Bertrand Bouyx
HOR · France
“Il est cohérent avec l’esprit de la loi Egalim. Nous exigeons la qualité, la traçabilité et la durabilité dans la restauration collective, mais nous excluons une filière française qui répond déjà à ces exigences : je veux parler de la marque Pavillon France.”
“De nombreux projets se développent en effet en dehors des PTGE, tandis qu’une part importante d’entre eux n’atteint pas le stade opérationnel : selon un recensement réalisé par les chambres d’agriculture, sur soixante et onze PTGE ou démarches équivalentes, seuls 28 % sont en phase de mise en œuvre ; et seuls vingt, à ce stade, ont intégr…”
“Après ce long tunnel de sous-amendements, le présent amendement tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, qui vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine de deux manières : d’une part, en organisant une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestio…”
“L’amendement émane des chambres d’agriculture, qui ont fait remarquer que la rédaction de l’article 6 pouvait entraîner un effet de bord majeur : en liant explicitement la prise en compte des projets de stockage à leur inscription dans un PTGE, l’article risque de faire du PTGE le point de passage systématique de tout projet de retenue d’…”
“Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles sont mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes.”
“À cette version initiale, nous proposons d’ajouter que les critères d’identification des captages prioritaires et les modalités d’élaboration du programme d’actions devront être définis en cohérence avec les moyens alloués aux plans d’action prévus par le code général des collectivités territoriales.”
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“Cet amendement ne change pas l’équilibre de la loi, il rend simplement plus juste, plus efficace et plus fidèle son objectif.”
“Il est cohérent avec l’esprit de la loi Egalim. Nous exigeons la qualité, la traçabilité et la durabilité dans la restauration collective, mais nous excluons une filière française qui répond déjà à ces exigences : je veux parler de la marque Pavillon France. Cette marque garantit l’origine, la traçabilité, la fraîcheur et le contrôle : elle coche donc toutes les cases. C’est la raison pour laquelle je propose de l’intégrer aux 50 % de produits durables et de qualité. Il s’agit ainsi de corriger une incohérence qui favorise des produits importés certifiés, au détriment de produits français tout aussi exigeants. C’est à la fois un choix de souveraineté alimentaire, un soutien à la filière pêche et la garantie d’une meilleure alimentation pour nos concitoyens.”
“Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles sont mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. Cela permettra d’éviter toute mobilisation des surfaces agricoles pour satisfaire aux impératifs de compensation écologique et de préserver la viabilité économique des exploitations agricoles.”
“À cette version initiale, nous proposons d’ajouter que les critères d’identification des captages prioritaires et les modalités d’élaboration du programme d’actions devront être définis en cohérence avec les moyens alloués aux plans d’action prévus par le code général des collectivités territoriales.”
“Après ce long tunnel de sous-amendements, le présent amendement tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, qui vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine de deux manières : d’une part, en organisant une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource ; d’autre part, en permettant une identification des zones les plus vulnérables aux pollutions au sein des aires d’alimentation des captages, assortie d’un programme d’actions qui encadre les activités susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.”
“Par ailleurs, le délai minimum d’un an pour réviser le Sage à compter de l’approbation du PTGE entraînerait un allongement inutile des procédures d’autorisation des projets hydrauliques en question. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 6.”
“De nombreux projets se développent en effet en dehors des PTGE, tandis qu’une part importante d’entre eux n’atteint pas le stade opérationnel : selon un recensement réalisé par les chambres d’agriculture, sur soixante et onze PTGE ou démarches équivalentes, seuls 28 % sont en phase de mise en œuvre ; et seuls vingt, à ce stade, ont intégré des projets de stockage à leur programme d’actions. Restreindre la portée de l’article 6 aux seuls projets issus d’un PTGE reviendrait mécaniquement à réduire le champ d’application du dispositif, donc à fragiliser sa capacité à répondre rapidement aux besoins d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, dont le stockage est un levier essentiel.”
“L’amendement émane des chambres d’agriculture, qui ont fait remarquer que la rédaction de l’article 6 pouvait entraîner un effet de bord majeur : en liant explicitement la prise en compte des projets de stockage à leur inscription dans un PTGE, l’article risque de faire du PTGE le point de passage systématique de tout projet de retenue d’eau, y compris lorsqu’il n’est pas pertinent de procéder ainsi, ou lorsque le territoire n’est pas couvert par un PTGE abouti.”
“Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant à améliorer le dialogue au sein des comités de bassin et à garantir la neutralité de leur présidence, dans le souci de défendre l’intérêt général et celui de tous les porteurs de projet.”
“Le texte facilitera le retour des médecins français qui ont fait le choix de se former au Royaume-Uni et qui ne demandent qu’à venir exercer dans nos cabinets et dans nos services hospitaliers. Il mettra fin à la situation injuste subie par ceux qui, britanniques ou européens, ont engagé leurs études en toute bonne foi dans un cadre juridique qui a ensuite brutalement changé. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Enfin, la coordination outre-mer a été assurée afin que les médecins concernés puissent exercer dans les mêmes conditions partout sur le territoire français. Le texte qui nous est soumis est à nos yeux le bon – merci, monsieur le rapporteur ! C’est pourquoi nous voterons en sa faveur afin qu’il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Notre système de santé fait face, chacun le sait, à des tensions réelles en matière de démographie médicale. Dans nos territoires et dans nos hôpitaux, la question du nombre de praticiens disponibles est devenue centrale. Dans ce contexte, il serait tout simplement incompréhensible de se priver de médecins compétents et formés aux standards européens.”
“La proposition de loi de notre rapporteur Vincent Caure corrige cette anomalie dans un cadre précis : elle ne vise que les étudiants ayant commencé leur formation avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire dans un cadre européen ; elle n’englobe que les diplômes répondant aux obligations communautaires ; elle est en somme ciblée, est bornée dans le temps et fait de la qualité de la formation une condition de son application. Le Sénat l’a améliorée par un travail technique utile, dans un esprit pleinement fidèle à l’ambition initiale du texte. Premièrement, il a inclus les ressortissants britanniques eux-mêmes dans le champ du dispositif, conformément à l’intention d’origine de la proposition de loi. Deuxièmement, le périmètre des diplômes a été plus précisément circonscrit.”
“Résultat, leur diplôme, dont le contenu n’a pourtant pas changé, dont les exigences académiques sont restées identiques, ne leur ouvre plus l’exercice de la médecine en France. Ce qui s’est déplacé, c’est une frontière purement et exclusivement politique. Concrètement, pour exercer, ces praticiens sont aujourd’hui contraints de passer par la procédure dite Padhue, applicable aux diplômés hors Union européenne, avec des épreuves de vérification des connaissances, puis un parcours de consolidation des compétences en milieu hospitalier, soit deux à trois années supplémentaires pour valider des compétences qu’ils possèdent déjà.”
“Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer en deuxième lecture porte sur une situation marginale si l’on se réfère au faible nombre de personnes concernées, mais soulève une question de principe, celle de la fidélité de notre droit à ceux qui lui ont fait confiance. Des étudiants, en grande majorité français, parfois britanniques, parfois issus d’autres pays européens, ont fait leurs études de médecine au Royaume-Uni à une époque où ce pays était membre de l’Union européenne. Ils l’ont fait dans un cadre juridique parfaitement clair : un diplôme obtenu à Londres, à Édimbourg ou à Manchester valait, à l’issue du cursus, partout dans l’Union européenne en application de la directive européenne de 2005 sur la reconnaissance des qualifications. Le Brexit est intervenu pour certains en cours de cursus.”
“Tant que nous continuerons d’attendre des victimes des récits immédiatement linéaires, précis et parfaitement cohérents, nous délaisserons celles dont la parole est justement altérée par le choc qu’elles ont subi. Ce faisant, nous risquons d’écarter des victimes non pas malgré le traumatisme, mais à cause de lui. Les conséquences sont concrètes : des plaintes qui n’aboutissent pas, des affaires classées et des violences qui ne sont ni reconnues, ni pleinement réparées. L’enjeu est clair : il ne s’agit pas d’abaisser les exigences de la justice, mais de les rendre compatibles avec l’état des connaissances scientifiques sur le psychotraumatisme. C’est à cette condition que nous pourrons éviter que notre système, malgré ses principes, contribue à son tour à fragiliser celles et ceux qu’il doit protéger.”
