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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Jean-Pierre Vigier

DR · France

IN THEIR OWN WORDS

Nous arrivons au terme d’un chemin, et je veux le dire d’emblée : c’est un aboutissement heureux. La commission mixte paritaire (CMP) du 16 juillet est parvenue à un accord sur l’ensemble des articles restant en discussion.

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Après l’adoption de ce texte transpartisan très attendu, je voudrais avoir une pensée pour la montagne et ses habitants, seuls vainqueurs du vote qui vient d’avoir lieu.

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Il y a une famille qui cherche un médecin, une pharmacie ou un service d’urgences : le texte inscrit ces besoins dans le projet régional de santé.

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Quarante ans après la loi fondatrice de 1985, dix ans après la loi « montagne 2 », le constat était sans appel. La montagne est en première ligne face au dérèglement climatique, au recul des services publics et aux fragilités démographiques et économiques.

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Mes chers collègues, je veux vous remercier très sincèrement pour le travail réalisé tout au long de l’examen de cette proposition de loi. Par vos contributions, vous l’avez consolidée, sécurisée et enrichie. On dit parfois que le travail parlementaire est lent, qu’il déçoit et qu’il n’aboutit pas : ce texte prouve le contraire.

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Je remercie également mon exécutif, Xavier Roseren et Frédérique Espagnac, l’équipe des permanents et l’ensemble des élus qui ont travaillé sans relâche pendant plus d’un an à l’élaboration de ce texte.

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The complete record

Every one of 188 lines we hold for Jean-Pierre Vigier, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 4.

  1. …de notre collègue Marie-Noëlle Battistel – excusez-moi Marie-Noëlle. Cet amendement restreint la création d’ouvrage de stockage d’eau aux retenues collinaires. Par ailleurs, l’ordre de priorité des usages est défini par la CLE.

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  2. Je vais calmer les débats : nous nous trompons de sujet. J’ai l’impression que vous avez oublié une étape, à savoir l’amendement n o 78 de Battistel…

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  3. Enfin, j’accepterai aussi un amendement qui intègre l’artisanat au texte parce que c’est l’activité économique qui maille nos territoires de montagne. Voilà ce que disent l’article 4 et les amendements auxquels je suis favorable. C’est tout ! Il ne faut pas réinventer les choses ou faire dire à ce texte ce qu’il ne dit pas. Pour toutes ces raisons, je suis très fortement défavorable aux deux amendements de suppression de l’article 4, texte qui organise une bonne gestion des ressources en eau sur nos territoires de montagne.

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  4. Je donnerai un avis favorable à plusieurs amendements à l’article. En premier lieu, un amendement de Marie-Noëlle Battistel qui y insère le mot « sobriété » : c’est l’essence même de cet article. La création de la retenue collinaire sur avis des élus, avec un positionnement équilibré : c’est exactement la sobriété. Je donnerai également un avis favorable à l’amendement de notre collègue Echaniz, qui ajoute « l’usage pastoral » à la liste des usages. Si aujourd’hui on parle « d’abreuvement », l’expression « usage pastoral » est plus claire. Au surplus, 2026 est l’année du pastoralisme et il est très important que l’activité pastorale soit intégrée au texte. Cette clarification compte pour nos éleveurs.

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  5. La CLE décidera de la création de ces retenues collinaires et de l’ordre de priorité des usages, qui peut varier d’un territoire à un autre : dans certains territoires, la priorité est d’éviter les incendies tandis que, sur d’autres, ce peut être l’abreuvement et la disponibilité en eau potable. On est pile dans le droit à la différenciation puisque l’on s’adapte à la spécificité des territoires. Enfin, on a ajouté un usage, défendu par notre collègue Bonnet, celui de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. Voilà, le contenu de cet article. Il n’y a, je le répète, ni mégabassine ni pompage dans la nappe, et ce sont les acteurs locaux qui décident de créer, ou non, la retenue collinaire et de fixer l’ordre de priorité.

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  6. …et on la redistribue quand on en a besoin. Vous le savez, pour une quantité d’eau donnée sur une année, il y en a davantage au printemps et en automne et moins en été, alors qu’on en a besoin à ce moment-là. Donc on la capte quand elle est abondante ; on la stocke puis on la redistribue en temps utile. Premier point. Deuxième point : le multi-usage. Je vais vous rassurer sur le sujet de l’ordre de priorité. En commission du développement durable, nous avons validé un amendement très important de Marie-Noëlle Battistel visant à ce que la création de retenues collinaires soit soumise à l’avis de la commission locale de l’eau, au sein de laquelle siègent les élus, les associations et les acteurs du territoire.

