Florent Boudié
EPR · France
“Vous prétendez que l’article 74-1 de la Constitution, dont vous voulez vous inspirer, ne prévoit pas la possibilité d’adapter la loi par ordonnances, comme le fait l’alinéa 6 du projet de loi constitutionnelle. C’est faux.”
“Comme hier au sujet de l’alinéa 1 er , nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n os 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression.”
“Cet amendement, issu des discussions que nous avons eues lors de la longue suspension de ce matin, défend avant tout une originalité sur la forme plus que sur le fond.”
“En revanche, il sera tout à fait possible de définir des conditions spécifiques liées au lieu de résidence, relatives par exemple à l’accès à la propriété pour tous ceux qui vivent en Corse – c’est ce que certains ont appelé le statut de résidence ou le statut de la résidence.”
“Une nouvelle majorité pourrait décider du droit en vigueur auquel la collectivité de Corse devra se référer, comme nous sommes en train de le faire, et dans ce cas, il n’y aurait de fait pas de principe de non-régression.”
“Votre amendement est particulièrement utile, car il me permet de répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire aujourd’hui même au sujet de l’amendement n o 111.”
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“Je redonne lecture de la phrase exacte : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. » Le Conseil constitutionnel n’a censuré que la notion de « peuple corse », comme chacun le sait. Pourquoi ? Parce que le mot « communauté » ne renvoie qu’à une seule chose : la communauté formée par la population du territoire corse. C’est dans ce même sens que le terme « communauté » apparaît à l’alinéa 1 er du texte proposé pour l’article 72-5. Voilà les quelques éléments sur lesquels je souhaitais m’exprimer alors que nous nous apprêtons à engager la discussion des amendements.”
“Ainsi, dans sa décision du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le terme « communauté » dans l’article 1 er du statut Joxe.”
“Il est normal qu’il fasse débat, mais qui peut sérieusement croire que, dans l’esprit de l’ensemble des parties prenantes du processus de Beauvau, ce mot ait le sens que le débat politique actuel lui attribue sur d’autres sujets ? Vous savez très bien que ce n’est pas le cas.”
“Son élaboration demandera un processus Beauvau 2, en quelque sorte, pour mettre autour de la table l’État, le conseil exécutif de Corse, l’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée de Corse, les maires, qui revendiquent des contre-pouvoirs locaux – vous avez raison sur ce point, madame la présidente Le Pen –, la société civile et les représentants des acteurs économiques. Le projet de loi organique devra être le fruit d’un processus de discussion qui devra suivre la révision constitutionnelle, c’est-à-dire la convocation du Congrès. Permettez-moi une dernière remarque sur le mot « communauté », qui a été prononcé par un très grand nombre d’entre vous.”
“Si nous devions réécrire l’alinéa 1 er et revenir sur ce qui caractérise la Corse et ses singularités, le périmètre de la proposition de loi organique en serait aussi profondément modifié. Au-delà du fait que notre ordonnancement juridique veut que nous débattions d’abord de la révision constitutionnelle avant de débattre du projet de loi organique – ce petit détail me paraît relativement important –, ne croyons pas une seule seconde que le projet de loi organique sera élaboré en catimini.”
“Sur la question des réseaux mafieux, nous avons voté il y a quelques mois une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic sur tous les territoires de la République, car aucun n’est épargné, vous le savez. Il me semble que ce n’est pas notre rôle, à l’Assemblée nationale, de cibler en particulier la Corse. Nous devons échapper aux débats locaux, me semble-t-il. Madame Regol, le contenu et le périmètre de la proposition de loi organique dépendent de ce que nous adopterons ou rejetterons en séance publique. Par exemple, si nous adoptons certains amendements qui tendent à réduire considérablement le pouvoir normatif de la future Assemblée de Corse, alors la proposition de loi organique aura un périmètre très restreint.”
“Il me semble que cette accusation n’est pas à la hauteur du débat.”
“C’est ce que vous avez dit. Vous avez donné le sentiment qu’un maire en Corse pourrait être plus susceptible que d’autres de céder à la tentation.”
