Christine Pirès Beaune
SOC · France
“Il y a quelques semaines, j’ai reçu le courrier d’une habitante de ma circonscription, agricultrice dans les Combrailles, qui me faisait part de sa surprise en constatant une hausse des cotisations de sa complémentaire santé pour 2026.”
“C’est considérable, surtout lorsqu’on sait que les plus touchés sont ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sans participation de leur employeur, c’est-à-dire les retraités et les personnes sans emploi.”
“Je note qu’une négociation est toujours en cours. Cette mesure n’ayant pas été censurée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je maintiens qu’elle devrait s’appliquer.”
“Craignant, à raison, que cette contribution ne soit répercutée sur les tarifs des cotisants, le Parlement a souhaité poser des garde-fous, en adoptant ainsi un amendement socialiste qui a permis d’inscrire dans la loi que, pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne pourrait être augmenté par rapport à celui applicable pour l’anné…”
“Par ailleurs, nous ne sommes pas revenus sur l’épisode de 2025, mais nous savons que les mutuelles avaient bénéficié de dispositifs cette année-là ; en 2026, elles auraient pu consentir à cet effort. J’ai donc envie de vous demander quand cette négociation aboutira.”
“Je suis présente depuis le début de l’examen de ce texte en deuxième lecture, mercredi, et je n’ai pas encore pris la parole. Je le fais aujourd’hui non pas pour exprimer ma position personnelle, qui est connue et constante, mais pour porter la voix d’une personne directement concernée : Christophe Pauron, médecin urgentiste depuis plus d…”
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“Par ailleurs, nous ne sommes pas revenus sur l’épisode de 2025, mais nous savons que les mutuelles avaient bénéficié de dispositifs cette année-là ; en 2026, elles auraient pu consentir à cet effort. J’ai donc envie de vous demander quand cette négociation aboutira.”
“Je note qu’une négociation est toujours en cours. Cette mesure n’ayant pas été censurée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je maintiens qu’elle devrait s’appliquer. Je regrette qu’il soit fait si peu de cas, notamment par les mutuelles, des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour vivre dignement. Je pense notamment à leur pouvoir d’achat, dont on sait à quel point il est mis à mal, ces derniers mois comme ces dernières semaines. Je regrette particulièrement l’effet négatif que ce genre d’épisode peut avoir sur la crédibilité des mesures votées par la représentation nationale. À l’heure où l’abstention atteint des sommets, cela n’envoie pas un bon signal.”
“Craignant, à raison, que cette contribution ne soit répercutée sur les tarifs des cotisants, le Parlement a souhaité poser des garde-fous, en adoptant ainsi un amendement socialiste qui a permis d’inscrire dans la loi que, pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne pourrait être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. On ne peut pas être plus clair : aucune hausse des cotisations n’était possible en 2026. Et pourtant, cette année, les cotisations de plusieurs milliers, voire millions, de nos concitoyens ont augmenté. Aussi, madame la ministre, je vous pose une question simple : comment votre gouvernement entend-il faire respecter la loi ?”
“C’est considérable, surtout lorsqu’on sait que les plus touchés sont ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sans participation de leur employeur, c’est-à-dire les retraités et les personnes sans emploi. Au-delà de l’incompréhension, c’est de la colère que ressentent nos concitoyens, car ils constatent que, pour certains, la loi ne s’applique pas. Quel crédit peuvent-ils accorder à nos débats et aux lois que nous votons, quand celles-ci peuvent tout simplement ne pas être appliquées ? Je tiens à rappeler que les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ont conduit à instaurer une contribution exceptionnelle des organismes de complémentaire santé, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, pour participer au financement de notre système de santé.”
“Il y a quelques semaines, j’ai reçu le courrier d’une habitante de ma circonscription, agricultrice dans les Combrailles, qui me faisait part de sa surprise en constatant une hausse des cotisations de sa complémentaire santé pour 2026. Vous imaginez aisément la douche froide que ce fut pour elle, comme pour toutes les personnes qui avaient accueilli avec joie l’annonce du gel des cotisations pour cette année, après des années de hausses systématiques. Cet exemple n’est malheureusement pas isolé. Nombre de mes collègues ont reçu des alertes similaires. Un appel à témoignages conduit par l’association Que choisir ensemble en début d’année révèle que ces hausses sont quasi généralisées : 98,52 % des personnes interrogées déclarent avoir subi une augmentation, d’un montant moyen de 106 euros par an.”
