Chantal Jourdan
SOC · France
“Permettez-moi de revenir quelques instants sur les personnes souffrant d’un déficit intellectuel. Elles présentent des situations hétérogènes et leur capacité de discernement n’est pas forcément altérée. Elles ont la capacité de dire leur souffrance face à des douleurs réfractaires telles que définies dans la proposition de loi.”
“Cette statistique devrait suffire à provoquer un sursaut dans l’accompagnement de la profession. Instabilité économique, dépendance aux marchés, endettement, incertitude climatique, pression administrative croissante, parfois isolement géographique et social – les agriculteurs font face à des difficultés multiples.”
“Nous devons mettre un coup d’arrêt aux drames qui se succèdent au sein de la profession agricole en agissant concrètement pour le bien-être des salariés et des exploitants. Un meilleur accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles est une nécessité, et il sera possible demain si nous votons cette proposition de loi.”
“Nous arrivons à la fin de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Arnaud Simion. C’est le premier texte sur le sujet qui est étudié à l’Assemblée nationale depuis que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale.”
“Dans les territoires, le dispositif d’entraide des sentinelles, qui bénéficie du soutien de la MSA, représente une première bouffée d’air. Je veux d’ailleurs saluer tous les volontaires de mon département qui viennent quotidiennement au secours de leurs pairs.”
“Chaque année, plus de 300 agriculteurs se suicident en France. Alors que nous venons de terminer l’examen du projet de loi d’urgence agricole et que la santé mentale est pour la deuxième année consécutive la grande cause nationale, la question du mal-être agricole reste en suspens.”
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“Ils savent à quel point cet outil est essentiel pour une grande diversité de jeunes qui n’ont pas encore trouvé de débouché scolaire ou professionnel. Lorsqu’elles ont été créées, les missions locales devaient essentiellement répondre à la montée du taux de chômage, excluant de nombreux jeunes de l’accès à un emploi et à l’autonomie. À cette époque, le lien avait déjà été perçu entre la possibilité d’accéder à un emploi et tous les facteurs qui la favorisaient – l’obtention d’un diplôme, la possibilité de se déplacer et le niveau des ressources. Ces facteurs sont toujours déterminants mais d’autres, nouveaux, prennent de plus en plus de place. Il est donc nécessaire de contextualiser le rôle des missions locales.”
“Je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR qui a mis la question des missions locales à l’ordre du jour. La question de leur avenir est posée à juste titre. De fortes inquiétudes se sont exprimées dans le pays à l’annonce des nouvelles réductions de budget envisagées et, la chose n’est pas coutume, tous les rangs politiques ont témoigné de leur attachement à ce dispositif qui fait ses preuves. Les derniers rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances (IGF) le confirment : si quelques évolutions sont attendues, ils signalent l’intérêt de ces structures dans l’accompagnement des jeunes. Le modèle est globalement jugé utile et performant. Dans les territoires, les élus confrontés au devenir des jeunes en perçoivent toute l’utilité.”
“C’est pourquoi nous vous demandons de renforcer les CPTS, de plus en plus opérationnelles sur le terrain, sans toucher davantage à l’organisation territoriale des soins.”
“Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir entendu les inquiétudes suscitées par le changement d’appellation prévu par votre amendement initial et d’avoir bien voulu reconnaître leurs missions. Mais maintenant, il faut les conforter. Les CPTS sont des effecteurs et non des prescripteurs ; leur mission est de répondre aux problèmes de santé de la population, d’élaborer des projets de prévention et des actions de coordination. Or ce sont précisément les objectifs que vous assignez au réseau France Santé. Nous pensons donc que ce dernier n’a guère d’utilité et qu’il risque surtout d’introduire de la complexité administrative dans la réponse aux besoins en santé de la population.”
“L’amendement n o 986 rectifié du gouvernement vise à réintroduire dans le texte les dispositions afférentes au label France Santé. En première lecture, j’avais salué le souci de pluridisciplinarité du dispositif et les efforts de coordination entre les acteurs, mais, dans les faits, comment peut-on constituer une équipe pluridisciplinaire quand il n’y a plus de médecins et plus assez de professionnels de santé ? Voilà pourquoi nous privilégions, pour notre part, la mise en place de mesures de régulation pour que les médecins assurent, de manière obligatoire, la permanence des soins, à quoi doit s’ajouter l’ouverture d’une première année de formation en médecine dans tous les territoires.”
