en reconnaissant que l’individu qui allait commettre le meurtre était toujours potentiellement dangereux –, refusé de prolonger sa deuxième période de 15 jours de rétention, au motif qu’il n’était fait état d’aucun comportement de l’intéressé constituant un…”
Assemblee nationale2 July 2025Source ↗
“Il y a des débats juridiques qui sont tout à fait légitimes mais, de grâce, ne caricaturons pas nos positions respectives ! J’étais favorable à l’amendement, déposé par Ian Boucard en commission, qui permettait d’astreindre, sur décision d’un magistrat du siège – je le précise –, un étranger dangereux au port du bracelet électronique.”
Assemblee nationale2 July 2025Source ↗
“L’arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative prévoit déjà que, dans chaque CRA, est instituée une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le préfet.”
Assemblee nationale2 July 2025Source ↗
“…non à de petits anges. Nous avons voulu résoudre le problème suivant : aujourd’hui, 61 % des individus qui séjournent en CRA en sortent sans être immédiatement expulsés – je parle sous le contrôle du ministre, bien que ces statistiques datent d’avant sa nomination.”
Assemblee nationale2 July 2025Source ↗
The complete record
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“Trois excellents collègues appartenant à des groupes différents, MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, auxquels je veux rendre hommage, en ont été les rapporteurs à l’Assemblée nationale, où elle a été largement adoptée en première lecture. Nous pouvons ainsi nous honorer d’avoir dépassé les clivages et les postures, à une exception près malheureusement, dans l’intérêt d’une cause aussi importante, et de nous apprêter à adopter ce texte qui sera utile pour l’action de nos forces de l’ordre, de la justice et pour la protection des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– MM. Vincent Caure, rapporteur, et Jean-Paul Mattei applaudissent également.)”
Assemblee nationale29 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Elles constituent aujourd’hui le refuge des pires trafics, des trafiquants de drogue et aussi – il convient que nous en ayons tous conscience, y compris ceux qui ont ardemment défendu les messages cryptés – des réseaux de pédocriminalité. Nous ne pouvons pas rester les bras ballants face à ce phénomène et je remercie M. le président de la commission des lois de s’être engagé à poursuivre la réflexion sur ce point. Au nom de notre groupe, je remercie le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur d’avoir eu le courage de porter ces mesures de grande fermeté. Je voudrais enfin saluer la dimension transpartisane de ce texte. Au Sénat, la proposition de loi a été portée par un sénateur du groupe socialiste, Jérôme Durain, et par un sénateur du groupe Les Républicains, Étienne Blanc.”
Assemblee nationale29 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…dans notre capacité à lutter contre les trafiquants. Il est sans doute inutile de rappeler les mesures que ce texte et la proposition de loi organique contiennent : création du Pnaco, nouveaux outils de lutte contre le blanchiment de la drogue, contrôle des installations portuaires, extension des pouvoirs de police des douanes, interdiction de régler la location des véhicules en espèces, quartiers d’isolement pour empêcher les plus gros trafiquants de continuer à agir depuis leur cellule, cadre renforcé pour les techniques de renseignement, accroissement des pouvoirs des préfets pour assurer la tranquillité locale. Mon seul regret est que nous ayons renoncé à mener un bras de fer – qui aurait pourtant été très utile – avec les messageries cryptées.”
Assemblee nationale29 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il faut l’avouer, ce n’est pas toujours ce qu’on ressent quand on examine un texte à l’Assemblée nationale, tant nous sommes habitués à la politique des petits pas. Il s’agit ici d’un texte de rupture…”
Assemblee nationale29 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les députés du groupe Droite républicaine voteront ce texte avec beaucoup de conviction parce qu’il protège les premières victimes du trafic de drogue dans notre pays, à savoir les jeunes. Je pense à ces jeunes de 13, 14, 15 ans dont les vies sont violemment heurtées – quand elles ne sont pas simplement brisées – par la consommation de produits stupéfiants ou de drogues. Je pense aussi à ces quelque 200 000 jeunes, souvent du même âge que les autres victimes, enrôlés d’office pour tenir les pieds d’immeubles, sorte d’enfants soldats de ces trafics. D’une manière ou d’une autre, la drogue cible toujours la vulnérabilité et nous avons besoin de la force de la loi pour protéger les plus vulnérables. Nous voterons aussi ce texte avec conviction parce qu’il est résolument énergique.”
