Florent Boudié
EPR · France
“Vous prétendez que l’article 74-1 de la Constitution, dont vous voulez vous inspirer, ne prévoit pas la possibilité d’adapter la loi par ordonnances, comme le fait l’alinéa 6 du projet de loi constitutionnelle. C’est faux.”
“Comme hier au sujet de l’alinéa 1 er , nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n os 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression.”
“Cet amendement, issu des discussions que nous avons eues lors de la longue suspension de ce matin, défend avant tout une originalité sur la forme plus que sur le fond.”
“En revanche, il sera tout à fait possible de définir des conditions spécifiques liées au lieu de résidence, relatives par exemple à l’accès à la propriété pour tous ceux qui vivent en Corse – c’est ce que certains ont appelé le statut de résidence ou le statut de la résidence.”
“Une nouvelle majorité pourrait décider du droit en vigueur auquel la collectivité de Corse devra se référer, comme nous sommes en train de le faire, et dans ce cas, il n’y aurait de fait pas de principe de non-régression.”
“Votre amendement est particulièrement utile, car il me permet de répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire aujourd’hui même au sujet de l’amendement n o 111.”
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“Vous pourrez consulter le compte rendu : j’étais assez clair, me semble-t-il. Concernant les sous-amendements, je maintiens toutes mes réserves, dans la mesure où je ne partage pas l’objectif central. À propos du sous-amendement n o 117 de M. Pierre Cazeneuve, j’ai entendu dire que si l’on ouvrait la possibilité à la loi organique de préciser le principe de non-régression, ce ne serait plus pareil. Je tiens à préciser qu’il est déjà prévu, dans la Constitution, à l’article 74, qu’une loi organique « puisse » déterminer certains principes. Si vous deviez choisir d’introduire un principe de non-régression – solution qui ne me semble pas la bonne –, il faudrait à tout le moins s’assurer, en dernière extrémité, qu’il ne s’agisse que d’une possibilité, et surtout pas d’une obligation.”
“Vous n’avez pas suivi la conversation, monsieur Brun ! Je me suis expliqué.”
“Je ne vais pas le dire en criant depuis le banc, madame la présidente, je vais m’exprimer au micro : je suis défavorable au principe de non-régression, et par conséquent défavorable…”
“J’ai donné à l’instant l’exemple d’une disposition qui ne figure pas dans la Constitution, mais à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946. Je souhaite que le débat ait lieu. J’ai fait en sorte que ce soit le cas, en déposant un amendement tendant à améliorer la rédaction proposée dans le projet de loi, à un emplacement que je trouvais pertinent. Je souhaite aussi que nous refusions l’éventualité d’intégrer le principe de non-régression, parce qu’au-delà du flou et des incertitudes que j’ai soulignés, il y a déjà un nombre de garanties très fortes, inhérentes à notre État de droit.”
“Pour la première fois dans l’histoire de la V e République, une collectivité régie par l’article 72 verra des délibérations qu’elle a prises dans le domaine législatif directement contrôlées par le Conseil constitutionnel ! Imaginez que les délibérations prises en séance plénière par la région Nouvelle-Aquitaine, dont je suis élu, soient, au motif qu’elles relèvent du domaine législatif, transmises au Conseil constitutionnel qui se réunirait pour vérifier leur conformité à nos principes. On n’a pas connaissance d’une telle situation, sauf pour les lois de pays ! Le principe de non-régression, mes chers collègues, c’est l’État de droit ! Ce sont les principes à valeur constitutionnelle qui sont les nôtres, c’est le bloc de constitutionnalité !”
“Bien sûr que si, c’est possible ! Nous pouvons nous-mêmes le faire en tant que législateur. Dès lors, que fera le Conseil constitutionnel ? Il rappellera l’existence de ce principe à valeur constitutionnelle, défini à l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, et d’un autre principe à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’intérêt général, sur le fondement duquel il est possible de déroger au droit de grève, à condition que la dérogation soit nécessaire, proportionnée et d’intérêt général. C’est cela, un principe de non-régression ! C’est notre État de droit ! Qui viendra contrôler son application ? Le Conseil constitutionnel lui-même !”
