Chantal Jourdan
SOC · France
“Permettez-moi de revenir quelques instants sur les personnes souffrant d’un déficit intellectuel. Elles présentent des situations hétérogènes et leur capacité de discernement n’est pas forcément altérée. Elles ont la capacité de dire leur souffrance face à des douleurs réfractaires telles que définies dans la proposition de loi.”
“Cette statistique devrait suffire à provoquer un sursaut dans l’accompagnement de la profession. Instabilité économique, dépendance aux marchés, endettement, incertitude climatique, pression administrative croissante, parfois isolement géographique et social – les agriculteurs font face à des difficultés multiples.”
“Nous devons mettre un coup d’arrêt aux drames qui se succèdent au sein de la profession agricole en agissant concrètement pour le bien-être des salariés et des exploitants. Un meilleur accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles est une nécessité, et il sera possible demain si nous votons cette proposition de loi.”
“Nous arrivons à la fin de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Arnaud Simion. C’est le premier texte sur le sujet qui est étudié à l’Assemblée nationale depuis que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale.”
“Dans les territoires, le dispositif d’entraide des sentinelles, qui bénéficie du soutien de la MSA, représente une première bouffée d’air. Je veux d’ailleurs saluer tous les volontaires de mon département qui viennent quotidiennement au secours de leurs pairs.”
“Chaque année, plus de 300 agriculteurs se suicident en France. Alors que nous venons de terminer l’examen du projet de loi d’urgence agricole et que la santé mentale est pour la deuxième année consécutive la grande cause nationale, la question du mal-être agricole reste en suspens.”
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“J’ai rappelé, dans la discussion générale, les avancées obtenues en commission sur cette proposition de loi, notamment un meilleur encadrement des dispositions proposées par notre rapporteur. Mais cet esprit de régulation s’est tout de même quelque peu évaporé aujourd’hui sur plusieurs points, et nous le regrettons vivement. Tout d’abord, il est dommage que le compromis proposé en commission sur l’article 2 n’ait pas été suivi en séance publique. Il s’agissait de notre principale récrimination concernant cette proposition de loi. Le dispositif de l’article, excessif et qui n’a pas sa place dans ce texte, participe d’un récit dont seul le Rassemblement national saura se féliciter. (« Ah !”
“Comme cela a été dit, l’article comporte une avancée : la limitation à deux rangs du niveau de sous-traitance. En revanche, il n’est pas tout à fait juste d’affirmer, comme l’a fait M. le rapporteur, que le réseau des grandes enseignes permet de mettre en contact particuliers et artisans jusqu’au dernier kilomètre. Ce n’est en tout cas pas ce que me disent les artisans et TPE de mon territoire. Ils sont confrontés à une concurrence sévère qui les met en difficulté et souhaiteraient donc plutôt inverser la logique actuelle. L’idée est que les particuliers désireux d’engager des travaux s’adressent aux artisans RGE qu’ils connaissent bien, ce qui ne les empêche bien sûr pas ensuite de se tourner vers l’entreprise de leur choix, y compris une enseigne commerciale, pour acheter les matériaux.”
“L’article 3 ter vise à limiter la sous-traitance à deux rangs et à imposer aux sous-traitants l’obtention du label RGE. C’est une très bonne chose. En revanche, si nous adoptions votre amendement n o 74, monsieur le rapporteur, l’entreprise signataire ne serait pas tenue d’obtenir le label RGE, ce qui est problématique et aurait d’importantes répercussions dans les territoires ruraux. Dans mon département, l’Orne – que Mme la ministre connaît bien –, les artisans et les très petites entreprises (TPE) sont concurrencés par de grandes sociétés commerciales disposant de leur propre réseau d’entreprises qui assèchent les possibilités de travail. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement. Nous souhaitons conserver la rédaction actuelle de l’article 3 ter , qui nous convient.”
“Le rapporteur a tenu son engagement et je l’en remercie.”
“Il vise, pour les mêmes raisons, à supprimer cet alinéa 15 qui n’a en effet rien à voir avec la proposition de loi !”
“Je sais que Mme Battistel avait retiré son amendement en commission, mais, en son absence, je le maintiens aujourd’hui. Le gouvernement s’était engagé à conduire un travail sur la proportionnalité. A-t-il été mené ?”
“La simplification des échanges d’informations doit être proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. À cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge.”