“Cela signifie que nous devons adapter notre regard, et mieux intégrer les connaissances scientifiques sur le traumatisme dans l’appréciation des faits. Des progrès ont été réalisés en la matière : la formation des magistrats et des enquêteurs s’est développée ; des structures spécialisées existent, notamment pour la prise en charge du stress post-traumatique ; des outils thérapeutiques comme l’EMDR, l’intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires, sont aujourd’hui reconnus. Toutefois, ces avancées demeurent inégales et sont parfois insuffisamment diffusées. La question qui se pose à nous est donc simple et néanmoins décisive : notre système judiciaire est-il pleinement adapté aux réalités du traumatisme ? Force est de constater que ce n’est pas encore le cas.”
“Pourquoi n’a-t-elle pas porté plainte immédiatement ? Pourquoi continue-t-elle à voir son agresseur ? Toutes ces questions, qui reviennent encore trop souvent, ignorent les mécanismes psychotraumatiques pourtant largement établis aujourd’hui. Le risque est alors celui d’une double peine : après la violence subie, la victime se retrouve confrontée à une forme de suspicion, voire de disqualification de sa parole. C’est précisément ce que l’on désigne comme une forme de victimisation secondaire : lorsque les institutions, parfois malgré elles, contribuent à prolonger ou aggraver la souffrance initiale. Cela ne signifie évidemment pas qu’il faille renoncer aux principes fondamentaux de notre justice : la présomption d’innocence, les droits de la défense, l’exigence de preuve.”
“Certaines victimes mettent des mois, des années, parfois davantage, avant de pouvoir mettre des mots sur ce qu’elles ont vécu. C’est précisément ce qui cause une difficulté majeure dans le processus judiciaire. En effet, notre système repose en grande partie sur la cohérence du récit, sur sa constance et sa précision. Or du fait de mécanismes psychotraumatiques, il peut devenir presque impossible à la victime de fournir un récit linéaire, immédiat, détaillé. Autrement dit, ce qui est en fait un symptôme du traumatisme peut être interprété comme un manque de crédibilité. Ce paradoxe est profond : plus le traumatisme est important, plus la parole peut être fragilisée et plus elle risque d’être mise en doute. À cela s’ajoutent des stéréotypes persistants. Pourquoi la victime n’a-t-elle pas réagi ?”
“Les violences en question ne sont pas seulement des faits pénaux, ce sont aussi des traumatismes profonds, qui ne sont pas neutres : ils affectent directement la manière dont les victimes vivent, comprennent et racontent ce qu’elles ont subi. Parmi ces mécanismes, la dissociation est centrale. Le phénomène est bien documenté par la psychiatrie : face à une violence extrême, le cerveau se protège en déconnectant la personne de ce qu’elle est en train de vivre. La victime peut avoir le sentiment d’être spectatrice de la scène, comme si cela ne lui arrivait pas vraiment. Sur le moment, il s’agit d’une stratégie de survie. À plus long terme, les conséquences sont considérables. La mémoire peut être fragmentée, lacunaire. Le récit peut être imprécis, parfois incohérent.”
“Ce débat touche à un point particulièrement sensible de notre système judiciaire, puisqu’il porte sur la manière dont ce dernier appréhende la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles, en particulier lorsque cette parole porte la trace de mécanismes psychotraumatiques comme la dissociation. Je rappellerai d’abord, comme l’ensemble de mes collègues, l’ampleur du phénomène. Les violences sexistes et sexuelles restent massives dans notre pays. On estime à plusieurs centaines de milliers le nombre de victimes chaque année. Derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines très lourdes : des femmes, majoritairement, mais aussi des enfants, des hommes, dont la vie est durablement marquée.”
“Pourtant, vous le savez, madame la ministre, malgré ces avancées, les enquêtes récentes visant les plateformes comme X ou TikTok pour des manquements à ces obligations révèlent des failles persistantes dans la lutte contre les manipulations algorithmiques. À l’approche des échéances électorales importantes, quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en œuvre pour prévenir et contrer ces ingérences étrangères et garantir la sincérité du débat démocratique ? Comment comptez-vous assurer que les plateformes respectent pleinement leurs obligations de transparence algorithmique, notamment en période électorale ? Comment la France entend-elle coopérer avec la Commission européenne pour renforcer l’efficacité du DSA face à ces menaces ?”