“Compte tenu des spécificités de la Corse, de son insularité et du principe de continuité territoriale, une majorité nouvelle ou celle qui existe déjà à l’Assemblée de Corse pourrait-elle décider d’aménager le droit de grève pour maintenir le service public dans un territoire où l’insularité impose une certaine discontinuité territoriale ?”
“J’ai l’habitude de dire que le vrai, l’unique et le plus solide des principes de non-régression qui s’applique à la République et à ses territoires, quels qu’ils soient, est celui de l’État de droit et des principes à valeur constitutionnelle. En voici un exemple, déjà développé en commission. À l’alinéa 7 du préambule de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, on lit que « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » C’est un principe à valeur constitutionnelle. S’appliquera-t-il demain à la Corse ? Bien sûr !”
“C’est vrai, mais nous intégrerions alors à la Constitution un principe dont nous ne connaissons pas tout à fait le sens et dont, c’est le moins que l’on puisse dire, nous ne connaissons pas tous les contours. Et nous demanderions à nous-mêmes, dans quelques mois, de le définir au mieux, avec une majorité qu’on ne connaît pas, puisqu’on ne connaît pas le calendrier d’examen de la future loi organique… Nous serions dans un flou assez complet, me semble-t-il – et je parle souvent en formules euphémisantes, c’est une tradition chez moi. Puisque nous sommes le constituant et que nous traitons de droit, allons à présent sur le terrain juridique.”
“En outre, cette exception ne concernerait aucun autre territoire de la République, pas même ceux qui bénéficient du statut d’autonomie le plus important et auxquels s’applique le principe de spécialité législative – ceux dans lesquels les lois et règlements ne s’appliquent pas de plein droit, ceux qui sont régis par l’article 74 de la Constitution. Il faut mesurer le signal que nous adresserions à la Corse ! Venons-en maintenant à des considérations plus prosaïques. Que veut dire, en droit, le principe de non-régression ? Rien ! Je peux même répondre qu’il reviendra au constituant et, par définition, à la loi organique de le définir demain.”
“Ce que nous souhaitons ensuite, c’est que le législateur organique que nous sommes définisse les modalités du pouvoir d’initiative et de délibération de l’Assemblée de Corse dans les domaines législatif et réglementaire, avec un pouvoir d’adaptation conçu en fonction des spécificités que nous avons nous-mêmes définies. Si nous inscrivons dans la Constitution un principe de non-régression spécifiquement adressé à la Corse, une certaine forme de soupçon pourra être ressentie par une partie de la population corse et des responsables politiques qui exercent les fonctions exécutives et délibératives à l’Assemblée de Corse, même si ce n’est pas l’intention des défenseurs de la mesure.”
“La réponse est non. Dans le cadre du plus haut degré d’autonomie, accordé par l’article 74 de la Constitution, existe-t-il un principe de non-régression – qu’il s’applique en matière sociale, économique ou environnementale, peu importe ? La réponse est non. Je continue donc d’affirmer que cette clause d’exception est particulièrement discriminante à l’égard de la Corse. Ce que nous voulons, c’est définir au mieux les spécificités qui justifient des dérogations au droit commun, qu’il soit issu de la loi ou du règlement. Nous l’avons fait hier, et dans un relatif consensus.”
“Je donnerai mon avis sur mon propre amendement, qui n’est en fait pas le mien, mais qui ouvre le débat sur un principe de non-régression dont j’ai déjà exposé toutes les limites. Je parlais tout à l’heure de clauses d’exception, et je vous demande d’être vraiment attentifs à ce point du raisonnement. Les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que son titre XIII, consacré à la Nouvelle-Calédonie, couvrent les onze territoires ultramarins. L’article 73 en concerne cinq, l’article 74 en couvre cinq autres et le titre XIII, que je viens d’évoquer, comprend des dispositions transitoires. Pour les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73, y a-t-il le moindre principe de non-régression ?”
“C’est ce que nous avons fait hier, c’est ce que nous avons fait ce matin. Il vaut mieux qu’un rapporteur permette cette discussion plutôt que le contraire. L’absence de dialogue et de concertation, le clivage permanent, la polarisation, ce n’est pas ma tasse de thé. Il est aussi de la responsabilité du rapporteur de dire qu’une proposition est originale, comme il est de sa responsabilité de dire qu’elle pose des difficultés que nous ne saurons pas résoudre. La concurrence normative qui pourrait résulter de ce principe de non-régression me semble d’une gravité extrême, que tout le monde ne semble pas avoir mesurée.”