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  7. Je vais prendre un peu de temps sur cet article. Que prévoit-il ? La création de retenues collinaires. On ne pompe pas dans la nappe. On ne fait pas de mégabassines : c’est clairement dit. C’est le sens du texte. Ces retenues collinaires sont placées d’une manière équilibrée puisqu’elles ne sont ni sur les zones tampons ni sur les zones humides. Il faut bien comprendre tout cela. On capte l’eau quand elle est là…

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  8. L’amendement va beaucoup trop loin. On a prévu de créer une commission avec avis consultatif pour parler des thèmes liés à la montagne. Que vous vouliez rendre l’avis conforme me gêne car cela signifierait que seule une partie des élus de l’intercommunalité déciderait de ces sujets. Il faut préserver la libre administration des collectivités : c’est l’organe délibérant qui doit décider et non pas la commission. La commission peut rendre un avis consultatif sur les problèmes spécifiques à la montagne mais elle n’est pas là pour donner un avis conforme et décider. Avis défavorable.

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  9. Il est vrai que l’article 2 prévoit seulement la présence d’un élu de montagne dans le conseil d’administration des ARS. Si nous voulons vraiment défendre les territoires de montagne et prendre en compte leur spécificité, cette proposition est intéressante. C’est pourquoi, plutôt que de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, j’émettrai un avis favorable.

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  10. Sous cette forme, l’amendement est bien rédigé car il porte sur le projet régional de santé, alors que dans la version proposée en commission, c’était un élu qui était mandaté. Mon avis sera donc cette fois favorable. On ne peut pas s’opposer à ce que des mesures visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes soient imposées dans le projet régional de santé. (Mme Marie Pochon applaudit.)

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  11. Avis favorable. Cet amendement est très cohérent : il étend la concertation qui existe pour le premier degré au second degré. Les sujets sont liés, et les collèges sont très importants pour l’attractivité des territoires. Et certains de ces petits collèges sont extrêmement fragiles. Aussi faut-il y porter une attention toute particulière et cette concertation est-elle très importante.

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  12. Il est souhaitable de recueillir par délibération l’avis du conseil municipal de la commune concernée. On sait que l’école, c’est la vie. Aussi, fermer la dernière classe d’une école, c’est enlever un service public, c’est retirer la vie. Demander au conseil municipal concerné son avis consultatif est la moindre des choses. Avis favorable.

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  13. Cet amendement est cohérent et de bon sens : la concertation sur la carte scolaire doit intervenir en amont de la réunion du CDEN ; elle doit en outre être la plus intense possible pour que les élus de l’ensemble du territoire puissent trouver des solutions avec l’État. Avis très favorable.

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  14. Il s’agit d’amendements à moitié rédactionnels mais hautement politiques : les collectivités territoriales incluent certes les communes, mais ajouter le mot « communes » dans le texte incitera l’inspecteur d’académie à réellement associer les élus, en particulier le maire, qui se trouve au cœur du réacteur, notamment quand il s’agit d’ouvrir ou de fermer une classe. J’émets un avis favorable sur ces deux amendements.

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  15. Or votre motion rejette précisément ce type d’activité. Comme la montagne n’a pas de couleur politique, elle mérite au contraire que nous nous rassemblions pour apporter des réponses concrètes et immédiates à nos territoires et à leurs habitants. Je vous invite vivement, mes chers collègues, à ne pas voter cette motion de rejet et à soutenir ce qui peut être considéré comme l’acte III de la loi « montagne ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)

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  16. En commission, les débats ont été constructifs et apaisés. Le texte a d’ailleurs été enrichi par des propositions venues de différents groupes politiques, de la gauche à la droite de cet hémicycle. Je suis donc sincèrement surpris et déçu que le groupe LFI ait déposé une motion de rejet. S’il y a bien un texte qui doit rassembler l’ensemble des élus de montagne, c’est celui-là, parce qu’il est le fruit d’un travail collectif mené avec l’Anem et les acteurs de terrain. Vous le savez d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés du groupe LFI, puisque certains d’entre vous sont membres du comité directeur de l’Anem et qu’ils ont été associés depuis un an à l’élaboration du texte. Une personne de votre groupe a même sollicité l’Anem pour l’aider à défendre un abattoir dans sa circonscription.

