Chantal Jourdan
SOC · France
“Permettez-moi de revenir quelques instants sur les personnes souffrant d’un déficit intellectuel. Elles présentent des situations hétérogènes et leur capacité de discernement n’est pas forcément altérée. Elles ont la capacité de dire leur souffrance face à des douleurs réfractaires telles que définies dans la proposition de loi.”
“Cette statistique devrait suffire à provoquer un sursaut dans l’accompagnement de la profession. Instabilité économique, dépendance aux marchés, endettement, incertitude climatique, pression administrative croissante, parfois isolement géographique et social – les agriculteurs font face à des difficultés multiples.”
“Nous devons mettre un coup d’arrêt aux drames qui se succèdent au sein de la profession agricole en agissant concrètement pour le bien-être des salariés et des exploitants. Un meilleur accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles est une nécessité, et il sera possible demain si nous votons cette proposition de loi.”
“Nous arrivons à la fin de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Arnaud Simion. C’est le premier texte sur le sujet qui est étudié à l’Assemblée nationale depuis que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale.”
“Dans les territoires, le dispositif d’entraide des sentinelles, qui bénéficie du soutien de la MSA, représente une première bouffée d’air. Je veux d’ailleurs saluer tous les volontaires de mon département qui viennent quotidiennement au secours de leurs pairs.”
“Chaque année, plus de 300 agriculteurs se suicident en France. Alors que nous venons de terminer l’examen du projet de loi d’urgence agricole et que la santé mentale est pour la deuxième année consécutive la grande cause nationale, la question du mal-être agricole reste en suspens.”
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“Permettez-moi de revenir quelques instants sur les personnes souffrant d’un déficit intellectuel. Elles présentent des situations hétérogènes et leur capacité de discernement n’est pas forcément altérée. Elles ont la capacité de dire leur souffrance face à des douleurs réfractaires telles que définies dans la proposition de loi. Je partage l’avis de mes collègues sur les pathologies psychiatriques, neurodégénératives ou liées à un déficit intellectuel. Les personnes qui en souffrent ont souvent la capacité d’exprimer la souffrance qu’elles éprouvent. Elles sont par ailleurs accompagnées par des personnes de leur entourage qui les aident à préciser leur volonté en cas de doute.”
“Neuder n’ait pas pu soutenir son amendement, qui aurait permis de renforcer l’articulation et la coordination de l’accès aux soins – puis à la psychiatrie, si nécessaire. J’espère que ce problème pourra être réglé. La santé mentale est vraiment l’affaire de tous et j’espère que des moyens seront rapidement mobilisés pour financer à la fois les mesures annoncées récemment et celles contenues dans cette proposition de loi. J’espère que nous poursuivrons ce travail et que les propositions qui ont été faites par de nombreuses organisations seront prises en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous arrivons à la fin de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Arnaud Simion. C’est le premier texte sur le sujet qui est étudié à l’Assemblée nationale depuis que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale. Il met en valeur le rôle des sentinelles, ces bénévoles – il faut le rappeler – engagés au service des agriculteurs. Par leur remarquable action citoyenne, ils participent à la construction de cette culture de la santé mentale que nous appelons de nos vœux. Leur rôle d’orientation est donc très important. J’espère que l’on pourra continuer sur cette lancée en développant notamment les premiers secours en santé mentale, dans tous les milieux, en particulier auprès des jeunes. Comme Mme Leboucher et M. le rapporteur, je regrette que M.”
“Après des mois d’auditions, de réflexions et de concertations, mon collègue Arnaud Simion a écrit cette proposition de loi. Il est à présent de notre responsabilité d’en assurer l’adoption. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Nous devons mettre un coup d’arrêt aux drames qui se succèdent au sein de la profession agricole en agissant concrètement pour le bien-être des salariés et des exploitants. Un meilleur accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles est une nécessité, et il sera possible demain si nous votons cette proposition de loi. Nous le savons, la profession est discrète, peu portée à exposer les difficultés personnelles, et l’intervention auprès de ce public nécessite de bien connaître le milieu et de former des relais. La mobilisation de sentinelles agricoles dans tous les territoires, la création d’un guichet unique par département, pour une meilleure coordination, et celle d’une mission nationale pertinente qui assure une égalité entre les territoires amélioreront l’accès des agriculteurs à une écoute bienveillante.”
