Christine Pirès Beaune
SOC · France
“Il y a quelques semaines, j’ai reçu le courrier d’une habitante de ma circonscription, agricultrice dans les Combrailles, qui me faisait part de sa surprise en constatant une hausse des cotisations de sa complémentaire santé pour 2026.”
“C’est considérable, surtout lorsqu’on sait que les plus touchés sont ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sans participation de leur employeur, c’est-à-dire les retraités et les personnes sans emploi.”
“Je note qu’une négociation est toujours en cours. Cette mesure n’ayant pas été censurée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je maintiens qu’elle devrait s’appliquer.”
“Craignant, à raison, que cette contribution ne soit répercutée sur les tarifs des cotisants, le Parlement a souhaité poser des garde-fous, en adoptant ainsi un amendement socialiste qui a permis d’inscrire dans la loi que, pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne pourrait être augmenté par rapport à celui applicable pour l’anné…”
“Par ailleurs, nous ne sommes pas revenus sur l’épisode de 2025, mais nous savons que les mutuelles avaient bénéficié de dispositifs cette année-là ; en 2026, elles auraient pu consentir à cet effort. J’ai donc envie de vous demander quand cette négociation aboutira.”
“Je suis présente depuis le début de l’examen de ce texte en deuxième lecture, mercredi, et je n’ai pas encore pris la parole. Je le fais aujourd’hui non pas pour exprimer ma position personnelle, qui est connue et constante, mais pour porter la voix d’une personne directement concernée : Christophe Pauron, médecin urgentiste depuis plus d…”
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“Le tome II de l’annexe au PLF « Évaluation des voies et moyens » montre que le nombre d’entreprises bénéficiaires a même reculé un peu, passant en dessous de 18 000 entreprises. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Enfin, on ne peut pas demander un effort à tous les Français et geler leur retraite sans corriger ce que tous les rapports dénoncent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Mme la ministre n’a peut-être pas bien entendu : je n’ai pas parlé d’une augmentation de 12 %, mais du montant du crédit d’impôt recherche en 2012, qui s’élevait à 3,37 milliards d’euros. En 2024, ce même crédit d’impôt s’élevait à 7,8 milliards. On est très loin de l’inflation ! (M. Philippe Brun applaudit.) Un simple simulateur d’inflation indique en effet que le montant de CIR devrait être de 4,175 milliards, loin des presque 8 milliards atteints aujourd’hui.”
“En réponse au questionnaire budgétaire que je lui ai adressé dans le cadre de la mission Remboursements et dégrèvements , la direction générale des finances publiques (DGFIP) a estimé que cette seule mesure entraînerait une diminution de 960 millions d’euros du coût du CIR pour les finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)”
“Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes note : « Bien que le CIR ait propulsé les innovations et légèrement boosté la productivité, son impact reste modeste comparé à l’augmentation substantielle des dépenses fiscales engendrées, multipliées par trois depuis 2008. » Le Conseil d’analyse économique, lui, qualifie le CIR de « dépense fiscale élevée dont l’efficacité est faible pour […] les grandes entreprises ». Par cet amendement, je reprends une proposition du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) consistant à abaisser le plafond de 100 à 20 millions d’euros et à supprimer la tranche à laquelle s’applique un taux de 5 %, afin de recentrer l’effort énorme consenti par l’État – et donc par les contribuables – sur les TPE et les PME.”
“En sus de cet amendement, j’en ai déposé deux autres relatifs au CIR, que nous examinerons plus tard. J’en suis désolée, sachant que nous en avons déjà débattu cet après-midi, mais c’est ainsi qu’est organisée notre discussion budgétaire. Pour coûteux qu’il soit, je considère que le CIR est parfois nécessaire. Toutefois, force est de constater que son coût s’envole : de 3,37 milliards en 2002, il est passé à 7,8 milliards en 2024 pour 17 593 entreprises bénéficiaires, comme l’indique une des annexes du PLF pour 2026. Surtout, sur ces 17 593 entreprises, 50 captent à elles seules 43 % du montant du CIR, soit 3,35 milliards. Il est donc légitime de s’intéresser au dispositif, de l’évaluer. Cela tombe bien : de nombreux rapports ont été produits à ce sujet.”
“Je ne mets pas en cause l’administration.”