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  17. En conclusion, je reviendrai sur ce qui fait la singularité de ce moment : nous examinons cet après-midi un texte qui n’appartient à personne en particulier, parce qu’il appartient à tout le monde – à celles et ceux qui représentent les territoires de montagne, à celles et ceux qui y vivent et à celles et ceux qui croient que l’égalité des chances est une exigence concrète. Je veux dire un mot au sujet de la motion de rejet préalable. Nous examinons un texte profondément transpartisan, cosigné par plus de 122 députés issus de tous les bancs de cet hémicycle et, surtout, soutenu par l’ensemble des acteurs de terrain et des élus de massifs.

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  18. Sur l’agriculture, la commission a adopté plusieurs amendements tendant à reconnaître les spécificités des abattoirs de montagne et posant le principe d’une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables. Concernant la forêt, le champ des certifications a été étendu à l’ensemble des marques de certification valorisant les produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Enfin, la commission a ajouté un avis consultatif préalable des chambres d’agriculture pour toutes les décisions relatives aux servitudes de passage en zone de montagne. Je remercie tous les membres de la commission qui ont contribué à ce travail, quelle que soit leur sensibilité politique. C’est cela, le travail parlementaire.

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  19. Les effets de ce texte seront bien réels : il clarifie les règles d’urbanisme, valorise les produits de montagne, soutient la filière bois, consacre le maillage des infrastructures de transformation agricole et fait de la pose de bornes de recharge électrique rapide une priorité. Relativement à l’urbanisme, la présence d’une coupure physique – voie, cours d’eau ou chemin rural – est désormais intégrée dans l’appréciation de la continuité du territoire et non regardée comme un facteur de discontinuité. Un article additionnel adopté à l’initiative de Vincent Rolland a par ailleurs comblé un vide juridique déjà ancien en autorisant la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement d’une ancienne construction détruite ou en ruine.

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  20. Sur proposition de Marie-Noëlle Battistel, nous avons rendu la consultation des commissions locales de l’eau obligatoire dans l’élaboration de ces politiques, garantissant ainsi la cohérence avec les Sage – les schémas d’aménagement et de gestion des eaux – ainsi que l’acceptabilité locale des décisions. Sur l’article 11 et la solidarité amont-aval, nous avons substitué au mécanisme de prélèvement obligatoire initialement prévu un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun élaboré par les établissements publics territoriaux de bassin. Quatrième conviction, enfin : la montagne a une économie à défendre et à moderniser. L’économie de montagne ne se résume pas au tourisme ; c’est aussi l’agriculture, le pastoralisme, la forêt et des productions de qualité, qui font la richesse de nos territoires.

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  21. Notre texte inscrit dans la loi une mission claire : favoriser une politique de stockage de la ressource en eau par l’implantation de retenues collinaires multi-usages – j’insiste sur ce dernier mot. Parce que la montagne produit de l’eau pour l’aval, il est juste que l’aval contribue à entretenir l’amont. C’est le sens de la solidarité amont-aval que nous établissons. Sur l’article 4, la commission a permis de renforcer le texte par deux avancées importantes. À l’initiative du groupe Écologiste et social, nous avons ajouté la préservation de la biodiversité et des milieux naturels à la liste des usages que doit concilier la politique de l’eau en montagne.

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  22. La rationalisation de la carte intercommunale, à l’œuvre depuis 2015, produit un effet pervers : dans des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de grande taille, les communes de montagne se retrouvent minoritaires au sein des intercommunalités mixtes – de plaine et de montagne –, sans instance dédiée pour défendre leurs spécificités. L’article 3 change la donne sur ce point, en rendant obligatoire la création d’une commission dédiée aux problématiques de montagne dans les intercommunalités mixtes. Troisième conviction : la montagne est en première ligne face au changement climatique. Elle ne peut plus subir, elle doit agir.