“Dans les territoires, le dispositif d’entraide des sentinelles, qui bénéficie du soutien de la MSA, représente une première bouffée d’air. Je veux d’ailleurs saluer tous les volontaires de mon département qui viennent quotidiennement au secours de leurs pairs. Il serait utile d’exporter ce qui se fait dans le monde agricole à l’échelle de la société tout entière. L’écosystème agricole est un excellent terrain d’observation pour comprendre les facteurs qui influent sur la santé mentale. La pression économique et les représentations sociales de la profession jouent un rôle déterminant dans l’état du psychisme ; cette observation doit pousser la société comme les politiques à s’interroger. Cependant, les initiatives individuelles isolées ne suffisent plus.”
“Il est plus que jamais primordial d’assurer l’attractivité de l’activité nourricière et cela ne peut se faire sans un meilleur accompagnement psychique global de la profession. Il nous faut cesser de traiter la santé mentale comme un aspect périphérique des politiques agricoles. Les mesures de la présente proposition de loi doivent nous permettre de rendre plus lisibles les dispositifs de prévention, d’écoute et de prise en charge des agriculteurs. En parallèle, une réelle culture de la santé mentale est en train d’émerger : ce sujet, qui fut l’objet d’un tabou pendant des décennies, est de moins en moins ignoré. Si les moyens alloués à cette cause restent largement insuffisants, un dialogue politique et sociétal s’instaure progressivement.”
“Cette statistique devrait suffire à provoquer un sursaut dans l’accompagnement de la profession. Instabilité économique, dépendance aux marchés, endettement, incertitude climatique, pression administrative croissante, parfois isolement géographique et social – les agriculteurs font face à des difficultés multiples. Ces facteurs ne s’additionnent pas simplement, ils se renforcent réciproquement, créant un effet d’enfermement progressif. Avec le temps, les périodes difficiles glissent vers un état de mal-être continu, un mode de fonctionnement quotidien. C’est le symptôme d’un système sous pression. Dans ce contexte, la souffrance psychologique n’est pas une réalité isolée mais la conséquence d’un modèle économique à bout de souffle, qui épuise les travailleurs. Dans dix ans, la moitié des agriculteurs et agricultrices seront à la retraite.”
“Chaque année, plus de 300 agriculteurs se suicident en France. Alors que nous venons de terminer l’examen du projet de loi d’urgence agricole et que la santé mentale est pour la deuxième année consécutive la grande cause nationale, la question du mal-être agricole reste en suspens. Deux tiers des agriculteurs estiment que leur travail est à l’origine d’une forte charge mentale. Cela met en lumière une tension structurelle, installée dans la durée, presque normalisée. À ceci s’ajoute que la moitié d’entre eux déclarent être en permanence pressés par le temps en raison d’une charge de travail élevée. Avec le suicide d’un agriculteur chaque jour, la prévalence des risques professionnels est largement plus élevée pour eux que pour la moyenne des Français.”
“C’est pourquoi notre rôle est de les accompagner, et j’espère que nous saurons prendre à cette fin des mesures budgétaires à la hauteur (Mme Dieynaba Diop applaudit) et que nous pourrons traiter des problèmes semblables à celui qui nous a occupés ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Karen Erodi applaudit également.)”
