Christine Pirès Beaune
SOC · France
“Il y a quelques semaines, j’ai reçu le courrier d’une habitante de ma circonscription, agricultrice dans les Combrailles, qui me faisait part de sa surprise en constatant une hausse des cotisations de sa complémentaire santé pour 2026.”
“C’est considérable, surtout lorsqu’on sait que les plus touchés sont ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sans participation de leur employeur, c’est-à-dire les retraités et les personnes sans emploi.”
“Je note qu’une négociation est toujours en cours. Cette mesure n’ayant pas été censurée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je maintiens qu’elle devrait s’appliquer.”
“Craignant, à raison, que cette contribution ne soit répercutée sur les tarifs des cotisants, le Parlement a souhaité poser des garde-fous, en adoptant ainsi un amendement socialiste qui a permis d’inscrire dans la loi que, pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne pourrait être augmenté par rapport à celui applicable pour l’anné…”
“Par ailleurs, nous ne sommes pas revenus sur l’épisode de 2025, mais nous savons que les mutuelles avaient bénéficié de dispositifs cette année-là ; en 2026, elles auraient pu consentir à cet effort. J’ai donc envie de vous demander quand cette négociation aboutira.”
“Je suis présente depuis le début de l’examen de ce texte en deuxième lecture, mercredi, et je n’ai pas encore pris la parole. Je le fais aujourd’hui non pas pour exprimer ma position personnelle, qui est connue et constante, mais pour porter la voix d’une personne directement concernée : Christophe Pauron, médecin urgentiste depuis plus d…”
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“J’aimerais donc être rassurée sur le fait que les personnes qui sont éligibles à l’aide à mourir car elles remplissent toutes les conditions d’accès mais qui vivent en milieu rural, de manière très isolée, soient traitées de manière équitable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“On pourrait envisager une décision collégiale dans le cas d’un patient qui n’a pas la capacité de s’exprimer – il faudrait alors inclure également la personne de confiance dans le collège car la situation serait très différente. Or, parmi les cinq critères cumulatifs énoncés à l’article 4, figure la nécessité que le patient soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à donner un pouvoir décisionnaire au collège. Enfin, je note que notre discussion est très centrée sur la collégialité hospitalière. Or un grand nombre de personnes souhaitent mourir – et meurent – à domicile.”
“Je rappelle à mon tour que nous parlons d’une relation bilatérale, au cœur du processus d’accompagnement du malade. Nous ne sommes pas dans le cas d’une personne dont le sort serait suspendu à la décision d’un jury. La collégialité est délibérative et non décisionnelle – ce qui était déjà le cas dans le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, contrairement à ce que j’ai pu entendre. Si la procédure prévoit un dialogue entre au moins deux médecins, sans rapport hiérarchique, la décision revient bien au seul médecin référent.”
“Cet amendement devrait recueillir une large majorité, que l’on soit pour ou contre le texte. Aux termes de la deuxième des cinq conditions cumulatives fixées à l’article 4, la personne qui demande l’aide à mourir doit être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Nous étions contre ce critère, mais il figure toujours dans le texte. Dès lors, si la personne n’est pas de nationalité française, il faudra vérifier qu’elle remplit la condition de résidence. Ce n’est évidemment pas le médecin qui pourra accomplir cette formalité administrative : il s’adressera au préfet. Nous proposons de préciser que le préfet doit se prononcer sans délai, afin d’éviter que cette vérification ne prenne des jours et des jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Effectivement, cet amendement est transparent parce qu’il n’y a pas de raison de se cacher. Nous, on dit les choses ! Les médecins qui ne sont plus en activité mais sont toujours inscrits à l’Ordre peuvent faire des prescriptions pour leur famille et leurs proches, donc leurs amis. Nous sommes souvent bien contents de les trouver pour une ordonnance. Je ne vois pourquoi on leur interdirait de pratiquer l’aide à mourir. Oui, cet amendement vise à augmenter le nombre de médecins volontaires qui pourront pratiquer ce geste.”
“Certes, ces amendements sont en discussion commune, mais leur objet diffère quelque peu, cher collègue. Dans la rédaction actuelle du texte, seuls les médecins en activité pourront pratiquer l’aide à mourir, les médecins retraités en sont exclus. C’est dommage, dans la mesure où le vivier actuel de médecins est limité. Cet amendement propose de permettre aux médecins retraités inscrits au conseil de l’Ordre des médecins de pratiquer l’aide à mourir.”
“Impossible physiquement ! Uniquement physiquement !”