“Si. L’alinéa 1 er a fait l’unanimité : personne n’a voté contre. Des réserves ont été exprimées sur le pouvoir normatif. Cependant, mon cher collègue, vous n’avez pas seulement exprimé des réserves, mais vous prenez le risque de mettre fin, à travers votre intervention et peut-être par votre vote, au processus engagé par la discussion à Beauvau. Après des discussions historiques, qu’il soit ainsi stoppé à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale serait grave et dangereux ; les risques sont majeurs. Enfin, pardon de vous interpeller directement, monsieur Ceccoli, mais je me permets de dire que je ne partage pas l’image que vous véhiculez de ce que seraient les élus locaux corses, que vous présentez à la tribune de l’Assemblée comme étant susceptibles de céder à toutes les tentations voire à toutes les corruptions.”
“Vous avez soutenu que cette réforme aurait été faite pour renforcer un pouvoir et une force politique en particulier, en visant les nationalistes qui ont la majorité à la collectivité de Corse. Vous connaissez aussi bien que moi celles et ceux qui, issus de votre famille politique, siègent à l’Assemblée de Corse et ont approuvé le projet d’écriture constitutionnelle en émettant, il est vrai, des réserves sur la question du pouvoir normatif. Pour les avoir rencontrés à plusieurs reprises, y compris dernièrement, en votre présence, en Corse, nous savons que le groupe LR de l’Assemblée de Corse soutient le processus d’autonomie.”
“Vous avez rappelé l’importance du « statut Joxe » de 1991 ; ce sont encore des sociaux-démocrates qui ont voulu cette différenciation territoriale. Le processus de Matignon en 2002 a été conduit par le premier ministre Lionel Jospin. La loi Notre, enfin, dont j’ai été un des corapporteurs, a institué la collectivité unique. Je ne peux dire qu’une chose à votre famille politique, pour laquelle j’ai le plus grand respect : soyez dans la continuité et la filiation des sociaux-démocrates pour le rôle qu’ils ont joué dans l’évolution du territoire corse et, plus largement, pour l’évolution des territoires et leur différenciation en France. Il me semble que c’est le rôle que vous pouvez jouer, pas seulement ce soir, mais de façon générale. François-Xavier Ceccoli, il y a des points sur lesquels je suis en profond désaccord avec vous.”
“Si. Nous voulons donc que le Conseil constitutionnel puisse examiner les actes pris par l’Assemblée de Corse dans le domaine législatif, ce qui n’est évidemment pas le cas aujourd’hui, s’agissant des actes pris par une collectivité territoriale. Nous le voulons précisément parce que les premiers garants du principe de non-régression, ce sont les principes à valeur constitutionnelle. Marc Pena, vous avez rappelé le rôle qu’ont joué les sociaux-démocrates dans l’histoire récente dans les évolutions statutaires de la Corse. Ainsi, en 1982, l’Assemblée de Corse est née avec, pour la première fois, un exécutif différencié, ce qui n’existe toujours pas pour les conseils régionaux. Elle a donc un statut tout à fait à part – sur le continent, les régions telles que nous les connaissons ne naîtront qu’en 1986.”
“Pour ce qui est de prendre la suite, on verra. Nous aurons l’occasion de discuter notamment du principe de non-régression. Les discussions parlementaires peuvent conduire à des évolutions, mais je continue à penser que les principes à valeur constitutionnelle permettent de garantir la non-régression dans notre pays.”
“Ensuite, la Corse n’est pas une terre de non-droit. Non seulement le contrôle de légalité et l’autorité préfectorale continueront de s’appliquer, mais les contrôles juridictionnels seront également très importants, notamment celui du Conseil constitutionnel. Je remercie Pierre Cazeneuve d’avoir rappelé le contexte historique, culturel et géographique, la longue histoire dans laquelle ce projet d’écriture constitutionnelle s’inscrit et que nous devons considérer avec une certaine gravité – cela me paraît très important. Ugo Bernalicis, vous avez déclaré que vous prendriez la suite sur ce sujet – je suppose que vous faisiez allusion à l’élection présidentielle de 2027. Je vous suggère de commencer par soutenir le projet actuel dès le début.”
