Florent Boudié
EPR · France
“Vous prétendez que l’article 74-1 de la Constitution, dont vous voulez vous inspirer, ne prévoit pas la possibilité d’adapter la loi par ordonnances, comme le fait l’alinéa 6 du projet de loi constitutionnelle. C’est faux.”
“Comme hier au sujet de l’alinéa 1 er , nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n os 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression.”
“Cet amendement, issu des discussions que nous avons eues lors de la longue suspension de ce matin, défend avant tout une originalité sur la forme plus que sur le fond.”
“En revanche, il sera tout à fait possible de définir des conditions spécifiques liées au lieu de résidence, relatives par exemple à l’accès à la propriété pour tous ceux qui vivent en Corse – c’est ce que certains ont appelé le statut de résidence ou le statut de la résidence.”
“Une nouvelle majorité pourrait décider du droit en vigueur auquel la collectivité de Corse devra se référer, comme nous sommes en train de le faire, et dans ce cas, il n’y aurait de fait pas de principe de non-régression.”
“Votre amendement est particulièrement utile, car il me permet de répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire aujourd’hui même au sujet de l’amendement n o 111.”
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“Sous une autre couleur politique, j’ai été rapporteur pour avis des projets de loi dits Notre et Maptam ainsi que du projet de loi relatif à la délimitation des régions.”
“L’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution prévoit en effet les mécanismes de compensation des transferts. Leur spécification dans le cadre du statut d’autonomie poserait un problème d’autant plus important que le principe même de la compensation prévue pour la Corse ne serait plus celui qui vaut pour toutes les collectivités territoriales. Je comprends l’intention qui est la vôtre ; je suis, comme nombre d’entre nous, élu local, et nous pouvons tous constater que la révision constitutionnelle à l’origine de cet alinéa n’a pas permis le degré d’autonomie financière souhaité pour les collectivités, ni la compensation à l’euro près souvent annoncée par nos responsables politiques, quelle que soit leur sensibilité.”
“Il faut lire cette rédaction dans l’architecture générale du texte constitutionnel tel qu’il en résulterait in fine . Et l’ensemble des principes, des valeurs constitutionnelles qui sont les nôtres, inscrits dans le texte même de la Constitution ou figurant dans le bloc de constitutionnalité – nous y reviendrons par ailleurs –, s’appliqueront évidemment, y compris à cet alinéa tel que nous vous le proposons, y compris à la précision que nous apportons au mot « terre » en parlant de « terre corse ».”
“Mais nous nous retrouvons au moins sur l’autonomie d’un côté et sur l’insularité de l’autre, et c’est bien ce que contiennent ces amendements. Madame Faucillon, vous avez exprimé des craintes, des doutes et des interrogations – qui sont d’ailleurs partagés sur plusieurs bancs – sur les conséquences de l’emploi de l’expression « lien singulier à la terre corse » figurant dans les amendements. Mais cette expression n’empêche en rien, bien au contraire, l’application de l’article 1 er de la Constitution : la République est et demeurera indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle ne remet nullement en cause l’article 3 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple – et au seul peuple reconnu, le peuple français.”
“Je souhaite revenir sur les propos de M. Stéphane Rambaud et sur son sous-amendement. L’autonomie, mon cher collègue, peut être politique ; elle peut être normative ; elle peut être institutionnelle, organisationnelle, administrative ; elle peut être toutes sortes de choses, mais elle ne peut pas être entourée d’eau. Cela n’est pas possible. Il n’y a là aucune prise de position politique de ma part : l’autonomie insulaire, l’autonomie organisationnelle entourée d’eau, cela n’a pas de sens ; l’autorité administrative entourée d’eau, cela n’a pas de sens.”
“Je vous suggère donc de retirer vos sous-amendements – l’un d’entre eux parce qu’il manque de sens et de solidité : j’exprime là mon avis personnel, pardonnez-moi d’être aussi abrupt – au bénéfice de l’écriture que nous avons tenté de discuter en toute transparence, chacun des groupes ayant été invité à s’exprimer et à partager sa position sur la rédaction. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.”
“D’ailleurs, collègue Corbière, « insulaire » qualifie la communauté. C’est ce qui fait la différence avec la rédaction initiale, tout comme la mention du relief montagneux. Ce que nous voulons préciser clairement par cette rédaction est que ce qui justifiera les dérogations dans les domaines législatif et réglementaire, du fait des intérêts propres de la Corse et de ses spécificités, ce sont avant tout ses caractéristiques d’île-montagne. Pour désigner la communauté, j’ai parlé de la « population », des « personnes » et des « gens » qui y vivent. De même que je ne propose pas d’inscrire dans le texte les termes « gens » ou « personnes », je ne propose pas non plus d’y inscrire « population ».”