“Ce n’est pas possible d’agir ainsi, d’autres députés pourraient venir de l’extérieur !”
“Permettez-moi, madame la ministre, de citer non l’un des cas célèbres en la matière, mais un exemple fictif : j’ai rédigé il y a dix ans mes directives anticipées, je les ai réitérées tous les ans, j’y ai très clairement écrit que si j’étais plongée dans le coma à la suite d’un accident de la route, je voulais avoir accès à l’aide à mourir. Quelle réponse m’apporterez-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Les directives anticipées, instaurées il y a quelques années, sont une très bonne chose ; nous devons néanmoins reconnaître qu’il n’y a, je crois, que 12 % des Français qui en rédigent. Peut-être devrions-nous nous interroger au sujet de l’information relative à ce dispositif. Reste que si la future loi ne tient pas compte de ces directives, d’un souhait validement et préalablement exprimé, réitéré à plusieurs reprises, beaucoup seront empêchés d’accéder à l’aide à mourir, quand bien même ils l’auraient demandée en toute conscience.”
“Au reste, dans l’arrêt Mortier du 4 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que les conditions françaises de l’aide à mourir ne méconnaissaient pas l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à la vie. Voilà pourquoi je juge qu’en l’état ce texte est restrictif. J’espère que nous pourrons l’améliorer lorsque nous examinerons l’article 4, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Quant au fait de savoir si ce texte est restrictif ou permissif, je précise que tous les pays qui ont institué le droit à une aide à mourir l’ont semblablement accordé : aux personnes majeures ; atteintes d’une affection grave et incurable ; connaissant des souffrances inapaisables ; dont la demande est le reflet d’une volonté libre et éclairée. Toutes ces conditions figurent aussi dans notre texte. J’ai parlé d’une proposition de loi restrictive parce qu’en l’état – je dis bien en l’état –, elle retient la notion de pronostic vital, en phase avancée ou terminale, elle ne laisse aucune place aux directives anticipées, et parce qu’elle réserve ce droit aux Français ou à ceux qui résident en France de manière stable et régulière. Si la Belgique et la Suisse avaient été aussi restrictives, les Français n’iraient pas mourir là-bas !”
“Je voulais réagir à l’interpellation de M. Sitzenstuhl, mais on dirait qu’il est parti…”
“Aucun des arguments que vous avez invoqués ne saurait faire autorité. La suppression de l’alinéa 6 serait au contraire dramatique, aussi voterons-nous contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“En agitant le chiffon rouge pour attiser les peurs, en critiquant, comme je l’ai entendu tout à l’heure, les résultats des sondages qui montrent une adhésion grandissante des Françaises et des Français à ce texte, sous prétexte que nos concitoyens n’auraient pas compris la question qui leur était posée, certains de nos collègues font preuve de malhonnêteté. Vous trouvez suspect de préférer les termes d’aide à mourir à ceux de suicide assisté ou d’euthanasie. Je ne suis pas d’accord. Outre les arguments excellemment développés par le rapporteur général de la proposition de loi, les mots « aide à mourir » permettent de rappeler que c’est la demande du malade qui conditionne l’application de ce dispositif. Ce n’est pas un euphémisme, encore moins un procédé rhétorique ou une dissimulation sémantique que ce choix.”
“Je respecte du fond du cœur les opinions des uns et des autres à l’égard de ce texte et je comprends que l’on puisse y être hostile. Cependant, j’aimerais que celles et ceux qui le combattent le fassent pour ce qu’il contient et non pour ce qu’il n’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) S’il était adopté en l’état, ce texte serait le plus restrictif d’Europe. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Pourtant, nous avons recueilli de nombreux avis et consulté des travaux qui reconnaissent la réalité de souffrances que rien ne peut apaiser. Selon l’avis même de l’Académie nationale de médecine, il serait « inhumain » de ne pas le reconnaître. C’est pour répondre à ces souffrances réfractaires qu’il faut ouvrir le droit à l’aide à mourir. Ce n’est pas tant la vie que ce texte propose d’abréger que les souffrances inapaisables. On ne doit plus avoir à fuir son pays comme un paria pour bénéficier d’une aide à mourir. Il faut rejeter les amendements de suppression et voter l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.)”