“Face à la crise de la psychiatrie publique, cet amendement propose que les établissements privés de santé participent temporairement aux urgences psychiatriques, sur lesquelles Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau ont rédigé un rapport.”
“Cet amendement fait partie de la série mentionnée par Mme Piron. J’aimerais que nous y accordions un peu de temps. Je rappelle que le gouvernement a décidé de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025. Des mesures en sa faveur sont impératives et elles doivent se prolonger après 2025. Il propose la création d’équipes mobiles dans chaque secteur de psychiatrie. Elles permettent d’aller au plus près des besoins des personnes. Je rappelle qu’aujourd’hui, en France, on estime qu’à peu près une personne souffrant de troubles psychiatriques sur deux n’est pas soignée.”
“Je souhaite revenir sur le rôle du réseau France Santé, car nous avons du mal à le cerner avec précision. Si nous comprenons que ce réseau peut favoriser la coordination – ce qui est une bonne chose –, nous sommes interpellés par les CPTS qui craignent de perdre la fonction d’aide à l’accès aux soins qu’elles exercent actuellement, dans la mesure où vous semblez vouloir confier à France Santé le soin d’adapter l’offre de soins dans les territoires. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet ? Deuxième question : à propos des difficultés économiques des centres de santé, vous avez évoqué de nouvelles formes de financement – financements forfaitaires, rémunérations alternatives. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Une réforme des financements permettrait-elle de renforcer le maillage des centres de santé ?”
“Merci au groupe Écologiste et social d’avoir organisé ce débat et à vous d’être intervenus. Vous avez beaucoup parlé de pluridisciplinarité, de délégation de tâches, de coordination, ce qui conduit à évoquer la question très importante de la qualité des soins. Selon vous, comment notre système de soins pourrait-il devenir plus lisible ? Comment pourrait-il s’organiser pour améliorer la prise en charge de la population ? La gradation des soins fait-elle partie de vos réflexions pour l’activité des centres de santé ? Quel rôle peuvent jouer les infirmiers ? Comment s’articulent les interventions entre les différents professionnels de santé ? Enfin, quel rôle pourraient jouer des institutions comme les CPTS dans l’amélioration de la qualité des soins et de leur accessibilité à toutes et tous ?”
“Il est similaire au précédent, à cette différence près que le bénéfice de l’exonération y est soumis à l’aval de la collectivité territoriale concernée. Monsieur le rapporteur général, l’amendement permet de définir ce qu’est un cycle naturel, puisqu’il précise que deux ou trois espèces d’arbres devront être plantées ou replantées sur la parcelle, de manière à favoriser une sylviculture irrégulière adaptée au changement climatique et aux défis écologiques que nous devons relever.”
“Il tend à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains boisés à des conditions de gestion durable : les terrains concernés devront faire l’objet d’une sylviculture mélangée, avec au moins deux essences. Par ailleurs, il prévoit aussi que les terrains reboisés après une coupe rase seront exclus du bénéfice de l’exonération – sauf si celle-ci a été conduite pour un motif sanitaire.”
“…le nouveau dispositif pourrait donc conduire à creuser davantage les inégalités. Là où des dynamiques sont en cours, elles vont se renforcer ; là où il n’y en a pas, que va-t-il se passer ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)”
“Cet amendement regroupe un nombre significatif de dispositions. Je veux d’abord réagir à la labellisation « maison France Santé ». Nous avons bien compris que la création de ce label n’impliquait pas la création de nouveaux lieux de soins, puisque ce sont les structures existantes qui demanderont à être labellisées. En revanche, vous définissez un socle d’exercice : pour qu’une structure soit labellisée, elle doit regrouper au moins deux professionnels de santé sur un même site, ce qui peut être une bonne chose, susceptible de renforcer la qualité pluridisciplinaire de l’offre de soins. Cela ne fera toutefois pas venir de nouveaux professionnels de santé ; pour nous, c’est vraiment un problème majeur parce qu’il risque d’y avoir des coquilles vides. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M.”
“Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cet amendement. L’instauration du tiers payant paraît en effet nécessaire. S’agissant du dispositif Mon Soutien psy, il ne recueille pas nécessairement la faveur des psychologues. Pour prendre en charge les populations les plus précaires, il faut absolument réarmer la psychiatrie publique et recréer les centres médico-psychologiques qui ont disparu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut aussi installer des équipes pluridisciplinaires dans tous ces centres, afin de traiter l’ensemble des problèmes qui accompagnent les difficultés psychologiques. Enfin, il faut relever le niveau de remboursement des psychologues hospitaliers : la différence entre leur rémunération et le remboursement prévu par Mon Soutien psy les fait fuir.”
