Jean-Pierre Vigier
DR · France
“Nous arrivons au terme d’un chemin, et je veux le dire d’emblée : c’est un aboutissement heureux. La commission mixte paritaire (CMP) du 16 juillet est parvenue à un accord sur l’ensemble des articles restant en discussion.”
“Après l’adoption de ce texte transpartisan très attendu, je voudrais avoir une pensée pour la montagne et ses habitants, seuls vainqueurs du vote qui vient d’avoir lieu.”
“Il y a une famille qui cherche un médecin, une pharmacie ou un service d’urgences : le texte inscrit ces besoins dans le projet régional de santé.”
“Quarante ans après la loi fondatrice de 1985, dix ans après la loi « montagne 2 », le constat était sans appel. La montagne est en première ligne face au dérèglement climatique, au recul des services publics et aux fragilités démographiques et économiques.”
“Mes chers collègues, je veux vous remercier très sincèrement pour le travail réalisé tout au long de l’examen de cette proposition de loi. Par vos contributions, vous l’avez consolidée, sécurisée et enrichie. On dit parfois que le travail parlementaire est lent, qu’il déçoit et qu’il n’aboutit pas : ce texte prouve le contraire.”
“Je remercie également mon exécutif, Xavier Roseren et Frédérique Espagnac, l’équipe des permanents et l’ensemble des élus qui ont travaillé sans relâche pendant plus d’un an à l’élaboration de ce texte.”
The complete record
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“Le groupe La Poste est soumis à une forte pression économique : lui imposer une mesure non financée ne ferait qu’aggraver ses difficultés. C’est pourquoi il est indispensable, avant d’engager une telle évolution tarifaire, d’identifier des solutions réalistes en vue de soutenir durablement les infrastructures postales dans les territoires ultramarins. Cela implique de tenir compte de leurs spécificités géographiques et contraintes logistiques, mais aussi de bâtir des modèles économiques garantissant un équilibre financier solide. Une telle démarche concilierait trois objectifs : un service postal de qualité, des tarifs accessibles à tous les usagers, des prix réduits là où ce serait réellement possible.”
“Appliquer un tarif postal uniforme sans intégrer ces réalités, sans dispositifs structurels ou mécanismes de compensation adaptés, ne serait tout simplement pas réaliste. Seule une réforme qui prenne pleinement en compte ces surcoûts peut y parvenir tout en préservant la soutenabilité économique du service. En l’absence de financement pérenne ou de mécanismes de compensation crédibles, une telle mesure risquerait de fragiliser davantage le modèle postal ultramarin, voire de menacer à moyen et long terme la viabilité du service universel postal. La compensation versée à La Poste au titre de sa mission de service universel se situe entre 500 et 520 millions d’euros par an ; malgré cet effort financier significatif, ce service demeure structurellement déficitaire.”
“Nous saluons la volonté affichée de réduire les disparités tarifaires postales entre la métropole et les outre-mer. Cette intention répond à une réalité bien connue : les habitants des territoires ultramarins font face à des prix trop élevés qui pèsent sur leur pouvoir d’achat et compliquent l’accès aux services essentiels. Cependant la réforme proposée passe à côté d’un point fondamental : les surcoûts logistiques qui caractérisent l’acheminement du courrier vers et depuis les territoires d’outre-mer. L’éloignement géographique, le coût du fret, les contraintes en matière d’acheminement sur de longues distances sont autant de facteurs qui créent des charges incompressibles.”
“Au-delà de l’écoute attentive des ministres concernés sur laquelle je sais pouvoir compter, comment envisagez-vous de nous accompagner pour que nous écrivions ensemble et dès 2026 l’acte III de la loi « montagne » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois, M. Inaki Echaniz et M. Emmanuel Mandon applaudissent également.)”
“…fruit d’un travail collectif et transpartisan mené avec l’Association nationale des élus de la montagne, qui réunit des représentants de tous les massifs et dont je suis le président. Nous avons transmis au gouvernement quarante-trois propositions concrètes pour adapter durablement les politiques publiques aux réalités de la montagne.”