“Il convient d’améliorer le texte afin d’apporter la garantie que les travaux seront vertueux et de préserver les artisans et les PME éloignés des grandes enseignes mais soumis à leur concurrence du fait de la sous-traitance – nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat. Sous ces réserves et en fonction des débats, le groupe Socialistes et apparentés pourrait voter en faveur de la proposition de loi ou s’abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“En effet, elle risque d’empêcher certaines sociétés, comme de grandes enseignes, de proposer des offres globales incluant accompagnement technique et administratif et bouquet de travaux éligibles aux aides financières de l’Anah. Notre groupe a toujours soutenu que la labellisation RGE était nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation des travaux de rénovation énergétique. Si l’amendement que vous avez déposé était adopté, monsieur le rapporteur, les artisans et les PME se trouveraient une fois de plus confrontés à la rude concurrence des réseaux constitués par les grandes enseignes.”
“Je souhaite également, comme d’autres collègues, vous alerter sur les dispositions de l’article 3 ter tel qu’il résulte des débats en commission. Nous adhérons pleinement à la volonté d’encadrer la sous-traitance afin de lutter contre son usage en cascade. Je note que nous avons fait adopter un amendement similaire dans le projet de loi d’urgence pour Mayotte la semaine dernière, alors que le gouvernement y était défavorable. C’est un serpent de mer de la commission des affaires économiques ; nous devons aboutir. Cette disposition est adossée à une autre, qui est relative au label RGE et qui soulève elle aussi des difficultés.”
“En la matière, la jurisprudence de la Cour de cassation est pourtant constante : les atteintes à la vie privée doivent être dûment proportionnées ; à défaut, de nombreuses procédures pourraient être cassées. Seul le juge peut assurer ce contrôle. Nous avons en outre dénoncé le III de l’article 2 relatif à la fraude aux prestations sociales. Cette mesure mal pensée et mal écrite vient ternir un texte qui aurait pu largement nous rassembler. Il semblerait que vous l’ayez compris, puisque vous présenterez tout à l’heure un amendement de compromis qui vise à limiter le dispositif à la seule fraude documentaire, concernant l’identité. Nous aurions préféré que la mesure soit supprimée, mais vu les équilibres dans l’hémicycle, cette proposition est un moindre mal.”
“Notre groupe a ainsi été interpellé à l’automne par un couple qui, parce qu’il avait effectué la rénovation énergétique globale d’une résidence secondaire où il entendait passer sa retraite, a été frappé d’un contrôle qui l’a privé pendant près de six mois de 18 000 euros de subventions. Tous les ménages ne peuvent assumer une telle charge financière aussi longtemps. Avant d’engager une procédure, il faut faire preuve de discernement et disposer d’indices sérieux. À cet égard, nous regrettons que vous n’ayez pas retenu, en commission, notre proposition de placer sous le contrôle du juge les procédures simplifiées d’échange d’informations entre administrations.”
“Dans nos permanences, on ne compte plus les administrés qui nous signalent des harcèlements téléphoniques pour changer leurs fenêtres ou isoler leurs combles, des travaux de rénovation qui ne sont pas à la hauteur de leurs attentes ou des difficultés à trouver un entrepreneur de confiance éligible aux financements publics. En commission, le groupe Socialistes et apparentés s’est placé dans une position constructive afin de clarifier et de mieux encadrer les dispositifs que vous proposiez. C’est ainsi que nous avons précisé la gravité des indices de fraude pouvant justifier la suspension du versement des aides. Les délais de paiement étant déjà trop longs, il convient en effet de préserver les bénéficiaires de procédures abusives.”
“Ce débat, vous aimez souvent le tronquer, en oubliant que la fraude fiscale coûte cinq fois plus cher aux comptes publics que la fraude sociale et que, comme le souligne le Haut Conseil du financement de la protection sociale, 56 % de la fraude sociale est le fait des entreprises – majoritairement pour ce qui concerne le versement des cotisations sociales. Dans la présente proposition de loi, vous vous êtes, monsieur le rapporteur, concentré sur la fraude aux aides publiques, notamment en matière énergétique ; c’est heureux.”