“Mais c’est sans a priori que la discussion a été conduite avec les responsables politiques corses ! Le président de la République, dès 2017, a souhaité l’inscription dans la Constitution de la singularité corse. Dans un contexte particulier, le 15 mars 2022, le ministre de l’intérieur de l’époque s’est rendu sur place et a déclaré à l’ensemble des responsables politiques corses que les négociations seraient menées « sans tabou » s’il le faut « jusqu’à l’autonomie ». Cela illustre bien l’absence d’ a priori du gouvernement ; nous devons nous-mêmes ne pas en avoir au moment d’aborder cette discussion. Je me permettrai de vous reprendre sur deux points. D’abord, vous soutenez que le projet d’écriture constitutionnelle instaure une compétence législative générale pour l’Assemblée de Corse, ce qui est tout à fait inexact.”
“C’est même l’originalité et le caractère historique – pardonnez-moi de le souligner, madame Le Pen – du projet de révision constitutionnelle qui est devant nous. Le statut de 1982 ne faisait pas l’objet d’un consensus total. Celui de 1991 a été beaucoup débattu, et le Conseil constitutionnel l’a censuré pour partie – nous y reviendrons. La loi Notre de 2015 n’a pas été consensuelle : elle contredisait en quelque sorte le vote des Corses eux-mêmes lors du référendum du 6 juillet 2003. Aujourd’hui, pour la première fois est présenté devant l’Assemblée nationale un texte consensuel. C’est une force remarquable dont nous ne pouvons pas ne pas tenir compte au moment où nous devons apprécier à notre tour chacune des virgules et chacun des alinéas. Madame Le Pen, vous avez dit également que nous ne devions pas avoir d’ a priori .”
“Le rôle du gouvernement – nous sommes réunis ce soir aussi pour le constater – a été de conduire un processus d’un grand sérieux, d’une grande rigueur, y compris du fait des garde-fous et des contrôles prévus dans ce projet d’écriture constitutionnelle. Le président Peu craignait également qu’il y ait deux catégories de citoyens en Corse si ce projet de loi constitutionnelle était adopté. Mais il n’y a rien de plus faux ! Nous en débattrons lorsque M. Maurel présentera un amendement de suppression de l’article unique. Nous continuerons d’être placés sous l’égide de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.”
“Quelles que soient les sensibilités qui se sont exprimées, nous l’avons fait – jusqu’à présent en tout cas – avec à la fois beaucoup de profondeur, me semble-t-il, et des arguments qui, même quand ils sont contestables à mon sens, méritent évidemment d’être présentés et discutés. J’aimerais répondre à chacun des orateurs, quand bien même certains d’entre eux ne sont plus présents – mais j’imagine qu’ils arriveront dans quelques instants. Le président Peu a déclaré que le groupe GDR voulait une réponse politique sérieuse. Mais qu’y a-t-il de plus sérieux que le processus de Beauvau, qui a donné lieu à vingt-quatre mois de discussions, auxquelles l’ensemble des parlementaires corses, députés et sénateurs, ont été associés ?”
“Je voudrais en quelque sorte commencer par la fin : le respect de la parole donnée, qui a été évoqué à plusieurs reprises. Nous avons engagé une discussion historique sur l’avenir institutionnel de la Corse, en associant toutes les forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse, y compris les opposants. J’ai entendu certains prétendre que ce projet de révision constitutionnelle pourrait servir les intérêts d’une force politique en particulier, la majorité électorale à l’Assemblée de Corse – ce n’est pas vrai. Toutes les forces politiques de l’Assemblée de Corse ont participé pendant vingt-quatre mois à des discussions pour établir la rédaction, à la virgule près. Le gouvernement a joué le rôle d’un tiers de confiance en délibérant de ce projet de loi constitutionnelle pour que nous puissions en débattre aujourd’hui.”
“Absolument, et nous allons y travailler, cher collègue !”