“Le changement climatique, dont les effets se font sentir deux fois plus vite en altitude, bouleverse les modes de vie des montagnards, transforme profondément les activités touristiques et économiques, fragilise les modèles agricoles et accentue les risques naturels. C’est pourquoi nous appelons de nos vœux un acte III de la loi « montagne »,…”
“J’associe à ma question l’ensemble des députés élus dans des zones de montagne. Monsieur le premier ministre, vous avez exprimé votre attachement à la décentralisation, pour laquelle vous souhaitez une nouvelle étape, et au droit à la différenciation des territoires, principe essentiel d’une république qui reconnaît la diversité des réalités locales. Depuis quarante ans, les lois « montagne » de 1985 et de 2016 ont permis d’adapter les politiques publiques aux spécificités de ces territoires confrontés aux contraintes naturelles de l’altitude, de la pente et du climat. Toutefois, ces cadres législatifs ne suffisent plus à relever les défis que rencontre la montagne.”
“Je vous remercie pour ces annonces sur les giratoires de Coubladour et de Pradelles. Ce qui est très important, c’est de pouvoir financer les quatre opérations et d’obtenir un début de crédit pour commencer les études. Il y va de la vitalité de la Haute-Loire et des territoires ruraux.”
“Monsieur le ministre, dans le cadre de l’avenant au contrat de plan État-région (CPER) pour 2023-2027, qui doit être signé d’ici la fin de l’année, pouvez-vous confirmer que l’État actera la totalité des crédits nécessaires pour que le créneau de dépassement de Coubladour ainsi que le giratoire à l’entrée de Pradelles puissent être réalisés rapidement ? Pouvez-vous également préciser comment l’État entend accompagner le contournement des Baraques, le contournement global de Langogne et de Pradelles, et enfin la réalisation des trois autres créneaux de dépassement sur la RN102, tout aussi indispensables pour sécuriser ces axes et désenclaver durablement la Haute-Loire ?”
“Sur la RN88, le contournement des Baraques à Cussac-sur-Loire constitue un maillon essentiel du contournement du Puy-en-Velay. En l’état, avec 10 000 à 15 000 véhicules par jour, la traversée est saturée et dangereuse. La région, qui a la maîtrise d’ouvrage déléguée, est mobilisée mais le soutien de l’État reste indispensable pour la réalisation de cette opération. Enfin, à Pradelles, l’État et la région financent, pour un coût estimé à 2,5 millions d’euros, un giratoire stratégique à l’entrée du bourg – première étape pour sécuriser la circulation et réduire les risques de cette traversée. Il faudra aussi prévoir la réalisation du contournement global de Langogne et de Pradelles, et pas seulement de Langogne. C’est déterminant pour désenclaver le sud de la Haute-Loire.”
“Monsieur le ministre, vous le savez, du fait de sa géographie vallonnée, la Haute-Loire est un département enclavé. Les routes y constituent le principal moyen de déplacement. La poursuite des travaux sur la RN88 et l’aménagement de créneaux de dépassement sur la RN102, à la suite de la réalisation du contournement d’Arvant et des Combes, représentent un enjeu majeur pour le département, la sécurité de nos concitoyens et l’attractivité des territoires ruraux. Sur la RN102, les quatre créneaux de dépassement entre Brioude et Le Puy-en-Velay sont bien prévus mais n’ont toujours pas été réalisés. Cet axe, très fréquenté par les poids lourds, reste dangereux. Pour le créneau de Coubladour, les démarches avancent, mais aucun chantier n’est lancé et les financements, pour un coût estimé à 3,5 millions d’euros, ne sont pas totalement consolidés.”
“Chaque année, en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs. Comme l’a indiqué mon collègue Nicolas Ray, la TVA sur les droits d’entrée dans les hippodromes est à 20 % alors que les autres manifestations sportives profitent d’un taux de 5,5 %. Pour soutenir l’affluence dans les réunions hippiques, nous proposons qu’elles bénéficient de ce taux réduit. J’en profite pour rendre hommage aux plus de 6 000 bénévoles qui font vivre les hippodromes et renforcent ainsi l’attractivité de leurs territoires, souvent ruraux.”
“Il s’agit d’un amendement crucial, notamment pour nos artisans. Il vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement à 21 400 euros du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global d’un propriétaire bailleur qui réalise des travaux de rénovation énergétique. Ce relèvement du plafond est censé prendre fin au 31 décembre 2025. Or les règles pour en bénéficier n’ont été détaillées qu’en septembre 2025. Les propriétaires n’ont donc pas eu le temps de faire les travaux correspondants et de bénéficier de ce dispositif. Le prolonger permettrait de leur donner davantage de temps, notamment pour rénover les logements de classe énergétique F et G, et de soutenir le secteur de la rénovation énergétique et ses artisans, qui en ont bien besoin.”