“Il suffirait de décider quelque chose qui ne veut rien dire ? On pourrait effectivement faire beaucoup de choses suivant ce principe, mais je souhaite qu’on l’évite. Je le dis en toute transparence : « autonomie insulaire » pose un réel problème de définition. Je ne vois pas comment on pourrait justifier cette formulation, qui, honnêtement, ne veut pas dire grand-chose. Pour cette raison et uniquement pour celle-ci, il faut rejeter le sous-amendement n o 109. Cependant, nous sommes d’accord sur la qualification : l’insularité est au cœur des spécificités que nous proposons de reconnaître à la Corse.”
“Pardon de le dire de façon peut-être un peu trop directe, mais cette notion n’existe pas. Vous pouvez être favorable ou non au statut juridique d’autonomie, mais un statut ne peut pas être insulaire.”
“Monsieur Rambaud, vous proposez l’« autonomie insulaire ». Arrêtons-nous quelques instants sur cette formulation. Quel est son sens ? Une autonomie n’est pas insulaire – elle ne l’est en aucun cas : un statut ou un régime juridique ne peut pas être insulaire.”
“Nous cherchons surtout à préciser la notion de « communauté » : la « communauté insulaire », cela n’est que la communauté des personnes qui vivent sur l’île de Corse ; et il s’agit de toutes les personnes qui y vivent, sans aucune distinction, sans discrimination aucune, quelle que soit leur origine, leur opinion, leur culture ou je ne sais quoi encore. C’est la population de Corse dans son ensemble.”
“Si nous ne l’écrivons pas ainsi, c’est pour une raison rédactionnelle : le mot « île » ou « insulaire » serait en effet présent à trois reprises dans l’alinéa 2. Là encore, le fait de préciser au banc qu’il s’agit bien de l’île de Corse démontre l’intention du constituant que nous sommes. Par cette proposition, nous cherchons une voie de passage, qui n’est pas simple à trouver, entre les expressions divergentes qui se sont fait jour dans l’hémicycle. Nous cherchons un compromis sur le compromis.”
“En clair, la « communauté insulaire » désigne – pardonnez-moi de le dire de façon relativement triviale – la communauté des personnes qui habitent en Corse, les gens qui y habitent. Le fait de le préciser au banc pendant le débat démontre l’intention du constituant que nous sommes. Enfin, compte tenu du fait que l’expression « lien singulier à sa terre », en particulier l’adjectif possessif, pouvait être entendue avec une certaine connotation que chacun aura comprise, nous vous proposons la rédaction suivante : « un lien singulier à la terre corse ». Cela ne met pas fin au débat sur la présence de la notion de « terre » dans la Constitution, j’en ai bien conscience, mais cela le circonscrit considérablement en le ramenant à la signification de cette expression : ce dont il est question ici, c’est de la terre de l’île de Corse.”
“Il nous faut être clairs, et nous inscrire dans la continuité des discussions qui se sont déroulées entre les parties prenantes du processus de Beauvau. Ensuite, il n’a échappé à personne que la notion de « communauté » a fait l’objet de nombreux débats – ce qui est normal. Nous devons en tenir compte en précisant ce que ce terme voudrait dire dans la Constitution si nous devions le retenir. Nous avons souhaité ajouter l’adjectif qualificatif « insulaire », pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté concernant d’éventuelles interprétations par exemple ethnistes ou identitaires, qui ont pu être défendues et qui seraient contraires aux principes et aux valeurs de beaucoup d’entre nous.”
“Lors de la suspension, j’ai souhaité rencontrer l’ensemble des groupes qui composent notre assemblée pour leur faire part du projet de réécriture de l’alinéa 2, que Mme la ministre vient de lire. Je ne sais pas s’il fera l’unanimité dans l’hémicycle ; l’essentiel est qu’il puisse recevoir l’assentiment de la majorité d’entre nous. En quoi se distingue-t-il de la rédaction initiale ? D’abord, et contrairement à certains des amendements en discussion commune, nous avons souhaité conserver la mention d’un « statut d’autonomie ». Nous sommes bien ici pour décider de l’inscription dans la Constitution d’un tel statut et non, comme certains d’entre vous le proposent, d’un « régime d’autonomie » ou d’un « statut particulier ».”