Assemblee nationale29 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“De grands arrondissements n’auront plus aucune garantie de se voir représentés, demain, au Conseil de Paris. Pour éviter que tout lien soit coupé, vous bidouillez un machin et proposez qu’on invite au conseil le maire de ce je-ne-sais-quoi juridique qu’est l’arrondissement, avec un statut d’auditeur libre, qui lui permettra de prendre la parole – pour une durée indéterminée. Vous rendez-vous compte, monsieur Maillard, de ce que vous faites à la démocratie dans notre pays ? (M. Emmanuel Grégoire et Mme Sandrine Runel applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avec ce texte, vous tuez toute proximité – la proximité n’a jamais été, il est vrai, le fort des macronistes. Ces questions auraient mérité qu’on leur consacre un peu plus de temps.”
Assemblee nationale9 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous n’avons toujours pas de réponse, à cette heure, sur le futur statut des arrondissements ou des secteurs – ni collectivités locales ni circonscriptions. Si les arrondissements comptent aujourd’hui, c’est parce qu’ils sont le cadre de l’élection des membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Le maire d’arrondissement – en général tête de liste, même si cela peut changer en cours de mandat – siège avec un nombre de conseillers qui reflète le poids démographique de l’arrondissement. Ainsi, pour le 15 e arrondissement, ils sont dix-sept, soit plus de 10 % des membres du Conseil de Paris ; douze d’entre eux sont issus de la majorité, ce qui leur confère un poids considérable pour défendre et représenter l’arrondissement. Vous allez faire disparaître tout cela.”
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“La vraie réforme de ce texte, monsieur Maillard, consiste à tuer les arrondissements, contrairement à ce que vous osez prétendre. L’arrondissement est important parce que c’est une circonscription électorale.”
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“On aimerait connaître le nom des juristes qui ont travaillé avec M. Maillard là-dessus ! C’est Richard Ferrand ? (Sourires.)”
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“Il faut bien ça pour faire élire Maillard !”
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“Répondez à la question, monsieur le ministre, puisque vous faites non de la tête : quel sera, à Paris ou à Marseille, le statut juridique d’un arrondissement ou d’un secteur après l’entrée en vigueur de ce texte ?”
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“On élira ainsi au suffrage universel des conseillers destinés à siéger dans une instance non définie par la loi et dépourvue de statut juridique ! (M. le ministre fait un signe de dénégation.)”
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“Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que le texte ne change rien pour les arrondissements. S’ils ne sont évidemment pas des collectivités territoriales, ils sont des circonscriptions électorales qui permettent l’élection au Conseil de Paris et au conseil municipal de Lyon ou de Marseille. Les auteurs de la proposition de loi reprochent au système électoral actuel de comporter deux degrés, mais leur texte fera perdre aux arrondissements leur qualité de circonscription électorale : les arrondissements ne seront plus rien !”
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“Chaque article est l’occasion d’un émerveillement juridique face aux innovations des auteurs de la proposition de loi. Pour la première fois dans notre histoire, nous pourrions élire au suffrage universel direct des membres d’une instance qui ne sera pas une collectivité locale et qui ne correspondra pas non plus à une circonscription électorale. Les arrondissements de Lyon, Paris ou Marseille sont aujourd’hui des circonscriptions électorales, ce qu’ils ne seraient plus demain. C’est du grand n’importe quoi, cela témoigne d’une grande improvisation ! Une fois de plus, monsieur Maillard, il est regrettable que vous vous soyez opposé à ce que le Conseil d’État rende un avis, car il nous aurait été très utile pour mesurer votre créativité.”
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“Le zélé défenseur de M. Maillard se trouve donc chez LFI !”
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“Non, je pose simplement une question de droit !”
