Florent Boudié
EPR · France
“Vous prétendez que l’article 74-1 de la Constitution, dont vous voulez vous inspirer, ne prévoit pas la possibilité d’adapter la loi par ordonnances, comme le fait l’alinéa 6 du projet de loi constitutionnelle. C’est faux.”
“Comme hier au sujet de l’alinéa 1 er , nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n os 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression.”
“Cet amendement, issu des discussions que nous avons eues lors de la longue suspension de ce matin, défend avant tout une originalité sur la forme plus que sur le fond.”
“En revanche, il sera tout à fait possible de définir des conditions spécifiques liées au lieu de résidence, relatives par exemple à l’accès à la propriété pour tous ceux qui vivent en Corse – c’est ce que certains ont appelé le statut de résidence ou le statut de la résidence.”
“Une nouvelle majorité pourrait décider du droit en vigueur auquel la collectivité de Corse devra se référer, comme nous sommes en train de le faire, et dans ce cas, il n’y aurait de fait pas de principe de non-régression.”
“Votre amendement est particulièrement utile, car il me permet de répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire aujourd’hui même au sujet de l’amendement n o 111.”
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“Ils seront consultés sur la loi organique !”
“Un contre-projet de papier, qui n’a aucune valeur, aucun effet !”
“Il s’agit ici non pas de supprimer, mais de réintroduire un alinéa, en l’occurrence le sixième, qui permet au gouvernement, par voie d’ordonnance, d’adapter les lois et règlements aux spécificités de l’île de Corse telles que nous les avons définies à l’alinéa 1 er . Plusieurs arguments ont déjà été avancés pour expliquer que nous ne sommes pas ici dans une situation comparable à celle couverte par l’article 74 de la Constitution relatif aux collectivités d’outre-mer. Je n’y reviens pas. Parce qu’il est nécessaire d’agir vite dans certains cas, il est indispensable d’accorder cette possibilité au gouvernement, bien entendu dans les conditions de contrôle adéquates, afin, je le répète, qu’il puisse adapter les lois et règlements aux spécificités corses que nous avons largement décrites.”
“En revanche, il sera possible de prévoir certains mécanismes – par exemple, des aides à l’accès à la propriété –, dès lors que les conditions d’éligibilité ne seront pas attachées à la personne elle-même, mais à la résidence, les rendant ainsi applicables à tous les Corses sans distinction. C’est ce que l’on appelle le statut de résidence – ou de la résidence. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car il me donne l’occasion de répéter que la portée juridique de cet alinéa est nulle.”
“Dépourvu de la moindre valeur juridique, il ne fait que rappeler l’esprit du projet de révision constitutionnelle, tel que nous l’avons écrit ensemble après le compromis historique issu du processus de Beauvau : seules les spécificités que nous avons définies permettront de déroger au principe d’égalité. Je prends une nouvelle fois l’exemple du patrimoine foncier et de la spéculation immobilière. Nous ne pourrons pas – d’autant moins que le droit européen s’y oppose également – distinguer deux catégories de résidents corses, ce qui reviendrait à distinguer deux sortes de citoyenneté corse.”
“C’est bien l’ensemble des caractéristiques, des intérêts propres, des spécificités, tels que nous les avons qualifiés hier à cet alinéa qui permettront des dérogations au principe d’égalité. Par conséquent, l’alinéa 8 – « les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article 1 er » – est totalement superfétatoire, comme je l’ai dit à Ugo Bernalicis, puisque le principe d’égalité s’applique, quoi qu’il en soit. J’insiste : c’est bien parce qu’il en est ainsi que nos collègues du Rassemblement national voulaient introduire, pour la première fois dans notre Constitution, un moyen d’imposer la préférence nationale sous la forme d’une préférence régionale. Ne nous trompons donc pas de débat ! Cet alinéa ne sert pas à grand-chose.”
“Votre amendement est particulièrement utile, car il me permet de répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire aujourd’hui même au sujet de l’amendement n o 111. Soyons clairs : aux termes de notre Constitution, avec ou sans révision constitutionnelle relative au statut de la Corse, le principe d’égalité s’applique dans toute la République. C’est d’ailleurs bien pour cette raison que le Rassemblement national, désireux d’appliquer la préférence nationale à l’échelle de la Corse, a demandé qu’il y soit expressément dérogé. Je le répète, le principe d’égalité s’applique dans tous les territoires de la République. Mais l’objectif même de ce projet de révision constitutionnelle est précisément de nous permettre de déroger à ce principe à raison des spécificités qui sont mentionnées à l’alinéa 1.”
“Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, que nous avons introduit pour ainsi dire par mégarde au cours de nos débats. En effet, l’adoption de l’amendement n o 73 de Mme Regol – dont j’ai bien compris que l’intention n’était pas de bouleverser les équilibres que nous avons retenus – a eu pour effet d’introduire la notion de « population » dans le projet de loi constitutionnelle, alors que nous avons fait le choix hier d’employer d’autres termes pour caractériser les particularités corses qui justifient des dérogations au droit commun.”
“Ce serait une grave erreur d’adopter un amendement – aussi pertinent soit-il par ailleurs –, qui ne porterait plus seulement sur la Corse, mais vaudrait pour toutes les collectivités de France, et ce, sans concertation préalable, pas même avec les collectivités concernées, et en réalité sans débat approfondi entre députés – et demain entre les sénateurs. Certes, l’irrecevabilité prévue à l’article 45 ne concerne pas les révisions constitutionnelles, mais je peux vous assurer que votre amendement aurait été déclaré irrecevable dans le cadre d’un projet de loi ordinaire car il en modifierait l’objet.”
“Vous avez déjà présenté votre amendement en commission des lois et j’en comprends très bien l’intention. Mais vous conviendrez qu’à l’occasion d’un projet de révision qui, comme je l’ai dit un très grand nombre de fois depuis hier, a fait l’objet d’un processus tout à fait spécifique dans le cadre d’un compromis politique portant sur la Corse et sur les spécificités qui lui sont propres – notamment l’insularité, une spécificité qui en fait un cas unique par rapport aux autres collectivités territoriales continentales –, il ne me semble pas bon d’en étendre le champ à toutes les collectivités de France.”
“On m’a mal informé. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Bon, d’accord : c’est ma faute, je suis fatigué. (« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“À la différence d’autres sujets d’importance que vous avez évoqués, mais qui ne relevaient pas d’une révision de la Constitution, la consultation sera automatique. C’est ce que nous avons décidé.”
“Je ne souhaite pas alourdir inutilement nos débats, mais j’aimerais préciser un point. Mettons que les Corses votent contre le projet de loi organique ; je ne vois pas comment nous pourrions soumettre ce même projet à l’Assemblée nationale. On pourrait imaginer, comme ce fut le cas pour la collectivité territoriale unique (CTU), qu’il s’écoule un certain nombre d’années avant qu’un nouveau projet de loi organique soit proposé. Mais dans ce cas, il ferait lui aussi l’objet d’une consultation ! Cela répond d’ailleurs à la préoccupation soulevée par M. Bernalicis et le président Coquerel. Chaque projet de loi organique fera l’objet d’une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse – c’est une contrainte lourde, un garde-fou considérable.”
“Si les Corses rejetaient cette réforme, il ne se trouverait pas grand monde dans cet hémicycle pour vouloir leur imposer notre volonté après qu’ils se seraient exprimés. Ma réponse est pragmatique et politique : les Corses, en s’exprimant, dicteront la décision. S’ils se prononcent contre la loi organique, le processus s’interrompra. S’ils l’approuvent, le projet de loi organique sera examiné par le Parlement. Avis défavorable.”
“Notre collègue Ceccoli souhaite que le résultat de la consultation que nous avons rendue obligatoire il y a quelques instants soit pris en compte par le législateur organique le moment venu. Je ne suis pas certain qu’il soit utile de préciser que la majorité des suffrages devra être recueillie. Le Parlement sera suffisamment éclairé si les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse rejettent le projet de loi organique. Après avoir révisé la Constitution au Parlement et demain, le cas échéant, en Congrès, après avoir débattu pendant des semaines à l’Assemblée et au Sénat d’un projet de loi organique pour déterminer le régime juridique du statut d’autonomie, ce rejet serait un choc politique !”
“Attention à ce que vous dites ! Sinon, on arrête tout !”
“Ce n’est pas ce qui a été voté, relisez l’amendement !”
“C’est vous qui avez parlé d’un amendement scélérat ! Je n’emploie pas ce genre de vocabulaire, je reste courtois.”
“En revanche, il sera tout à fait possible de définir des conditions spécifiques liées au lieu de résidence, relatives par exemple à l’accès à la propriété pour tous ceux qui vivent en Corse – c’est ce que certains ont appelé le statut de résidence ou le statut de la résidence. Voici la différence entre votre groupe et l’essentiel des autres députés qui travaillent sur ce texte : vous cherchez à construire un positionnement politique nouveau et peu assuré en défendant une formulation inédite, l’autonomie insulaire. De notre côté, nous cherchons simplement à répondre concrètement aux besoins des habitants de l’île en réfléchissant aux conditions qui rendront ce nouveau statut possible. La question du patrimoine foncier et celle du statut de la résidence se poseront peut-être demain ; ce texte le permettra.”