“C’est Antoine Léaument qui a écrit ce discours ?”
“Il nous appartient de les aborder avec la rigueur et la gravité qu’exige toute révision de notre loi fondamentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“Permettez-moi deux objections, par avance et par prudence. D’abord, le contenu des lois organiques différera selon les choix que nous ferons ici même. Il est donc logique de définir le cadre avant de parler du contenu. La seconde objection est plus politique. Le contenu de la loi organique devra s’inscrire dans un processus spécifique de discussion entre l’État, les représentants du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse, les groupes politiques qui la composent, mais aussi les représentants du bloc communal, les acteurs économiques, les représentants de la société civile et, bien sûr, la représentation nationale. Ces discussions, ce second processus de Beauvau ne pourront être engagés qu’une fois passée l’étape du Congrès à Versailles. Mes chers collègues, tels sont les enjeux qui se présentent à nous.”
“Plusieurs d’entre vous ont regretté que le contenu des lois organiques ne soit pas connu au moment où nous examinons le cadre – c’est-à-dire le projet de loi constitutionnelle.”
“Il a toutefois formulé plusieurs recommandations à destination du gouvernement, en particulier sur la notion de communauté et sur l’articulation entre loi organique et loi ordinaire. Nous en débattrons ; je vous proposerai d’en faire nôtres certaines et d’en écarter d’autres. La commission des lois a adopté le projet de révision par vingt voix pour, six contre et six abstentions. Je conclurai par un point de méthode. Le contenu de la future loi organique sera central. En effet, celle-ci définira le régime juridique du statut d’autonomie : les matières habilitées, la procédure et la durée d’habilitation, les conditions précises du contrôle juridictionnel et la portée de la clause d’évaluation.”
“Je le dis clairement : ce texte ne crée en aucun cas les conditions d’une co-officialité des langues corse et française, ni celles d’un statut de résident dont l’effet serait de créer deux catégories de citoyen distinctes. Nous en reparlerons. Le premier alinéa du projet d’article 72-5 ouvre en revanche la possibilité, si le législateur organique le décide, et uniquement s’il le décide, de consolider le statut de la langue corse, notamment eu égard aux débats actuels sur certaines méthodes d’enseignement. Enfin, contrairement à ce que certains orateurs pourraient affirmer, dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d’État a confirmé que le projet de révision « ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République ».”
“Le projet de révision constitutionnelle prévoit encore deux mécanismes de contrôle : premièrement, les actes pris par la collectivité de Corse seront soumis au contrôle du Conseil d’État lorsqu’ils relèvent du domaine réglementaire, à celui du Conseil constitutionnel lorsqu’ils relèvent du domaine législatif ; deuxièmement, un mécanisme obligatoire d’évaluation, dont les modalités seront déterminées par la loi organique, est prévu au quatrième alinéa de l’article 72-5. Le troisième objectif est de consulter, sur les projets de loi organique, les électeurs inscrits en Corse – c’est le minimum que nous leur devons. La commission des lois a adopté un amendement visant à rendre cette consultation obligatoire.”
“Le deuxième objectif est de confier à la collectivité de Corse un pouvoir normatif encadré. Cette faculté fonctionne à deux niveaux. Il s’agit, d’une part, d’octroyer à la collectivité de Corse un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, sur habilitation du législateur organique, c’est-à-dire nous-mêmes ; d’autre part, de lui donner la possibilité de fixer les normes dans les seules matières où s’exercent ses compétences, là encore sur habilitation du législateur organique. Sur ce point, la commission des lois a adopté un amendement excluant l’ensemble des domaines de compétence relevant de la sphère régalienne, conformément à l’intention des parties au processus de Beauvau.”