“Tout d’abord, permettez-moi d’excuser ma collègue Marie-Noëlle Battistel, qui a participé aux travaux en commission mais qui est retenue dans sa circonscription. Les débats législatifs consacrés à la lutte contre la fraude sont rarement l’occasion de grands moments d’unanimité – non parce qu’une partie de l’hémicycle douterait de la nécessité de combattre ladite fraude, mais parce que nos priorités en la matière divergent. Pour les droites, il faut d’abord s’attaquer à la fraude sociale – sous réserve qu’on parvienne à la définir avec précision ; pour les groupes membres du Nouveau Front populaire, c’est la fraude fiscale qui est la priorité.”
“Il a également été complété de mesures bienvenues, par exemple sur la lutte contre le démarchage téléphonique non sollicité, ce qui est une bonne chose. Certes, il nous reste encore du travail pour apporter des garde-fous suffisants, notamment pour les petites entreprises et artisans labellisés RGE, ainsi que pour évacuer des intrus qui n’ont rien à voir avec le texte. Mais nous ne voyons pas de raison qui justifierait de le rejeter d’emblée. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.”
“Cette proposition de loi n’est pas une urgence puisqu’elle ne répond à aucune des priorités exprimées par les Français : ni à la crise du pouvoir d’achat ni à la crise du logement – contrairement d’ailleurs aux cinq textes que nous avons fait adopter la semaine dernière, dans le cadre de notre niche parlementaire. Elle ne s’attaque pas non plus à la fraude fiscale, ce qui serait pourtant fort utile pour faire face aux contraintes budgétaires qui sont les nôtres… Mais il n’est pas trop tard, avant la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances, jeudi prochain, pour continuer à travailler sur le sujet. Pour autant, ce texte a été amélioré en commission, notamment par l’adoption de certains de nos amendements encadrant la mise en œuvre du dispositif de suspension de versement des aides.”
“…qui présentent des risques avérés pour la santé des agriculteurs et des riverains. Enfin, quels types d’exploitations seront en mesure de s’équiper de drones ? Et pour quel type d’agriculture ? Ce texte alimentera l’évolution vers une agriculture à deux vitesses, partagée entre le technosolutionnisme et les solutions fondées sur la nature, donc entre de très grandes exploitations et un modèle familial agroécologique – que nous défendons. Pour toutes ces raisons, les députés de mon groupe voteront majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Qui plus est, outre les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle autorisés en agriculture biologique, des produits à faible risque pourront être pulvérisés. Aussi la droite et l’extrême droite ont-elles pu défendre des amendements visant à permettre l’utilisation de tous types de produits phytopharmaceutiques. Autrement dit, vous avez ouvert la boîte de Pandore et permis le retour des pulvérisations aériennes,…”
“Si l’utilisation d’un drone peut se justifier pour le traitement des cultures dans certaines parcelles dès lors qu’elle libère les travailleurs agricoles d’un équipement particulièrement lourd – c’est le cas pour les vignes cultivées sur des terrains accidentés, c’est-à-dire présentant une pente égale ou supérieure à 30 % –, l’Anses ne conclut à aucun moment qu’elle est d’un intérêt généralisé pour tous les types de cultures. Il est problématique et inquiétant que certains d’entre nous fassent une autre lecture de l’évaluation de l’Anses. À cet égard, l’alinéa 6 de l’article 1 er , qui prévoit la généralisation des essais sur tous les types de culture en l’absence de condition relative au caractère accidenté des terrains, ouvre la porte au développement massif du drone.”
“Nous ne sommes pas opposés par principe aux évolutions technologiques dans l’agriculture, mais elles doivent respecter deux conditions : permettre d’améliorer les conditions de travail des agriculteurs de manière universelle ; accroître l’efficacité des traitements dans le respect de la santé humaine et environnementale. Telle est, depuis le début de l’examen de ce texte, la position du groupe Socialistes et apparentés. À l’issue de l’expérimentation ouverte en 2018 par la loi Egalim 1, l’Anses a rendu, en 2022, une évaluation complète et très nuancée.”