“Sur le chômage et le pouvoir d’achat, on a déjà tout essayé. La solution, c’est la TVA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Soit on taxe les entreprises, soit on diminue les charges sociales qui pèsent sur les salaires. Vous avez raison, madame la ministre, cela doit se faire dans le cadre du PLF, mais notre proposition est simple : d’une part, l’augmentation du taux normal de la TVA de 20 % à 22 %, ce qui rapporterait 15 milliards, et la baisse du taux réduit, de 5,5 % à 2,1 % ; d’autre part, la baisse des cotisations salariales, qui se traduirait par un gain net de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 500 euros par an pour un couple. Je conçois qu’un amendement déposé dans le cadre du PLFSS ne puisse pas tout fixer, mais il n’existe pas beaucoup d’autres leviers. On ne peut pas demander aux entreprises d’augmenter les salaires, cela ne marchera pas. Ouvrons donc le débat et apportons une réponse à nos concitoyens qui nous regardent.”
“Il y a des moments où il faut ouvrir des voies, comme dans l’alpinisme. La voie qu’il faut ouvrir aujourd’hui, c’est celle du pouvoir d’achat. Certains expliquent qu’il faut augmenter les salaires de 10 %. Nous, nous voulons simplement qu’il y ait plus d’argent dans les poches des salariés et, pour cela, il n’y a pas trente-six leviers.”
“Par cet amendement, nous voulons sécuriser la situation des conjoints collaborateurs agricoles, qui vont devoir opter pour un nouveau statut au 1 er janvier 2027. Faute d’accompagnement, les 10 000 personnes concernées pourraient être contraintes de passer sous le statut de salarié, ou, pire, de quitter leur exploitation. Afin d’éviter cela, nous proposons de leur octroyer l’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“La proposition de loi va dans le bon sens, celui de la fermeté, du respect des règles et de la protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)”
“Elle vise à redonner à l’État les moyens d’appliquer ses décisions et de faire respecter la loi. Le viol d’une loi de la République doit avoir des conséquences. Il doit entraîner une sanction claire, proportionnée et dissuasive : 3 750 euros d’amende et trois ans d’interdiction du territoire. De telles peines, qui respectent les cadres juridiques français et européen, forment un outil juridique concret et envoient un message d’autorité. Notre pays a besoin d’une politique migratoire crédible, lisible et appliquée. La République ne peut être forte si elle tolère que ses lois ne soient pas respectées. Elle doit protéger ses citoyens, contrôler ses frontières et s’assurer que ceux qui vivent sur son sol respectent ses règles.”
“Je dis clairement que le rétablissement du délit de séjour irrégulier serait un choix de cohérence et de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Depuis sa suppression, en 2012, l’immigration irrégulière n’a cessé d’augmenter. On estime à plus de 700 000 le nombre d’étrangers en situation illégale dans notre pays, pendant que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont exécutées qu’à 15 %. Ce chiffre dit tout. Il révèle un affaiblissement inquiétant de l’autorité de l’État dans le domaine migratoire. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) De nombreux collègues de la Droite républicaine, dont Éric Pauget, ont déposé un texte allant dans le même sens que la proposition de loi. Celle-ci s’inscrit dans la continuité de leur travail.”
“Il faut lutter contre le communautarisme !”
“À vouloir frapper trop large, on pénalise ceux qui ne posent aucun problème, ceux qui respectent la loi et qui font vivre nos territoires. Je le dis souvent : il faut mesurer les effets de nos lois sur le terrain, évaluer les dommages collatéraux et éviter de fragiliser des secteurs entiers au nom d’une bonne intention. Pris dans sa globalité, ce texte reste cependant important. Lutter contre les fraudes, c’est protéger l’argent public, c’est défendre nos artisans et garantir la qualité des travaux ; c’est aussi ne pas oublier ceux qui travaillent honnêtement, dans des secteurs essentiels, avec des pratiques encadrées. C’est la raison pour laquelle les députés de la Droite républicaine voteront pour cette proposition de loi.”
