Christine Pirès Beaune
SOC · France
“Il y a quelques semaines, j’ai reçu le courrier d’une habitante de ma circonscription, agricultrice dans les Combrailles, qui me faisait part de sa surprise en constatant une hausse des cotisations de sa complémentaire santé pour 2026.”
“C’est considérable, surtout lorsqu’on sait que les plus touchés sont ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sans participation de leur employeur, c’est-à-dire les retraités et les personnes sans emploi.”
“Je note qu’une négociation est toujours en cours. Cette mesure n’ayant pas été censurée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je maintiens qu’elle devrait s’appliquer.”
“Craignant, à raison, que cette contribution ne soit répercutée sur les tarifs des cotisants, le Parlement a souhaité poser des garde-fous, en adoptant ainsi un amendement socialiste qui a permis d’inscrire dans la loi que, pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne pourrait être augmenté par rapport à celui applicable pour l’anné…”
“Par ailleurs, nous ne sommes pas revenus sur l’épisode de 2025, mais nous savons que les mutuelles avaient bénéficié de dispositifs cette année-là ; en 2026, elles auraient pu consentir à cet effort. J’ai donc envie de vous demander quand cette négociation aboutira.”
“Je suis présente depuis le début de l’examen de ce texte en deuxième lecture, mercredi, et je n’ai pas encore pris la parole. Je le fais aujourd’hui non pas pour exprimer ma position personnelle, qui est connue et constante, mais pour porter la voix d’une personne directement concernée : Christophe Pauron, médecin urgentiste depuis plus d…”
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“En Espagne, par exemple, les frais pour une succession simple s’élèvent à environ 80 euros, soit près de trois fois moins qu’en France. En Allemagne, la réglementation va plus loin : le code civil interdit purement et simplement les frais bancaires sur succession, considérés comme discriminatoires en l’absence de justification claire et compréhensible. Pourquoi la France, pourtant attentive à protéger ses consommateurs dans d’autres domaines, laisse-t-elle prospérer un tel écart par rapport à ses homologues de l’Union européenne ? Face à cette réalité, cette proposition de loi marque une avancée inédite en encadrant les frais bancaires sur succession.”
“Cela permet au secteur bancaire de pratiquer des tarifs totalement déconnectés du coût réel des opérations effectuées. Aujourd’hui, les frais de succession atteignent en moyenne 200 euros par dossier et plus de 300 euros pour les dossiers complexes, avec une augmentation de 25 % depuis 2021, après une hausse déjà significative de 28 % entre 2012 et 2021. Pire encore, depuis l’adoption de ce texte en première lecture, plusieurs banques ont augmenté leurs tarifs de manière substantielle, jusqu’à 50 % en un an pour certaines d’entre elles. À ce jour, si le texte était promulgué, seuls 2 établissements bancaires sur 122 respecteraient les critères qu’il énonce. Cette situation contraste fortement avec celle de nos voisins européens.”
“Opaques, car ils échappent généralement à l’attention des titulaires de comptes au moment de choisir leur établissement bancaire. Ils sont dissimulés dans les dernières pages des brochures tarifaires, rarement consultées en détail par les usagers. En effet, contrairement aux frais de tenue de compte ou aux commissions sur transactions, les frais successoraux ne sont pas des préoccupations immédiates des consommateurs – et on peut les comprendre. Imprévisibles, car ces frais s’imposent à des héritiers qui n’ont pas pu les choisir ni en être informés. Ils deviennent une dépense contrainte, souvent inattendue, touchant particulièrement les familles modestes, qui peinent à récupérer les derniers avoirs d’un proche décédé. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle est exacerbée par l’absence totale de régulation.”
“Pourtant les opérations bancaires concernées, comme la clôture de comptes, sont souvent comparables à celles réalisées dans d’autres contextes, où elles sont pourtant gratuites. Comment, par exemple, justifier que la fermeture d’un compte bancaire après le décès d’un enfant puisse être facturée plus de 100 euros quand la même opération, pour un compte d’une personne vivante, est gratuite, conformément à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier ? Ces frais apparaissent comme profondément injustes, opaques et imprévisibles. Injustes, car ils surviennent dans le moment le plus difficile, celui de la perte d’un proche. En plein deuil, les héritiers découvrent avec stupeur qu’ils doivent payer des sommes importantes pour accéder aux avoirs de leur proche défunt.”