“Je vous présente mes excuses pour le temps qu’ont pris nos discussions. S’agissant d’un sujet aussi important que la révision de la Constitution pour prévoir l’avenir institutionnel de la Corse dans la République, j’ai souhaité que l’ensemble des groupes puissent dialoguer et étudier des propositions de réécriture de l’alinéa 2. Une proposition est en cours de rédaction ; elle sera présentée à 21 h 30. Pour des raisons procédurales, c’est le gouvernement qui déposera un amendement à cet effet : sans cela, nous aurions dû réunir la commission des lois pour l’examiner. En accord avec les présidents de groupe ou leurs représentants, nous avons estimé préférable que le gouvernement prenne à son compte cette proposition. Nous pourrons donc en débattre à partir de 21 h 30, puis voter en fonction de nos sensibilités.”
“C’est précisément parce que ces modalités font défaut que, indépendamment de nos divergences de fond, votre amendement ne peut tout simplement pas fonctionner – pas un instant, je vous l’assure. Je demande une suspension de séance.”
“Saisit-on le Parlement ? Rien de tout cela ne figure dans votre rédaction.”
“La courtoisie vaut pour tous. Je ne vois pas l’intérêt de votre remarque, pardonnez-moi de vous le dire ainsi. Monsieur Cormier-Bouligeon, votre amendement présente, au-delà de nos divergences de fond, une difficulté technique. Les projets de loi constitutionnelle de 2018 et 2019 – finalement abandonnés pour des raisons étrangères à l’avenir de la Corse – contenaient respectivement dans leurs articles 16 et 11 la même disposition proposée par votre amendement, mais ils renvoyaient les modalités d’application à une loi organique, ce qui est nécessaire. Lorsque vous écrivez que « ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences », c’est précis, mais comment cela fonctionne-t-il ? Qui demande quoi à qui ? Saisit-on le Gouvernement lorsqu’il s’agit du domaine réglementaire ?”
“Il en va de même du contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. On peut imaginer que le Conseil d’État contrôle les actes pris par la collectivité de Corse dans le domaine réglementaire. Mais on peut aussi envisager un dispositif différent : de même qu’aujourd’hui tous les projets de loi sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d’État, on pourrait prévoir que tous les projets de délibération relevant du domaine de la loi lui soient soumis pour avis avant même leur dépôt devant l’Assemblée de Corse. Là encore, il reviendra à la loi organique de définir les modalités de ces contrôles. Dans votre écriture, en revanche, vous vous bornez à parler d’« autonomie de gestion », sans que rien ne permette d’en définir les modalités.”
“Monsieur le président Peu, il existe une différence fondamentale : l’écriture constitutionnelle qui vous est proposée contient un très grand nombre de précisions. Elle prévoit ainsi la possibilité d’adapter des lois et règlements et une compétence normative de la collectivité de Corse dans le cadre de ses compétences. Il reviendra à la loi organique d’en définir les modalités et, pour la compétence normative, la durée de l’habilitation. On peut tout à fait imaginer des habilitations à durée limitée plutôt que permanentes. Ces questions devront être débattues lors de l’examen de la loi organique le moment venu. Elles ne se posent pas à nous aujourd’hui. Dans votre proposition, au contraire, rien ne définit ces modalités, alors que le texte qui vous est soumis comporte, lui, des éléments très précis.”
“Avis défavorable. Je lui expliquerai après.”
“Dans vos deux amendements, vous supprimez le lien à la terre – ou du moins à « sa » terre –, vous enlevez le terme « communauté », alors que le débat est très important sur ce sujet, mais en plus, vous faites en sorte qu’on ne parle plus de statut d’autonomie. Certes, le Conseil d’État préfère employer le mot « régime », mais parce qu’il est prévu que le régime juridique soit défini par la loi organique. Nous estimons pour notre part qu’il revient à la Constitution de poser le principe d’un statut d’autonomie et que ce sera à la loi organique d’en préciser le contenu à travers son régime juridique. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable au vu du contexte, tout en notant que vous proposez des voies d’évolution qui me paraissent pouvoir devenir des pistes de discussions.”