“C’est pourquoi nous nous y sommes opposés. (M. Stéphane Rambaud s’exclame.) Je ne fais qu’employer le mot dont vous avez usé à notre égard, et en particulier au mien, puisque j’ai soutenu l’amendement n o 111 . Je veux préciser un point. L’alinéa 1, qui évoque l’ensemble des spécificités que nous avons décrites, rendra possible des adaptations liées notamment à l’insularité et au relief montagneux. Nous avons évoqué à plusieurs occasions cette possibilité, qui constitue le cœur même du texte. Vous parlez du patrimoine foncier. Ce texte ne permettra certes pas de créer deux catégories de citoyens ou de résidents, donc deux types de citoyenneté, et c’est heureux ! Qui pourrait l’accepter ?”
“La préférence nationale ou régionale, ça, oui, c’est une proposition scélérate ! (MM. Marc Pena et Sébastien Peytavie applaudissent.)”
“Je veux donner une précision pour que l’on comprenne bien de quoi parlait notre collègue Rambaud. Nous avons adopté l’amendement n o 111, qui garantit que le texte respecte le principe d’égalité. Nous avions dit que cette disposition était superfétatoire et j’avais ajouté qu’elle pourrait nous être utile dans les circonstances qui se présenteront à nous mardi après-midi. Nous en reparlerons ! C’est l’occasion pour moi de corriger l’une de vos affirmations, monsieur Rambaud. Vous avez dit de cet amendement qu’il était « scélérat ». Si je devais employer ce qualificatif, je l’attribuerais à l’amendement n o 30 de votre présidente, qui tendait à imposer la préférence régionale dans la Constitution, c’est-à-dire à y inscrire la possibilité de violer le principe d’égalité.”
“Ces amendements identiques marquent notre volonté non seulement que les Corses soient consultés, mais qu’ils le soient obligatoirement. Il tend donc, comme les amendements identiques qui suivent, à substituer aux mots « peuvent être » le mot « sont ». Les Corses s’exprimeront donc, dans le contexte que le président Marcangeli a rappelé. Gardons-nous de toute mésinterprétation sur ce point.”
“Il prévoit une correction conforme aux recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 17 juillet 2025. Il s’agit de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse ». Cette rédaction permet une appréhension plus générale des notions employées dans ce projet de loi constitutionnelle.”
“Lorsque je me suis rendu en Corse, il y a quelques semaines, j’ai dit à mon arrivée qu’il était bien sûr nécessaire que les Corses soient consultés, et cette déclaration a suscité un débat. Ne faites pas croire à celles et ceux qui nous regardent et nous écoutent qu’il y aurait d’un côté ceux qui sont pour la consultation et de l’autre ceux s’y opposent. (M. François-Xavier Ceccoli s’exclame.) Dans quelques instants, mon cher collègue Ceccoli, nous voterons des amendements qui visent à rendre cette consultation obligatoire. Si, à l’occasion de cette consultation, le vote des Corses devait être négatif, le législateur organique en tirerait toutes les conclusions.”
“Si le Congrès réuni à Versailles dit oui et qu’ensuite le peuple, la population ou encore la communauté insulaire corse – peu importent les mots que l’on emploie – dit non, alors nous aurons permis que soit opposée au Congrès une réponse négative qui déséquilibrerait profondément nos institutions. Vous prétendez que je ne veux pas consulter les Corses. Mais vous parlez au rapporteur qui a déposé un amendement visant à ce que la consultation des Corses ne soit plus facultative – comme le prévoit le processus de Beauvau – mais obligatoire !”
“Compte tenu de notre ordonnancement juridique et de la hiérarchie des normes, cela aurait une signification gênante – c’est le moins que l’on puisse dire. Faire dépendre la délibération la plus importante de notre République, celle de l’ensemble des députés et sénateurs réunis à Versailles, d’une consultation locale, quel que soit le territoire concerné, nous ferait prendre le risque de déséquilibrer profondément à la fois le pouvoir de convocation du Congrès détenu par le président de la République et le pouvoir de ce même Congrès, dont la décision pourrait être écartée d’un revers de main à l’occasion d’un débat politique.”