“Comme je prends la parole pour la première fois, je m’associe aux orateurs précédents pour espérer que les débats seront, jusqu’à la fin de l’examen du texte, aussi respectueux qu’ils l’ont été ce soir. En France, en 2025, on fait encore silence sur les euthanasies clandestines, les suicides violents, à l’image de celui de Chantal Sébire, qui était atteinte d’une tumeur rare au visage, sur les expatriations forcées en Belgique ou en Suisse, comme celle à laquelle Alain Cocq a dû se résoudre après avoir tenté par deux fois de se laisser mourir de faim. Afin, entre autres, d’éviter ces morts indignes, nous sommes nombreux à réclamer, pour ceux dont la situation correspondrait aux critères fixés dans la loi, le droit à l’aide à mourir. Selon certains collègues, la législation actuelle serait suffisante.”
“C’est le prix du foncier qui fait qu’ils s’installent en périphérie !”
“En tout cas, je pense que nous devrions simplement assumer nos responsabilités et donner la possibilité aux communes qui ne l’ont pas encore fait de ne pas transférer leurs compétences. Chercher à ralentir les choses et multiplier les systèmes dérogatoires ne me paraît pas la bonne approche.”
“Je suis opposée à l’amendement, car l’objet du texte est de permettre le statu quo : les communes n’ayant pas encore transféré leurs compétences pourront en rester là. Personnellement, je suis hostile au retour en arrière et au détricotage des transferts qui ont déjà eu lieu, qu’ils soient partiels ou totaux. Néanmoins, Mme Pantel a soulevé un réel problème. Que faire dans le cas des communes qui ont transféré bon gré mal gré leurs compétences, mais n’ont pas encore réalisé les investissements nécessaires ? J’appelle votre attention sur ce point. Ces communes ont joué le jeu de la mutualisation mais, pour des raisons certainement financières – cela demanderait une analyse objective –, elles n’ont pas encore investi dans les travaux nécessaires.”
“…ce qui se fait souvent au prix d’une inflation du coût de l’eau. L’erreur de départ a été de ne pas faire de différence entre la gestion de l’eau et l’interconnexion. En zone rurale, les travaux d’interconnexion ne peuvent en effet pas être du ressort de la seule commune, car cela coûte trop cher. Mais on a mis dans un même panier l’eau et l’assainissement et on a dit à l’élu local : « Avant le 1 er janvier 2026, transfère et tais-toi ! ». C’est une décision mortifère, que les élus locaux ne comprennent pas, et il n’est pas sérieux de prétendre que les communes rurales qui n’ont pas transféré leurs compétences à la communauté de communes sont de mauvais élèves. (Mme Manon Bouquin et M. François-Xavier Ceccoli applaudissent.)”
“Lorsque les compétences sont transférées, on peut comprendre que les présidents d’intercommunalité, qui récupèrent des réseaux gérés en régie ou en société publique locale (SPL), souhaitent unifier la gestion,…”
“Il y a des élus locaux de petites communes qui ont bien géré leur réseau et peuvent proposer au consommateur des prix raisonnables – parce que la gestion se traduit aussi en termes de prix.”
“Les organisations que nous avons interrogées lundi en visioconférence nous ont confirmé qu’elles n’avaient absolument pas été contactées pour une concertation avant l’examen du PLF. Certes, elles ont été vues vendredi mais cela n’empêche pas d’affirmer qu’un cafouillage a bien eu lieu. Par ailleurs, je suis persuadée que cette mesure ne renflouera pas les caisses de l’État alors qu’elle crée beaucoup de défiance chez les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Devant le tollé provoqué par cette mesure introduite par un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération au Sénat, vous avez annoncé sa suspension et le lancement d’une concertation, qui a commencé vendredi dernier et qui doit aboutir avant le 1 er mars. J’ai plusieurs questions. Pensez-vous raisonnable de mener une véritable concertation dans un délai aussi court ? Comment Bercy a-t-il évalué à 400 millions d’euros la somme qu’est censée rapporter la mesure ? Je ne crois absolument pas à cette estimation et j’aimerais que nous puissions avoir accès à l’étude d’impact. La concertation doit aussi concerner les parlementaires. Nous y sommes prêts. Quand démarrons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire. Quelle mouche vous a piquée ? Ou, devrais-je dire, quelle mouche a piqué Bercy pour que soit déclenchée cette attaque brutale et injuste contre les microentreprises ? Bercy a prévu une hausse très violente de leur fiscalité. En effet, baisser aussi drastiquement que prévu le seuil d’assujettissement à la TVA revient tout simplement à augmenter les impôts. Les impôts de personnes qui gagnent très bien leur vie et roulent sur l’or ? Pas du tout ! Les autoentrepreneurs ont fait le choix de créer une microentreprise, travaillent seuls et, souvent, gagnent difficilement leur vie. Nous en connaissons tous, qui sont artisans, commerçants, coiffeuses à domicile, tailleurs de pierre ou auxiliaires de vie.”