“Il se fonde sur l’article 100. Nous disposons d’un temps limité pour examiner le projet de loi de finances. J’avoue que je suis très perplexe concernant le classement des amendements. En effet, nous examinons à présent sept amendements qui concernent le crédit d’impôt recherche. Ensuite, nous passerons à l’imposition des actions et à d’autres formes d’imposition avant de revenir au CIR. Je demande avec insistance que nous adoptions un autre classement à l’avenir afin d’examiner les amendements en fonction des thèmes abordés. Revenir au crédit d’impôt recherche après avoir examiné d’autres questions nous fait perdre un temps fou. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, DR, EcoS et Dem.)”
“Je ne propose nullement de supprimer quelque abattement que ce soit. Il s’agit seulement de conserver la portée générale du premier et de réserver les deux derniers aux médecins qui font l’effort de s’installer en zone carencée, ce qui, en plus, fait faire des économies à l’État. Je maintiens l’amendement.”
“Les médecins conventionnés bénéficient de trois abattements fiscaux cumulables : un abattement de 2 % sur leur bénéfice non commercial (BNC), au titre des frais professionnels, auquel cet amendement ne change rien ; un deuxième abattement forfaitaire compris entre 770 et 3 050 euros en fonction du type d’activité exercée ; un troisième abattement qui est une réduction de 3 %, dite complémentaire, du BNC. Nous proposons de réserver le bénéfice de ces deux derniers abattements aux praticiens installés dans les déserts médicaux, pour récompenser, en quelque sorte, les efforts consentis par les professionnels dans le choix de leur installation. L’économie pour l’État serait d’environ 200 millions d’euros.”
“Si c’est la mention du recours au décret qui gêne M. le ministre dans mon amendement, il suffit de la supprimer ! Quoi qu’il en soit, on ne peut pas accepter que l’argent des Français finance des véhicules qui iront ensuite rouler en Norvège, pour reprendre l’exemple cité par M. de Courson. Je n’ai aucun mal à le dire : une banque française a acheté des bus en profitant du suramortissement payé par les Français ; ces bus se sont ensuite retrouvés à rouler en Norvège via un contrat de location ! C’est un exemple particulièrement frappant d’optimisation fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je précise d’emblée que cet amendement ne change rien au dispositif généreux de suramortissement que nous devons à M. Charles de Courson et qui permet de verdir les flottes professionnelles. C’est un dispositif plutôt vertueux, mais des pratiques abusives ont été constatées ; certaines entreprises françaises mettent à disposition, via des contrats de location, des véhicules qui bénéficient de l’aide fiscale française, mais qui sont utilisés – et roulent donc – à l’étranger. L’amendement vise à combler une faille du dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Je crois que M. le ministre se trompe. Le régime fiscal actuel favorise la destruction des denrées alimentaires invendues ! Cet amendement déposé par M. Garot, qui était d’ailleurs à l’origine du dispositif, vise à contrecarrer cela. Il faut vraiment inverser la logique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“En outre, je tiens à rassurer tout le monde : l’amendement adopté n’est pas une révolution – absolument pas. Il ne concernera que quelques personnes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le montant moyen du Cisap est aujourd’hui de 1 800 euros. On est donc loin – très loin – du plafond de 12 000 euros, et passer de 12 000 à 10 000 euros ne va en aucun cas perturber le recours au Cisap.”
“Monsieur Tanguy, vos propos sont désobligeants et je peux très facilement les démentir. Si vous aviez fait un peu d’archéologie parlementaire et consulté les six derniers projets de loi de finances, vous auriez constaté que je dépose régulièrement des amendements sur ce sujet. Il n’y a donc rien d’anormal à ce que je les redépose cette année.”