“De plus, l’indice de biodiversité potentielle est recommandé dans la mise en œuvre de l’action 4 de la mesure 22 de la stratégie nationale pour la biodiversité. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) et l’ONF en font usage. Il s’agit de garanties que nous devons prendre au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Les forêts ont un rôle capital à jouer pour atteindre l’objectif de neutralité carbone. Mais pour cela, il faut qu’elles soient en bonne santé. C’était l’objet des amendements présentés précédemment, et celui-ci va dans le même sens. Il vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du Defi forêt, afin de financer la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle et de cartographies des éléments d’intérêt écologique à préserver. Cette mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, de la restaurer, de mieux informer et sécuriser les professionnels de la filière bois. De nombreux professionnels, par exemple les entreprises de travaux forestiers, ne savent pas toujours comment procéder pour améliorer la valorisation du bois.”
“La santé mentale est la grande cause nationale en 2025, pourtant cette question est souvent méconnue. Je peux entendre que ce n’est pas ce qu’attendent les élus dans un premier temps, car ce n’est pas ce à quoi ils pensent immédiatement. Cependant, proposer un module de formation sur les risques psychosociaux et la santé mentale me paraît intéressant. Embrasser une vie d’élu peut se révéler compliqué, car cela entraîne des changements dans le quotidien et oblige à revoir son mode de vie. Tout cela a des effets sur la santé mentale, qu’il est bon de connaître.”
“La prolongation de la rétention ne changera rien si ces mesures n’ont pas été mises en œuvre en amont. Nous sommes favorables à une loi véritablement efficace en la matière, qui renforce les moyens de l’administration pour garantir la protection contre les violences sexuelles. Ce n’est pas le cas de ce texte. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront évidemment pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En tant que législateurs, nous avons une responsabilité. Quelles que soient nos préférences politiques, quelle que soit l’origine du texte qui nous est soumis, notre devoir est de nous prononcer en fonction de son potentiel effet positif pour la société au nom de laquelle nous légiférons. Si l’on s’arrêtait au titre de la proposition de loi, la question serait traitée, mais cela ne suffit pas. Céline Hervieu a expliqué que ce texte n’aurait aucun effet positif ; qu’il conduirait à prolonger la rétention administrative sans garantir l’éloignement. Tous les moyens devraient être mis en œuvre pour obtenir les laissez-passer consulaires durant la rétention afin que la personne soit expulsée à l’issue de celle-ci. Cette loi n’est donc qu’une vitrine.”
“Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’ensemble de ces réponses. La situation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe nécessite bien entendu une amélioration car le recrutement y est difficile : il faut absolument prévoir les indemnités que j’ai évoquées, d’autant plus qu’il sera demandé aux personnels concernés beaucoup de professionnalisme du fait de leur exposition au risque. Concernant les soignants, j’ai été alertée par les personnels de l’hôpital qui seront amenés à intervenir. Il sera vraiment nécessaire de bien déterminer qui prend en charge leurs indemnités, de façon que les personnels ne souffrent pas du fait qu’un ministère se défausserait sur un autre. Il faut que ce point soit absolument éclairci.”
“Pouvez-vous nous confirmer que cette prime sera versée à l’ensemble des agents du centre pénitentiaire et nous préciser quels seront son montant et sa date d’entrée en vigueur ? Pouvez-vous détailler les moyens qui seront mis en œuvre par le ministère de la justice pour assurer ces financements hautement indispensables ?”
“Pourtant, les risques concernent l’ensemble des personnels intervenant au sein du centre pénitentiaire, qu’ils soient en contact direct ou indirect – les personnels administratif et soignant – avec les détenus. Les organisations professionnelles nous alertent sur le fait que les narcotrafiquants sont susceptibles d’ordonner des actions en dehors de la prison, sans distinction entre les agents exposés physiquement et les autres. Dès lors, mes questions sont les suivantes : la prime sera-t-elle étendue – en plus de leur indemnité forfaitaire de risques – aux soignants détachés de l’hôpital public et appelés à intervenir au sein de ces établissements de haute sécurité ?”