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  23. Quatre convictions animent la présente proposition de loi. La première d’entre elles est que la montagne souffre d’un déficit persistant de différenciation. Sur l’éducation, notre texte rend ainsi obligatoire l’adaptation des seuils d’ouverture et de fermeture de classe en zone de montagne. Les caractéristiques propres à la montagne – l’isolement, l’enclavement et les temps de transport – doivent désormais être des critères prescriptifs dans l’élaboration de la carte scolaire. Sur les délais d’accès aux soins, nous passons d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. Dans les territoires les plus enclavés, là où la route ne suffit pas, le projet régional de santé devra prévoir un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne. Deuxième conviction : la montagne a besoin d’une gouvernance adaptée à ses réalités.

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  24. Je salue la mémoire de Louis Besson, disparu le 2 avril, père fondateur et rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi « montagne » de 1985. Sa conviction, portée avec force, était que la montagne appelle une véritable différenciation territoriale. Aujourd’hui, nous entendons perpétuer cet héritage. Plus de quarante ans après, le bilan de cette loi fondatrice est contrasté. Les défis ont changé et se sont intensifiés. La montagne est en première ligne face à l’accélération des défis climatiques, démographiques et économiques qui fragilisent nos territoires. La loi « montagne » de 2016 était quant à elle applicable à 80 % lors de son évaluation en 2020 ; s’agissant cependant de l’adaptation des normes nationales aux réalités géographiques et climatiques de la montagne, nous ne sommes toujours pas au rendez-vous.

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  25. Ce caractère transpartisan révèle que la montagne est pour notre pays un enjeu collectif dépassant les clivages politiques.

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  26. C’est un honneur de vous présenter notre – je dis bien notre – proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, adoptée la semaine dernière par notre commission et utilement enrichie grâce à un travail collectif de grande qualité, mené dans un esprit constructif, au service de nos territoires de montagne. Ce texte est le fruit d’un travail transpartisan, conduit durant une année par l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) – je salue dans cet hémicycle ses anciens présidents, Marie-Noëlle Battistel et Vincent Descoeur, son exécutif, les élus de l’ensemble des massifs et les acteurs de terrain. Il a permis de rassembler 122 députés issus des différents groupes politiques autour d’un objectif commun : mieux prendre en compte les réalités des territoires de montagne dans nos politiques publiques.

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  27. Si on a du bon sens et si l’on connaît les réalités de terrain, le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard, notamment, de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. De plus, un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités financières et opérationnelles des collectivités locales, en particulier celles des petites communes. Il est donc proposé d’allonger le délai. C’est simplement du bon sens.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N148 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Protéger l’eau potable, c’est protéger une ressource vitale. Mais il faut aussi préserver les équilibres économiques de nos exploitations agricoles, la simplicité administrative pour les collectivités et l’acceptabilité des politiques publiques. C’est pourquoi nous appelons à une stratégie pragmatique, proportionnée, territorialisée et fondée sur le dialogue. En l’état, cette proposition de loi ne répond pas à ces exigences. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

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  29. L’enjeu est donc non pas l’absence de règles, mais leur bonne articulation et, surtout, leur efficacité réelle. Nous partageons en revanche l’analyse sur un point essentiel : la nécessité de mieux définir les captages sensibles – comme le prévoit l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement – dans le cadre de la stratégie Écophyto 2030. Oui, il faut un cadre clair, lisible et opérationnel. Oui, il faut renforcer la prévention dans les zones à risque. Mais cela suppose une action progressive, concentrée, fondée sur la réalité du terrain et non sur une approche uniforme imposée d’en haut.

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  30. Par ailleurs, rappelons que les captages qui ne sont pas qualifiés de sensibles ne sont pas dépourvus de protection. La déclaration d’utilité publique définit déjà des périmètres de protection et des prescriptions associées.

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  31. Avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous défendons au contraire une logique au cas par cas, fondée sur l’identification précise des points sensibles, sur l’analyse des pollutions observées et sur la mise en œuvre de mesures adaptées à chaque situation locale. Telle est la philosophie retenue dans la feuille de route gouvernementale, qui prévoit d’identifier les captages prioritaires, de hiérarchiser les priorités et de graduer les réponses. Des travaux sont en cours et des concertations ont été engagées avec l’ensemble des parties prenantes. Une modification législative aussi structurante nous semble donc prématurée. Elle devrait impérativement s’appuyer sur les conclusions de ces travaux, afin d’aboutir à une stratégie cohérente, ciblée et équilibrée.

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  32. Nous ne pouvons pas la contraindre de manière idéologique là où elle agit en harmonie avec l’environnement.