“…nous en avons discuté la semaine dernière. Nous devons donc nous efforcer d’évoluer vers l’agroécologie, qui produit une alimentation de qualité. Tout cela fait aussi écho au concept « une seule santé » (M. Sébastien Peytavie applaudit) , dont nous avons aussi parlé dernièrement et qu’il faut continuer à mettre en avant. Il faut absolument le réaffirmer, ce texte n’est pas dirigé contre les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Nous voulons que les agriculteurs soient eux-mêmes protégés et qu’ils soient accompagnés dans toutes les transformations nécessaires vers une agriculture durable. Vous l’avez souligné, madame la ministre, les agriculteurs sont conscients des difficultés que peuvent entraîner certaines pratiques.”
“C’est un bon signe, il faut le souligner. La société civile est très vigilante en matière d’environnement, et nous avons encore des pas à franchir dans cette direction. La population aspire notamment à une alimentation de qualité,…”
“Nous approchons d’une belle victoire, qui suscite beaucoup d’espoir, à l’issue d’un beau travail parlementaire. Je salue le travail très précis, soutenu et argumenté mené par Benoît Biteau. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent également.) Il a su nous convaincre nous aussi, socialistes, que la trajectoire devait être plus rapide que ce que nous pensions à l’origine. Qui plus est, ce travail fait écho aux conclusions des études scientifiques – ce soir, elles ont raison – et aux attentes de la société civile. Celle-ci attend que l’on se préoccupe des problèmes de santé publique, et c’est précisément ce que nous avons fait ce soir.”
“Nous devons accompagner ceux-ci dans les changements. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)”
“Nous voterons contre ces amendements. D’abord, pour respecter le travail conduit par le rapporteur, qui a recherché un compromis, en inscrivant dans son texte une trajectoire. Celle-ci est tout à fait atteignable : des solutions de remplacement existent, à la fois du côté des fabricants d’engrais et du côté des agriculteurs. Cependant, ces derniers doivent être accompagnés. La situation française est très particulière. Adopter une trajectoire plus ambitieuse que celle fixée au niveau européen est donc justifié. Enfin, il s’agit d’un enjeu de santé publique large. Le cadmium n’est pas la seule substance à poser problème dans l’agriculture – je pense aux pesticides et aux produits phytosanitaires. Il importe de prendre ces questions en main. La société civile se mobilise et les agriculteurs y sont sensibles.”
“Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment cette proposition de loi. Il est indispensable d’aligner nos pratiques sur les standards les plus protecteurs afin de garantir à nos concitoyens le niveau de sécurité sanitaire auquel ils ont droit. Il est de notre responsabilité d’agir dans l’intérêt de la nation. Je le répète, les enjeux de santé publique doivent être notre boussole pour faire advenir une agriculture plus durable. C’est pourquoi je vous invite à voter également en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Avec mes collègues socialistes, nous défendons une régulation stricte des teneurs en cadmium dans les engrais minéraux phosphatés. Nous sommes favorables à une modification des seuils dès le 1 er janvier 2027, avec un abaissement à 20 milligrammes par kilogramme en 2030. La protection de la santé publique doit primer dès lors que les preuves scientifiques sont établies. Nous soutenons donc cette proposition de loi avec conviction, car elle répond à une urgence sanitaire réelle. Je remercie notre collègue Benoît Biteau pour son combat, qui nous permet d’examiner ce texte dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Attendre encore pour réduire les taux de cadmium dans les engrais phosphatés reviendrait à accepter que l’exposition de nos concitoyens se poursuive alors que des solutions existent : des procédés de décadmiation maîtrisés par les fabricants ; des pratiques agricoles plus vertueuses, notamment agroécologiques, que nous devons accompagner ; et, rappelons-le, une consommation accrue de produits issus de l’agriculture biologique, recommandée pour limiter l’exposition au cadmium.”
“Pourtant, les mesures prises restent très insuffisantes au regard de l’ampleur du problème. Or l’inaction n’est plus possible. Nous savons que l’alimentation constitue la principale source d’exposition au cadmium. Le problème concerne tous les territoires et nécessite une réponse à la hauteur de l’enjeu sanitaire. C’est une exigence de santé publique, mais aussi un devoir de responsabilité politique : notre rôle est de prévenir les risques identifiés, pas d’attendre que leurs conséquences deviennent irréversibles.”