“Partout en Europe, des exemples récents ont montré l’ampleur des stratégies mises en œuvre : campagnes de désinformation, financements occultes, utilisation massive de réseaux sociaux pour influencer l’opinion publique, exploitation des algorithmes des plateformes numériques pour amplifier les contenus manipulés – la liste n’est pas exhaustive. Ces stratégies sont aujourd’hui plus diffuses et plus difficiles à détecter qu’autrefois ; elles passent par des comptes anonymes, parfois alimentés depuis l’étranger mais relayés localement, ce qui rend la frontière entre débat démocratique et manipulation beaucoup plus floue. Le Digital Services Act impose désormais aux très grandes plateformes de rendre publics les critères de leurs systèmes de recommandation et de soumettre leurs algorithmes à des audits indépendants.”
“À l’approche de l’élection présidentielle, la question des ingérences étrangères dans notre démocratie devient de plus en plus préoccupante ; nos débats de ce soir en témoignent. En Roumanie, une élection présidentielle a été annulée en 2024 par la Cour constitutionnelle du pays, dans un contexte d’ingérence russe. En Moldavie, plusieurs alertes ont été lancées, pointant des ingérences russes particulièrement structurées, dans le cadre de l’élection présidentielle et des élections législatives. La France n’est pas à l’abri.”
“À défaut, quelles mesures seront prises pour accompagner une éventuelle reprise, à Saint-Martin-des-Entrées ainsi que des autres sites, afin de préserver les emplois et les savoir-faire locaux ? Les salariés attendent des réponses claires et des perspectives concrètes.”
“J’associe à cette question mes collègues députés dont les circonscriptions accueillent des sites du groupe Ziegler et qui partagent les mêmes inquiétudes quant à l’avenir des salariés et de l’activité sur leur territoire. J’associe tout particulièrement Michel Criaud, député du Morbihan, et Vincent Thiébaut, député du Bas-Rhin. Face à cette situation, j’ai alerté vos services et ceux du ministre des transports afin qu’un dialogue soit engagé avec la direction du groupe. Il y a urgence. Pouvez-vous nous indiquer quelles démarches le gouvernement a engagées pour obtenir des garanties sur l’avenir de la branche française du groupe Ziegler ? Un refinancement est-il envisagé ?”
“Monsieur le ministre de l’économie, je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des salariés du groupe Ziegler France, placé en redressement judiciaire. Dans ma circonscription, à Saint-Martin-des-Entrées, près de Bayeux, le site de Ziegler emploie près d’une centaine de salariés. Ces femmes et ces hommes, ainsi que leurs familles, vivent dans une profonde angoisse, aggravée par un manque de visibilité et de communication de la part de la direction internationale. Ce site, pourtant inauguré il y a quelques mois, performant, stratégique pour le territoire, se retrouve dans une situation que rien ne laissait présager. Les salariés ont le sentiment de ne pas obtenir de réponses, voire d’être abandonnés.”
“Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement cette proposition de résolution européenne. En l’adoptant, nous enverrons un message clair : la France et l’Europe veulent rester des partenaires fiables et ouverts, mais elles refusent des accords qui affaiblissent leur industrie, compromettent la transition énergétique et contournent le contrôle démocratique. C’est au nom de cette Europe puissance, responsable et fidèle à ses valeurs, que nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et LIOT.)”
“Les négociations ont été conduites sans mandat clair, avec une transparence insuffisante et sans association réelle des parlements nationaux. Or la politique commerciale commune ne peut s’affranchir du contrôle démocratique, surtout lorsqu’un accord touche à des compétences partagées : l’énergie, l’investissement, l’environnement, l’agriculture. La proposition de résolution qui nous est soumise n’est pas un rejet de principe du partenariat transatlantique ; elle est un appel à la responsabilité. Elle affirme que l’Europe ne se construit pas dans la précipitation ni dans la soumission à un rapport de force défavorable, mais dans la recherche d’accords équilibrés, fondés sur la réciprocité, la durabilité et la souveraineté.”
“Pour le groupe Horizons & indépendants, la réponse, comme certains d’entre vous l’ont dit, est non. La diversification des sources, le nucléaire civil et les énergies renouvelables doivent rester les piliers de notre souveraineté énergétique. Cet accord remet également en question notre ambition climatique. En stimulant la production et l’importation d’hydrocarbures, il risque de détourner des investissements indispensables à la décarbonation de nos économies. Les concessions envisagées sur des instruments comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou le devoir de vigilance fragilisent le pacte vert pour l’Europe, alors même que nous devrions en renforcer la crédibilité. Enfin, la méthode ne peut être passée sous silence.”