“Une nouvelle majorité pourrait décider du droit en vigueur auquel la collectivité de Corse devra se référer, comme nous sommes en train de le faire, et dans ce cas, il n’y aurait de fait pas de principe de non-régression. En tant que rapporteur, j’estime qu’il est tout à fait normal, même nécessaire, que nous soldions la question du principe de non-régression, parce qu’un certain nombre de collègues veulent que nous en débattions. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur ce sujet. Ma position est très claire : ce principe pose des difficultés infinies. Nous devons tous en avoir conscience. Cela ne m’empêchera évidemment pas d’écouter les différents arguments à venir. Je conclus sur un point de méthode : il est nécessaire que tous les groupes se parlent, même quand ils ont des avis divergents.”
“Nous sommes tous d’accord : la future majorité, quelle que soit sa sensibilité, pourra continuer de faire évoluer les normes nationales, en fonction de ce que décidera la représentation nationale. Adopter un principe de non-régression au regard du droit en vigueur reviendrait dès lors à dire à la collectivité de Corse qu’elle n’a plus le droit d’agir en matière de normes sociales, économiques ou environnementales, alors que le législateur pourra continuer de faire ce qu’il veut. Or le droit en vigueur évolue : par rapport à quel droit le principe de non-régression vaudrait-il alors ? Quelle date serait retenue ? La promulgation de la révision de la Constitution ?”
“Bien que je ne les mette pas sur le même plan, parce qu’elles n’ont pas le même fondement idéologique, ni l’une ni l’autre ne me semblent souhaitables. Le principe de non-régression, soit une clause d’exception qui ne vaudrait que pour la Corse, reviendrait à pointer du doigt ce territoire, ses habitants et ses élus – même si ce n’est pas l’intention des auteurs des amendements initiaux. Elle serait donc profondément discriminatoire. En outre, ce principe poserait des difficultés infinies d’ordre constitutionnel et juridique. Or nous faisons le droit, mes chers collègues. À ce titre, nous devons être particulièrement vigilants – et je ne dis pas cela simplement parce que je suis président de la commission des lois.”
“Cet amendement, issu des discussions que nous avons eues lors de la longue suspension de ce matin, défend avant tout une originalité sur la forme plus que sur le fond. Un certain nombre de groupes l’ayant déjà proposé à travers leurs amendements, il me semblait normal, même nécessaire, que nous discutions du principe de non-régression – économique, sociale, que sais-je encore – par rapport au droit en vigueur et aux normes nationales. Quand bien même je suis défavorable à cet amendement, j’ai accepté, en le déposant, que nous débattions de ce principe. Pourquoi y suis-je défavorable ? Parce que ce principe de non-régression constituerait une clause d’exception et que c’est déjà la deuxième clause d’exception proposée dans cet hémicycle, après la préférence régionale, qui elle constitue une exception au principe d’égalité.”
“Il me semble d’ailleurs que sa position a beaucoup évolué. La commission des lois a déjà voté – à l’unanimité – l’exclusion du régalien du champ de l’autonomie. N’attribuez donc pas sa décision souveraine à un quelconque amendement déposé ultérieurement.”
“…et que la position de Mme Le Pen ne nous était alors pas connue.”
“Monsieur Rambaud, c’est très simple : mon amendement ne peut pas s’inspirer de la contre-proposition de Mme Le Pen, puisque la commission des lois l’a adopté il y a quinze jours…”
“Je suis favorable aux amendements n os 3 et identiques. Le n o 3 a été rédigé avec les services de la commission ; j’ai donc la prétention de penser qu’il est un peu meilleur que les autres. S’agissant de la commande publique, monsieur Corbière, nous inscrivons que la loi organique pourra compléter cette énumération. Nous avons dit que ce sujet était important ; ce sera répété dans le cadre des discussions sur la future loi organique et en amont de sa présentation. Les Corses eux-mêmes seront consultés sur le projet de loi organique, puisque nous n’avons pas adopté votre amendement qui supprimait le principe de cette consultation. Avis favorable à mon amendement ; demande de retrait de tous les autres à son bénéfice.”