“Enfin, vous devriez relire le rapport de la Cour des comptes portant sur le soutien de l’État aux services à la personne. Publié en mars 2024, il y a un plus d’un an, il constate que l’impact sur la création d’emplois dans le secteur est plus faible que prévu. Si le nombre d’heures travaillées dans le secteur des services à la personne a progressé de 58 % entre 2000 et 2010, cette dynamique s’est depuis ralentie et la Cour des comptes estime que le taux de croissance annuel des emplois dans le secteur depuis 2005 est inférieur à 1 %, bien en deçà des prévisions qui tablaient sur 3 ou 4 %. En abaissant le plafond de 12 000 à 10 000 euros, on ne toucherait donc que quelques bénéficiaires. En guise de bonne foi, je retire les amendements n os 3460 et 3459. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)”
“S’il est honnête, notre collègue Lottiaux reconnaîtra que je travaille sur le sujet depuis des années et que cette proposition n’est pas nouvelle. Je veux également dire à M. Kasbarian qu’il n’y a rien de complexe à remplacer un plafond à 12 000 euros par un plafond à 10 000 euros. Nous modifions simplement le plafond ; nous ne touchons à aucune des vingt-sept activités éligibles ni à aucun autre paramètre. Monsieur le rapporteur général, vous faites preuve de mauvaise foi lorsque vous dites que nous voulons supprimer le Cisap ; personne ici ne l’a proposé ! Mais quand une dépense fiscale passe en quelques années seulement de 3 à 7 milliards d’euros, nous sommes en droit de nous interroger. De plus, le plafond actuel est largement supérieur au montant moyen de crédit d’impôt par bénéficiaire, lequel s’élève à un peu moins de 1 800 euros.”
“de Courson ainsi que d’un rapport de la Cour des comptes sur le Cisap qui énonce des recommandations très précises susceptibles de nous permettre de faire des économies. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)”
“Je défendrai également l’amendement n o 3458. Comme les amendements précédents, ils tendent à diminuer le plafond du Cisap : le n o 3460 tend à le fixer à 6 000 euros, le n o 3459 à 8 000 euros et le n o 3458 à 10 000 euros. Il existe deux façons de maîtriser un déficit public. Premièrement – j’espère que nous y parviendrons – en allant chercher des recettes nouvelles là où nous pouvons les trouver. Deuxièmement, en supprimant des niches fiscales surtout quand elles sont amplement documentées. Or celles-ci le sont depuis des années. (M. Dominique Potier applaudit.) Les données sont même actualisées, puisque nous disposons du rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) de M.”
“La répartition entre le prix de l’heure de travail et les frais de gestion est déjà clairement indiquée sur la facture, cela ne pose donc pas de problème.”
“Je vais retirer l’amendement, mais je tiens à donner un exemple du réel problème qu’il vise à résoudre. Une heure de ménage facturée 50 euros est remboursée à hauteur de 25 euros par un crédit d’impôt, mais le travailleur peut ne toucher que 15 euros, ce qui signifie que le reste va à la plateforme. Je comprends l’argument relatif aux associations ; je crois possible de rédiger la mesure de manière qu’elle ne concerne pas les associations à but non lucratif ou les organismes similaires. L’amendement peut être retravaillé en ce sens, y compris au cours de la navette. J’admets aussi qu’on puisse décaler l’entrée en vigueur de la mesure pour en organiser la mise en œuvre. Néanmoins, je ne comprends pas la remarque de M. le rapporteur général.”
“Il vise à exclure de l’assiette du calcul du Cisap les frais de gestion facturés par les plateformes, par les associations ou par tout autre intermédiaire entre le prestataire à domicile et le bénéficiaire de la prestation. En effet, certains intermédiaires ont la main lourde et prennent prétexte du crédit d’impôt pour augmenter le tarif d’une heure de travail. Si nous voulons que le Cisap profite réellement au bénéficiaire, il faut exclure de l’assiette les frais de gestion.”
“Monsieur le rapporteur général, je n’ai rien contre les résidences secondaires ! J’ai simplement dit que, face à un crédit d’impôt qui est passé en dix ans de 3 à 7 milliards d’euros, il faut se poser quelques questions à un moment où nous cherchons à faire des économies. Je vais donc maintenir l’amendement n o 3455. Je vous invite à lire l’excellent rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) de M. de Courson, qui consacre quelques pages au Cisap. Il y fait notamment le constat que le coût total du dispositif est très concentré sur quelques départements, notamment franciliens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)”
“(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)”
“Je vais vous lire une publicité parue dans une revue que j’ai reçue cette semaine : « Résidences secondaires : notre savoir-faire se déplace jusque dans votre maison de vacances pour préparer votre arrivée, veiller sur votre résidence pendant votre séjour et la remettre en état après votre départ. » Vu notre situation financière, on peut exclure les résidences secondaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) L’amendement vise également à apporter une correction technique puisque le Cisap a été instauré pour les services à domicile. Or il s’avère que, dans quelques cas de contournement, ces services sont plus souvent exercés à l’extérieur qu’à l’intérieur du domicile. L’amendement propose ainsi que le bénéfice du Cisap soit concentré sur une majorité de travaux à domicile.”