“Et pour cause, ils consomment des céréales au petit-déjeuner, des biscuits et des produits à base de blé et de chocolat au goûter, aliments qui présentent des concentrations élevées. Ces données doivent nous alerter. Elles montrent que nous ne faisons pas face à un risque marginal, mais à une menace sanitaire généralisée. Derrière les chiffres, ce sont des millions de nos concitoyens exposés chaque jour à une substance dont la toxicité est largement documentée par les études scientifiques. Les intérêts financiers ne peuvent plus l’emporter sur la santé des Françaises et des Français – la santé publique doit rester notre priorité absolue. Face à une telle situation, notre responsabilité collective est d’agir vite. Les rapports s’accumulent, les recommandations sont connues, les inquiétudes sont exprimées depuis des années.”
“Pourtant, la liste des risques pour la santé est longue : insuffisance rénale, ostéoporose, troubles de la reproduction, fragilisation du système immunitaire. Les coûts humains sont considérables et les coûts sociaux le sont tout autant. Le cadmium joue également un rôle majeur dans l’augmentation des cancers du pancréas. En trente ans, ces cancers ont été multipliés par quatre. Concrètement, 15 000 personnes sont touchées chaque année par cette maladie trop souvent fatale. Près d’un adulte sur deux est considéré comme surexposé à ce métal lourd. La situation est particulièrement préoccupante chez les jeunes : un quart des enfants français de 3 à 17 ans dépasse la dose journalière tolérable, contre un enfant sur six il y a quinze ans.”
“La population française est contaminée au cadmium à un niveau sans équivalent en Europe. Alors que plusieurs rapports appelaient dès 2020 le gouvernement à agir, nous sommes, six ans plus tard, exactement au même point. La France continue de bénéficier d’un seuil dérogatoire à la réglementation européenne, alors que notre santé est menacée à chaque repas : pain, pâtes, pommes de terre, céréales – des aliments omniprésents dans nos assiettes.”
“…il faut inscrire une telle vision dans la loi. Nous demandons qu’elle se déploie étape par étape, de telle sorte que tous les territoires soient irrigués et que les cheptels s’adaptent à leurs spécificités. (Mmes Mélanie Thomin et Lisa Belluco applaudissent.)”
“Cet amendement tend-il à écraser l’article ? Oui, parce qu’il manque à ce dernier une vision : celle d’un élevage durable. Mon amendement n’est pas satisfait, comme vous le prétendez :…”
“Par cet amendement, je propose au gouvernement d’établir une feuille de route pour un élevage durable, articulé autour de cinq exigences : déterminer comment retrouver l’autonomie alimentaire des élevages en s’appuyant sur les prairies et les cultures fourragères relocalisées ; adapter la taille des cheptels aux capacités des territoires ; soutenir les éleveurs et éleveuses engagés dans des pratiques agroécologiques ; faire évoluer l’offre alimentaire pour favoriser les produits issus d’élevages durables et développer les protéines végétales – il est nécessaire d’évoluer à cet égard ; orienter les aides publiques vers l’accompagnement des systèmes durables.”
“On le constate : nous sommes tous attachés au maintien de l’élevage dans notre pays. Pour l’assurer, nous devons résoudre trois problèmes principaux : aux phénomènes de concentration et de spécialisation dans certains territoires, de désertification dans les autres, s’ajoutent des problèmes sanitaires, qui font craindre une désertification, ainsi que la dépendance aux importations d’intrants, notamment de soja destiné à l’élevage.”