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“La composition du collège électoral sénatorial obéira donc à des règles sensiblement différentes d’un département à l’autre. Ce bricolage pose problème eu égard au principe constitutionnel d’égalité – ce n’est pas un petit sujet car les départements dont nous parlons élisent de nombreux sénateurs.”
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“J’aimerais connaître l’analyse du rapporteur – précieuse à mes yeux – quant aux conséquences possibles de cette réforme sur les élections sénatoriales : puisque les conseillers municipaux composent aussi le collège électoral du Sénat, tripatouiller le mode d’élection des premiers revient à tripatouiller le second. La prime majoritaire de 25 % aura une incidence sur la désignation des délégués des conseils municipaux qui composent ce collège, avec un effet multiplicateur important puisque, dans les villes concernées, des délégués supplémentaires sont désignés à la proportionnelle – 1 pour 800 habitants au-delà de 30 000 habitants. Dans les autres grandes villes, comme Toulouse, la prime de 50 % continuera de s’appliquer.”
Assemblee nationale9 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“M. le rapporteur ayant annoncé une réponse sur la question du financement des campagnes électorales, je lui donne l’occasion de la donner.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous allez créer une véritable iniquité au sein du collège électoral sénatorial, et je ne vois pas comment vous pouvez le justifier. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
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“Or les formations politiques n’auront pas le même poids dans ce collège électoral selon qu’elles gouvernent telle ou telle ville, puisque certaines seront surreprésentées grâce à la prime majoritaire de 50 % tandis que d’autres seront moins bien représentées du fait d’une prime à 25 %.”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’aimerais vraiment être éclairé par le gouvernement sur le point qui suit. Votre proposition soulève un problème de constitutionnalité, car les conseils municipaux ne sont pas seulement cela : ils forment aussi, ensemble, une grande partie du collège électoral sénatorial, qui comprend environ 162 000 grands électeurs. (« Ah ! » et « On y vient ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
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“Pour les sénatoriales, vous créez une distorsion terrible !”
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“…et on avait même vu un ministre de la santé démissionner ; et voilà que pour défendre des petites tambouilles sur un petit réchaud, toutes les voix sont les bienvenues ! Il n’est plus question de faire barrage à qui que ce soit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)”
Assemblee nationale8 April 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“À moi, d’accord ! Le sujet est sérieux, c’est vrai : nous parlons du mode de scrutin qui va régir l’élection des maires et des conseils municipaux dans les trois plus grandes villes de France, et cela mérite un peu mieux qu’un chiffre sorti d’un chapeau, une fois encore, pour permettre une alliance de circonstance qui n’est pas glorieuse. Je me souviens, monsieur Maillard, des cris d’orfraie poussés par votre majorité lors de l’examen de la loi « immigration » parce que le Rassemblement national avait voté le texte réécrit par Les Républicains. Cela avait créé une crise dans votre majorité…”
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“Vous vous adressez à vos alliés, monsieur Maillard ? (L’orateur montre les bancs du groupe RN.)”
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“Nous pourrions aussi la fixer à 35 %, comme je le propose dans l’amendement n o 86 – j’ai entendu ce chiffre circuler dans l’espèce de foire qu’est devenue notre assemblée. Pourquoi pas 35 % ou même 30 %, comme proposé dans l’amendement n o 87 ?”
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“Dans l’amendement n o 90, je propose une prime à 37,2 % ; cela me semblait pas mal, pour ceux qui ont un peu de culture – 37,2 le matin ou le soir, comme vous voudrez ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)”
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“Pourquoi pas ! Dans l’amendement n o 88, une prime à 40 %.”
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“Dans l’amendement n o 89, je propose une prime majoritaire à 45 %.”
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“J’ai formulé d’autres propositions s’agissant de la prime majoritaire, car je ne comprends pas pourquoi on l’a fixée à 25 % : en l’occurrence, le présent amendement vise à la faire passer à 49,9 %. J’attends une réponse du rapporteur et peut-être du président de la commission ou du gouvernement : pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous sortez ce taux de votre chapeau ?”