“Je tiens tout d’abord à souligner que je préfère les aides directes aux crédits d’impôt, car ceux-ci viennent minorer un impôt. Or l’impôt est une contribution citoyenne nécessaire au financement des services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.) L’instauration du Cisap a effectivement permis de réduire le travail au noir, ce qui protège les salariés et leur permet de cotiser. L’amendement n o 3455 vise toutefois à restreindre ce dispositif, mais sur un petit détail puisqu’il s’agit d’exclure de son bénéfice la résidence secondaire et les frais de ménage ou de gardiennage qui y sont afférents.”
“Souhaitons que le Sénat s’en saisisse très rapidement, afin que tout le monde soit au moins rassuré avant l’été ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“En effet, vous avez laissé entendre à plusieurs reprises que ce régime de franchise pourrait faire l’objet d’une réforme lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Or le problème ne tient pas à la franchise en base de TVA, mais à tous les autres sujets de préoccupation dont nous avons parlé ce soir. Aussi me paraît-il utile que vous rassuriez les autoentrepreneurs, ne serait-ce qu’en leur garantissant que leur voix, celle de leurs représentants, de la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) et de l’Union des autoentrepreneurs (UAE) seront entendues. En tout cas, ce soir, je me réjouis que ce texte close un épisode fâcheux et fasse l’objet, si j’en crois ce que j’entends, d’un vote unanime.”
“J’entends bien que vous veniez d’être nommée à votre poste, mais vous m’aviez opposé plusieurs raisons fallacieuses, invoquant d’abord la nécessité de transposer une directive européenne, alors même que la transposition avait eu lieu dans la loi de finances pour 2024 (M. Inaki Echaniz applaudit) , avant d’affirmer que le régime de TVA des microentrepreneurs était censé être transitoire d’après le rapport Novelli, lequel ne prévoyait rien de tel – vous l’avez reconnu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Devant le tollé, vous avez suspendu la réforme. Je pense pourtant que ce soir, les bénéficiaires de franchises en base de TVA – tous ne sont pas autoentrepreneurs, il est vrai – ne sont pas tout à fait rassurés. Je crains même qu’à l’issue de nos débats, ils ne soient très inquiets.”
“Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront bien sûr en faveur de ce texte. Répondant, je crois, à l’un de nos collègues, vous avez rappelé, madame la ministre déléguée, que le ministre Lombard avait annoncé la suspension de la mesure dès le 6 février dernier. Vous auriez pu ajouter que dès avant cette annonce, je vous avais alertée sur la dangerosité de cette disposition et que le 11 février, je vous avais interrogée à ce sujet dans le cadre des questions d’actualité au gouvernement, car la nouvelle avait semé la panique – je dis bien la panique – chez les autoentrepreneurs.”
“Je retire mon amendement car j’ai entendu ce qu’ont dit M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée et M. le président de la commission des finances. (M. le rapporteur applaudit.)”
“Lors de nos différentes réunions de concertation post-réforme à Bercy, on s’est aperçu qu’il nous manquait pas mal de données. Parfois l’autoentrepreneuriat est choisi, mais parfois il est subi ; parfois c’est une activité accessoire, parfois une activité principale. Il concerne parfois plusieurs activités – on l’a vu tout à l’heure en évoquant l’exemple du bâtiment. Il nous semble nécessaire, avant de toucher à quoi que ce soit, de disposer d’éléments précis. D’où cette demande de rapport.”