“Les prises en charge pluridisciplinaires sont certainement les plus adaptées pour répondre aux problèmes de santé mentale ; il en existe et il faut se donner les moyens de les pérenniser. Suite à la volonté gouvernementale affichée de prendre en compte la santé mentale, des politiques publiques concrètes et pertinentes doivent à présent voir le jour. C’est un dû à la jeunesse et pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Troisièmement, il est nécessaire de déstigmatiser les troubles psychiques : une meilleure connaissance assure une meilleure prise en charge. Sur ce point, les premiers secours en santé mentale constituent un outil de formation pertinent pour la société française, et nous proposerons de les renforcer, la semaine prochaine, dans le cadre de la niche parlementaire socialiste. Enfin, il nous faut sortir du fonctionnement en silo et s’inspirer d’expériences de soin plus adaptées, effectuées en proximité, dans la cité, et qui favorisent la diversité des pratiques. Il est nécessaire d’améliorer notre connaissance des processus intrapsychiques et celle de la diversité des publics.”
“Face à ces constats, plusieurs pistes existent pour améliorer la santé mentale des jeunes, dégagées par de nombreuses associations de professionnels, d’aidants ou d’usagers, et que nous pourrions concrétiser lors de cette année 2025 dédiée à cette grande cause. Premièrement, il convient d’accentuer la prévention à tous les niveaux, dès les premiers lieux de vie de l’enfant. Cela passe par la formation de l’ensemble du personnel scolaire aux questions de santé mentale et par la présence de professionnels recours dans chaque établissement – infirmières, assistantes sociales, psychologues, médecins scolaires. Deuxièmement, nous devons mieux prendre en compte les facteurs sociaux et environnementaux dans l’appréhension des troubles.”
“S’ajoute à cela le problème d’attractivité du service public, la fragilisation des services de l’enfance et le manque de soignants, qui touchent de plein fouet les populations les plus fragiles. La dégradation de la santé mentale se traduit de façon inquiétante dans la consommation de psychotropes : 940 000 jeunes ont bénéficié du remboursement d’au moins un psychotrope en 2023, soit près de 20 % de plus qu’en 2019. Comme le dénonce le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), des milliers d’enfants sont victimes d’une surmédicalisation destinée à les aider à surmonter des difficultés psychiques qui devraient d’abord être traitées par une approche psychologique.”
“Comme le souligne la Cour des comptes, la prévalence des troubles psychiques a augmenté en moyenne de 10 % en pédopsychiatrie. Dans ce contexte, le parcours d’accès aux soins se complique, l’offre est saturée et les délais d’attente qui s’allongent peuvent dépasser deux ans dans certains CMP. Par ailleurs, devant l’émergence de nouveaux troubles et des conditions de vie de plus en plus difficiles, les professionnels soulignent la nécessité de prises en charge plus longues et plus complexes. Le recours aux urgences devient plus fréquent du fait d’absence de réponse en amont, comme le précise le rapport de nos collègues Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau sur la prise en charge des urgences psychiatriques.”
“Les mineurs sont aussi touchés : 13 % des enfants de 6 à 11 ans présentent un trouble psychique, et près d’un quart des collégiens et lycéens déclarent se sentir seuls ou isolés, selon un rapport récent de l’Unicef. Si les causes de ce phénomène restent largement à établir, il est certain que les facteurs sociaux, économiques et environnementaux pèsent sur la santé mentale. Trois conjonctures ont marqué ces dernières années : la crise sanitaire, source d’isolement et de repli des plus jeunes sur les écrans ; les effets sociétaux, tels que la pression sociale ou scolaire ; enfin, la crise climatique, source d’éco-anxiété, tout particulièrement pour les jeunes générations. Face à cela, la psychiatrie de secteur n’a plus les moyens de répondre aux besoins.”
“La santé mentale des Françaises et des Français se détériore gravement depuis plusieurs années : 13 millions de personnes sont touchées par des troubles psychiques dans notre pays. Comme l’indique Santé publique France, cette tendance, amorcée en 2010, a connu une accélération sans précédent entre 2017 et 2021. Elle atteint aujourd’hui des proportions particulièrement inquiétantes, notamment chez les jeunes. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) nous alerte : si être jeune protégeait de la dépression en 2014, aujourd’hui la jeunesse est un facteur de risque. En quatre ans, la prévalence des épisodes dépressifs a presque doublé et touche désormais plus de 20 % des jeunes. En 2023, quatre étudiants sur dix présentaient des symptômes dépressifs modérés à sévères.”
“Il vise à ce que l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les propriétés forestières soit soumise pour un tiers à l’engagement d’augmenter les puits de carbone et d’améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. Nous souhaitons en effet moderniser le régime dit Sérot-Monichon, issu de la modification en 1959 de la loi du 16 avril 1930, de manière à améliorer la garantie de gestion durable en prenant davantage en compte les enjeux liés à la biodiversité, notamment aux sols forestiers, dont la préservation est reconnue d’intérêt général depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. L’exonération passerait ainsi de 75 % à 50 % de la valeur du bien, sauf en cas d’intégration de ces nouvelles données.”