“J’en viens à l’amendement n o 3. Il s’agit d’exclure, comme le Conseil d’État l’a souhaité dans son avis du 17 juillet 2025 et comme l’ont voulu les parties prenantes au processus de Beauvau, l’ensemble du champ régalien : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, etc. Il est très important que ce champ soit exclu du périmètre des habilitations dès le texte constitutionnel, afin que l’intention des parties prenantes au processus de Beauvau soit dûment inscrite et non simplement supposée.”
“Vous n’êtes pas en cause. Je m’attendais à ce que le groupe ne vote pas l’amendement n o 73, car le mot « population » y figure, contrairement à l’accord que nous avons passé hier. Je le regrette : cela posera problème mardi prochain.”
“Permettez-moi de revenir sur l’amendement n o 73 qui vient d’être adopté. Il constitue une distorsion de l’accord que nous avons passé hier sur l’alinéa 1 er . Vous employez le mot « population », alors que nous avons choisi « la communauté insulaire ». Je regrette profondément que la parole donnée n’ait pas été respectée. Nous avons passé un temps infini à discuter de l’alinéa 1 er , à nous entendre sur des termes précis, à la lettre près, sous le regard de celles et ceux qui, à l’extérieur, sont attentifs à nos débats.”
“Ce point a déjà été évoqué hier. M. Ceccoli propose une nouvelle procédure d’habilitation, qui me semble vider de sa substance l’idée même de statut d’autonomie et surtout le pouvoir d’initiative de la collectivité de Corse. Avis défavorable.”
“L’amendement n o 115 que je défendrai tout à l’heure concerne l’alinéa 5 – M. Bernalicis l’a rappelé. Je dirai tout à l’heure quel est mon point de vue personnel sur cet amendement, bien qu’il porte ma signature. À ce stade, je demande aux députés qui ont déposé les amendements n os 113 et 114 de bien vouloir les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable. Nous avons longuement discuté pendant la suspension, ce qui est normal sur un sujet aussi important, mais il est près de 11 heures et peut-être pourrions-nous à présent limiter nos interventions – évidemment pas sur l’amendement n o 115, dont le vote sera déterminant.”
“Comme hier au sujet de l’alinéa 1 er , nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n os 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression. En tant que rapporteur de la commission des lois, mon rôle est de favoriser la discussion dans la perspective de compromis. Or, je dois vous le dire, mes chers collègues, l’amendement que je présenterai dans quelques instants, qui fait la synthèse des positions exprimées ce matin, ne recueille pas l’assentiment de tous, loin de là – il suscite même des réserves de ma part. Rappelons le contexte dans lequel nous avons interrompu cette séance ce matin pendant un temps significatif. Une rédaction du principe de non-régression vient d’être défendue à l’alinéa 3.”
“Laisser au législateur organique la possibilité de définir des modalités d’exercice de cette autonomie, tant sur le plan temporel que matériel, à savoir le champ d’application et d’intervention de la collectivité de Corse, respecte l’esprit du processus de Beauvau et la rédaction du projet de loi constitutionnelle. Je vous donne donc rendez-vous au débat de la loi organique – un beau et grand débat relatif aux modalités d’application du cadre que nous fixons aujourd’hui. Vous le voyez, cher collègue Corbière : si nous adoptions l’amendement de M. Colombani – ce que je ne souhaite pas –, le contenu même de la loi organique en serait considérablement modifié. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas anticiper ce débat, alors même que nous devons préalablement définir le cadre constitutionnel dans lequel il devra s’inscrire. Avis défavorable.”
“Je comprends très bien votre intention. Toutefois, les modalités concrètes d’exercice de l’autonomie reconnue à la Corse relèveront précisément de la loi organique. Je le dis clairement : il appartiendra au législateur organique de déterminer les domaines dans lesquels la collectivité de Corse pourra bénéficier d’une habilitation permanente – si j’ose dire, pour reprendre votre terme –, et ceux pour lesquels il estimera plus approprié de limiter l’habilitation dans le temps. Nul ne peut préjuger de sa décision, qui sera prise ultérieurement. Par ailleurs, votre proposition serait contraire à la clause d’évaluation prévue plus loin dans le texte.”