“…qui n’ont parfois d’autre choix que d’opter pour ce statut. C’est pour elles et pour eux que nous nous sommes battus, et que nous continuerons à le faire tout en luttant contre la précarisation de notre modèle économique et social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“le rapporteur applaudit également.) Comme l’indiquait, en 2013, alors qu’il était chargé d’une mission parlementaire sur le sujet, mon collègue socialiste Laurent Grandguillaume, les Françaises et les Français portent un grand intérêt à ce régime de l’autoentrepreneuriat, en raison de sa simplicité et de sa stabilité depuis seize ans. Monsieur le rapporteur, ces microentrepreneurs, ce sont des auxiliaires de vie, du personnel d’entretien, des artistes, des coiffeurs à domicile, des esthéticiennes, des enseignants, ou encore des créateurs d’art,…”
“Nous défendons les microentrepreneurs, mais nous déplorons que ce statut soit parfois un outil privilégié pour organiser un salariat déguisé et priver une main-d’œuvre de ses droits élémentaires. Le groupe Socialistes et apparentés défend le retour au niveau de franchise de TVA d’avant la réforme, mais nous espérons avoir l’occasion de rediscuter ici, madame la ministre, des écueils structurels que présente ce modèle. Dans cette perspective, je vous invite ardemment à étudier les propositions responsables de l’Union des autoentrepreneurs. Oui à l’organisation d’une réforme ambitieuse des droits du travailleur indépendant ! (M. Arthur Delaporte applaudit.) Oui à la facilitation des transitions de l’autoentrepreneur vers une entreprise classique, si son développement le justifie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M.”
“Cependant, si nous défendons les microentreprises, celles que l’on souhaite créer, nous regrettons que ces dernières soient parfois un ultime recours pour dégager un maigre complément de revenus à un salaire modeste.”
“Nous saluons l’initiative courageuse du rapporteur d’avoir dépassé les clivages idéologiques et d’avoir repris mot pour mot la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés, déposée dès le 18 février et cosignée par plusieurs collègues d’autres groupes, notamment le groupe Écologiste et social, et suivie par celle du groupe La France insoumise le 21 février, puis par celle des groupes LIOT et Droite républicaine le 11 mars, et enfin par celle de Paul Midy le 17 avril. Ce texte, monsieur le rapporteur, a la vertu de nous rassembler autour du sort des microentrepreneurs. Grâce à lui, nous combattons ensemble l’amateurisme qui a prévalu lors de la construction du dernier budget.”
“Nous le voterons pour Laurent, artisan d’art dans l’Allier ; pour Yannick, installé au sein d’un tiers-lieu à Riom, qui entretient et répare des accordéons diatoniques et chromatiques ; pour Frédérique et Élisabeth, toutes deux céramistes dans le Puy-de-Dôme ; pour Agnès, guide-conférencière en Auvergne-Rhône-Alpes. Nous voterons aussi pour la masse silencieuse, invisibilisée, de travailleurs pris en étau entre des plateformes qui refusent toute forme de salariat et un gouvernement qui a préféré s’attaquer au dispositif fiscal de la TVA – qui permet aux autoentrepreneurs de vivre, parfois de survivre –, plutôt que de s’attaquer au problème de fond posé par ce statut.”
“Cette mesure injuste a rapidement fait la quasi-unanimité contre elle ; elle a donné lieu, pour la pallier plutôt que pour la prévenir, à un cycle de concertations organisées à Bercy, auquel j’ai participé au nom du groupe Socialistes et apparentés. Nous voterons naturellement en faveur de ce texte qui vise à revenir sur l’abaissement des seuils de franchise de TVA pour toute une série d’entreprises. Nous le voterons pour les milliers de microentrepreneurs, pour qui cette décision du gouvernement a constitué un coup de poignard dans le dos ; pour les milliers de salariés précaires, dont nous ignorons d’ailleurs le nombre exact, qui ont créé une microentreprise pour compléter leurs revenus ; pour les milliers d’entrepreneurs dont l’activité aurait été subitement fragilisée.”
“…et ce sans discernement, pour toutes les activités : le seuil est passé de 37 500 à 25 000 euros pour les prestations de services et de 85 000 à 25 000 euros pour les activités commerciales. Cette séquence, madame la ministre, a plongé dans une anxiété permanente plusieurs milliers de microentrepreneurs.”
“Au commencement, le gouvernement, en usant en février de l’article 49.3, a inclus une mesure réduisant les seuils de franchise de TVA. Il les a réduits significativement, sans concertation avec les principaux intéressés ni débat parlementaire,…”
“Le Parlement, dans sa diversité, est capable d’échanger, de débattre et de voter des mesures dans le sens de l’intérêt général ; je suis convaincue que nous pourrons en faire la démonstration à l’occasion de cette proposition de loi.”