“On en a déjà discuté à l’article 1 er , ça suffit, maintenant, d’y revenir en permanence !”
“[…] J’étais alors persuadé que j’aurais la main sur la qualité et la durée de mon reste à vivre. Lors de cet été 2025, je pensais qu’un pays comme le nôtre, malgré son chaos politique, trouverait un consensus pour adopter cette loi préservant la dignité humaine de celui qui souffre. […] « Je fais partie de ces personnes qui savent soulager, et qui savent accompagner. « Messieurs et mesdames les parlementaires, quel est ce manque de confiance envers nos métiers et nos compétences […] ? Cette liberté, destinée à quelques patients, comme moi, ayant une maladie incurable, douloureuse, à l’issue fatale, vous la refusez au nom de quel concept ? Quelle philosophie prône le laisser souffrir plutôt que le vivre dignement jusqu’au bout ?”
“Je suis présente depuis le début de l’examen de ce texte en deuxième lecture, mercredi, et je n’ai pas encore pris la parole. Je le fais aujourd’hui non pas pour exprimer ma position personnelle, qui est connue et constante, mais pour porter la voix d’une personne directement concernée : Christophe Pauron, médecin urgentiste depuis plus de vingt-cinq ans, diagnostiqué il y a six mois d’un cancer généralisé avec des atteintes cérébrales importantes, et qui sait qu’il n’y a évidemment plus de traitement. Il nous a écrit à tous hier une longue lettre par voie de presse, dont je vais vous livrer quelques extraits : « Je pensais […] avoir le luxe et la sérénité de pouvoir maîtriser le timing final. […] Dès le départ, la question de ma fin de vie avait été discutée avec mon médecin traitant.”
“Il est essentiel de maintenir ce dispositif d’avances pour permettre aux CAUE de continuer à fonctionner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Je propose également de voter contre l’amendement du gouvernement. Le rapport d’information que j’ai présenté en commission des finances, en juin dernier, avec M. Amiel, sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences évoquait les taxes foncières et les retards liés à la taxe d’aménagement. Certes, il y a eu transfert à la DGFIP, madame la ministre, mais aussi un changement de mode de calcul, et le stock de dossiers non traités est important. Cela explique que les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) soient en grande difficulté – celui de la Manche a fermé ses portes – car 80 % de leurs recettes proviennent de la taxe d’aménagement. C’est pourquoi les départements montent au créneau.”
“Au nom de la stabilité, je demande donc que nous votions en faveur de l’amendement de M. Delautrette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Je suis tout de même très surprise. Quand il s’agit d’ajuster le crédit impôt recherche (CIR) suivant les préconisations de la Cour des comptes ou d’examiner les optimisations auxquelles donne lieu le pacte Dutreil, on nous dit qu’il ne faut surtout rien toucher au nom de la stabilité. Or les règles relatives au FCTVA que nous venons de modifier étaient en vigueur depuis la loi de finances pour 2016. Quant à l’amendement en discussion, il vise à rétablir des règles qui ont été adoptées il y a déjà quelques années pour les intercommunalités. Lesdites règles sont certes dérogatoires au droit commun, mais c’est sur elles que les différents EPCI comptent en ce moment même pour élaborer leur rapport sur les orientations budgétaires (ROB) et leur projet de budget.”
“À chaque fois que vous choisissez des variables d’ajustement, vous pénalisez donc ceux qui ont le moins de moyens. Nous ne vous reprochons pas de vouloir faire des économies, mais de vouloir les faire à l’envers. Nous soutiendrons donc ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Le problème, madame la ministre, c’est que pour faire des économies, vous entendez jouer sur les variables d’ajustement, qui portent bien leur nom : dans DCRTP, DC signifie « dotation de compensation ». Or certaines de ces dotations de compensation sont très anciennes, puisqu’elles datent de la réforme de la taxe professionnelle, et les régions qui perçoivent encore la DCRTP sont les plus industrialisées – ce sont celles qui ont subi les pertes de recettes les plus importantes lors de la suppression de la taxe professionnelle.”
“Or il n’augmente pas. Pour augmenter les fonds de compensation de la DGF, on préfère ponctionner de la dotation forfaitaire, ce qui est une très mauvaise manière.”