“Madame la secrétaire d’État, merci pour vos mots introductifs, votre soutien et votre engagement. Il y a un peu moins d’un an, nous adoptions à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Ce texte a été conçu pour répondre à un problème qui affecte tous les Français : les frais imposés par les établissements bancaires lors du règlement d’une succession. Alors que l’application des frais bancaires est encadrée par plusieurs lois, comme celle du 26 juillet 2013, qui plafonne les commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé, les frais liés aux successions ne font toujours l’objet d’aucune régulation.”
“Beaucoup n’arrivent déjà pas à se payer une mutuelle !”
“Je soutiens moi aussi cet amendement. Il se trouve que lors de l’élaboration du rapport budgétaire sur les remboursements et les dégrèvements, nous avons travaillé sur ce que j’appellerai le fiasco du service Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et sur les nombreuses erreurs d’émissions de THRS qui en résultent. Tout ce qui tend à faciliter le travail des agents va dans le bon sens.”
“Faites preuve d’un peu de cohérence ! Vous n’avez vraiment aucune honte !”
“…entre ceux qui voulaient une baisse et ceux qui voulaient une augmentation, qui de 2 %, qui de 3 %. De même que les ménages, les collectivités locales subissent l’inflation. Cet amendement est donc une attaque en règle contre les associations d’élus et contre les maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous allez mettre le feu, monsieur Cazeneuve ! Je vous trouve particulièrement incohérents. Au nom de la responsabilité des élus, vous voulez désindexer les valeurs locatives. Tel n’a pas été votre raisonnement lorsque vous avez décidé unilatéralement, sans la moindre concertation, de supprimer la taxe d’habitation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.)”
“Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement. Au cours du mandat de François Hollande, nous avons essayé à plusieurs reprises d’indexer sur l’inflation les valeurs locatives foncières, mais je n’y suis parvenue que la dernière année du mandat. Le mécanisme d’indexation a donc été appliqué pour la première fois en 2018. Auparavant, pour déterminer le taux de revalorisation des valeurs locatives, c’était chaque année la foire d’empoigne, ici dans notre assemblée,…”
“Les chiffres n’ont pas été actualisés mais c’est une étude de l’IPP. Je fais le pari que nous obtiendrions le même résultat avec les données de cette année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“L’Institut des politiques publiques (IPP) a consolidé ces données à l’échelle des départements et il s’avère que ce sont les territoires ruraux – et plus largement les territoires où vivent les habitants ayant le moins de ressources – qui ont le plus transféré. Ainsi, dans le Puy-de-Dôme, au total, 33 millions d’euros sont partis au titre de la compensation. À l’inverse, les Hauts-de-Seine ont reçu 331 millions.”
“Monsieur le ministre, vous affirmez que la compensation a été assurée dès la suppression de la taxe d’habitation. Mais, avec le coefficient correcteur, vous avez organisé une solidarité à l’envers – je vous mets au défi de me prouver le contraire. Si les communes perçoivent désormais les recettes de taxes foncières que leur département prélevait sur les locaux du territoire communal, cela ne correspond pas à l’euro près aux taxes d’habitation auparavant collectées. Dans certains départements, quand la taxe foncière descendue aux communes est supérieure, que s’est-il passé ? Dans la commune où je vis, qui compte 300 800 habitants, 330 000 euros sont prélevés et bénéficient à d’autres communes.”
“Cela dit, à titre personnel, je ne voterai pas l’amendement en discussion car je plaide pour une contribution locale citoyenne pour tous, calculée sur les revenus et le patrimoine, que l’on soit locataire ou propriétaire. Nous en avons besoin car les services publics locaux ont un prix et tous les citoyens doivent contribuer.”
“Les propos du ministre m’interpellent : on ne peut justifier la suppression de la taxe d’habitation par l’obsolescence des valeurs locatives. Dans ce cas, elles sont également obsolètes pour le calcul de la taxe foncière – mais il ne faut pas supprimer celle-ci pour autant. D’ailleurs, la suppression de la taxe d’habitation a été une erreur.”
“Nous sommes tous en train d’essayer, avec ces différents amendements, de diminuer les charges de nos concitoyens, actifs ou retraités. Cela prouve qu’il faut, pour faire face à ces charges en augmentation, revoir à la hausse les pensions les plus basses et les salaires. Car il y a là un vrai service rendu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR.)”
“L’idée est intéressante mais la rédaction de l’amendement en fait une obligation. Il faut laisser aux collectivités la liberté de décider ou non d’une exonération qui n’est pas compensée par l’État.”
“Il s’inspire des conclusions de mon rapport spécial sur les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements . Je remercie à cette occasion le président de la commission des finances, le rapporteur général ainsi que mes collègues députés corses. Il s’agit d’autoriser les services de la DGFIP à opérer des instructions sur place dans le cadre du contrôle des demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ce que, de façon surprenante, ils ne peuvent faire aujourd’hui alors qu’ils peuvent intervenir pour le contrôle des remboursements des crédits de TVA.”