“Et la consultation, la suppression de l’alinéa 7 ? Vous ne répondez pas sur ce point.”
“On ne connaît pas la loi ordinaire non plus !”
“Nous souhaitons d’ailleurs que cette consultation soit obligatoire. Par votre amendement, vous supprimeriez cet acte démocratique qui nous paraît essentiel.”
“Vous avez anticipé sur un argument que je n’emploierai pas, monsieur Corbière : j’aurais pu vous renvoyer à la loi organique, mais je ne le ferai pas. À l’image de ce que proposait François-Xavier Ceccoli, vous voulez ici introduire un dispositif d’habilitation qui compliquerait à l’extrême l’exercice par la collectivité de Corse de son pouvoir d’initiative dans les domaines législatif et réglementaire. D’une certaine façon, vous videriez de sa substance toute forme de statut d’autonomie – je pense que vous pouvez entendre cet argument. Plus grave encore, vous proposez de supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la consultation des électeurs corses. Or nous y tenons absolument. Il est impératif que les Corses soient consultés sur le projet de statut, avant que nous soyons amenés à débattre de la loi organique et, le cas échéant, à l’adopter.”
“Dans son avis, le Conseil d’État a fait une observation qui me paraît très pertinente sur le fond : il craint une concurrence normative, puisque la collectivité de Corse et le Parlement pourraient intervenir dans les mêmes domaines. En réalité, le législateur organique que nous sommes pourra réguler ce potentiel conflit de normes lorsqu’il définira les matières dans lesquelles la collectivité de Corse serait susceptible d’intervenir. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement.”
“Cet amendement s’inspire d’une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis du 17 juillet 2025. J’émets à cet égard une critique – qui n’est pas personnelle puisque la commission des lois s’est exprimée à ce sujet. Nous souhaitons qu’il y ait une seule habilitation par le législateur organique : celui-ci définirait les matières, relevant du domaine législatif ou réglementaire, dans lesquelles la collectivité de Corse pourrait intervenir ; il fixerait le cas échéant la durée de cette habilitation ; il prévoirait les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse pourrait recourir à cette habilitation, ainsi que les réserves sous lesquelles elle le pourrait. Pour votre part, vous proposez, à l’instar du Conseil d’État, une double habilitation : celle du législateur organique, puis celle du législateur ordinaire.”
“Vous voulez manifestement expérimenter en Corse l’application de la préférence nationale, que vous souhaitez mettre en œuvre au niveau national. C’est votre projet, ce n’est pas le nôtre et c’est la raison pour laquelle – une raison de fond, me semble-t-il – il est impératif de rejeter votre amendement.”
“Yoann Gillet proteste.) Mais si, puisque serait inscrite pour la première fois dans la Constitution une telle possibilité de dérogation, qui n’y figure pas.”
“L’amendement prévoit en effet une « [dérogation] au principe d’égalité entre les citoyens », alors que l’article 74 de la Constitution dispose notamment que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ». La grande différence tient à ce que la Constitution permet des dérogations au droit commun sur le fondement de spécificités locales, en l’occurrence pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74, quand vous voulez introduire – pour la seule Corse, mais peut-être entendez-vous l’étendre à l’ensemble du territoire national – dans la Constitution la possibilité de violer le principe d’égalité entre les citoyens. (M.”
“…deux heures. Voilà, je cherchais la durée précise. (Sourires.) Mon but était précisément de discuter, notamment avec votre groupe, même si nous n’avons pas repris chacune de ses propositions. Hier, je n’ai pu répondre à la présidente Le Pen quand elle a, comme vous, argumenté en faveur de l’idée de préférence régionale en disant s’être inspirée de l’article 74 et que ce qu’elle nous proposait figurait donc déjà dans la Constitution. C’est faux, absolument faux. En réalité, vous proposez d’inscrire dans la Constitution une dérogation au principe d’égalité entre les citoyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je souhaite répondre à notre collègue Yoann Gillet : je ne cherche ni à éviter le débat, ni à le contourner, ni d’ailleurs à l’accélérer – vous remarquerez que j’ai demandé une suspension de…”
“Je considère donc qu’en plus de constitutionnaliser un dispositif qui ne fonctionne pas, l’adoption de l’amendement viderait de sa substance la notion même d’autonomie en privant la collectivité de Corse de tout pouvoir d’initiative. Et donner douze mois au gouvernement pour répondre n’y changerait rien ! Face aux difficultés foncières liées au développement des résidences secondaires, à la loi « littoral » ou aux lois « montagne » – voire au cumul de ces différentes législations –, un tel délai me paraît extrêmement long. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.”