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“Chacun mérite d’être défendu tant que je n’aurai pas obtenu de réponse à ma question. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)”
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“Je sais que vous allez me parler du scrutin régional, mais c’est un cas tout à fait différent : certains départements comptent si peu de conseillers régionaux élus que si l’on y appliquait une prime majoritaire à 50 %, il ne resterait plus rien pour les oppositions – c’est le cas par exemple dans le département du Cantal, en région Auvergne-Rhône-Alpes. Il a donc fallu se limiter à 25 %. En revanche, pour le scrutin municipal, si vous voulez vous aligner sur le droit commun, comme vous le prétendez, il faut appliquer la prime majoritaire de 50 %. C’est le cas aujourd’hui à Paris, à Lyon et à Marseille : votre proposition est une régression ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)”
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“Vous écrivez que « l’opacité alimente la défiance », chers collègues auteurs de cette proposition de loi ; il y a de quoi être un peu méfiant quant à l’opacité qui préside à ce choix des 25 % ! Pourquoi 25 ? Pourquoi pas 35, pourquoi pas 40 ?”
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“Voilà l’invité mystère de cette proposition de loi. Dans l’exposé des motifs, on nous dit qu’« il importe […] de faire en sorte que le principe démocratique qui s’applique dans les 35 000 communes de France puisse également s’appliquer dans [les] trois métropoles [de Paris, Lyon et Marseille] ». Mais à la page suivante, on ajoute que le texte « introduit également un nouvel article au code électoral pour que, par dérogation, la prime majoritaire appliquée au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Lyon et Marseille soit fixée à 25 % », au lieu des 50 % qui s’appliquent partout en France – c’est bel et bien le cas dans les 35 000 autres communes de France puisque le scrutin proportionnel a été étendu hier aux communes de moins de 1 000 habitants.”
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“Là non plus, le Conseil constitutionnel risque de ne pas être d’accord.”
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“Vient enfin le problème des élections sénatoriales : certains bénéficieront d’une belle prime majoritaire à 50 %, à Toulouse par exemple ; d’autres se contenteront de la prime à 25 %.”
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“Aux deux types de scrutin prévus pour les élections municipales depuis le texte que nous avons adopté hier – l’un pour Paris, Lyon et Marseille, l’autre pour les 35 000 autres communes de France –, s’ajoute désormais un troisième cas de figure, celui de Lyon. L’amendement indique que la ville se verra appliquer « les modalités du droit commun », mais l’expression est peu claire puisqu’il s’agit en fait de revenir aux dispositions de l’ancienne loi PLM. Sans parler de Toulouse, dont la population rattrape celle de Lyon… Nous avons là un énorme problème d’intelligibilité de la loi électorale : plus personne ne comprend quoi que ce soit aux modes de scrutin, même ici – si on nous faisait une interrogation écrite à la sortie de l’hémicycle, je ne suis pas certain que nous serions tous parfaitement au clair.”
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“Merci à M. le rapporteur de nous avoir apporté la preuve que ce texte ne tient pas la route ! Vous découvrez que les élus lyonnais n’en veulent pas, notamment parce que les deux urnes qu’il prévoit, l’une pour l’élection du conseil municipal, l’autre pour celle du conseil d’arrondissement, s’ajouteraient à celle qui existe déjà pour l’élection directe des conseillers métropolitains. Voter dans trois urnes différentes le même jour est tout de même un peu compliqué ! Comment ne pas se perdre entre les compétences des différentes instances ? Puisque ça ne fonctionne pas – encore une fois, monsieur Maillard, vous auriez pu consulter le Conseil d’État, qui aurait rapidement identifié le problème ; nous aurions tous gagné du temps –, vous creusez, vous vous enfoncez un peu plus.”
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“Et je pense que cela va poser un problème d’incompétence négative – comme disent les constitutionnalistes.”