“Cet amendement ne vise ni les erreurs des contribuables, ni les différences d’interprétation entre l’administration et le contribuable, ni même les redressements élevés lorsque l’administration n’a pu établir la claire volonté du contribuable de frauder ou de contrevenir à la loi fiscale. Mes collègues doivent comprendre que l’intention du législateur de 2018 était bonne mais que le dispositif actuel est inefficace puisque nos contrôleurs ne peuvent l’utiliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Toutefois, le dispositif conçu à l’époque est largement inopérant car il ne peut être activé que lorsque l’administration a pu établir des manœuvres frauduleuses sujettes à des pénalités de 80 %, ce qui n’arrive quasiment jamais en pratique. L’amendement propose donc que le dispositif puisse s’appliquer lorsque l’administration constate et motive des « manquements délibérés » – déjà très graves mais plus facilement qualifiables par l’administration – punis par une majoration de 40 %.”
“Il vise à lutter contre la fraude fiscale. La fiscalité est une matière complexe et sophistiquée – souvent trop – de sorte que le fraudeur recourt à des professionnels pour concevoir la fraude, la dissimuler ou lui donner une apparence respectable. Dès lors, pour lutter contre la fraude fiscale – du moins celle d’une certaine ampleur –, il est essentiel de s’en prendre aux professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels et matériels. Telle était d’ailleurs l’intention du législateur lorsqu’il a institué, par la loi de finances pour 2018, l’article 1740 A bis du code général des impôts (CGI).”
“Cet amendement fait suite à une mission effectuée en Corse en tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements . L’administration fiscale nous a fait part d’une difficulté d’interprétation sur le crédit d’impôt « Corse », notamment dans la définition de l’investissement à usage mixte. L’amendement vise à préciser ce point délicat en prévoyant que seuls les investissements affectés exclusivement à un besoin éligible au crédit d’impôt sont visés.”
“Cet amendement, que la commission des finances a adopté à l’unanimité, fait suite à une mission en Corse. Il vise à aligner les dispositions du crédit d’impôt innovation sur celles du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés par les PME en Corse.”
“Le premier vise à transformer le crédit d’impôt recherche en réduction d’impôt pour les grandes entreprises quand celles-ci ne payent pas d’impôt sur les sociétés dans notre pays. Le second est un amendement de repli qui s’applique aux grandes entreprises n’ayant pas payé l’IS pendant deux années consécutives.”
“À l’heure où vous recherchez des économies, il est tout simplement criminel de ne pas voter l’un de nos amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)”
“Vous ne voulez pas reconnaître que l’effet de levier n’est pas au rendez-vous pour les grandes entreprises ! Nos amendements ne concernent pas les 91 % de PME bénéficiaires du crédit d’impôt recherche, pour lesquelles, je le répète, il est efficient. En divisant par deux les aides publiques apportées aux cinquante plus grands groupes en France, vous feriez 1,6 milliard d’économies.”
“Les niches fiscales peuvent être vertueuses, et avoir des effets positifs, nous sommes bien d’accord. Si les notes de France Stratégie, du Conseil d’analyse économique (CAE), de la Cour des comptes ou du Conseil des prélèvements obligatoires estimaient que l’efficience était du côté des grandes entreprises – et non du côté des petites –, nos amendements en tiendraient compte.”
“Les préconisations du rapport du CPO de juillet 2022 rejoignent celles du rapport de France Stratégie, les propositions du rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) de M. Joël Giraud et les conclusions du rapport d’information que j’ai commis avec M. Francis Chouat dans le cadre du Ralf de M. Laurent Saint-Martin : il convient de recentrer le dispositif. Je rappelle que c’est ce que fait l’Allemagne où s’applique un plafond de 20 millions d’euros. S’inspirant de ces travaux, cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. Un plafond de 100 millions d’euros serait toutefois conservé au niveau du groupe d’entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Selon un rapport de France Stratégie de juin 2021, le CIR a certes des effets positifs qui restent modérés sur les activités privées de R&D et principalement concentrés sur les très petites, petites et moyennes entreprise (TPE et PME). À l’inverse, il n’aurait pas d’impact significatif pour les grandes entreprises. L’effet de levier serait en effet inversement proportionnel à la taille des entreprises. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, 1 euro de CIR augmenterait d’1,40 euro les dépenses de R&D, provoquant un effet d’entraînement. Cette hausse ne serait plus que de 1 euro pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés – effet d’addition – et de 0,4 euro au-delà de cette taille – effet de substitution.”