“Ce nouvel amendement d’encadrement, à l’initiative de M. Potier, vise à subordonner le choix de la compensation écologique à l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme – schéma de cohérence territoriale (Scot) ou plan local d’urbanisme (PLU). Les dispositions de cet article risquent en effet d’entraîner une concurrence sur les usages du foncier dans le cadre des stratégies territoriales rendues nécessaires, notamment par le ZAN ou par l’accélération du développement des énergies renouvelables. Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).”
“Il porte sur les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique, dont nous avons déjà beaucoup parlé, et dont la notion est pour le moins relative, voire contestable, pour toutes les raisons qui ont été données. Il convient de renvoyer à un cadre réglementaire la définition des espaces sur lesquels les mesures de compensation environnementale doivent être mises en œuvre en priorité, afin qu’elle soit fondée sur des critères agronomiques précis et qu’elle prenne en compte l’ensemble des enjeux, notamment la diversité des systèmes de production et des contextes territoriaux. Tel est l’objet de cet amendement.”
“Je n’ai pas pu répondre au ministre au sujet de l’amendement précédent. Bien entendu, nous ne confondons pas les frontières administratives et les frontières géographiques. Cela étant dit, des milieux proches partageant des caractéristiques particulières sont certainement plus adaptés qu’un périmètre large et non défini. L’amendement n o 1020 vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, à savoir le respect de l’équivalence écologique. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, en matière de biodiversité, il n’est pas possible de compenser n’importe comment. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent viser un objectif d’absence de perte nette, voire de gains de biodiversité.”
“Il vise à encadrer l’extension du périmètre en définissant une échelle territoriale pour l’application des mesures de compensation, à savoir celle de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou, à défaut, celle du département.”
“Cette notion reste très relative : une terre peu productive pour certaines cultures peut être tout à fait adaptée à d’autres usages, comme l’a d’ailleurs relevé le député Benoît Biteau, et des techniques adaptées peuvent permettre à des terres d’avoir de la valeur productive. La troisième raison, ce sont les effets d’aubaine que ces nouvelles dispositions pourraient provoquer.”
“Nous souhaitons supprimer l’article 10 pour trois raisons principales. La première raison, c’est l’assouplissement du dispositif par la remise en cause du principe de proximité. Dans la séquence ERC, comme cela a été dit, la compensation doit rester la dernière solution si un projet ne peut être évité. Or dans cet article, en fait, elle est facilitée. J’ajoute que la réalité biologique nous enseigne qu’un nouvel habitat créé pour compenser celui d’origine doit être à proximité pour faciliter la migration des espèces. Et selon un récent rapport du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures de compensation sont déjà très mal appliquées. La deuxième raison tient à la notion même de terres incultes ou à faible potentiel agronomique.”
“Le sous-amendement tend à faire explicitement référence aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles. Une telle démarche graduée permettrait d’assurer une montée en puissance effective des mesures de protection, en conciliant appropriation locale, efficacité environnementale et sécurisation durable de la qualité des captages prioritaires.”
“Il s’agit de renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente.”
“Il s’agit de réduire le délai de transmission par les collectivités du plan d’action et de la délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau.”
“Afin de protéger réellement les captages les plus sensibles, nous proposons de clarifier la rédaction des amendements en employant la terminologie de zones « polluées » au lieu de « contributives aux pollutions ».”
“Nous proposons de supprimer la notion de critères d’exonération, afin de défendre des seuils propices à une véritable approche préventive en matière de qualité de l’eau.”
“Il vise à répertorier et à cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national. À ce jour, il n’y a pas de recensement exhaustif. Le ministère de la transition écologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement en France un panorama réel et précis des volumes prélevés et stockés, ainsi que des impacts cumulés sur la ressource en eau ». Un tel relevé serait utile à l’agriculture comme à l’ensemble des secteurs, notamment pour mener la politique d’adaptation au changement climatique et réfléchir au partage des usages. L’amendement précise qu’il reviendrait aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de réaliser ces relevés.”
“Par ailleurs, ce mécanisme pourrait empêcher d’atteindre les objectifs européens fixés en matière de qualité de l’eau.”