“Il est identique au précédent. On comprend bien l’objectif d’une augmentation de la DSU et de la DSR des mêmes montants qu’en 2025 – 150 millions pour la DSR et 140 millions pour la DSU. Toutefois, vous ne prévoyez aucun financement dédié, ce qui revient, puisque l’enveloppe est fermée, à compenser cette augmentation par une baisse de la dotation forfaitaire pour les communes qui en disposent encore. Autrement dit, on demande aux communes dites moyennes de financer la péréquation et on laisse tranquilles les communes riches qui ne disposent plus de dotation forfaitaire – elles sont chaque année plus nombreuses dans ce cas. C’est le monde à l’envers ! Le Fpic, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, est un outil efficace en la matière – ce sont les rapports du gouvernement qui le disent.”
“Nous soutiendrons nous aussi les amendements identiques n os 126 et 925, qui avaient effectivement été adoptés en première lecture par l’Assemblée, et qui visent à promouvoir et à valoriser la production en Europe, donc en France, à hauteur de 20 % dans le calcul de la clause de sauvegarde. Ces amendements répondent directement à trois enjeux majeurs : la sécurité d’approvisionnement pour les patients, la souveraineté sanitaire pour le pays, mais aussi la préservation des sites industriels dans les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté en première lecture par l’Assemblée. Alors que les pouvoirs publics considèrent les médicaments hybrides comme des génériques, en tout cas dans leurs décisions de tarification, ils sont traités différemment vis-à-vis de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. Pourtant, ces médicaments hybrides et biosimilaires sont, comme les génériques, générateurs d’économies pour les finances publiques, ce que reconnaît d’ailleurs la Cour des comptes. Ils doivent être traités de la même façon.”
“Je soutiens cet amendement qui vise notamment les propriétaires de logements situés dans les stations thermales, qui habitent parfois à quelques mètres du logement qu’ils louent aux curistes quelques mois dans l’année, sans jamais l’utiliser pour leurs propres besoins. Ils n’en sont pas moins taxés deux fois, d’un côté à la CFE, de l’autre à la THRS. Autrement dit, il y a déjà rupture d’égalité. Si la disposition ne vous semble pas bien rédigée, monsieur le ministre délégué, je propose que nous la votions tout de même, et que nous la corrigions dans le cadre de la navette parlementaire.”
“Madame la ministre, combien l’amendement coûte-t-il ?”
“…sont des biens nécessaires, qui mériteraient – comme je le pense – une TVA à 5,5 % (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) , nous sommes censés considérer les courses hippiques comme des biens indispensables. Les bras m’en tombent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“Le groupe socialiste votera contre ces amendements, et je trouve même un peu indécent que nous en débattions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Alors que nous bataillons pour savoir si l’électricité, les transports, voire l’eau,…”
“La France compte 4,3 millions de microentreprises, parmi lesquelles 2,7 millions sont administrativement actives. Près de 70 % des entreprises créées dans le pays sont des microentreprises. Les deux tiers d’entre elles sont dédiées à une activité de services et 10 % seulement le sont à l’artisanat. L’article 25 aurait donc une portée considérable. De très nombreux métiers – nous en connaissons tous des exemples dans notre circonscription – qui forment le tissu économique local et font la vitalité de nos territoires seraient menacés. Ils devraient augmenter leurs prix ou disparaîtraient, faute d’avoir pu rentabiliser leur activité ou d’avoir pu rémunérer l’autoentrepreneur. Il est donc urgent de fermer définitivement la porte à cette mesure en supprimant l’article.”
“J’en avais déposé une moi-même, mais c’est celle de notre collègue Paul Midy qui a été discutée, adoptée à l’unanimité et promulguée il y a quelques jours. Cet article 25, qui prévoit de nouveau de baisser les seuils de TVA pour les microentrepreneurs, n’est donc pas le bienvenu : les onze amendements qui visent à le supprimer en sont la preuve. Une fois ces amendements adoptés, je souhaite que la porte soit définitivement fermée à cette mesure et que nous laissions nos autoentrepreneurs et nos microentreprises travailler sereinement.”
“Ce feuilleton de la franchise en base de TVA pour les microentreprises n’a que trop duré. Il est temps de définitivement tourner la page. Au commencement, c’est bien le gouvernement, dans le PLF pour 2025, adopté par 49.3, qui a introduit par amendement une baisse des seuils de franchise, sans aucune concertation, provoquant la colère légitime de nombreux autoentrepreneurs et indépendants. Devant cette bronca, le gouvernement Bayrou a reculé et suspendu l’application de la mesure, d’abord jusqu’au 1 er juin 2025, puis jusqu’à l’examen du PLF pour 2026 : nous y voilà. Dans cet hémicycle, nombreux sont ceux qui n’ont pas attendu cette échéance pour déposer des propositions de loi sur le sujet.”