“Tout montre que la R&D n’est pas délocalisée pour une question de coût. Sinon elle partirait en Asie. Or elle part à San Francisco et à Boston. (M. Manuel Bompard applaudit.)”
“Il propose de supprimer le taux de 5 % appliqué à la partie des dépenses supérieure à 100 millions et de baisser le plafond. Monsieur le ministre, quelles sont les recommandations de ces institutions qui vous semblent acceptables ? Dans le cadre des auditions que nous avons menées sous la précédente législature avec Francis Chouat pour rédiger notre étude sur le crédit d’impôt recherche, on nous a dit qu’il était un facteur très secondaire en matière d’attractivité pour les investissements de recherche et développement étrangers.”
“Surtout, aucun plafonnement n’est prévu ; j’ai rarement vu ça pour une niche fiscale. Devant la succession des rapports d’évaluation, j’ai envie de demander au ministre : à quoi servent le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), le Conseil d’analyse économique (CAE) et la Cour des comptes ? Tous les rapports sur le CIR publiés par ces institutions convergent : elles soutiennent que c’est un bon dispositif, mais qu’il faut le recentrer. Les PME perçoivent moins de 32 % du total des 7 milliards. Le CIR est un bon dispositif pour les TPE et les PME, mais nous devons nous interroger sur le fait que vingt et un groupes captent l’essentiel du crédit d’impôt recherche. Le CPO a publié des recommandations il y a quelques mois.”
“Il est vrai que le CIR est très coûteux et qu’il s’est emballé, pour reprendre l’expression de M. Sansu : le coût pour l’État s’élève à plus de 7 millions…”
“Dans le contexte de la réforme de la facturation électronique et des changements qu’elle implique, les éditeurs ont tout intérêt à être certifiés pour s’ouvrir à de nouveaux marchés. (Mmes Béatrice Bellay, Dieynaba Diop et Cyrielle Chatelain applaudissent.)”
“Sur ces 6 à 10 milliards, 1 milliard seulement est récupéré par les contrôleurs fiscaux. Le manque à gagner pour le budget de l’État est donc élevé. L’amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse dits permissifs, autocertifiés, en supprimant la possibilité de recourir à une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. Concrètement, les entreprises devront obligatoirement recourir à un logiciel certifié. L’amendement fait peser un coût additionnel sur les seuls éditeurs de logiciel, non sur les utilisateurs. J’ai comparé le tarif d’abonnement des logiciels certifiés avec ceux des logiciels autocertifiés : ils sont similaires ; le tarif le plus élevé que j’ai trouvé est d’ailleurs celui d’un logiciel autocertifié.”
“En avril 2021, trois restaurateurs toulousains ont été condamnés à de lourdes peines de prison et d’amende pour fraude à la TVA. Il y a quelques jours, les gérants d’une brasserie dans le Tarn ont été condamnés pour fraude fiscale – là aussi, les peines sont lourdes. Ils sont accusés d’avoir utilisé un logiciel de caisse frauduleux : 3 millions de chiffre d’affaires, sur plusieurs années, ont été dissimulés ; 700 000 euros de TVA n’ont pas été reversés. Le point commun entre ces deux affaires : les coupables utilisaient un logiciel de caisse non certifié. La fraude à la TVA est, on le sait, massive. Selon une étude approfondie du fisc, 6 à 10 milliards d’euros de TVA n’ont pas été perçus par l’État en 2022 ; l’estimation de la Cour des comptes est même plus élevée.”
“Celle-ci n’a finalement pas été instaurée puisque le gouvernement a changé. Néanmoins, cela prouve que les Pays-Bas considéraient, eux aussi, que cette disposition n’est pas anticonstitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“À titre d’exemple, aux Pays-Bas, le gouvernement précédent a souhaité instaurer une taxe sur la valeur de marché, qui aurait dû rapporter, selon les calculs, 1,2 milliard.”