“Seules quatre demandes d’adaptation ont été approuvées, les autres ont toutes été rejetées en silence par l’exécutif, sans motivation ni réponse. Le mécanisme d’adaptation prévu par le code général des collectivités territoriales est donc un échec. Il est inopérant. Il est, de surcroît, source de frustration. Il ne répond en rien aux attentes de reconnaissance et de différenciation territoriales. Sur le fond, que prévoit le projet de révision constitutionnelle ? Nous aurons l’occasion de confronter nos points de vue, mais il importe que nous débattions de ce qui est écrit, non de ce qui est fantasmé. Le projet d’article 72-5 vise trois objectifs. Le premier consiste à reconnaître à la Corse un statut d’autonomie fondé sur une présomption de spécificité, dont les adaptations futures devront procéder.”
“Depuis la création du statut dit Joxe en 1991, la collectivité de Corse dispose d’un mécanisme d’adaptation des normes. Comme M. le ministre l’a rappelé, les premiers ministres successifs ont été saisis de cinquante-sept demandes en trente-cinq ans.”
“Les forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse et au-delà ont donc exprimé un large consensus, d’abord pour refuser toute forme de statu quo institutionnel, ensuite pour que le Parlement s’empare rapidement du projet de statut d’autonomie. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. De son côté, la mission d’information transpartisane constituée par la commission des lois au début de l’année 2025 a su mettre en évidence les facteurs objectifs qui nourrissent l’aspiration à la reconnaissance des singularités corses. Je citerai l’insularité, les difficultés qui découlent de la géographie de l’île montagne, l’accès aux services publics, les déséquilibres entre les terres urbaines et rurales ou encore les contraintes pesant sur le foncier ; toutes ces particularités produisent des effets très concrets sur nos concitoyens.”
“Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, la présidente de l’Assemblée de Corse, l’ensemble des groupes politiques qui y sont représentés, les parlementaires corses – quatre députés, deux sénateurs –, les maires des villes d’Ajaccio et de Bastia : tous y ont été associés. Toutes les problématiques de l’île ont été débattues, sans exception : l’accès au foncier et au logement, la fiscalité, le statut de la langue, la question centrale des infrastructures, la santé ou encore les contraintes fondamentales liées à l’insularité. Le 27 mars 2024, le projet d’écriture constitutionnelle était adopté par soixante-deux voix parmi les soixante-trois conseillers territoriaux que compte l’Assemblée de Corse.”
“Dès 2017, le président de la République prenait l’engagement d’inscrire dans la Constitution les spécificités de la Corse, ce qui a débouché sur les projets de révision de 2018 et 2019, qui furent tous deux écartés pour des raisons étrangères à l’avenir de la Corse elle-même. Quant au processus de Beauvau, il est né dans les circonstances dont chacun se souvient : l’assassinat d’Yvan Colonna par un détenu, événement suivi de fortes mobilisations. Le 15 mars 2022, monsieur le ministre, vous déclariez, au nom du gouvernement de la France, être prêt à engager de nouvelles discussions sur le statut de l’île.”
“Nous nous apprêtons à débattre de l’avenir institutionnel de la Corse dans la République. Cela implique d’interroger l’avenir de la République elle-même, son organisation et sa capacité à concilier la diversité des appartenances avec le principe de son indivisibilité et le principe de l’unicité du peuple, respectivement affirmés par les articles 1 er et 3 de la Constitution. Nous ne pouvons examiner ce projet de révision constitutionnelle sans mesurer l’ancrage géographique, historique, culturel et linguistique qui singularise la Corse, ni sans souligner la particularité du processus politique qui a permis la rédaction du texte, sa délibération en conseil des ministres et son dépôt à l’Assemblée nationale.”
“…vous dénoncez le passage en force des gouvernements précédents. Or c’est votre amendement qui constituerait un passage en force ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) Vous refusez la possibilité du dialogue, vous refusez que les Néo-Calédoniens puissent prendre le temps de la discussion. Si nous demandons que l’État soit impartial et qu’il exerce un rôle de garant et de tiers de confiance, c’est parce que nous souhaitons donner aux Calédoniens la possibilité de choisir le chemin qui doit être le leur. Imposer la tenue des élections avant la fin du mois de mai, c’est en réalité écarter le dialogue et passer en force. Par conséquent, l’avis est défavorable.”