“Ma question s’adresse au ministre de la justice. Dans ma circonscription se trouve le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, l’un des deux premiers établissements à être désignés prison de haute sécurité. À compter du 15 octobre prochain, il accueillera les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, destinés à héberger les cent plus gros narcotrafiquants, afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leurs cellules. Dans ce contexte, a été annoncée la création d’une prime à destination des personnels exposés à des risques quotidiens. En l’état, elle ne concernerait que les agents directement en contact avec les narcotrafiquants. Cette annonce suscite des questions. Le personnel soignant intervenant auprès des détenus ne semble pas être éligible à cette prime.”
“Nous nous opposons à cet amendement qui représente une attaque contre la démocratie. Alors que, pour faire vivre celle-ci, nous avons plus que jamais besoin de la CNDP, il tend à réduire le rôle de cette instance. S’il était adopté, il amoindrirait la portée du code de l’environnement, puisque le public ne serait plus consulté sur les questions environnementales et n’aurait plus connaissance de l’impact des projets d’intérêt national majeur, qui nécessitent pourtant une forte acceptation sociale. Encore une fois, au nom de la démocratie, nous vous demandons de renoncer à cet amendement. Si vous ne le faites pas, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Votre ministère ne devrait pas être touché : vous devriez le défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Les collectivités vont encore pâtir des restrictions budgétaires sur la cohésion des territoires et le fonds Vert alors qu’elles sont majoritairement engagées dans des projets écologiques. Le monde agricole, mobilisé à 86 % pour faire évoluer ses pratiques sur la base d’objectifs clarifiés, va se décourager davantage. Ainsi, alors que le pacte en faveur de la haie commence à produire de bons résultats sur le terrain, cette coupe budgétaire vient freiner cet élan. Avec ces nouvelles annonces budgétaires, ne pensez-vous pas compromettre une transition sans laquelle les crises de demain nous coûteront des milliards ? Faut-il attendre le pire plutôt que de faire des choix cohérents pour l’avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)”
“Contrairement à ce que vous affirmez, ces annulations de crédits vont remettre en cause la capacité des politiques publiques.”
“Jean-Claude Raux applaudit également.) Gardons-le à l’esprit : chaque retard dans le domaine de la transition écologique, de la lutte contre le réchauffement climatique et de la biodiversité nous coûtera cher demain et encore plus cher après-demain. Sans engagement budgétaire fort pour l’écologie, la France sera encore plus endettée.”
“Madame la ministre chargée des comptes publics, vous avez annoncé récemment une coupe budgétaire de 3,1 milliards d’euros qui ampute des missions essentielles pour l’avenir : moins 550 millions pour l’écologie, moins 500 millions pour la recherche et moins 140 millions pour l’agriculture et les forêts. Plutôt que de sacrifier encore un peu plus notre avenir, commençons par abandonner les soutiens financiers aux projets écocides qui entretiennent l’industrie fossile. Vous êtes à la recherche de recettes pour l’État : je vous invite à étudier les propositions de la gauche permettant de contribuer à hauteur des enjeux aux missions déterminantes pour les prochaines décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M.”
“…d’instances d’information, de discussion et de prise de décision. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Le CNPF est notamment chargé d’agréer les plans de gestion de plus de 20 hectares – c’est essentiel. Compte tenu de l’état de la forêt et des conséquences du changement climatique, il convient de revoir régulièrement les objectifs et les méthodes de sylviculture. Le CNPF collabore en outre avec d’autres structures comme l’Office national des forêts (ONF) afin de construire un meilleur avenir pour la forêt et l’humanité. Depuis le début de ces discussions, je ne comprends pas qu’on veuille supprimer ces structures. Alors que le monde devient très complexe, nous avons besoin…”
“Cet amendement tend à supprimer le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Il s’agit pourtant d’un interlocuteur essentiel pour la formation des propriétaires forestiers. Nous en avons plus que jamais besoin.”
“Il vise à rétablir le CSFB, créé en 2015 par modification d’une instance antérieure. Sa composition a été récemment revue pour qu’il réunisse davantage d’acteurs. Comme cela a été dit, il est encore plus utile aujourd’hui qu’hier, car le changement climatique a des effets néfastes sur la forêt et, en répercussion, sur la production de bois. Cette situation oblige l’ensemble des acteurs à réfléchir et à se coordonner pour adapter toute la filière du bois. Cela nécessite d’imaginer comment modifier les pratiques, comment les évaluer et comment revoir la trajectoire. Je souligne le caractère transpartisan de l’amendement n o 370, qui a été repris par plusieurs groupes. Cela témoigne de l’intérêt et même de la nécessité de rétablir le CSFB.”