“Juvin et Gosselin, qui s’inspirent tous deux de la rédaction proposée par le Conseil d’État, surtout celui de M. Juvin qui conserve la notion d’habitants, M. Gosselin proposant de lui substituer celle de population. Notons d’ailleurs que ce ne serait pas la première fois que la Constitution ferait référence à la population – je vous renvoie à l’article 53 mais aussi à l’article 72-3, en vertu duquel « la République française reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer ». C’est autre chose qui me gêne. Monsieur Gosselin, vous avez dit, et je suis d’accord avec vous, que les points de vue sur ce texte traversent les groupes politiques, mais il me semble que nous ne pouvons pas sortir de cet hémicycle en ayant renoncé à la notion même de « statut d’autonomie ».”
“Peu, vous vous gardez bien de définir cette capacité d’adaptation que vous acceptez de donner à la Corse, ou même d’en renvoyer la charge à une loi organique. Vous reconnaissez l’existence d’une capacité d’adaptation, mais sans la définir, sans préciser en quoi elle consiste. Et cela, ce n’est pas possible. Dès lors que vous ne prévoyez pas que cette capacité d’adaptation, que vous appelez pourtant de vos vœux, sera précisée par une loi organique, vous empêchez de l’instaurer. Au contraire, le texte que nous examinons prévoit bel et bien qu’une loi organique précise les conditions d’application des compétences de cette collectivité et, le cas échéant, l’existence de réserves. Sans loi organique, sans modalités d’application, votre amendement est inapplicable. J’en viens maintenant aux amendements de MM.”
“N’utilisons pas ce type d’arguments entre nous, ils sont inutiles. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Je préfère à cet égard les propos de Philippe Gosselin il y a quelques instants. Nous cherchons des solutions face à un processus complexe qui nécessite de prendre du recul historique, culturel et géographique mais aussi, de la part de chacun d’entre nous, une profonde et sincère humilité dans ce débat – les discussions sur une partie de ce passé que vous avez rappelé le montrent –, je vous le dis en tant que député de la Gironde – et pas uniquement parce que je suis Girondin. Pour autant, assumons pleinement ce que nous sommes : des constituants souverains. Mais au-delà de cette remarque, je note que vous reprenez la révision constitutionnelle proposée en 2018 et en 2019, mais que, tout comme M.”
“Au terme de votre rédaction, nous ferions de la Corse non seulement une région cofondatrice de la nation française – pour les raisons que je vous ai indiquées, ce point me semble pour le moins délicat –, mais qui bénéficierait de surcroît d’une autonomie de gestion sans à aucun moment expliquer en quoi celle-ci consiste. Je crois comprendre pourquoi : vous ne voulez surtout pas de l’autonomie tel qu’elle ressort de la rédaction du projet de loi constitutionnelle. J’en viens à l’amendement de M. Cormier-Bouligeon mais je ferai une remarque préalable, mon cher collègue : il n’y avait pas, à l’issue du scrutin sur votre amendement, trois républicains pour cent quinze adversaires de la République, pas plus qu’il n’y aurait eu hier soir seulement cinq partisans de la République dans notre hémicycle.”
“Beaucoup de régions, la Bourgogne par exemple, pourraient aussi, au détour d’un débat ou dans des documents à visée historique, être cataloguées « cofondatrices de la nation française ». Or c’est un texte constitutionnel que nous rédigeons et cette mention adressée à la seule Corse serait dès lors exclusive de toutes les autres possibles. Il me semble que ce serait éminemment maladroit. Mais le plus grave n’est pas là. Vous proposez de substituer au mot « autonomie », les termes « autonomie de gestion ». Je ne sais si c’est habile mais l’autonomie de gestion n’est en tout cas pas l’autonomie. Je note d’ailleurs que vous ne définissez pas ces mots et que vous ne renvoyez à personne le soin de le faire, pas plus au législateur organique qu’au législateur constituant.”
“En tout cas, si ce n’est elle, ce serait Erwan Balanant.”
“Je vais commencer par l’amendement présenté à l’instant par le président Peu. Deux points me semblent difficilement acceptables et justifient mon avis défavorable. Le premier, c’est l’inscription dans la Constitution que la Corse serait « cofondatrice de la nation française ». Non pas que ce soit faux mais je suppose, si je ne m’opposais pas à son inscription, que Mme la ministre me rappellerait l’édit d’août 1532 qui a rattaché le duché de la Bretagne à la couronne de France.”
“L’opposition baisse : il y a cinq ans, les chiffres auraient été différents.”