“La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. (M. Boris Vallaud applaudit.) Son taux nominal est si faible – il a été porté à 0,4 % il y a quelques mois seulement – qu’elle rapporte moins que l’impôt sur les opérations de Bourse, supprimé par Nicolas Sarkozy en 2008 et dont le rendement s’établissait entre 3 et 3,5 milliards. Nous défendons trois mesures : l’augmentation du taux nominal de 0,4 % à 0,6 %, l’élargissement de l’assiette de la TTF aux opérations intraday – les opérations d’achat et de vente réalisées dans la même journée, souvent très spéculatives – et la centralisation du recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFIP).”
“Je saisis l’occasion de cet amendement rédactionnel pour prendre la parole, puisque vous n’avez pas pu me la donner avant, madame la présidente Ces amendements répondent à la situation financière très difficile dans laquelle se trouvent les associations du fait de l’augmentation de la pauvreté. Nous aurions préféré que ces associations aient les moyens de vivre sans réduction ou crédit d’impôt – et que les Français aient les moyens de vivre sans ces associations. Votre chiffrage à 12 milliards d’euros, monsieur le rapporteur général, n’a absolument aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Pensez-vous que les quelque 10 millions de Français qui peinent à finir le mois et à remplir leur frigo peuvent se payer le luxe de donner quoi que ce soit aux associations caritatives ?”
“Midy, car il va dans le bon sens – quoiqu’il ne vise à le prolonger que jusqu’à 2027 et que nos entreprises ont besoin de la plus grande visibilité possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Monsieur Midy, la nuance est souvent préférable aux raisonnements binaires. Le groupe socialiste a prouvé qu’il voulait soutenir les PME en votant l’augmentation du plafond de l’IS à taux réduit pour toutes les PME. Cependant, il faut bien reconnaître que le dispositif Madelin n’aide que très peu les PME, en réalité ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Écoutez bien ce chiffre : les FIP et les FCPI lèvent environ 300 millions d’euros par an, soit 0,01 % de la capitalisation des TPE et des PME françaises. Nous voterons l’amendement identique n o 3426 de M. Leseul, qui prolonge le dispositif jusqu’à 2030, et, s’il n’est pas adopté, nous voterons l’amendement de repli de M.”
“Les ménages qui veulent investir dans les TPE et PME peuvent évidemment le faire. Libre à eux de soutenir l’économie sociale ! En revanche, ce n’est pas à la collectivité de financer leurs opérations grâce à des réductions d’impôt. (Mêmes mouvements.) Permettre à un cadre que sa fortune classe parmi les 1 % les plus riches d’investir grâce à l’argent de tous les Français, c’est lunaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous voterons contre cet amendement. Au prétexte de faire des économies, on nous a servi un doublement des franchises médicales hier et un rabot sur les aides à l’outre-mer ce matin. Nous débattons à présent d’amendements tendant à étendre des niches fiscales facilitant des investissements réservés à certains. Je vous invite d’ailleurs à vous rendre sur la page internet faisant la promotion des FCPI : elle interpelle d’emblée ses visiteurs en leur demandant s’ils souhaitent réduire leur impôt ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Des études sérieuses montrent que les fonds éligibles à ces dispositifs présentent des performances très moyennes, si ce n’est négatives : leurs investisseurs sont surtout motivés par la possibilité d’échapper à l’impôt !”
“Il est urgent de revoir le règlement de cette assemblée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) , en particulier les règles d’ordonnancement des amendements, pour éviter de perdre du temps.”
“Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous avons trois amendements en discussion commune : deux concernent bien le même sujet, la CFE, mais l’autre concerne l’EFS. Pourquoi sont-ils en discussion commune ? Ce n’est pas cohérent.”
“Pour que chacun comprenne de quoi je parle, je prendrai l’exemple des produits matures que sont les collyres et les pommades ophtalmologiques, qui permettent notamment de lutter contre la sécheresse oculaire. Ces produits sont très peu chers. C’est d’ailleurs la première raison pour laquelle les fabricants de médicaments génériques ne s’y intéressent pas. La seconde raison est la suivante : leur fabrication, qui implique l’utilisation de chaînes stériles et de salles blanches, est très complexe. Assujettir ces médicaments à une taxe assise sur le chiffre d’affaires sans tenir compte de leur faible prix aurait un effet régressif et risquerait d’aggraver encore les pénuries. (Mme Béatrice Bellay applaudit.)”