“Nous avons entendu des chercheurs qui nous ont expliqué l’évolution de la répartition des médecins. Dans les années 1970, il y avait pléthore de médecins qui étaient déjà mal répartis. Ces problèmes se sont accentués depuis les années 2000, jusqu’à aboutir à la catastrophe que nous vivons avec les déserts médicaux. La mesure de régulation que nous proposons permettra de stopper la fuite vers les territoires sur-dotés, ce qui sera bon à la fois pour la santé publique et pour l’assurance maladie, car une trop grande concentration de médecins les incite à pratiquer la surconsultation, problème qui doit être maîtrisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“L’association des maires ruraux de France, qui représente des territoires particulièrement concernés, s’est prononcée pour la régulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Éric Martineau applaudit également.) La régulation ne signifie pas la coercition, elle permet aux médecins de s’installer où ils veulent sur 87 % du territoire. Monsieur le ministre, vous avez évoqué, à juste titre, les dynamiques opérées par les professionnels de santé, notamment dans le cadre des maisons de santé pluridisciplinaires, dans les centres de santé où travaillent des salariés, dans les CPTS. Vous avez raison et ces structures attendent justement de disposer de plus de médecins : la régulation le permettrait.”
“Cependant, détenir cent narcotrafiquants dans un même lieu implique de revoir l’organisation du centre de détention. Certaines de ses ailes accueillent aujourd’hui des détenus en semi-liberté. Que va-t-on en faire ? Comment le travail des agents évoluera-t-il ? Par ailleurs, l’accueil de cent narcotrafiquants à Condé-sur-Sarthe aura des conséquences sur l’environnement, auxquelles il faut penser. Je vous ai déjà interrogé à ce sujet. Quels moyens humains engagerez-vous et quels moyens consacrerez-vous à la sécurité du centre de détention ?”
“Comme cela a été dit plus tôt par Mme Capdevielle, nous ne sommes pas opposés à la création de dispositifs adaptés aux narcotrafiquants, dont les profils sont particuliers et qui doivent être encadrés par des agents pénitentiaires très bien formés. Par ailleurs, l’adoption de la proposition de loi aurait pour conséquence l’hyperconcentration des narcotrafiquants dans un même lieu et à ce sujet, je m’interroge. Je ne reviendrai pas sur les conditions de détention, qui nous posent problème, mais sur la concentration de détenus de même profil. Le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe se trouve dans ma circonscription et ses surveillants peuvent se préparer à accueillir des détenus au profil nouveau, ceux condamnés pour narcotrafic.”
“Elle passe aussi par les services publics, la relocalisation de l’activité économique et des mesures favorisant la mobilité jusqu’au dernier kilomètre. La vie d’un café, c’est le reflet de la vie communale, et il faut que tout cet ensemble fonctionne. (MM. Gérard Leseul et Arnaud Simion applaudissent.)”
“Nous avons amélioré cette proposition de loi grâce à trois amendements. Le premier subordonne l’ouverture d’un débit de boissons sous licence IV à l’autorisation du maire ; le deuxième limite les transferts de licence au territoire de la commune, afin de conforter l’économie locale ; le troisième, proposé par les communistes, instaure la possibilité d’un veto du maire sur tous les transferts de licence, ce qui permet, là encore, de soutenir l’économie locale. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte, en rappelant néanmoins l’importance qu’ont pour nous les enjeux de santé publique. Nous regrettons à ce titre que nos amendements exigeant l’avis du préfet et de l’ARS aient été rejetés, car ces avis auraient permis des décisions mieux éclairées. Enfin, la revitalisation des communes rurales ne se limite pas à l’ouverture des cafés.”
“Je regrette vraiment qu’on estime que l’encadrement n’est pas nécessaire. Cet amendement prévoit que l’ouverture d’un débit de boissons doté d’une licence IV fera l’objet d’une autorisation explicite du maire de la commune concernée.”
“Je m’oppose à votre volonté de simplification car nous parlons d’une question importante : la vente et la consommation d’alcool. Nous ne souhaitons pas interdire ce commerce mais simplement prendre des précautions avant qu’une autorisation soit prononcée. Le préfet, l’ARS et le maire sont des autorités compétentes, elles connaissent ces dossiers. L’ARS dispose par exemple de données de santé publique très importantes qui pourraient aider le maire à prendre sa décision.”
“Il s’agit de prévoir que l’ouverture d’un débit de boissons doté d’une licence IV est explicitement autorisée par le maire. Alors qu’aujourd’hui une simple déclaration auprès du maire est nécessaire, nous souhaitons qu’un arrêté municipal soit pris pour autoriser une installation.”