“Loin de demander des éclaircissements, vous entendez arrêter vous-mêmes, par votre amendement, le calendrier des élections en Nouvelle-Calédonie, en fixant l’échéance à la fin du mois de mai 2025. Dans l’exposé sommaire, qui porte bien son nom,…”
“Je ne sais pas si elles doivent reprendre sur ce fondement mais ce qui est certain, c’est que le report des élections au plus tard au 30 novembre 2025 ouvre un chemin d’espoir et de dialogue. Voilà ce qui nous attend. (M. Arthur Delaporte, rapporteur, et M. Philippe Gosselin applaudissent.)”
“…et nous devons l’assumer ! Ce ne sont pas des gros mots : c’est l’histoire. Ce sont des sujets qui concernent les Calédoniens et dont il faut parler. J’ai bien entendu ceux qui disent : « ne décidez pas à notre place ». Cette question de l’autodétermination renvoie à celle du corps électoral et donc de la citoyenneté : peut-être l’élaboration d’un code de la citoyenneté sera-t-elle nécessaire ! La question des réformes internes à la Nouvelle-Calédonie est également primordiale, tout comme celle de la relation à la France, qui sera au cœur des discussions. Sur tous ces points, des discussions avaient été engagées avant le début des émeutes, le 13 mai.”
“Ce que je sais, c’est que nous devons, dans les semaines et les mois qui viennent, appuyer toutes les initiatives qui donneront – qui rendront – à l’État sa totale impartialité, sa capacité à garantir pleinement le dialogue qui doit être renoué pour permettre la reconstruction. Voilà l’urgence, et je prends notes des éléments complémentaires que vous avez avancés, monsieur le ministre, concernant le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Le dialogue ne partira pas de rien ! Dans le chemin qui se trouve devant nous, il y a la question centrale de l’autodétermination. Les mots « colonisation » et « décolonisation » figurent dans l’accord de Nouméa,…”
“C’est une chance que nous devons saisir, en tant que membres de la représentation nationale : en cette occasion, vous ne représenterez pas l’État – pardon, monsieur le ministre – et c’est une liberté essentielle aux yeux de tous les Calédoniens. Votre rôle sera de « dresser la table » du dialogue, pour reprendre l’expression utilisée par Jean-Pierre Djaïwé, président de l’Union nationale pour l’indépendance (UNI), et Virginie Ruffenach, vice-présidente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant d’être reprise par Arthur Delaporte. Il s’agira de mettre autour de la table toutes les parties prenantes, y compris l’État ! Faut-il refaire le passé ou regarder dans le rétroviseur ? Je ne le sais pas.”
“Au fond, il en est aujourd’hui, en novembre 2024, comme il en était lorsqu’à cette tribune, le 29 juin 1988, dans sa déclaration de politique générale, Michel Rocard avait appelé chacune et chacun à « rétablir la paix des cœurs […] et des âmes ». Ce n’est pas une formule politique, c’est vrai, mais la politique doit parfois puiser sa force dans des réflexions bien plus profondes qu’elle ne l’est elle-même. C’est encore avec humilité que j’évoque ainsi Michel Rocard. Madame la présidente, la mission que vous allez conduire avec le président Larcher, dans trois jours, sur l’archipel, est très attendue – je sais que vous en êtes parfaitement consciente.”
“Je veux d’abord dire que je partage tout ce qu’a dit, y compris à titre personnel, Arthur Delaporte. En commission des lois, j’avais eu l’occasion de dire qu’il fallait aborder la question calédonienne avec gravité et beaucoup d’humilité. Avec mon collègue corapporteur, nous avons, au cours des dernières semaines, documenté la situation économique et sociale ; nous avons réuni des éléments statistiques et des données précises sur ce que vivent les Calédoniens sur l’archipel. Mais ce n’est pas une réalité que nous vivons directement. Nos députés calédoniens – pardonnez-moi cette expression –, eux, peuvent en parler avec les habitants sur place. Nous devons donc faire preuve de beaucoup d’humilité.”
“Le rapporteur Arthur Delaporte et moi-même vous proposons de faire le même choix en séance.”