“Cet amendement de notre collègue Peio Dufau vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins cinq ans. Il s’agit de dissuader les acheteurs potentiels qui ne souhaitent pas s’installer durablement et de privilégier l’installation des acquéreurs d’une résidence principale, et ainsi de lutter contre la pression foncière.”
“Bien que la demande de Mme Leboucher soit légitime, nous privilégierons l’amendement de M. Peytavie, le n o 2076. La situation dans laquelle nous nous trouvons est encore instable. Le dispositif Mon soutien psy fait l’objet d’une réelle attente, notamment là où les CMP sont surchargés – il y a parfois deux ans d’attente. L’accès direct aux soins doit être développé. En revanche, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’augmenter les rémunérations des psychologues hospitaliers. Le tarif des consultations des psychologues libéraux ayant été augmenté, on constate une fuite hors du secteur hospitalier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet, Mme Stéphanie Rist et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.)”
“Il s’agit d’améliorer la connaissance de la santé mentale, de déstigmatiser les troubles psychiques, de transformer radicalement notre système de santé en nous appuyant sur des équipes pluridisciplinaires, puis de privilégier les interventions en ambulatoire, dans la cité et enfin de renforcer le principal outil de soin en santé mentale, la formation et le recrutement massif de ressources humaines. C’est donc une cause, une vision et un plan pluriannuel que nous proposons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Adopté en commission, cet amendement vise à faire concrètement de la santé mentale une grande cause nationale, à la suite de l’annonce du Premier ministre. Nous savons que la santé psychique des Français et des Françaises se détériore, particulièrement depuis 2020 et surtout parmi les plus jeunes. Cette situation nécessite la prise de mesures d’urgence et nous invitons le Gouvernement à s’inspirer des dispositions que Joël Aviragnet et moi-même avons retenues dans une proposition de loi visant à prendre dix grandes mesures pour la santé mentale.”
“L’amendement vise à supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée par les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion des données numériques. La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d’impôt relative à l’énergie consommée par le secteur. En définitive, il s’agit d’une niche fiscale défavorable à la protection de l’environnement.”
“Nous soutenons ces amendements. Certes moins ambitieux que mon amendement n o 1543, ils visent tout de même à inciter les propriétaires privés à mieux gérer leurs forêts. Ces dispositions tracent un chemin à suivre. La réponse du rapporteur général ne nous satisfait pas car nous avons déjà proposé de modifier les documents de gestion, ce qui nous a été refusé.”
“Il vise à instaurer un crédit d’impôt de 80 % afin de permettre aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) propose d’encourager l’utilisation de cet indice, très utile pour identifier les éléments de biodiversité et les espèces protégées. Il s’agit d’encourager globalement une sylviculture durable et d’apporter de la sécurité juridique aux entreprises de travaux forestiers. Cette proposition répond à la nécessité de faire évoluer les pratiques sylvicoles et de restaurer un bon état forestier et la bonne santé des arbres.”
“Comme je l’ai expliqué, on observe aujourd’hui des différences de traitement selon les administrations fiscales, car le code général des impôts n’indique pas explicitement que les dons à une épicerie sociale et solidaire peuvent donner droit à une réduction d’impôt. Nous souhaitons mettre fin à ce flou juridique.”
“Il convient donc de clarifier le régime applicable, en ouvrant un droit à réduction d’impôt pour les dons aux épiceries sociales et solidaires.”
“Cet amendement, préparé avec l’Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires (UGESS), propose l’ouverture d’un droit à réduction d’impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous – sans conditions de ressources – et proposant des tarifs différenciés. Ces structures visent à favoriser la mixité sociale et à éviter la stigmatisation, mais sont aussi des lieux d’ouverture favorisant la sensibilisation à une alimentation de qualité. Pourtant, elles souffrent d’un flou juridique, qui se traduit parfois par des différences de traitement selon les administrations fiscales, ce qui fragilise leur modèle économique. L’épicerie s’adressant à un public large, le caractère d’intérêt général non lucratif est en effet soumis à diverses interprétations fiscales.”