“L’Union européenne « a l’intention » d’acheter pour 750 milliards de dollars d’énergie américaine d’ici à 2028. Cet engagement, même présenté comme politique et non contraignant, oriente clairement nos choix. Après avoir cherché à sortir de la dépendance au gaz russe, devons-nous organiser une nouvelle dépendance, cette fois au gaz fossile américain ?”
“Dans le même temps, l’Union européenne s’engagerait à supprimer ses derniers droits de douane sur les produits industriels américains. Cette asymétrie n’est pas acceptable. Les conséquences sectorielles sont lourdes. L’industrie automobile européenne évite certes le pire, mais elle subira une taxe de 15 %, qui pèsera sur sa compétitivité, notamment face aux producteurs asiatiques. L’acier et l’aluminium demeurent frappés par des droits de 50 %, maintenant une pression forte sur des filières déjà fragilisées. Quant à l’ouverture de notre marché à certaines importations agricoles et agroalimentaires américaines, elle suscite des inquiétudes légitimes pour nos filières locales. Au-delà du commerce, les clauses énergétiques de l’accord posent un problème stratégique majeur.”
“Les échanges entre l’Union européenne et les États-Unis sont massifs et structurants pour nos économies, et ils s’inscrivent dans une relation politique et stratégique ancienne, renforcée encore depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. Précisément parce que cette relation est essentielle, elle mérite mieux qu’un accord déséquilibré, négocié dans l’urgence et au détriment des intérêts européens. Que prévoit cet accord ? Il entérine un plafond de droits de douane américains à hauteur de 15 %, sur la quasi-totalité des exportations européennes. Certains y verront un soulagement, par rapport à la menace initiale de 30 %, mais ne nous y trompons pas : ce plafond reste très supérieur aux règles multilatérales de l’OMC ; surtout, il ne s’accompagne d’aucune réciprocité réelle.”
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution européenne qui engage bien plus que la seule politique commerciale de l’Union. Elle touche à notre souveraineté économique, à notre modèle énergétique et à notre capacité collective à défendre des accords équilibrés et conformes à nos valeurs. Le projet d’accord du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis, présenté comme un compromis destiné à éviter une guerre commerciale, soulève à cet égard de sérieuses interrogations. Personne ici ne conteste l’importance du partenariat transatlantique.”
“– Mme Caroline Yadan applaudit également.)”
“Nous ne pouvons plus nous contenter de dialogues sans issue tandis que la Turquie s’enfonce dans l’autoritarisme. À ceux qui nous accuseraient d’ingérence, répondons sans détour que nous ne demandons pas à la Turquie de nous ressembler mais que nous lui demandons simplement de respecter les règles qu’elle a elle-même acceptées. Nous lui demandons de traiter ses citoyens avec dignité, de garantir des procès équitables et de cesser de transformer les urnes en leurres, les tribunaux en instruments de pouvoir. Le groupe Horizons & indépendants votera bien sûr en faveur de cette résolution – parce que nous croyons en une Europe qui ne transige pas avec ses valeurs ; parce que nous refusons de voir la démocratie reculer, que ce soit à nos portes ou ailleurs dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.”
“Il formule enfin une exigence : que l’Union européenne et la France pèsent de tout leur poids pour que la Turquie respecte enfin ses engagements. Cela passe par des déclarations politiques fortes, par un suivi rigoureux des procédures judiciaires, et, si nécessaire, par des mesures concrètes – jusqu’à la réévaluation de notre coopération financière avec Ankara. Certains diront qu’il ne s’agit là que d’une résolution, qui n’aura pas d’effet immédiat. Peut-être ; mais les mots ont un poids et les principes ont une force. Quand l’Assemblée nationale, au nom du peuple français, rappelle que la démocratie n’est pas une option mais une condition, cela compte. Les mots doivent toutefois être suivis d’actes. La France doit prendre l’initiative, au sein de l’Union européenne, pour que cette dernière durcisse sa position.”
“Si nous laissons faire, si nous nous contentons de déclarations timides, nous envoyons un signal désastreux : celui que les valeurs démocratiques sont négociables et que l’État de droit est une variable d’ajustement. Cette résolution est avant tout un acte de solidarité avec tous ceux qui, en Turquie, résistent : avec les journalistes qui continuent d’écrire malgré la censure ; avec les avocats qui défendent les prisonniers ; avec les étudiants, avec les syndicalistes ; avec les simples citoyens qui osent encore manifester malgré la répression. Ce texte vise d’abord à condamner sans ambiguïté les atteintes aux libertés en Turquie. Il appelle ensuite à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques.”