“De 30 milliards de rachats, vous retireriez 100 millions, au lieu de 2,4 milliards si vous preniez en compte la valeur réelle des titres et de plus de 6 milliards si vous les assimiliez aux dividendes ! Vous l’aurez compris, notre amendement prévoit de substituer la valeur de marché à la valeur nominale, en ramenant concomitamment le taux de 8 % à 4 %. J’ajouterai, monsieur le rapporteur général, que je doute fortement de la non-conformité au droit européen de cette mesure : votre rapport n’en fait aucune mention. Je ne retirerai donc pas l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“L’article 26 vise à corriger les dérives du système économique : un tel objectif est louable, et nous l’approuvons. En revanche, comme il arrive souvent, vos mesures se révèlent cosmétiques ; cet amendement du groupe Socialistes, adopté en commission, tend donc à les rendre effectives. Cette taxe sur la valeur nominale des actions rachetées est la promesse d’un rendement dérisoire, une vraie supercherie. La valeur d’un titre sur le marché atteint entre vingt et cent fois sa valeur nominale ! L’action de TotalEnergies, de 2,50 euros, est passée à 62 euros. Prenons l’exemple des 9 milliards de rachats effectués par cette entreprise en 2023 : au lieu de 2 milliards si nous les avions soumis au régime des dividendes, ils auraient, en vertu de votre article, rapporté à l’État 30 millions, soit une taxation à 0,32 % et non à 8 %.”
“Cela fait des années que nous le disons !”
“Dans ce dernier cas, c’est un abus. Nous proposons donc d’exclure les biens personnels de l’assiette de l’exonération. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“Il ne s’agit ni de supprimer le pacte Dutreil ni de toucher au taux de 75 %, mais de revoir le périmètre de l’exonération. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport sur les droits de succession remis à la commission des finances en juin 2024, l’évaluation du pacte Dutreil n’a pas été réalisée de façon fiable. En effet, le montant de l’estimation de la dépense fiscale est resté identique pendant des années alors que le nombre de pactes Dutreil augmentait. Transmettre une entreprise dans le cadre du pacte Dutreil pour éviter son démembrement, c’est bien – j’ai pu le constater dans ma circonscription – mais cela suppose qu’on transmette l’outil de production et non des biens personnels.”
“Il est difficile de susciter l’adhésion à des institutions démocratiques si la naissance détermine les destins individuels.”
“Ce retour de la prépondérance de l’héritage depuis les années 1970 correspond comme par hasard à la fin d’une période de baisse des inégalités. Le mérite et la démocratie sont liés, c’est ainsi.”
“Je voulais répondre au collègue qui a défendu l’amendement n o 34. Depuis 1970, le patrimoine global des Français a plus que doublé, mais il est très inégalement réparti. Pas moins de 50 % des ménages n’ont aucun ou presque pas de patrimoine, quand 25 % du patrimoine total est détenu par les 1 % les plus aisés. On pourrait penser que ces écarts s’expliquent par les revenus du travail : ce n’est absolument pas le cas. Ils sont essentiellement dus à l’héritage. Autrement dit, si certains sont beaucoup plus riches, ce n’est pas une question de mérite ou de travail, mais parce qu’ils sont bien nés. Se pose donc effectivement une question de société : nous faisons face à des niveaux d’héritage inédits depuis un siècle.”
“Je rejoins l’avis du ministre sur ces amendements. En matière de modes de garde, les collectivités locales proposent de nombreuses solutions en appliquant des tarifs dégressifs selon le quotient familial. Le hasard fait parfois bien les choses : vous avez tous reçu ces jours-ci le rapport du CPO intitulé « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus ». Je vous invite à le lire – le CPO n’est pas un think tank gauchiste, loin de là. Je citerai simplement la recommandation n o 10 : « Réduire le taux du crédit d’impôt services à la personne à 40 % hors frais de garde et dépendance. » Le hasard fait vraiment bien les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Cette disposition ne complique rien : il s’agit seulement d’ajouter une case à un formulaire qui ne fait pas plus d’une page. Je ne vois pas où est le problème. Madame Louwagie, sachez que dans le cadre de ma mission, j’ai interrogé Bercy pour savoir si le formulaire créait des difficultés et on m’a répondu que non. On peut donc y aller.”
“Enfin, quand bien même le taux du crédit d’impôt applicable aux travaux d’entretien, aux travaux de jardinage et aux travaux ménagers ne serait que de 40 %, le coût du Cisap resterait supérieur à 2 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“Je reconnais l’importance de la lutte contre le travail dissimulé, mais faire passer de 50 % à 40 % le crédit d’impôt pour certains services qui ne concernent ni les personnes handicapées, ni les personnes âgées, ni la garde d’enfants ne nous fera pas retomber dans le travail dissimulé, ce n’est pas vrai ! Un crédit d’impôt de 40 % reste très généreux ! Lorsque le Cisap a été créé, les charges patronales atteignaient un niveau bien plus élevé qu’aujourd’hui et c’est ce qui a justifié son institution. Désormais, les charges patronales pesant sur un emploi au Smic sont bien moins importantes. Par ailleurs, j’ai confiance dans le civisme de nos concitoyens : ils sont capables de comprendre que la création du crédit d’impôt « Ehpad » nécessite de trouver les financements nécessaires.”