“J’interviens dès maintenant pour que mes propos soient bien compris car il n’est pas impossible que j’aie été imprécis ; cela arrive, après plusieurs heures de discussion. Selon notre Constitution, la seule possibilité de consulter les électeurs pour réviser la Constitution est celle ouverte par l’article 11. C’est la seule. Je n’ai rien dit de plus. Une révision par voie de référendum est possible en application de l’article 11, mais nous ne sommes pas dans ce cadre-là. Nous sommes dans celui de l’article 89 de la Constitution, en vertu duquel le président de la République pourra convoquer le Congrès à l’issue de l’examen de ce texte par le Sénat. Mon deuxième argument consiste à dire qu’il ne serait pas anodin pour le constituant de s’en remettre à une consultation locale.”
“On permettrait qu’une consultation locale interdise au président de la République de convoquer le Congrès ? Vous qui êtes issu d’une famille gaullienne ou gaulliste, vous seriez prêt à retirer au président de la République l’une de ses prérogatives les plus essentielles, celle de décider s’il convoque, ou non, le Congrès ? Avis extrêmement défavorable sur l’amendement n o 88.”
“Et si les Corses disent non, il n’y aura plus de Congrès ?”
“Raisonnons plutôt sur l’hypothèse d’une consultation des Corses sur le projet de loi organique : si les Corses devaient rejeter ce projet avant que le Parlement ne s’en saisisse et ne l’examine – comme ils ont rejeté le statut territorial en juillet 2003 –, qui peut croire un seul instant que le législateur organique n’en tiendrait pas compte ? Dans ces conditions, il est préférable d’en rester à la proposition – qui sera faite dans quelques instants – d’une consultation obligatoire sur le projet de loi organique et d’assumer notre pouvoir constituant jusqu’au Congrès. D’ailleurs, quand envisagez-vous d’organiser votre consultation, monsieur Ceccoli ? Juste avant la réunion du Congrès à Versailles ?”
“C’est essentiel parce que nos débats ont démontré que le contenu de la loi organique était central. Nous l’avons vu à propos du principe de non-régression : tel que nous l’avons formulé ce matin, ce principe conditionnera le contenu de la loi organique. Il en va de même de la rédaction de l’alinéa 1 er que nous avons proposée hier sur les spécificités corses. Mes chers collègues, ne nous trompons pas et ne faisons pas en sorte de renoncer par un simple amendement à notre si important pouvoir constituant.”
“J’ai proposé un amendement en ce sens en commission des lois – je n’étais d’ailleurs pas le seul. Il a été approuvé et des amendements identiques similaires seront examinés dans quelques instants. Le texte précisera que cette consultation portera sur le projet de loi organique.”
“Et rien ne justifie d’abandonner ce pouvoir souverain au détour d’un simple amendement ! En revanche, nous sommes d’accord sur un point essentiel : la consultation des Corses doit être obligatoire.”
“…et d’un corps électoral restreint – ce dernier point ayant donné lieu à des échanges nombreux et nourris. Ainsi, d’une part, organiser une consultation en Corse seule serait une manière de contourner l’option existante – la possibilité de consulter l’ensemble des Français sur une révision de la Constitution –, ce qui ne me semble pas une bonne idée. D’autre part, il est essentiel de rappeler que nous sommes souverains. (M. François-Xavier Ceccoli rit.) Je ne vois pas pourquoi cela vous fait rire, monsieur le député, sincèrement, c’est très agaçant ! Il n’y a rien de plus important dans notre République, dans un État de droit, que le pouvoir du constituant. Rien.”
“Avons-nous déjà révisé la Constitution pour des questions territoriales ? C’est arrivé une fois, pour la Nouvelle-Calédonie, dans le double cadre, très singulier, d’un processus de décolonisation…”
“Vous avez reconnu en préambule que la rédaction de l’amendement était compliquée ; elle l’est, en effet ! Je vois plusieurs inconvénients à votre proposition. D’une part, même si ce n’est sans doute pas votre intention, elle s’apparente à une opération de contournement de l’article 11 de la Constitution, qui autorise l’organisation d’un véritable référendum sur une révision constitutionnelle.”
“Ayons une vision d’ensemble. Prenons en considération les efforts qu’ont faits les uns et les autres. Ne cherchons pas à gagner de petites batailles au prix d’une grande défaite collective. Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 43.”