“Pour que les Français aient à choisir entre la misère ou la misère ?”
“Je remercie les députés de tous les groupes qui ont travaillé à l’élaboration de ce texte, ainsi que les ministres et les cabinets précédents, notamment Mme Olivia Grégoire, qui était au banc lors de la première lecture. Je remercie également Mme la ministre ici présente et ses équipes. Je remercie enfin les deux administrateurs de l’Assemblée qui ont travaillé sur le texte en première et en deuxième lecture, ainsi que mes collaborateurs. (Applaudissements.)”
“Il tend à compléter la demande de rapport d’évaluation introduite en première lecture par la commission à l’initiative de Mme Dalloz. Je propose que ce rapport donne une estimation du nombre de personnes bénéficiant de la gratuité grâce au présent texte. C’est, selon moi, un point important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je remercie Mme Arrighi de cette précision. En première lecture, le gouvernement s’était engagé à consulter l’ensemble des groupes parlementaires pour rédiger le décret. J’espère que cet engagement reste d’actualité, et qu’il vaudra aussi à l’avenir. Si une concertation doit avoir lieu, un délai de six mois ne me paraît pas démesuré – étant entendu que, si elle peut se tenir dans un délai plus court, ce sera encore mieux.”
“J’invite M. Mattei, s’il le souhaite, à présenter le sien.”
“En tout cas, le rapport nous amènera peut-être à compléter la liste des facteurs de complexité ou à en supprimer certains qui n’auraient pas lieu d’être.”
“Nous amendons le texte pour essayer de l’améliorer car les choses ne sont effectivement pas toujours simples. Le rapport d’évaluation jouera un rôle très important. Je ne sais pas qui sera dans cet hémicycle dans un ou deux ans…”
“Il tend à exclure des critères de complexité le nombre de comptes et des produits d’épargne à clôturer. En effet, le nombre de comptes à clôturer – quatre, cinq, six… – ne rend pas l’opération de clôture plus complexe. En revanche, je propose d’ajouter deux critères de complexité : la présence d’un contrat de crédit en cours – ce point fait l’objet du sous-amendement – et la nature professionnelle du compte à clôturer. Un contrat de crédit en cours, notamment s’il est lié à un bien immobilier, peut ralentir et complexifier l’opération de clôture. Les banques peuvent également considérer qu’il faut plus de temps pour clôturer un compte professionnel, même si ce n’est pas toujours le cas.”
“L’assurance vie n’entre pas dans le champ de la proposition de loi. En première lecture, nous avions exclu les PEA du champ d’application de la gratuité, mais nous avions oublié notamment les PEA-PME. Ces amendements visent à réparer cet oubli en étendant le périmètre de l’exclusion. J’espère avoir dissipé vos inquiétudes.”
“Je laisse à Mme Arrighi le soin de présenter le sien.”
“Comme nous avons trois amendements identiques, je propose à M. Daniel Labaronne de défendre le sien.”
“Élaboré en concertation avec toutes les parties prenantes – vous, mes chers collègues, le Sénat, le gouvernement et les acteurs de la société civile –, ce texte illustre, en effet, les vertus d’une démarche, la consultation menée avec sérieux et transparence, qui constitue l’un des fondements essentiels à l’instauration du climat de confiance indispensable à l’élaboration d’une législation qui réponde à l’intérêt général et aux attentes des Français. Je forme le vœu que nous puissions, au cours des mois à venir, avancer dans cette logique de responsabilité et de consensus autour de propositions comme celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Daniel Labaronne et M. Jean-Paul Mattei applaudissent également.)”
“Ces deux situations excluraient la gratuité automatique, mais les frais auxquels elles pourraient donner lieu seraient encadrés. Quatrièmement, l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi serait décalée de trois mois afin de laisser aux acteurs concernés le temps de s’adapter – Mme la ministre l’a indiqué. Cinquièmement, le rapport prévu à l’article 2 inclurait désormais une estimation du nombre de personnes bénéficiant de la gratuité instaurée – je salue Mme Dalloz, qui a introduit cette demande de rapport dans le texte en commission. Dans le contexte politique actuel, cette proposition de loi représente un véritable modèle de travail transpartisan et consensuel.”