“Il vise à exonérer de la nouvelle contribution supplémentaire – qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde – les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires ainsi que certains médicaments matures utilisés quotidiennement par des millions de patients, dont le prix est très bas et dont la vente dégage donc une faible marge. Tous ces médicaments font déjà faire à la sécurité sociale et à la collectivité d’importantes économies. Il semble donc légitime de les traiter différemment, sans quoi, comme vient de le dire notre collègue Lauzzana, on accentuerait les pénuries, voire les arrêts de production en France et en Europe.”
“L’avantage du PER est de pouvoir défiscaliser les sommes pendant sa vie active, mais les retraités paient un taux d’impôt bien inférieur à celui des actifs. Le PER n’a pas été conçu comme un outil d’optimisation fiscale, mais comme un outil pour améliorer sa retraite.”
“J’ai en effet déposé des amendements sur le PER, mais ils arriveront beaucoup plus tard dans le débat parce qu’ils ne modifient pas les mêmes articles du code général des impôts. Cela ne favorise pas la fluidité de notre discussion ! L’amendement mentionné par Mme la ministre, que j’ai retiré, n’était pas cohérent avec ces amendements ultérieurs. Il visait à interdire les versements sur le PER après l’âge de 70 ans. Or j’ai déposé un autre amendement visant à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, parce qu’il a justement été créé pour en profiter à ce moment-là. Je voterai pour ces deux amendements identiques. Mon amendement n o 3304, que nous examinerons plus loin, prévoit lui aussi de soumettre les sommes détenues dans un PER à l’impôt sur le revenu en cas de décès.”
“Les marchés financiers préféreront sans doute une dissolution !”
“Par conséquent, ma question est simple, madame la ministre : pourquoi avez-vous, aux alinéas 27 et suivants, exclu les LBO du champ de la mesure ? C’est d’autant plus curieux qu’ils profitent déjà d’une fiscalité très favorable sur les plus-values depuis les réformes de 2017.”
“En effet, les LBO ( leverage buy-out – acquisition financée à crédit) sont exclus du champ de la taxe, alors que 80 % des fonds investis par des fonds d’investissement le sont dans des boîtes françaises plutôt bien établies et rentables – à l’image de Picard –, et non dans l’innovation. Comment ces fonds procèdent-ils ? Ils empruntent pour racheter, ce qui est gros de dangers, notamment quand les taux d’intérêt augmentent et que le ratio de dette est trop élevé. Contraints de faire remonter des dividendes à leurs actionnaires, ces fonds d’investissement pressurent l’entreprise rachetée pour y parvenir, au point qu’une entreprise qui allait plutôt bien, comme Picard, se porte tout à coup nettement moins bien.”
“Madame la ministre, je voudrais d’abord revenir sur les amendements inspirés de ce qui existe aux États-Unis, qui ont été rejetés. Les montants investis n’étaient pas concernés – cela était écrit noir sur blanc –, puisqu’il s’agissait d’inciter à investir. Je tiens surtout à éclaircir un point bien précis concernant cette taxe sur les holdings. Depuis trois jours, vous nous demandez de baisser les taxes sur le patrimoine, afin de protéger le capitalisme familial du danger des fonds d’investissement. Or vous créez aujourd’hui une taxe qui incite à investir dans ces mêmes fonds d’investissement, en excluant de l’assiette les sommes qui y seraient placées.”
“Le n o 772 ne reprend que le premier volet. Ces amendements, visant les revenus passifs, ne concernent pas les détenteurs d’entreprises réellement productives, et ce dispositif compléterait la taxe Zucman en incitant à distribuer des dividendes soumis à la flat tax , laquelle serait déduite du montant de la taxe Zucman. Rappelons en effet que celle-ci n’est pas un impôt de 2 %, mais un impôt minimal de 2 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre, cette mesure, en matière tant de fonctionnement que de taux, a été inspirée par la fiscalité américaine ; son objectif consiste à ce que les holdings s’acquittent d’un impôt spécifique portant sur le résultat non distribué aux actionnaires et dont le taux s’élèverait à 20 %, soit les deux tiers de celui de la flat tax . L’amendement le plus large, le n o 3476, comprend deux volets. Le premier prévoit que « les entreprises dont les produits sont composés à plus de 60 % de revenus dits passifs » – dividendes, loyers, redevances – se verront appliquer une surtaxe de 20 % sur leurs profits non distribués ; le second, que cette surtaxe sera également appliquée à toute entreprise dont les bénéfices excèdent 150 000 euros pour les services, ou 250 000 euros pour l’industrie et le commerce.”