“Deuxièmement, nous cherchons à instaurer un système de dérogation au droit commun sur la base des spécificités que nous avons définies hier, assez consensuellement, à l’alinéa 1 er . Il s’agit de donner la possibilité au gouvernement d’adapter, au regard des spécificités que nous avons nous-mêmes définies, les lois et règlements à la situation corse. Il ne s’agit pas d’étendre ce qui existe ici et qui doit être appliqué, si j’ose dire, là-bas, mais d’adapter pour la Corse ce qui existe partout. Il y a une confusion entre votre lecture de l’article 74-1 de la Constitution et l’alinéa 6, tel qu’il était écrit. Je vous invite à être attentifs aux arguments que j’ai présentés, car je souhaiterais que, lors d’une seconde délibération, nous puissions rétablir l’équilibre de ce texte.”
“La situation de la Corse n’est pas du tout la même. Premièrement, elle n’est pas régie par le principe de spécialité législative.”
“Vous prétendez que l’article 74-1 de la Constitution, dont vous voulez vous inspirer, ne prévoit pas la possibilité d’adapter la loi par ordonnances, comme le fait l’alinéa 6 du projet de loi constitutionnelle. C’est faux. La grande différence entre l’habilitation prévue à l’article 74-1 et l’alinéa 6 que vous venez de supprimer réside ailleurs. L’article 74-1 s’applique à des collectivités d’outre-mer régies par le principe de la spécialité législative et non par le principe de l’identité législative. Autrement dit, les lois et règlements n’y sont pas appliqués de plein droit. Par conséquent, l’article 74-1 permet au législateur d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnances, d’une part, pour étendre aux collectivités d’outre-mer des lois qui s’appliquent sur le territoire national, d’autre part, pour les y adapter.”
“Je reviens quelques instants sur l’amendement n o 42, qui a été adopté. Je souhaite attirer votre attention sur nos efforts constants pour élargir la zone de compromis, dans un texte où chaque mot, chaque alinéa est important. Vous venez de supprimer l’alinéa 6 sur le fondement d’un exposé sommaire qui, pardonnez-moi de le dire, indique une contrevérité.”
“Ma psychologie personnelle est peut-être trop rigide ; j’estime qu’il n’est pas utile de rappeler dans la Constitution, encore moins dans un alinéa qui concerne uniquement la Corse, un principe déjà affirmé dans le bloc de constitutionnalité. J’entends toutefois les arguments de M. Marcangeli. J’ajoute un astérisque à ma position : si l’adoption de cet amendement, comme celle de l’amendement relatif au principe de non-régression, est utile à l’avancée de nos débats, si ces conditions peuvent influer sur l’expression des sensibilités de chaque groupe lors du vote de mardi après-midi, alors je peux tout à fait m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée quant à cette précision qui me semble superfétatoire.”
“Monsieur le président Coquerel, vous aurez compris que je le dis avec beaucoup d’amitié à l’égard du collègue Bernalicis. Avis défavorable.”
“Il va sans dire que l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français », et son article 3, selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » s’appliqueront. Pourquoi donc être aussi bavard ? Je ne parle pas de vous personnellement, monsieur Bernalicis, encore que… (Sourires.)”
“Nous avons eu déjà eu ce débat hier, à l’occasion de l’examen d’un amendement similaire. Avis défavorable.”
“Cette précision est utile, mais elle devra être inscrite dans la loi organique. Avis défavorable.”
“Enfin, le sous-amendement n o 119 du gouvernement vise à préciser que ce principe concerne uniquement les délibérations prises par la collectivité de Corse ; en effet, notre intention n’est pas de faire en sorte que le principe de non-régression s’applique à l’ensemble des lois et règlements. Je suis prêt à donner un avis favorable à l’ensemble de cette réécriture, c’est-à-dire à l’amendement n o 115 à condition que les trois sous-amendements soient adoptés.”
“Merci, madame la présidente, de faire montre d’autant de souplesse dans l’organisation de la séance. Considérons l’ensemble des propositions formulées à la suite de mon amendement n o 115. Le sous-amendement n o 117, déposé par M. Pierre Cazeneuve, ouvre la possibilité – et non l’obligation – de préciser dans la loi organique un principe de non-régression. Le sous-amendement n o 118, déposé par MM. Bernalicis et Coquerel, tend à réintroduire ce que nous avions écarté il y a quelques instants, à savoir que ce principe de non-régression s’appliquera aux normes « sociales et environnementales ».”
“J’émets donc un avis défavorable sur les sous-amendements, tout en précisant, à titre personnel, qu’il serait moins pire que la loi organique ait seulement la possibilité de porter sur « les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur », plutôt que d’y être purement et simplement obligée.”