“À ce titre, je proposerai de supprimer le critère relatif au nombre de comptes – clôturer six comptes n’est guère plus complexe qu’en clôturer quatre ou cinq – et la mention d’un « délai raisonnable », insuffisamment précise et peu pertinente pour définir ce qu’est une opération complexe. Une telle mention pourrait, de surcroît, avoir un effet pervers, incitant certaines banques à rallonger volontairement les délais d’instruction des dossiers afin que les cas soient considérés comme complexes et ouvrent droit à l’application de frais. En revanche, deux nouveaux cas de complexité seraient introduits, le premier tenant à la présence de contrats de crédit immobilier et le second à la nature professionnelle du compte.”
“…ainsi que celui de l’UFC-Que choisir, qui ne s’y opposent pas. Ces amendements apportent des précisions et des clarifications indispensables. Les améliorations que je vous propose s’articulent autour de cinq axes : premièrement, l’extension du champ d’application de la proposition de loi, initialement limité aux seules clôtures de comptes, à toutes les opérations bancaires liées aux successions ; deuxièmement, l’exclusion des plans d’épargne en actions, des comptes PME innovation et des plans d’épargne avenir climat du périmètre du texte ; troisièmement, la redéfinition des motifs de complexité visera à garantir une rédaction claire et précise.”
“J’ai également sollicité l’avis de la Banque de France…”
“Il y aura un gouvernement, monsieur le député, quel qu’il soit.”
“Un vote conforme au Sénat apparaît donc comme une perspective parfaitement envisageable à condition que le texte soit inscrit à l’ordre du jour, ce que j’espère voir advenir rapidement.”
“…et je sais que cette position est partagée sur ces bancs. La semaine dernière, en commission, je vous avais fait part des réflexions en cours avec le gouvernement et le sénateur Maurey pour parvenir à une adoption conforme de la proposition de loi lors de sa deuxième lecture au Sénat. Ce travail a été poursuivi en étroite collaboration avec le gouvernement – je remercie Mme la ministre ainsi que ses équipes – afin de parvenir à un texte aussi équilibré que possible. Le sénateur Maurey m’a également confirmé son accord au sujet de toutes les modifications que je vous proposerai, y compris celles portant sur la définition des cas de complexité, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement du groupe socialiste.”
“Fort de nombreux enrichissements, le texte revenant du Sénat apparaît cependant perfectible,…”
“La proposition de loi prévoit également un encadrement des frais bancaires pouvant être prélevés dans les cas non couverts par ces trois dispositifs de gratuité. Cet encadrement se caractérise par un double mécanisme. D’une part, les frais prélevés ne peuvent dépasser ni 1 % du montant total des avoirs présents sur les comptes du défunt, ni un plafond en valeur fixé par décret. Cette dernière mesure vise à contrecarrer la tentation, pour les banques, de facturer des montants excessivement élevés en présence de sommes importantes sur les comptes. D’autre part, ces plafonds sont complétés par un barème en pourcentage dégressif selon le montant des avoirs, fixé là aussi par décret. Ce mécanisme permettrait une limitation des frais bancaires à un maximum de 200 euros pour 80 % des consommateurs.”
“Il permet de faire automatiquement bénéficier de la gratuité plus de 30 % de la population. Le dernier cas de gratuité concerne l’ensemble des autres situations, à condition que les héritiers soient connus. Pour que l’opération soit gratuite, elle doit pouvoir soit être réalisable dans un délai raisonnable par les banques, soit, lorsque cela n’est pas possible, n’être caractérisée par aucun motif de complexité, comme l’absence d’héritier en ligne directe ou la présence de sûretés. Cette disposition vise à éviter l’application de frais bancaires lorsque les opérations à effectuer sont tellement simples qu’elles ne requièrent aucune diligence particulière de la part de l’établissement bancaire.”
“Premièrement, les banques ne pourront prélever aucuns frais lorsque le titulaire du compte décédé était mineur. Ce premier cas de gratuité vise à répondre aux situations insupportables que connaissent certains parents au moment du décès de leur enfant. Je pense bien entendu au cas médiatisé des parents de Léo, 9 ans, décédé d’un cancer en 2021, auxquels il a été demandé 138 euros pour la clôture de son livret A. Ce texte interdit enfin de telles aberrations. Ensuite, le texte prévoit la gratuité des opérations lorsque le total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 909 euros. Ce seuil – cela fait partie des nouveautés introduites par le Sénat – est fixé par référence à un arrêté ministériel, ce qui permet son évolution dans les mêmes proportions que l’inflation.”