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  33. Une telle approche est à la fois disproportionnée, inefficace et contre-productive : disproportionnée, car plus de 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires ; inefficace, car elle dilue les moyens et l’attention alors qu’ils devraient être concentrés sur les captages réellement à risque ; contre-productive, car dans les zones non concernées, elle impose des contraintes lourdes aux agriculteurs sans bénéfice environnemental démontré. L’examen du texte en commission a alourdi les contraintes en systématisant des actions restrictives, en donnant plus de pouvoir aux agences de l’eau et en limitant l’accès à l’eau pour nos agriculteurs. Oui, ce texte est une atteinte claire à l’agriculture ! Nous devons adopter une approche pragmatique en luttant contre la pollution. Notre agriculture est la plus vertueuse du monde.

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  34. Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens un accès durable à une eau potable de qualité. C’est une exigence fondamentale de santé publique. Sur les 33 000 captages français, 3 070 présentent un dépassement des seuils sanitaires recommandés. Ces chiffres appellent une action résolue sur les captages réellement à risque, plutôt qu’une généralisation de contraintes uniformes. C’est précisément sur ce point que cette proposition de loi nous pose des difficultés. Elle repose sur une logique uniforme, en imposant des plans d’action généralisés à l’ensemble des aires d’alimentation des captages, y compris là où la qualité de l’eau ne présente pas de difficultés particulières.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N147 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Excellente autoroute ! Bien sûr qu’il faut la faire ! Tout le monde la veut !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N141 · 2026-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Cet amendement très technique propose d’ajuster l’enveloppe de la DGF pour financer correctement la hausse de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Afin que la péréquation fonctionne normalement, une augmentation modeste de 0,89 % de la DGF est nécessaire, même si elle ne compense pas entièrement l’inflation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N112 · 2026-01-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Il faut également organiser une véritable défense commerciale européenne, en sécurisant un minimum de contenu local dans les produits vendus en Europe, en conditionnant les aides comme les marchés publics à des exigences claires et en reconstruisant des chaînes de valeur sur notre territoire, notamment dans le recyclage. L’industrie automobile française a l’excellence, la créativité et les compétences nécessaires pour rebondir, mais elle ne pourra le faire que dans un cadre clair, lisible, réaliste et protecteur. L’établir est la condition pour préserver l’emploi industriel, la souveraineté du pays et la mobilité des Français.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N102 · 2026-01-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Il faut une trajectoire de décarbonation réaliste, avec des calendriers tenables et de la flexibilité. La transition ne peut pas être décrétée contre les consommateurs ou contre les professionnels du secteur. Il faut par ailleurs sortir d’une approche exclusivement centrée sur le tout-électrique. Orienter toute la filière vers un segment largement dominé par la Chine affaiblit nos propres producteurs. L’hydrogène, les carburants décarbonés et l’innovation doivent pouvoir se développer pleinement. Pour réussir, la transition ne peut pas reposer sur une seule solution : elle doit s’appuyer sur l’ensemble des leviers disponibles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N102 · 2026-01-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Cette situation entraîne des problèmes majeurs de souveraineté liés à notre dépendance en matière de terres rares, de métaux critiques et de technologies embarquées. La filière souffre aussi d’un déficit de compétitivité. Les constructeurs européens, dont les coûts ont explosé et dont la facture énergétique a presque doublé entre 2019 et 2023, investissent moins que leurs concurrents américains et chinois. L’empilement des normes pèse lourdement sur les chaînes de production. Il faut retrouver du bon sens. C’est pourquoi les députés de la Droite républicaine prônent une ligne claire, fondée d’abord sur de la lisibilité et de la stabilité. Dix-sept réformes des dispositifs de soutien à l’acquisition d’un véhicule en quelques années, c’est intenable pour les industriels.