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“Je rappelle que les comptes de campagne pour les municipales seront ouverts dans cinq mois. Il serait peut-être temps de se bouger et de sortir du flou ! Ce texte sera adopté d’ici un mois et l’on ne sait absolument rien de ce que seront les règles de financement des campagnes électorales. C’est ubuesque ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) L’amendement Lhardit a le mérite de prévoir un dépôt unique ; on saura ainsi quelle liste d’arrondissement se rattache à quelle liste pour le Conseil de Paris. Monsieur le rapporteur, il est vraiment embêtant que le texte ne traite pas du tout de ce sujet parce que les règles de financement des campagnes électorales sont du domaine de la loi ; ce n’est pas une question administrative, contrairement à ce que vous avez déclaré l’autre jour en commission.”
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“L’amendement de notre collègue Lhardit a le grand intérêt de soulever une question qui relève de ce qu’Emmanuel Grégoire appelle les impensés de la réforme – ce pourquoi il eût d’ailleurs été bon de demander l’avis du Conseil d’État –, à savoir le financement des campagnes électorales. S’il existe, d’un côté, une liste de candidats au Conseil de Paris et, de l’autre côté, une liste pour le conseil d’arrondissement, mais qui comporterait des dissidents de la première – par exemple des dissidents de la liste Maillard –, comment cela va-t-il se passer ? À qui va-t-on imputer les dépenses de campagne des dissidents ? Le texte ne le prévoit pas. Le rapporteur avait dit qu’il y avait peut-être là un sujet à traiter – mais il n’a déposé aucun amendement en ce sens. C’est dommage.”
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“J’aurais préféré qu’il soit issu d’une réflexion des conseils municipaux de Paris, de Marseille et de Lyon – pas seulement de M. Maillard et de ses amis.”
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“D’après les simulations qui nous ont finalement été communiquées, les macronistes gagneraient vingt-cinq sièges au Conseil de Paris et les Républicains en perdraient vingt-cinq. Bravo, monsieur Maillard ! On voit à quel point cette proposition de loi est d’intérêt général – pour la famille macroniste en tout cas. Je ne suis pas totalement convaincu à ce stade de sa pertinence.”
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“Il y a un problème de méthode dans l’élaboration de ce texte. Le rapporteur a voulu le réécrire totalement la semaine dernière, ce qui montre à quel point il le trouvait formidable – malheureusement, la commission ne l’a pas suivi. Le président de la commission des lois a écrit au gouvernement en indiquant que le texte ne serait pas examiné si nous n’obtenions pas des simulations lundi.”
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“Le mode de scrutin des villes de Paris, Lyon et Marseille peut faire l’objet d’une évolution, mais cela exige davantage de réflexion et de concertation que le travail effectué en chambre par M. Maillard. Nous proposons, par cet amendement réaliste, de recueillir avant le 1 er janvier 2027 les propositions sur ce point du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.”
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“Avec le système Maillard, vous n’aurez plus aucune garantie que les habitants de chacun des arrondissements seront effectivement représentés au Conseil de Paris. Alors assumez de dire aux Parisiens, aux Lyonnais et aux Marseillais que désormais, les arrondissements, c’est fini. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
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“Aujourd’hui, lorsque vous êtes électeur d’un arrondissement parisien, vous avez la garantie que vous serez représenté au Conseil de Paris proportionnellement au poids démographique de votre arrondissement.”
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“Non, monsieur Maillard, vous vous trompez. Les premiers de listes sont aussi conseillers de Paris. Aujourd’hui, pour gagner Paris, il faut une liste par arrondissement et 503 candidats. Avec votre bidouillage, il n’en faudra plus que 163, et on aura une petite urne pour élire des gens dont on ne sait pas trop quel sera leur statut. Seront-ils considérés comme des élus locaux ? On ne le sait même pas, puisqu’ils ne siégeront pas dans une collectivité locale, dans la mesure où l’arrondissement n’a pas la personnalité morale. Ce que vous ne dites pas non plus, c’est que ce nouveau scrutin acte la mort des arrondissements parisiens. Les Français y sont pourtant profondément attachés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
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“C’est une grande nouveauté, et vous ne le dites pas suffisamment clairement. C’est sans doute la première fois dans l’histoire de France qu’on élira des gens sans savoir où ils siégeront, puisqu’ils siégeront dans des arrondissements qui n’ont pas la personnalité morale.”
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