“Ainsi, j’espère que nos débats permettront d’éclairer cet alinéa plutôt que de l’effacer purement et simplement, ce qui, au même titre que la suppression de l’article unique que vous avez proposée hier soir, constituerait un déni du processus de Beauvau. Avis défavorable.”
“Je renvoie au vote qui a eu lieu hier sur les deux amendements de suppression de l’article unique – le vôtre et celui de M. Maurel. C’est ce que je veux retenir à ce stade. Lors de nos discussions d’hier soir, qui se prolongeront durant cette fin d’après-midi et ce soir, chacun s’est accordé sur le principe de l’autonomie à condition de faire attention au type d’autonomie retenu et d’être attentif aux mots employés pour la qualifier. Au regard de ces échanges et à ce stade du débat, notre devoir n’est pas plus aujourd’hui qu’hier de supprimer l’alinéa 2 de l’article unique, ainsi que vous le proposez, mais de travailler ce texte.”
“Vous avez raison d’anticiper ou même de regarder derrière, mais, chacun en est témoin, personne hier soir, dans l’ensemble des groupes politiques, et encore moins au banc, n’a revendiqué que la Corse sorte de la République. Personne. En revanche, nous pouvons collectivement constater, quelles que soient nos sensibilités, qu’hier soir une assez large majorité s’est dégagée à l’Assemblée pour considérer qu’un statut d’autonomie de la Corse, dans la République, était possible et, sans doute, souhaitable.”
“Ni le député Castellani ni personne d’autre.”
“Hier soir, je n’ai entendu personne ici demander que la Corse sorte de la République.”
“Des raisons tout à fait singulières l’expliquent, notamment le processus de décolonisation. Nous ne sommes pas dans ce contexte-là. Avis défavorable”
“Les dispositions de l’article 72 autorisent de prévoir un statut particulier d’autonomie pour la Corse, tel que nous le proposons par cette révision constitutionnelle. À celles et ceux qui s’interrogeaient hier soir sur la notion même d’autonomie et sur l’avenir de l’autonomie en Corse au sein de la République eu égard à la rédaction de l’article 72-5, je dis qu’il est préférable de rester dans le cadre des collectivités à statut particulier de l’article 72, et plus rassurant, pour ceux qui s’inquiétaient, de prévoir les dispositions relatives au statut de la Corse dans un article 72-5 plutôt que de lui consacrer un titre particulier. Dernier argument : la seule collectivité territoriale qui bénéficie d’un titre spécifique au sein de la Constitution, le titre XIII, est la Nouvelle-Calédonie.”
“Même si M. Colombani a précisé qu’il attendait l’avis de Mme la ministre, j’ose donner le mien. Le titre XII de la Constitution, tel qu’il est ordonné, présente une gradation très claire : les articles 72 à 72-4 définissent le droit commun des collectivités territoriales ; l’article 73 régit les départements et régions d’outre-mer, qui bénéficient d’un système d’adaptation particulier assorti d’un principe d’identité législative puisque les lois et règlements s’y appliquent de plein droit ; enfin, l’article 74 se rapporte aux cinq collectivités d’outre-mer bénéficiant d’un régime d’autonomie défini par la loi organique. En dehors de celles soumises aux statuts très particuliers des articles 73 et 74, les collectivités relèvent de l’article 72. Je pense qu’il faut conserver cette gradation.”
“Serait en effet inscrite pour la première fois dans la Constitution une dérogation expresse au principe d’égalité, lequel découle notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le lien entre cette préférence régionale ou corse et d’autres propositions que vous faites à l’échelle nationale ne m’a pas échappé ; c’est l’une des grandes difficultés que pose votre amendement. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Il faut débattre mot à mot, alinéa par alinéa. Ne serait-ce que pour les deux raisons que j’ai évoquées, le projet d’écriture constitutionnelle que vous nous soumettez soulève d’immenses difficultés. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.”
“Car cela revient à reconduire et même à constitutionnaliser ce qui existe déjà dans le code général des collectivités territoriales ; or c’est précisément ce qui ne marche pas. Au cours des trente-cinq dernières années – ces dispositions existent depuis le statut Joxe de 1991 –, cinquante-sept demandes d’adaptation normative ont été formulées par l’Assemblée de Corse. Seules quatre d’entre elles ont été retenues ; toutes les autres ont été rejetées sans même que le gouvernement daigne répondre ou motiver son silence. Ensuite, vous introduisez un mécanisme de préférence régionale, ce qui pose un vrai problème de philosophie politique et de respect de notre État de droit – je vous le dis très directement.”