“Je pense aux entreprises alimentaires qui, depuis des décennies, assurent la vente et la livraison de produits surgelés dans les territoires ruraux, au profit de publics fragiles, souvent âgés, parfois isolés ou souffrant de la fracture numérique. Leur outil de travail principal est le téléphone. Ce sont des professionnels respectueux des règles, qui sont bien loin d’user de pratiques frauduleuses. Nous avions réussi dans l’hémicycle à faire adopter un amendement prévoyant une exception pour ces professionnels. Malheureusement, ce compromis équilibré, soutenu par de nombreux collègues de tous bords, a été balayé en CMP par le retour en force d’un dispositif d’interdiction intégrale. Je le regrette sincèrement.”
“C’est une mesure essentielle : chaque rang supplémentaire représente un coût en plus, une perte de qualité potentielle et une baisse de rémunération pour les entreprises qui réalisent vraiment les travaux. Je dirai un mot sur le volet relatif au démarchage téléphonique introduit dans ce texte. Nous sommes tous d’accord pour lutter contre les appels frauduleux – en particulier de la part de ceux qui harcèlent à longueur de journée nos concitoyens, en se faisant passer pour des services publics, pour vendre des travaux en promettant des aides fictives. Toutefois, une interdiction généralisée, indifférenciée, aurait des conséquences graves.”
“L’Assemblée avait entendu cet argument, mais le Sénat a modifié le dispositif. Un compromis a néanmoins été trouvé en CMP : certaines enseignes nationales vertueuses pourront bénéficier d’une qualification équivalente au RGE qui leur permettrait de sous-traiter les travaux. Je l’entends, mais disons-le clairement : cette qualification devra être aussi exigeante que celle imposée à nos artisans. Faire autrement reviendrait à créer une distorsion de concurrence inacceptable au détriment de ceux qui, chaque jour, sur le terrain, travaillent avec sérieux. Quoi qu’il en soit, je me félicite d’avoir ancré dans le texte la limitation à deux rangs de sous-traitance dans les chantiers aidés.”
“Deux problèmes majeurs sont à l’origine de ces dérives : des sociétés commerciales opportunistes, souvent éloignées du terrain, accèdent aux aides publiques en sous-traitant à une entreprise RGE ; la sous-traitance en cascade dilue les responsabilités à chaque échelon, ce qui crée de l’opacité, alimente la fraude, et tire vers le bas toute la chaîne de valeur, en particulier pour nos petites entreprises. Face à cela, nous avons proposé une réponse simple et efficace : limiter aux entreprises du bâtiment titulaires du label RGE la possibilité de sous-traiter et réserver l’exécution des travaux à des entreprises disposant de la même qualification. Les aides pour la rénovation énergétique doivent aller à ceux qui effectuent réellement des travaux, pas à ceux qui montent des dossiers !”
“À l’heure où la réduction de la dépense publique est une priorité, ce texte renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques est le bienvenu. Nous devons garantir que chaque euro dépensé par l’État est bien investi. Je salue le travail qui a été mené et rappelle l’importance de ce combat. Je me suis fortement mobilisé sur un sujet en particulier : les fraudes aux aides à la rénovation énergétique, qui se sont multipliées ces dernières années. Elles affectent directement le secteur du bâtiment : nos artisans, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais aussi les clients, qui paient parfois le prix fort pour des travaux mal faits ou non réalisés.”
“Si par chance il était adopté, Mme la ministre n’aurait qu’à demander une seconde délibération… Ce n’est pas sérieux ! Où est la démocratie dans cet hémicycle ? Bravo, vraiment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)”
“Le report de l’entrée en vigueur de cette réforme est une proposition de bon sens – il s’agit de respecter les maires et surtout la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)”
“L’article 5 prévoit une entrée en vigueur immédiate de la réforme – dès les prochaines élections municipales. Modifier les règles électorales à quelques mois des élections crée de la confusion pour les électeurs et pour les candidats. Sur le terrain, de nombreux maires sont opposés à la réforme : ils n’ont pas été consultés, ne s’y attendaient pas et n’ont pas eu le temps de s’y préparer – il faut du temps pour convaincre des habitants de s’engager et surtout pour constituer une équipe. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) S’il doit y avoir une réforme, il faut que celle-ci parte du terrain. Nous devons consulter et écouter nos maires. Entendons leur réalité : ne leur imposons pas une réforme qu’ils rejettent. On ne bouscule pas les règles démocratiques à la veille d’une élection !”