“Des journalistes croupissent en prison pour avoir osé critiquer le pouvoir. Des manifestants sont matraqués, arrêtés et condamnés. Des opposants politiques restent emprisonnés malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Si la Turquie reste un partenaire stratégique – sur les questions migratoires, la stabilité régionale, la défense –, cela ne saurait tout justifier. Nous ne pouvons pas, d’un côté, exiger le respect des droits de l’homme dans nos négociations avec la Chine et avec la Russie et, de l’autre, fermer les yeux quand un allié, un candidat à l’Union européenne, bafoue ces mêmes principes. Notre crédibilité est en jeu.”
“Elle s’est engagée, devant le monde, à respecter l’État de droit, la démocratie, la séparation des pouvoirs, la liberté de la presse et le pluralisme politique. Pourtant, aujourd’hui, force est de constater que ces engagements ne sont plus que des coquilles vides. L’arrestation d’Ekrem Imamoglu, maire d’Istanbul élu par des millions de ses concitoyens, n’est pas un fait divers. Elle n’est pas non plus, comme le prétendent les autorités turques, une simple procédure judiciaire. C’est un symbole – le symbole d’un pouvoir qui, plutôt que d’affronter le débat démocratique, préfère museler ses opposants par la force de la loi, ou plutôt par son instrumentalisation. Regardons les faits : depuis 2016, des dizaines de maires élus ont été destitués et remplacés par des administrateurs nommés par Ankara.”
“La démocratie n’est pas un acquis immuable. Elle demande un combat permanent et une vigilance de chaque instant. Elle est un héritage que nous devons défendre bien au-delà de nos frontières. C’est à ce devoir que nous répondons en examinant aujourd’hui cette proposition de résolution relative à la Turquie. Ce texte n’est pas seulement un acte parlementaire ; c’est aussi un message clair adressé à ceux qui, en Turquie comme ailleurs, croient encore en la force des principes démocratiques face à l’arbitraire. La Turquie n’est pas un État comme les autres. Elle candidate à l’adhésion à l’Union européenne ; elle a souscrit, librement, aux critères de Copenhague. Elle a signé la Convention européenne des droits de l’homme.”
“Nous devons envoyer le message simple que l’Europe ne cherche pas à remplacer une influence par une autre, qu’elle ne considère pas le Groenland comme une occasion à saisir, mais l’envisage comme un partenaire souverain dont elle respecte les choix. Notre force réside dans notre capacité à défendre ces principes, notamment quand ils sont remis en cause par nos alliés. Le Groenland n’est pas à vendre ; il n’est pas une monnaie d’échange ; il est une nation libre. Notre devoir est de garantir que son avenir reste entre les mains de son peuple. Telle est la position de principe défendue avec détermination par le groupe Horizons & indépendants. (Mme Constance Le Grip et M. Vincent Caure, rapporteur, applaudissent.)”
“Le groupe Horizons & indépendants votera sans réserve cette proposition de résolution européenne, car elle réaffirme les principes fondamentaux du respect de la souveraineté, de l’intangibilité des frontières et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Nous irons plus loin en proposant que la France et l’Europe développent avec le Groenland une relation fondée sur le respect absolu de sa souveraineté et de ses choix politiques ainsi qu’une coopération équitable, qui profite en premier lieu aux Groenlandais ; nous proposerons également un soutien aux institutions groenlandaises pour renforcer leur capacité à faire face aux pressions extérieures.”
“Cela passe également par un appui aux projets qui émanent des autorités groenlandaises elles-mêmes, comme le développement des énergies renouvelables, où le Groenland a un potentiel considérable. Cela passe, enfin, par une présence européenne qui se veut partenaire et non concurrente, respectueuse des choix locaux. Notre position doit être guidée par un principe simple : le Groenland doit pouvoir développer ses immenses ressources – minérales, énergétiques, humaines – selon ses propres priorités et dans son propre intérêt. Si ce n’est pas à nous de décider de son avenir, il nous revient de garantir que ce choix lui appartient pleinement.”