“C’est sans doute ce que vous souhaitez, mais cela existe déjà ! Je fais référence à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales. (Plusieurs députés du groupe RN font des signes de dénégation.) La collectivité de Corse dispose aujourd’hui de deux possibilités. La première consiste à demander au législateur d’être habilitée à arrêter des règles spécifiques au regard de l’insularité corse. Cela existe déjà mais ne fonctionne pas. La seconde possibilité consiste à proposer des adaptations dans les domaines relevant de l’organisation territoriale, du développement économique et d’autres compétences prévues par le code général des collectivités territoriales. Ce seul point de votre proposition, madame la présidente Le Pen, me semble problématique.”
“Contrairement à la proposition faite dans ce projet de loi constitutionnelle, vous défendez une habilitation du Parlement au cas par cas, loi par loi, pour chacune des situations relevant de la spécificité de la Corse – quel que soit le nom qu’on lui donne, nous en débattrons plus tard. Au lieu de prévoir une habilitation générale, il faudrait par conséquent que la collectivité de Corse demande, à chaque fois, une adaptation pour chaque règle. Il en irait de même sur le plan réglementaire.”
“Je tiens à le souligner pour la clarté de nos débats : il s’agit du seul amendement de réécriture générale de l’article unique. Ce n’est pas anodin. Vous proposez donc une alternative que nous avons tous entendue. Ce faisant, vous effacez l’intégralité de la rédaction actuelle. Je considère que notre rôle, au cours des heures et des jours qui viennent, sera de corriger, d’ajuster et, le cas échéant, de modifier le texte mot par mot, expression par expression. Nous avons commencé à le faire. Car vous l’avez dit, madame Le Pen, et je n’ai jamais soutenu le contraire : nous sommes souverains, nous sommes le constituant, et c’est donc notre rôle. Au-delà de ces éléments de forme, plusieurs points doivent être soulignés.”
“Il convient au contraire d’en débattre, d’évoquer la notion de communauté et ses conséquences éventuelles, et de confronter nos points de vue. Je ne prétends pas que ce compromis soit la fin de l’histoire ; je dis que l’adoption de ces amendements de suppression marquerait la fin du débat, ce qui ne serait pas acceptable.”
“J’attends que l’hémicycle soit silencieux. Monsieur Guedj, soit je n’ai pas été clair, soit vous avez préféré déformer légèrement mes propos ; nous verrons. Je ne dis pas et je n’ai jamais dit – pas plus ce soir qu’en commission – que l’existence d’un compromis politique nous imposerait de le respecter à la lettre et à la virgule près. Je n’ai pas dit cela. (M. Emmanuel Maurel proteste.) J’ai même dit à plusieurs reprises que la question de la communauté ainsi que celle du pouvoir normatif et de son contrôle méritaient un vrai débat. Ce que je dis, c’est que lorsqu’un consensus politique est aussi fort et qu’il s’agit d’un compromis historique, quoi que l’on en dise, la solution n’est pas de supprimer purement et simplement, d’un trait de plume, ce qui a été négocié.”
“Vous dénoncez la mention de la communauté, du lien à la terre, mais ce ne sont pas seulement ces notions que votre amendement vise à supprimer : vous entendez rayer d’un trait de plume deux ans de discussions (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, HOR et LIOT) , biffer directement le consensus établi en Corse, par les Corses, avec le gouvernement, qui a veillé à ce que le dialogue soit équilibré. Vous ne dites pas aux Corses que nous devons continuer d’agir avec eux, de réfléchir avec eux à l’avenir institutionnel de la Corse dans la République, vous leur dites : Mesdames et messieurs, c’est terminé, tout cela n’a aucun sens, rideau ! Cela, monsieur le député, nous ne l’accepterons pas.”
“Défavorable. Pardon de le dire ainsi – et je ne parle évidemment pas du député qui vient de s’exprimer –, mais j’espère que, s’agissant d’un sujet aussi important que l’avenir institutionnel de la Corse, voire son statut d’autonomie, nous donnerons une autre impression que celle du brouhaha et du chahut ! Bien sûr, monsieur Maurel, il faut agir en faveur de l’accès au logement, de la solidarité envers la Corse.”
“Alors ne proposez pas de supprimer l’article unique !”
“J’espère que nous pourrons le faire en jugeant ce qui est écrit, et non pas en fantasmant sur certaines dispositions.”