“Mais cette taxe est d’une hypocrisie sans nom : son assiette n’est pas mitée, elle est percée de gros trous ! Par exemple, la taxe ne s’applique pas aux actions des holdings. Or 90 % de la fortune dans les holdings réside dans des actions ! Elle ne s’applique pas non plus à l’immobilier commercial. En gros, seuls les comptes dormants seraient ciblés. Son rendement serait alors évidemment très faible. En remplacement de cette taxe, nous visons donc par trois amendements – les n os 3476, 2473 et 772 – une taxation spécifique des profits qui, grâce au recours aux holdings, échappent à l’impôt.”
“Je présenterai en même temps l’amendement n o 772. Madame la ministre, j’ai envie de vous dire qu’il y a du mieux : en huit ans, jamais un ministre n’a reconnu que les détenteurs des patrimoines les plus importants étaient sous-imposés sur leurs revenus financiers. Autrement dit, vous reconnaissez que M. Arnault paie moins d’impôts en proportion qu’un Français de la classe moyenne. Cela se fait de manière légale, en interposant une structure écran appelée holding entre les détenteurs de gros patrimoines, c’est-à-dire des personnes physiques, et les sociétés leur versant des dividendes. En janvier, vous avez même qualifié ce mécanisme de suroptimisation fiscale. Pour lutter contre celui-ci, vous nous présentez maintenant une taxe sur les holdings.”
“Ainsi, une entreprise qui a bénéficié du CIR lors de la construction d’un immeuble peut, quelques années plus tard, déménager ses activités de recherche et revendre l’immeuble pour lequel elle a bénéficié de 30 % de subventions, en réalisant une plus-value. Le présent amendement ne touche ni au taux ni au montant maximum de dépenses éligibles, mais vise à sortir de l’assiette du CIR certains types de dépenses qui donnent lieu objectivement à des abus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à recentrer l’assiette du CIR. Je citerai un exemple pour illustrer les détournements du CIR : l’entreprise Capgemini, qui avait d’ailleurs été épinglée dans l’émission « Complément d’enquête », avait dispensé des formations à ses salariés pour leur expliquer comment rendre une dépense de fonctionnement classique éligible au CIR. L’amendement vise à retirer de l’assiette du CIR la catégorie « autres dépenses de fonctionnement » et l’immobilier. En effet, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’une activité de recherche au sein d’un immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du CIR.”
“Je le retire, car le rendement budgétaire du suivant est légèrement supérieur à celui-ci.”
“On entend souvent dire que réduire le CIR pousserait les grandes entreprises à délocaliser leurs activités de R&D – le rapporteur général l’a dit tout à l’heure. D’après les études empiriques, c’est surtout la proximité des grandes universités et des clusters du marché local qui détermine la localisation des centres de recherche des grandes entreprises. L’amendement, qui a été adopté en commission des finances, vise à apprécier au niveau du groupe et non plus des filiales les dépenses de R&D, pour lutter contre les abus. De nombreux pays ont choisi de différencier les aides en fonction de la taille des entreprises. Par exemple, l’Allemagne a choisi elle aussi de cibler les PME. Selon l’IGF, cette mesure pourrait rapporter 960 millions d’euros au budget de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“En 2021, notre regretté collègue Francis Chouat et moi-même avions mené une mission sur le CIR. Je cite une note qui nous avait été transmise par Philippe Aghion – il a été beaucoup cité ce soir – et que je tiens à votre disposition : « Oui au CIR mais en le réformant. Le CIR est un dispositif ambitieux et nécessaire pour stimuler l’innovation. Cependant, pour être pleinement efficace, il doit subventionner des investissements recherche et développement qui n’auraient pu avoir lieu autrement ». Nous devons éviter les effets d’aubaine. Une caractéristique majeure du CIR en France est qu’il bénéficie principalement aux grandes entreprises, en particulier depuis la réforme de 2008 – cinquante entreprises en captent 43 %.”