“…écoutons ceux qui font vivre la démocratie au quotidien dans les communes rurales et votons ces amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il fragilise la démocratie locale au lieu de la renforcer. La vraie difficulté dans les petites communes rurales, c’est de faire naître des vocations, de convaincre des habitants de s’engager. Chers collègues, écoutons les territoires,…”
“Depuis plus de cent-cinquante ans, le scrutin plurinominal fonctionne dans nos villages. Il est plébiscité par les habitants parce qu’il permet de voter pour des personnes et non pour des étiquettes. C’est un mode de scrutin simple et souple, qui colle à la réalité locale. Il favorise la proximité, la confiance et le bon sens. La parité est essentielle, mais dans nos communes, elle est souvent respectée sans qu’il soit besoin de recourir à la contrainte, car elle relève de l’évidence et de l’équilibre des équipes. Je l’affirme avec force : ce texte rate sa cible.”
“Permettez-moi de saluer le travail de nos élus locaux, ces femmes et ces hommes qui font vivre la démocratie dans nos petites communes avec humanité, engagement et simplicité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes DR et RN.) En tant que député d’une circonscription de Haute-Loire dont la majeure partie des communes comptent moins de 1 000 habitants, je souhaite relayer leurs préoccupations. L’article 1 er de cette proposition introduit un bouleversement majeur : il revient à imposer – j’insiste sur ce terme – un scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants.”
“M. Fesneau est totalement déconnecté depuis qu’il a été ministre !”
“Les maires doivent conserver la maîtrise d’un service de proximité qu’ils gèrent avec efficacité et souvent depuis des générations. Nous devons leur garantir des outils adaptés aux réalités locales pour effectuer ce service essentiel. Dans certains cas, les transferts de compétences ont été rapides et forcés. Je suis favorable à l’amendement n o 4 qui permet, sous conditions – j’insiste sur ce point –, de revenir sur ce transfert pour les territoires de montagne, et uniquement pour eux.”
“Nous, élus de montagne, réunis au sein de l’Association nationale des élus de la montagne, plaidons pour préserver la liberté de choix en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement.”
“Il est assez proche de celui de ma collègue : il s’agit de restreindre l’exception alimentaire à la seule livraison à domicile. Cela permettra de sauvegarder le service rendu, l’économie et le personnel, mais aussi de maintenir la population dans les territoires, en particulier les plus isolés. Il faut donc voter ces amendements, qui reflètent fidèlement les besoins réels du terrain.”
“Vous parlez d’appels abusifs, mais en avez-vous constaté pour les produits alimentaires ? Non. Votons contre ces amendements : ils risquent de mettre à mort un service de qualité et de proximité en milieu rural, qu’il faut défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR.)”
“C’est aussi cela l’aménagement du territoire, et c’est un véritable service, de qualité.”
“Ces propos sont lunaires. Ceux d’entre nous qui sont issus de milieux ruraux connaissent tous des grands-parents ou des tantes qui feuillettent les catalogues, passent commande et attendent avec impatience le camion qui va les livrer le lendemain. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP.)”
“Notre cible, ce sont les appels frauduleux qui font sonner nos téléphones dix fois par jour avec toujours la même voix automatisée prétendant nous faire bénéficier d’aides de l’État inexistantes, non les entreprises qui permettent à nos aînés et aux habitants des territoires isolés d’accéder à des produits alimentaires de qualité, grâce à un service de livraison à domicile. Supprimer l’exception prévue par cet article reviendrait à priver des milliers de Français d’un service indispensable. Je vous invite à maintenir cet article et à soutenir mon amendement visant à limiter le bénéfice de l’exception alimentaire aux seuls acteurs de la livraison à domicile. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur certains bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“C’est pourquoi nous avons proposé en commission une « exception alimentaire », désormais inscrite à l’article 1 er bis , c’est-à-dire une exception à l’interdiction du démarchage pour le secteur alimentaire. Monsieur le rapporteur, le sursis de dix-huit mois avant l’interdiction que vous proposez par amendement n’est pas une solution mais une condamnation. Ces entreprises ne pourront pas s’adapter ; elles disparaîtront, tout comme les emplois de leurs salariés et les services qu’elles rendent. Ne nous trompons pas de combat !”