“Il vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative – le préfet – d’autoriser, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un OUGC. Une telle faculté revient à maintenir les effets d’un acte déclaré illégal par le juge, ce qui soulève de sérieuses difficultés au regard du principe de légalité. Le juge administratif dispose déjà de pouvoirs étendus lui permettant de moduler dans le temps les effets de ses décisions d’annulation et d’encadrer, le cas échéant, des mesures transitoires dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation. Ces outils sont déjà régulièrement mobilisés, rendant inutile l’instauration d’un dispositif administratif parallèle.”
“Afin de garantir la logique des décisions, le respect des documents de planification en vigueur, il vise à revenir sur la possibilité de déroger à un Sage existant, assurant la cohérence avec celui-ci des volumes prélevables et du PTGE.”
“Il vise à garantir une concertation minimale avec l’ensemble des représentants des usagers concernés.”
“Il est important de conserver cette hiérarchie, de telle sorte que les PTGE soient compatibles avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage, lorsque ces derniers existent.”
“Il s’agit d’une inversion de la hiérarchie des normes qui ne dit pas son nom, car si le Sage n’est pas révisé dans un délai imparti pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans le PTGE, alors le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, pourra autoriser ce dernier à déroger aux règles du Sage afin de permettre la réalisation de ces projets d’ouvrage. Nous voulons vous alerter à l’égard d’une telle inversion, qui contreviendrait aux grands principes de la gestion de l’eau consacrés par la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.”
“Cet amendement de notre collègue M. Barusseau vise à supprimer les alinéas 7 à 10, qui tendent à permettre aux préfets d’arrêter des volumes prélevables, ainsi que leur répartition usage par usage, dans les sous-bassins en situation de tension quantitative, par l’élaboration d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 de l’article 5 doit être analysé à la lumière de l’article 6, dont le but est de permettre la révision d’un Sage, donc des prélèvements qui lui sont associés, dès lors qu’un PTGE serait adopté.”
“Il est souhaitable de conserver les réunions publiques, qui permettent des échanges collectifs préférables à une démarche individuelle, moins propice à l’accès à l’ensemble des informations.”
“Notre amendement vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans la phase d’instruction de l’autorisation environnementale relative aux projets de stockage d’eau ou aux prélèvements. Dans les situations de plus en plus sensibles que l’on connaît, dans les situations de conflit que nous vivons, ce n’est pas en évitant les échanges que l’on réglera les problèmes. Il nous semble important de maintenir ces réunions publiques parce que ce sont des lieux où s’échange de l’information, des lieux qui favorisent la concertation, les discussions, le débat en un mot. Nous estimons que ces réunions publiques doivent d’autant plus être maintenues dans le contexte actuel.”
“Comme le précédent, auquel il est identique, il vise à supprimer l’alinéa 7. Celui-ci permettrait en effet de déroger aux impératifs de la protection environnementale, notamment concernant les espèces protégées et habitats naturels, ce qui affaiblirait cette protection. M. Biteau l’a dit, il nous faut nous rendre compte que, pour la production agricole future, nous devrions justement protéger nos ressources naturelles. En outre, de telles dérogations suscitent beaucoup d’insécurité juridique.”
“Il vise à donner la priorité aux projets d’avenir agricole qui concourent à l’objectif de 21 % de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique à l’horizon 2030.”
“Je reviens sur l’amendement : il vise simplement à ce que l’on donne la priorité aux projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou qui encouragent son développement. Cela permettrait de mettre en valeur les projets qui vont vers les pratiques les plus vertueuses possibles, jusqu’à la bio. Dans le contexte actuel, où l’agriculture doit modifier ses pratiques pour tenir compte des enjeux climatiques ou des difficultés liées à la qualité des sols ou de l’eau, cet amendement permettrait de se projeter vers des pratiques vertueuses. Je vous demande donc d’y prêter attention et de l’adopter.”