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  40. À cela s’ajoute une concurrence internationale d’une brutalité inédite. Au niveau mondial, la Chine est devenue le premier producteur puis le premier exportateur de véhicules électriques. Aujourd’hui, un véhicule électrique sur quatre vendus en Europe est importé de Chine et les importations venues de ce pays pourraient représenter 10 % de l’ensemble du marché automobile européen d’ici à 2030. De plus, cette concurrence concerne non seulement les véhicules finis mais aussi les batteries, les composants et les pièces de rechange. Soyons lucides : la réglementation européenne actuelle favorise une technologie largement dominée par la Chine. C’est un non-sens économique et industriel.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N102 · 2026-01-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. La filière est surtout composée de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), pour 73 %, et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour 21 % – des sous-traitants et des équipementiers profondément ancrés dans les territoires. Elles sont en première ligne pour encaisser les chocs, puisque près de 30 % des emplois sont menacés chez les équipementiers. La première difficulté du secteur est connue : il s’agit du fort recul de la demande de véhicules neufs, en France et ailleurs en Europe. Les ménages se reportent sur l’occasion et les véhicules électriques, qui coûtent environ 50 % de plus que ceux dotés d’un moteur à essence, restent trop chers. De plus, dans de nombreux territoires, notamment ruraux, le manque de bornes de recharge rapide rend leur usage compliqué, voire impossible.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N102 · 2026-01-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. La filière automobile française traverse une période de grande fragilité. Sur le terrain, chacun le voit : des commandes en diminution, des investissements différés et des sous-traitants sous tension ; en arrière-plan, une inquiétude très concrète pour l’emploi industriel et pour la mobilité du quotidien, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, où la voiture reste indispensable. Cette fragilité n’est pas nouvelle, mais elle s’est aggravée. La production automobile française a été divisée par trois en vingt ans et la filière a perdu 38 600 emplois ces cinq dernières années, sachant que selon l’étude de l’institut Xerfi publiée en juin 2025, 95 000 emplois nets pourraient encore disparaître d’ici 2035, soit plus d’un quart des effectifs !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N102 · 2026-01-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. » sur les bancs du groupe RN.) Les documents seront là pour en témoigner ! J’appelle les uns et les autres à la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N084 · 2025-12-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Nous avons estimé que les déficits publics exigeaient un effort partagé. Nous avons distingué les retraites des minima sociaux. Nous avons voulu que soient revalorisées les retraites jusqu’à 1 700, 2 000 voire 2 500 euros – vérifiez nos amendements. C’est une ouverture importante et vous ne pouvez pas, madame Runel, dire que nos propositions devraient figurer dans un musée des horreurs. Nous proposons un effort de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Vous étiez quant à vous très heureuse, madame Le Pen, de sortir tout à l’heure les programmes présidentiels. J’ai conservé, pour ma part, le témoignage de votre proposition pour un départ à la retraite à l’âge de 60 ans – votre poulain, Jordan Bardella, est lui arrivé à l’âge de 62 ans. (« Non, non !

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  45. En 2019, alors qu’Édouard Philippe était premier ministre, chers collègues d’Horizons, les retraites – jusqu’à 2 000 euros – ont été augmentées.

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  46. Je regrette, madame la présidente, que nous n’ayons pas pu aborder, du fait de sa suppression, les amendements déposés à l’article 44. Permettez-moi d’évoquer trois dates. En 2009 – rappelez-vous, monsieur Ciotti – les retraites avaient été revalorisées au 1 er juillet de l’année, soit la moitié de l’augmentation légale. En 2015, alors que les socialistes étaient au pouvoir, elles ont également été revalorisées au 1 er juillet.

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  47. Lorsque j’ai pris la parole, la semaine dernière, au nom de mon groupe, j’ai dit que je voterais pour la suspension de la réforme des retraites car j’étais à la recherche d’un compromis. (M. Philippe Brun applaudit.) Une partie du groupe, dont le président Marc Fesneau, s’est abstenue – mais nous avons décidé d’accorder cette indispensable suspension.

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  48. Compte tenu de ces missions indispensables et de l’importance de la présence postale, les députés de la Droite républicaine s’abstiendront lors du vote du texte. (« Tout ça pour ça ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Encore une fois, faute de financement pérenne ou de mécanismes de compensation crédibles, la mesure prévue, malgré la sincérité des intentions qui l’inspirent, risquerait de fragiliser le modèle postal ultramarin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N072 · 2025-11-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. C’est de l’aménagement du territoire concret, celui qui fait vivre nos villages et crée du lien. Pour de nombreux habitants, en métropole comme en outre-mer, La Poste n’est pas seulement un opérateur mais, je le répète, un service du quotidien, un vecteur de proximité, un garant de l’égalité d’accès. En milieu rural, le facteur est même parfois le seul interlocuteur de la journée.

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  50. Au-delà de ses aspects économiques, n’oublions pas que le service postal est d’abord un service de proximité, un véritable service social.

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