“Premièrement, ces modifications doivent permettre aux électeurs d’exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable. Deuxièmement, elles doivent revêtir un caractère exceptionnel et transitoire, ce qui est le cas. Troisièmement, elles doivent correspondre à un but d’intérêt général, ce qui est évidemment le cas eu égard à la situation en Nouvelle-Calédonie. Nos collègues sénateurs ont adopté trois amendements. Deux reprennent les recommandations formulées par le Conseil d’État et le troisième répond à une demande unanime des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie concernant le renouvellement de ses instances internes. C’est dans ce contexte que la commission des lois de notre assemblée a choisi d’adopter sans modification le texte transmis par le Sénat.”
“Le troisième obstacle est celui du périmètre du corps électoral, pour lequel le consensus reste la seule issue possible. L’organisation des élections d’ici au 15 décembre 2024 serait incompatible avec la nécessité de rouvrir rapidement le dialogue entre Calédoniens sur ce sujet crucial, qui touche aussi à la question de la citoyenneté. Enfin, la plupart des acteurs locaux estiment que l’organisation d’une campagne électorale pourrait raviver les clivages entre Calédoniens, alors que le territoire a par-dessus tout besoin d’écoute, de dialogue et d’unité d’action. Au-delà de l’urgence, la proposition de loi organique soumise à notre examen s’inscrit pleinement dans le cadre posé par le Conseil constitutionnel s’agissant des modifications de la durée des mandats. Le Conseil y pose en effet trois conditions.”
“Un consensus semble exister sur le fait que la crise sociale – pas les élections – est au cœur des préoccupations de la population et que le temps doit être donné au dialogue entre l’État et les acteurs calédoniens pour rechercher des solutions sociales, économiques, politiques et institutionnelles. Le deuxième obstacle à l’organisation des élections le mois prochain tient à l’impossibilité de tenir des élections à cette date dans de bonnes conditions matérielles. La circulation routière, par exemple, n’est pas garantie sur l’ensemble des axes, notamment sur la route du sud ou route du Mont-Dore, ce qui ne favorise pas l’organisation de réunions ou de débats démocratiques. En outre, le couvre-feu vient à peine d’être assoupli.”
“L’économie calédonienne est profondément atteinte : 750 entreprises et 6 000 emplois directs ont été détruits, ainsi que de très nombreux bâtiments publics et privés. Six mois plus tard, la situation sécuritaire s’est améliorée et une forme de désescalade s’est engagée, mais la crise n’est pas pour autant résolue, loin de là. Le premier obstacle à l’organisation des élections dès décembre prochain tient à l’urgence économique et sociale. L’ensemble des acteurs locaux auditionnés par vos rapporteurs, toutes sensibilités confondues, partagent le constat du caractère dramatique de la situation locale, allant jusqu’à craindre des émeutes de la faim dans les prochaines semaines si rien n’était réglé.”
“Le report proposé des élections est bien sûr lié à la grave crise économique, budgétaire et sociale que connaît la Nouvelle-Calédonie depuis le mois de mai 2024. Les troubles insurrectionnels ont débuté avec l’examen, puis le vote par notre assemblée, les 13 et 14 mai, du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province. Les émeutes ont atteint une intensité maximale au cours des deux semaines qui ont suivi. Le bilan humain est d’une gravité exceptionnelle : treize morts – dont deux gendarmes – et des centaines de blessés, sans compter les personnes décédées faute d’avoir pu accéder à des soins adaptés.”
“La proposition de loi organique que nous examinons vise à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 30 novembre 2025. Elle a été déposée sur le bureau du Sénat par plusieurs membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain, adoptée en première lecture par la Haute Assemblée, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale la semaine dernière. Nous avons choisi, comme au Sénat, d’adopter une démarche pluraliste, avec la nomination de deux rapporteurs, Arthur Delaporte et moi-même. C’est avec ce même état d’esprit pluraliste que nous devrons aborder la période qui s’ouvrira après l’adoption du texte, afin de dégager ensemble les solutions politiques nécessaires.”