“François-Xavier Ceccoli sourit.) Pardon de le dire devant vous, madame la ministre, car vous n’êtes pas concernée, mais nous reprochons à tous les gouvernements précédents que la plupart des cinquante-sept demandes d’adaptation formulées en trente-cinq ans n’aient jamais reçu de réponse. M. Ceccoli a donc raison de poser la question des délais. Toutefois, en tant que futur législateur organique, nous voulons donner un pouvoir d’initiative à la collectivité de Corse, dans le cadre des habilitations que nous aurons fixé – qu’il s’agisse du périmètre, des matières ou des modalités des adaptations ou du mécanisme de décision, avec la place accordée aux délibérations de l’Assemblée de Corse. Or l’amendement vise à retirer du texte ce pouvoir d’initiative.”
“Je ne m’attarde pas sur l’amendement n o 33 présenté par M. Rambaud, qui reprend des éléments de la proposition de réécriture générale défendue par son groupe. Nous en avons longuement débattu et, avec les mêmes arguments que ceux exposés hier, j’émets un avis défavorable. À quelques mots près, l’amendement présenté par notre collègue Ceccoli est le même que celui qu’il a défendu devant la commission des lois. À son sujet, je souligne que, si la question des délais est importante, en fixer ne règle en rien le problème de la pression qui pourrait s’exercer sur les élus locaux. Rien, dans le dispositif proposé, ne vient protéger qui que ce soit contre d’éventuelles pressions. (M.”
“Je réponds brièvement, car nous avons déjà eu hier ce débat à propos de l’amendement déposé par Mme la présidente Le Pen, amendement que nous avons rejeté. Vous tentez, monsieur Rambaud – ce qui est bien normal –, d’en réintégrer le contenu à travers plusieurs amendements, que nous examinerons dans les minutes et les heures à venir. Je note d’ailleurs que vous souhaitez imposer une nouvelle architecture territoriale sans aucune concertation. À l’inverse, le processus de Beauvau s’appuie sur la concertation locale. Je l’indique à l’ensemble des collègues : mon avis sera défavorable sur l’ensemble des tentatives de réintroduction des dispositions contenues dans l’amendement de réécriture générale de l’article unique proposé hier.”
“Madame Regol, je le répète depuis plusieurs semaines : nous aurons bien sûr ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi organique.”
“Par courtoisie vis-à-vis de Mme Sandra Regol, qui me reprochait d’avoir été expéditif, je souhaite ajouter quelques mots. Vous vous référez à la Polynésie française, ce qui ne me semble pas être une situation comparable. D’abord, la Polynésie française relève de l’article 74 de la Constitution : il s’agit d’une collectivité d’outre-mer, dotée d’un régime d’autonomie d’une autre nature. Ensuite, la disposition que vous évoquez figure précisément non pas dans la Constitution et son article 74, mais dans la loi organique d’application de cet article. Or vous demandez ici de l’intégrer directement dans le texte constitutionnel.”
“Je considère qu’il convient de s’en tenir au cadre des discussions issues du processus de Beauvau, qui retient la notion de co-officialité. Il s’agit là d’un acquis de la discussion et d’une revendication ancienne. Le processus de Beauvau ainsi que le projet d’écriture constitutionnelle formulent donc cette proposition. Dès lors, nous souhaitons nous en tenir aux termes actuels de l’article 2 de la Constitution, selon lequel la langue de la République est le français. Avis défavorable.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous aviez d’ailleurs dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous souhaitez y revenir.”
“Si nous adoptons une disposition plus exigeante uniquement en faveur de la Corse, il faudra s’interroger sur son extension à toutes les autres collectivités. Je pense que ce serait une erreur. Avis défavorable.”