“Notre intention n’est pas de bloquer la discussion du texte car nous sommes bien conscients de son importance pour renforcer le lien social dans les communes rurales mais il nous aurait semblé responsable de dresser au préalable le bilan de la création de nouvelles licences IV, pour en tirer les conséquences sur le plan économique ainsi que pour mettre en évidence les besoins des ruraux en services publics, en vie associative, en structures de revitalisation, en services de prévention ou en santé. J’espère au moins que les amendements qui nous restent et qui tendent à encadrer le dispositif seront adoptés.”
“Je m’étonne que le ministre de la santé ne soit pas présent pour débattre avec nous d’un sujet qui touche à la santé publique. (M. Gérard Leseul et Mme Marie Pochon applaudissent.) D’autre part, je ne comprends pas que l’un de nos amendements, qui visait à ce que soit évaluée l’expérimentation de l’ouverture de débits de boissons de 4 e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants, ait été déclaré irrecevable pour la séance alors qu’il avait été examiné en commission. Rappelons que cette mesure, qui touche à la santé publique, avait été introduite en 2019 par un amendement du gouvernement au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sans donc qu’aucune étude d’impact n’ait été effectuée. Il importerait de combler cette lacune.”
“Deuxièmement, nous voulons conditionner l’obtention de la licence IV à l’avis de personnes qualifiées, notamment du maire, du préfet et de l’ARS, l’agence régionale de santé, dans le but d’assurer un meilleur encadrement de l’opération. Enfin, il est indispensable de s’assurer que ce dispositif ne profite qu’aux communes rurales éligibles et que le transfert de licence IV ne puisse se faire que dans le périmètre de l’intercommunalité – c’est le sens des amendements que défendra mon collègue Gérard Leseul. Pour conclure, nous souhaitons vivement que ce texte soit amélioré par l’adoption de mesures d’encadrement qui répondent à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je viens de voir que l’amendement en question a été déclaré irrecevable ; je le regrette et j’aimerais des explications.”
“Nous reconnaissons la nécessité de trouver des moyens pour aider à la revitalisation des communes rurales, qui peut passer par l’ouverture de lieux de convivialité, mais nous aurions apprécié que les expériences associatives soient également concernées. (M. Gérard Leseul applaudit.) Victimes de la disparition des services publics et de tout le tissu économique qui les accompagne, de nombreuses petites communes plébiscitent des espaces multiservices en tant que lieux essentiels de rencontres pour les habitants. Dans la continuité de l’examen du texte en commission, nous proposons plusieurs amendements. Premièrement, nous souhaitons évaluer l’impact sur la santé publique de l’expérimentation, ainsi que son efficacité en tant que réponse au problème du délitement du lien social.”
“Outre le fait que le projet de loi de simplification de la vie économique, qui sera examiné par l’Assemblée nationale au printemps 2025, réglera l’objet de cette proposition de loi, la mesure de dérégulation qu’elle introduit est problématique puisqu’elle va à l’encontre du code de la santé publique, qui protège la population de la consommation d’alcool. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, insistons sur la nécessité de mesurer ses incidences en matière de santé publique. Généraliser l’expérimentation sans étude d’impact n’est pas anodin : nous ne pouvons ignorer les 49 000 décès annuels, en France, résultant de la consommation d’alcool, ni son coût social, estimé à 102 milliards d’euros par an. Néanmoins, nous avons conscience que l’ouverture de ce type d’établissements crée de nouveaux lieux de sociabilité en milieu rural.”
“Pour cette raison, nous voterons le texte, même si nous vous demandons, monsieur le rapporteur, de vous engager à mettre à profit la navette pour apporter la proportionnalité qui manque aujourd’hui aux dispositions relatives au partage des données.”
“» sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous regrettons également l’adoption de l’amendement n o 63 du gouvernement portant sur le partage de données, qui ouvre la voie à un échange débridé d’informations entre administration fiscale et organismes sociaux. La notion de partage spontané est d’ailleurs contraire au principe de proportionnalité, qui suppose l’existence de faits identifiés. De même, nous regrettons le retour en arrière, toujours à l’initiative du gouvernement, sur le démarchage physique. Toutefois, nous avons pu maintenir et même renforcer les gains obtenus en commission, s’agissant en particulier de la lutte contre le démarchage téléphonique, mais aussi préserver l’équilibre du mécanisme de suspension temporaire des aides publiques.”