“Ce débat n’est que paradoxes : nous sommes réunis non pour façonner un nouveau dispositif, mais pour abroger une décision injuste, prise il y a seulement quelques mois, par le gouvernement Barnier dont vous êtes l’héritière, madame la ministre ; nous examinons une proposition de loi du bloc central qui vise à abroger une mesure conçue par ce même bloc central ; après avoir été court-circuité par le gouvernement, qui a recouru à l’article 49.3, le Parlement vient au chevet de l’exécutif à propos de la franchise de TVA pour les microentreprises, qui concerne aussi toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe en dessous des seuils. Je formule cependant le vœu que nous gardions de cette séquence une lecture optimiste.”
“Il faut donc voter contre ces amendements.”
“Il serait vraiment cruel de les obliger à quitter les unités de soins palliatifs dans les dernières heures de leur vie.”
“Selon les défenseurs de ces amendements, il faut protéger les soignants. Ce qui protégera les soignants exerçant les soins palliatifs, c’est évidemment la clause de conscience. En outre, M. Juvin invoque souvent une étude au terme de laquelle seuls 0,3 % des patients recevant des soins palliatifs demanderaient l’aide à mourir. Peut-être sous-entend-il ainsi que nous légiférons pour quelques cas résiduels. Or l’étude réalisée en 2021 par la Cour des comptes estimait à 226 000 le nombre de patients – hors ceux accueillis en Ehpad – qui ont reçu des soins palliatifs sous diverses formes. Si on applique le ratio de 0,3 % à ce chiffre, ce sont quand même 700 personnes qui pourraient demander l’accès à l’aide à mourir tout en ayant reçu des soins palliatifs.”
“Ce serait un moment d’une force affective rare, comme celle qui nous a toujours unis, et peut-être moins brutal qu’une terrible annonce par téléphone. « J’aimerais que vous y pensiez calmement, sereinement, et, bien entendu, sans urgence. Et puis qu’on en parle à l’occasion, ne serait-ce que pour y réfléchir ensemble et, qui sait, envisager l’affaire concrètement. « Merci, mes chers enfants, de ne pas me répondre en hâte. Je le répète : rien ne presse, et j’aime à penser que nous avons encore tout le temps de nous voir, de nous revoir et de passer nombre de moments ensemble, tous bien et bons vivants, et, surtout, de continuer à nous aimer longtemps. « Votre vieux père, pas tout à fait encore moribond. » Quelques mois après avoir reçu cette lettre, Jacques et son frère ont accompli un acte illégal.”
“C’est pourquoi, quitte à faire preuve de manque d’ardeur vitale, cette mort, il m’arrive de plus en plus souvent de la désirer, pour éviter, le moment venu, que la vie devienne pénible, voire insupportable pour moi, mais, aussi et surtout, pour vous. « Je pense que le chagrin que vous éprouverez le jour de mon départ sera moins sidérant et brutal sachant qu’on l’a évoqué tous ensemble, lucidement et que, de la sorte, vous seront épargnées les cruelles attentes et la lourde charge de l’accompagnement pitoyable au chevet de la souffrance. « Ce qu’il y a de bien à ce sujet – sa mort –, c’est qu’on peut toujours en parler tant qu’on est vivant. Or il m’est arrivé, inspiré par quelque âme bienfaisante, de réaliser que le jour venu de mon départ, j’aimerais que vous m’accompagniez sur le quai de l’au-delà.”
“Je m’exprime sur cet article pour tenir un engagement envers Jacques, que je ne connais pas. Vous l’avez peut-être entendu témoigner il y a quelques jours sur France Info : avec son frère, ils ont aidé leur père malade à mourir, dans l’illégalité la plus complète. Il m’a donné son accord pour vous lire des extraits du courrier que leur avait adressé ce dernier : « Cette mort, rassurez-vous, je le souhaite sans impatience. Nos petits et grands bonheurs partagés sont, la pharmacopée aidant, autant de très bonnes raisons de l’espérer tardive. « Mais la mort fait partie de la vie : tôt ou tard, elle surviendra.”
“Vous prenez les exemples qui vous arrangent !”
“Lorsque la personne qui demande l’aide à mourir s’adresse non pas à son médecin traitant mais par exemple à l’oncologue qui la suit dans le cadre de son hospitalisation, il s’agit de permettre qu’à sa demande, le médecin traitant puisse être consulté dans le cadre de la procédure collégiale.”