“Interdire le démarchage téléphonique frauduleux qui harcèle nos concitoyens et usurpe l’identité de l’État pour les arnaquer, oui, mille fois oui ! Attention toutefois : certaines entreprises jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux en assurant la vente de produits alimentaires – principalement des surgelés – aux clients qui ne peuvent pas se déplacer, comme les personnes âgées, et dans les zones privées de commerces de proximité. Ces entreprises travaillent dans le respect du cadre législatif et réglementaire et sont les premières à souhaiter la disparition des escroqueries qui ternissent la réputation de leur activité. Elles ne se livrent pas au démarchage téléphonique abusif que la proposition de loi vise à combattre.”
“De nombreux salariés sont exclus du marché locatif privé à cause des loyers trop élevés. Il est insupportable que des travailleurs à revenus modestes se voient refuser un logement social parce qu’ils travaillent. Madame la ministre, comptez-vous revoir le mécanisme d’attribution des aides sociales pour éviter qu’elles soient un frein à l’ascenseur social et qu’elles pénalisent les salariés lors d’une promotion ? Comptez-vous inscrire les travailleurs parmi les publics prioritaires pour l’accès à un logement social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Résultat : des salariés refusent une promotion par crainte de perdre du pouvoir d’achat et des chefs d’entreprise sont contraints de ne pas récompenser le mérite de leurs employés. Par ailleurs, la proposition de loi de mon collègue Vincent Jeanbrun, qui vise à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, va dans le bon sens.”
“À la demande du groupe de la Droite républicaine, nous sommes ici pour défendre ceux qui, chaque jour, font avancer notre économie : les travailleurs. Il est temps que nos politiques publiques soient à la hauteur de leur engagement. Tout d’abord, les aides sociales ne doivent pas créer une situation où ne pas travailler rapporte plus que travailler. Il est nécessaire de créer une aide sociale unique, plafonnée à 70 % du smic, pour garantir un véritable écart avec le travail. Aujourd’hui, un salarié qui accepte une promotion peut voir son pouvoir d’achat baisser, parce qu’en franchissant un certain seuil de revenus, il peut perdre une aide sociale comme la prime d’activité – perte qui dépasse parfois l’augmentation salariale liée à la promotion. C’est un non-sens total.”
“Ce texte est une étape importante et nécessaire, cependant il est urgent d’aller plus loin grâce à un second projet de loi-programme incluant des mesures économiques et régaliennes. Le groupe Droite républicaine est déterminé à faire entendre la voix des Mahorais et à bâtir un avenir digne pour Mayotte. C’est pourquoi nous avons fait voter, lors de notre journée d’initiative parlementaire, un texte attendu par les Mahorais y restreignant le droit du sol.”
“D’autres infrastructures essentielles sont attendues depuis longtemps pour répondre aux besoins croissants de la population : une piste longue pour l’aéroport, un deuxième hôpital, le contournement de Mamoudzou pour désengorger le trafic, l’aménagement du port de Longoni et la construction d’usines de dessalement réparties sur l’ensemble du territoire. Ces projets sont indispensables pour améliorer durablement les conditions de vie à Mayotte. Enfin, les dispositifs pour stimuler le développement économique et pour lutter contre les bidonvilles ou contre l’immigration illégale, qui embolise les services publics, les écoles et le quotidien sur l’archipel, font défaut.”
“Nous dénonçons des lacunes importantes en ce qui concerne la construction d’infrastructures essentielles ou encore la lutte contre l’habitat indigne, ainsi qu’une absence totale de réflexion en matière de lutte contre l’immigration illégale. À Mayotte, un tiers des habitations n’ont pas accès à l’eau courante. Les coupures d’eau sont devenues une réalité quotidienne ; les robinets sont à sec un jour sur trois. Ces problèmes d’approvisionnement en eau, bien antérieurs au passage du cyclone Chido, ne pourront être résolus par la seule reconstruction. Je vous l’ai dit, monsieur le ministre : même lorsque la seconde usine de dessalement sera construite, l’île continuera de subir un déficit hydrique estimé à 20 % au moins.”