“La souveraineté du Groenland n’est pas négociable – ni par les États-unis, ni par la Chine, ni par aucun autre État. Le Groenland n’est pas un territoire en attente de tutelle. Le Groenland n’est pas une pièce sur l’échiquier géopolitique. Le Groenland est un partenaire à part entière, dont les choix doivent être respectés. Alors que faire ? D’abord, réaffirmer avec force notre attachement au droit international et à l’intégrité territoriale du royaume du Danemark. Ensuite, apporter un soutien concret au Groenland et au Danemark, mais un soutien qui respecte pleinement leur souveraineté. Cela passe par un renforcement de notre coopération dans le cadre du Conseil de l’Arctique, où le Groenland joue un rôle clé.”
“Une nation de 56 000 citoyens qui ont choisi librement leur voie, une nation dont 86 % de la population rejette catégoriquement toute idée de vente ou d’intégration étrangère : ces chiffres ne sont pas des détails statistiques, ils révèlent la volonté souveraine d’un peuple qui doit être respectée. Pourtant, depuis plusieurs mois nous assistons à une escalade inquiétante. Après les propositions d’achat officiellement formulées par M. Trump, nous avons vu venir de la part d’un allié des menaces de recours à la force, de guerre commerciale contre ceux qui s’y opposeraient, des initiatives visant à contourner la souveraineté danoise et groenlandaise. Il ne s’agit pas là d’un simple malentendu, mais d’une remise en cause fondamentale du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.”
“La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui rappelle que certaines lignes ne doivent jamais être franchies. Quand un allié, un partenaire historique, remet en cause la souveraineté d’un territoire européen, ce n’est pas une simple question de politique étrangère, c’est une atteinte à nos valeurs fondamentales. Le Groenland n’est pas un enjeu géostratégique comme les autres. Le Groenland est avant tout une nation, avec son peuple, son histoire et son droit inaliénable à décider de son propre avenir. Disons-le de façon claire et définitive, le Groenland appartient aux Groenlandais. Depuis 1979 et l’obtention de son autonomie interne, confirmée en 2009 par un statut d’autogouvernement renforcé, le Groenland a construit patiemment son destin.”
“Le groupe Horizons & indépendants votera ce texte par conviction humaniste mais aussi par réalisme : la santé est un bien commun et les épidémies, elles, ne connaissent pas de frontières. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“L’Union européenne a été pionnière, avec ses plans d’action de 2009 et de 2014. Aujourd’hui, des groupes de réflexion ont été dissous et les stratégies se diluent. Il est temps de redonner une impulsion politique. Nous demandons par conséquent à la Commission européenne de présenter sans délai un nouveau plan ambitieux intégrant santé sexuelle, accès aux soins et lutte contre les discriminations. Le VIH n’est pas qu’une question médicale : c’est aussi un marqueur des inégalités. Combattre le virus, c’est combattre l’exclusion. Nous avons le choix : soit nous regardons ailleurs, soit nous agissons. Soit nous laissons l’histoire juger que nous avons reculé au moment où il fallait avancer, soit nous écrivons un nouveau chapitre, celui dans lequel l’Europe et la France montrent qu’elles ont su tenir leurs promesses.”
“L’Union européenne, dont la contribution au Fonds mondial pèse autant que celle des États-Unis, doit prendre le relais. Ce n’est pas de la charité mais un investissement : chaque euro dépensé pour la lutte contre le VIH, ce sont 4 euros économisés en coût de santé future. Nous devons ensuite protéger la coopération scientifique. Les avancées récentes sont le fruit d’une recherche sans frontières. Pourtant, certains veulent ériger des murs, restreindre les échanges, politiser la science. Nous disons : non. La recherche sur le VIH a toujours été un laboratoire pour la collaboration internationale et doit le rester. (M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des affaires européennes, applaudit.) Troisièmement, cette lutte doit être replacée au cœur des priorités européennes.”
“Notre pays a soutenu, avec le président Jacques Chirac, la création du Fonds mondial et a su allier innovation médicale et diplomatie sanitaire, comme en témoigne l’accueil de la conférence internationale sur le sida à Paris en 2017. Notre crédibilité est donc en jeu. Si nous laissons filer l’objectif d’éradication du sida, non seulement des vies seront perdues mais notre capacité à peser sur les grands enjeux globaux de santé sera également affaiblie. Cette proposition de résolution, déposée à l’initiative d’Arthur Delaporte, que je remercie au passage, fixe trois priorités claires, trois engagements que mon groupe, Horizons & indépendants, soutient sans réserve. Il faut, premièrement, maintenir et amplifier les financements.”